À l’heure où la communication se décline de mille et une façons, sur de multiples supports et à grande vitesse, nous pourrions être tentés de croire que chaque habitant-e de notre pays et de notre canton peut non seulement accéder mais aussi comprendre toute l’information dont il ou elle a besoin pour participer à la vie de la communauté, faire valoir ses droits ou encore remplir ses devoirs de façon « réglo », pour reprendre ici les termes chers au Conseil d’État. Cela dit, au contraire, la réalité est tout autre. L’accessibilité et la compréhension des informations nécessaires à la vie en société constituent un véritable défi pour de nombreuses personnes. Dans le développement écrit du postulat, nous évoquons le fait que 16% des adultes en Suisse maîtrisent mal la lecture et l’écriture, y compris de textes très simples. Nous pouvons préciser que la moitié de ces personnes sont nées en Suisse et ont suivi l’école obligatoire dans notre pays. On peut compléter ce tableau en rappelant que près de 33% des adultes en Suisse auraient besoin de documents plus simples, moins administratifs et qui vont à l’essentiel – nous citons ici les études menées par l’association Lire et Écrire. En cumulant ces deux chiffres, ce sont donc tout de même près de 50% des adultes en Suisse qui rencontrent des difficultés dans ce qu’on appelle la littératie – nous en convenons, c’est un terme difficile d’accès. Dit autrement, ce sont près de 50% des adultes qui se trouvent en difficulté pour comprendre et utiliser l’information écrite. Quand on réfléchit au nombre de documents que nous recevons dans notre vie d’adulte – en version papier ou par voie électronique – et qui nécessitent notre compréhension, il y a de quoi donner le vertige, en particulier à celui ou celle qui se trouve confronté-e aux difficultés évoquées précédemment. Il suffit de penser à la déclaration d’impôt, aux circulaires et courriers scolaires, aux documents pour les votations, aux questionnaires que l’on peut recevoir pour un recensement de la population, sans oublier bien entendu les différents formulaires à remplir dont on peut avoir besoin à l’un ou l’autre moment de sa vie : subsides à l’assurance-maladie, prestations complémentaires, démarches auprès du registre du commerce ou auprès de l’office des poursuites, et nous en oublions. Il y a donc un véritable enjeu à rendre l’information accessible, une accessibilité qui se traduit non seulement par une simplification du texte, mais aussi par la façon de le mettre en page et de l’illustrer. En adaptant les textes en langage simplifié, ou en langage facile à lire et à comprendre (FALC), on permet aux personnes qui ont de la peine à lire ou à apprendre, aux personnes âgées, aux personnes de langue maternelle étrangère, de comprendre et d’utiliser l’information écrite. On leur permet donc d’exercer leurs droits et leurs devoirs de citoyens. Au-delà de la compréhension et de l’utilisation de l’information écrite, d’autres obstacles se dressent sur le chemin de l’accessibilité pour certaines personnes. Nous pensons par exemple à l’accès aux sites internet pour les personnes qui présentent des troubles visuels – malvoyance, cataracte, daltonisme ; en précisant que 8% des adultes âgés de 40 à 64 ans et 11% des personnes âgées de 65 ans et plus présentent une limitation fonctionnelle au niveau de la vue –, mais aussi aux personnes qui présentent des troubles moteurs, du type maladie de Parkinson, sclérose en plaques, ou des troubles cognitifs du type dyslexie. Dans ce domaine, le canton de Fribourg a récemment équipé son site internet de FACIL’iti, un outil permettant d’adapter l’affichage des sites aux personnes qui présentent des troubles tels que ceux que nous venons d’évoquer. Le groupe socialiste est pleinement conscient que l’adaptation de l’information et de ces supports aux différents besoins est une tâche conséquente pour le canton de Neuchâtel et que celui-ci ne pourra la réaliser que par étapes. C’est d’ailleurs pour cette raison que notre groupe a privilégié la voie d’un postulat plutôt que celle d’un projet de loi par exemple. Dès lors, notre groupe est déçu de la réponse du Conseil d’État qui, certes, dit partager la préoccupation mais qui souhaite attendre les résultats de travaux en cours au niveau de la Confédération. Oui, il est heureux que la Confédération tente de motiver les cantons à prendre des mesures de façon à appliquer des dispositions constitutionnelles en vigueur depuis plus de vingt ans maintenant – nous pensons en particulier à l’article 8, corroboré par la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand), en vigueur depuis 2004. Cependant, le Conseil d’État a fait de sa campagne « Réglo » l’une de ses actions phares de la législature. Notre groupe attend que le Conseil d’État se montre « réglo » à son tour et qu’il ne se contente pas d’attendre les conseils de la Confédération pour que les informations que ses citoyennes et citoyens lisent et comprennent soient vraiment accessibles à chacune et chacun.
