Avec les rapports écrits que vous avez reçus ainsi que les précisions que vous donnera probablement le chef de département, il nous paraît inutile d’utiliser trop de notre précieux temps parlementaire pour vous répéter des choses que vous savez, ou en tout cas que vous avez déjà entendues. Nous relèverons principalement que la commission s’est employée à discuter de la question de l’émolument maximal puis minimal, à l’aune notamment de ce qui se fait dans d’autres cantons. Les explications du chef de département en commission, nous ont toutefois convaincus que le projet qui vous est présenté n’est pas de nature spécialement politique, notamment parce qu’il n’implique pas d’impact significatif sur nos finances. Nous sommes en effet bien plus face à un toilettage de la loi qui permet d’assurer, d’une part, la sécurité du droit, et de l’autre, l’égalité de traitement, des objectifs qui n’ont bien sûr pas suscité d’opposition. Voilà pourquoi la commission vous propose de soutenir ce rapport. Le groupe socialiste en fera de même, à l’unanimité, pour les mêmes raisons.
Transcription des débats
En l’absence de Mme Estelle Matthey-Junod, nous vous lisons son rapport. Nous souhaitons remercier le Conseil d’État pour le travail fourni dans le cadre de l’élaboration de ce projet. L’intégration d’un plafonnement des émoluments ad valorem nous semble pertinent, d’autant plus qu’il permettra à notre législation de s’aligner sur la législation fédérale et sa jurisprudence. Inclure dans le calcul de l’émolument la valeur du contrat d’entreprise lorsque ce dernier est bel et bien lié à la vente d’un terrain nu est une modification que nous saluons. Cela permettra une meilleure égalité de traitement et le respect du principe d’équivalence, élément également souligné par le Conseil d’État et la commission. Dès lors, le groupe UDC suivra unanimement l’avis de la commission législative et acceptera le projet tel que proposé par le Conseil d’État.
Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, la modification de la loi sur le tarif des émoluments du registre foncier est nécessaire à plusieurs égards. Notre canton doit s’aligner sur la jurisprudence en vigueur – comme l’a déjà dit notre préopinant – en introduisant un plafonnement aux émoluments perçus et en s’appuyant sur les principes de l’équivalence et de la couverture des frais, principes qui découlent du principe constitutionnel de proportionnalité. De plus, il permet à notre canton de s’aligner aux pratiques des autres cantons en la matière. Comme déjà évoqué, actuellement, le canton de Neuchâtel est, avec le canton de Berne, le seul à ne pas avoir de plafonnement. La proposition de modification qui a été préparée par le Conseil d’État répond en tout point à ces besoins. C’est pourquoi le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient à l’unanimité le projet de modification de la loi.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du rapport du Conseil d’État relatif à la révision de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier. L’absence actuelle de plafonnement en matière d’émoluments dans notre canton pose un sérieux problème de proportionnalité. En effet, dans le cadre des transferts de propriétés de très grande ampleur, entendons par là des transferts représentant des sommes de plusieurs millions, les parties pourraient se voir facturer un montant très important à titre d’émoluments sans que cela ne soit foncièrement justifié. Outre la règle émise par la jurisprudence, notre groupe a relevé que la plupart des cantons romands prévoient un plafonnement. Il n’est donc aucunement justifié que le canton de Neuchâtel continue de faire exception à ce principe. Comme cela a été relevé par la commission, le montant proposé par le plafonnement est plus haut que celui que connaissent nos voisins. Or, les projets réellement concernés par des émoluments de plusieurs dizaines de milliers de francs restent rares. Il est donc peu opportun de remettre en question le montant de 40'000 francs proposé par le Conseil d’État. En résumé, le projet de loi nous semble répondre autant aux critères de la proportionnalité qu’à ceux de l’équité. Vous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité le rapport concerné.
Nous serons bref, le groupe libéral-radical se joint au chœur des autres groupes politiques pour soutenir le rapport qui nous est présenté. En effet, il n’est pas question de rediscuter du fond de la loi mais bien de la mise en conformité au droit supérieur et de la fixation d’un plafond, lui aussi supérieur, permettant d’éviter toute problématique juridique, judiciaire.
Merci, tout d’abord, pour vos prises de position favorables. Nous sommes bien devant une simple mise en conformité, ou mise à jour, de la loi cantonale vis-à-vis du droit fédéral, respectivement de la jurisprudence fédérale au niveau des émoluments, du principe d’équivalence, qui nous mène donc à devoir plafonner les émoluments. D’autre part, nous mettons en conformité également notre droit cantonal quant à la pratique des contrats d’entreprise pour la construction de nouveaux bâtiments sur terrain nu. Il s’agit là, comme vous l’avez dit, d’aller dans le sens de l’égalité de traitement. Nous ne serons pas beaucoup plus long, tout a été globalement bien résumé. Merci donc pour votre soutien à l’adaptation de cette loi.
