Le Conseil d’État s’est opposé à cette motion de la commune de Cressier pour plusieurs motifs, qu’il a énoncés de manière rapide dans sa prise de position écrite. Il y a une posture de base, quand même, qu’il nous faut rappeler chaque fois que ce genre de question arrive devant votre Autorité. La législation fiscale permet de prélever des recettes pour financer les tâches de la collectivité publique, pas de mener de façon détournée des politiques de subventionnement, de soutien à certaines politiques par le truchement des déductions fiscales. La législation est en plus très claire sur ce point : sous réserve des déductions sociales et des primes d’assurance-maladie qui sont expressément prévues par le droit fédéral, les déductions sont liées à l’acquisition d’un revenu et ne supportent pas d’exception à ce principe. Et c’est donc, du point de vue de la systématique, une initiative qui ne peut pas être suivie dans la demande de moduler maintenant sur la question des énergies renouvelables, sans lien avec l’acquisition d’un revenu, si on en croit le développement qui est fait. D’autre part, on a toute une série d’effets économiques induits qui sont difficilement soutenables avec ce qui est proposé dans cette initiative communale. Le développement des énergies renouvelables devient évidemment un secteur économique à part entière, potentiellement générateur de revenus, il n’y a pas de raison que les investissements dans ce domaine fassent l’objet d’une approche différente de celle d’autres secteurs économiques. Ne pas suivre ce principe, c’est aussi ouvrir la porte – pour faire le lien avec ce que nous évoquions tout à l’heure avec la Banque nationale – à des déductions fiscales importantes pour des groupes financiers qui placeraient dans le développement de projets d’énergies renouvelables, respectivement dans des groupes énergétiques, qui feraient supporter leurs investissements par la collectivité, via le truchement des déductions fiscales. Donc, du point de vue de la systématique fiscale, on a là au moins deux éléments très importants qui ne nous permettent pas d’aller dans le sens voulu par cette initiative. On peut rajouter le fait que les déductions fiscales, lorsqu’elles interviennent sur un barème fiscal progressif – ce qui est quand même souvent le cas –, produisent des effets qui sont à la source d’inégalités de traitement, puisque pour le même investissement, dans la même installation, avec le même résultat du point de vue de la politique énergétique – puisque c’est cela qui est la motivation de cette initiative –, on a une déduction différente en raison de la progressivité de l’impôt. Donc, bien que favorable évidemment au développement des énergies renouvelables, le Conseil d’État ne peut pas suivre et vous invite à ne pas suivre cette initiative, considérant aussi que le choix de la commune de passer par la constitution d’une société plutôt que par une entité propre de l’administration communale – voire d’une entité d’utilité publique qui répondrait aux règles d’exonération parce qu’elle est d’utilité publique –, que ce choix de la commune ne doit pas conduire à une modification de la législation fiscale. Voilà pour les éléments principaux que nous pouvons évoquer ici, à l’appui du refus du Conseil d’État de cette initiative. Nous vous invitons évidemment à suivre plutôt le Conseil d’État que les initiants.
Transcription des débats
Sans surprise, le groupe PopVertsSol est favorable aux énergies renouvelables et locales. Le groupe PopVertsSol partage également l’observation des Cressiacois selon laquelle les rôles des propriétaires et des locataires sont très inégaux face au défi de la transition énergétique, transition que nous devons entamer tout de même ensemble, locataires et propriétaires. Néanmoins, un simple élargissement de la déduction fiscale aux placements dans le renouvelable hors de sa propre maison ne nous semble pas une solution opportune. Pourquoi ? Les déductions fiscales liées à l’énergie présentent déjà aujourd’hui à l’État entre 12 et 20 millions de francs de manque fiscal à gagner par année, et ceci sans les mêmes effets sur les communes. Le fait que l’État encourage les investissements dans la transition énergétique, nous le saluons fortement. Ce qui ne va pas, et c’est déjà le cas dans la situation d’aujourd’hui, c’est que cet encouragement se fait avec bien trop peu de visibilité. Les statistiques fiscales ne sont déjà pas le fort de notre République, on le sait. Dans ce cas précis, on ne sait donc pratiquement rien des déductions fiscales liées à l’assainissement énergétique, ni à quels types de projets, ni pour quels montants par projet, ni avec quel taux de soutien, ni quelles tranches de revenu bénéficient de ces déductions. Il faut se rendre compte : les communautés publiques soutiennent avec une vingtaine de millions de francs par année les investissements, mais nous ne savons pratiquement rien ou à qui vont ces soutiens. Dans cette situation, nous refusons donc toute augmentation supplémentaire de ces déductions, même si, à première vue, cela peut paraître sympathique et bien vu par les électeurs. À part le souci d’efficacité de mise à disposition des deniers publics, il ne faut pas oublier que, comme cela a été dit par le Conseil d’État, des investissements dans les SA ou coopératives actives dans le secteur sont assimilables à des placements, qui sont souvent rentables et bénéficiaires, et ne devraient donc pas faire l’objet d’une déduction sur le revenu. Ici, la solution de la Ville de Neuchâtel avec son soutien direct à tous les projets, indépendant du taux marginal d’imposition du propriétaire, nous semble largement préférable. Évidemment, le groupe PopVertsSol ne s’arrête pas à ce refus, et nous saisissons volontiers la balle cressiacoise au vol : pour éclaircir ces mécanismes entre les déductions fiscales, les soutiens directs par le fonds cantonal d’énergie et les soutiens fédéraux que draine ce même fonds, nous avons déposé le postulat 20.155. Les résultats de ce postulat nous permettront de voir plus clair et, le cas échéant, de repenser les démarches de l’État et des communes afin de mettre à disposition de façon optimale leur soutien financier à la transition énergétique. Dans ce sens, nous vous encourageons à refuser la fausse bonne idée de la motion communale de Cressier et de soutenir notre postulat, que nous allons traiter tout à l’heure.