Transcription des débats
Madame Florence Nater, vous ne trouverez pas un Conseil d'État plus « réglo » que celui du canton de Neuchâtel, car votre prise de parole démontre très clairement que l’argumentation n’est pas complète. Pour le Conseil d'État, la simplification du langage et l’accessibilité des documents est une préoccupation constante, nous n’avons d’ailleurs pas attendu votre postulat pour initier les travaux. Le Conseil d'État refuse le postulat, bien parce que plusieurs travaux dans plusieurs domaines ont déjà débuté. Par exemple, au niveau des documents sur les élections et les votations, Easyvote est un outil qui permet notamment de simplifier l’accès à tout le matériel de vote. Le Conseil d'État a déjà initié les travaux pour justement une révision du site internet en s’inspirant de ce qui se fait dans d’autres cantons, donc les travaux sont lancés via la chancellerie. La simplification des formulaires administratifs est constamment en cours, tous les documents sont repris ; ces travaux-là aussi sont faits, bien sûr par étapes, vous l’avez dit vous-même, il est impossible de changer les formulaires du jour au lendemain. Á l’école obligatoire, pas plus tard qu’il y a quinze jours, le 10 mars, nous avons eu la Conférence des directrices et des directeurs de l’école obligatoire, et c’est parfaitement à ce moment-là que nous avons eu une présentation de comment simplifier les documents écrits à l’école, comment permettre cette accessibilité aux personnes qui, justement, ont toutes sortes de besoins particuliers dans ce domaine-là, et notamment aux parents et représentants légaux. Donc, les travaux sont aussi lancés au niveau de l’école obligatoire. Les travaux ont été lancés par la Confédération il y a maintenant un certain temps, et la chancellerie suit d’une manière très proactive tout ce qui se met en place et les reprend systématiquement au niveau du canton. C’est donc bien pour cette raison-là que le Conseil d'État refuse le postulat, pour permettre justement de mettre ce temps à profit, de simplifier les documents plutôt que de faire un rapport qui doit répondre à votre postulat. Voilà, Madame Florence Nater, nous espérons vous avoir convaincue avec ces différents arguments.
Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du postulat socialiste, qui soulève une problématique que nous partageons aussi, c’est-à-dire la mise à disposition de documents officiels en langage adapté aux personnes avec handicap sensoriel ou avec des difficultés intellectuelles. Une société plus inclusive pour celles et ceux qui sont concerné-e-s nous est aussi importante. Toutefois, le Conseil d’État, par la voix de sa présidente, l’indique : la Confédération puis aussi le canton travaillent à l’heure actuelle sur la question. Par conséquent, nous entendons aussi l’avis qui consiste à attendre les potentielles normes et consignes fédérales et l’évolution de ce qui est déjà en cours chez nous. Une frange de notre groupe suivra donc l’avis du Conseil d’État. Pour d’autres, le postulat représente une opportunité à valeur d’invitation à embrasser, disons, encore plus l’intention exprimée, de concert avec les développements au niveau fédéral, pour poser des bases qui permettront de tendre vers une société plus inclusive. L’objet ayant valeur de postulat, nous sommes au final peu inquiet sur l’issue qui en serait donnée s’il venait à être accepté. Les députés du groupe Vert’Libéral-PDC voteront ainsi en fonction des arguments avancés lors du débat et leur propre opinion. Pour ce qui est de l’amendement PopVertsSol, il nous semble apporter une complexité supplémentaire à un souci qui est déjà très large et nous nous y opposerons, et refuserons le tout s’il venait à être accepté.
Le groupe PopVertsSol acceptera ce postulat tant le sujet lui semble évident. L’État doit veiller à l’accessibilité des documents au plus grand nombre, y compris les personnes allophones ou en situation de handicap, il en va de l’inclusion de tous dans la société. En ce qui concerne notre amendement, il s’agit d’une légère extension du sujet. Nous assistons à un véritable changement dans les systèmes de communication de l’État. Les plateformes informatiques se multiplient, mais nombre d’habitants ont un accès à internet limité, soit en raison de leur âge, de leurs moyens ou de leur intérêt même pour les nouvelles technologies. Citons également que certaines plateformes, comme par exemple Pronote pour la communication scolaire, n’ont rien de user-friendly ni de simple ; les enseignants n’ayant pas la même interface que les parents, ceux-ci ne peuvent même pas leur porter secours. D’autre part, certains parmi vous ont certainement reçu en début d’année civile le « document des acquis », distribué aux élèves d’âge primaire et truffé de jargon pédagogique tel que « capacités transversales » ou « formation générale ». Bien que nous soyons convaincue que chacun d’entre vous est au fait de ces terminologies en raison de votre mandat politique, il n’en est pas de même pour tout le monde. Test fait auprès de nombreux parents d’élèves de nos collègues ou de nous-même, force est de constater que beaucoup ne savent pas de quoi il s’agit. Il est fort dommage à notre sens de constater que les responsables légaux ne peuvent pas tous comprendre les documents d’évaluation de leurs enfants sans l’aide d’un professeur. L’amendement que nous avons déposé vise à corriger ce problème.
