Il ne faut pas rallonger, nous avons réussi à dire un certain nombre de choses hier. La question des déductions fiscales est revenue sur la table du Grand Conseil avec la motion de la commune de Cressier, que l’on a traitée il y a deux mois nous pensons, qui posait la question de la justification et de l’efficacité des déductions dans le domaine de la transition énergétique. Juste pour encore une fois dire qu’il semble que l’effort de l’État lié à l’énergie en forme de déductions représente aujourd’hui entre 12 et 20 millions de francs, mais il semblerait que ce n’est qu’une estimation, et puis peut-être que cela n’inclut même pas les effets aussi sur les rentrées fiscales des communes. Le fait que l’État encourage les investissements dans la transition énergétique, évidemment, nous le saluons fortement. Ce qui ne va pas, c’est que cet encouragement se fait, semble-t-il, pratiquement sans visibilité et avec une efficacité, au bas mot, questionnable. Les statistiques fiscales – on en a déjà débattu quelques fois – ne sont pas le fort de notre République. Dans ce cas précis, des déductions fiscales reliées à l’assainissement énergétique, on ne sait donc pratiquement rien, ni à quel type de projets, ni pour quel montant par projet, à quel taux de soutien, ni à quelles tranches de revenu bénéficient ces déductions, qui sont somme toute quand même assez importantes. Car, parallèlement aux déductions, le canton dispose déjà d’un autre système d’encouragement sous la forme du fonds d’énergie cantonal. C’est ce moyen, selon notre estimation, qui devrait avoir un potentiel certain de développement, ceci notamment puisque la mise du canton est aujourd’hui triplée par la Confédération, et sera même quadruplée quand la nouvelle Loi fédérale sur le CO2 aura passé la rampe. La voie du fonds d’énergie a l’avantage d’être totalement transparente et beaucoup plus équitable, car l’encouragement cantonal des projets ne dépendrait plus du taux d’imposition marginal de l’investisseur, mais de la valeur ajoutée énergétique effective du projet. Pour toutes ces raisons et celles que nous avons évoquées hier, nous vous invitons à accepter notre postulat. Par ailleurs, nous n’avons pas du tout aimé, disons que nous avons compris cela comme un attentisme qui était exprimé hier par le Conseil d’État, qui disait plus ou moins que puisque la transition énergétique durerait encore des années, les actions ne seraient, pour finir, pas tellement urgentes. Alors, là, nous ne sommes pas du tout d’accord avec le Conseil d’État, si nous l’avons bien compris sur ce point. Nous attendons des résultats rapides du postulat, s’il est accepté évidemment, et une mise en vigueur des premières adaptations, le cas échéant, pour le budget 2022.
Transcription des débats
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, il souhaitait juste préciser qu’il ne souhaite pas que ce soit l’occasion d’introduire de nouvelles taxes. Mais sur l’examen qui est demandé, pas d’opposition du Conseil d’État.