La commission Prestations sociales a été saisie du rapport 25.002 qui nous occupe aujourd’hui. En date du 14 février, une présentation complète du rapport nous a été faite par le Conseil d’État et ses services. À la suite de cette séance, les commissaires ont eu la possibilité de poser de nombreuses questions par écrit, auxquelles il a été répondu de façon détaillée lors de la séance suivante, le 1er avril. Quelques préoccupations n’ont pas rassuré complètement les commissaires, notamment quant aux risques liés à la décision de limiter l’augmentation des places en hébergement ou de fermer des institutions dans le but d’augmenter les moyens pour la prise en charge ambulatoire. Parmi les éléments qui méritent d’être mentionnés ici, l’un a trait au volet financier. Les différentes mesures proposées feront augmenter le budget de fonctionnement à l’horizon 2029 d’environ 10 millions de francs. Il est à relever que nous ne nous prononçons pas directement sur ces montants et qu’ils seront inscrits dans les futurs budgets présentés à notre Autorité. En ce qui concerne le décret sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer et qui porte octroi d’un crédit-cadre d’engagement de 6'890'000 francs pour la période 2026-2029, la commission propose de l’accepter à l’unanimité. En lien avec ce rapport, nous sommes également appelés à nous prononcer sur le classement de différentes motions. La première motion, interpartis 19.130 du 22 mars 2019, intitulée « Pour une véritable planification de l’offre en institutions sociales pour adultes » : la commission propose de la classer à l’unanimité. La deuxième motion, du groupe socialiste, 20.107, du 17 janvier 2020, intitulée « Pour soulager les familles vivant avec un adulte présentant un handicap mental à domicile et leur permettre de continuer à assumer leur prise en charge » : la commission propose de la classer par 10 voix et une abstention. Enfin, la troisième motion, de la commission Santé, 23.182, du 8 mars 2023, intitulée « Vers une plus grande synergie des dispositifs d’orientation sanitaires et sociaux en faveur des personnes fragilisées » : la commission propose de la classer à l’unanimité. Pour terminer, la commission remercie le Conseil d’État ainsi que ses services pour le rapport présenté, et également notre assistante parlementaire pour la qualité et le suivi des travaux au sein de notre commission.
Le groupe socialiste acceptera ce rapport, avec remerciements à ses auteurs. Il est de très bonne qualité, avec toutefois quelques points d’attention. Rappelons que, selon le groupe d’experts de l’Organisation des Nations unies (ONU), il s’agit de suivre « un plan d’action pour mettre fin en priorité à l’institutionnalisation de toutes les personnes vivant avec un handicap, y compris dans de petits foyers résidentiels, pour favoriser la transition à la vie dans la communauté ». Ce rapport présente un effort dans ce sens, mais demandera un changement de paradigme et de culture, notamment dans les institutions. Ce crédit d’engagement est également une première. L’État investit dans des places supplémentaires, c’est-à-dire qu’il existe plus de places qu’il n’y a de pensionnaires et de bénéficiaires. Elles sont destinées à l’accueil d’urgence, mais transitoire. Parmi ces changements de paradigme, deux points saillants. Le premier : la société est-elle responsable du handicap ? Non, pour la gauche de la commission : même si le rapport développe la question du point de vue historique, la réponse est un peu plus compliquée que cela. Si l’État doit en être conscient, il ne doit pas prendre toute la faute sur lui. Deuxième point : il existe une lacune au croisement âge / besoins spécifiques. En effet, que deviennent les personnes vulnérables quand elles vieillissent ? Certaines ont besoin d’accompagnement, et c’est le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) qui en est responsable, et d’autres de soins, et c’est le service de la santé – via les hôpitaux et les EMS – qui s’en occupe le plus souvent. Les silos créés par cette répartition administrative des tâches seront certainement longs à supprimer. Nous avons toutefois été rassurés sur la collaboration entre services autour de l’âge – passage à l’âge adulte par le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), passage à la retraite avec le service de la santé –, mais c’est là encore qu’il faut porter des efforts. Au sujet des objets proposés au classement, le groupe y est majoritairement favorable, à part sur la motion 20.107 concernant l’accueil temporaire. Le rapport en parle relativement peu, mais l’offre existe malgré tout. Il s’agit du point 2.6.1.4.1. Cinq places de plus mises en place par la Fondation des Perce-Neige. Nota bene, le contrat de prestations parle de trois places, peut-être qu’il y a là une petite erreur. Ces places-là sont prévues en cas d’urgence, pour l’hospitalisation de parents, par exemple, en cas d’incapacité ponctuelle des proches aidants – épuisement, besoin de récupération –, pour la prévention des situations complexes, pour maintenir le lien avec la famille ou les proches. Pour une majorité du groupe socialiste, la motion ne peut pas être classée. Elle ne prend pas totalement en compte le besoin potentiel de places d’urgence ; toujours même point du rapport. Peut-être pour des questions d’information du public et d’habitude culturelle des institutions ? Peut-être aussi pour des questions de budget et parce que les statistiques ne montrent pas encore d’intérêt ? Nous pensons donc qu’il faut poursuivre l’effort sur un temps plus long.