Le postulat du groupe socialiste n’a pas soulevé des tempêtes de discussions au sein du groupe libéral-radical. Ce postulat part d’une bonne intention, qui est de demander au Conseil d’État d’étudier l’adaptation progressive des documents officiels en langage simplifié ou en langue facile à écrire pour les personnes concernées par un handicap sensoriel. S’il est vrai que certains documents ou textes sont difficiles d’accès, il pourrait être d’ores et déjà demandé aux instances qui les émettent de rendre leur compréhension plus aisée. De plus, l’étude telle que demandée obligera nos autorités à dégager des forces de travail, voire à engager de nouvelles collaboratrices et collaborateurs afin de faire une large réflexion sur ce qui devrait être rendu plus accessible. Vous l’aurez compris, le groupe libéral radical refusera dans sa très grande majorité le postulat qui nous est présenté. Notre groupe est en effet de l’avis qu’il faut laisser l’administration fédérale continuer de travailler sur ce sujet pour finalement nous en inspirer, rejoignant ainsi l’avis du Conseil d’État qui a déjà commencé le travail. Dans la même ligne, notre groupe refusera l’amendement du groupe PopVertsSol qui va encore plus loin, trop loin en ce qui nous concerne puisqu’il traite en plus de l’adaptation des documents scolaires.
Niveler notre langue par le bas, voilà ce qui nous est proposé, et ce n’est pas la bonne solution pour aider les personnes en difficulté, qui représentent par ailleurs une très infime minorité. Ces personnes doivent certes être aidées dans leurs démarches administratives lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés, cela est incontestable, mais il existe d’ores et déjà de multiples moyens d’assistance à disposition pour le faire, et le Conseil d'État l’a d’ailleurs rappelé par la voix de sa présidente, le canton entreprend déjà des mesures en ce sens. Si ces moyens sont jugés insuffisants, il faut les renforcer, mais faisons-le avec intelligence. De plus, nous nous permettons ce petit aparté, mais nous trouvons assez surprenant qu’un tel projet nous soit soumis ici, aujourd’hui, par un parti dont certaines sections et certains membres prônent ouvertement l’utilisation de la mortifiante et indigeste aberration linguistique qu’est l’écriture épicène qui, poussée à son paroxysme, se place en titanesque, affligeante et inutile complication pour les personnes que ce même parti affirme vouloir défendre par ce postulat, mais aussi pour toutes les autres. Cette même écriture épicène qui, d’ailleurs, est en ce moment même torpillée de toutes parts – à juste titre et nous l’espérons avec succès dans un futur proche – tant par l’Académie de la langue française que par les députés et les députées issus de la majorité de l’Assemblée nationale de France – pays berceau de notre belle langue – qui, il y a encore une dizaine de jours, ont déposé un projet de loi, le projet de loi rectifié numéro 4003, visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive et épicène dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques, précisément pour ces raisons-là. Rappelons aussi que dans notre pays, des frondes au niveau fédéral sont également lancées contre cette complication linguistique, puisqu’une motion a été déposée au Conseil national par le groupe du Centre, la motion 21.3143, il y a une vingtaine de jours, poursuivant les mêmes buts. Une autre motion, la 21.7324, a été déposée il y a également une vingtaine de jours par le conseiller national UDC valaisan, M. Jean-Luc Addor, afin de bannir l’écriture épicène des médias étatiques, et toujours pour ces mêmes raisons. Vous l’aurez compris donc, face à cette contradiction, une fois encore, l’UDC refusera unanimement ce postulat qu’elle juge incohérent et inutile, et il en ira de même pour l’amendement y relatif.
Nous n’allons pas épiloguer longtemps sur la dernière intervention, mais quand même peut-être juste rappeler que – nous ne savons pas, quand nous disons que près de 50% des adultes dans notre pays se trouvent en difficulté pour comprendre et utiliser l’information écrite, si c’est une minorité telle que l’a qualifiée le groupe UDC – nous ne pensons pas avoir tout à fait la même conception de quelque chose de très faiblement représenté. Aussi, nous lui disons que la pratique sur le terrain dans les organisations qui utilisent justement le langage simplifié pour rendre leurs informations accessibles au plus large public n’empêche pas du tout l’utilisation de l’écriture inclusive ; au contraire, la vraie écriture inclusive est potentiellement une écriture simplifiée puisque l’on trouve des mots neutres pour exprimer un certain nombre de choses. Mais bon, nous ne pensons pas que nous allons convaincre le groupe UDC sur cette question-là. Maintenant, pour en revenir à la position du Conseil d’État, nous disons d’abord que nous saluons l’effort qui a été fait par le Conseil d’État pour entreprendre des travaux dans ce domaine. Nous sommes contente de savoir qu’il y a aujourd’hui un groupe de travail qui réfléchit à la refonte du site internet de l’État qui est alors, clairement, vraiment pas du tout accessible à plein de niveaux. Cela étant dit, nous pensons que c’est quand même une problématique beaucoup plus large qui mérite d’être évaluée dans son ensemble, d’avoir une stratégie où on définit des étapes et des priorités, c’est la raison pour laquelle nous pensons que le postulat a toute sa raison d’être. Puis, peut-être, sur l’argument qui a été d’ailleurs relayé par l’un ou l’autre groupe politique sur le fait que l’on peut attendre les instructions de la Confédération, nous entendons souvent dans notre hémicycle le fait que le canton de Neuchâtel veut aussi exercer sa souveraineté, son autonomie et son indépendance et n’a pas toujours besoin de la Confédération pour être proactif. L’accessibilité est dans la Loi sur l’égalité pour les handicapés depuis 2004, donc nous ne pensons pas être particulièrement en avance si, aujourd’hui, nous prenons le problème dans son ensemble et nous définissons une stratégie pour accéder à l’ensemble des nécessités qui sont mises en évidence dans ce postulat. Par rapport à l’amendement du groupe PopVertsSol, le groupe socialiste le soutiendra. Peut-être pour rassurer ce qui a été dit par le porte-parole du groupe Vert’Libéral-PDC, nous ne pensons pas que l’ajout de cet amendement soit problématique, ce d’autant plus que manifestement, il y a justement aussi déjà des travaux en cours par rapport à cela. Donc, inclure la dimension de l’accès aux documents pour les parents dans l’étude globale de cette stratégie ne nous paraissait pas être un problème. Compte tenu de tout ce qui précède, nous vous invitons à accepter ce postulat.
