C’est dans sa séance du 10 mars 2026 que la commission Fiscalité s’est penchée sur le rapport 25.030, « Déductions fiscales – subventions », du Conseil d’État, concernant l’équilibre entre déductions fiscales et subventions dans le domaine de l’énergie, en réponse au postulat 20.155. À noter que ledit rapport avait été renvoyé en commission par le bureau en décembre 2025. Voici quelques considérations générales. Le Conseil d’État considère que le système actuel basé sur trois piliers – prescriptions énergétiques, subventions, déductions – est efficace et doit être maintenu, malgré la réduction du facteur multiplicateur et la baisse des fonds fédéraux. La différence d’impact environnemental entre déductions et subventions est jugée non significative avec des économies de CO similaires. La politique repose sur une approche équilibrée, mais certains 2 commissaires proposent de favoriser davantage les subventions, jugées plus équitables pour les plus modestes, tout en soulignant que la gestion des déductions est moins coûteuse. Il est également relevé que la suppression des déductions pourrait encourager le travail au noir, car les subventions ne compenseraient pas entièrement l’économie réalisée par des activités non déclarées. La Confédération tend à réduire le financement du Programme Bâtiments, ce que le Conseil d’État souhaite maintenir en développant des mesures hors du cadre fédéral. La discussion a également porté sur la suppression prochaine de la valeur locative, que le canton veut préserver pour soutenir la déductibilité fiscale des travaux énergétiques. En conclusion, la commission se prononce à l’unanimité pour l’acceptation du rapport et pour le classement du postulat 20.155. Par contre, la commission n’a pas pris position sur la motion du groupe socialiste 25.180, « Subventions et déductions énergétiques : utiliser l’argent là où il est utile ! »
Transcription des débats
Notre groupe tient à exprimer sa profonde reconnaissance envers la Haute École Arc (HE-Arc) et l’Université de Neuchâtel (UniNE) qui ont élaboré cette étude, dont la qualité et l’exhaustivité méritent d’être particulièrement soulignées. Rappelons une évidence : la rénovation énergétique des bâtiments est indispensable, mais elle ne saurait être menée à n’importe quel prix. Elle doit s’inscrire dans une approche mesurée, pragmatique et responsable, respectueuse des réalités du terrain et soucieuse de préserver durablement, nous disons bien « durablement », les finances privées comme publiques. Nous tenons à souligner que sur le plan fiscal, dans ce domaine, les cantons ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour restreindre ou étendre les déductions au-delà des mesures prévues par le cadre fédéral. Au demeurant, le Conseil d’État lui-même reconnaît qu’une suppression de ces déductions serait dénuée de sens. Elles incitent les propriétaires à investir, responsabilisent les citoyens et évitent un alourdissement bureaucratique. Nous soutenons dès lors pleinement la position du gouvernement visant à maintenir le dispositif actuel. Nous refusons, par contre, une politique qui viserait à supprimer les déductions pour leur substituer toujours davantage de subventions financées par l’État. Une telle approche, Mesdames, Messieurs, reviendrait à remplacer un mécanisme incitatif, simple et responsabilisant par un système plus coûteux et plus lourd à administrer. Les subventions constituent en effet des dépenses publiques supplémentaires, financées par l’ensemble des contribuables, avec à la clé un risque accru de complexité et d’effets d’aubaine. À l’inverse, les déductions fiscales reposent quant à elles sur la responsabilité individuelle, encouragent l’investissement sans alourdir les budgets publics, et limitent, bien entendu, le recours à de nouvelles structures administratives. C’est précisément, Mesdames, Messieurs, cette efficacité et cette sobriété que nous entendons préserver. En résumé, notre groupe se réjouit que le Conseil d’État ait choisi la voie du bon sens, en préservant les déductions fiscales cantonales pour les travaux énergétiques réalisés sur les logements propres dans le contexte de la suppression de la valeur locative au niveau fédéral dès 2029. Il s’agit avant tout de préserver un système éprouvé, efficace et compréhensible auquel les citoyens sont aujourd’hui habitués. Nous serons toutefois particulièrement attentifs dans les années à venir à ce que le recours accru aux subventions ne se transforme pas en un gouffre budgétaire supplémentaire, au détriment des finances publiques et surtout des contribuables de notre beau canton. Vous l’aurez bien compris, pour toutes ces raisons, notre groupe soutiendra le classement du postulat 20.155. Nous ne soutiendrons en revanche pas la motion 25.180 du groupe socialiste, qui n’a pas lieu d’être dans la mesure où le rapport que nous traitons aujourd’hui y répond déjà largement. Enfin, nous ne soutiendrons pas l’amendement, bien entendu, du groupe VertPOP à la motion. Une fois de plus, cet amendement va trop loin et empile des exigences qui transforment le dispositif en véritable usine à gaz. À force de complexifier, on perd tout sens des réalités. À un moment où l’on devrait simplifier et rendre les politiques publiques lisibles et efficaces, cet amendement fait exactement l’inverse. C’est pour nous un non clair et sans ambiguïté.
Le groupe socialiste a pris connaissance des propositions de la commission Fiscalité concernant la réponse au postulat 20.155, Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie, déposé en juin 2020 par Diego Fischer. Le rapport de la commission mentionne la position du Conseil d’État, qui a rappelé la diminution à venir des subventions de la Confédération en matière de bâtiments et la progression de la part cantonale qui se monte en 2026 à 5,2 millions de francs contre 1,9 million de francs en 2018. Le Conseil d’État rappelle aussi que les cantons n’ont aucune marge de manœuvre pour limiter ou étendre les déductions à d’autres mesures que celles prévues par le cadre fédéral. Le postulat de 2020 demandait une analyse de la situation et des propositions d’amélioration du soutien financier à l’assainissement énergétique des bâtiments, notamment en termes d’efficacité et de justice sociale. Le postulat demandait aussi d’étudier l’option d’un abandon ou d’une réduction des déductions fiscales au profit d’une augmentation des subsides directs par le fonds cantonal de l’énergie. Le Conseil d’État a délégué l’analyse de la situation à un groupe de travail de l’Université de Neuchâtel et de la Haute École de gestion Arc (HEG-Arc), qui a conduit une enquête fouillée qui a coûté 80’000 francs. Notre groupe a remarqué que, dans leur conclusion, les responsables de l’étude – Benjamin Chapuis, professeur à la HEG-Arc, et Thierry Obrist, professeur à l’Université de Neuchâtel, tous deux spécialistes des questions de fiscalité – recommandent au Conseil d’État de concentrer ses réflexions et ses efforts dans l’optimisation de la redistribution du niveau des subventions au sein des différentes catégories de mesures fédérales du modèle d’encouragement harmonisé des cantons de 2015. Mais le Conseil d’État considère, quant à lui, que la différence des déductions et des subventions en termes d’efficacité environnementale est finalement négligeable. L’étude a produit les chiffres suivants : les économies de CO réalisées en 2018 se montaient à 2 3,83 kg de CO par franc dépensé pour les déductions contre 4,5 kg pour les subventions. À chacun- 2 e de voir si la différence de 0,72 kg par franc investi est digne d’être prise en compte. C’est ce que font les auteurs de l’étude, mais, au contraire, elle est considérée comme non significative par le Conseil d’État. L’étude, qui s’est basée sur les données de 917 propriétaires sur 6’000 contactés qui ont bien voulu répondre à un questionnaire, montre aussi une légère préférence pour les subventions au sein des répondants de ce panel, mais l’honnêteté conduit tout de même à remarquer que pour 46% d’entre eux, c’est égal. Le point central des échanges de la commission a porté sur la rentabilité comparée des subventions et des déductions fiscales pour dynamiser les investissements d’assainissement énergétique. Le groupe socialiste relève que les conclusions de l’étude mettent en avant que les déductions fiscales sont principalement utilisées par des ménages disposant de revenus élevés et de maisons de grande valeur, alors que les ménages à faible revenu, moins imposables, bénéficient peu ou pas de ces déductions, même s’ils entreprennent des travaux similaires. Cette information est minimisée par le Conseil d’État, mais les commissaires de gauche ont suivi cette analyse et ont argumenté en faveur d’une refonte du système pour donner la priorité aux subventions, alors que les commissaires de droite et le Conseil d’État ont défendu le maintien du système actuel des trois piliers, donc les prescriptions énergétiques, les subventions et les déductions. Ils ont défendu ce statu quo en évoquant le fait que la gestion administrative des déductions fiscales coûte moins cher que celle des subventions. Et autre argument produit par le Conseil d’État en faveur du statu quo : la suppression des déductions risque d’encourager le travail au noir. Le groupe socialiste est un peu surpris par cette remarque et tient à le rappeler devant ce parlement : le travail au noir est interdit et il revient à l’État d’exercer une surveillance en la matière. En conclusion, des divergences subsistent sur l’équité et l’optimisation des mesures de soutien financier, et la commission est divisée sur le soutien à la motion. En conséquence, le groupe socialiste suivra la commission pour classer le postulat Diego Fischer, en considérant que le rapport produit par le Conseil d’État y répond de matière satisfaisante, malgré quelques critiques méthodologiques adressées par certains commissaires à l’étude scientifique fournie. En revanche, une large majorité du groupe socialiste continue de soutenir sa motion 25.180, « Subventions et déductions énergétiques : utiliser l’argent là où il est utile ! », ainsi que, à l’unanimité, l’amendement du groupe VertPOP. Le groupe considère en effet que l’étude demandée par le Conseil d’État fait valoir une orientation argumentative inverse de celle qui figure dans le rapport du Conseil d’État. Le Conseil d’État prône le maintien du système actuel en minimisant la différence entre déductions et subventions en regard de l’économie de CO réalisée, alors que les auteurs de l’étude sollicitée ne 2 qualifient pas cette différence de quasi nulle. Ils affirment que le canton a une plus grande marge de manœuvre légale dans l’octroi de subventions qu’en matière de déductions fiscales, et ils soulignent la plus grande équité des subventions. C’est pour cela que les auteurs de l’étude recommandent au Conseil d’État de concentrer ses réflexions et ses efforts dans l’optimisation des subventions, en exploitant mieux les différentes catégories de mesures du modèle d’encouragement harmonisé des cantons et de la Confédération de 2015. La majorité du groupe socialiste suivra les recommandations de l’étude sollicitée en votant pour la motion « Subventions et déductions énergétiques : utiliser l’argent là où il est utile ! », dont le premier signataire est Romain Dubois. Une minorité convaincue par les arguments du Conseil d’État s’abstiendra ou la refusera.
