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Postulats

20.156

Prévenir les violences policières et lutter contre les pratiques discriminatoires

Auteur-e ou premier-ère signataire
Antoine de Montmollin

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Transcription des débats

AM
Antoine de Montmollin S 2 décembre 2020 PV, p. 2414 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au cours de cette année 2020, l’action de la police s’est retrouvée à plusieurs reprises au centre du débat public et de l’attention médiatique. Sur un plan international d’abord, en lien avec les violences policières racistes commises aux États-Unis, qui ont donné lieu à des manifestations un peu partout dans le monde, jusque dans notre canton. Durant l’été ensuite, sur un plan plus local, avec l’action particulière que la Police neuchâteloise a engagée face à un nouveau type de délinquance sur le Littoral. Et actuellement, quasiment à l’heure où nous parlons, le débat a lieu également chez nos voisins français, avec le plan de sécurité globale proposé par le gouvernement, qui prévoit notamment d’interdire à la population de filmer les interventions policières. Ces événements nous rappellent à quel point le pouvoir et le rôle délégués aux forces de l’ordre sont importants et à quel point l’action de la police doit être irréprochable. En termes de sécurité publique, il est indispensable que l’ensemble de la population ait confiance dans la police pour faire appliquer la loi dans les limites de ses compétences et de manière juste, en traitant tous les individus comme égaux. S’il va sans dire que la situation que nous vivons en Suisse n’est en rien comparable à celle des États-Unis, les manifestations et témoignages qui ont suivi le meurtre de George Floyd, y compris à Neuchâtel, nous interpellent. Il est notamment question de discriminations ressenties par les personnes racisées dans leur rapport avec des forces de police, en lien notamment avec une surreprésentation sans motif lors des contrôles d’identité ou une tolérance à géométrie variable pour les infractions mineures. Les citoyens qui osent prendre la parole sur ces questions doivent être pris au sérieux. C’est pourquoi nous demandons au Conseil d’État de soumettre au Grand Conseil un rapport recensant les éventuelles violences ou discriminations policières dans le canton. Nous invitons également le Conseil d’État à référencer la manière dont il garantit le respect des droits humains dans le cadre du travail policier. De plus, notre postulat propose plusieurs pistes pour aller plus loin que cet état des lieux, en prévenant les violences policières et en luttant contre les pratiques discriminatoires. À ce titre, nous nous référons notamment aux articles d’Amnesty International cités dans le développement du postulat, qui thématise avec plusieurs autres experts en la matière, depuis plusieurs années, les lacunes des dispositifs policiers suisses. Nous invitons ainsi le Conseil d’État à étudier une série de mesures telles que la mise en place d’un bureau de traitement des plaintes et de médiation indépendant facilitant les démarches des potentielles victimes, la création d’un système de gestion et de suivi des interventions policières prenant en compte le risque de discrimination, qu’elle soit active ou passive, une amélioration de la formation policière en la matière et, finalement, une réflexion autour des conditions de travail et d’encadrement des agents de police. En conclusion, nous tenons à relever que le travail de la police est difficile au quotidien et surtout qu’il est absolument nécessaire pour garantir la sécurité et la liberté de toutes et tous. Nous en profitons pour remercier ici le travail effectué par la Police neuchâteloise, en premier lieu par les agents de terrain. C’est dans cet esprit que le groupe socialiste a déposé ce postulat avec les groupes de gauche de notre hémicycle et le soutiendra à l’unanimité, afin de garantir à la fois les droits de la population et la crédibilité de la police.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 2 décembre 2020 PV, p. 2415 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement. Le Conseil d’État est, bien sûr, sensible depuis longtemps à la question de l’attitude générale des policiers, qui se doivent d’être irréprochables, comme le sous-tend à très juste titre le postulat. Le Conseil d’État regrette cependant amèrement l’a priori des auteurs du postulat. Un a priori qui est heureusement corrigé, à juste titre, par l’amendement Vert’Libéral-PDC. Dès lors, sans reprendre la parole sur l’amendement, ainsi amendé, le postulat ne pose évidemment aucun problème au Conseil d’État.

SP
Sera Pantillon PVS 2 décembre 2020 PV, p. 2415 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bien qu’ayant particulièrement été au centre de l’attention médiatique ces derniers mois, les cas de profilage racial et les violences policières sont depuis longtemps décriées. Lorsque l’on pense à cette thématique, c’est évidemment l’exemple des États-Unis qui vient tout d’abord à l’esprit. Plus proche de nous, c’est en France que des cas de violences policières sont régulièrement décriés. La semaine dernière, la vidéo d’une agression d’une brutalité inouïe d’un homme noir par les forces de l’ordre a fait scandale en France. Concernant la Suisse, on sait que de telles occurrences se produisent également, de manière peut-être moins prononcée. Il y a quelques semaines, durant les manifestations pour le climat et les droits des requérants d’asile, la Police bernoise a fait usage de gaz lacrymogènes, canons à eau et balles en caoutchouc. Ces pratiques questionnent. Aucun pays n’a le monopole du racisme ni de la violence. Les délits de faciès sont la pointe de l’iceberg du racisme ordinaire qui peut sévir chez nous également. Et les témoignages des personnes concernées par cette discrimination expriment la nécessité de nous interroger sur certaines pratiques et de nous remettre en question. Afin de garantir l’objectivité de l’État, des chiffres sont nécessaires. Au niveau suisse, des chiffres manquent justement, ce qui rend la mesure de l’ampleur des violences policières complexe, voire impossible. De plus, les corps de police n’enregistrent pas de manière systématique les plaintes portées à l’encontre de leurs membres. En Allemagne, par exemple, les statistiques de violences policières sont cinq fois plus élevées que ce que les chiffres montrent. Une des raisons expliquant ce phénomène est notamment la peur des victimes de porter plainte. Afin de faciliter le dépôt de plaintes, la mise en place d’un bureau cantonal de médiation administrative permettrait aux éventuelles victimes de discriminations d’avoir la possibilité d’être entendues par un organe indépendant, sans parti pris. Jusqu’à aujourd’hui, seuls six cantons suisses ont mis sur pied un tel organe. Une étude d’Amnesty International a révélé qu’en Suisse, bien que les traités internationaux et le droit supérieur aient force de loi dans les cantons, ce sont les dispositions cantonales et les ordres de service qui guident le plus souvent le travail des agentes et agents de police. C’est pour cela qu’il est indispensable d’avoir des règles précises et strictes au niveau cantonal afin de garantir à toutes et tous le droit à un traitement juste et équitable. Le postulat 20.156 vise donc à doter l’État d’outils permettant de prévenir des pratiques discriminatoires, l’usage excessif de la force et, au besoin, de reconnaître et corriger les dérives. Il va de soi que tout individu mérite d’être traité avec décence et de manière juste. L’espace public, où un grand nombre des délits de faciès ont lieu, doit être un lieu où toutes et tous doivent se sentir légitimes et en sécurité, indépendamment de leur apparence. Le groupe PopVertsSol soutiendra évidemment ce postulat, dans la mesure où il estime que les victimes de discriminations et de violences doivent avoir la possibilité de le reporter sans craindre de s’adresser aux personnes contre qui elles portent plainte. Quant à l’amendement du groupe Vert’Libéral-PDC, nous y reviendrons lors du traitement en détail.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 2 décembre 2020 PV, p. 2415 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voilà une fois encore un postulat mettant en exergue la propension chronique de la gauche d’importer chez nous des problèmes qui ne sont pas les nôtres. Puisant explicitement son inspiration dans les évènements survenus cette année aux États-Unis d’Amérique, donc de l’autre côté de l’océan, la gauche effectue une translation aux relents électoralistes, jetant le discrédit sur nos forces de l’ordre. Il nous semble important de rappeler que le système américain et le système neuchâtelois sont deux systèmes radicalement différents. Les problèmes intrinsèques à la société américaine prennent racine dans un ensemble complexe qui ne peut en aucun cas être comparé à la société suisse ou à la société neuchâteloise. La police de notre canton est une police tenue à un devoir d’exemplarité par serment à l’égard des valeurs de la République neuchâteloise. En outre, notre police est une police formée et assujettie à une série de procédures et de contraintes conséquentes. Nos agentes et nos agents, engagés au quotidien sur le terrain, accomplissent un travail difficile mais formidable, et toujours avec professionnalisme. Cette défiance à l’égard des forces de l’ordre véhiculée par ce postulat est totalement déplacée, car sous forme d’une interrogation générale, elle fait peser le doute sur l’intégrité de nos agentes et de nos agents, et cela, nous ne pouvons tout simplement pas l’accepter. L’UDC réaffirme aujourd’hui son plein et entier soutien à la Police neuchâteloise en refusant l’affront qui lui est fait par le postulat socialiste-PopVertsSol, et appelle l’ensemble des groupes politiques à en faire de même et à ne pas céder, de manière générale, aux doutes populistes traduits par ce genre de proposition. Par ailleurs, l’UDC remercie sincèrement la Police neuchâteloise, dont plusieurs de ses agents protègent par ailleurs notre Conseil aujourd’hui comme chaque jour que nous siégeons, pour son excellent travail au quotidien, pour son implication irréprochable, et pour son engagement ainsi que sa loyauté, sa loyauté aux valeurs de la République neuchâteloise. Quant à l’amendement déposé par le groupe Vert’Libéral-PDC, l’UDC le soutiendra, ce dernier ne préjugeant pas, à la différence du postulat, de la culpabilité de nos agents, ce qui réduit du coup la portée de l’affront commis par le dépôt de ce postulat, bien que nous refuserons quand même le postulat au vote final, qu’il soit amendé ou non.