Le groupe VertPOP remercie notre exécutif et le personnel de l’État de la rédaction de ce rapport qui, malheureusement, ne nous satisfait pas, pour deux raisons principales : d’un côté, le manque d’un calendrier qui montrerait une volonté marquée de répondre concrètement aux deux postulats traités, et, de l’autre, l’accent mis prioritairement sur la digitalisation quand il s’agit de communiquer avec la population. Concernant la première raison, il n’est pas nécessaire de beaucoup développer. Notre groupe aurait été rassuré par un calendrier qui aurait fixé des délais aux vœux d’amélioration exprimés dans le rapport. Le deuxième motif d’inquiétude mérite plus de commentaires. Déjà, dans le résumé d’introduction du rapport, le Conseil d’État dit qu’une communication accessible « permet d’assurer une participation des personnes vivant avec un handicap de communication ou des personnes ne maîtrisant pas bien le français ». Le rapport ne le précise pas dans cette phrase, mais nous supposons qu’il s’agit de participer à la chose publique. Que fait-on des personnes ne maîtrisant pas l’informatique ? Selon le résultat de l’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS) en 2019 sur la répartition inégale des compétences numériques parmi les utilisateurs d’internet en Suisse, les caractéristiques des personnes à faible compétence numérique sont les suivantes : il s’agit de personnes âgées, d’étrangers, de personnes ayant le plus bas niveau d’éducation, c’est-à-dire la main-d’œuvre non qualifiée, ainsi que les personnes à plus faible revenu. L’enquête conclut que 20% de la population suisse dispose de faibles compétences numériques ou n’en a pas du tout. Comment peut-on alors supposer que l’élargissement de la digitalisation va favoriser l’inclusion de ces personnes-là ? De nombreuses entités ont été consultées pour la rédaction du rapport qui nous occupe. Qu’en est- il des usagères et des usagers ? Ont-elles et ils aussi été interrogés sur leurs besoins ? À la page 4 du rapport, le Conseil d’État dit que la digitalisation comporte un risque de fracture digitale au sein de la société. Nous sommes totalement d’accord et nous aimerions savoir ce que prévoit le canton de Neuchâtel pour éviter cette fracture. À la base de l’engagement politique de notre groupe, il y a l’importance de traiter tous les individus de notre société sur un pied d’égalité et d’éviter d’en laisser une partie derrière. Nous ne décelons pas cette volonté sous le point 2 du rapport, où une grande importance est donnée au site internet du canton et au Guichet unique, dont l’utilisation est pour le moins compliquée. Le Conseil d’État semble présupposer que chaque Neuchâteloise et chaque Neuchâtelois est équipé de matériel informatique. Une solution pour celles et ceux faisant partie de ces 20% non digitalisés de la population de notre canton est de s’adresser à des associations ou des bénévoles qui les aident à remplir leurs formulaires : l’Association pour la défense des chômeurs pour le chômage, le Parti ouvrier et populaire (POP) pour les déclarations d’impôt, etc. Est-ce aux associations et aux groupes politiques d’effectuer le travail de l’État ? C’est une question que l’on peut se poser. Le point 2.2 s’intitule « Communication traditionnelle », mais tous les paragraphes renvoient à internet et au Guichet unique, sauf celui des courriers postaux, dont il est dit qu’il est essentiel d’adapter le contenu et la forme à tout public. Mais il n’est pas précisé quelles sont les mesures que le Conseil d’État envisage de prendre pour réussir cette adaptation, ni quels sont les délais pour le faire. Concernant le matériel scolaire, nous nous réjouissons de pouvoir relever que la révision des documents utilisés pour la communication entre école et parents est en cours et sera terminée pour 2025. Cependant, en ce qui concerne les programmes de l’école obligatoire et le matériel à disposition, il a déjà été évoqué en plénum qu’ils étaient largement perfectibles et pas forcément adaptés aux besoins des élèves. Encore un point qui nous a pour le moins étonnés : le groupe de travail n’a pas trouvé opportun d’établir une liste de documents à rédiger ou à traduire en langage clair ou en langue facile à lire et à comprendre (FALC). À notre avis, établir une telle liste aurait juste relevé du bon sens. Le groupe VertPOP a trouvé que le chapitre 3 du rapport répondait de manière plus adéquate aux postulats qui nous occupent. Vous l’aurez compris, l’accueil du rapport par notre groupe est mitigé, et nous écouterons attentivement le débat avant de décider du classement des deux postulats, en particulier celui du groupe socialiste.