Le rapport d’information 25.030 du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155, Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie, déposé par le député vert Diego Fischer, devait initialement ne pas être débattu en commission. Mais l’étude sur laquelle il se base a soulevé de nombreuses questions dans nos rangs, et nous saluons qu’il ait pu être approfondi en commission Fiscalité. Cette étude, quoique faite soigneusement, et nous en remercions ses auteurs et son autrice, présente certaines limites. Il est en effet quelque peu malheureux qu’elle ait été réalisée sous l’ancien régime qui a précédé la baisse constante des contributions fédérales aux Programmes Bâtiments cantonaux à laquelle on assiste depuis plusieurs années. Grâce au tableau complémentaire mis à la disposition de la commission par le Conseil d’État, et nous l’en remercions, nous avons pu mesurer l’ampleur du désengagement fédéral. La part en provenance de Berne s’est effondrée de 5,4 à 3,2 millions de francs depuis 2022. Notre canton l’a compensée en portant le montant total dudit programme de 8,1 millions de francs en 2022 à 8,4 millions de francs en 2026. Mais les attaques dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027 se poursuivent à Berne, et la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) a dû mettre beaucoup d’énergie, justement, à sauver les meubles. Face au péril que les forces en présence sous la Coupole fédérale font courir à la transition énergétique, la vigilance s’impose. L’étude est aussi antérieure au scrutin du 28 septembre 2025 qui prévoit l’abolition des déductions fiscales fédérales pour l’entretien des immeubles. Selon l’argumentaire de la votation, les déductions cantonales pour l’entretien des logements propres devraient aussi disparaître, sauf celles qui sont d’ordre énergétique et qui sont laissées à l’appréciation des cantons. Notre ministre nous a assurés vouloir poursuivre sa politique de déduction fiscale énergétique. Peut-il déjà nous dire comment la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), qui encadre les lois fiscales cantonales, sera adaptée ? Une plus grande marge de manœuvre sera-t-elle accordée aux cantons par rapport à la version actuelle, qui est du tout ou rien ? Petite question accessoire pour nous : les déductions fiscales pour les assainissements de résidences secondaires hors canton appartenant à des Neuchâtelois-e-s sont-elles imputées au canton de Neuchâtel ? Et, vice versa, qu’en est-il de celles des résidences secondaires sises dans notre canton en possession de contribuables non neuchâtelois ? Merci au Conseil d’État de bien vouloir nous éclairer là-dessus. En fait, la Confédération considère qu’une législation contraignant les assainissements est bien meilleur marché pour les collectivités que l’arsenal subventions-déductions. Le canton de Genève a obtempéré dans sa loi sur l’énergie en obligeant les propriétaires à assainir leurs bâtiments lorsqu’ils dépassent un seuil donné de dépenses énergétiques, mais a néanmoins maintenu certaines subventions. Nous voyons malheureusement, ces jours derniers, la vindicte des locataires genevois expulsés de leur foyer. Notre groupe déplore les méthodes de certaines régies opportunistes, et nous soulignons que la protection des locataires doit se renforcer pour éviter ces situations. Alors, devons-nous, nous aussi, entrer dans la logique de la contrainte prônée par certain-e-s à Berne ? Nous n’aimerions évidemment pas, mais les échéances du Plan climat pourraient ne pas nous laisser le choix si la cadence des assainissements ne s’accélère pas. Un effet déjà sensible de la votation du 28 septembre 2025 est le boom des rénovations qui vont être effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau régime. Les entreprises sont actuellement prises d’assaut. Gageons que les demandes de subventions et les déductions n’ont pas attendu pour prendre l’ascenseur pour ces deux prochaines années. Voici donc une deuxième question adressée au Conseil d’État : l’État a-t-il prévu, dans ses budgets 2027 et 2028, une augmentation du nombre des subventions et des déductions fiscales plus importantes dues à la surchauffe actuelle dans le secteur du bâtiment, et notamment des travaux énergétiques ? Dans le rapport « Fonds cantonal de l’énergie. Utilisation des ressources et résultats du Programme Bâtiments », publié par notre service cantonal de l’énergie et de l’environnement (SENE), on constate que, dans notre canton, un montant de 48 francs par habitant a été dépensé dans le cadre du Programme Bâtiments en 2024. Ce chiffre est inférieur à la moyenne suisse, qui s’élève à 59 francs par habitant – 11 francs de différence – alors que le parc immobilier du canton de Neuchâtel est le plus dépendant des énergies fossiles de Suisse, car particulièrement vétuste. Nous pouvons et nous devons donc faire mieux, et le Conseil d’État s’y engage, puisque, dans son communiqué de presse du 10 décembre 2025 sur la modification de l’arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie (ASUBEn), qui règle principalement l’attribution des subventions à des projets de rénovation énergétique de bâtiments et de remplacement de chauffage fossile ou électrique, il annonce : « Dès le 1er janvier 2026, les taux d’octroi de la plupart des subventions issues du Programme d’impulsion (PI) – prévu par la loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCI) – seront augmentés. De plus, les conditions d’octroi de la subvention offrant un bonus pour l’efficacité de l’isolation thermique seront élargies. » Merci donc au Conseil d’État de poursuivre sur cette voie avec détermination. Ce qui nous interpelle ici, c’est le fait de bien comprendre la réponse au postulat. Nous le rappelons, celui-ci s’intitule « Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie ». Selon les auteurs et l’autrice de l’étude, les déductions fiscales sont presque aussi efficientes que les subventions sur les diminutions d’émissions de CO . La question est de savoir, 2 Monsieur le président, chères et chers collègues, si la différence entre les deux est significative. La réponse demande qu’on comprenne bien la méthodologie appliquée. En fait, pour un même type de rénovation – que ce soit le changement de chauffage, l’isolation périphérique ou, pour faire plaisir à notre président, pour colmater les fissures du château de Kaamelott avec de la tarte aux myrtilles –, auquel s’appliquent à la fois une subvention et une déduction fiscale, le propriétaire demande une subvention et déduit la part qui reste à sa charge de sa déclaration d’impôt. Les deux instruments ont exactement la même efficience, puisque l’étude a pris simplement la valeur standard établie par le modèle d’encouragement harmonisé des cantons 2015 (MoDenHa 2015). Par exemple, pour isoler un mètre carré de façade, ses prescriptions évaluent qu’un franc investi permet de diminuer les émissions d’à peu près 2,5 kg de CO . Ce chiffre s’applique indifféremment à la subvention, à la 2 déduction ainsi qu’à la part prise en charge par le propriétaire. Tous types de travaux confondus, ce qui justifie que les subventions sont globalement 20% plus efficientes que les déductions, c’est simplement que l’État a sélectionné celles des mesures qui font l’objet d’une subvention, alors que les déductions s’appliquent automatiquement et indistinctement à tous les types de travaux. Donc, la différence est-elle significative ? Le Conseil d’État choisit quelque part si elle l’est ou non, en ciblant avec discernement les mesures qu’il subventionne. Pour doper l’efficience des subventions, l’étude le suggère, on pourrait mettre toutes nos billes dans le remplacement des chauffages fossiles par des énergies renouvelables et abandonner complètement les subventions pour l’isolation des bâtiments. En ce qui concerne uniquement la diminution des émissions de CO , on aurait une 2 efficience maximale des subventions par rapport aux déductions fiscales et on arriverait à la neutralité carbone assez aisément, mais d’une façon complètement stupide puisqu’on ne diminuerait pas l’énergie globale consommée dans notre canton. Subventionner l’isolation thermique doit rester un pilier de la politique énergétique. Pour le groupe VertPOP, une question est brûlante. Quel outil, par contre, est le plus incitatif ? Les propriétaires s’engagent-ils dans un assainissement car les coûts qui leur incombent sont déductibles ou parce que des subventions les convainquent ? Comme on l’a démontré à de multiples reprises et comme le rapport lui-même le relève, les propriétaires les plus aisés profitent davantage des déductions fiscales que les plus modestes. Autrement dit, à travers les déductions, l’État paye une plus grande partie des travaux engagés par des personnes à haut revenu qu’à bas revenu. Ainsi, rénover coûte moins cher aux riches qu’aux pauvres ; étrange logique. Ce sont également les plus aisés qui profitent le plus d’un effet d’aubaine. Les plus modestes, quant à eux, ne peuvent pas se permettre de se lancer dans des projets à moins qu’ils ne soient véritablement soutenus. Comme leur taux marginal d’imposition est bas, ce sont donc les subventions qui les convainquent le plus. C’est pourquoi on peut avantageusement cibler cette immense catégorie de petits propriétaires, retraités ou jeunes familles, en mettant des subventions plus généreuses à leur disposition et en baissant les déductions fiscales en compensation. En fait, en modifiant le système, on améliore la typologie du public cible. Le groupe VertPOP reste convaincu que les subventions évitent l’effet arrosoir dont bénéficient surtout les hauts revenus et ciblent au mieux les types de travaux les plus sensés et les propriétaires qui en feront le meilleur usage en minimisant toute aubaine. Nous classerons donc le postulat, mais considérons que le débat est loin d’être clos. Au regard de tous ces arguments, nous soutiendrons la motion socialiste et l’amendement que nous avons nous-mêmes déposé.