NR
Nicolas Ruedin LR 2 décembre 2020 PV, p. 2416 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons plus bref que notre préopinant, pour vous dire qu’effectivement, comme certains, nous avons été un peu choqué à la première lecture de ce postulat, puisque cela nous dérangeait ; en fait, on partait d’un principe que ces problèmes existaient alors qu’on ne le sait même pas, avant d’y apporter des mesures. En ce sens-là, l’amendement Vert’Libéral-PDC corrige justement la rédaction de ce postulat. L’ensemble du groupe libéral-radical soutiendra cet amendement, donc si le postulat venait à passer, également avec son amendement Vert’Libéral-PDC

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 2 décembre 2020 PV, p. 2416 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du postulat des groupes socialiste et PopVertsSol. Comment peut-on comparer ce qui est incomparable ? Certes, le décès de M. George Floyd est tragique et inexcusable, mais il est fort regrettable que des groupes politiques exploitent des évènements ou des situations qui n’ont pas cours chez nous, et il est raisonnable de penser que l’état d’esprit de nos policiers n’est pas comparable. À titre d’exemple : Minneapolis, 420'000 habitants, 49 homicides entre le 1er janvier et le 28 août 2020. Canton de Neuchâtel, 176'000 habitants, en moyenne 1 homicide par an, et c’est malheureusement, dans la plupart des cas, un conflit conjugal. Cela dit, il nous importe de relever que notre police est et a été une des premières à ouvrir ses portes aux travailleurs détenteurs d’un permis C, et elle est ainsi devenue multiculturelle. En effet, vous pouvez croiser des policiers d’origine portugaise, turque, croate, serbe, roumaine, française, italienne, espagnole, finlandaise. Un regret : tout comme au Grand Conseil, les femmes sont sous-représentées, bien que la police souhaite en engager en plus grand nombre. Il faut savoir que la formation des policiers n’a cessé de s’accroître au cours des ans pour répondre à l’évolution de notre société. Actuellement, celle-ci s’étend sur deux ans. Elle comporte notamment des cours d’éthique, des cours sur les minorités ethniques ainsi que des rencontres avec des requérants d’asile. Il peut arriver que des opérations de police doivent se concentrer sur des personnes d’un groupe ethnique particulier. Ce fut le cas avec l’opération « Narko », en 2013, qui avait pour but de lutter contre l’augmentation de la vente de stupéfiants, opérée en majorité par des Africains. Cette opération a généré l’audition de 300 personnes et débouché sur 250 interpellations pour des infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Mais le fait de devoir intervenir, dans certains cas très spécifiques, contre des représentants d’une même communauté ne peut pas s’apparenter à une discrimination. Et, en effet, aucune plainte pour racisme n’a été enregistrée en 2013. De même, durant cet été, l’opération « Littoral 2020 » a permis de diminuer de moitié le nombre de vols sur le Littoral pour venir à bout des voleurs de rue venus du Maghreb. À ce jour, aucune action violente disproportionnée, ni aucun cas de racisme n’ont été relevés. Permettez-nous encore de rappeler que le respect des droits de l’homme fait partie de notre ordre juridique, qu’il s’applique à tous les agents de l’État et qu’il y a une justice indépendante, qui fonctionne, dans notre pays. En cas d’abus ou de délit qui serait commis par un policier, n’importe quelle personne lésée peut déposer plainte par écrit directement auprès du Ministère public. En outre, lorsqu’un policier local est incriminé, l’enquête est déléguée à un corps de police voisin afin que celle-ci soit parfaitement impartiale. Bref, nous vivons dans un État de droit, et nous nous étonnons que les postulants paraissent l’ignorer. Néanmoins, nous pourrions nous rallier à l’idée de demander un rapport en la matière au Conseil d’État, pour autant qu’il soit formulé selon les termes et dans l’esprit impartial de l’amendement que nous avons déposé. Ce serait l’occasion d’informer la population sur l’action de la Police neuchâteloise, qui est sans doute à mille lieues des dérives que l’on peut constater ailleurs. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-PDC n’acceptera le postulat que dans la forme amendée par ses soins.

ZB
Zoé Bachmann PVS 2 décembre 2020 PV, p. 2417 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour une question de compréhension : le postulat parle de recenser les éventuelles violences, et on parle de potentielles victimes. Alors, nous ne voyons pas à quel niveau nous présupposons, dans ce texte, du fait qu’il y a effectivement des violences policières. Nous voulions juste répondre cela au groupe libéral-radical et au groupe UDC. Il ne nous semble pas qu’il y a des présuppositions dans ce postulat.

AM
Antoine de Montmollin S 2 décembre 2020 PV, p. 2417 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour aller dans le même sens que Mme Zoé Bachmann, le texte prend quand même énormément de précautions pour ne pas affirmer quelque chose qui n’est pas su avant de réaliser l’étude. C’est bien de cette manière-là qu’a été rédigé ce postulat. Par conséquent, nous sommes un peu surpris de certaines interventions aujourd’hui qui, soit par but politique, soit par une forme de mauvaise foi, prêtent véritablement et clairement des intentions aux auteurs qui, il nous semble, ne ressortent pas du postulat et ne ressortent pas non plus des avis exprimés et du développement qui a été fait de ce postulat. Nous pensons qu’il faut considérer le texte tel qu’il est, le lire attentivement, puis débattre de cela et non pas d’une supposée intention des postulants. Pour répondre, ou en tout cas réagir à l’intervention du groupe UDC en particulier, l’accompagnement de victimes ou la médiation n’impliquent pas nécessairement d’incriminer une des parties à cette médiation. On a des médiations dans le domaine de la santé, entre des médecins et des patients, cela ne veut pas dire qu’on incrimine, de base, ou que l’on part du principe que le médecin a fait faux. Là, la question est la même : c’est d’avoir des moyens modernes qui permettent de traiter ces questions, sans forcément partir du principe que l’agent ou la police a nécessairement fait faux dans tous les cas. Nous nous permettrons également de réagir pour vous dire que nous nous demandons parfois où est l’électoralisme, entre proposer une solution nuancée, avec des propositions concrètes qui essaient de convaincre le Grand Conseil et de mener le débat, et de l’autre côté, le fait de porter un jugement à l’emporte-pièce et de prêter des intentions aux postulants qu’ils n’avaient absolument pas. Finalement, pour réagir à l’amendement du groupe Vert’Libéral-PDC, il nous semble, comme l’a dit Mme Zoé Bachmann, que la phrase d’introduction du postulat tel que rédigé est absolument claire en ce sens. Elle parle d’éventuelles violences policières ou discriminations et de potentielles victimes. Par conséquent, le groupe socialiste ne voit pas la nécessité de préciser ces éléments par un amendement.