Nous vous faisons lecture du texte de notre collègue Jennifer Hirter, qui siégeait dans la commission Prestations sociales qui a traité de ce rapport. Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État et de la commission Prestations sociales à l’appui d’un projet de décret portant l’octroi d’un crédit-cadre d’engagement de 7 millions de francs. Notre groupe salue tout particulièrement la volonté politique clairement affichée du respect du choix de vie et de l’autodétermination. La planification institutionnelle présentée dans ce rapport vient s’installer comme un dispositif d’accompagnement aligné sur cette volonté et développé en conséquence, avec un programme d’impulsion, de transformation, un plan d’action en matière d’inclusion des personnes vivant avec un handicap et une volonté de poursuivre le virage ambulatoire sur le plan socio-éducatif. Nous constatons également la volonté du Conseil d’État de sortir le handicap de la maladie et soutenons les moyens que le canton souhaite se donner pour y parvenir, soit la promotion des alternatives aux placements en institution. Nous souhaitons porter à l’attention du Conseil d’État que les solutions mises en œuvre doivent se faire en considérant la notion du principe de proportionnalité, qui, bien entendu, tient compte des effets positifs secondaires. Nous prenons note que l’État manifeste sa volonté de jouer son rôle dans la planification et le pilotage et qu’il faudra dégager plus de 9 millions de francs à l’horizon 2029 pour couvrir les frais de prise en charge. Notre groupe soutiendra dans sa majorité la demande du crédit-cadre d’engagement. Nous estimons que notre canton se donne une planification de l’offre en institutions sociales pour adultes et nous accepterons donc le classement de la motion 19.130. Nous avons aussi le sentiment que les préoccupations de la motion 23.182 ont trouvé une réponse et, par conséquent, nous accepterons aussi son classement. En revanche, pour la motion 20.107, si le foyer d’accueil temporaire en urgence pour adultes propose une solution d’urgence aux familles, cette prestation est réservée aux personnes déjà intégrées dans l’institution des Perce-Neige. Si le canton émet la volonté d’étendre ces places d’accueil temporaire aux personnes non bénéficiaires des Perce- Neige, notamment les personnes vivant avec leur famille, l’offre pour les personnes vivant au sein de leur famille n’existe en revanche pas pour le moment. C’est pour cette raison que notre groupe sera partagé sur le classement de cette motion.
Le groupe VertPOP salue le travail et le contenu de ce rapport très complet et de qualité, faisant le tour des prestations offertes et à mettre sur pied, et en remercie ses auteurs. Les mesures proposées et celles déjà réalisées offrent aux adultes en situation de handicap, d’addiction et se trouvant en grande précarité dans notre canton un souffle bienvenu dans leur combat quotidien pour une meilleure intégration au sein de notre société bien individualiste. Deux mesures à mettre en exergue. Nous saluons la participation du canton de Neuchâtel à la plateforme Maplace.ch, qui propose des offres de qualité dans les domaines du logement et du travail, ainsi que des structures de jour pour les personnes adultes en situation de handicap. Pour la seconde, nous notons avec intérêt qu’une commission des plaintes pour les personnes vivant avec un handicap est depuis peu à leur disposition. Vous l’avez compris, le groupe VertPOP va accepter le crédit d’engagement de 6,89 millions de francs et le projet de décret à l’unanimité. Concernant les motions à classer, le groupe VertPOP va accepter de classer la motion 19.130, « Pour une véritable planification de l’offre en institutions sociales pour adultes », et la 23.182, « Vers une plus grande synergie des dispositifs d’orientation sanitaires et sociaux en faveur des personnes fragilisées ». Par contre, le groupe sera divisé sur le classement de la motion du groupe socialiste 20.107, « Pour soulager les familles vivant avec un adulte présentant un handicap mental à domicile et leur permettre de continuer à assumer leur prise en charge ».
