Je le promets.
Interventions récentes
Au nom du groupe socialiste, Mme la députée Marie-France Matter et nous-même, chargés de ce compte-rendu, remercions le Conseil d’État pour le rapport 21.010. Nous prenons note avec satisfaction des éléments d’information qu’il contient. Nous remercions également la sous-commission de gestion pour son travail, notamment dans le traitement de remise à flot du service social de La Chaux-de-Fonds, porte-conteneur un temps coincé qui a désormais repris sa navigation sereine dans le canal de l’action publique. Le groupe prend note d’abord des rappels concernant les réformes dans le domaine de l’ac…
Au nom du groupe socialiste, Mme la députée Marie-France Matter et nous-même, chargés de ce compte-rendu, remercions le Conseil d’État pour le rapport 21.010. Nous prenons note avec satisfaction des éléments d’information qu’il contient. Nous remercions également la sous-commission de gestion pour son travail, notamment dans le traitement de remise à flot du service social de La Chaux-de-Fonds, porte-conteneur un temps coincé qui a désormais repris sa navigation sereine dans le canal de l’action publique. Le groupe prend note d’abord des rappels concernant les réformes dans le domaine de l’action sociale. Si elles sont souvent présentées comme celles « de ces dernières années » ou « de ces derniers mois », il ne paraît pas exagéré de considérer que nous sommes simplement dans un secteur de l’action publique en évolution permanente. Chaque année, le gouvernement gouverne et chaque année, il prend des décisions sur la façon dont il pilote l’action qu’il réalise envers les personnes exclues momentanément ou durablement de notre système économique. Nous souhaitons, au moment d’examiner l’évolution de la politique d’action sociale ou de sa mise en œuvre, comme dans ce rapport, adresser aux personnes qui la rendent opérationnelle au quotidien un bref remerciement : pour que, indépendamment du nombre de pauvres, du nombre de familles monoparentales précarisées, de restructurations d’entreprises, de personnes exclues du système actuel, nous parvenions, nous, communauté neuchâteloise, à utiliser une somme de notre argent public stable pour leur venir en aide, il faut que les opérateurs de cette action, notamment les assistantes sociales et les assistants sociaux, cumulent les qualités d’assistantes sociales et assistants sociaux avec celles de trapézistes, de pasteurs, d’annonciateurs de mauvaises nouvelles aux personnes déjà accablées, de mathématiciennes, d’informaticiennes, de spécialistes en subsidiarité d’assurances sociales, voire d’huissières et d’huissiers chargés du recouvrement. Adresser un remerciement à ces acrobates, qui reçoivent chaque jour celles et ceux qui sont momentanément ou durablement laissés sur le bas-côté d’un système compétitif au moment d’examiner la façon dont on les contrôle et au moment de terminer cette législature, semble opportun. Merci donc à ces employés, merci de juguler les flux, de traiter avec humanité, d’exercer votre métier, celui de l’aide publique qui n’est pas celui de la comptabilité publique. Merci de supporter nos atermoiements et d’être les brancardiers de notre compagnie, notamment durant une année particulière aussi pour les personnes qui ont besoin de l’aide publique pour vivre. Sur le fond du rapport maintenant. Sur la description des principes de contrôle, le groupe socialiste comprend que l’aide matérielle, l’argent donné par notre collectivité à celles et ceux qui n’en ont pas assez pour survivre est de la compétence communale, et que les règles de cette attribution suivent une hiérarchie de normes, fédérales et cantonales. Le groupe socialiste comprend également que l’État joue son rôle de contrôle dans une organisation certes non conventionnelle, mais opportune, et dont l’examen du cas de La Chaux-de-Fonds plus loin permet de détailler le fonctionnement. Ainsi, le dispositif de fonctionnement de l’aide sociale – créé durant les réformes conduites par ce gouvernement et validées par notre parlement – n’est pas remis en question et trouve plutôt même la confirmation de sa pertinence dans ce rapport d’information. La nécessité de la coordination des institutions cantonales et communales – malgré la foison d’acronymes générés – est ainsi démontrée. L’harmonisation de la facture sociale, la coordination des pratiques, la normalisation des fonctionnements, la redéfinition des prestations et le contrôle ici décrits sont des processus créés par le gouvernement cantonal et les autorités communales que nous saluons, que nous validons et que nous ne souhaitons pas remettre en cause. Ils sont le fruit d’une réforme audacieuse et réussie conduite par le gouvernement. Mais nous le lisons et, nous nous le figurons, la surveillance de l’application des normes est une affaire délicate. Il s’agit de s’assurer que les règles que l’on a édictées en tant qu’organe public sont appliquées par les autres organes eux aussi publics, mais