SP
Sera Pantillon PVS 2 décembre 2020 PV, p. 2417 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rejoignons entièrement nos préopinants, M. Antoine de Montmollin et Mme Zoé Bachmann. Nous sommes pour notre part plutôt choquée des propos qui ont été tenus plutôt du côté droit de l’hémicycle. Nous croyons que le postulat, effectivement, comme cela a été rappelé, est mal interprété par certains membres de ce Conseil, puisque l’on parle d’éventuelles violences et de potentielles victimes. Il ne s’agit à aucun moment de préjuger de la culpabilité de la police, et à aucun moment, il ne s’agit d’affirmer que des violences policières existent dans notre canton. Ce n’est pas du tout cela, le but du postulat. Le but du postulat est de mettre en place un environnement qui permet de traiter d’éventuelles plaintes des victimes d’une manière juste et équitable. Nous tenons aussi à rappeler que les cas de violences policières en Amérique ont permis de mettre en évidence des discriminations qui existent chez nous, qui sont certes moins graves, mais il y a de nombreux témoignages qui ont été faits par des personnes qui ont été victimes de ces discriminations. Donc, nous pensons que c’est aussi notre devoir de prendre en compte ces témoignages, de les écouter et de proposer des solutions adéquates. Concernant l’amendement Vert’Libéral-PDC, cet amendement nous pose problème parce qu’il supprime la notion de lutte préventive contre les discriminations, se limitant à des actions correctrices dans le cas ou des discriminations auraient déjà eu lieu. À ce moment-là, c’est trop tard. Donc, cela n’atteint pas le but visé par le postulat. Nous souhaitons insister sur le fait que dans le contexte de potentielles discriminations ou violences, c’est justement la prévention qui permet d’éviter que des conflits escaladent dans la violence, par exemple. Nous rappelons également qu’il n’est absolument pas question de prétendre, comme cela a été rappelé, que la situation suisse est comparable à la situation américaine. Il est simplement question de faire preuve d’humilité en reconnaissant que nous pouvons sûrement faire mieux que ce qui se fait actuellement, et avec des propositions qui permettent de répondre aux questionnements de la population dans cette thématique.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 2 décembre 2020 PV, p. 2418 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons d’intervenir par rapport aux positions de la députée Sera Pantillon et du député Antoine de Montmollin. Par rapport à la prévention que vous voulez viser avec ce postulat-là, elle se retrouve quand même dans le deuxième paragraphe qui reste. Donc, l’amendement ne touche qu’au premier et reformule un peu. Comme cela reste un postulat, nous estimons que l’intention du débat est déjà posée, l’intention des initiants est aussi posée, donc, a priori, la substance n’est quand même pas enlevée. Puis nous pensons que le but est bien compris. En réponse aussi au député Antoine de Montmollin : si son but est de convaincre, à notre avis, nous lui conseillerions quand même d’éviter une attitude jusqu’au-boutiste, ce qui permettrait de convaincre une partie de l’hémicycle qui, justement, l’accepterait avec un amendement. Nous remettons cela volontiers sur la table et on verra où les débats mèneront.

JJ
Josiane Jemmely S 2 décembre 2020 PV, p. 2418 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voudrions répondre précisément au député Blaise Fivaz, qui disait qu’il n’a pas eu vent de discriminations, peut-être parce qu’il n’est plus aux commandes. Nous voudrions lui dire qu’elles existent. Nous avons choisi, au niveau des communautés qui sont discriminées voire racialisées, la méthode de la médiation. Pour la droite, le représentant du groupe UDC, qui présidait donc aux commandes en ville de La Chaux-de-Fonds, a connaissance de cas d’inégalités de traitement envers des personnes racisées, et cela assez régulièrement. Nous avons eu des séances d’information, des séances de sensibilisation qui ont apporté des résultats positifs. Donc, nous dire aujourd’hui que ces situations n’existent pas serait une fausse bonne idée parce qu’elles existent. Peut-être qu’il n’y a pas mort d’homme, mais il y a régulièrement des personnes qui sont contrôlées arbitrairement, qui sont même brutalisées lors des contrôles alors qu’elles devraient avoir un minimum de respect. Lorsque l’on dit qu’il y a des personnes qui sont représentées à la police, ces personnes-là ne sont pas les seules composantes de notre population neuchâteloise. Vous n’avez pas parlé d’Africains, vous n’avez pas parlé des Tamouls. Ces personnes-là doivent aussi faire partie d’un corps qui est censé représenter la population et surtout, au niveau des droits humains, cela n’est pas souvent le cas. Donc, des corrections sont demandées à travers ce postulat, nous devons y tendre, nous devons y aller avec cette volonté de corriger ces erreurs qui font du tort à une minorité de la population.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 2 décembre 2020 PV, p. 2418 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rappelons succinctement que lorsqu’un individu, quel qu’il soit, est soumis à un contrôle de police, si, d’une part, cet individu n’a rien à se reprocher et que, d’autre part, il se soumet au contrôle avec bonne foi et bonne volonté, sans opposer la moindre contradiction ou la moindre violence, cette personne ne sera pas brutalisée par les forces de police. Il faut vraiment garder cela à l’esprit. Nos forces de police ne sont pas des cowboys qui vont agir de manière violente de façon gratuite à l’égard des gens ou en faisant du profilage. Simplement, elles réagissent avec la mesure qui est la leur face aux comportements qu’ils ont en face d’eux. Les agents de terrain pourront vous le dire : une personne qui se comporte bien se soumet à un contrôle parce que voilà, il y a un contrôle ! Cela nous arrive parfois de nous faire contrôler si nous sommes en voiture ; parfois, nous nous faisons contrôler par la police ! Eh bien, quoi ? « Permis, s’il vous plaît »; nous donnons notre permis et voilà, « Bonne journée, Monsieur », tout va bien ! Il faut vraiment garder cela à l’esprit. Les policiers ne vont pas commettre des violences gratuites à l’égard d’une personne si cette personne se soumet au contrôle lorsqu’il y a lieu de le faire.

EF
Eric Flury S 2 décembre 2020 PV, p. 2419 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste ici faire part du fait que nous sommes réellement touché de l’appui inconditionnel que le groupe UDC alloue aujourd’hui ici, en public, à la police. Nous sommes très touché en particulier parce que nous nous disons qu’on pourra aussi compter sur eux le jour où il sera question de parler un peu du maintien de leur situation des retraites ou peut-être de la revalorisation de certains travaux de nuit, ou ce genre de choses. Monsieur le président, voyez-vous, nous parlons de toutes ces choses qui coûtent évidemment beaucoup d’argent et où, par le passé, c’est vrai, on n’a pas pu beaucoup compter sur le soutien de l’UDC. Mais voilà, les temps changent et nous nous en réjouissons !

RC
René Curty LR 2 décembre 2020 PV, p. 2419 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous trouvons que les groupes PopVertsSol et socialiste tiennent un double langage. Soit il n’y a a priori pas d’éventuelles violences et il ne sert donc pas de mettre en place un outil pour lutter contre, soit il y en a, comme c’est affirmé par certains, et alors il faut absolument mettre un outil en place. Cela veut dire qu’a priori, il y a des violences policières, il ne faut pas tenir un double langage ! Vous êtes vraiment ambigus dans vos déclarations : soit il y a des violences policières et il n’y a pas photo, il faut mettre quelque chose en place, soit avant de mettre quelque chose en place, il faut prouver qu’il y en a !

JC
Johanne Lebel Calame S 2 décembre 2020 PV, p. 2419 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons qu’il y a un problème de lecture ou de compréhension. Nous demandons au Conseil d’État de soumettre au Grand Conseil un rapport recensant les éventuelles violences ou discriminations policières. Ce n’est pas affirmé qu’il y en a. Nous ne voudrions pas allonger, mais vraiment, c’est quand même important. On dit « éventuelles », « potentielles », on demande de prévenir. On est loin d’affirmer que la police fait mal son travail. Par contre, s’il y a des cas, il faut le savoir, c’est ce qu’on demande. L’amendement n’ajoute rien.

