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Proj-lois-decrets

20.138

Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Tristan Robert

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Transcription des débats

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 26 janvier 2021 PV, p. 2703 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Santé a examiné ce projet de loi en août et septembre derniers. Il s’agit ici, par une législation cantonale, d’anticiper un projet semblable fédéral qui ne pourra pas entrer en vigueur avant 2022 au mieux. La vente de cigarettes est interdite aux mineurs, mais la législation actuelle est insuffisante pour interdire également la cigarette électronique. Or, celle-ci, bien que d’effet différent sur la santé, est également nocive et sert parfois de pont vers la consommation de cigarettes habituelles. Elle constitue donc un risque pour la jeunesse, qui mérite d’être réglementé. La commission est entrée en matière sur ce projet à l’unanimité et, ensuite, a désiré clarifier deux aspects. Elle a voulu étendre l’interdiction aux produits associés à la cigarette électronique et utiliser le terme de « remise » plutôt que « vente » pour éviter de laisser la place à des remises commerciales incitatives. Forte de ces clarifications, la commission a mandaté le service juridique de l’État pour les traduire dans la loi. Ainsi, c’est bien le projet modifié et accepté par la commission qui vous est soumis aujourd’hui.

TR
Tristan Robert S 26 janvier 2021 PV, p. 2703 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Aussi étonnant que cela puisse paraître, il n’existe actuellement aucune limite d’âge pour acheter une cigarette électronique dans notre pays. Et pourtant, les milieux de la prévention, par exemple Addiction Suisse et la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme, souhaitent que l’achat de cigarettes électroniques soit interdit aux mineurs. Même si elles sont a priori moins nocives pour la santé que les cigarettes traditionnelles, on manque évidemment encore beaucoup de recul pour juger de ses effets à long terme. Mais une chose que les études démontrent de manière absolument systématique, c’est l’existence de ce qu’on appelle un « effet passerelle ». De quoi s’agit-il ? Les non-fumeurs qui consomment des cigarettes électroniques ont un risque beaucoup plus élevé de se mettre à fumer des cigarettes traditionnelles que celles et ceux qui n’en consomment pas. Donc, dit autrement, un usage régulier de cigarettes électroniques pousse davantage de personnes, et particulièrement les jeunes, vers la cigarette classique. Cet effet, donc cette augmentation des risques de se mettre à fumer des cigarettes classiques, reste valable statistiquement même lorsqu’on prend en compte les autres facteurs de risque. Les cigarettes électroniques seraient donc, en un mot, chez les jeunes, responsables de l’initiation au tabagisme : elles constitueraient un passage, comme une transition, qui conduirait à terme, dans de nombreux cas, à la cigarette traditionnelle. Et dans les études qui ont été menées sur la question, cet « effet passerelle » apparaît, d’un côté, toujours, mais il apparaît aussi chaque fois de manière très forte : les jeunes non-fumeurs qui consomment des cigarettes électroniques ont en moyenne quatre fois plus de risques de commencer à fumer que les non-fumeurs ne consommant pas ces produits. Quatre fois plus de risques ! Quand on sait que la plupart des fumeurs ont commencé avant l’âge de 18 ans, interdire la cigarette électronique aux mineurs permet de supprimer un facteur de risque important et, du coup, à long terme, de contribuer à renforcer de manière importante la prévention face au tabagisme. En Suisse, en 2018, environ un tiers des jeunes de 15 ans avaient déjà expérimenté une cigarette électronique. C’est une proportion plus grande que celle qui a déjà fumé des cigarettes traditionnelles. Donc, en termes de santé publique, c’est vraiment un enjeu extrêmement important, et une action via ce levier est nécessaire en matière de prévention. Comme cela a été rappelé par le rapporteur de la commission, la mesure proposée ici est aussi prévue dans le cadre de la révision de la Loi sur les produits du tabac, mais au niveau fédéral. Mais d’autres aspects de la loi sont encore en discussion au Parlement, ce qui fait que le vote final n’a pas encore eu lieu. Du coup, l’entrée en vigueur risque de prendre encore passablement de temps et de repousser l’échéance, cela a été dit aussi par le rapporteur de la commission, en tout cas jusqu’en 2022. Anticiper ce projet au niveau cantonal a donc tout son sens, et permet d’implémenter plus tôt ces effets positifs. Les cantons du Valais, de Fribourg et de Bâle-Ville aussi l’ont déjà fait ou sont en train de le faire. Le projet de loi qui nous est soumis permet de traiter le sujet de manière globale et cohérente, en prenant aussi en compte les produits de recharge et la remise à titre commercial. C’est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste vous appelle à accepter le projet de la commission.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 26 janvier 2021 PV, p. 2704 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical est conscient de la nocivité potentielle de la cigarette électronique et du risque qu’elle fait courir aux jeunes d’être un pont vers la consommation de cigarettes traditionnelles. On peut s’interroger sur l’utilité de créer une loi dont l’effet est limité à deux ans, mais, dans le cas particulier, ce seront deux ans de gagnés dans la prévention du tabagisme. Le groupe fait donc sienne la réflexion de la commission Santé et acceptera dans sa majorité le projet de loi qui nous est soumis.