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155, Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie, ainsi que du rapport de la commission Fiscalité. En premier lieu, et comme certain-e-s de nos préopinant-e-s, notre groupe aimerait remercier le Conseil d’État d’avoir fait le travail avec sérieux, en mandatant en particulier des experts externes, en l’occurrence ceux de l’Université de Neuchâtel (UniNE) et de la Haute École Arc (HE-Arc). La question posée par le postulat est intéressante en soi puisqu’elle vise d’une part à identifier les possibles gains d’efficience en termes d’utilisation des moyens de l’État dans le cadre de la politique énergétique cantonale, et d’autre part à éliminer ou à réduire d’éventuelles injustices de type social en la matière. Deux constats s’imposent à la lecture de l’étude. Le premier, c’est que la réponse concernant le volet des déductions fiscales est limpide : la marge de manœuvre du canton se réduit au choix d’offrir ou non la possibilité de déductions au titre des économies d’énergie, et, s’il le fait, il doit le faire en absolue conformité avec le droit fédéral. Le second constat, c’est qu’il est particulièrement difficile de calculer l’optimum en termes d’efficience entre déductions fiscales et subventions. Les auteurs de l’étude se sont livrés à l’exercice du mieux qu’ils ont pu et parviennent à la conclusion que les subventions paraissent légèrement plus efficientes que les déductions en termes de réduction de CO par franc investi. Mais ces mêmes auteurs rendent attentif à toute une série de 2 limitations liées à la méthodologie ou encore à l’échantillon de l’étude. Pour n’en citer que quelques-unes, l’étude ne porte que sur trois ans, le taux de réponse à l’enquête n’a été que de 15%, et surtout, il n’a pas été possible de prendre en compte dans les calculs toutes les mesures au titre des économies d’énergie dans les déclarations d’impôt, une part probablement importante d’entre elles étant déduite au titre des frais d’entretien usuels. On peut aussi s’étonner du fait que les installations photovoltaïques ne comptent pas en termes de réduction du CO . La proportion 2 croissante de l’énergie solaire, aujourd’hui de quelque 10% dans notre production électrique nationale, permet de réduire d’autant les apports d’autres sources, notamment fossiles. Quoi qu’il en soit, dans ce domaine comme dans d’autres de la politique climatique, individus privés comme entreprises jouent un rôle central qu’il s’agit d’encourager au mieux. Or, la prochaine abolition de la valeur locative et des possibilités de déduction qui y sont liées au niveau fédéral n’est pas un bon signal ni une bonne nouvelle pour notre politique énergétique. Cela a déjà été relevé par quelques-unes de nos préopinantes ce matin : s’il fallait avoir un indice très concret de l’effet incitatif des déductions fiscales, nous l’avons sous les yeux. Les propriétaires se précipitent aujourd’hui pour faire exécuter des travaux avant 2028, avant la suppression, précisément, des déductions au niveau fédéral. Il s’ensuivra probablement un arrêt brutal des investissements dans les années qui suivront. Sur la base de ces constats, la conclusion qui s’impose, qui est celle du Conseil d’État et que nous partageons entièrement, c’est qu’il faut poursuivre la stratégie actuelle qui relève de trois piliers qui combinent la réglementation, les déductions fiscales et les subventions, en cherchant, si possible, des gains d’efficience dans le domaine des subventions. Chères et chers collègues, dans ce débat, il est vraiment important de ne pas perdre de vue l’essentiel. Nous avons un retard important à combler dans le domaine de l’efficience énergétique, qu’il s’agisse de l’enveloppe des bâtiments, de la production d’énergie renouvelable ou du comportement des utilisatrices et utilisateurs. Les chiffres sont clairs : notre canton est malheureusement encore à la traîne, avec une part de 70% de consommation d’énergie fossile – gaz et mazout – dans les bâtiments, contre près de 50% en moyenne suisse. La palette des mesures qui a été mise en place ces dernières années est peut-être, et même sans doute, perfectible, mais elle donne des résultats tout à fait encourageants, comme le montrent la diminution bien amorcée de la consommation d’énergie fossile des bâtiments et l’augmentation de la production d’énergie solaire. Les mesures en place permettent en outre de stimuler l’emploi, de diminuer sensiblement notre dépendance énergétique de l’étranger, et de maintenir des montants considérables dans notre économie nationale. Créer des emplois et dépenser de l’argent en Suisse produit également des retombées fiscales significatives dans notre pays qui n’ont pas été, parce qu’elles n’avaient pas à l’être en l’occurrence, détaillées dans l’étude de la HE-Arc et de l’Université. Ces mesures en faveur du climat produisent donc des bienfaits sociaux importants qui n’ont pas été évoqués dans cette étude. Il faut encore également rappeler un élément crucial pour les propriétaires au moment où ils doivent décider d’investir ou non dans des mesures énergétiques, c’est la simplicité des procédures. De ce point de vue, les déductions fiscales sont imbattables. Il n’y a pas de multiplication de démarches, de formulaires, de délais d’attente, qui engendrent par ailleurs aussi des coûts administratifs non seulement pour les propriétaires, mais aussi pour les pouvoirs publics aux différents niveaux, communal, cantonal et/ou fédéral, parfois pour les mêmes projets. À l’inverse, l’instrument de la subvention recèle un autre danger réel – et cela, nous croyons qu’il n’a été relevé par personne jusqu’à maintenant –, qui a été mentionné mais qui n’a pas été chiffré par l’étude, c’est celui de faire augmenter le coût des travaux, les entreprises pouvant, en effet, être tentées de tenir compte de cet élément pour alourdir la facture. Enfin, il y a un gros risque, et c’est un risque politique, celui-là : les subventions peuvent très facilement se retrouver en première ligne des mesures d’économie lorsque les cieux budgétaires s’assombrissent. Cela a été démontré ce matin déjà par l’évolution de la politique fédérale en la matière, et il y a fort à craindre que cette tendance augmente dans les années à venir. Devant cette évolution, le canton n’aurait qu’une alternative, c’est de compenser, ou pas, donc de prendre en charge lui-même les montants qui manqueraient de la part de la Confédération. Donc, penser que les déductions fiscales et les subventions représentent de simples vases communicants et les jouer les unes contre les autres, c’est une erreur sur le plan comptable, mais c’est aussi une faute politique majeure, avec des conséquences particulièrement néfastes pour la politique climatique cantonale que notre Grand Conseil a voulu ambitieuse. Nous avons l’avantage de connaître aujourd’hui un dispositif qui donne des résultats tangibles et pour des montants qui sont finalement assez dérisoires au regard des enjeux : le manque à gagner fiscal en ce qui concerne les déductions, communes et canton confondus, ce sont 2,5 millions de francs. Ce n’est pas un hasard si l’ensemble des cantons a opté pour une approche équilibrée, la plus incitative possible et qui comprend toujours l’instrument de la déduction. Le but poursuivi, rappelons-le encore une fois, c’est d’atteindre des objectifs ambitieux en matière climatique, d’autonomie énergétique, mais aussi d’emploi et de maîtrise des coûts dans l’intérêt de toute notre collectivité. Pour toutes ces raisons, nous accepterons le classement du postulat et vous invitons vivement à rejeter la motion, qui remet en cause un système qui a fait ses preuves, chez nous comme ailleurs.
Nous vous parlons maintenant en tant que porte-parole du groupe libéral-radical – Le Centre. Le groupe libéral-radical – Le Centre salue ce rapport du Conseil d’État au Grand Conseil en réponse au postulat 20.155, Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie. Notre groupe salue le maintien par le Conseil d’État de sa politique d’assainissement énergétique des bâtiments reposant sur les trois piliers : les prescriptions énergétiques, les incitations financières directes et les incitations financières indirectes. Ce système a fait ses preuves, cela a déjà été dit par notre préopinant, et il est nécessaire de le maintenir. Il faut bien entendu tenir compte de l’évolution de la situation du Programme Bâtiments et du programme d’impulsion fédéral compte tenu du programme d’allègement de la Confédération, ainsi que des impacts sur les budgets des subventions des prochaines années. Il est bon ici de rappeler, cela a déjà été fait par nos préopinants aussi, que le facteur multiplicateur par franc cantonal investi a fortement baissé depuis 2018 : 0,62 en 2026 contre 2 à l’époque. La part cantonale au Programme Bâtiments se monte en 2026 à 5,2 millions de francs contre 1,9 million de francs en 2018. On voit clairement que la Confédération tend à vouloir réduire les subventions et donc le financement du Programme Bâtiments, estimant que les propriétaires sont de toute manière contraints par la loi à procéder à des assainissements énergétiques. Or, le canton de Neuchâtel, comme bien d’autres, est convaincu de l’utilité de ce programme et souhaite son maintien. Selon le nouveau modèle, le prochain Programme Bâtiments allouera des moyens forfaitaires basés sur la démographie cantonale, sans possibilité pour les cantons d’obtenir davantage de fonds fédéraux en augmentant leurs propres investissements. Sur le plan fiscal, les cantons ne disposent pas d’une très grande marge de manœuvre, cela a déjà été dit aussi par notre préopinant. Concernant l’efficacité environnementale, il s’avère que la différence entre des déductions et des subventions peut être considérée comme marginale, c’est ce qui ressort du rapport du Conseil d’État, mais on a entendu aussi que cela peut être interprété de manière différente selon la position politique. Pour notre groupe, il ne faut pas modifier les normes en vigueur actuellement, car de toute manière, le cadre légal fiscal, comme l’a décidé le peuple en votation l’année dernière, va changer avec la suppression de la valeur locative au niveau fédéral dès 2029. Dès lors, comme l’indique le Conseil d’État, afin de maintenir l’objectif d’atteindre la neutralité carbone, il faut préserver la déductibilité fiscale cantonale pour les travaux énergétiques sur les logements propres, un outil supportable tant pour le canton que pour les communes. Cet outil est aussi important pour lutter contre le travail au noir, car en cas de suppression, on risque d’inciter au travail au noir, et bien que ce soit, comme l’a dit la porte-parole du groupe socialiste, déjà aujourd’hui interdit par la loi, on sait bien qu’il y a quand même toujours moyen de contourner la loi. À noter encore que le canton de Neuchâtel a développé d’autres mesures hors du Programme Bâtiments, telles que les soutiens aux installations photovoltaïques sur les grands toits, aux bornes de recharge et aux batteries domestiques. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera à l’unanimité ce rapport et le classement du postulat 20.155. C’est avec la même unanimité que notre groupe refusera tant la motion du groupe socialiste « Subventions et déductions énergétiques : utiliser l’argent là où il est utile ! » que l’amendement du groupe VertPOP, mais nous y reviendrons le moment venu.