Autant nous partageons l’idée que les personnes vivant avec un handicap sont avant tout des citoyens et citoyennes à part entière, autant nous pensons que rejeter le handicap comme produit par la société qui nous entoure est un raccourci inexact d’un point de vue scientifique, et une idée culpabilisante inutile pour une société qui, justement, cherche à intégrer ces personnes vivant avec un handicap. Les causes du handicap peuvent notamment être génétiques, liées à des maladies dégénératives ou à des accidents vasculaires cérébraux, par exemple. La société, par ailleurs, n’est pas responsable du fait que d’aucuns fument, se retrouvent en surpoids par absence d’exercice et vivent de sorte qu’ils deviennent sujets à des maladies métaboliques invalidantes. La notion de responsabilité individuelle si chère au groupe libéral-radical doit être prise aussi en compte dans cette problématique. Nous préférons donc la définition qui a été adoptée dans la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) à l’article 2 : on entend par handicap ce qui « résulte de toute barrière sociale ou environnementale rencontrée par une personne confrontée à une déficience physique, psychique, sensorielle, mentale ou sociale, dont les causes peuvent notamment être génétiques, liées à des maladies dégénératives, à des accidents cardiovasculaires, à des comportements addictifs chroniques, ou à une grande précarité sociale ». Autre remarque liminaire, si nous admettons aussi que chaque personne devrait idéalement pouvoir faire ses propres choix et décider librement de la manière dont elle souhaite vivre, où elle souhaite habiter, comment organiser son quotidien ou par qui se faire soigner, le principe de proportionnalité doit toujours rester à l’esprit du législateur, car les revenus de l’État sont limités, alors que les besoins humains, particulièrement en matière sociale et de santé, sont infinis. Hormis ces deux remarques un peu négatives, nous approuvons ce rapport très détaillé, ainsi que la vision stratégique 2025-2029 qui est proposée, avec ses quatre axes principaux, à savoir : poursuite du virage ambulatoire, consolidation des offres d’accompagnement à domicile, réponse globale à la complexification des prises en charge, où l’on retrouve des comorbidités de plus en plus sévères, et, enfin, optimisation du processus de prestations institutionnelles ainsi que l’amélioration du pilotage de tout ce dispositif très complexe. Le rapport met aussi en évidence une forte augmentation du handicap dû à la grande précarité sociale, passant de 20 cas en 2015 à près de 160 en 2022, et nous aimerions savoir comment expliquer cette croissance logarithmique en se posant la question de savoir si, entre autres choses, cela serait dû à une augmentation des cas issus de la migration. Par ailleurs, nous aimerions faire part de notre inquiétude concernant ces prises en charge ambulatoires, avec divers exemples précis où l’ambulatoire a montré ses limites. Nous pensons en particulier à la suppression des places d’accueil pour les enfants ayant une problématique sociale au profit de prises en charge uniquement ambulatoires, qui a finalement entraîné une pénurie de places et nécessité, de fait, la création de places en nombre supérieur à celles qui avaient été précédemment supprimées. Nous pensons aussi à la fermeture de lits en psychogériatrie ainsi que pour les personnes nécessitant une structure sécurisée, qui a engendré des accueils de longue durée dans nos hôpitaux et laissé « dans la nature » des personnes pouvant être des dangers potentiels pour la population. Un dernier exemple est le manque de places en établissements médico-sociaux (EMS) au profit d’une prise en charge ambulatoire ou en appartement avec encadrement qui, malheureusement, surcharge encore le RHNe de lits C peu rentables et occupe du personnel qui serait mieux utilisé dans des unités de soins aigus. N’y a-t-il pas un risque que ces situations puissent se reproduire dans le monde du handicap, avec cette volonté affirmée d’un virage ambulatoire drastique ? En conclusion, à la lecture de ce rapport très détaillé, nous pouvons affirmer que le canton de Neuchâtel assume ses responsabilités magnifiquement, au regard de la ratification par la Suisse de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations unies (ONU). Certes, cela va avoir un coût important et une partie du groupe libéral-radical – Le Centre souhaite avoir des précisions concernant les projets pilotes dont les crédits ont déjà été acceptés pour les années 2026-2027 par les crédits d’impulsion, ce qui a, dans notre groupe, amené beaucoup de discussions. Finalement, quant aux charges de transfert, estimées à 9,67 millions de francs pour la période 2026- 2029, elles seront examinées lors de chacun de ces budgets annuels, l’acceptation de ce rapport ne donnant pas un blanc-seing pour l’acceptation des estimations budgétaires. Le groupe acceptera dans sa majorité le rapport, ainsi que le classement des motions.
Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 25.002, qui concerne la planification de l’offre de prestations sociales pour adultes. Nous remercions le Conseil d’État et ses services pour le travail effectué, afin de nous présenter de façon claire et bien documentée les différentes actions entreprises en la matière. Notre groupe voit d’un bon œil les différentes mesures proposées, qui semblent être en adéquation avec l’évolution de notre société et de l’aide que nous pouvons fournir aux personnes nécessitant une assistance. Au niveau financier, nous relevons que les montants ne sont pas négligeables et qu’il s’agira d’intégrer pas moins de 10 millions de francs d’ici à 2029 dans les budgets ordinaires de l’État, en plus du décret de 6'890'000 francs. Notre groupe n’ayant pas de remarques particulières à formuler, nous accepterons tant le décret que le classement des trois motions.