Même si le groupe libéral-radical est très attaché aux mesures incitatives en tout genre et donc favorable aux déductions fiscales destinées aux améliorations du patrimoine construit, notre groupe refusera cette motion à une très large majorité. Tout d’abord, ces modalités d’application seraient assurément complexes, pouvant même générer de véritables usines à gaz en matière réglementaire. Vous conviendrez que c’est un comble pour du photovoltaïque. Par ailleurs, tout le monde a pu suivre les développements de la technologie photovoltaïque, et notamment la formidable réduction des coûts de revient du courant ces dernières années. Or, la législation actuelle donne déjà la possibilité d’en faire profiter le voisinage immédiat par le biais des coopératives d’autoconsommation. Demander en plus une possibilité de distribuer de manière – pour le moment – mal définie des déductions fiscales importantes s’apparente à la maxime « vouloir le beurre et l’argent du beurre ».
En l’absence de notre collègue Mme Jennifer Hirter, nous lisons sa prise de position. La commune de Cressier, via la motion que nous traitons, demande au Grand Conseil de revoir la législation sur les déductions fiscales en matière d’énergies renouvelables, afin de permettre la prise en compte de participations prises par des personnes physiques – elle insiste sur « physiques » – dans la réalisation d’installations solaires collectives. Actuellement, seules les installations de production d’énergies renouvelables réalisées sur le bien, immeuble, propre du contribuable sont éligibles à une déduction fiscale. Elle demande une égalité de traitement entre investisseurs fiscalement reconnus comme des personnes physiques. Dans son développement, la commune donne un certain nombre d’exemples concrets de traitement fiscal différencié entre personnes physiques pour une même action, c’est-à-dire l’investissement réalisé en matière d’énergies renouvelables. Il existe des propriétaires qui ne peuvent pas réaliser d’installations solaires sur leur bien parce que, premièrement, leur bien est mal orienté et que, techniquement, une telle installation ne fait aucun sens. Deuxièmement, leur bien est protégé, classé sous l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) ou sous une autre protection. Prenons l’exemple des habitants d’Auvernier ; ce n’est pas un hasard. Le centre du village est classé ISOS, il est impossible d’y réaliser la moindre installation solaire. Si les propriétaires souhaitent investir dans ce domaine, ils le feront à travers des projets de coopératives sans doute, puisqu’ils sont dans l’impossibilité de le faire sur leurs propres biens. Ils ne pourront pas déduire fiscalement leur part d’investissement, contrairement aux autres propriétaires aux alentours. Comment justifier une telle inégalité de traitement entre propriétaires ? Troisièmement, il existe des citoyens au statut de locataires – qui représentent même la majorité de nos concitoyens – et qui souhaitent soutenir la réalisation d’installations solaires. Ils sont par défaut restreints à soutenir les coopératives solaires. Ils ne pourront pas déduire fiscalement leur part d’investissement, contrairement à certains propriétaires. Comment justifier là encore une telle inégalité de traitement entre citoyens neuchâtelois ? La commune souligne que les propriétaires d’immeuble sont seuls à bénéficier des déductions fiscales. La réponse du Conseil d’État manque d’engagement à notre goût. Il est notamment à souligner que, premièrement, le Conseil d’État se contente de mentionner le risque d’ouvrir la porte à une forme de subside indirect et de permettre à des entreprises commerciales de faire supporter leurs investissements par les collectivités via les réductions. Deuxièmement, le Conseil d’État ne prend pas le temps de prendre bonne note des préoccupations de la commune, ni de développer les points soulevés. Il transmet un message peu clair et ne sait finalement pas s’il ne veut pas admettre qu’il y a différenciation de traitement en bottant en touche. Eh bien, ce n’est pas le rôle du Conseil d’État et du Conseil général d’explorer des pistes et de les vérifier avec différents scénarii tels que ceux décrits par la motion et par le Conseil d’État. Si le Conseil d’État craint que des entreprises commerciales ne fassent supporter