Le groupe libéral-radical s’est penché attentivement sur ce postulat et, en préambule, le constat du postulant relatif à la nécessité d’accélérer les investissements dans le domaine de la transition énergétique est non seulement compris, mais aussi partagé par toujours plus d’adhérents du PLR. Le récent soutien de ses instances fédérales à la nouvelle Loi sur le CO2 en témoigne. Cependant, la modestie des subventions accessibles au travers du fonds de l’énergie ne permet pas d’entrevoir de solutions miracles par le biais des possibilités de subventionnement apportées par celui-ci, et ceci aussi bien au niveau du fonds cantonal que des fonds communaux, même en utilisant au maximum les possibilités offertes par la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Donc, sur ce point, nous partageons également le constat pessimiste des postulants, car nous avons tenté d’alimenter ce même fonds par d’autres contributions, possibilité qui nous fut refusée au niveau communal. Alors, nous direz-vous, pourquoi ne pas adhérer à l’idée exprimée dans le postulat ? Pour le groupe libéral-radical, cette proposition est une extrêmement fausse bonne idée, et ceci pour les raisons suivantes. Premièrement, les possibilités de déductions fiscales pour l’entretien des bâtiments sont exploitées de longue date, et dans un cadre légal suffisamment strict pour en garantir la bonne utilisation. Leur seule existence constitue un encouragement concret au maintien en bon état du patrimoine immobilier. Deuxièmement, la détente actuellement observée sur la pénurie de logements, toutes régions du canton confondues, constitue indubitablement un deuxième motif d’encouragement concret au maintien de ce même patrimoine dans un état attractif pour les demandeurs du marché. Mais laisser agir ce deuxième moteur de motivation sous la forme d’une inéluctable pression concurrentielle et, en même temps, envisager de supprimer tout ou partie du premier serait irresponsable, surtout si le marché immobilier devait voir le rapport entre l’offre et la demande continuer de se creuser. Troisièmement, la nouvelle donne fiscale en vigueur depuis cette année a déjà passablement sollicité les propriétaires immobiliers. L’introduction d’un impôt foncier sur les personnes physiques, destiné à partiellement compenser le manque à gagner de la nouvelle fiscalité des personnes morales, pèse déjà considérablement sur cette catégorie de contribuables. Aussi considérons-nous que ce n’est pas vraiment le bon moment pour engager une réflexion relative à une éventuelle suppression, même partielle, de ces déductions fiscales. C’est pourquoi une grande majorité de notre groupe refusera ce postulat et vous recommande de faire de même.
Notre groupe s’était opposé à la motion communale de Cressier qui, pour rappel, reposait sur l’idée d’étendre les déductions fiscales aux investissements financiers dans les énergies renouvelables. Pour notre groupe, étendre les déductions fiscales fait enlever des revenus aux collectivités publiques, qui en ont besoin pour mener leurs tâches essentielles, que ce soit dans les domaines de la santé, de la formation ou du soutien aux plus démunis. Le postulat Diego Fischer diffère de la motion de la commune de Cressier sur un point essentiel, c’est qu’il a une vision globale et qu’il questionne l’impact des subsides directs ou des déductions fiscales, et c’est pour cela que le groupe socialiste l’accepte. Pour notre groupe, dresser un tableau de la situation actuelle dans le domaine de l’assainissement énergétique des bâtiments, proposer des pistes d’amélioration entre subsides directs et indirects, procède d’une vision cohérente et nécessaire. Le développement relève que des déductions fiscales dans le domaine énergétique s’élèvent à 12 millions de francs par an, alors que les subsides directs se situent aux alentours de 2 millions de francs et qu’ils sont triplés avec les apports de la Confédération dans le cadre de la Loi sur le CO2. Ainsi, questionner ces montants et les modes d’attribution des déductions fiscales et des subsides directs, des subsides de la Confédération, évaluer l’impact sur l’amélioration énergétique des bâtiments, dresser un tableau comparatif indiquant quelles classes de revenu sont les plus favorisées à travers ces politiques publiques nous paraît pertinent. Pour terminer, un point est essentiel pour notre groupe, c’est d’évaluer les mesures énergétiques dans une dimension de justice sociale, et le postulat l’évoque. C’est pour cela, comme nous l’avons dit, que le groupe socialiste accepte ce postulat.
Dans un souci de brièveté, nous essaierons de ne pas nous étaler de nouveau. Pour le groupe Vert’Libéral-PDC, une partie de ce qu’a dit notre préopinante socialiste prend tout son sens quand on voit les montants articulés de 2, respectivement 10 à 12 millions de francs. Étant entendu qu’avec un effet de levier on peut avoir un facteur 3 avec les aides fédérales, il est évident que cela donnerait un sacré coup d’accélérateur bienvenu à la transition énergétique. De ce fait, évidemment, nous accepterons ce postulat. La question de la justice sociale nous paraît un peu plus compliquée à trancher, mais l’essentiel pour nous est, factuellement, d’accélérer la transition et l’amélioration énergétiques, notamment et surtout des bâtiments.