Nous vous remercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport et nous remercions également le rapporteur et les membres de la commission de l’intérêt qui a été manifesté quant à ce rapport. C’est évidemment un rapport important, non seulement au regard du volume de la matière qui a été soumise à votre lecture et à votre appréciation : un rapport d’une soixantaine de pages et des annexes d’une centaine de pages. Évidemment, on ne mesure pas forcément la qualité à la quantité, il n’en demeure pas moins que la matière était relativement importante à l’appui de ce rapport. Maintenant, ce rapport est aussi évidemment important à l’égard des personnes qu’il concerne, donc des personnes qui vivent avec un handicap, des personnes souffrant d’addiction et des personnes en situation de grande précarité sociale. Sans oublier que ce rapport concerne aussi les actrices et acteurs et les partenaires qui les accompagnent, sans oublier évidemment aussi l’importance pour l’État, en regard, dans le fond, des missions qui lui sont dévolues et des responsabilités qui sont les siennes, mais aussi, et nous y reviendrons bien sûr, en regard des coûts que cela représente pour les finances publiques. Vous avez été plusieurs à le relever d’ores et déjà. Peut-être en introduction dire qu’un rapport de planification, ce n’est pas l’histoire que l’on vous raconte par anticipation. Une planification, c’est une projection de l’évolution des besoins, mais aussi l’expression d’une stratégie et d’une vision politique, non seulement pour répondre aux besoins, mais aussi pour répondre aux aspirations légitimes des choix de vie autodéterminés des personnes concernées. L’ambition du Conseil d’État au travers de ce rapport est claire et elle est triple. D’une part, il s’agit effectivement de cheminer pour relever le défi de l’inclusion des choix de vie autodéterminés des personnes vivant avec un handicap, voulue par la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU. Et peut-être déjà, par rapport à l’intervention de M. Blaise Courvoisier : il ne s’agit pas de reporter la responsabilité du handicap sur la société, mais plutôt de considérer que la société a une responsabilité pour lever les barrières qui sont liées à différentes raisons en fonction des handicaps. Mais l’ambition du Conseil d’État, c’est aussi bien sûr de répondre à la complexification des besoins de prise en charge des personnes plus fragilisées, plus dépendantes, avec aussi, évidemment, des éléments liés au vieillissement de cette population, et parfois des situations avec des handicaps multiples. Enfin, l’ambition du Conseil d’État est aussi de pouvoir maîtriser la croissance des coûts dans ce domaine. Alors, oui, cette triple volonté implique un changement de paradigme, un engagement de l’État et de toutes les actrices et tous les acteurs concerné-e-s. Historiquement, le canton de Neuchâtel et d’autres cantons en Suisse par ailleurs ont confié la prise en charge des personnes vivant avec un handicap, des personnes souffrant d’addiction et des personnes en grande précarité sociale à des actrices et acteurs privé-e-s, en l’occurrence des fondations. C’est l’occasion ici aussi de remercier et de saluer le travail qui est réalisé par l’ensemble des professionnel-le-s de ces institutions. La planification présentée et la vision du Conseil d’État ne vont pas à l’encontre de l’important travail fourni par ces partenaires, un travail qui continuera évidemment à être nécessaire pour bon nombre de personnes concernées. On entend parfois, du côté de certain-e-s représentant-e-s des fondations partenaires, que l’État fait preuve d’une approche dogmatique en matière d’inclusion. Permettez-nous de rappeler que, sur les charges annuelles du service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte (SAHA), comptes 2024, qui s’élèvent à 90,5 millions de francs, 88,3 millions de francs sont des charges de transfert dédiées au financement des prestations institutionnelles. Force est de reconnaître, chiffres à l’appui, que la vision d’inclusion promue par le Conseil d’État est bien loin d’être dogmatique. Permettez-nous peut-être encore juste un mot sur la méthodologie qui a été utilisée à l’appui de ce rapport de planification. L’équipe du SAHA, que nous souhaitons aussi remercier pour l’important travail fourni à l’appui de ce rapport, a travaillé, vous l’avez vu dans le rapport, en croisant plusieurs outils, en ayant recours à la méthode Wernli – c’est une méthode qui avait déjà été utilisée dans le cadre du rapport 18.046, qui était le précédent rapport de planification –, mais aussi en menant des entretiens avec les différents partenaires du dispositif et aussi avec certains partenaires des dispositifs connexes, dans le domaine de la santé, par exemple, et enfin en menant une enquête auprès des personnes vivant avec un handicap. Cette approche méthodologique a permis de dégager les scénarios de croissance du besoin en places institutionnelles. Le Conseil d’État a ensuite retenu un scénario volontariste, en réduisant en effet par deux la croissance moyenne du nombre de places institutionnelles et en retenant la projection haute s’agissant des heures d’accompagnement