leurs investissements par les collectivités, il est aussi responsable d’explorer les outils à disposition pour éviter ce genre de situation. Ce risque n’est sans doute qu’un exemple à considérer. Les citoyens ne sont-ils pas en droit d’attendre de leurs autorités qu’elles explorent les pistes, identifient les avantages et désavantages de chacune de ces pistes, et identifient les risques et les dispositifs à prévoir en vue de les contrôler ? Vous comprendrez que, avec la position du Conseil d’État partagée jusqu’ici, le groupe Vert’Libéral- PDC reste sur sa faim. Le groupe souscrit totalement au soutien de toute initiative, projet et réalisation d’installations d’énergies renouvelables. Nous aimerions donc savoir si le Conseil d’État compte développer plus en détail sa position – ce qu’il a fait – ainsi que s’il compte analyser les préoccupations soulevées par la commune de Cressier. En effet, à l’avenir, d’autres communes viendront à s’intéresser à développer des coopératives solaires, il faut qu’elles puissent communiquer en toute transparence sur les possibilités offertes et les conséquences découlant de cette motion. Le groupe ne se prononcera donc pas sur sa position et attend avec impatience l’intervention du Conseil d’État.
De nos jours, les questions et les solutions relatives aux énergies renouvelables sont toujours d’actualité. La République et Canton de Neuchâtel ainsi que la Confédération prennent les mesures nécessaires pour encourager le développement durable en soutenant les énergies renouvelables par des subventions. La commune de Cressier, qui demande une déduction fiscale, ouvrirait une brèche qui pourrait bénéficier alors à toutes les coopératives et les sociétés immobilières. Ces déductions fiscales pourraient se multiplier et auraient pour conséquence une perte importante de ressources financières pour notre canton si la motion devait être acceptée. Le groupe socialiste soutient l’octroi à des subventions et non à des déductions fiscales. Il rappelle que c’est grâce à l’impôt qu’une répartition des richesses est possible, cet impôt qui finance des prestations pour l’ensemble de la population. Le groupe socialiste refusera en sa grande majorité la motion qui nous est soumise, bien que très soucieux de veiller à une politique énergétique de qualité.
Très rapidement, pour peut-être documenter la dimension économique – qui intéressera aussi le groupe Vert’Libéral-PDC, nous imaginons. La littérature est assez claire sur le fait qu’en termes d’efficacité par rapport à un objectif donné, les subventions sont beaucoup plus efficaces pour produire un effet par rapport à chaque franc investi que les déductions fiscales, donc c’est une dimension supplémentaire que l’on peut apporter dans le débat. Si nous demandions de pouvoir revenir dans la discussion, c’est simplement sur la systématique. Le groupe Vert’Libéral-PDC nous reproche de ne pas être entré sur le fond de façon détaillée des préoccupations exprimées ; nous pensons pouvoir dire ici que le Conseil d’État n’a pas l’intention de faire l’étude qui est demandée par les motions avant même que les motions soient acceptées par votre Autorité. On a bien les deux stades, une prise de position de principe qui vous recommande de rejeter la motion. Si nous ne sommes pas suivi et que la motion est acceptée, l’étude approfondie intervient après, mais disons que l’on accepte difficilement le reproche que l’étude ne soit pas intervenue avant, alors même que l’on ne sait pas si la motion sera acceptée.
Merci pour ces précisions. Il s’agissait surtout de souligner le fait que la motion demande une exonération fiscale des personnes physiques et non des personnes morales, chose qui ne devrait donc pas toucher la coopérative en tant que telle, mais plutôt les parts prises dans la coopérative. Au même titre que, si vous achetez des panneaux solaires, vous pouvez, en tant que propriétaire, déduire cela fiscalement, alors que si vous achetez une part sociale qui correspond finalement à l’achat de panneaux solaires mais sur un toit délocalisé par rapport à votre bien – ou même si vous êtes locataire, délocalisé par rapport à votre logement –, vous ne pouvez pas le déduire. Et cette inégalité de traitement nous paraissait intéressante à étudier, d’où le certain intérêt que nous trouvions à cette motion.