AM
Antoine de Montmollin S 25 janvier 2023 PV, p. 1797 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La confiance entre la population et la police est une condition fondamentale au bon fonctionnement de notre système de sécurité, bien sûr, mais également au bon fonctionnement de notre société démocratique. C’est pourquoi, en la matière, une transparence totale doit prévaloir et que tous les moyens doivent être mis en œuvre afin d’assurer l’égalité de traitement de l’ensemble de la population. C’est pourquoi le rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 20.156, Prévenir les violences policières et lutter contre les pratiques discriminatoires, revêt une importance particulière pour notre parlement, et cela d’autant plus que c’est la première fois que notre Grand Conseil a l’occasion de se pencher sur ce sujet en plénum. Une grande majorité de la commission tient, en préambule, à remercier le Conseil d’État et ses services, en particulier la police neuchâteloise (PONE) et son commandant, pour le travail sérieux qui a été effectué pour répondre de manière circonstanciée à ce rapport, à tout le moins et surtout concernant les constats étayés qui sont faits sur la situation et les statistiques qui sont présentées et qui répondent ainsi à une part importante du postulat. Cependant, une partie de la commission émet le regret qu’une lecture plus large du postulat n’ait pas été effectuée, incluant également les discriminations liées au genre et à l’orientation sexuelle. Au-delà des constats sur l’interprétation des statistiques, qui peuvent évidemment varier selon les lecteurs, la commission s’est centrée sur certains compléments qui pouvaient être apportés au rapport, au-delà justement de ces questions de constats et de statistiques. En effet, dans sa version de base du Conseil d’État, le rapport comprend une seule modification législative, qui concerne le cas particulier de procédure pénale à l’encontre d’un policier ou d’une policière de la police neuchâteloise et qui permet, dans ce cas précis, de faire appel, pour les besoins de l’enquête, à des policiers externes au canton de Neuchâtel. Cette modification législative relève du bon sens aux yeux de la commission, elle la préavise donc favorablement, mais elle n’est pas suffisante pour répondre à l’ensemble des points soulevés dans le rapport de commission. En particulier, trois points supplémentaires ont été abordés dans le cadre des travaux de commission. Le premier, relatif à la constitution d’un bureau des plaintes indépendant de la police neuchâteloise, qui permet de recueillir des plaintes de citoyens et de faire une médiation avec la police sur ces aspects, qui était, au fond, une des demandes importantes du postulat. Le deuxième point est celui de la formation continue des policiers, notamment en matière de discriminations raciales, ethniques, religieuses, sexuelles et liées au handicap, et cela de manière régulière tout au long de l’activité d’un policier. Puis, finalement, troisième point qui a été également discuté en commission, l’obligation de perpétuer l’exercice qui est fait par ce rapport, à savoir de publier régulièrement des statistiques et de faire valoir une transparence totale en la matière. L’objectif de la commission en abordant ces points est également de pouvoir transcrire ces éléments dans des règles, dans la règlementation, et non pas se fier uniquement à des pratiques qui sont pourtant déjà décrites en partie dans le rapport du Conseil d’État. Tous les éléments cités ci-dessus ont trouvé une forme d’issue favorable, ou en tout cas une solution pragmatique et concertée au sein de la commission, lors de nos travaux qui se sont structurés sur trois séances. Pour répondre à la préoccupation concernant un bureau des plaintes, qui est seulement évoqué dans le rapport initial du Conseil d’État, la commission propose d’inscrire dans la loi sur la cohésion sociale une mission supplémentaire au service de la cohésion multiculturelle (COSM) et de lui assigner le devoir d’accueillir, de renseigner et de soutenir les personnes souhaitant déposer plainte à l’endroit de titulaires de la fonction publique pour des faits en lien avec la discrimination, le racisme ou la violence. Ainsi, si évidemment le COSM n’est pas totalement indépendant de l’État, il est tout de même relativement indépendant de la police neuchâteloise et pourra, de par son expérience sur ces questions-là, faire véritablement le lien et accompagner les personnes voulant porter plainte suite à un cas de ce type. Cette assignation d’une mission supplémentaire au COSM est un premier pas seulement vers la constitution ou l’officialisation d’une démarche de type bureau des plaintes. Elle pourra se poursuivre dans deux cadres : le premier cadre est celui de la médiation administrative – qui est à l’ordre du jour de la commission législative, selon les renseignements que nous avons obtenus –, qui vise à traiter l’ensemble des rapports entre les administrés et l’administration, et qui permet de garantir une totale indépendance. Puis, deuxième chose, un postulat est en cours concernant notamment les discriminations liées au genre et à l’orientation sexuelle, c’est le postulat 21.180, et il fera aussi l’objet d’une réponse par le Conseil d’État. Concernant les deux questions des formations continues des policiers et des sensibilisations, puis celle des statistiques régulières concernant d’éventuelles violences policières ou pratiques discriminatoires, le Conseil d’État s’est engagé, devant la commission, à inscrire ces éléments comme obligatoires dans le règlement d’exécution de la loi sur la police neuchâteloise. Ce sont au départ des amendements qui avaient été faits directement dans la loi par les commissaires, mais qui sont, au final, repris dans le règlement d’exécution, parce que le service juridique nous a rendus attentifs en particulier à contenir l’inflation législative. Au résultat de ses travaux, la commission propose d’accepter le classement du postulat, en estimant que le rapport du Conseil d’État, complété par les différents ajouts et discussions de la commission, permet de répondre à l’ensemble – ou en tout cas dans la mesure du possible aujourd’hui – des questions évoquées dans le postulat. En conclusion, nous remercions le Conseil d’État ainsi que les services concernés, la police neuchâteloise, que nous avons déjà mentionnée, mais aussi le COSM, qui est également venu discuter de ces points avec nous en commission, et nous soulignons que les règles proposées dans ce rapport et dans le rapport complémentaire de la commission doivent permettre de mieux mettre en valeur, cadrer et légitimer le travail absolument nécessaire réalisé au quotidien par les policières et les policiers neuchâtelois-e-s, que nous remercions sincèrement pour leur engagement.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 25 janvier 2023 PV, p. 1798 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bien que le postulat auquel répond le rapport que nous traitons maintenant date d’il y a plus de deux ans, les violences policières et discriminations demeurent malheureusement un sujet d’actualité, dans notre canton, mais également dans notre pays. En témoigne d’ailleurs un rapport d’octobre 2022 rendu par un groupe de travail de l’Organisation des Nations unies (ONU) concernant la situation des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine en Suisse. Les experts y dénoncent un racisme systémique au sein de notre pays, des opérations policières incluant des arrestations brutales, du profilage racial, des traitements dégradants et le renforcement des stéréotypes raciaux négatifs dans les espaces publics. La présidente dudit groupe de travail, composé d’experts indépendants, déclarait récemment devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, nous citons : « Les victimes sont déconseillées de porter plainte, ce qui entraîne souvent des représailles qui sont soutenues par les systèmes judiciaires. » Ce constat a récemment été confirmé par un policier ayant accepté de témoigner dans la presse de manière anonyme. Ainsi, si nous devons et pouvons saluer le travail effectué quotidiennement par nos forces de l’ordre et la direction de la police neuchâteloise, largement ouverte à la discussion, nous devons et pouvons aussi être critiques quant à certaines pratiques malheureusement trop ancrées. Si la majorité du temps tout se passe extraordinairement bien – et nous en sommes d’ailleurs régulièrement témointe dans le cadre de notre métier –, il arrive que cela se passe moins bien. À l’heure actuelle, il est toujours très tabou et compliqué de dénoncer des faits de violences policières ou de discriminations causées par les forces de l’ordre. Rappelons d’ailleurs que les violences policières ne prennent pas nécessairement la forme qu’on leur prête le plus souvent, soit celle de violences physiques telles que l’on en voit bien trop la représentation, notamment aux États-Unis. Ces violences peuvent être verbales ou administratives, telles que par le biais du profilage racial par exemple. Pour le groupe VertPOP, le rapport dressé par le Conseil d’État mérite d’être salué quant à la qualité de son contenu pour le moins détaillé et démontrant une réelle réflexion et remise en question menée par la police neuchâteloise. Ce rapport reste néanmoins problématique quant à un point pour le moins important : il traite de la question des violences policières et des discriminations en considérant que seules les personnes touchées par le racisme en sont victimes. Si nos récents propos et les statistiques permettent effectivement de constater qu’elles sont les premières touchées, elles ne sont malheureusement pas les seules. Femme allant déposer une plainte pour menaces de mort à l’encontre de son ex-compagnon à qui l’on dit qu’au moins « elle est encore là » ; personne homosexuelle victime d’une violente agression physique et verbale, pour laquelle le caractère homophobe de l’agression n’est même pas envisagé, malgré les insultes à caractère clairement homophobe ; utilisation de moyens de contrainte durant une manifestation pour le climat ou une manifestation féministe, causant des blessures aux victimes. Ces exemples démontrent que les violences policières et les discriminations ne se cantonnent pas à un certain groupe de personnes, et nous considérons dès lors que la problématique n’a pas été abordée dans sa globalité, ce que nous regrettons, alors que le contenu du postulat permettait d’envisager une réflexion plus large. En effet, quelle que soit la personne touchée, le rapport de force est pour le moins disproportionné et nombre de personnes sont découragées de dénoncer ces faits et/ou de porter plainte pour le simple fait qu’il faut s’adresser à la police et/ou au ministère public ; de quoi en faire douter plus d’un sur les chances de succès d’une telle démarche. À Neuchâtel, la pratique veut qu’en cas de plainte pénale déposée à l’encontre d’un membre de la police, le dossier soit porté à la compétence du procureur général, qui mène les auditions. Là aussi, la question de l’existence d’un conflit d’intérêts peut se poser, en raison du lien étroit qui lie le procureur général et la police neuchâteloise. La proposition faite par le Conseil d’État de permettre au ministère public de déléguer à des policiers d’autres cantons la charge des auditions nous paraît adéquate pour éviter un tel conflit trop important. Cette proposition était cependant bien insuffisante à nos yeux et nous sommes dès lors satisfaits de constater que d’autres propositions ont émergé du travail de commission. Nous saluons l’engagement du commandant de la police neuchâteloise d’étoffer l’offre de formation, particulièrement continue, concernant la lutte contre les discriminations. Nous serons attentifs à cette modification réglementaire, ainsi qu’à la mise à jour du code de déontologie. Plutôt mettre les moyens en amont afin d’éviter des dérapages que d’agir lorsqu’ils se sont déjà produits. Le titre du postulat parle d’ailleurs bien de prévention contre les violences policières. Nous saluons également le fait que la question des statistiques ait été abordée, bien que celles-ci ne permettent pas d’inclure le nombre important de personnes qui renoncent justement à engager des démarches pour dénoncer les faits dont elles ont été victimes. Finalement, la proposition d’un bureau des plaintes permettant à toute personne victime de violences ou discriminations de la part de tout fonctionnaire de s’adresser en premier lieu au COSM est, selon nous, un premier pas, mais elle est insuffisante sur le long terme. En effet, comme indiqué précédemment, la problématique des violences policières et des discriminations ne se limite pas aux personnes touchées par le racisme. Or, si le COSM est doté de compétences certaines concernant le traitement des problématiques vécues par ces personnes-là, nous nous permettons de douter que tel soit le cas pour des personnes de la communauté LGBTIQ+, pour des femmes ou encore des manifestant-e-s de manière générale. À l’instar de ce qui se fait dans d’autres cantons romands, Vaud ou Fribourg par exemple, nous considérons qu’il est urgent que notre législatif s’empare de la question de la médiation administrative. Une solution plus généralisée pourrait être trouvée par ce biais afin d’accompagner les personnes dénonçant avoir été victimes de tels faits de la part d’un fonctionnaire. Un bureau des plaintes réellement indépendant serait, à notre sens, la solution idéale. Ainsi, nous resterons attentifs aux promesses faites dans le cadre du travail de commission et n’hésiterons pas à thématiser à nouveau ce sujet afin que les victimes de violences policières et de discriminations de la part des forces de l’ordre et/ou des fonctionnaires de manière générale ne soient plus découragées à dénoncer ces faits, mais aussi pour que de tels faits ne se reproduisent plus à l’avenir, ceci dans l’intérêt de la population mais également de la crédibilité des forces de l’ordre. Le groupe VertPOP acceptera donc dans sa majorité les deux modifications législatives proposées. Nous nous montrerons cependant plus partagés sur le classement du postulat, puisque nous considérons que la problématique évoquée n’a pas été traitée dans sa globalité et qu’elle mérite d’être reprise, tout en permettant à ces premières améliorations d’entrer en vigueur rapidement.