Nous prendrons la parole une première fois pour traiter du postulat, puis ensuite pour la motion et l’amendement. D’abord, pour ce qui est du postulat, merci à la commission et aux groupes politiques pour l’appréciation positive quant à la qualité de ce rapport et aussi, bien sûr, à la qualité du travail de l’Université de Neuchâtel et de la HE-Arc sur l’évaluation de l’optimisation entre déductibilité et subventions. Vous en avez largement parlé, nous n’allons pas redécrire les éléments de détail de ce rapport, mais revenir sur trois conclusions. Tout d’abord, et cela a été dit par l’un ou l’autre, nous n’avons pas de marge de manœuvre dans la déductibilité des investissements énergétiques. C’est tout ou rien : soit nous utilisons cette possibilité dans le droit cantonal, soit nous ne le faisons pas. De ce point de vue-là, la question est clairement traitée et clarifiée. Ensuite, nous ne constatons pas de différence significative dans l’effet CO entre les subventions 2 du Programme Bâtiments et la déductibilité des investissements ; vous nous direz, entre 3,8 kg par franc ou 4,5, il y a une petite différence, mais franchement, avec toute l’incertitude qui règne quant aux résultats de l’étude, même si elle est de qualité, on ne peut pas considérer que la différence est particulièrement significative, bien au contraire. Ce qui est intéressant dans cette étude, et certain-e-s l’ont soulevé, c’est que la marge de manœuvre, elle, existe plutôt dans le domaine des subventions elles-mêmes. Si on veut renforcer encore l’effet CO dans le domaine des subventions, 2 il y a quelques marges de manœuvre. Du reste, on les utilise, ces marges de manœuvre. Année après année, on adapte l’arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l’énergie (ASUBEn), vous l’avez cité, l’arrêté cantonal qui est basé sur le modèle intercantonal harmonisé de subventions (ModEnHa), donc on se base sur le modèle intercantonal pour ne pas que ce soit la jungle entre les cantons dans le système de subventions, avec une petite marge de manœuvre selon la typologie, finalement, de l’immobilier cantonal, neuchâtelois pour notre compte. Nous faisons donc ce travail année après année pour coller au mieux aux besoins, avec un effet CO le plus fort possible. 2 Mais si on base toute notre analyse sur cela, alors on devrait dire, selon les pages 17-18 du rapport, eh bien, on arrête de subventionner l’isolation des bâtiments, ce sont 2 à 3 kg par franc investi, puis on met tout dans le changement de chauffage. Et quel type de chauffage ? C’est soit bois, soit chauffage à distance (CAD), et c’est là qu’on a des effets les plus forts en termes de CO , mais cela 2 ne tient pas la route. Cette vision purement comptable, tant au niveau financier qu’au niveau CO , 2 ne tient pas la route. Pourquoi ? Vous le savez bien, si on base toute notre politique sur la pose de chauffage au bois, dont nous sommes un adepte, eh bien, on constatera rapidement qu’on est au bout du potentiel bois-énergie du canton. Nous avons parlé avec vous, nous croyons, d’une expertise qui est sortie il y a une année environ, qui montre que 90% du potentiel bois-énergie du canton est déjà utilisé. Si, aujourd’hui, on dit que le reste des bâtiments neuchâtelois, ils sont encore nombreux, qui sont alimentés au fossile, passent au bois, eh bien, il faudra défricher, Mesdames et Messieurs. Ce n’est juste pas possible, on le sait bien, on ne le veut pas, la loi ne le permet pas, ou alors, il faut importer du bois-énergie, mais qui vient d’où ? De l’est, très à l’est, très au nord ? Est-ce que tout cela, en termes de CO , serait une bonne opération ? Nous en doutons fort en termes 2 de transport et d’émissions. Ces émissions-là, par ailleurs, n’ont pas été évaluées dans le rapport coût-utilité d’une pose systématique de chauffage au bois ou de chauffage à distance, souvent alimenté au bois dans le canton de Neuchâtel, pour avoir un taux de renouvelable qui dépasse aujourd’hui les 50%, et à terme les 70% comme on prévoit de le faire dans la nouvelle loi cantonale sur l’énergie. Donc, vous voyez que l’exercice même d’optimisation des subventions a aussi ses limites, et nous pensons qu’on est bien avisé de conserver un bon équilibre entre des mesures de soutien de changement de chauffage vers le renouvelable, bien sûr, mais aussi, continuellement, de soutenir les mesures d’isolation thermique du bâtiment, parce que cela n’a pas de sens de se dire qu’on se donne bonne conscience, chauffage renouvelable mais passoire énergétique, et une large part de l’énergie injectée finit dans l’environnement. L’énergie renouvelable a aussi beaucoup de valeur, même d’autant plus de valeur. De ce point de vue-là, il est utile, nécessaire de continuer d’isoler. Et l’isolation, c’est un rapport de 2 à 3 kg de CO par franc investi, donc même en dessous, 2 finalement, de l’effet de la déductibilité, pour y revenir, des investissements énergétiques. Nous répondons ensuite à quelques questions. Notamment de Mme Christine Ammann Tschopp, plusieurs questions. La première : le Programme Bâtiments fédéral était remis en question il y a trois mois encore, on en a déjà pas mal parlé ici même. Nous avons réussi à sauver le Programme Bâtiments. L’effort des cantons, par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK), par les résolutions qui ont été déposées, a permis à Berne de forger ce compromis qui permettra, en tous les cas jusqu’en 2031, d’avoir un Programme Bâtiments optimisé avec le statu quo, nous dirions, en termes financiers. Ce sont 410 millions de francs annuels qui vont être répartis à travers les cantons. Neuchâtel, si on fait le rapport simple, c’est 2% du pays, vous le savez, environ 8,2 millions de francs, plus la part cantonale de 5,2 millions de francs actuellement, on retombe sur les 13,3 millions de francs, qui est exactement le budget que nous avons aujourd’hui en 2026 pour soutenir les investissements dans le domaine immobilier. Et il n’y a pas d’espoir d’obtenir plus, parce que le système est maintenant, on peut le dire, plafonné, et nous sommes dans la bonne moyenne nationale dans notre investissement neuchâtelois pour solliciter l’argent fédéral. On peut dire qu’aujourd’hui, nous sommes plafonnés avec ce que nous mettons dans le cadre du fonds de l’énergie – fonds de l’énergie qui permettra de soutenir en 2027-2028 les investissements qui sont aujourd’hui annoncés en progression, effectivement, en lien avec la suppression à terme de la valeur locative. Nous sommes assez rassuré de ce point de vue-là, mais nous disons sous réserve de l’adoption du budget, parce qu’on sait que les budgets ne seront pas si simples en 2027 et 2028 ; on y reviendra dans quelques mois. Maintenant, vous nous dites : « Est-ce qu’on aura plus de marge de manœuvre au niveau fiscal avec les nouvelles dispositions ? » Alors, vous l’avez sûrement vu, depuis le 1er avril, le Conseil fédéral a annoncé, par la Loi fédérale relative au changement du système d’imposition de la propriété du logement, comment il allait mettre en œuvre la suppression de la valeur locative. Tous les détails ne sont pas réglés, mais les grands éléments sont connus. Toute la déductibilité des investissements au niveau de l’impôt fédéral direct tombe, cela, c’est clair, et, au niveau cantonal, la déductibilité des frais d’entretien tombe. Donc, dans le cas présent, pour les cas de valeur locative, ce sont environ 165 millions de francs d’investissements faits annuellement en moyenne sur les quatre années en revue de l’étude qui disparaissent. Il y aura donc déjà là une forte baisse de l’incitation fiscale au niveau des frais d’entretien. Reste, selon notre volonté, la possibilité de déduire les investissements d’assainissement énergétique. Mais ceux-là, ce sont 10 millions de francs annuels en moyenne, d’où le coût pour le canton de 2 millions de francs, 20% des 10 millions de francs ; donc, disparaissent 165 millions de francs de déductibilité, restent 10 millions de francs, et c’est cela qu’on veut sauver pour continuer de motiver les propriétaires immobiliers à investir dans l’assainissement énergétique. Cela représente 31'000 logements, Mesdames et Messieurs, c’est plus de 30% du parc immobilier neuchâtelois. Si on prend au sérieux l’objectif de neutralité carbone à 2050, et d’autant plus en 2040, si vous supprimez la possibilité pour plus de 30% du parc immobilier d’avoir une incitation, ce n’est pas sérieux. Vous entravez la dynamique, clairement, de rénovation énergétique. Nous aimerions vous dire aussi, au passage, que la déductibilité des intérêts passifs va disparaître aussi. Il ne restera plus que la déductibilité des investissements énergétiques au niveau cantonal, si nous le décidons, et ce jusqu’en 2050, puisque c’est plafonné à 2050. D’ici là, il peut se passer pas mal de choses, mais il nous semble que les choses sont relativement claires. Donc, vous voyez que la situation fiscale va globalement baisser pour les propriétaires privés de leur propre logement. On demande toutefois de pouvoir le maintenir pour réussir cet effort vers la neutralité carbone à 2040 dans le canton de Neuchâtel. Vous nous avez posé encore une question extrêmement technique, à savoir si les résidences secondaires sont taxées au niveau de leur valeur locative dans le canton de la localisation de l’immeuble ou de la localisation du propriétaire. On vous a répondu à une interpellation dans ce sens-là : c’est à la localisation de l’immeuble que la valeur locative est perçue. Un Neuchâtelois qui aurait un immeuble dans un autre canton sera donc taxé dans l’autre canton. Les choses sont relativement claires ici. Avec cela, nous croyons avoir répondu à toutes vos questions et nous gardons la suite pour le traitement de la motion.
