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Motions

20.207

Rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude

Auteur-e ou premier-ère signataire
Florence Nater
Objets liés 21.010

Transcription des débats

FN
Florence Nater S 31 mars 2021 PV, p. 3514 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La lutte contre les inégalités et les discriminations occupe une place importante dans nos débats parlementaires, parfois au grand dam d’une partie de l’échiquier politique qui se montre exaspéré par certains de nos combats. C’est vrai, le groupe socialiste aussi aimerait ne plus avoir à mener certaines luttes, ceci parce que les inégalités de fait se seraient naturellement corrigées et que les discriminations auraient été éliminées. Malheureusement, dans de nombreux domaines, nous n’en sommes pas encore là. L’objet qui vous est soumis aujourd’hui concerne clairement l’examen des modalités pour une correction d’une discrimination inscrite dans notre loi sur les droits politiques. Une loi qui, aujourd’hui, prévoit que les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude, sont de fait privées de l’exercice de leurs droits politiques. Cet état de fait peut être corrigé si la personne concernée en fait la demande et si elle peut prouver qu’elle est capable de discernement. Le développement écrit de la motion explicite principalement les arguments juridiques à l’appui de cette demande de modification de loi. Nous les rappelons ici brièvement : notre loi actuelle porte atteinte à l’universalité du droit de vote, l’extrapolation de l’incapacité de discernement à tous les domaines de la vie est contraire au droit, le fait de devoir prouver sa capacité de discernement pour retrouver son droit de vote est contraire au code civil qui établit que c’est en principe l’incapacité qui doit être démontrée. Sans oublier le fait que nos dispositions légales ne sont pas conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CPDH) de l’Organisation des Nations unies (ONU). Maintenant, au-delà des questions juridiques, la privation de l’exercice des droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude pose simplement un problème de citoyenneté. Le canton de Genève a fait récemment office de précurseur puisque la population genevoise a largement accepté, par près de 75% des électrices et électeurs, de rétablir ce droit aux personnes qui en étaient privées. « Une vie, une voix ». C’est avec ce slogan qu’un collègue député de Genève, M. Cyril Mizrahi, et le comité de soutien se sont engagés en faveur de ce projet. M. Cyril Mizrahi rappelle, et nous le citons : « Avoir un handicap mental ou psychique n’empêche absolument pas d’avoir une opinion. Le droit de vote est quelque chose d’éminemment personnel et subjectif. On le sait bien, suivant les sujets, on vote avec la tête ou avec le cœur. ». Pour se convaincre du bien-fondé de cette citoyenneté, nous vous invitons à découvrir le témoignage de Mme Anne Tercier, une Vaudoise vivant avec un handicap intellectuel et au bénéfice d’une curatelle de portée générale, qui, au détour de problèmes administratifs s’était vue privée de son droit de vote. Elle s’est battue avec détermination pour retrouver ce droit. Elle témoigne en rappelant que depuis l’âge de 18 ans, elle a toujours voté – elle en a 41 au moment des faits. Un exercice de ses droits politiques exemplaire et qui bouscule certaines de nos idées reçues. Le fait d’avoir été privée de son droit de vote a été vécu par cette femme comme, nous citons : « une négation de son humanité ». Dans le domaine du handicap psychique, certaines personnes se trouvent au bénéfice d’une curatelle de portée générale, par exemple en raison de difficultés de gestion financière ou de prise de risque financier lors de moments de décompensation psychique. Si on estime qu’elles ont besoin d’une protection durable en matière de gestion en raison de leur maladie, en dehors de ces moments très brefs d’une décompensation psychique qui peut effectivement altérer momentanément leur capacité de discernement, ces personnes disposent des moyens pour exercer leurs droits politiques et appréhender les enjeux, et elles en sont, pour certaines, privées. Nous entendons certaines voix dire qu’il peut y avoir dans cette proposition un risque d’abus pour des personnes particulièrement vulnérables qui ne voteraient pas et dont quelqu’un ferait usage de leur droit de vote, ou alors encore la pensée de certaines et certains qui estiment que les personnes n’ont peut-être pas les clés pour accéder à la compréhension des enjeux. Dans le fond, nous serions tentée de dire : ni plus ni moins que pour des citoyens considérés comme aptes. Et cela suffit-il à priver l’ensemble des personnes au bénéfice d’une curatelle de portée générale ? Sans doute que non. C’est pourquoi notre groupe demande au Conseil d’État d’agir et d’étudier – nous insistons sur le mot étudier – comment supprimer cette discrimination et respecter ainsi l’article 8 de la Constitution fédérale et la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées.