Avant de prendre la parole sur l’objet qui nous intéresse actuellement, nous tenons à vous annoncer notre lien d’intérêt en tant que directrice de l’Association Lire et Écrire. C’est une association qui est principalement active dans la formation en compétences de base, mais qui s’inquiète également de la traduction en langage simplifié, ainsi que de la sensibilisation aux besoins du langage simplifié dans la population. Cela étant dit, nous rapportons ici en tant que porte-parole du groupe socialiste et c’est en tant que telle que nous allons vous parler. Le groupe socialiste tient tout d’abord à remercier le département pour le travail qui a été fait, qui a su dépasser les silos départementaux et qui se veut transversal. Le rapport présenté répond aux préoccupations des deux postulats, même si nous comprenons les réticences qui viennent d’être citées par notre préopinante. Vous en déduirez donc que le groupe classera ces postulats. Si nous sommes satisfaits du rapport, nous estimons toutefois que ce n’est là qu’un bon premier pas. Un premier pas sur le long chemin qu’il nous faudra parcourir pour arriver à une meilleure accessibilité des informations et des documents de l’administration cantonale. À ce titre, nous avons quelques regrets et quelques recommandations à formuler. En tout premier lieu, nous tenons à vous rendre attentifs à la définition de l’accessibilité. Cela a été mentionné, mais trop souvent dans le rapport, celle-ci nous est présentée surtout au sens de l’accessibilité technique. De fait, une grande part des crédits qui sont prévus dans le cadre du langage simplifié le sont dans le cadre de la stratégie de digitalisation du canton. Cela laisse de côté – à notre goût, bien trop – tout le travail, qui s’annonce titanesque, que va représenter l’accessibilité de contenu. En effet, il est important que les personnes qui présentent différents handicaps puissent avoir accès à l’information, que ce soit par un sous-titrage, par l’audiodescription ou par des présentations en langage des signes. Mais nous tenons ici à rappeler qu’ils ne sont de loin pas les seuls concernés. Ceci est notre deuxième regret. Le rapport évoque brièvement les personnes allophones et se concentre sur les personnes qui présentent un handicap au sens de la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) et de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA). Mais, enfin, ces personnes ne représentent pas, et de loin pas, les seules pour lesquelles une simplification est utile et nécessaire. On le sait, en Suisse romande, 16% de la population a des difficultés en lecture. Récemment, avec le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), on a appris qu’un jeune sur quatre qui sort de l’école obligatoire a également des difficultés en lecture. La question de la simplification est donc beaucoup plus large et nous regrettons que le rapport fasse complètement l’impasse sur ces autres publics. Troisièmement, tout comme nos préopinants, nous trouvons fort dommage que le département botte en touche concernant les communications entre parents et école. En effet, nous pensons qu’il est d’une certaine importance qu’un travail soit fait à l’interne du service de l’enseignement obligatoire afin de formuler des recommandations claires pour les cercles scolaires. Dans un rapport qui donne toute la vision des objectifs généraux que se fixe l’État dans le domaine du langage simplifié, on ne peut pas faire l’impasse sur ce point, et ce même si la compétence des contenus se trouve au niveau des autorités scolaires, qu’elles soient communales ou intercommunales. Enfin, nous notons qu’un point, qui est pour nous important, n’est pas abordé pour ce qu’il est dans ce rapport, à savoir le décalage entre, d’une part, le langage utilisé au niveau étatique, légal et administratif, et, d’autre part, le niveau moyen de la population des administrés. Car, oui, parler de simplification des textes et avoir le souci de l’accessibilité des données, c’est aussi reconnaître qu’il y a un décalage. Or, dans ce cadre, et comme cela a été dit par notre préopinante, penser résoudre l’accessibilité avec le tout numérique, c’est faire l’impasse sur les 20% de la population qui n’ont que très peu de compétences numériques. Et, pour ces personnes, laissez-nous vous dire que recevoir un flyer dans une enveloppe de vote, sur lequel se trouve un QR code qu’il faut scanner pour retourner à un site internet sur lequel on vous indiquera où trouver les informations en langage clair, eh bien, ce n’est vraiment pas aidant. Le groupe socialiste tient donc à remercier le département, nous l’avons dit, surtout pour la volonté exprimée de rendre les informations accessibles à toutes et à tous. C’est un long chemin, il faut en être conscient. La réflexion générale ne fait que commencer et, surtout, elle devra être menée dans tous les domaines de la vie citoyenne. Dans ce cadre-là, nous espérons que nos regrets et nos recommandations formulés ici seront pris en compte pour la suite des travaux.