C’est dans sa séance du 10 mars 2026 que la commission Fiscalité s’est penchée sur le rapport 25.030, « Déductions fiscales – subventions », du Conseil d’État, concernant l’équilibre entre déductions fiscales et subventions dans le domaine de l’énergie, en réponse au postulat 20.155. À noter que ledit rapport avait été renvoyé en commission par le bureau en décembre 2025. Voici quelques considérations générales. Le Conseil d’État considère que le système actuel basé sur trois piliers – prescriptions énergétiques, subventions, déductions – est efficace et doit être maintenu, malgré la réduction du facteur multiplicateur et la baisse des fonds fédéraux. La différence d’impact environnemental entre déductions et subventions est jugée non significative avec des économies de CO similaires. La politique repose sur une approche équilibrée, mais certains 2 commissaires proposent de favoriser davantage les subventions, jugées plus équitables pour les plus modestes, tout en soulignant que la gestion des déductions est moins coûteuse. Il est également relevé que la suppression des déductions pourrait encourager le travail au noir, car les subventions ne compenseraient pas entièrement l’économie réalisée par des activités non déclarées. La Confédération tend à réduire le financement du Programme Bâtiments, ce que le Conseil d’État souhaite maintenir en développant des mesures hors du cadre fédéral. La discussion a également porté sur la suppression prochaine de la valeur locative, que le canton veut préserver pour soutenir la déductibilité fiscale des travaux énergétiques. En conclusion, la commission se prononce à l’unanimité pour l’acceptation du rapport et pour le classement du postulat 20.155. Par contre, la commission n’a pas pris position sur la motion du groupe socialiste 25.180, « Subventions et déductions énergétiques : utiliser l’argent là où il est utile ! »
Notre groupe tient à exprimer sa profonde reconnaissance envers la Haute École Arc (HE-Arc) et l’Université de Neuchâtel (UniNE) qui ont élaboré cette étude, dont la qualité et l’exhaustivité méritent d’être particulièrement soulignées. Rappelons une évidence : la rénovation énergétique des bâtiments est indispensable, mais elle ne saurait être menée à n’importe quel prix. Elle doit s’inscrire dans une approche mesurée, pragmatique et responsable, respectueuse des réalités du terrain et soucieuse de préserver durablement, nous disons bien « durablement », les finances privées comme publiques. Nous tenons à souligner que sur le plan fiscal, dans ce domaine, les cantons ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour restreindre ou étendre les déductions au-delà des mesures prévues par le cadre fédéral. Au demeurant, le Conseil d’État lui-même reconnaît qu’une suppression de ces déductions serait dénuée de sens. Elles incitent les propriétaires à investir, responsabilisent les citoyens et évitent un alourdissement bureaucratique. Nous soutenons dès lors pleinement la position du gouvernement visant à maintenir le dispositif actuel. Nous refusons, par contre, une politique qui viserait à supprimer les déductions pour leur substituer toujours davantage de subventions financées par l’État. Une telle approche, Mesdames, Messieurs, reviendrait à remplacer un mécanisme incitatif, simple et responsabilisant par un système plus coûteux et plus lourd à administrer. Les subventions constituent en effet des dépenses publiques supplémentaires, financées par l’ensemble des contribuables, avec à la clé un risque accru de complexité et d’effets d’aubaine. À l’inverse, les déductions fiscales reposent quant à elles sur la responsabilité individuelle, encouragent l’investissement sans alourdir les budgets publics, et limitent, bien entendu, le recours à de nouvelles structures administratives. C’est précisément, Mesdames, Messieurs, cette efficacité et cette sobriété que nous entendons préserver. En résumé, notre groupe se réjouit que le Conseil d’État ait choisi la voie du bon sens, en préservant les déductions fiscales cantonales pour les travaux énergétiques réalisés sur les logements propres dans le contexte de la suppression de la valeur locative au niveau fédéral dès 2029. Il s’agit avant tout de préserver un système éprouvé, efficace et compréhensible auquel les citoyens sont aujourd’hui habitués. Nous serons toutefois particulièrement attentifs dans les années à venir à ce que le recours accru aux subventions ne se transforme pas en un gouffre budgétaire supplémentaire, au détriment des finances publiques et surtout des contribuables de notre beau canton. Vous l’aurez bien compris, pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra le classement du postulat 20.155. Nous ne soutiendrons en revanche pas la motion 25.180 du groupe socialiste, qui n’a pas lieu d’être dans la mesure où le rapport que nous traitons aujourd’hui y répond déjà largement. Enfin, nous ne soutiendrons pas l’amendement, bien entendu, du groupe VertPOP à la motion. Une fois de plus, cet amendement va trop loin et empile des exigences qui transforment le dispositif en véritable usine à gaz. À force de complexifier, on perd tout sens des réalités. À un moment où l’on devrait simplifier et rendre les politiques publiques lisibles et efficaces, cet amendement fait exactement l’inverse. C’est pour nous un non clair et sans ambiguïté.