CS
Christophe Schwarb LR 31 mars 2021 PV, p. 3515 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion 20.207 et s’y opposera dans sa majorité. Il semble que cette motion mélange plusieurs notions de droit et rate fondamentalement sa cible. Contrairement à ce qui semble ressortir de la motion puis des propos que nous venons d’entendre qui voudraient dire que le droit actuel n’a pas évolué, il faut savoir que tout le droit de la curatelle a, au contraire, fait l’objet d’une refonte extrêmement importante en 2013. Dans le cadre de cette modification fondamentale, le cas de figure qui est mis en avant dans la motion a expressément été pris en compte. Actuellement, il existe plusieurs sortes de curatelle, allant du simple accompagnement à celle de la coopération ou encore à la curatelle de portée générale. À l’exception de la curatelle de portée générale, toutes les autres options ne portent aucunement atteinte aux droits notamment de vote. Donc, la question posée dans la motion a été prise en compte dans cette révision. Pour ce qui concerne la curatelle de portée générale, celle-ci se base très généralement sur des expertises médicales et c’est parfaitement logique. La curatelle de portée générale implique une incapacité durable de discernement. Une personne placée sous cette forme de curatelle est donc considérée, au moins du point de vue médical, comme une personne ne pouvant pas accomplir des actes courants de la vie quotidienne, comme signer un simple contrat ou – pour être plus terre à terre – simplement acheter du mobilier. Il est donc logique qu’une telle personne soit protégée et qu’elle ne puisse pas en parallèle exercer des droits civils ou civiques puisqu’elle est considérée durablement comme inapte. La législation actuelle – et c’est cela qu’il faut bien comprendre – est ainsi construite que si une personne entend réintégrer le corps électoral, elle pourra sans autre le faire en changeant le style de curatelle qui lui est imposée. Ainsi, si une personne s’estime capable d’exercer un droit de vote, elle pourra très bien modifier la curatelle et passer par exemple sous une forme de curatelle de coopération. Il faut encore souligner que tous les types de curatelle actuels peuvent être combinés entre eux, ce qui n’était pas le cas dans l’ancien droit, et que l’autorité qui institue une curatelle regarde toujours l’intérêt de la personne en priorité. En conclusion, le droit actuel est parfaitement adapté à toutes les situations, et les mesures très lourdes, qu’est notamment la curatelle de portée générale, ne s’instituent qu’après une expertise médicale, et restent d’ailleurs, dans tous les cas de curatelle, vraiment minoritaires. Il n’y a donc aucune discrimination quelconque du point de vue légal. Les modifications apportées à la législation fédérale en 2013 ont été un pas extrêmement important dans le respect des droits des personnes. En effet, auparavant, il n’y avait qu’une alternative. On était soit sous curatelle, qui était une forme relativement simple, soit sous tutelle – terme qui a été aboli –, qui était une mesure extrêmement violente. Il n’y avait guère de place pour des alternatives. Ainsi, pour une question d’unité de la matière, il faut convenir que le droit actuel est parfaitement adapté et que la motion n’apporte au fond aucune solution concrète. Encore une fois et en conclusion, et nous insistons, une personne qui veut faire valoir son droit de vote peut, en tout temps et avec des démarches juridiques absolument simples, faire modifier son statut de curatelle. La motion n’apportant rien de concret ou de plus que le droit fédéral aujourd’hui, le groupe libéral-radical s’y opposera.

JH
Jan Homberger VL-PDC 31 mars 2021 PV, p. 3516 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous lisons à nouveau le texte préparé par M. Blaise Fivaz. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance de la motion du groupe socialiste. Si nous comprenons la démarche entreprise, en revanche, nous sommes quelque peu dubitatif quant à la réflexion soumise dans cet hémicycle. En effet, lorsque l’on retire les droits à une personne de gérer ses finances ou ses actes dans la vie de tous les jours, c’est bien parce qu’il ou elle a des difficultés à appréhender les problèmes du quotidien ou qu’il ou elle est dans l’incapacité de gérer son quotidien. Dès lors, cette personne est-elle en mesure d’apprécier les thèmes et les sujets soumis à l’appréciation de la population et, à ce titre, de se prononcer ? Si nous convenons que dans le cas de la curatelle de portée générale, la question mérite d’être abordée, en revanche, permettez-nous d’émettre quelques doutes pour celles et ceux qui sont dans l’incapacité de discernement. Cela dit, notre groupe n’est pas opposé à l’établissement d’un rapport du Conseil d’État qui permettra d’évaluer si la loi doit être modifiée. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera à sa majorité cette motion.