Communiquer, c’est faire le chemin vers l’autre. Dans cet exercice de communication, il y a un piège dans lequel tout le monde tombe, c’est de présupposer que notre vis-à-vis est au même niveau d’information, de connaissance et de compréhension que nous. Or, c’est à peu près toujours faux. Dans notre monde hyperconnecté, où les émetteurs de messages se disputent notre attention sur des canaux de communication toujours plus nombreux, c’est encore plus faux. Toujours plus de messages, toujours plus de sollicitations, toujours moins d’attention à disposition. Ce contexte fait entièrement partie de la problématique : nous ne sommes pas aujourd’hui moins aptes à déchiffrer des documents que par le passé, mais nous disposons de moins de temps d’attention pour aborder des messages longs et complexes. Il faut garder à l’esprit que les jeunes générations sont nées dans le bruit digital, saturées de sollicitations permanentes et omniprésentes. Cet environnement contemporain n’est généralement pas assez bien compris et intégré pour susciter une évolution spontanée. On en reste volontiers à ses habitudes, sans filtre et sans égard pour son audience. L’ingénieur continue de parler la langue de l’ingénieur, le médecin continue de parler la langue du médecin et les responsables politiques continuent de parler ce bijou de la langue française qu’est le jargon administratif, ses accents technocratiques, ses sigles pléthoriques et ses acronymes pleins de charme. Pour bâtir des ponts, il faut être prêt à les franchir. C’est bien à l’émetteur du message de faire le chemin jusqu’à son destinataire. À plus forte raison, c’est le travail essentiel et la mission du service public dans son devoir d’information que de rendre ses messages lisibles et accessibles pour le plus grand nombre. Cela nécessite, entre autres, de veiller à supprimer les obstacles classiques qui pénalisent la communication de l’État : le jargon, les sigles et acronymes, les termes abstraits, les tournures complexes, les phrases trop longues. Il faut avoir à l’esprit que ce qui est un obstacle infranchissable pour une personne présentant des difficultés de lecture ou de compréhension est aussi un repoussoir pour l’ensemble de la population, un fléau pour l’égalité des chances, la cohésion sociale et la démocratie. C’est une mission essentielle du service public que de communiquer avec l’ensemble de la population, en adoptant des pratiques inclusives, comme le langage FALC, et en rendant les canaux digitaux « faciles à surfer ». Que ce soit sur la forme ou sur le contenu, l’objectif prioritaire doit être de veiller à ne perdre personne en route. Cela doit être le cas pour la documentation officielle, les plateformes numériques, le matériel scolaire et les brochures d’information pour les votations, comme le demandent les postulats. À la lecture du présent rapport portant sur le langage simplifié, nous nous sommes demandé s’il répondait lui-même aux préceptes qu’il défend. Nous nous limiterons à souligner qu’avec une structure complexe et une énumération de sigles et d’acronymes très abondante, il est possible de perdre le plus averti des publics. Une phrase d’une grande simplicité a retenu notre attention toutefois : « Rédiger en langage simplifié demande un effort et une évolution des habitudes. » En effet, le chemin est long. Il serait utile de ne pas tarder à sensibiliser le personnel concerné et à appliquer ces principes. C’est ce que le groupe Vert’Libéral-Le Centre attend de la démarche du Conseil d’État, présentée comme progressive et pragmatique, mais qui ne nous paraît pas aller assez loin. Nous accepterons néanmoins le classement de ces deux postulats, tout en portant une attention particulière aux efforts qui seront fournis pour améliorer la lisibilité et l’accessibilité de l’ensemble de la communication de l’État.
Le groupe UDC a pris connaissance avec attention et intérêt de ce rapport. Pour notre groupe, il est toujours important de faire la balance entre l’accessibilité accrue des documents officiels, l’information ou la communication de l’État au travers du langage simplifié et le risque de créer un nivellement par le bas. Il est clair que pour une partie de la population, il est primordial d’avoir accès à une information simplifiée, que ce soit, par exemple, pour les personnes vivant avec un handicap ou les personnes étrangères primo-arrivantes. Mais il serait inutile et trop coûteux à l’État de traduire toute sa documentation : il faut agir là où cela est nécessaire et où cela touche les personnes en ayant besoin. Le Conseil d’État en est conscient et l’explique clairement dans ce rapport, ce qui satisfait entièrement notre groupe. Concernant le langage simplifié dans le cadre scolaire, il faut à nouveau faire attention à ce que l’on ne crée pas un appel d’air pour un nivellement par le bas du niveau scolaire déjà en chute libre. Les moyens existants aujourd’hui pour les élèves en besoin dans le cadre des moyens d’enseignement romands sont suffisants pour notre groupe. Vouloir pousser davantage une simplification du matériel et les supports scolaires ne ferait que péjorer la grande majorité des élèves, en abaissant encore un peu plus leur niveau et les exigences scolaires. Les mesures actuelles sont donc jugées suffisantes pour notre groupe. Pour finir, notre groupe acceptera à l’unanimité le classement des deux postulats.