Nous tenons tout d’abord à remercier le Conseil d’État de ses précisions. Nous aimerions vous dire par rapport à nos liens d’intérêts que nous sommes nous-mêmes propriétaire, et nous avons un revenu plus élevé que le salaire médian neuchâtelois. Du coup, notre volonté individuelle devrait être de saluer ces déductions fiscales. Or, vous le savez, la volonté générale consiste non pas à voir son intérêt personnel, mais bien à voir et à tendre vers l’intérêt et le bien communs. Cela a été dit, le peuple neuchâtelois avait, dans sa majorité et dans son immense sagesse, refusé la suppression de la valeur locative. Dès lors, ce qui nous étonne, c’est que si les subventions sont saluées et leur augmentation espérée, le maintien des déductions fiscales, lui, va à nouveau accentuer les écarts sociaux entre les citoyens neuchâtelois. D’un côté, cela a été dit, une minorité de la population aisée verra ses impôts diminuer, tant par la suppression de la valeur locative que par le maintien des déductions d’investissement, et en plus, ces mêmes propriétaires verront une augmentation de la valeur vénale de leurs biens et, par la même, généreront une plus-value lors de la revente. Nous avions posé une question à l’époque sur une revalorisation des estimations cadastrales neuchâteloises, que l’on sait relativement basses. Le Conseil d’État peut-il nous donner quelques indications sur l’état de ses réflexions ? De l’autre côté, du côté de la majorité de la population, vous le savez, celle-ci ne bénéficiera en rien des mesures proposées. De plus, dernier effet, et nous croyons que cela avait été relevé par M. Mauro Moruzzi, la non-limitation dans le temps des déductions fiscales, si on admet un effet de celles-ci, sera un oreiller de paresse. Les propriétaires ne seront plus nécessairement enclins à procéder à ces investissements énergétiques dans un délai pertinent. Voilà, Mesdames, Messieurs, Monsieur le président, il y a quelques minutes, le gouvernement a présenté des projections pour le moins catastrophiques au niveau financier pour le canton ces prochaines années. Or, force est de constater que nous sommes devant finalement trois effets Kiss Cool à l’heure actuelle : la suppression de la valeur locative, le renforcement des déductions fiscales pour les plus aisés et le renoncement, si nous avons bien compris, des leviers de ressources proposés par la Confédération en matière de taxation des résidences secondaires.
Nous avons juste une question – c’est vrai que nous ne l’avons pas déposée avant et nous vous prions de nous excuser – sur l’état de réflexion sur une revalorisation de la valeur cadastrale en termes de taxation au niveau neuchâtelois.
Collègue Dupraz, nous n’avons pas tout bien compris votre exposé, mais il y a quand même deux éléments qui nous ont un peu questionné, et nous allons vous donner peut-être une réponse. Donc, la personne qui fait des travaux d’entretien et qui peut les déduire sur un bâtiment, en principe, lorsqu’elle vend son bâtiment, il y a aussi un impôt, on remet une couche, c’est l’impôt sur le gain immobilier. Eh bien, à ce moment-là, les travaux qu’elle a pu déduire en tant qu’entretien, elle ne va pas pouvoir les récupérer lorsqu’il y aura une vente de l’immeuble. Donc, si l’immeuble prend de la valeur, vous allez payer de l’impôt sur cette valeur ajoutée qui aura été prise lorsque vous entretenez correctement un bien immobilier. Voilà, tout simplement.
Nous nous exprimons là au nom, de nouveau, du groupe libéral-radical – Le Centre. Concernant la motion, le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite à rejeter fermement tant la motion 25.180 du groupe socialiste que l’amendement proposé par le groupe VertPOP. En effet, on vient d’accepter le classement du postulat 20.155, qui traite justement de ces sujets, et on ne doit pas en remettre une couche pour que le Conseil d’État nous ponde un nouveau rapport, qui ne saurait être complètement différent de ce que l’on vient de traiter avec le rapport 25.030. La motion propose de réduire au maximum l’importance des déductions fiscales au profit de subventions directes ciblées dans le domaine des investissements énergétiques. Or, la déduction fiscale, Mesdames et Messieurs, n’est pas une faveur de l’État. Elle reconnaît simplement qu’un propriétaire qui investit dans son bâtiment ne s’enrichit pas, mais il maintient et entretient son patrimoine. En outre, la motion s’appuie sur le rapport 25.030 en jouant sur l’interprétation de la différence entre efficacité des subventions et déductions fiscales, qualifiée de non significative par le Conseil d’État, alors que les motionnaires la jugent significative. Le Conseil d’État souligne l’importance de la déductibilité des investissements énergétiques pour la bonne dynamique de rénovation des bâtiments, l’atteinte de la neutralité carbone, l’acceptabilité politique des prescriptions du modèle de prescriptions énergétiques des cantons et, en lien avec la suppression de la valeur locative, la lutte contre le travail au noir. Les motionnaires prétendent que les déductions fiscales profitent surtout aux ménages aisés. Or, on ne peut pas prétendre que les propriétaires de leur propre logement sont tous aisés. La grande majorité appartient à la classe moyenne qui est déjà largement mise à contribution. Quant à l’amendement du groupe VertPOP, il aggrave encore le problème. Il ne propose rien d’autre que de prendre d’une main, en supprimant les déductions fiscales, pour redistribuer de l’autre. C’est la définition même de l’étatisme. L’argent transite inutilement par les caisses de l’État avec les coûts administratifs que cela implique. Chers collègues, pour le groupe libéral-radical – Le Centre, la meilleure politique climatique est celle qui respecte la liberté de la propriété, utilise des mécanismes simples et automatiques comme les déductions fiscales, minimise la bureaucratie et maintient les piliers éprouvés de la politique des bâtiments. Comme le Conseil d’État, notre groupe refusera à l’unanimité tant la motion que l’amendement, et nous ne pouvons que vous inviter à faire de même.
Nous l’avons déjà expliqué tout à l’heure, les subventions sont très efficientes si elles sont ciblées, ciblées au niveau des mesures, ciblées au niveau du public. On entend très souvent, à droite de cet hémicycle, s’offusquer devant l’effet arrosoir de certaines mesures sociales. Les déductions fiscales sont une mesure arrosoir, et pire qu’arrosoir, puisqu’elles avantagent les personnes les plus riches. Le conseiller d’État a dit que 20% des montants investis dans les assainissements énergétiques faisaient l’objet de déductions fiscales. Pour les riches, ce sera évidemment plutôt 30%, et pour les pauvres, ce sera évidemment plutôt 10%. Nous pensons donc que c’est un contresens logique, vraiment, d’avoir des déductions fiscales qui font que les personnes aisées payent moins cher leurs rénovations que les personnes qui sont désargentées. Quand on parle de l’incitation, on dirait, en écoutant le Conseil d’État, que seules les déductions fiscales sont incitatives. Or, les subventions le sont aussi. Elles le sont aussi, pas forcément pour la même tranche de population, mais elles le sont aussi. Généralement, si un bâtiment est mal entretenu au niveau énergétique, c’est plutôt parce que les propriétaires ne retrouvent pas leurs billes quand ils assainissent à travers le système actuel, et ce sont les personnes qui ont le moins de moyens qui renoncent à assainir leur bâtiment. Il paraît donc assez logique de changer un petit peu le focus et de s’orienter désormais vers ces personnes-là. Au sujet du travail au noir, alors nous entendons l’argument. Nous reconnaissons l’argument qui nous a été servi par la députée Matthey, qui est absolument juste, qui est que le travail au noir est interdit et l’État doit le faire respecter. Mais aussi, si on réfléchit en disant que les déductions fiscales sont nécessaires pour éviter le travail au noir, alors on devrait déduire tout. On devrait déduire aussi les travaux de plus-value et tous les travaux d’entretien. Donc, là, l’argument, selon nous, ne tient pas. Le groupe VertPOP sera donc unanime pour soutenir et l’amendement et la motion.