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 31 mars 2021 PV, p. 3516 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet vise à rétablir le droit de vote cantonal et communal aux personnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. Il nous est fait part d’une forme de discrimination envers ces personnes. Or, une personne nécessitant une curatelle de portée générale est une personne ayant besoin d’aide et ne jouissant pas de l’exercice de ses droits civils. Cela a été souligné, il existe plusieurs gradations dans les formes de curatelle : curatelle d’accompagnement, curatelle de représentation, de gestion, de coopération et curatelle de portée générale. La portée générale est donc la forme la plus incisive de toutes les curatelles et également la moins fréquente. Certes, le code civil présume dans son ensemble l’incapacité de discernement. Cependant, l’article 398 concernant la curatelle de portée générale démontre clairement que la personne qui en bénéficie n’est pas à même de gérer ses affaires personnelles, ses relations avec autrui ou encore son patrimoine. En ce sens, comment peut-on estimer qu’une telle situation permette à la personne de comprendre clairement des sujets, parfois complexes, sur lesquels la population doit se prononcer à l’échelle communale ou cantonale ? Il en va de même pour une personne sous mandat pour cause d’inaptitude, mandat qui intervient en cas d’incapacité de discernement selon l’article 160 du code civil, et qui prend fin, rappelons-le, de plein droit si cette capacité est recouvrée selon l’article 369. Ce n’est pas de la discrimination envers ces personnes, mais bien un état de fait. De plus, la loi sur les droits politiques prévoit l’hypothèse où la personne est en mesure de prouver une capacité de discernement suffisante pour être réintégrée dans le corps électoral. Il est également bon de savoir que la Constitution fédérale même n’octroie pas le droit de vote à ces personnes en son article 136 pour les mêmes raisons. C’est également le cas du canton de Berne dans sa loi sur le droit politique, article 6, alinéa 1. Outre ces éléments factuels, il s’agit également de questionner la pertinence de tels votes dans l’hypothèse où cette motion serait acceptée. Le groupe à l’origine de cette motion n’est sans doute pas sans savoir que les personnes concernées seront pour la plupart aidées par leur curatrice ou curateur, mandatrice ou mandataire qui, pour la plupart, ont sans doute des convictions politiques propres. Dès lors, que fait-on de l’impartialité ? Que penser de l’influence de ces représentants sur le vote des personnes sous curatelle de portée générale ou mandat pour cause d’inaptitude ? Ainsi, il s’agit de se questionner sur la pertinence réelle d’une telle motion et sur son véritable but. En raison des conséquences difficilement justifiables que cette motion engendrerait mais également du fait qu’à l’heure actuelle, les portes de l’électorat ne sont pas entièrement fermées pour ces personnes, le groupe UDC refusera cette motion à l’unanimité.

FN
Florence Nater S 31 mars 2021 PV, p. 3517 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être quelques remarques. D’abord, nous remercions M. Christophe Schwarb pour la leçon juridique et la façon élégante de nous rappeler que nous ne sommes pas juriste ! Cela étant dit, il nous semble que le propos écrit précise clairement qu’il s’agit d’une action sur la curatelle de portée générale et pas sur les autres mesures de curatelle dont nous connaissons aussi un peu la nuance. Dans le fond, il y a peu de personnes dans le canton de Neuchâtel au bénéfice d’une curatelle de portée générale. D’abord, nous nous en réjouissons, mais si nous faisons une proportion, dans le canton de Genève, c’était tout de même 1'200 personnes qui étaient concernées. Nous pouvons donc quand même imaginer qu’il y ait un certain nombre de personnes qui soient concernées aussi dans le canton de Neuchâtel. Nous n’avons malheureusement pas trouvé de statistiques sur le nombre de personnes qui sont au bénéfice d’une curatelle de portée générale. Pour ce qui est de la question de l’incapacité de discernement, nous en connaissons, et la pratique de terrain nous fait rencontrer des personnes qui, à un moment donné, ont été mises au bénéfice d’une mesure de curatelle de portée générale en raison, justement, par exemple de difficultés comme nous l’évoquions dans notre intervention tout à l’heure, dans leur gestion financière ou surtout de mise en situation de risque dans des moments de décompensation psychique. C’est le cas, par exemple, de certaines personnes qui souffrent d’un trouble bipolaire et qui peuvent, dans des moments de décompensation, faire des dépenses inconsidérées, et à ce moment-là, effectivement, elles ne sont pas en possession de leur capacité de discernement. Mais en dehors de ces moments-là, ce sont des personnes qui sont tout à fait en mesure d’avoir des opinions, de se documenter, d’appréhender les enjeux, et ce n’est à certains égards pas juste qu’elles ne puissent pas avoir accès à ce droit-là. Alors oui, elles peuvent en faire la demande, mais encore une fois, on est dans une situation de discrimination ; ni vous ni nous n’avons besoin de faire la demande pour exercer notre droit de vote, donc c’est aussi cette discrimination-là que l’on doit corriger. Puis, au final, au moment où il s’agira – si cette motion est acceptée et que le Conseil d'État produit un rapport avec une modification de loi – de voter la loi, nous pouvons encore entendre que certaines et certains disent non pour différents motifs qui ont été évoqués, mais quand il s’agit de demander au Conseil d'État d’étudier les modalités, pour nous ce n’est pas concevable que l’on ne puisse pas accepter cette possibilité. Dans le fond, c’est un peu comme si on privait quelqu’un de son droit à la défense, alors que là, il ne s’agit pas de personnes qui ont commis des actes délictueux, simplement des personnes qui ont des difficultés dans leur vie et qui sont au bénéfice d’une curatelle de portée générale. Elles ont donc aussi le droit d’être présumées capables de discernement et d’être entendues par le biais de cette étude.