Le groupe socialiste a pris connaissance des propositions de la commission Fiscalité concernant la réponse au postulat 20.155, Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie, déposé en juin 2020 par Diego Fischer. Le rapport de la commission mentionne la position du Conseil d’État, qui a rappelé la diminution à venir des subventions de la Confédération en matière de bâtiments et la progression de la part cantonale qui se monte en 2026 à 5,2 millions de francs contre 1,9 million de francs en 2018. Le Conseil d’État rappelle aussi que les cantons n’ont aucune marge de manœuvre pour limiter ou étendre les déductions à d’autres mesures que celles prévues par le cadre fédéral. Le postulat de 2020 demandait une analyse de la situation et des propositions d’amélioration du soutien financier à l’assainissement énergétique des bâtiments, notamment en termes d’efficacité et de justice sociale. Le postulat demandait aussi d’étudier l’option d’un abandon ou d’une réduction des déductions fiscales au profit d’une augmentation des subsides directs par le fonds cantonal de l’énergie. Le Conseil d’État a délégué l’analyse de la situation à un groupe de travail de l’Université de Neuchâtel et de la Haute École de gestion Arc (HEG-Arc), qui a conduit une enquête fouillée qui a coûté 80’000 francs. Notre groupe a remarqué que, dans leur conclusion, les responsables de l’étude – Benjamin Chapuis, professeur à la HEG-Arc, et Thierry Obrist, professeur à l’Université de Neuchâtel, tous deux spécialistes des questions de fiscalité – recommandent au Conseil d’État de concentrer ses réflexions et ses efforts dans l’optimisation de la redistribution du niveau des subventions au sein des différentes catégories de mesures fédérales du modèle d’encouragement harmonisé des cantons de 2015. Mais le Conseil d’État considère, quant à lui, que la différence des déductions et des subventions en termes d’efficacité environnementale est finalement négligeable. L’étude a produit les chiffres suivants : les économies de CO réalisées en 2018 se montaient à 2 3,83 kg de CO par franc dépensé pour les déductions contre 4,5 kg pour les subventions. À chacun- 2 e de voir si la différence de 0,72 kg par franc investi est digne d’être prise en compte. C’est ce que font les auteurs de l’étude, mais, au contraire, elle est considérée comme non significative par le Conseil d’État. L’étude, qui s’est basée sur les données de 917 propriétaires sur 6’000 contactés qui ont bien voulu répondre à un questionnaire, montre aussi une légère préférence pour les subventions au sein des répondants de ce panel, mais l’honnêteté conduit tout de même à remarquer que pour 46% d’entre eux, c’est égal. Le point central des échanges de la commission a porté sur la rentabilité comparée des subventions et des déductions fiscales pour dynamiser les investissements d’assainissement énergétique. Le groupe socialiste relève que les conclusions de l’étude mettent en avant que les déductions fiscales sont principalement utilisées par des ménages disposant de revenus élevés et de maisons de grande valeur, alors que les ménages à faible revenu, moins imposables, bénéficient peu ou pas de ces déductions, même s’ils entreprennent des travaux similaires. Cette information est minimisée par le Conseil d’État, mais les commissaires de gauche ont suivi cette analyse et ont argumenté en faveur d’une refonte du système pour donner la priorité aux subventions, alors que les commissaires de droite et le Conseil d’État ont défendu le maintien du système actuel des trois piliers, donc les prescriptions énergétiques, les subventions et les déductions. Ils ont défendu ce statu quo en évoquant le fait que la gestion administrative des déductions fiscales coûte moins cher que celle des subventions. Et autre argument produit par le Conseil d’État en faveur du statu quo : la suppression des déductions risque d’encourager le travail au noir. Le groupe socialiste est un peu surpris par cette remarque et tient à le rappeler devant ce