Nous avons bien compris la distinction qui est faite entre les personnes physiques et les personnes morales. Le problème en droit fiscal est que l’on travaille sur des systématiques et qu’à partir du moment où on accepte un principe, vraisemblablement que, par le biais principalement de la jurisprudence en lien avec d’autres requêtes, on aura créé une brèche. C’est-à-dire que quand on aura accepté quelque chose pour la position des personnes physiques en vertu d’un principe qui est en l’occurrence de soutenir une politique énergétique, on aura les revendications du même type de la part des personnes morales, et on devra refaire les mêmes concessions en termes simplement d’application des mêmes principes. Donc, on a bien compris que, dans un premier temps, ce n’était pas souhaité de l’élargir aux personnes morales, mais la suite logique, c’est qu’on appliquera ce principe de façon générale, et c’est un souci que l’on doit avoir de façon permanente en termes de politique fiscale, de ne pas créer des brèches dans le système. Sous l’angle de l’égalité de traitement, il n’y a pas formellement d’inégalité de traitement dès lors que, dans un premier cas, lorsqu’on investit sur un immeuble, cela permet de générer un rendement, soit parce qu’on le loue, soit parce qu’on peut l’occuper soi-même et bénéficier du produit de cet immeuble, enfin de la prestation qui revient à l’occupation de cet immeuble. Lorsqu’on investit dans une coopérative, on ne génère pas de revenu, donc on n’est pas sur des frais d’acquisition d’un revenu. Alors, nous admettons volontiers que, dans le domaine énergétique – et d’autres questions qui viennent à l’ordre du jour de votre Autorité permettront de thématiser ces questions –, on a tiré au maximum les principes aujourd’hui avec la politique énergétique qui est fondée sur une série de déductions fiscales sur cette logique de déduction du revenu. Mais admettre que des investissements seraient déductibles lorsqu’ils ne sont pas liés à un bien qui génère un revenu, cela irait bien au-delà de cette logique du droit fiscal qui dit que l’on admet des déductions lorsque ces investissements sont liés à l’acquisition d’un revenu. Ce qu’on admet pour les crèches, dans un tout autre domaine, c’est qu’on admet ces déductions sur le plan fiscal, parce qu’elles permettent d’acquérir un revenu, de libérer du temps pour acquérir un revenu. Investir dans une coopérative sur un bâtiment qui n’est pas le sien et qu’on ne pourra pas louer, on ne peut pas faire un lien objectif avec l’acquisition d’un revenu. Donc, la limite, elle est là. Cela étant, l’inégalité de traitement est quand même beaucoup plus forte – ce que nous évoquions tout à l’heure – quand vous mettez une cible qui, politiquement, est une cible de politique énergétique. Vous voulez que l’on investisse davantage dans les énergies renouvelables, c’est cela la motivation principale, et que le même acte, c’est-à-dire le même investissement en francs, dans les mêmes conditions, conduise à une déduction différente parce que le niveau de revenu initial de la personne n’est pas le même ; on a une inégalité de traitement bien plus grande que celle que vous dénoncez ici, où la situation de départ n’est pas du tout la même. Une fois on est en acquisition d’un revenu et une fois on est simplement dans un acte citoyen d’investir, en l’occurrence dans une coopérative. Et, encore une fois, la commune avait la possibilité de travailler avec d’autres vecteurs : si l’investissement est fait par une entité qui est réputée, qui répond à tous les critères de l’entité d’utilité publique, reconnue comme telle par le droit fiscal, les contributions qui sont versées à cette entité sont déductibles fiscalement et l’entité elle-même ne sera pas imposable. Mais les critères sont stricts, il n’y a pas de distribution de bénéfices, il n’y a pas de rémunération des organes, etc., pour remplir les critères de l’utilité publique. À ce moment-là, on peut échapper à la fiscalisation, à la fois des contributions à cette entité et au revenu de cette entité. Et donc, il y avait des chemins autres que la constitution d’une société.
Désolé d’insister peut-être un peu lourdement aux oreilles de certaines ou certains, mais le fait d’acquérir des parts sociales dans une coopérative énergétique permet d’avoir un revenu. Donc, à partir de là, nous avouons ne pas comprendre en quoi ce serait différent que ce soit sur son propre toit que sur le toit de quelqu’un d’autre. Nous avouons que c’est quelque chose qui nous dépasse.