GJ
Grégory Jaquet S 31 mars 2021 PV, p. 3519 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom du groupe socialiste, Mme la députée Marie-France Matter et nous-même, chargés de ce compte-rendu, remercions le Conseil d’État pour le rapport 21.010. Nous prenons note avec satisfaction des éléments d’information qu’il contient. Nous remercions également la sous-commission de gestion pour son travail, notamment dans le traitement de remise à flot du service social de La Chaux-de-Fonds, porte-conteneur un temps coincé qui a désormais repris sa navigation sereine dans le canal de l’action publique. Le groupe prend note d’abord des rappels concernant les réformes dans le domaine de l’action sociale. Si elles sont souvent présentées comme celles « de ces dernières années » ou « de ces derniers mois », il ne paraît pas exagéré de considérer que nous sommes simplement dans un secteur de l’action publique en évolution permanente. Chaque année, le gouvernement gouverne et chaque année, il prend des décisions sur la façon dont il pilote l’action qu’il réalise envers les personnes exclues momentanément ou durablement de notre système économique. Nous souhaitons, au moment d’examiner l’évolution de la politique d’action sociale ou de sa mise en œuvre, comme dans ce rapport, adresser aux personnes qui la rendent opérationnelle au quotidien un bref remerciement : pour que, indépendamment du nombre de pauvres, du nombre de familles monoparentales précarisées, de restructurations d’entreprises, de personnes exclues du système actuel, nous parvenions, nous, communauté neuchâteloise, à utiliser une somme de notre argent public stable pour leur venir en aide, il faut que les opérateurs de cette action, notamment les assistantes sociales et les assistants sociaux, cumulent les qualités d’assistantes sociales et assistants sociaux avec celles de trapézistes, de pasteurs, d’annonciateurs de mauvaises nouvelles aux personnes déjà accablées, de mathématiciennes, d’informaticiennes, de spécialistes en subsidiarité d’assurances sociales, voire d’huissières et d’huissiers chargés du recouvrement. Adresser un remerciement à ces acrobates, qui reçoivent chaque jour celles et ceux qui sont momentanément ou durablement laissés sur le bas-côté d’un système compétitif au moment d’examiner la façon dont on les contrôle et au moment de terminer cette législature, semble opportun. Merci donc à ces employés, merci de juguler les flux, de traiter avec humanité, d’exercer votre métier, celui de l’aide publique qui n’est pas celui de la comptabilité publique. Merci de supporter nos atermoiements et d’être les brancardiers de notre compagnie, notamment durant une année particulière aussi pour les personnes qui ont besoin de l’aide publique pour vivre. Sur le fond du rapport maintenant. Sur la description des principes de contrôle, le groupe socialiste comprend que l’aide matérielle, l’argent donné par notre collectivité à celles et ceux qui n’en ont pas assez pour survivre est de la compétence communale, et que les règles de cette attribution suivent une hiérarchie de normes, fédérales et cantonales. Le groupe socialiste comprend également que l’État joue son rôle de contrôle dans une organisation certes non conventionnelle, mais opportune, et dont l’examen du cas de La Chaux-de-Fonds plus loin permet de détailler le fonctionnement. Ainsi, le dispositif de fonctionnement de l’aide sociale – créé durant les réformes conduites par ce gouvernement et validées par notre parlement – n’est pas remis en question et trouve plutôt même la confirmation de sa pertinence dans ce rapport d’information. La nécessité de la coordination des institutions cantonales et communales – malgré la foison d’acronymes générés – est ainsi démontrée. L’harmonisation de la facture sociale, la coordination des pratiques, la normalisation des fonctionnements, la redéfinition des prestations et le contrôle ici décrits sont des processus créés par le gouvernement cantonal et les autorités communales que nous saluons, que nous validons et que nous ne souhaitons pas remettre en cause. Ils sont le fruit d’une réforme audacieuse et réussie conduite par le gouvernement. Mais nous le lisons et, nous nous le figurons, la surveillance de l’application des normes est une affaire délicate. Il s’agit de s’assurer que les règles que l’on a édictées en tant qu’organe public sont appliquées par les autres organes eux aussi publics, mais dirigés par d’autres élus, sachant qu’à la fin, on partage la facture. Il y a donc un mécanisme sophistiqué de titulaires de la fonction publique qui s’entre-surveillent, mais uniquement sur la question financière. On comprend aisément qu’il permet de s’assurer non pas seulement que l’argent octroyé devait l’être, mais aussi que l’argent que nous consacrons en tant que collectivité à la protection des plus vulnérables d’entre nous, est équitablement distribué. Ce mécanisme permet aux personnes ayant besoin de secours d’en recevoir, en évitant que ce secours soit victime de pénurie parce qu’il a été distribué à d’autres. Cette précaution, qui pourrait sembler contre-productive pour la tâche de solidarité de la communauté envers certains de ses membres, paraît au groupe socialiste judicieuse puisqu’elle vise l’équité plutôt que la pression sur les employés, soumis au contrôle externe comme les autres opérateurs de l’action publique. Mentionnons en passant que ce rapport fait également un exposé complet de ce qu’est l’aide sociale dans notre canton aux niveaux administratif et financier. Un exposé pédagogique, pertinent et nécessaire. Un exposé qui devrait être intégré aux documents de référence des personnes engagées dans les autorités et des cadres de l’administration publique. Il éviterait ainsi bien des approximations ou des discours erronés sur ce qu’est et surtout sur ce que n’est pas l’action sociale en Helvétie en général, dans notre République en particulier. Bien sûr, les acronymes et les entités croisées compliquent un peu la lecture du rapport, qui est assez loin de la lecture facilitée ou du langage facile à lire et à comprendre (FALC) évoqués tout à l’heure par la députée Florence Nater. Gageons que ce rapport a échappé à la vigilance du Conseil d’État le plus réglo de Suisse, par extension vraisemblable, le plus réglo du monde entier. Permettez-nous de reprendre amicalement les différentes notions abordées dans une seule page, la page 3. Cet inventaire permet d’illustrer aussi la sophistication nécessaire d’un système qui ne doit laisser personne passer