BF
Blaise Fivaz VL-LC 25 janvier 2023 PV, p. 1800 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez-nous, en préambule, cette petite digression. Nous aimerions profiter de notre présence à la tribune pour souhaiter à toutes les personnes présentes dans notre hémicycle une année 2023 fructueuse et correcte dans les débats qui vont nous occuper, et surtout la santé à toutes et tous. Notre groupe a pris connaissance du rapport du Conseil d’État et de la proposition de la commission parlementaire qui fait suite au postulat 20.156 des groupes socialiste et PopVertsSol. Il convient tout d’abord de remercier les auteurs du rapport et le Conseil d’État quant à la transparence et la précision dudit rapport. Certes, d’aucuns auraient souhaité que la mise en place d’un bureau des plaintes indépendant soit créée, mais à la suite de l’amendement de la commission concernant l’article 7 de la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle, celui-ci nous paraît suffisant et neutre pour recueillir les plaintes à l’encontre des fonctionnaires. Permettez-nous tout d’abord de revenir quelques instants dans le temps, afin d’illustrer l’évolution de la profession de policière et policier. En 1978, l’école de police se déroulait dans l’enceinte – excusez-nous, nous sommes un peu ému là-dessus – de la caserne du Chanet, sur les hauteurs de Neuchâtel. Les aspirants y étaient accueillis durant trois mois en internat. Elle comptait des aspirants alémaniques, tessinois et romands. À l’issue de ces trois mois, durant lesquels les lois et règlements étaient abordés, ainsi que d’une dizaine d’heures d’éthique – oui, une dizaine d’heures –, les aspirants étaient policiers et rejoignaient leurs corps respectifs. La fonction de policier n’était pas reconnue en tant que telle. L’agent ou le gendarme portait un pistolet, une radio pour les contacts avec la centrale et, pour le reste, il apprenait sur le tas grâce aux aînés. C’est dans les années 90 que la profession a enfin été reconnue comme un métier. Aujourd’hui, les aspirants effectuent deux ans d’école, soit un an plutôt théorique et un an de formation de terrain avec des coachs formés. À l’issue de chaque année, les aspirants passent des examens qui valident l’activité. Quelle évolution ! Comme vous l’aurez lu dans le rapport du Conseil d’État, sur 1'190 périodes d’instruction, 436 – oui, nous disons bien 436, nous pensons que nous avons bien lu –, soit 37% du temps, sont consacrées à l’usage de la force, la désescalade des conflits et la discrimination. Ainsi, comme vous pouvez le constater, la formation se développe en permanence. Est-il encore besoin de rappeler que les activités de police sont sous le régime de la protection des données et de la transparence des activités étatiques, ce qui permet à toute personne d’accéder aux mains courantes et aux rapports la concernant ? Il est un fait que les mentalités ont changé. Le respect, Mesdames, Messieurs, le respect – ce seul mot veut dire beaucoup – à l’égard de l’autorité n’est plus le même et il est plus difficile aujourd’hui de pratiquer ce métier que par le passé. Un exemple nous est resté à l’esprit pour illustrer ces propos. Dans les années 1970-1980, lors des grands matchs du Hockey club La Chaux-de-Fonds (HCC) ou des matchs de football, six à huit policiers s’activaient pour le stationnement des véhicules des spectateurs, et cela suffisait. Pas de barrages, pas de secteurs visiteurs séparés, pas d’obstacles physiques. Lorsque Xamax jouait en première division nationale, 70 à 100 policiers étaient mobilisés selon les matchs, afin d’éviter des débordements : spotters, police judiciaire, police de la circulation et les policiers de maintien de l’ordre, expérience faite notamment à La Chaux-de- Fonds. Imaginez la situation : escorte des fan-clubs depuis la gare au stade, avec très souvent des insultes, des crachats et encore parfois la dégradation du mobilier urbain ou le bris de vitrines de commerces. Difficile de garder son sang-froid. Aujourd’hui, ce sont les bagarres au couteau ou les groupes organisés qui créent des échauffourées. Loin de nous l’idée de dramatiser, mais les faits sont là, lisez la presse écrite et écoutez les médias audiovisuels. À ce jour, l’équipement des gendarmes est lourd. Ils portent un gilet pare-balles et anti-couteau, un pistolet, un deuxième magasin, un tonfa – ou bâton de police –, des menottes, un spray au poivre, des gants, une lampe de poche, une radio et peut-être bientôt un taser – il faudra bientôt un petit char avec le policier quand il va en patrouille pédestre –, non pas pour intervenir de façon musclée, mais bien pour prévenir autant que faire se peut les risques et être prêts pour tout type d’intervention. Oui, Mesdames. Messieurs, la police se doit d’être efficiente dans tous les domaines. Elle doit sensibiliser la jeunesse à tous les dangers. Elle doit lutter maintenant contre la cybercriminalité. En finalité, le corps de police et sa direction tendent à construire une police irréprochable. Cependant, le policier est avant tout un être humain, avec ses forces et ses faiblesses. Loin de nous l’idée de minimiser les violences policières, qui ne devraient jamais se produire. Un seul cas, c’est déjà un cas de trop. Cependant, et bien à regret, cela peut arriver, malgré toute la formation dispensée. Un plus qui permet d’éviter tout incident, c’est l’engagement de l’avocat de la première heure, grâce à la révision du Code de procédure pénale en 2011. Pour garantir l’impartialité de l’activité policière, à l’instar d’autres cantons, la loi sur la police sera modifiée en son article 39a, qui est nouveau. Il permet au ministère public de solliciter la collaboration de policiers d’autres cantons lorsqu’un policier du corps cantonal est impliqué. Pour éviter ces événements fort regrettables, notre police, par son état-major, analyse journellement les interventions et prend si nécessaire toutes les dispositions adéquates. La police de proximité, notamment, est en relation avec la communauté africaine et les gens du Maghreb. Elle est proche de la population. À ce propos, nous comptons deux députées actives dans ce domaine. Nous terminerons en disant que la police est en constante formation et elle a de fréquents contacts avec les institutions étatiques ou paraétatiques. En résumé, la police ne peut pas vivre sur des acquis, mais elle doit se remettre en question en permanence, et nous pensons que c’est un des services du canton qui est le plus contrôlé. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le rapport du Conseil d’État, ainsi que l’amendement proposé, les modifications de la loi sur la police et de la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle, ainsi que le classement du postulat 20.156.