ambulatoires. Nous tenons à préciser par rapport à cela, peut-être aussi par rapport à l’intervention du rapporteur de la commission : c’est un scénario ambitieux, en effet, volontariste, mais qui ne prévoit pas la fermeture d’institutions. Nous pensons que c’est important de le préciser. Oui, certaines institutions vont devoir, à futur, transformer un certain nombre de places de prise en charge pour l’évolution des besoins, mais il n’y a pas de fermetures d’institutions prévues, nous tenons à vous rassurer à cet égard. Par rapport à la remarque de M. Blaise Courvoisier, sur la volonté de renforcer l’ambulatoire et les risques par rapport aux autres expériences connues, notamment dans le domaine de la planification médico-sociale (PMS) ou dans la prise en compte des jeunes et des enfants, nous croyons que, dans ces deux domaines, les expériences qui ont été menées ont été prises en compte dans le rapport de planification, en disant que, oui, on doit se donner les moyens d’augmenter cette prise en charge ambulatoire, mais effectivement, on ne passe pas par la fermeture d’institutions. Nous pensons que c’est une approche qui est pondérée. C’est dans le cadre, effectivement, de cette approche volontariste que le Conseil d’État requiert auprès de vous un crédit d’engagement à hauteur de 6'090'000 francs dédié à la création de places additionnelles dans le dispositif, avec la volonté de diversification des actrices et acteurs et des structures. On peut penser à des modèles d’appartements avec encadrement, comme on le connaît dans le domaine de la PMS, on peut penser peut-être à des petites structures de vie communautaire ou d’autres types de modèles. Le Conseil d’État sollicite en outre un crédit d’engagement, qui est, lui, impacté aux charges d’exploitation, à hauteur de 800'000 francs, pour poursuivre la dynamique des projets pilotes rendus possibles, ces dernières années, grâce à des montants alloués au travers du programme d’impulsion et de transformation de l’État. Ces deux montants représentent un crédit total d’engagement de 6'890'000 francs et sont les deux facettes d’un même important défi à relever. Nous allons peut-être effectivement apporter des précisions, notamment par rapport aux remarques et questions transmises par le porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre sur le programme d’impulsion et les projets pilotes. La vision portée par le Conseil d’État est ambitieuse et nous met toutes et tous au défi de penser différemment, de faire des choix innovants et de diversifier les actrices et acteurs impliqué-e-s dans ces domaines. Elle s’appuie également sur les aspirations exprimées par les personnes concernées, et les projets pilotes sont des éléments essentiels de cette stratégie qui est proposée dans ce rapport. C’est un réel investissement pour un avenir plus inclusif. Le mouvement aujourd’hui est bien parti, bien lancé, et ces projets sont de réels leviers pour un changement plus global. Nous allons vous donner quelques exemples. Dans le cadre des montants qui ont pu être dédiés ces dernières années via le programme d’impulsion et de transformation, un premier projet, intitulé aliaCap, soit « autrement capable », est aujourd’hui porté par l’État depuis mars 2023. Son objectif est d’élargir le choix professionnel des jeunes, en particulier celles et ceux vivant avec une déficience mentale et au bénéfice d’une rente AI à 100%, en leur donnant accès au premier marché de l’emploi dans des postes adaptés. Les résultats sont aujourd’hui très prometteurs, dans la mesure où on a déjà 17 jeunes qui sont entré-e-s dans le projet, dont 6 sont en phase de pré- embauche et 5 ont déjà des contrats de travail à durée indéterminée, bipartites, avec des employeurs et, bien sûr, avec les employé-e-s. Nous croyons que ce projet a engendré une dynamique extrêmement positive auprès des équipes professionnelles, des jeunes et des employeurs du canton. D’ailleurs, un de ces postes a aussi été créé au niveau de l’État, au service des ponts et chaussées. Donc, comme vous pouvez le constater, l’État prend aussi sa part de responsabilité et souhaite être modèle en la matière. Par ailleurs, le 3 décembre 2024, le SAHA a lancé un nouvel appel à projets, qui a connu un beau succès. Nous avons reçu neuf projets en tout, mais pour des raisons financières – puisque c’est un montant important, mais, en regard du reste, cela reste des montants relativement modestes –, nous ne pourrons pas soutenir l’ensemble de ces neuf projets. Mais nous finançons dès 2025 quatre projets qui permettront de pouvoir tester des approches novatrices, en complément – nous insistons – aux dispositifs existants et de proposer d’autres manières d’accompagner et de répondre aux besoins des personnes vivant avec un handicap. Deux de ces projets visent l’inclusion professionnelle pour les personnes vivant avec tout type de handicap, y compris des personnes vivant avec un trouble du spectre de l’autisme sans déficience cognitive. Et on sait à quel point, pour ces personnes-là en particulier, avoir un travail – comme pour nous toutes et tous d’ailleurs – est le principal élément de l’inclusion, de l’autonomie et de la participation. Un autre projet