entre les mailles du filet social. Sur cette seule page A4, 14 acronymes permettent de comprendre que l’aide sociale est régie par l’action sociale, conduite par les services sociaux, qui sont des autorités d’aide sociale, organisés en services sociaux régionaux, appliquant la politique sociale – attention – référencée dans la loi sur l’action sociale (LASoc), incluant notamment l’aide matérielle en matière d’aide sociale, avec le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS), le service de l’action sociale (SASO) et l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS) qui se coordonnent pour s’occuper des services sociaux régionaux (SSR) au sens de l’article 8 ; la comptabilité des dossiers d’aide sociale pour la répartition de l’aide matérielle via la facture harmonisée par un pot commun intégrant aussi l’insertion et les contributions par un contrat de prestations, tandis que le personnel est mutualisé selon une clé de répartition. Rien à voir avec les frais administratifs généraux des autorités d’aide sociale, évidemment exclues de la répartition susdite. Mais, comme on apprend en arrivant au bout que tout ceci est simplement le résultat d’une décision de nous-mêmes, le Grand Conseil, en février 2014 et comme on ne saura s’auto-accuser de complications, on est d’accord. Blague à part, tout ceci est bien décrit. Le fonctionnement est pertinent, il est donc défendu par notre groupe. Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour les chiffres détaillés. Ils sont aussi compilés d’une manière qui permet de multiples exégèses pertinentes et utiles à la compréhension de la structure de notre communauté et à son fonctionnement ou à ses dysfonctionnements. Ce n’est pas l’objet du présent débat, mais ce document servira certainement de support aux prochains débats publics sur le sujet de l’action sociale, puisque nous pouvons, grâce à lui, nous appuyer sur des chiffres clairs et des notions précises. Après l’exposé sur le fonctionnement du contrôle de l’attribution de l’aide matérielle, c’est le cas spécifique du service social de La Chaux-de-Fonds que le gouvernement expose, dans un effort de transparence que le groupe socialiste salue. Il valide également sa décision de mandater sa sous-commission de gestion chargée d’assurer la haute surveillance sur la gestion du département en charge. Sur ce point précis, le groupe socialiste considère que le dispositif choisi et décrit dans le rapport est opportun, et qu’il est une juste conséquence du fonctionnement global des différentes autorités, décrit plus tôt. Les manquements décrits sont lourds et graves. Ils révèlent une gestion administrative et financière lacunaire dans un service communal. Le rapport décrit ensuite la détection, le traitement et finalement la résolution financière du préjudice subi par notre collectivité par rapport aux normes d’aide sociale décidées par elle. Eût-il été possible d’aller mieux ou d’aller plus vite ? La rapidité et l’efficience du travail de l’État dans sa fonction de contrôle de gestion est nécessairement fonction des ressources allouées. Si nous en retenons le déploiement, si nous modérons notre attribution de ressources, même dans les instances de contrôle, il est évident que nous supporterons quelques retards, comme le chantier d’une maison dont il faut repeindre la façade en utilisant une artisane ou un artisan plutôt que deux. Ainsi, le cas de La Chaux-de-Fonds, exposé au chapitre trois, est traité avec transparence, sans litotes, sans euphémismes, sans relativisations excessives ou faux-semblants. Nous en sommes reconnaissant aux autorités et saluons encore le travail de la sous-commission de gestion, saisie par le ministre et qui a pu exercer son travail de haute surveillance parlementaire de l’exécutif et du département. Ce compte-rendu démontre, au sens du groupe socialiste, un sens de la proportionnalité, des priorités et une gestion de crise adéquate. Le gouvernement, en acceptant de boucher le trou avant de traiter les problèmes passés, a respecté les principes de la gestion de crise. En choisissant de référencer avec soin les problèmes puis d’en examiner la qualité et l’importance, il a permis de proposer un traitement mesuré et adéquat, permettant de parvenir à une résolution. En renonçant à jeter l’anathème mais en ne permettant à personne d’esquiver ses responsabilités, il fait son travail. Le Conseil d’État respecte encore le mécanisme de séparation des responsabilités communales et cantonales, n’empiétant pas sur l’autonomie communale en ce qui concerne le traitement à l’interne de la ville de La Chaux-de-Fonds des conséquences à tirer des manquements découverts. En ce sens donc, le groupe socialiste valide le traitement proposé, les mesures correctrices et la réparation financière. Il regrette naturellement les problèmes découverts, mais salue le plan de résolution 2019-2020 décrit dès la page 10. Il est pertinent, finalement, de ne soumettre à un règlement financier que la partie certifiée du dommage plutôt que la partie hypothétique, si on est convaincu que la recherche a été complète. C’est notre cas ici. Le contentieux financier pourra ainsi être résolu. Les directions des services et offices cantonaux ainsi que le nouveau pilotage du service de La Chaux-de-Fonds sont ainsi remerciés par notre groupe, durant le traitement de ce rapport, pour leur travail. Les manquements constatés sont le fait de plusieurs négligences en matière de gestion administrative et financière. Gardons-nous d’oublier que les responsabilités des services de l’action sociale ne sont pas exclusivement administratives et financières, loin s’en faut, et que dans le domaine essentiel de l’assistance sociale personnelle, le travail de la ville de La Chaux-de-Fonds n’est pas remis en cause. Ainsi, les mécanismes de contrôle décrits permettent de penser que ce cas ne peut pas se reproduire, et nous considérons opportun de classer ce dossier avant de terminer la législature. En conclusion, le Conseil d’État, qui aurait pu faire l’économie de la présentation de ce compte-rendu avant de rendre son tablier, est remercié par le groupe pour avoir eu la correction de le soumettre au parlement aujourd’hui. Nous terminons en remerciant M. le conseiller d’État, chef du dicastère de l’action sociale, pour ce – sauf erreur – dernier rapport à notre parlement. En choisissant de terminer son mandat en réglant ce problème plutôt que sur le rapport salué concernant la politique de l’emploi, cela en dit long sur la probité de ce magistrat.