Nous allons répondre à quelques questions et nous positionner à nouveau au nom du Conseil d’État. Tout d’abord, à l’adresse de Mme Christine Ammann Tschopp, puis de M. Cédric Dupraz. Vous savez, le système du Programme Bâtiments, on l’a sauvé il y a trois mois, il était largement remis en question politiquement. Pourquoi ? Parce qu’il était considéré avoir trop d’effets d’aubaine, une part trop importante, même majeure selon l’expertise du Département fédéral des finances (DFF), d’effets d’aubaine, donc de dire que des gens auraient fait leurs travaux même sans subvention, pas parce qu’ils sont riches, mais simplement parce que beaucoup de ces travaux deviennent une obligation par la révision des lois cantonales sur l’énergie et la mise en œuvre du MoPEC. On est donc passé tout près de la suppression du Programme Bâtiments parce que les effets d’aubaine existent, c’est vrai, et ils sont volontaires quasiment. Parce que si, et nous y reviendrons tout à l’heure, vous voulez mettre dans les lois cantonales le MoPEC, avec toutes ses prescriptions relativement exigeantes – obliger à changer le chauffage fossile en renouvelable jusqu’à temps, obliger à la rénovation de toiture à mettre du photovoltaïque, etc., toutes des prescriptions qu’on veut mettre dans la loi cantonale – et que derrière, il n’y a pas la possibilité de soutenir par le Programme Bâtiments et par la déductibilité des investissements, l’acceptance politique de ces mesures relativement exigeantes baisse méchamment. Il y a pas mal de cantons qui se sont aventurés à plus de prescriptions et qui se sont fait battre par référendum en votation populaire. Nous n’aimerions pas que cela nous arrive dans le canton de Neuchâtel. Nous avons bien réussi jusqu’à maintenant. Le MoPEC 2014, qui était déjà bien exigeant, on l’a mis en œuvre dans la loi cantonale de 2020. Maintenant, on a le MoPEC 2025, qui est une autre paire de manches, qu’on doit mettre en œuvre dans la loi cantonale. On est en train de faire ce travail de consultation. Eh bien, sachez qu’il n’y a pas que des heureux. Et si, de l’autre côté, la déductibilité bascule et que les subventions restent stables parce qu’il n’y a pas plus de moyens, eh bien, il y aura une grosse difficulté politique quant à la révision de la loi cantonale. N’oubliez pas que les critiques sur les effets d’aubaine du Programme Bâtiments vont continuer à Berne. De ce point de vue-là, il s’agira aussi de faire attention de ne pas considérer que c’est simplement le meilleur et le seul moyen pour soutenir le domaine de l’investissement énergétique dans le domaine du bâtiment. Vous dites que le propriétaire de classe moyenne aurait de la difficulté avec le système actuel, mais c’est complètement faux. Le propriétaire de classe moyenne, aujourd’hui, il a le soutien du Programme Bâtiments et il a la déductibilité via ses investissements énergétiques. Vous, vous dites, on coupe la déductibilité et puis cela ira mieux, mais c’est tout l’inverse qui va se passer, Mme Christine Ammann Tschopp. Et les subventions du Programme Bâtiments ne sont pas distribuées sous condition de ressources. On ne fait pas de différence si le propriétaire est multimillionnaire ou s’il est un petit propriétaire, parce que ces subventions sont au mètre carré, sont au type de chauffage, etc. Il ne faut pas oublier cela également. Finalement, pour M. Cédric Dupraz : l’État a doublement intérêt à ce que les propriétaires fassent le travail d’investissement énergétique. D’abord, bien sûr, en termes d’émissions de CO , et 2 deuxièmement, au niveau financier également. Un bâtiment qui est mis au goût du jour au niveau énergétique gagne en général en standing, et finit par être revu en termes d’estimation cadastrale. Si vous ne faites pas l’investissement dans l’isolation, dans le système de chauffage, si vous gardez vos vieux systèmes des années 60, 70 ou 80, alors d’accord, l’estimation cadastrale restera stable, mais l’État n’y gagnera pas au passage. L’État a vraiment intérêt à ce que ces travaux se fassent et que, sur la durée, l’estimation cadastrale monte, ce qui permet de percevoir plus d’impôts, et des impôts aussi au moment de la revente, parce qu’au moment de la revente, l’impôt sur le gain immobilier (IGI), cela a été dit, peut représenter des moyens très importants de rentrée fiscale pour l’État. Il suffit de voir les comptes de l’État, où les rendements de l’IGI, nous croyons, sont relativement solides ces dernières années. Il faut donc pousser, de ce point de vue-là aussi, l’effort de rénovation en maintenant la déductibilité. Nous revenons sur notre propos général. Bon, vous l’avez bien compris, le Conseil d’État prend très au sérieux l’objectif de la neutralité carbone. Par ailleurs, vous l’avez fixée à 2040 pour le canton de Neuchâtel. Cela demande, de ce point de vue-là, une vraie dynamique, une dynamique qui est bonne dans le domaine du bâtiment. C’est probablement le domaine qui, en Suisse et dans le canton de Neuchâtel, est le plus dynamique en termes d’investissements, de rénovations et donc de réduction des émissions. Aujourd’hui, vous allez casser la dynamique si vous votez la motion, parce que vous supprimez la déductibilité et vous allez gripper le dispositif, un dispositif qui est bien huilé – huile renouvelable, bien sûr – sur trois piliers, cela a été dit ici ou là : les prescriptions énergétiques via la loi, le Programme Bâtiments et la déductibilité. S’il y en a un qui tombe, eh bien, la dynamique sera complètement freinée, voire cassée. C’est ce qui pourrait méchamment arriver, nous allons vous le dire, parce que sur la loi sur l’énergie (LCEn), la révision pour mettre en œuvre le MoPEC, on a bien avancé, et cette loi est exigeante. Nous pensons qu’une partie de l’échiquier politique ne va pas la trouver très sexy, parce que ce sont des nouvelles obligations, et notamment s’il n’y a plus aucune déductibilité. Et en termes de déductibilité, vous l’avez bien compris, la grande part – les frais d’entretien – tombe déjà. Il ne reste plus que les investissements énergétiques, 2 millions de francs d’impact pour l’État de Neuchâtel. Cela représente quelque chose de tout à fait proportionné, mais modeste en comparaison du budget qu’on met annuellement pour les subventions via le Programme Bâtiments – vous l’avez entendu, 13 millions de francs en tout, plafonnés aujourd’hui en lien avec soutien de la Confédération. Nous aimerions revenir sur la question du travail au noir. Vous dites : « Oui, le travail au noir, cela ne doit pas exister, l’État doit faire son boulot, etc. » Oui, bien sûr, mais ce n’est pas toujours aussi simple que cela quand on fait de l’entretien du bâtiment. Une des garanties, et c’est le service cantonal des contributions (SCCO) qui le dit, pour que tout soit propre en ordre, c’est que la déductibilité existe, puisqu’il y a un intérêt pour le propriétaire à faire les choses de A à Z, conformément aux différentes législations. Et les législations, ce n’est pas que la question fiscale, ce n’est pas que les prestations sociales et donc les charges sociales, c’est la TVA et c’est le permis de construire avec les nouvelles obligations qu’on a mises dans la loi. Si vous retirez cette déductibilité, il y en a beaucoup qui vont faire leurs calculs. Ils vont dire : « Moi, je ne fais que de l’entretien, je change les vitres, je fais en sorte que ce soit le moins visible possible, je ne demande pas de permis de construire, on verra si cela se voit ou pas » ; le chauffage, il reste ce qu’il est le plus longtemps possible, et probablement que ce chauffage, c’est du fossile. Et avec cela, c’est la spirale négative totale. Vous n’avez pas de rénovation vertueuse du bâtiment, vous n’avez pas une annonce au niveau fiscal pour que les choses soient suivies sur la durée, vous n’avez pas d’estimation cadastrale qui peut être relevée, vous n’avez pas de TVA et vous n’avez pas de charges sociales qui sont payées. Franchement, faire pire que cela, c’est difficile. Donc, de ce point de vue-là, la mesure en elle-même, les fameux 2 millions de francs de coûts, se paye simplement par le fait que le système est propre en ordre, que les propriétaires sont motivés à faire leurs travaux d’entretien, parce qu’on parle souvent d’entretien, de manière tout à fait annoncée vis-à-vis des différentes autorités. Et il y a une question d’égalité de traitement, finalement. Une question d’égalité de traitement, parce qu’on ne parle ici que des propriétaires de leur propre logement ; 31'000, ce n’est pas rien. Mais les autres habitants du canton – largement locataires –, eux sont locataires d’une régie immobilière ou de propriétaires qui ont plusieurs logements. Ces déductibilités-là des investissements continueront, elles ne sont pas remises en question. On a donc un système où la population locataire va bénéficier indirectement de la déductibilité et du Programme Bâtiments. Et de l’autre côté, vous aurez des propriétaires privés de leur propre logement qui pourront encore bénéficier du Programme Bâtiments, mais qui n’auront plus la déductibilité des investissements énergétiques ; c’est injuste. Il y a un problème d’égalité de traitement entre la typologie d’habitants du canton de Neuchâtel, et les propriétaires de leur logement payent aussi des impôts, et largement, sur la fortune, l’estimation cadastrale, cela a été dit tout à l’heure. Nous aimerions vraiment vous rassurer sur une chose avant de conclure. Les subventions du Programme Bâtiments, aujourd’hui, ne sont pas remises en question. Le potentiel fédéral est épuisé, est plafonné, mais ce n’est pas comme si on avait refusé des subventions à des propriétaires pour les rénovations. En général, au bout de l’année, on est à 90%, parfois 95% du potentiel qu’on a mis au budget. Certains vont nous dire qu’il faut réduire le budget ; non, il ne faut pas faire cela. Mais on a, via le fonds d’énergie, un système qui est assez souple, qui nous permet, année après année, justement, de pouvoir servir les subventions du Programme Bâtiments d’une manière correcte. On n’a refusé des subventions à personne, que ce soit dans le domaine du bâtiment ou dans les nouvelles mesures que le canton a mises en place. Par ailleurs, nous avons été proactifs, vous le savez : on subventionne les bornes de recharge, le budget n’est pas épuisé ; on vient de lancer les batteries domestiques, le budget est suffisant ; et puis, la troisième mesure, les photovoltaïques sur les grands toits, le budget n’est pas épuisé non plus. Avec cela, on a aussi épuisé les domaines dans lesquels le canton de Neuchâtel pouvait faire quelque chose de complémentaire avec son système de subventions cantonales. Voilà, au bout du compte, vous entendez la motivation du Conseil d’État à maintenir cette déductibilité pour vraiment réussir l’effort que nous avons à faire ensemble vers la neutralité carbone ; vous l’avez décidée pour 2040. De ce point de vue-là, remettre en question aujourd’hui ce dispositif, c’est perdre en tous les cas cinq ans de tergiversations politiques, de remise en question de la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) qui, elle, montre un très beau potentiel complémentaire de réduction des émissions de CO dans le domaine du bâtiment dans le canton 2 de Neuchâtel. Merci donc de refuser la motion et l’amendement.
Nous n’allons pas redire tout ce que nous avons dit à la tribune. Nous aimerions juste rappeler que le groupe socialiste va en fait suivre les recommandations de l'étude, et dire que la majorité que nous avions annoncée sera encore plus grande après cette discussion.