Nous n’allons pas répéter ce que nos préopinants ont déjà clairement dit. Le groupe libéral-radical partage les éléments mis en exergue par le Conseil d’État dans son rapport clair et le remercie pour sa rédaction. Ce rapport répond à la planification des futures étapes de mise en place du langage simplifié dans les documents officiels de l’État. C’est pourquoi le groupe libéral-radical classera les deux postulats à l’unanimité.
Tout d’abord, nous aurions envie de vous dire merci pour l’accueil globalement favorable, et nous dirions judicieusement critique, réservé à ce rapport. Oui, Madame Caroline Plachta, vous avez raison, le rapport en lui-même dans sa rédaction est potentiellement la contre-épreuve de ce que nous devons atteindre en termes de communication à destination du public. L’accès à l’information pour toutes et tous, pour connaître ses droits et ses devoirs est, dans le fond – et vous l’avez rappelé chacune et chacun dans vos interventions –, essentiel à la vie d’une communauté. Personne ne le conteste, nous imaginons, au sein de l’administration cantonale, des communes, d’autres services, personne ne cherche délibérément à écrire un texte incompréhensible ou à utiliser un support digital illisible. Dit ainsi, cela paraît simple et on pourrait se demander, dans le fond, pourquoi on doit aujourd’hui se poser ce type de question, et y répondre, de comment rendre accessible, sur la forme et sur le fond, la communication de l’État auprès de l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Vous l’avez dit, les raisons sont multiples. Il y a un peu des raisons collectives ou de société. On peut commencer, évidemment, par la langue française, qui est riche, qui est belle, et notre tentation naturelle est de faire usage de cette belle langue et de son riche vocabulaire. On le vit d’ailleurs très souvent aussi au sein de cet hémicycle, peut-être pas seulement dans les rapports du Conseil d’État. Le langage juridique, évidemment, lui aussi, est d’une complexité qui nécessite une approche toute particulière, parce que simplifier le langage juridique doit nous obliger à veiller à ne pas transformer le fond de la visée du texte juridique. Puis, parmi les raisons collectives, on peut évidemment penser – et on a déjà eu plusieurs débats cet après-midi qui l’évoquent – à la réalité de la digitalisation, de son accès, ou de ses difficultés d’accès, ou du risque de fracture en matière de société. Et, évidemment, parmi les raisons individuelles qui font que tout le monde n’a pas forcément accès à toute l’information comme il se devrait, il y a l’accès à la langue française quand on est de langue maternelle étrangère ; il y a l’accès à la compréhension de la langue française quand celle-ci est difficile à comprendre pour l’un-e ou l’autre d’entre nous ; il y a des personnes dans notre société qui vivent avec des handicaps de différentes formes qui rendent l’accès à l’information difficile. Et vous constaterez que nous faisons également un effort aujourd’hui pour parler lentement auprès de vous et de cet hémicycle, parce que c’est aussi un enjeu dans notre communication orale que de parler suffisamment lentement. Nous avions fait, il y a quelque temps, l’expérience dans l’ouverture des ateliers de réseau de culture inclusive, où nous étions arrivée très, très vite pour prononcer notre discours, et nous avons prononcé notre discours à une telle vitesse que la personne qui traduisait n’a pas réussi à nous suivre. Donc, comme quoi, effectivement, même conscient-e de ces problématiques-là, on doit faire des efforts. Et là, nous répondons peut-être aux préoccupations évoquées par l’un-e ou l’autre d’entre vous sur le manque de calendrier : nous croyons qu’aujourd’hui, avant toute chose, c’est une évolution de la culture que nous devons travailler ensemble et travailler, évidemment, avec les services de l’administration cantonale en premier lieu, mais aussi les autres partenaires, et c’est le travail qui a été coordonné par le service de l’accompagnement et de l’hébergement de l’adulte, à qui le traitement de ce postulat a été confié et qui a travaillé de façon transversale avec plusieurs services de l’administration cantonale pour identifier là où on peut d’ores et déjà donner des impulsions de modifications dans l’accès à l’information, là où c’est déjà le cas et, effectivement, un calendrier à futur. Donc, aujourd’hui, même si votre hémicycle disait « on donne 1, 2, 3 ou 5 millions de francs pour rendre accessibles toute la documentation et l’information officielle de l’État de Neuchâtel pour toutes et tous », nous ne serions pas en mesure de le faire malgré les moyens, parce que cela demande, effectivement, de travailler à ces changements de conception, de travailler à pouvoir utiliser un langage peut-être moins fleuri, moins riche, mais néanmoins plus accessible. Nous pensons que vous faites toutes et tous aussi l’expérience, de temps à autre, de préparer une présentation PowerPoint où on peut aujourd’hui faire un tas d’animations super sympathiques, visuellement très attractives, mais qui, pour un certain nombre de personnes, sont totalement incompréhensibles. Cela nous demande donc aussi de faire cet effort-là, et c’est ce que nous avons voulu montrer dans ce rapport en disant que l’État, le Conseil d’État, l’administration aujourd’hui s’engagent clairement