QM
Quentin Di Meo LR 31 mars 2021 PV, p. 3521 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe s’est penché sur le rapport d’information 21.010. Comme déjà dit lors de nos débats d’hier, nous saluons les efforts et les réformes menés dans la conduite de cette politique publique. Combinée à une politique de l’emploi ambitieuse, l’aide sociale peut pleinement révéler son efficacité envers les publics les plus vulnérables. Les chiffres sont éloquents et parlent pour eux. Le canton retrouve depuis quelques années une situation normalisée qui peut être considérée comme « moins inquiétante » comparée à un proche passé. Moins inquiétante car les efforts doivent évidemment se poursuivre pour, si ce n’est diminuer, maintenir les résultats actuels. Bien évidemment, la thématique ne saurait être abordée sans évoquer la crise que nous traversons actuellement et qui provoque de grandes inquiétudes. Comment maintenir le cap dans un contexte si tendu ? Les défis de la prochaine législature seront énormes et ils seront à considérer avec la plus grande importance. Concernant le service social de La Chaux-de-Fonds, largement mis en avant dans le rapport, nous souhaitons tout d’abord remercier le Conseil d’État de sa transparence dans la gestion de ce dossier. Un immense travail a été effectué en collaboration avec la commission de gestion et nous soutenons les démarches entreprises. Les solutions proposées nous semblent pertinentes, et nous sommes heureux de constater qu’un compromis a été trouvé afin de normaliser la situation et surtout mettre en place une politique de surveillance afin de ne pas rencontrer à nouveau ce genre de problématiques qui mettent dans l’embarras tant les collectivités publiques que leurs finances. En conclusion, mentionnons encore qu’il s’agit d’un domaine très complexe dont le périmètre doit impérativement être défini de manière claire et stricte. La nécessité d’une gestion rigoureuse n’est plus à démontrer. Nous remercions sincèrement le Conseil d’État et les services pour la qualité du rapport, et plus important encore, l’efficacité des réformes menées.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 31 mars 2021 PV, p. 3522 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous essaierons d’être assez bref, car pas mal de choses ont déjà été couvertes. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec intérêt du rapport d'information traitant du contrôle de l'aide sociale dans le canton de Neuchâtel, et en particulier, comme cela a été relevé, les points relevant de la polémique relative au service de La Chaux-de-Fonds. Le rapport donne un chiffre assez éloquent, et nous pensons pouvoir nous arrêter là-dessus : c’est que les 7% de la population neuchâteloise dépendent de l'aide sociale, avec une facture globale de plus de 200 millions de francs, alors que l’on a une moyenne suisse – si nous prenons les chiffres de 2019 – autour des 3% ; cela a probablement évolué avec la crise. Cette disparité démontre que l'utilisation des ressources de l'État pour le soutien aux personnes dans le besoin ne peut se permettre d'être déraisonnablement dispendieuse ou inefficace, et doit aller en particulier à ceux qui en ont vraiment besoin et rapidement. En soi, ce rapport d'information s'inscrit pleinement dans la lignée de celui du service à l'emploi. On observe donc que des améliorations ou en tout cas une compréhension du fonctionnement de l’État sont consenties dans ces différents secteurs d'activité, et cela nous réjouit. Nous souscrivons pleinement aux enseignements tirés par les auteurs du rapport : il est essentiel que les services sociaux de notre canton soient dignes de confiance et efficients dans leur utilisation des deniers publics. Ces moyens doivent réellement aller aux bonnes personnes et avec humanité : nous pensons notamment aux presque 30% d'enfants mineurs couverts par l'aide sociale et à la part croissante des plus de 55 ans, qui doivent être aidés de manière efficiente au lieu de se perdre dans les rouages compliqués d’une machine sociale qui manquait d’efficacité, comme cela a pu être démontré. Le genre de dégâts d’image du feuilleton chaux-de-fonnier, en plus du dégât financier compté en millions de francs sont à éviter car ils contribuent à écorner encore plus l’image de notre canton, alors que la logique serait au regain d’attractivité et à la domiciliation notamment. C’est un genre d’affaire qui nuit gravement à la perception que l'on donne de nous à l'extérieur des frontières cantonales, en plus du dégât intérieur aux personnes lésées. Nous saluons cette prise de conscience et les mesures mises en place qui permettront aussi, nous l’espérons, de prévenir la survenue de tels problèmes ailleurs et plus tard. Nous sommes aussi favorable à un surcroît de transparence relatif aux contrôles effectués, car tout contribuable neuchâtelois devrait être en mesure de s’informer de la bonne tenue du portefeuille commun. La conclusion du rapport et les annexes produites nous réjouissent donc, et nous remercions pour leur boulot le chef de département qui a pris à bras-le-corps ce problème, les rédactrices ou rédacteurs et toutes les personnes qui gravitent autour de l'aide sociale dans le canton.