Nous ne comprenons pas bien l’idée d’opposer à tout prix la subvention à la déductibilité fiscale. Cela n’a à peu près aucun intérêt, parce que ce sont deux mécanismes complètement différents. C’est un peu comme ceux qui opposent toujours les aides de l’État au sport à la culture. Ce sont deux choses différentes, cela n’a rien à voir. On ne peut pas dire on donne cela à cela ou on fait cela à cela. C’est donc pour cela que nous, cette motion, elle nous dérange dans le sens où on dit que ce qu’on regagne sur l’optimisation fiscale, on va le réinjecter en subventions. En fait, si on réfléchit un petit peu, le but de cette motion, c’est tout simplement d’augmenter la fiscalité et pas du tout de faire avancer la cause énergétique. Donc, les groupes socialiste et VertPOP, s’ils se souciaient vraiment du climat, ils augmenteraient les subventions et ils augmenteraient la déduction fiscale, et comme cela, tout le monde serait content, puis on avancerait à l’unanimité et très vite. C’est pour cela que pour nous, on doit vraiment refuser cette motion qui est un non-sens d’opposer deux choses qui sont complémentaires.
Comme notre préopinante socialiste, nous n’allons pas refaire tout l’exposé que nous avons eu l’occasion de vous présenter tout à l’heure à la tribune, mais nous souhaiterions exprimer peut-être deux choses. La première : relever un des propos de Cédric Dupraz tout à l’heure quand il a parlé du résultat du canton de Neuchâtel en ce qui concerne l’imposition de la valeur locative. Nous croyons qu’il a eu raison de soulever le fait que le canton de Neuchâtel, très largement, a refusé cette proposition, ce qui signifie qu’un nombre considérable de propriétaires ont refusé, et ils l’ont refusée non pas parce qu’ils n’avaient pas envie d’avoir une diminution d’impôt, ce qu’ils ont maintenant de fait avec ce moyen-là, mais parce qu’ils estimaient que la manière dont le paquet avait été ficelé était justement contre-productif sur un point qui est précisément l’action climatique. C’est celle-là, en fait, qui a fait la différence, parce que de ne plus pouvoir déduire non seulement l’entretien, mais la valeur ajoutée qu’on a par rapport aux mesures liées à la production d’énergie ou aux économies d’énergie, eh bien, ce n’était pas une bonne idée en fonction de notre politique climatique. Nous irions même encore un peu plus loin. Ce qu’on oublie dans le débat, c’est que quand un propriétaire fait ces investissements-là, il en bénéficie lui-même, mais ce sera taxé, cela a été relevé justement par M. Raymond Clottu tout à l’heure. Quand la valeur du bien immobilier augmente, au moment où il est vendu, s’il est vendu, on en tient compte et elle est taxée à ce moment-là. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux de déduire d’un côté, puis en plus d’y « gagner » en termes d’impôt sur le gain immobilier. Cela, ce n’est pas possible. Par contre, il y a un bénéfice collectif à cela. Ce bénéfice collectif, c’est justement notre politique climatique, encore une fois, parce que quand un propriétaire investit dans ce domaine-là, l’impact qu’on aura sur le CO , il sera là. La 2 question qu’on doit se poser dans ce débat, la vraie question, c’est de savoir si on fait les vases communicants comme c’est proposé par la motion, aura-t-on plus ou moins d’investissements derrière ? Eh bien, pour le groupe Vert’Libéral, c’est assez clair, et cela a été démontré, nous pensons, par l’intervention du Conseil d’État : il y aura probablement moins d’investissement et tout le monde sera perdant à ce moment-là, tout le monde, y compris d’un point de vue fiscal, parce qu’il y aura moins de travail qui sera fait dans nos chantiers, il y aura moins d’investissement qui est aussi fiscalisé derrière. Nous pensons donc que, vraiment, c’est une faute politique majeure que nous ferions aujourd’hui de jouer l’un contre l’autre. Notre groupe ne s’oppose pas du tout aux subventions, et nous pensons qu’il faut qu’on ait toujours des subventions qui ont leur effet incitatif, mais il ne faut pas qu’on se prive, comme pour un tabouret à trois pieds de l’un des trois pieds, parce que sinon, on se casse la figure. Et cela, c’est vraiment la crainte qu’on peut avoir aujourd’hui par rapport à tout cela. Un dernier point : nous pouvons vous assurer que des débats comme les nôtres sont suivis avec attention aussi au niveau fédéral. Pour une raison toute simple : si l’on voit que les cantons sont prêts à compenser, même dans l’intention – parce que dans la réalité, cela ne se fera pas, on ne nous enlèvera pas de l’esprit le fait que nous pourrons compenser les millions de francs que la Confédération ne mettra pas, on n’y arrivera pas –, et que, finalement, ce n’est pas si grave si l’apport fédéral venait à manquer, eh bien, ce serait une incitation supplémentaire au niveau fédéral pour justement ne plus remplir les caisses des subventions dont nous profitons à la fin dans les cantons. Pour toutes ces raisons, et même en entendant les arguments qui sont parfois pertinents, qui ont été exprimés pour soutenir les subventions, encore une fois, notre groupe les soutient, ces subventions-là, mais pas à la place des déductions, il faut les deux.
Nous rappelons peut-être encore les termes qui sont dans la motion. Il s’agit de réduire au maximum l’importance des déductions fiscales, réduire au maximum, au profit de subventions directes ciblées. Donc, notre amendement à la motion sert justement à nous assurer que les montants globaux dus à la transition énergétique ne baissent pas. Les baisses de revenus fiscaux dues actuellement aux déductions doivent être mises dans les subventions. Et là, on a un équilibre. Les subventions vont donc augmenter. Contrairement à ce qu’a dit le député Raymond Clottu du groupe UDC, les déductions ne coûtent pas moins cher aux collectivités que les subventions. Un franc, c’est un franc. Et c’est ce que nous pouvons dire aussi au député Alexis Maire, il s’agit d’un transfert d’une méthode discutable que sont les déductions fiscales vers une méthode ciblée, qui s’attaque beaucoup plus efficacement aux problèmes. Donc, si on doit diminuer les déductions fiscales, peut-être en 2030, 2031, on aura le même effet que l’abandon des déductions fiscales fédérales, on aura une augmentation des travaux énergétiques tant que ces déductions sont encore possibles, et là, on aura de nouveau une accélération des assainissements énergétiques. L’effet d’annonce pourrait donc aussi promouvoir ces assainissements.
Nous aimerions quand même juste rappeler un élément, ou quelques éléments en matière de fiscalité. On a quand même un taux progressif. Le canton de Neuchâtel n’est pas le premier en matière de complaisance fiscale. On est plutôt dans les derniers du char. Vous savez, la fiscalité, c’est comme nos montres à mouvements très compliqués, il faut trouver un juste milieu entre trop et trop peu. Cela, c’est le premier point. Le deuxième point, on a aussi un système avec une série de déductions, et ces déductions, vous avez les déductions dites organiques, liées essentiellement aux frais d’acquisition du revenu. Il y a aussi les revenus jusqu’à maintenant, jusqu’en 2029, de la propriété pour une partie. Puis vous avez les déductions générales, qui sont liées à la politique sociale du canton. Nous croyons qu’on a une politique sociale relativement généreuse dans ce canton, et cela, ce sont aussi des contribuables. En finalité, nous avons encore une troisième catégorie de déductions – alors on peut aussi tout remettre en question, mais il faut avoir un minimum, nous dirions, de cohérence –, ce sont les déductions liées à la situation particulière de chacun-e des contribuables, et là, nous n’entendons personne critiquer ce principe. Donc, nous revenons à ce juste équilibre, et nous croyons que là on un juste équilibre, et les déductions, au niveau de l’immobilier, permettent aussi, comme cela a été dit par différents préopinants, d’inciter la population à aller dans le bon sens au niveau énergétique. Voilà, tout simplement, mais il ne faut pas oublier aussi que les gens à faibles revenus bénéficient des déductions sociales.
Nous ne résistons pas à l’envie de prendre une dernière fois la parole avant de nous taire, ou en tout cas de nous taire politiquement pendant une année, si vous nous permettez, notamment pour une dernière fois, peut-être, croiser le fer avec M. le conseiller d’État Laurent Favre. On a beaucoup entendu parler de la question de l’acceptance politique de l’excellent Programme Bâtiments, si cette motion devait être acceptée, avec, à notre sens, et cela a été relevé déjà plusieurs fois, une fausse image de la réalité en ce qui concerne les déductions fiscales. On a l’impression qu’en fait, le fait de réduire ou de supprimer ces déductions fiscales pourrait faire qu’une grande partie des propriétaires neuchâtelois ne joueraient pas le jeu. Et cela a été dit notamment par la députée Christine Ammann Tschopp. Alors en parlant de différences, nous croyons, entre personnes aisées et personnes désargentées, cela va même plus loin. En fait, les déductions fiscales, par rapport aux subventions, si on redistribue l’ensemble des montants, les déductions fiscales défavorisent les classes moyennes, elles défavorisent même les classes moyennes supérieures et, globalement, le fait de redistribuer les montants qui, aujourd’hui, vont dans des déductions fiscales et de les redistribuer via des subventions, eh bien, cela favorisera une majorité des propriétaires. Cela, c’est mathématique. M. Raymond Clottu a relevé tout à l’heure la question de la progressivité de l’impôt, qu’à Neuchâtel on avait une bonne progressivité de l’impôt, mais c’est justement cette bonne progressivité de l’impôt dans notre canton qui fait que plus on a de l’argent, plus on va profiter d’une déduction fiscale. C’est justement ce qui fait que le mécanisme de la déduction fiscale dans un cas comme celui-là, en tout cas à gauche, nous paraît injuste. Parce que pour exactement le même coût, pour un investissement identique d’un propriétaire A et d’un propriétaire B, pour le même investissement sur la même maison, eh bien, le propriétaire B va avoir une déduction beaucoup plus élevée s’il a un revenu plus élevé. Et en cela, la subvention est plus juste parce qu’elle vient couvrir un coût de manière identique pour deux propriétaires qui auraient des revenus différents. Et rien ne prouve, contrairement à ce que disait M. Mauro Moruzzi, même si nous comprenons les réserves sur l’étude qui ont été faites, et certaines, nous les partageons, mais finalement, on a demandé une étude, qui est une étude quand même poussée, qui est une étude qui a été bien faite, et dans cette étude, on n’a en tout cas pas un « halte-là » des auteurs de l’étude qui nous diraient : « Mais si vous faites le switch d’un côté à l’autre, finalement, le Programme Bâtiments ne va plus du tout fonctionner. » Alors, il y a des arguments politiques, bien sûr, qu’on peut sortir, on peut les tenir dans les deux sens, mais dès lors qu’on demande une étude et que cette étude ne conclut pas à cela, cela nous paraît difficile de s’y fier de manière péremptoire pour dire que, finalement, on va couler le Programme Bâtiments si cette motion est acceptée. Nous croyons donc qu’il y a une différence politique claire dans les différentes acceptions, mais il nous paraît faux aujourd’hui de prétendre avec certitude, comme le fera M. Laurent Favre dans quelques secondes, que le Programme Bâtiments va mourir si nous acceptons cette motion.