propose un accompagnement ambulatoire pour les jeunes adultes, afin de favoriser leur autonomie et de prévenir le recours à des prestations d’accompagnement plus lourdes. En effet, la transition vers le monde adulte est une période de vulnérabilité particulière et elle mérite d’être accompagnée de façon encore plus importante. Finalement, le dernier projet retenu soutient l’autodétermination dans les choix de vie à domicile en mettant en place un coaching pour les personnes souhaitant avoir recours à la contribution d’assistance, qui est une prestation financée par l’assurance invalidité fédérale et qui permet à une personne vivant avec un handicap potentiellement relativement lourd d’engager des personnes de façon à assurer sa prise en charge à domicile. On a quelques personnes dans le canton de Neuchâtel qui, aujourd’hui, bénéficient de cette contribution d’assistance, mais on peut faire, effectivement, encore des progrès. Il est prévu que ce coaching soit réalisé par des pairs aidants eux-mêmes, donc des personnes elles-mêmes au bénéfice d’une contribution d’assistance. Ces projets, vous l’entendez, sont très prometteurs et s’inscrivent pleinement dans la volonté exprimée par le Conseil d’État de favoriser un virage ambulatoire, de diversifier l’offre et les partenaires et, en même temps, de mieux répondre aux besoins de la population. Il s’agit en outre de rappeler qu’au travers des projets pilotes, permettre à une personne vivant avec un handicap d’avoir accès à un emploi adapté dans le premier marché du travail libérera une place dans le dispositif des prestations institutionnelles, par exemple, une place qui peut être mise à disposition d’une personne un peu plus dépendante ou qui a moins de possibilités d’accéder à cette autonomie. Nous allons être tout à fait honnête avec vous : il serait faux de vous dire que les projets pilotes permettront de réduire drastiquement les coûts de prises en charge institutionnelles. Ce serait malhonnête de vous dire cela. Mais renoncer à ces projets pilotes reviendrait, Mesdames et Messieurs, à se priver d’un levier essentiel non seulement pour rendre l’inclusion concrète en faveur des personnes qui y aspirent et qui peuvent le vivre, mais aussi à se priver d’un outil favorable à la limitation de la croissance du développement des places institutionnelles. Nous terminerons, par rapport aux projets pilotes, en rappelant qu’au niveau financier, l’engagement, c’est 400'000 francs par année. Si vous mettez ce montant en regard des 88 millions de francs de charges de transfert, donc de subventions versées pour les prestations institutionnelles, cela représente moins de 0,5% du budget. Nous terminons peut-être avec quelques questions complémentaires auxquelles nous n’avons pas encore répondu. Par rapport à l’intervention de M. Mathias Gautschi sur le suivi et la coordination sur les questions d’âge et de handicap, vous l’avez relevé, c’est évidemment quelque chose qui est aujourd’hui suivi tant avec les services en charge des mineur-e-s qu’avec le service de l’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) et également avec le service de la santé publique (SSP), plutôt en lien avec les personnes vieillissantes. Nous pouvons rappeler que les personnes qui sont aujourd’hui hébergées dans des institutions, au moment où elles arrivent à l’âge AVS, si elles souhaitent rester dans l’institution qui les accueille, elles ne doivent pas la quitter, elles peuvent y rester. Mais c’est aussi, évidemment, un défi pour les institutions dans la complexification de la prise en charge. Peut-être encore quelques réponses. Nous n’avons pas, Monsieur Blaise Courvoisier, la réponse à votre question sur les explications de l’augmentation plus spécifique des besoins au niveau de la grande précarité. On l’a évoqué notamment cet été dans le cadre des discussions autour du Sleep- in : la grande précarité, c’est évidemment un public extrêmement diversifié, dans lequel il peut y avoir effectivement des personnes issues de la migration, mais pas seulement. Nous vous donnerons, dès que possible, une réponse un peu plus circonstanciée. Nous pensons avoir répondu à la question des risques par rapport à cette volonté d’ambulatoire, et nous avons tenu compte de l’expérience menée par les autres départements dans le domaine de la PMS ou de la planification pour les jeunes en difficulté. Nous terminerons sur les enjeux financiers. Vous avez été plusieurs à le relever à juste titre : les montants sont importants et le rapport qui évoque les conséquences financières sur les prochains budgets n’est effectivement pas à considérer ; ce n’est pas ce que vous validez aujourd’hui, c’est une indication de la projection en fonction des données que nous avons actuellement et des places et du développement des places que nous avons identifiées. Mais évidemment que ces éléments seront à traiter dans les différents cadres budgétaires à venir. L’objet de votre vote aujourd’hui est effectivement le crédit d’engagement, avec ses deux facettes – nous insistons sur ces deux facettes – pour répondre aux besoins et accompagner ce changement de paradigme. Nous reviendrons peut-être sur la motion 20.107 au moment du débat.