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2704 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons bref. Le projet de loi soumis au vote aujourd’hui interdisant la vente de cigarettes électroniques aux mineurs est unanimement soutenu par le groupe Vert’Libéral-PDC. Nous pensons que le rapporteur a fait un très bon travail d’expliquer pourquoi il était aussi important que cela. Notre groupe soutient également la mise en exécution rapide de cette modification de loi, une fois le délai référendaire passé. Et nous vous transmettons une question venant de notre collègue Jennifer Hirter : le Conseil d’État peut-il déjà nous faire part des objectifs qu’il s’est fixés, relatifs à cette loi ?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 janvier 2021 PV, p. 2704 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela a été dit, les milieux de la prévention ont identifié deux mesures qui sont assez largement recommandées pour améliorer la protection de la population et tenir compte de l’évolution des produits disponibles sur le marché. La première de ces mesures concerne la fumée passive, la deuxième, la vente de cigarettes aux mineurs. Dans ces deux cas, il est pertinent de faire évoluer la législation pour élargir les limitations et les interdictions aux cigarettes électroniques, qui n’ont que quelques années d’âge dans nos pays. Le Conseil d’État, en mars 2020, dans un souci de priorisation, a adopté très rapidement ce qui pouvait l’être par voie réglementaire, c’est-à-dire en vertu de sa propre compétence, ce qui fait qu’aujourd’hui, la question de la fumée passive au moyen de cigarettes électroniques est réglée, la réglementation a été adaptée, adoptée et est en vigueur. Le projet de loi dont vous parlez aujourd’hui est la deuxième de ces mesures, et le Conseil d’État avait annoncé qu’il examinerait l’évolution de la législation sur le plan fédéral. Le parlement a souhaité prendre l’initiative en proposant ce projet de loi. Vous nous avez ainsi évité, dans ce domaine aussi, la production d’un rapport, mais la mesure proposée s’inscrit en parfaite cohérence avec la politique neuchâteloise qui, si elle considère que des adultes bien formés doivent être considérés avant tout comme responsables de leurs choix, de longue date le gouvernement a identifié les mineurs comme un public à protéger plus particulièrement. Dans ce sens, le projet de loi dont vous débattez aujourd’hui est soutenu par le Conseil d’État. Le Conseil d’État aimerait saluer la qualité des travaux de la commission, qui ont encore amélioré le projet qui avait été déposé, en introduisant non seulement une interdiction de vente mais de remise à titre commercial également, et en incluant d’autres éléments dans l’interdiction, notamment les recharges de ces cigarettes électroniques. Nous vous invitons donc à soutenir le projet issu des travaux de la commission. Nous répondons à deux ou trois des remarques ou questions qui ont été formulées dans le débat. D’abord pour souligner très rapidement, à l’attention du porte-parole libéral-radical, que l’utilité de cette législation, à nos yeux, est peut-être de plus de deux ans – et nous ne faisons pas ici de pronostic sur le calendrier que choisiront les Chambres pour adopter une législation au plan fédéral –, mais simplement en rappelant que les mauvaises habitudes se prennent très vite mais se corrigent lentement, et que celles qui auront et qui auraient été prises pendant deux ans mettront encore quelques années ensuite à être corrigées si on parle des comportements et pas uniquement de l’acte d’achat. Ce qui nous permet d’enchaîner en répondant aussi à la question de M. Maxime Auchlin, avec des objectifs, nous croyons qui ont été énoncés assez clairement dans le débat par d’autres qui se sont exprimés avant nous. Il y a la prévention en tant que telle, puisque ces nouveaux produits ne sont pas complètement inoffensifs : s’ils paraissent moins nocifs que la cigarette traditionnelle, ils ne sont pas complétement inoffensifs, donc un objectif primaire de prévention. Et puis celui qui a été rappelé notamment par l’auteur du projet de loi, si nous nous souvenons bien, c’est cet « effet passerelle » qui fait qu’on s’habitue, on adopte des comportements, avec des risques beaucoup plus importants ensuite de transférer ces comportements sur d’autres consommations. Nous pourrions citer d’autres éléments, mais ce sont les deux éléments principaux de la motivation du Conseil d’État dans ce domaine.

JS
Julien Spacio LR 26 janvier 2021 PV, p. 2705 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons une petite remarque en toute sympathie, en toute amitié, mais nous ne pouvons pas nous en empêcher. Beaucoup de députés qui vont voter cette interdiction militaient ou ont voté pour le droit de vote à 16 ans. Nous nous interrogeons dès lors quant à la cohérence de ce vote dans la mesure où l’on considère qu’un jeune entre 16 et 18 ans peut être citoyen complet et a la capacité de discernement pour tous les sujets, sauf un apparemment : la capacité de comprendre que fumer n’est pas bon pour sa santé. Cherchez l’erreur.