On en revient toujours à la même chose : on voit que le groupe VertPOP et le groupe socialiste veulent juste augmenter les impôts, et que s’ils voulaient vraiment faire de la transition énergétique, ils seraient, comme nous vous l’avons dit avant, pour la déduction et pour le subventionnement. Il y a quand même un point problématique avec les subventions. Pour nous, vous pouvez les augmenter, mais le problème qu’on a, c’est que vous faites des travaux, vous recevez, par exemple, 6'000 francs de subvention, mais vous avez dû mandater un bureau d’architecte qui vous a coûté 2'000 francs pour faire la demande de subvention, pour que tout soit en ordre, parce que maintenant, vous ne pouvez pas dire le contraire, ce n’est vraiment pas simple de remplir ces dossiers de subvention. Après, il faut encore engager deux fonctionnaires qui vont aller vérifier toutes ces demandes-là, donc sur 6'000 francs de subvention, contrairement à ce que vous dites, oui, si on prend purement dans le bâtiment le franc investi, qu’il soit subventionné ou fiscalisé, il a le même rendement énergétique, mais finalement, il n’a pas du tout le même rendement énergétique parce qu’une subvention, on va engager deux fonctionnaires plus un bureau d’ingénieurs, et finalement, le client privé qui a, lui, reçu ces 6'000 francs, il va en toucher 2'000. Donc, les subventions, c’est une fausse bonne idée, dans le sens où cela va engraisser encore la machine étatique, cela va encore augmenter les charges administratives, et cela, c’est une aberration. Nous, fondamentalement, nous sommes contre les subventions, mais si vous nous aviez dit : « On va aller augmenter les subventions et on maintient ou on augmente les déductions fiscales », eh bien, allons-y, si le but c’est vraiment de faire la transition énergétique. Mais visiblement, le but, là, c’est juste d’augmenter la fiscalité et pas du tout de faire de la transition énergétique, et c’est cela qui est dérangeant avec cette motion.
Ayant été interpellé, nous nous sentons dans l’obligation de répondre à quelques questions. À aucun moment – vous nous avez mal compris, M. Romain Dubois – nous n’avons estimé que le Programme Bâtiments serait remis en question par le vote sur la motion. Même s’il y a des effets d’aubaine, cela a été dit et redit, au niveau fédéral, cela a été très critiqué, au niveau cantonal, on constate quand même qu’il y a quelques entreprises qui profitent aussi un peu de la subvention pour que les prix soient un peu majorés, on le constate de notre côté – il y a un coût administratif pour faire le controlling des subventions, il ne faut pas le sous-estimer –, nous sommes un défenseur du Programme Bâtiments, vous le savez bien, et nous nous sommes beaucoup battu aussi à l’intercantonal pour que le compromis de l’EnDK soit soutenu par le Parlement fédéral, ce qui fut le cas, et on en est très heureux. Notre souci, ce n’est pas le Programme Bâtiments, c’est la loi sur l’énergie et la mise en œuvre du MoPEC 2025. Allez voir une fois le MoPEC 2025, il est truffé d’exigences qui ne sont pas très libérales, entre nous, mais qu’on a une volonté de mettre en œuvre pour réussir la transition énergétique, la neutralité carbone, dans le canton de Neuchâtel comme dans d’autres cantons. Et ce sera un gros débat politique. La consultation devrait, si cela se passe correctement, démarrer cet été. Mais si elle part, cette consultation, avec une motion qui est acceptée dans l’idée que la déductibilité sera supprimée, nous aimons mieux vous dire que vous avez déjà perdu la moitié de l’échiquier politique. Et nous, nous avons souvenir, il y a une douzaine d’années, quand nous sommes entré en fonction, que notre premier objet, c’était la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl), qui prévoyait des redevances sur l’électricité, etc. pour alimenter le fonds de l’énergie et soutenir notamment le Programme Bâtiments cantonal. On était revenus en deuxième mouture, pourquoi ? Parce que le peuple a dit non à la première LAEl, parce qu’il n’y avait pas eu d’écoute politique, il n’y avait pas eu de construction politique d’un système qui prend les intérêts, les visions des uns et des autres. Et nous, nous vous motivons à construire, à continuer de bien travailler cette politique énergétique dans le domaine du bâtiment, comme on l’a fait jusqu’à maintenant. Le dispositif est dynamique, il est reconnu par tout le monde comme de qualité. Si, aujourd’hui, cette motion passe, nous sentons qu’on va perdre beaucoup, beaucoup, malheureusement, de soutiens à cette politique d’assainissement énergétique dans le domaine des bâtiments neuchâtelois, et ce serait regrettable pour la cause elle-même de la transition énergétique et de la neutralité carbone. Nous aimerions prendre encore un ou deux éléments des questions ou remarques qui ont été faites. Mme Christine Ammann Tschopp, vous dites qu’il faut pouvoir réduire au maximum les déductibilités pour en mettre dans les subventions. Mais réduire plus, et cela, c’est le rapport des experts qui le dit, c’est supprimer. On n’est plus à faire de l’affinage, c’est oui ou non. On reprend ou pas la législation fédérale dans ce domaine, donc c’est la suppression. Donc, vous voulez la suppression de la déductibilité. Madame la coprésidente du Parti socialiste, Madame Matthey... Nous n’allions quand même pas dire Marinette, parce que... Madame Matthey… (Rires.)
Oui, oui, on travaille tellement en commission ensemble ! (Rires.) Madame Matthey, la recommandation du rapport, c’est de dire : « Il y a une marge de manœuvre dans les subventions elles-mêmes entre isolation, chauffage renouvelable, etc. » Mais ce travail, on le fait déjà. Cette recommandation, on la met en œuvre année après année pour maximiser l’usage de l'argent cantonal et fédéral. Et cela n’a pas d’impact financier important, nous voulons dire, cela ne nécessite pas des millions de francs supplémentaires. Ce réglage, il est fait, bien fait et fonctionne, et, du reste, on voit que toutes les subventions ne sont pas sollicitées au bout de l'année, ce qui doit nous pousser à continuer d’intéresser les propriétaires de bâtiments à faire ces investissements. Nous croyons que là, eh bien, nous sommes d’accord. La recommandation ne dit pas qu’il faut supprimer la déductibilité, la recommandation dit que le dispositif, globalement, fonctionne bien pour l’effort que nous voulons en matière de réduction des émissions dans le canton. Encore juste un élément, une réponse que nous n’avons pas donnée à M. Cédric Dupraz. Sur la question de la valeur locative sur les résidences secondaires, vous avez posé la question de savoir où en est le Conseil d’État. Alors, on vous a répondu à ce sujet-là dans une interpellation, en précisant que le Conseil d’État n’avait pas encore pris position, mais fait évaluer actuellement la question de la valeur locative sur les résidences secondaires neuchâteloises, qui pourraient effectivement générer là quelques moyens complémentaires si cela devait être mis en œuvre. Mais on n’en est pas là, l’évaluation est en cours dans le département en charge des questions de finance et de fiscalité. Nous terminons par une question d’égalité de traitement, qui doit aussi vous tenir à cœur. Véritablement, on a différents types de logements. Pour les propriétaires privés de leur logement, jusque-là, on a, comme pour tout le monde, la possibilité de bénéficier des efforts du Programme Bâtiments et de la déductibilité. Si vous décidez de supprimer cette possibilité, il ne reste que le Programme Bâtiments, quand bien même les autres habitants du canton peuvent bénéficier des deux types de sources de financement pour réduire la charge, in fine, sur le logement, sur le loyer des uns et des autres à travers le canton. De ce point de vue-là aussi, dire qu’on supprime cette déductibilité qui ne coûte à l’avenir plus que 2 millions de francs par année va vraiment trop loin, n’est pas équitable vis-à-vis des contribuables neuchâtelois selon leur qualité.
C’est, à notre avis, un élément un tout petit peu nouveau, et nous réagissons à l’intervention de M. Romain Dubois, qui disait que les propriétaires plus fortunés seraient nettement avantagés. La réalité est que si, dans notre cas précis, nous envisagions d’investir 100’000 francs pour l’amélioration énergétique de notre petite maison familiale, finalement, nous aurions un gain fiscal sur cette année d’environ trois quarts, donc nous paierions de ce que nous payons habituellement environ un quart de l’impôt. À l’inverse, à l’image de M. Romain Dubois, si nous étions fortuné – enfin, peut-être pas lui, mais ceux qui le seraient –, bien aisé, la déduction ferait finalement que nous aurions peut-être une réduction sur notre année d’uniquement 25%. Ce que nous voulons dire par là, c’est qu’il faut toujours considérer au prorata des impôts qu’on paye. Donc, étant de la classe moyenne, la réduction est intéressante. Mais si nous avons un revenu cinq fois plus élevé, proportionnellement aux impôts que nous payons, c’est beaucoup moins intéressant. C’est donc cela qu’il faut comparer.