parlement : le travail au noir est interdit et il revient à l’État d’exercer une surveillance en la matière. En conclusion, des divergences subsistent sur l’équité et l’optimisation des mesures de soutien financier, et la commission est divisée sur le soutien à la motion. En conséquence, le groupe socialiste suivra la commission pour classer le postulat Diego Fischer, en considérant que le rapport produit par le Conseil d’État y répond de matière satisfaisante, malgré quelques critiques méthodologiques adressées par certains commissaires à l’étude scientifique fournie. En revanche, une large majorité du groupe socialiste continue de soutenir sa motion 25.180, « Subventions et déductions énergétiques : utiliser l’argent là où il est utile ! », ainsi que, à l’unanimité, l’amendement du groupe VertPOP. Le groupe considère en effet que l’étude demandée par le Conseil d’État fait valoir une orientation argumentative inverse de celle qui figure dans le rapport du Conseil d’État. Le Conseil d’État prône le maintien du système actuel en minimisant la différence entre déductions et subventions en regard de l’économie de CO réalisée, alors que les auteurs de l’étude sollicitée ne 2 qualifient pas cette différence de quasi nulle. Ils affirment que le canton a une plus grande marge de manœuvre légale dans l’octroi de subventions qu’en matière de déductions fiscales, et ils soulignent la plus grande équité des subventions. C’est pour cela que les auteurs de l’étude recommandent au Conseil d’État de concentrer ses réflexions et ses efforts dans l’optimisation des subventions, en exploitant mieux les différentes catégories de mesures du modèle d’encouragement harmonisé des cantons et de la Confédération de 2015. La majorité du groupe socialiste suivra les recommandations de l’étude sollicitée en votant pour la motion « Subventions et déductions énergétiques : utiliser l’argent là où il est utile ! », dont le premier signataire est Romain Dubois. Une minorité convaincue par les arguments du Conseil d’État s’abstiendra ou la refusera.
Le rapport d’information 25.030 du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155, Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie, déposé par le député vert Diego Fischer, devait initialement ne pas être débattu en commission. Mais l’étude sur laquelle il se base a soulevé de nombreuses questions dans nos rangs, et nous saluons qu’il ait pu être approfondi en commission Fiscalité. Cette étude, quoique faite soigneusement, et nous en remercions ses auteurs et son autrice, présente certaines limites. Il est en effet quelque peu malheureux qu’elle ait été réalisée sous l’ancien régime qui a précédé la baisse constante des contributions fédérales aux Programmes Bâtiments cantonaux à laquelle on assiste depuis plusieurs années. Grâce au tableau complémentaire mis à la disposition de la commission par le Conseil d’État, et nous l’en remercions, nous avons pu mesurer l’ampleur du désengagement fédéral. La part en provenance de Berne s’est effondrée de 5,4 à 3,2 millions de francs depuis 2022. Notre canton l’a compensée en portant le montant total dudit programme de 8,1 millions de francs en 2022 à 8,4 millions de francs en 2026. Mais les attaques dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027 se poursuivent à Berne, et la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) a dû mettre beaucoup d’énergie, justement, à sauver les meubles. Face au péril que les forces en présence sous la Coupole fédérale font courir à la transition énergétique, la vigilance s’impose. L’étude est aussi antérieure au scrutin du 28 septembre 2025 qui prévoit l’abolition des déductions fiscales fédérales pour l’entretien des immeubles. Selon l’argumentaire de la votation, les déductions cantonales pour l’entretien des logements propres devraient aussi disparaître, sauf celles qui sont d’ordre énergétique et qui sont laissées à l’appréciation des cantons. Notre ministre nous a assurés vouloir poursuivre sa politique de déduction fiscale