JJ
Josiane Jemmely S 25 janvier 2023 PV, p. 1801 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

« Tu as changé le monde, George. » Nous citons le leader américain des droits civiques Al Sharpton, qui a prononcé ces paroles lors d’une cérémonie en hommage à George Floyd en juin 2020. Propos aux accents politiques empreints de tristesse, mais également d’espoir pour un monde meilleur, avec la promesse de continuer le combat pour la justice et la paix sociale. Il nous paraît important de revenir sur les sentiments de colère et d’inquiétude que le décès de George Floyd avait suscités à travers le monde en mai 2020. Les réactions et l’envergure des manifestations avaient alors questionné, même à Neuchâtel. Sensibles à la cause des personnes racisées et victimes de violences policières, plusieurs Neuchâteloises et Neuchâtelois, notamment les jeunes, s’étaient associé-e-s à ces protestations pour réclamer des mesures correctives et adéquates en cas de bavures policières avérées dans notre canton. C’est aujourd’hui chose faite avec le traitement de ce rapport, mais les choses doivent encore être creusées, approfondies pour que chacun puisse trouver sa place dans ce canton. Cela dit, le groupe socialiste apprécie la méthode de travail et la volonté d’apaisement mises en place par le Conseil d’État et ses services, en particulier la police neuchâteloise, pour répondre au postulat 20.156. L’appel fait aux membres de la communauté africaine pour échanger avec elle sur des sujets précis s’est achevé par des résultats constructifs et rassurants. Nous profitons de cette occasion pour remercier le capitaine Bertrand Mollier, un homme exceptionnel, aux capacités d’écoute et d’action qui ont permis de trouver des solutions aux quelques situations signalées. Quant au travail de la commission, notre groupe est globalement satisfait de la qualité du travail accompli par les commissaires, même s’il observe quelques contrariétés exprimées par certains commissaires sur les discriminations liées au genre et à l’orientation sexuelle, et qui estimaient qu’elles auraient dû être traitées en même temps que les autres discriminations. Malgré cette lacune, le groupe socialiste observe quand même que le Conseil d’État a promis d’apporter des réponses à ces autres aspects à travers un rapport futur qui traitera spécifiquement de ces sujets, ce qui console le groupe socialiste. Conscient de la complexité du travail que réalise la police neuchâteloise au quotidien, le groupe socialiste tient à reconnaître et à valoriser cette mission qui est réalisée au quotidien pour l’ensemble la population neuchâteloise. Notre groupe est également favorable à la décision du Conseil d’État de changer la loi sur la police neuchâteloise (LPol) pour permettre au ministère public de recourir à des policières et des policiers d’autres cantons lorsque les membres de la police neuchâteloise ne peuvent fonctionner, en particulier lors des enquêtes ouvertes contre l’un d’entre eux ou l’une d’entre elles. C’est identique pour les mesures, particulièrement en termes de communication, de prévention, de recherche scientifique, de matériel, d’équipement et de partenariats entre les services de l’administration mentionnés dans le rapport, même si notre groupe déplore qu’elles ne soient pas complètement réalisées. Quant aux trois points non traités correctement dans le rapport du Conseil d’État, à savoir, premièrement, la mise en place d’un bureau des plaintes indépendant, qui est une des demandes prioritaires du postulat ; deuxièmement, l’obligation réglementaire de dispenser aux policiers et policières des formations de sensibilisation aux questions de discriminations raciales, ethniques, religieuses, sexuelles, de genre et liées au handicap de manière générale ; et, troisièmement, l’obligation réglementaire de publier régulièrement des statistiques sur les questions des discriminations et des violences policières, le groupe socialiste estime qu’une réponse forte a été donnée par le Conseil d’État, notamment l’attribution du bureau des plaintes indépendant au COSM, qui détient actuellement des compétences pour accomplir cette tâche, ce qui était d’ailleurs une des attentes de ce postulat. Il salue évidemment le fait que cette mission soit ancrée dans la loi sur l’intégration et la cohésion multiculturelle. Cependant, il considère qu’il s’agit d’un premier geste sur les discriminations orientées spécifiquement vers les personnes racisées, ce qui est encourageant, mais il constate aussi que la problématique n’a pas été traitée dans sa globalité et souhaite donc des corrections. C’est pourquoi les promesses du Conseil d’État d’intégrer les discriminations relatives aux personnes LGBTIQ+ à la réponse au postulat 21.180 qui les concerne satisfait le groupe socialiste. S’agissant des aspects liés à la formation continue des agents de police sur les questions de discriminations au sens large, ainsi que l’obligation de perpétuer constamment les statistiques sur le sujet des discriminations et des violences policières, notre groupe observe que ces points ont trouvé des réponses dans les engagements pris par le Conseil d’État quant au règlement d’exécution de la loi sur la police, où un ou plusieurs articles traiteront de ces thématiques. En conclusion, notre groupe, à l’unanimité, acceptera le rapport amendé de la commission, ainsi que le classement du postulat 20.156.