Nous ne voulons pas voler la place aux groupes, mais peut-être juste, puisque nous avions annoncé quelques réponses complémentaires, notamment à la question de M. Mathias Gautschi : le contrat de prestations actuel pour les cinq places d’urgence comprend bien, pour les années 2024-2025, cinq places d’urgence aux Perce-Neige. Par contre, au niveau de l’occupation effective, on est à un taux d’occupation moyen de 3,5 actuellement. Et peut-être dire que, disons, nous comprenons la préoccupation de celles et ceux qui sont réticent- e-s au classement de cette motion, mais le fait de classer cette motion, cela ne veut pas dire que nous n’allons pas continuer à poursuivre les efforts, notamment sur l’évaluation des besoins d’urgence, aussi peut-être pour d’autres publics que les personnes qui vivent avec un handicap de type déficience mentale, comme cela peut être potentiellement le cas. Donc, même si la motion est classée, nous continuerons évidemment de porter cette préoccupation parce que, vous avez raison, l’engagement des proches et des familles par rapport à un certain nombre de personnes vivant avec un handicap est important et c’est aussi important de pouvoir les soulager par moments.
Vincent Martinez, directeur général de la Fondation Les Perce- Neige. Nous voulions juste signaler que nous aurions voulu prendre la parole avant qu’on passe au vote, mais vu qu’il y a eu ce joyeux problème de micro... Mais cela ne changera rien sur ce qui a été posé. Donc, Monsieur le président, simplement, nous souhaiterions apporter deux éléments. Signaler quand même que nous entendons parfois un discours de diabolisation des institutions ; cela commence à être un élément préoccupant. Par institution, vous imaginez souvent un endroit où on enferme les gens : nous vous invitons à venir visiter les différentes fondations qui font partie des fondations privées du canton de Neuchâtel, à but non lucratif, et vraiment à penser aussi que nous travaillons l’inclusion. Nous y mettons une notion de bientraitance, nous incluons depuis longtemps, et nous sommes là… Vraiment, parfois, nous avons été un peu sidéré d’entendre deux ou trois choses qui ont été dites. Donc, évitez, s’il vous plaît, cette diabolisation des fondations, parce que la notion d’institution, elle est tout à fait aléatoire en tant que telle. Et nous trouvons vraiment dommage, à notre connaissance, que la commission n’ait rencontré aucune fondation concernée par le projet. Donc, évidemment, nous ne parlons pas que des Perce- Neige, il y a d’autres fondations, et nous aurions estimé comme étant la moindre des choses que, comme dans toute commission, quand il y a des gens, des partenaires concernés, ils soient au moins entendus.
Nous aimerions simplement poser une question au bureau, peut-être pour la prochaine fois, vu que nous avons déjà voté, mais il nous semble que M. Vincent Martinez a annoncé ses liens d’intérêts, mais que, dans un cas comme celui-ci, c’est plutôt une récusation qui aurait dû avoir lieu, dès lors qu’il est directement concerné, notamment par le décret sur lequel nous avons voté, qui engage des montants financiers, qui n’est pas une loi. Nous posons cette question pour la prochaine fois, parce que nous pensons qu’il n’y a pas de problème de validité de la votation ou quoi que ce soit, mais nous pensons qu’il faut que nous restions attentifs à ces questions pour les prochaines fois.
Nous voulons juste répondre, puisque nous ne croyons pas qu’il y ait une histoire de récusation ; autrement, il faudrait commencer vraiment à revoir à nouveau cette règle que vous avez voulu être la plus souple possible. Nous n’avons pas entendu les gens s’annoncer dans différents endroits avant. Nous avons, dans les commissions, aussi des gens qui sont des pétitionnaires ou des gens qui ont signé des initiatives qui prennent la parole. Cela nous paraît donc un peu léger comme élément. Nous pouvons l’entendre et nous nous en excusons un bout, mais alors, si on veut jouer au jeu des récusations, il faudra vraiment être très attentifs et remettre un peu d’ordre peut-être dans le règlement.
Peut-être juste quand même une petite réaction par rapport à l’intervention du député Vincent Martinez – pas la seconde intervention, mais la première tout à l’heure. Nous n’avons pas entendu dans les propos tenus par les porte-parole des groupes et nous ne croyons pas avoir prononcé dans nos propos des paroles tendant à diaboliser la prise en charge des institutions. Au contraire, nous l’avons dit et nous le redisons : les professionnel-le-s de l’ensemble de ces institutions fournissent un travail extraordinaire et ce travail-là n’est pas remis en question. Il n’est par ailleurs pas question, nous l’avons dit, de fermer des institutions. Simplement, effectivement, il y a une responsabilité et une volonté politique du Conseil d’État de faire évoluer, aussi en fonction de l’évolution du monde et des aspirations des personnes concernées, ce dispositif pour permettre tous les choix possibles, tout en respectant – et vous avez été plusieurs à le dire – le principe de proportionnalité. Mais à aucun moment nous ne diaboliserons les institutions et nous n’avons pas entendu les porte- parole des groupes le faire.