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 31 mars 2021 PV, p. 3523 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au Conseil d’État pour ce rapport détaillé. Nous avons ici un aperçu intéressant et complet des efforts entrepris et si nous saluons ces efforts, nous rappelons qu’il reste bien entendu encore beaucoup à faire en la matière. En cela, l’UDC gardera un œil actif sur l’évolution de ce dossier. Pour ce rapport, nous n’allons pas repasser en détail l’ensemble du rapport, mais nous relevons quand même avec satisfaction le résumé également bien détaillé de la gestion du cas spécifique de La Chaux-de-Fonds, qui n’a pas manqué de faire parler de lui. Globalement, le montant de la facture sociale reste très élevé dans notre canton. Il est primordial de lutter contre les causes de cet état de fait, de favoriser éventuellement le retour à la vie active des personnes à l’aide sociale, d’étudier les voies pour sortir de la précarité les personnes qui bénéficient d’une aide complémentaire et, enfin et surtout, de sanctionner encore plus durement les éventuels abus et renforcer les contrôles pour prévenir ces abus, afin de s’assurer que les moyens importants alloués à l’aide sociale parviennent aux personnes qui en ont réellement besoin. Vous le savez, l’objectif pour nous aussi est de baisser cette facture sociale, mais cela bien entendu ne doit pas se faire aux dépens des personnes qui en ont réellement besoin, mais se faire sur une vue d’ensemble, une stratégie plus large, que ce soit tant pour aider à sortir ces personnes de là pour qu’elles retrouvent une bonne situation que pour, bien entendu, sanctionner les abus des personnes qui en abusent.

CD
Cédric Dupraz PVS 31 mars 2021 PV, p. 3523 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport qu’il salue. Une première version est passée en sous-commission des finances, elle a été discutée, le cas échéant adaptée, et nous saluons par conséquent ce processus. Ce rapport, qui fait suite à la problématique d’octroi de certaines aides au service social de La Chaux-de-Fonds, permet surtout de rappeler aujourd’hui et, au sein du rapport, le rôle essentiel de l’aide sociale en tant que dernier filet de notre système suisse. Au niveau individuel, il permet aux travailleuses et travailleurs pauvres de compléter leurs revenus, aux chômeuses et chômeurs en fin de droit et à leur famille d’avoir des moyens de subsistance, même minimes, à disposition. Au niveau collectif, il permet de maintenir la cohésion, de pacifier la société. À ce titre, il nécessite bien évidemment une attente toute particulière. Un travail d’analyse, d’enquête et de réorganisation a donc été mené par la ville de La Chaux-de-Fonds, en collaboration avec l’ODAS. Les loyers payés à double, les dépenses non conformes, les dossiers contentieux sont le fruit de différentes causes, mais notamment d’un effectif travaillant, à l’époque, à flux tendu. La ville de La Chaux-de-Fonds, malgré cette situation grave, a fait amende honorable en assainissant la situation et en recouvrant une grande partie des pertes financières, portées par ailleurs à sa charge. Cette situation est désormais assainie, ou en passe de l’être, et a permis notamment de consolider les procédures et la gestion des risques. Il s’agit de continuer le travail, de clarifier les procédures, d’optimiser la coordination, de faire correspondre un juste effectif au nombre de dossiers adéquat, sachant que les communes mises à mal par leurs finances pourraient être tentées de réduire les ressources. Sous réserve d’informations exactes, il semble néanmoins, dans le cadre de cette optimisation, que les nouvelles normes qui entreront en fonction au 1er avril aient été communiquées particulièrement tardivement, au début mars, nécessitant une information relativement anxiogène, tant pour certains guichets sociaux régionaux (GSR) que pour certains bénéficiaires. Serait-il possible d’avoir quelques informations par rapport à cela ? Vous l’aurez compris, sachant que ce sont bien les personnes bénéficiaires qui ont fait les frais, ces dernières années, de l’assainissement des finances de l’État et qui doivent, à nos yeux, être mises au centre du processus, nous en profitons également pour saluer l’indexation, enfin, de l’aide matérielle qui interviendra, selon nos informations, au premier avril de cette année. Voilà, nous ne ferons pas plus long, le groupe PopVertsSol acceptera donc ce rapport qui permet d’aller de l’avant. Des audits annuels des GSR ont, comme nous l’a confié le département, déjà débuté et continueront par la suite, ce qui limitera finalement les risques d’impact de non-conformité avec la législation en vigueur.