DB
Daniel Berger UDC 25 janvier 2023 PV, p. 1802 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC salue le travail réalisé et les propositions faites par le Conseil d’État et ses services, en particulier la police neuchâteloise, pour répondre au postulat 20.156. De plus, en tant que président de cette commission, nous remercions le rapporteur et les commissaires pour ces discussions, même si, à cause de nos différentes couleurs politiques, nous n’étions pas toujours du même avis. Nous aimerions aborder quatre points. En particulier, la production de statistiques et de constats sur la problématique des violences policières et des discriminations, qui se concrétise au travers de ce rapport, est globalement perçue de manière positive. Il en va de même pour les réponses positives du commandant de la police neuchâteloise qui a assuré et qui continue de faire un travail de qualité, bien qu’il y ait quelques points, comme Mme Josiane Jemmely l’a dit, qui ne sont pas encore traités. Nous apprécions beaucoup les remarques de notre collègue M. Blaise Fivaz ; nous avons le même sentiment que lui. Il faut quand même souligner que les policiers et les policières accomplissent au quotidien une prestation essentielle pour notre sécurité et pour la population neuchâteloise. Il s’agit d’un travail complexe, qui devient de plus en plus complexe, et qui mérite d’être reconnu à sa juste valeur. Certes, ce n’est pas simple d’être policier et de se faire cracher dessus sans réagir. Même si, sur les 10'000 – et nous avons tiré ce chiffre des rapports – engagements récents de la police, il y a eu 48 plaintes – peut-être un autre chiffre noir que l’on ne connaît pas, nous sommes d’accord avec vous, Madame Cloé Dutoit – mais ces 48, c’est sûr, c’est trop. C’est toujours une de trop. Mais en même temps, c’est cela que l’on oublie toujours de dire : sur les 10'000 engagements, il y a eu 51 policiers blessés, et c’est cela qui nous travaille aussi. La chose qui était très positive dans toutes ces discussions, c’est que le commandant de la police neuchâteloise, Pascal Luthi, a assuré une bonne formation continue, et il est vrai que nos policiers ne sont aussi que des êtres humains, et pour cela, ils ont aussi besoin d’une formation continue adaptée. La proposition faite par la commission parlementaire nous semble répondre au postulat 20.156 et, de ce fait, nous vous proposons d’accepter les amendements de la commission. Nous entrerons en matière. En revanche, l’acceptation des amendements ne devrait pas générer des équivalents plein temps (EPT) supplémentaires, parce que l’on est d’avis de keep it simple. Cela ne veut pas dire que l’on est opposé à l’idée de ces amendements, non, mais il ne faut pas créer une deuxième organisation à côté, aussi au vu du nombre restreint de cas. En même temps, le postulat doit être classé et nous sommes d’avis que les propositions du Conseil d’État au niveau de la loi répondent au postulat.

SC
Sarah Curty LR 25 janvier 2023 PV, p. 1803 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, le groupe libéral-radical tient à saluer la qualité du rapport présenté aujourd’hui. Travail d’introspection réalisé au sein de la police neuchâteloise qui met en avant, notamment, la qualité irréprochable de son engagement auprès de la population de notre canton. Une efficience qui débute dès le recrutement, puisque, rappelons-le, ce dernier exige que les candidates et candidats démontrent une intelligence sociale et émotionnelle au-dessus de la moyenne, à travers un entretien psychologique de mise en situation. La formation initiale, quant à elle, axe 40% de son temps sur la thématique de l’usage de la force, de la désescalade et de la discrimination, sachant que le dialogue est l’axe central de toute intervention policière, se positionnant comme le premier moyen de contrainte mis en œuvre dans toute situation. Ces thématiques sont reprises durant la formation continue et, bien que le programme ne soit pas présenté dans le rapport, le Conseil d’État s’est engagé à les faire inscrire avec plus de détails dans le règlement d’exécution, précisant qu’il y abordera également la question des discriminations de genre, anticipant ainsi le traitement du postulat 21.180, Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel. Enfin, le coaching sur le terrain permet la mise en situation de ces principes avec le suivi rigoureux d’un coach formé pour l’encadrement des apprenantes et apprenants. Nous pouvons donc nous rendre compte que, dès le recrutement, la police neuchâteloise (PONE) est construite sur un socle solide de valeurs et d’un code de déontologie que chaque collaboratrice et collaborateur signe en s’engageant solennellement à en respecter les préceptes. Depuis une quinzaine d’années, la fonction de policière et policier a été ouverte aux étrangères et étrangers au bénéfice d’un permis C habitant le canton, faisant de la PONE une des premières polices à renforcer ses aspects multiculturels, consolidant ainsi son approche non discriminante de la population cantonale. Pour en revenir au postulat ayant initié ce rapport, nous pouvons constater que les différents sondages de victimisation sont en constante amélioration et que neuf personnes sur dix se disent satisfaites de la sécurité dans le canton et en confiance. Notons ici que les prochains sondages seront axés également sur la question de la discrimination liée à l’orientation sexuelle, afin d’anticiper, une fois encore, le traitement du postulat 21.180. Par ailleurs, nous pouvons relever que les inspections menées par Amnesty International et par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants font état de très bonnes pratiques dans le canton de Neuchâtel, mettant en avant, une fois encore, l’irréprochabilité de notre police. Concernant la demande de mise en place d’un bureau des plaintes indépendant de la PONE et du ministère public, le groupe libéral-radical salue la pertinence de la réponse du Conseil d’État, qui propose de confier ce mandat au service de la cohésion multiculturelle (COSM). Cette proposition permet de ne pas créer de nouvel organe et de s’appuyer sur un service qui a déjà les compétences spécifiques pour accompagner les personnes potentiellement victimes de discrimination dans le dépôt d’une plainte. Il y aura cependant quelques abstentions sur ce projet de loi au sein de notre groupe. Le groupe libéral-radical acceptera, par contre, à l’unanimité, la proposition du Conseil d’État d’inscrire dans la loi une pratique bienvenue donnant la possibilité au ministère public de confier des enquêtes à des polices d’autres cantons, amenant ainsi un regard plus neutre sur certaines affaires. Pour terminer, le groupe libéral-radical tient à remercier la police neuchâteloise pour le travail exceptionnel qui est fait quotidiennement dans notre canton. Travail complexe, où les compétences sont continuellement mises à rude épreuve, notamment lorsqu’il s’agit de garder son calme face aux insultes et aux agressions.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 25 janvier 2023 PV, p. 1804 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La mort atroce de George Floyd, le 25 mai 2020 à Minneapolis, a déclenché une vague d’indignation planétaire. Le dépôt du postulat, pertinemment amendé, a permis au Conseil d’État de faire un point de situation à votre attention et à celle de la population sur l’attitude de la police en matière de discriminations raciales dans notre petite République. Un gros effort a été fourni en vue de l’établissement d’un rapport écrit à plusieurs mains, qui, non seulement se veut aussi complet que possible, mais qui a surtout donné lieu à un intéressant travail d’introspection au sein de la police neuchâteloise. En tout état de cause, le ressenti de certaines personnes interpellées, qui n’est pas nié, justifiait un traitement soigneux du postulat déposé. La confiance que la population accorde à sa police est intimement liée à la qualité de son comportement. Une police doit non seulement être particulièrement efficiente – et nous prétendons que la police neuchâteloise l’est, si l’on considère par exemple l’excellent taux d’élucidation des infractions année après année, largement supérieur à la moyenne nationale –, mais elle doit aussi être irréprochable et, si elle l’est, alors, en retour, le sentiment de sécurité de la population s’en trouvera renforcé. À cet égard, aucun relâchement n’est permis. Le Conseil d’État ne doit accepter aucune dérive, même s’il doit aussi être conscient du difficile travail des policiers en certaines circonstances, par exemple quand ils se font copieusement invectiver, injurier ou même cracher dessus lors d’interventions parfois délicates. Pour cela, pour maintenir un bagage de qualité, un accent particulier est et doit être mis sur la formation, tant initiale que continue. À cet égard, le Centre intercantonal de formation policière (CIFPol), qui réunit les aspirants des cantons de Fribourg, Jura et Neuchâtel, qui fête cette année ses dix ans, est parfaitement en phase, et on peut ajouter que la nouvelle doctrine, le Concept général de formation (CGF) 2020, la nouvelle doctrine de formation qui met désormais la formation complète sur deux ans, est évidemment un plus, avec, sur la deuxième année, un accompagnement par des coachs. Il y aura toujours des interventions – comme celle récente à la place Pury, dont on peut voir quelques secondes sur YouTube –, tout l’enjeu étant qu’elles doivent être motivées, non bien sûr par la couleur de la peau, jamais, mais uniquement par le comportement, comme nous le prétendons, c’est le cas en l’espèce. À noter, au sujet de cette récente interpellation, que, selon Le Courrier, nous citons : « La vidéo a été soumise à une chercheuse d’Amnesty international, qui affirme que la position dans laquelle l’homme a été immobilisé est conforme aux directives. » En l’occurrence, la personne interpellée a déposé plainte contre les gendarmes et la justice traitera donc de cette affaire, comme c’est la règle en pays démocratique, et c’est très bien ainsi. Cela étant, il n’est pas inutile de mettre en évidence que les plaintes déposées contre les agents de la force publique ne le sont presque que dans des cas où le plaignant est lui-même dénoncé pour une infraction. Le soin que voue le Conseil d’État à la bonne attitude de la police ne date pas d’aujourd’hui et résulte d’une prise de conscience forte que l’on peut faire remonter aux commandants Laurent Krügel, puis André Duvillard et enfin Pascal Luthi, avec l’apport important du très regretté Olivier Guéniat. Et nous rendons également hommage à nos prédécesseurs politiques Monika Dusong et Jean Studer. Prise de conscience ne veut pas dire que la situation est parfaite, ni qu’il n’y a aucun risque d’évolution négative. Nos propos ne doivent pas être compris comme un satisfecit, à l’instar du rapport qui vous est soumis. Celui-ci se veut seulement le plus documenté et le plus objectif possible. Nous complétons encore en soulignant que, déjà lors du recrutement, un soin particulier est voué à la personnalité des candidats. Il n’est peut-être pas inutile de mentionner en outre que les noms de ces derniers, année après année, s’internationalisent de plus en plus. En outre, une cérémonie particulière est consacrée chaque année à la signature du code de déontologie pour les nouveaux aspirants et les nouveaux collaborateurs de la police neuchâteloise. Cette manifestation solennelle, qui se déroule dans les lieux mêmes de ce parlement, à laquelle nous participons, a précisément eu lieu la semaine dernière. Une proposition de modification législative accompagnait le rapport et une autre est issue des débats en commission. Nous y reviendrons, si nécessaire, ultérieurement dans les débats, mais nous soulignons déjà que toutes deux visent, par deux moyens différents, le même but, celui d’éviter que de potentiels lésés ne renoncent par peur d’entamer, si nécessaire, une procédure judiciaire. La première est tout particulièrement souhaitée par le procureur général. Par ailleurs, le Conseil d’État a pris l’engagement, vous l’avez entendu en commission, de compléter les dispositions réglementaires s’agissant de la formation continue et de la publication de statistiques ; ce sera bien sûr fait. Pour revenir sur les interventions qui ont été faites maintenant par les porte-parole des groupes, eût-il fallu faire un travail plus large encore, comme l’une des porte-parole l’estime ? Dans l’idéal, peut-être, mais vous connaissez le proverbe « Qui trop embrasse mal étreint » : l’effet aurait sans doute été de diluer la réponse et, en tout cas, de la reporter de plusieurs mois. Or, et c’est un aspect important, un autre postulat, attribué, lui, au Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) – mais nous travaillerons main dans la main –, « Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel », permettra de faire un point de situation et, surtout, le postulat en cause ici ne le demandait simplement pas, si l’on se réfère à son développement. Voilà, en résumé, merci beaucoup du très bon accueil que la plupart des porte-parole ont réservé au rapport, et donc votre assemblée, par leur intermédiaire. Merci de votre confiance en une police ouverte au dialogue et dont les autorités neuchâteloises n’ont pas à rougir. Le canton de Neuchâtel n’est pas le Minnesota, il est difficile d’être irréprochable, mais le Conseil d’État, en toute humilité, entend tout mettre en œuvre pour y parvenir. Et, enfin, il faut se rappeler que rien n’est jamais acquis.