énergétique. Peut-il déjà nous dire comment la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), qui encadre les lois fiscales cantonales, sera adaptée ? Une plus grande marge de manœuvre sera-t-elle accordée aux cantons par rapport à la version actuelle, qui est du tout ou rien ? Petite question accessoire pour nous : les déductions fiscales pour les assainissements de résidences secondaires hors canton appartenant à des Neuchâtelois-e-s sont-elles imputées au canton de Neuchâtel ? Et, vice versa, qu’en est-il de celles des résidences secondaires sises dans notre canton en possession de contribuables non neuchâtelois ? Merci au Conseil d’État de bien vouloir nous éclairer là-dessus. En fait, la Confédération considère qu’une législation contraignant les assainissements est bien meilleur marché pour les collectivités que l’arsenal subventions-déductions. Le canton de Genève a obtempéré dans sa loi sur l’énergie en obligeant les propriétaires à assainir leurs bâtiments lorsqu’ils dépassent un seuil donné de dépenses énergétiques, mais a néanmoins maintenu certaines subventions. Nous voyons malheureusement, ces jours derniers, la vindicte des locataires genevois expulsés de leur foyer. Notre groupe déplore les méthodes de certaines régies opportunistes, et nous soulignons que la protection des locataires doit se renforcer pour éviter ces situations. Alors, devons-nous, nous aussi, entrer dans la logique de la contrainte prônée par certain-e-s à Berne ? Nous n’aimerions évidemment pas, mais les échéances du Plan climat pourraient ne pas nous laisser le choix si la cadence des assainissements ne s’accélère pas. Un effet déjà sensible de la votation du 28 septembre 2025 est le boom des rénovations qui vont être effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau régime. Les entreprises sont actuellement prises d’assaut. Gageons que les demandes de subventions et les déductions n’ont pas attendu pour prendre l’ascenseur pour ces deux prochaines années. Voici donc une deuxième question adressée au Conseil d’État : l’État a-t-il prévu, dans ses budgets 2027 et 2028, une augmentation du nombre des subventions et des déductions fiscales plus importantes dues à la surchauffe actuelle dans le secteur du bâtiment, et notamment des travaux énergétiques ? Dans le rapport « Fonds cantonal de l’énergie. Utilisation des ressources et résultats du Programme Bâtiments », publié par notre service cantonal de l’énergie et de l’environnement (SENE), on constate que, dans notre canton, un montant de 48 francs par habitant a été dépensé dans le cadre du Programme Bâtiments en 2024. Ce chiffre est inférieur à la moyenne suisse, qui s’élève à 59 francs par habitant – 11 francs de différence – alors que le parc immobilier du canton de Neuchâtel est le plus dépendant des énergies fossiles de Suisse, car particulièrement vétuste. Nous pouvons et nous devons donc faire mieux, et le Conseil d’État s’y engage, puisque, dans son communiqué de presse du 10 décembre 2025 sur la modification de l’arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie (ASUBEn), qui règle principalement l’attribution des subventions à des projets de rénovation énergétique de bâtiments et de remplacement de chauffage fossile ou électrique, il annonce : « Dès le 1er janvier 2026, les taux d’octroi de la plupart des subventions issues du Programme d’impulsion (PI) – prévu par la loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCI) – seront augmentés. De plus, les conditions d’octroi de la subvention offrant un bonus pour l’efficacité de l’isolation thermique seront élargies. » Merci donc au Conseil d’État de poursuivre sur cette voie avec détermination. Ce qui nous interpelle ici, c’est le fait de bien comprendre la réponse au postulat. Nous le rappelons, celui-ci s’intitule « Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie ». Selon les auteurs et l’autrice de l’étude, les déductions fiscales sont presque aussi efficientes que les subventions sur les diminutions d’émissions de