Nous serons relativement bref parce que le rapport établi situe bien le problème et parce que ce projet de loi a été étudié une fois par la commission législative, donc cela soulève une montagne de questions et de discussions d’ailleurs. On relève que le Conseil d’État, ici, intervient dans des compétences extrêmement résiduelles pour ce qui concerne les drones – vous avez toutes les explications dans le rapport –, puisque tout ce qui concerne les drones de plus de 25 kg, c’est réglé par le droit fédéral de manière exclusive, donc on a des compétences qui sont extrêmement mineures ici. Ce qui a été relevé quand même dans les discussions, c’est que, au fond, on a une loi… Certains commissaires ont estimé qu’on légifère beaucoup et que cette loi n’était pas forcément indispensable ou utile en l’état, et qu’elle était surtout établie parce qu’il y a une entreprise en particulier, qui est citée dans notre rapport, qui est une raffinerie, qui a demandé à ce qu’on légifère pour son cas particulier. Alors, faire une loi pour un cas particulier, c’est toujours un petit peu désagréable, mais enfin… La situation est ainsi. Tout cela pour vous dire que la commission a accepté, par 11 voix contre 1 et 2 abstentions, le projet de loi, tout en relevant qu’il s’agit, encore une fois, de compétences extrêmement résiduelles, mais qui pourraient s’appliquer par exemple pour des vols de drones sur des prisons ou des hôpitaux par exemple.
Transcription des débats
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission parlementaire au sujet du projet de loi sur les aéronefs de catégories spéciales que sont les drones. Deux groupes sont distincts, à savoir les drones de plus de 30 kg, dont l’utilisation nécessite l’autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), et ceux de moins de 30 kg, qui sont exonérés d’une autorisation, mais dont les pilotes doivent suivre des règles. Étant entendu que l’OFAC souhaite s’aligner sur le droit européen, le poids passera déjà à 25 kg, ou cela est déjà fait peut-être, dès 2021. L’Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales prévoit, pour les engins de moins de 30 kg, respectivement moins de 25 kg, aux articles 19 et 20 : « Pour réduire les nuisances ainsi que le danger auquel les personnes et les biens sont exposés au sol, les cantons peuvent édicter des prescriptions applicables aux avions sans occupants d’un poids allant jusqu’à 30 kg. » (article 19). Et l’article 20 précise la responsabilité civile : « Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme de 1 million de francs au moins. » Au vu de la prolifération de ce type d’appareils parfois ou souvent pilotés par des néophytes, notre groupe considère qu’il est de notre devoir de légiférer en la matière. En outre, nous adhérons pleinement au fait que le canton seul dispose de l’arsenal légal pour délivrer et uniformiser les autorisations nécessaires, contrairement au canton de Berne, qui a délégué ces compétences aux communes. Vous l’aurez compris, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera les rapports ainsi que la loi sur les drones.
Le rapport 20.037 et le projet de loi sur les drones ont cristallisé les discussions dans le groupe socialiste autour des compétences laissées aux communes et de la direction que va prendre cette loi-cadre. Certains députés estiment que le rapport et la loi sont vagues. S’il s’agit bien d’une loi-cadre, certains députés constatent que la marge de manœuvre des communes est pratiquement nulle, alors que ce sont précisément les communes qui devraient délimiter des zones que les drones peuvent survoler ou non. Comme il est rappelé dans le rapport, les communes peuvent aujourd’hui fixer des limitations horaires de vol, mais seulement dans un but de tranquillité publique. Toujours pour certains députés, le rapport ne donne pas de direction claire dans la mise en œuvre de cette loi-cadre. Pour d’autres députés socialistes, la loi-cadre permet l’adaptation et l’évolution dans un domaine en plein développement. La majorité du groupe, voire tout le groupe, votera cette loi, tout en demandant au Conseil d’État de rester attentif au développement de cette loi-cadre, notamment dans les compétences accordées aux communes. Le rapport précise d’ailleurs, en page 4, que, nous citons, « Une fois que le domaine sera consolidé, le Conseil d’État n’exclut en aucun cas de laisser aux communes plus d’autonomie, en particulier pour les interdictions de survol locales. » Le groupe socialiste restera attentif afin que ces promesses soient suivies d’actes concrets.
Le projet visant à réglementer plus spécifiquement l’utilisation de drones, notamment dans des zones sensibles, est en parfait accord avec son temps. La technologie ne cesse d’évoluer et, quand bien même le domaine se trouve déjà réglementé par le droit fédéral, une loi cantonale octroierait au canton une plus grande rapidité d’action. L’adjonction d’une telle loi dans notre législation cantonale ne peut être que bénéfique, tout en restant parfaitement conforme au droit supérieur. De ce fait, le groupe IUDC, conscient de l’avancée technologique et estimant qu’il s’agit de s’adapter à son époque dans ce domaine, acceptera à l’unanimité ce projet de loi.