dans cette évolution, dans cette transformation, mais c’est vrai de façon pragmatique et progressive, parce que l’État doit continuer aussi à servir l’ensemble des autres prestations et des devoirs qui sont les siens, tout en changeant ou en faisant évoluer cette culture. Et c’est ce qui nous amène aussi à répondre à la question de pourquoi nous n’avons pas établi une liste très précise, très exhaustive, des documents qui doivent être traduits en langue facile à lire et à comprendre (FALC) et de ceux qui ne sont pas nécessairement amenés à être traduits. C’est tout simplement parce qu’aujourd’hui, le nombre d’informations et de documents fournis par l’État est gigantesque, et on doit évidemment, là aussi, aller de façon progressive, et on commence évidemment par les domaines où les citoyen-ne-s sont amené-e-s à remplir un devoir ou à avoir accès à une information sur leurs droits. On peut penser, par exemple – c’est une des prochaines étapes –, au travail qui a été fait dans le domaine de l’action sociale avec le formulaire de demande de prestations sociales sous condition de ressources, dans le cadre des services sociaux régionaux. Cela fait partie aujourd’hui, pour le département, de documents sur lesquels nous devons prioritairement travailler pour les rendre potentiellement accessibles. Donc, oui, c’est vrai, c’est un processus, et le calendrier ne saurait aujourd’hui être déterminé de façon précise, compte tenu des éléments que nous avons évoqués tout à l’heure sur ce changement ou cette évolution de culture. Un mot maintenant sur la question de la digitalisation. Oui, c’est vrai qu’aujourd’hui, le mouvement de société nous conduit à utiliser de plus en plus les supports numériques et digitaux – nous croyons que les débats de cet après-midi le montrent – et l’État ne peut pas aller à contre-courant de cela. Mais oui, vous avez raison, il y a un vrai enjeu à ce que l’accès à ces supports numériques pour celles et ceux qui n’y ont pas spontanément ou facilement accès puisse être le plus aisé possible. Et, Madame Fabienne Robert-Nicoud, vous avez utilisé l’exemple de ce que nous avons mis en œuvre pour les élections fédérales de l’an dernier au niveau de l’accès à une information en langage simplifié. L’exercice a été fait de la même manière pour les élections communales où, effectivement, il y a eu un travail avec des personnes concernées pour élaborer un contenu qui soit plus accessible. Mais c’est vrai que, pour l’heure, ce contenu était uniquement accessible par le site internet. Nous savons que nous devons encore progresser par rapport à cela, ce qui ne veut pas dire non plus que l’accessibilité se traduit uniquement par l’accès avec le papier, parce qu’aujourd’hui, même si de nombreuses personnes ont encore – vous avez évoqué des pourcentages – un accès limité aux données numériques, nous pensons que la plupart des personnes aujourd’hui utilisent a minima un téléphone ou un smartphone – en tout cas, beaucoup de personnes utilisent un smartphone – et l’usage du QR code, s’il est bien relayé ensuite sur un site qui ne renvoie pas à un autre site qui ne renvoie pas à un autre site – sur cela, nous vous rejoignons –, s’il est bien ciblé directement sur l’information, peut quand même permettre aux personnes d’accéder à l’information dans de bonnes conditions, même si ce n’est sans doute pas 100% parfait pour toutes et tous, nous en convenons. Par ailleurs, il demeure aujourd’hui encore à l’État un certain nombre de documents papier ou de flyers d’information. Par exemple, nous avons, dans le courant de l’année 2022, déployé un certain nombre d’actions dans le cadre de la campagne de lutte contre le surendettement, où nous avons établi un petit formulaire papier qui donne des informations aux personnes pour accéder à des services qui peuvent les aider par rapport à leurs problématiques de surendettement. Et ce document, il existe encore en papier. Le recours au digital n’est donc pas l’abandon définitif du papier dans un certain nombre de cas, bien entendu, mais il est vrai que c’est aujourd’hui quand même le canal principal avec lequel la communication tend à évoluer, et l’enjeu est de bien pouvoir, avec ces outils-là, rendre les éléments les plus accessibles à toutes et tous. Peut-être encore un mot sur la question en lien avec les documents scolaires. Nous croyons que le rapport l’explique bien : tout ce qui a trait au matériel scolaire, le cadre qui est donné et les travaux qui sont en cours au niveau du dispositif romand sur les documents qui sont mis à disposition de l’école, et le travail qui est aujourd’hui en cours par l’école sur une communication plus accessible dans la relation entre l’école et les parents, c’est un travail qui, aujourd’hui, est en cours au niveau du service de l’enseignement obligatoire. Le processus, là aussi, est donc amorcé. Il n’est sans doute pas finalisé, mais il est amorcé. Voilà, nous faisons rapidement le tour des différentes questions ; il nous semble avoir tenté de répondre aux différentes questions posées. Pour conclure, nous pourrions réaffirmer ici la volonté du Conseil d’État de travailler dans ce chemin de simplification de l’information à l’égard des citoyennes et des citoyens, de façon à ce que chacun-e, quels que soient ses besoins, ses particularités, ses spécificités, puisse exercer ses droits et ses devoirs.