CO . La question est de savoir, 2 Monsieur le président, chères et chers collègues, si la différence entre les deux est significative. La réponse demande qu’on comprenne bien la méthodologie appliquée. En fait, pour un même type de rénovation – que ce soit le changement de chauffage, l’isolation périphérique ou, pour faire plaisir à notre président, pour colmater les fissures du château de Kaamelott avec de la tarte aux myrtilles –, auquel s’appliquent à la fois une subvention et une déduction fiscale, le propriétaire demande une subvention et déduit la part qui reste à sa charge de sa déclaration d’impôt. Les deux instruments ont exactement la même efficience, puisque l’étude a pris simplement la valeur standard établie par le modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (MoDenHa 2015). Par exemple, pour isoler un mètre carré de façade, ses prescriptions évaluent qu’un franc investi permet de diminuer les émissions d’à peu près 2,5 kg de CO . Ce chiffre s’applique indifféremment à la subvention, à la 2 déduction ainsi qu’à la part prise en charge par le propriétaire. Tous types de travaux confondus, ce qui justifie que les subventions sont globalement 20% plus efficientes que les déductions, c’est simplement que l’État a sélectionné celles des mesures qui font l’objet d’une subvention, alors que les déductions s’appliquent automatiquement et indistinctement à tous les types de travaux. Donc, la différence est-elle significative ? Le Conseil d’État choisit quelque part si elle l’est ou non, en ciblant avec discernement les mesures qu’il subventionne. Pour doper l’efficience des subventions, l’étude le suggère, on pourrait mettre toutes nos billes dans le remplacement des chauffages fossiles par des énergies renouvelables et abandonner complètement les subventions pour l’isolation des bâtiments. En ce qui concerne uniquement la diminution des émissions de CO , on aurait une 2 efficience maximale des subventions par rapport aux déductions fiscales et on arriverait à la neutralité carbone assez aisément, mais d’une façon complètement stupide puisqu’on ne diminuerait pas l’énergie globale consommée dans notre canton. Subventionner l’isolation thermique doit rester un pilier de la politique énergétique. Pour le groupe VertPOP, une question est brûlante. Quel outil, par contre, est le plus incitatif ? Les propriétaires s’engagent-ils dans un assainissement car les coûts qui leur incombent sont déductibles ou parce que des subventions les convainquent ? Comme on l’a démontré à de multiples reprises et comme le rapport lui-même le relève, les propriétaires les plus aisés profitent davantage des déductions fiscales que les plus modestes. Autrement dit, à travers les déductions, l’État paye une plus grande partie des travaux engagés par des personnes à haut revenu qu’à bas revenu. Ainsi, rénover coûte moins cher aux riches qu’aux pauvres ; étrange logique. Ce sont également les plus aisés qui profitent le plus d’un effet d’aubaine. Les plus modestes, quant à eux, ne peuvent pas se permettre de se lancer dans des projets à moins qu’ils ne soient véritablement soutenus. Comme leur taux marginal d’imposition est bas, ce sont donc les subventions qui les convainquent le plus. C’est pourquoi on peut avantageusement cibler cette immense catégorie de petits propriétaires, retraités ou jeunes familles, en mettant des subventions plus généreuses à leur disposition et en baissant les déductions fiscales en compensation. En fait, en modifiant le système, on améliore la typologie du public cible. Le groupe VertPOP reste convaincu que les subventions évitent l’effet arrosoir dont bénéficient surtout les hauts revenus et ciblent au mieux les types de travaux les plus sensés et les propriétaires qui en feront le meilleur usage en minimisant toute aubaine. Nous classerons donc le postulat, mais considérons que le débat est loin d’être clos. Au regard de tous ces arguments, nous soutiendrons la motion socialiste et l’amendement que nous avons nous-mêmes déposé.