Nous rejoignons un peu les opinions qui ont été données tout à l’heure. Quand on parle de loi un peu vague ou de loi-cadre, on a bien compris qu’il s’agit de compétences extrêmement résiduelles, déjà par la taille des drones et ensuite sur ce que l’on peut faire. Si vous lisez en page 3 du rapport du Conseil d’État, on voit que les compétences fédérales sont quasiment exclusives, déjà pour les drones de plus de 25 kg, mais aussi pour tout ce qui est en matière de protection des données, de la personnalité, de la propriété, de l’environnement, etc. Alors, la question qui a été légèrement débattue dans le groupe libéral-radical et qui fait que certains députés refuseront ce projet de loi, c’est que, comme nous l’avions dit tout à l’heure, nous nous demandons si ce n’est pas une loi un peu inutile, faite pour une entreprise qui s’appelle la raffinerie de Cressier, qui voulait sécuriser son espace, mais il n’est pas exclu que le droit fédéral suffise déjà aujourd’hui. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, on pourra interdire certains secteurs comme les hôpitaux, les prisons, donc on peut comprendre quand même qu’il y ait une base légale suffisante pour cette loi, mais vraiment dans une compétence tout à fait résiduelle. Par conséquent, le groupe libéral-radical soutiendra majoritairement la loi, même si une ou deux personnes voteront contre.
Notre groupe acceptera ce rapport, qui n’a pas fait grand débat, tant la marge de manœuvre laissée aux cantons par le droit fédéral est faible. Et si certains déplorent le caractère vague de la loi, nous en avons bien saisi la raison. Une interrogation a néanmoins fait surface, portant sur la définition même du mot « drone » utilisé dans la loi, mais cette interrogation a été levée par la lecture de la législation fédérale. C’est la prolifération de ce type d’appareils et notamment sa cohabitation non souhaitée avec la faune qui pourraient poser problème pour notre groupe, et ce sont donc des éléments auxquels nous resterons attentifs, notamment par rapport à certains sites sensibles de protection de la nature. Mais c’est un oui pour le groupe PopVertsSol.
Dans ce domaine, les premières réflexions remontent à il y a maintenant à peine quelques années, quand les lois fribourgeoise et vaudoise sont arrivées ; il ne paraissait pas y avoir d’urgence dans le domaine, aucune interpellation du Grand Conseil, et surtout une faible marge de manœuvre déjà identifiée à ce moment-là. Puis il y a eu, en effet, la demande de la raffinerie, soutenue par une commune voisine. Ainsi, malgré le champ de compétences restreint, le Département s’est lancé dans la réflexion, dès lors qu’une base légale peut se révéler opportune dans certaines situations et pas seulement dans celle de l’entreprise qui a soulevé le lièvre. Par exemple, le survol des foules ; par exemple aussi, le périmètre des prisons : il paraît relativement imaginable que l’on amène une arme, un outil, un Natel ou de la drogue dans des espaces tels que celui-ci. Au final, c’est une loi simple et finalement probablement opportune, si on pense à l’évolution probable des drones, tant dans leur amélioration technique que dans leur multiplication probable. Cela étant, nous le répétons, le champ d’application est restreint : par exemple, le survol d’une propriété n’est pas de la compétence cantonale, tout énervant qu’il puisse être ressenti. En effet, on est dans un domaine un peu comparable à celui de la prise de photos depuis une rue, qui relève certes d’une loi, mais d’une loi pénale fédérale, ou éventuellement d’une loi civile en cessation du trouble. C’est peut-être frustrant, mais c’est ainsi. Dans ce contexte restreint, la compétence semble pouvoir être exercée par le canton seul, qui peut parfaitement tenir compte des vœux des communes, qui ne devraient pas être très nombreux, et ce que le canton pourra faire avec une appréciation identique d’un bout à l’autre de son territoire, sinon il y a le risque de pratiques différentes. Mais, effectivement, la porte est ouverte à un changement en fonction de l’évolution de la situation dans ce domaine qui est appelé à évoluer. D’ailleurs, le seul canton qui a prévu des compétences communales, c’est le canton de Berne : aucun autre canton n’a prévu de telles compétences. Ainsi, choix a été fait de laisser cette compétence au canton. Nous pensons que nous n’avons rien d’autre à ajouter, d’autant plus que, apparemment, le projet va vous convenir.