AJ
Andreas Jurt LR 25 janvier 2023 PV, p. 1805 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons aussi particulièrement apprécié les propos du député Blaise Fivaz, non seulement parce que c’est une personne fort sympathique, mais il connaît le métier, il a été reconnu comme étant un homme de dialogue, aussi bien par la population que par ses subordonnés. Parce que, malheureusement, cela arrive, des accidents de circulation ; est-ce que pour cela il faut interdire la voiture ? M. Blaise Fivaz dit quelque chose – c’est vrai, le rapport était très intéressant à lire, pour la première fois –, cette notion de respect, dans toutes les prises de position, elle n’a été soulignée qu’une seule fois. Oui, il y a eu 14 interventions et chacune est peut-être de trop, mais encore une fois, ces policiers sont des humains comme vous et nous. Mais ce dont le député Daniel Berger a vraiment parlé, les 51 cas où la police a été agressée, où on lui a craché dessus, ce manque de respect, cette société qui a véritablement perdu le respect envers les autorités, c’est important pour nous que l’on sorte avec un message fort, que ces gens qui ont quand même un métier potentiellement à risque se sentent déjà soutenus à notre niveau institutionnel. Imaginez-vous une situation, prenons le cas de la violence conjugale : deux policiers sont dépêchés sur les lieux, ils sonnent, doivent s’excuser d’avoir sonné et, avant d’intervenir, doivent demander un formulaire, le cas échéant le faire signer, pour être autorisés à menotter. Vous voyez, il faut quand même que l’on n’aille pas trop loin dans nos interpellations. Nous avons confiance en la police et nous aimerions aussi saluer l’évolution de la police scientifique ici dans le canton, c’est vraiment bien que l’on ait apporté ce sujet, mais pensons aussi à ces 51 policiers et policières qui ont été blessés, et on n’en parle jamais dans la presse.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 25 janvier 2023 PV, p. 1805 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour un petit rattrapage d’un oubli et pour préciser ce que l’on entend quand on dit en conclusion que rien n’est acquis. En effet, le travail n’est pas fini, il ne le sera probablement jamais, et des efforts sont donc absolument nécessaires. Le récent interview – il y a été fait allusion – paru dans Heidi.news donne la chair de poule ; l’interview d’un policier de l’arc lémanique est donc là pour rappeler que ce combat, que cette préoccupation doit rester à l’esprit, même si nous sommes convaincus, osons le dire, que la situation est meilleure à Neuchâtel, mais…, mais…

AM
Antoine de Montmollin S 25 janvier 2023 PV, p. 1806 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En tant que rapporteur de la commission, nous aimerions vous dire qu’à la suite de ses travaux qui permettaient de traiter au maximum, lors de cette première étape, les préoccupations du postulat, la commission recommande le classement du postulat. Et, si nous pouvons nous le permettre, également en tant que premier signataire et auteur dudit postulat il y a quelques années, nous souhaitons vous dire que nous sommes en présence d’un rapport approfondi du Conseil d’État qui permet de traiter de manière détaillée les questions posées dans le postulat, qui permet également, dans ce sens-là, de traiter le premier but du postulat qui était de permettre une introspection de la police neuchâteloise, puis de rendre ces comptes, là, au Grand Conseil, que nous sommes également en présence d’un travail de commission approfondi, qui a permis d’intégrer l’ensemble des amendements qui ont été déposés par les groupes lors de ces travaux de commission, que nous avons également eu aujourd’hui un débat parlementaire qui a permis de soulever des points qui restent encore à traiter dans cette problématique et, finalement, que d’autres objets en cours, que ce soit sous la forme de postulat ou sous la forme de travaux en commission législative, nous assurent que ces objets seront traités par la suite. Au vu de tous ces éléments, en tant que premier signataire, nous pourrons classer en toute bonne conscience ce postulat à ce stade.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 25 janvier 2023 PV, p. 1807 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme évoqué précédemment, selon une partie de notre groupe, le postulat n’a pas été traité dans sa globalité : il manque sa cible quant aux autres personnes qui peuvent être victimes de violences policières et de discriminations. La proposition faite quant au COSM en tant que bureau de plaintes est un premier pas, mais il n’est pas encore la création d’un bureau de plaintes indépendant et, à notre sens, le postulat pourra être classé lorsque, effectivement, ce bureau des plaintes sera réellement créé.