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 31 mars 2021 PV, p. 3524 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est vrai que nous aurions rêvé d’un autre thème pour notre dernier rapport que de traiter ce dossier devant vous. Néanmoins, nous sommes vraiment satisfait de pouvoir clore ce dossier proprement. Nous aimerions remercier les groupes qui ont souligné l’effort de transparence du Conseil d'État dans ce dossier délicat et complexe. Nous vous remercions aussi beaucoup d’avoir salué et reconnu les efforts qui ont été entrepris par le service social et les autorités de la ville de La Chaux-de-Fonds pour remettre en conformité le fonctionnement du service en question, et par l’État pour accompagner cette démarche et attester du fonctionnement désormais conforme de ce service social régional. Nous n’avons pas entendu de question, à l’exception d’une remarque du côté du groupe PopVertsSol, qui portait sur le calendrier d’adoption et de communication des nouvelles normes qui entrent en vigueur demain. Du côté du processus d’établissement de ces nouvelles normes, on est remonté au début de l’automne dernier. Ce sont donc des propositions qui sont émises par un groupe de travail Repenser l’aide sociale neuchâteloise (RAISONE), qui ont été discutées en conseil de la facture sociale – il s’appelait encore comme cela –, y compris en présence d’un avis du groupement des chefs des services sociaux régionaux. Le dossier a bien circulé avant de monter au Conseil d'État avec deux variantes, on en avait parlé ici en marge du budget. Il y avait eu une discussion, une intervention qui portait sur le choix entre les deux variantes qui étaient soumises au Conseil d'État, qui a tranché en décembre. Et donc, à mi-décembre, l’entier des services sociaux régionaux étaient informés du contenu, puisque l’arrêté était déjà validé. Il leur avait été transmis, il leur incombait effectivement d’organiser ensuite la communication aux bénéficiaires, ce qu’ils ont fait de manière différente d’un service social à l’autre. Dans certains cas, c’est passé par les entretiens lorsque ceux-ci avaient lieu – c’est vrai que l’on est aussi dans une situation sanitaire qui fait que tous les entretiens n’ont pas forcément lieu normalement avec les bénéficiaires –, mais en tout cas au niveau du délai, c’est justement finalement pour permettre d’avoir suffisamment de temps pour bien informer les services, les professionnels, respectivement les bénéficiaires, que l’on a retenu un délai de plus de trois mois entre le moment où l’arrêté a été validé par le Conseil d'État et les normes appliquées. Voilà ce que nous pouvons répondre sur ce point. Finalement, merci au porte-parole du groupe socialiste de nous avoir renvoyé à la complexité du dispositif avec le sourire. C’est vrai, c’est un dispositif extrêmement complexe. Nous vous avons épargné le schéma des flux financiers de la facture sociale. Si cela vous intéresse une fois, pour les amateurs de grands labyrinthes, faites-nous signe et nous aurions plaisir à le partager avec vous. C’est vrai que l’on est dans un dispositif qui est à la fois vaste et complexe, qui répond aussi finalement à des besoins qui touchent une multitude de situations, qui concerne des dizaines de milliers de personnes à travers le canton, qui implique plusieurs centaines de professionnels. Si on prend l’entier de tout ce qui se cache derrière la facture sociale harmonisée, nous convenons que c’est assez complexe. On a effectivement essayé, au fil des rapports, de rappeler la construction et l’organisation de ce dispositif dont vous avez relevé qu’il produisait des résultats attendus. De ce point de vue-là, il y a donc une satisfaction, mais c’est vrai que la machinerie est complexe, et nous retenons l’idée de tenter encore de reformuler si possible de manière plus compréhensible et accessible pour les différentes personnes qui seraient intéressées par cette thématique. En tout cas, on a une base avec les derniers rapports établis en matière de politique sociale, y compris avec le rapport qui n’est pas venu devant votre Autorité. Mais les rapports sociaux neuchâtelois qui paraissent tous les deux ans permettent de voir aussi un peu plus précisément quel volume, quel nombre de bénéficiaires se cachent derrière chacune des prestations du dispositif, donc on essaie effectivement de communiquer pour – c’est un de nos objectifs, vous vous en souvenez peut-être dans la redéfinition des prestations sociales – rendre la politique sociale cantonale plus lisible et plus visible, que les gens comprennent finalement comment elle est construite et comment ils peuvent y accéder s’ils en ont besoin, respectivement à quoi sert quel outil. Donc, merci de la critique qui, au-delà du clin d’œil humoristique, est tout à fait pertinente et que l’on prend volontiers avec.