Alors, évidemment que si vous investissez dans une société qui est rentable et qui distribue des dividendes sur des bénéfices qu’elle produit, vous pouvez faire ce raisonnement pour toute activité économique. Quand nous disons qu’en droit fiscal, on admet des déductions liées à l’acquisition d’un revenu, cela veut dire qu’on admet que, pour l’exploitation d’un immeuble, en l’occurrence, qui vous appartient, pour pouvoir continuer de facturer les loyers, entretenir votre immeuble, il y a des investissements qui doivent être faits, et que vous allez être imposé sur ce revenu, et les frais d’acquisition de ce revenu sont déductibles, c’est une logique propre. Si, en revanche, vous faites le parallèle entre ce raisonnement-là et celui qui veut que tout revenu d’une activité économique, et en particulier tout dividende versé par une société, doit permettre d’exonérer les investissements faits dans la société, nous pensons que vous voyez d’emblée où cela nous mène sur le plan des systématiques du droit fiscal.
Promis, nous n’allons pas insister plus. Mais là où cela nous dépasse un petit peu, c’est que – nous allons nous faire l’avocat du diable – comment cela se fait qu’un investissement pour du solaire qui n’est pas absolument nécessaire sur un immeuble pour pouvoir obtenir des loyers soit déductible ? C’est incompréhensible, parce que vous pouvez déduire le fait de changer de fenêtres parce que, s’il fait froid, vous ne pouvez plus le louer, mais par contre, mettre du photovoltaïque – nous sommes pour le photovoltaïque, que l’on se comprenne bien –, ce n’est pas absolument nécessaire pour pouvoir vivre dans l’immeuble. Comment cela se fait qu’à ce moment-là ce soit déductible ?
Alors, nous allons essayer encore une fois. Nous reprenons deux explications, que nous espérons un peu plus pédagogiques. Il n’est pas absolument indispensable de placer ses enfants en crèche pour acquérir un revenu. Néanmoins, quand ces structures sont utilisées, on admet que c’est une manière de libérer une capacité d’acquérir le revenu. Il n’est pas nécessaire d’entretenir son immeuble pour pouvoir continuer de le louer. En tout cas à court terme. Néanmoins, lorsque ces investissements sont faits, on admet que cela entre dans des frais d’acquisition du revenu, dans des proportions qui sont limitées par le droit, etc., mais on admet ce raisonnement. Pour les investissements énergétiques, on le fait de la même manière. Nous l’avons dit, du point de vue du droit fiscal, avec la politique énergétique, nous pensons que nous avons tiré les principes jusqu’au maximum de ce qui était possible, et de façon qui est d’ailleurs en partie contestée, nous évoquions notamment la question de l’efficacité économique. Maintenant, quand vous investissez dans une entreprise – c’est là que nous essayons une autre voie d’explication –, l’entreprise elle-même, toutes ces charges sont déductibles fiscalement. Elle a un chiffre d’affaires qui fait l’entier de ses revenus, puis toutes les charges qu’elle engage pour produire son activité sont déduites pour produire ensuite un résultat, qui est un bénéfice, et le bénéfice est déjà la résultante de charges et de produits, et ce bénéfice est en tant que tel imposable. Ce n’est pas comme l’acquisition d’un revenu par une personne physique, où vous devez engager les moyens, où on est en comparaison entre la société et la personne physique dans le stade avant. La société déduit toutes ses charges de son chiffre d’affaires et cela produit un revenu net ; la personne physique, par analogie, a les frais d’acquisition de revenu qu’elle peut déduire fiscalement avant d’être imposée sur un revenu net également. Mais ce revenu net, vous ne pouvez pas encore venir en disant que celui qui a investi le réduit une deuxième fois. Nous ne savons pas si nous sommes plus clair par ce chemin-là d’explications, sans quoi on renverra à la commission Fiscalité.
Nous nous permettons juste, effectivement, de compléter du point de vue fiscal. Ce n’est pas en soi l’économie d’énergie qui est déductible du point de vue du droit fiscal, ce sont les frais d’entretien de son immeuble qu’a le propriétaire. Ensuite, c’est le Département fédéral des finances qui élargit, en collaboration avec les cantons, pour savoir ce qui peut être assimilé à des frais d’entretien en matière d’économie d’énergie. Et nous rejoignons tout à fait le Conseil d’État : le fait d’investir sur le toit d’un autre ou, par exemple, dans le parc éolien des Quatre Bornes n’est finalement qu’une gestion de son patrimoine privé et ne doit pas donner lieu à une déduction fiscale au titre de frais d’entretien d’économie d’énergie.