dirigés par d’autres élus, sachant qu’à la fin, on partage la facture. Il y a donc un mécanisme sophistiqué de titulaires de la fonction publique qui s’entre-surveillent, mais uniquement sur la question financière. On comprend aisément qu’il permet de s’assurer non pas seulement que l’argent octroyé devait l’être, mais aussi que l’argent que nous consacrons en tant que collectivité à la protection des plus vulnérables d’entre nous, est équitablement distribué. Ce mécanisme permet aux personnes ayant besoin de secours d’en recevoir, en évitant que ce secours soit victime de pénurie parce qu’il a été distribué à d’autres. Cette précaution, qui pourrait sembler contre-productive pour la tâche de solidarité de la communauté envers certains de ses membres, paraît au groupe socialiste judicieuse puisqu’elle vise l’équité plutôt que la pression sur les employés, soumis au contrôle externe comme les autres opérateurs de l’action publique. Mentionnons en passant que ce rapport fait également un exposé complet de ce qu’est l’aide sociale dans notre canton aux niveaux administratif et financier. Un exposé pédagogique, pertinent et nécessaire. Un exposé qui devrait être intégré aux documents de référence des personnes engagées dans les autorités et des cadres de l’administration publique. Il éviterait ainsi bien des approximations ou des discours erronés sur ce qu’est et surtout sur ce que n’est pas l’action sociale en Helvétie en général, dans notre République en particulier. Bien sûr, les acronymes et les entités croisées compliquent un peu la lecture du rapport, qui est assez loin de la lecture facilitée ou du langage facile à lire et à comprendre (FALC) évoqués tout à l’heure par la députée Florence Nater. Gageons que ce rapport a échappé à la vigilance du Conseil d’État le plus réglo de Suisse, par extension vraisemblable, le plus réglo du monde entier. Permettez-nous de reprendre amicalement les différentes notions abordées dans une seule page, la page 3. Cet inventaire permet d’illustrer aussi la sophistication nécessaire d’un système qui ne doit laisser personne passer entre les mailles du filet social. Sur cette seule page A4, 14 acronymes permettent de comprendre que l’aide sociale est régie par l’action sociale, conduite par les services sociaux, qui sont des autorités d’aide sociale, organisés en services sociaux régionaux, appliquant la politique sociale – attention – référencée dans la loi sur l’action sociale (LASoc), incluant notamment l’aide matérielle en matière d’aide sociale, avec le Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS), le service de l’action sociale (SASO) et l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS) qui se coordonnent pour s’occuper des services sociaux régionaux (SSR) au sens de l’article 8 ; la comptabilité des dossiers d’aide sociale pour la répartition de l’aide matérielle via la facture harmonisée par un pot commun intégrant aussi l’insertion et les contributions par un contrat de prestations, tandis que le personnel est mutualisé selon une clé de répartition. Rien à voir avec les frais administratifs généraux des autorités d’aide sociale, évidemment exclues de la répartition susdite. Mais, comme on apprend en arrivant au bout que tout ceci est simplement le résultat d’une décision de nous-mêmes, le Grand Conseil, en février 2014 et comme on ne saura s’auto-accuser de complications, on est d’accord. Blague à part, tout ceci est bien décrit. Le fonctionnement est pertinent, il est donc défendu par notre groupe. Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour les chiffres détaillés. Ils sont aussi compilés d’une manière qui permet de multiples exégèses pertinentes et utiles à la compréhension de la structure de notre communauté et à son fonctionnement ou à ses dysfonctionnements. Ce n’est pas l’objet du présent débat, mais ce document servira certainement de support aux prochains débats publics sur le sujet de l’action sociale, puisque nous pouvons, grâce à lui, nous appuyer sur des chiffres clairs et des notions précises. Après l’exposé sur le fonctionnement du contrôle de l’attribution de l’aide matérielle, c’est le cas spécifique du service social de La Chaux-de-Fonds que le gouvernement expose, dans un effort de transparence que le groupe socialiste salue. Il valide également sa décision de mandater sa sous-commission de gestion chargée d’assurer la haute surveillance sur la gestion du département en charge. Sur ce point précis, le groupe socialiste considère que le dispositif choisi et décrit dans le rapport est opportun, et qu’il est une juste conséquence du fonctionnement global des différentes autorités, décrit plus tôt. Les manquements décrits sont lourds et graves. Ils révèlent une gestion administrative et financière lacunaire dans un service communal. Le rapport décrit ensuite la détection, le traitement et finalement la résolution financière du préjudice subi par notre collectivité par rapport aux normes d’aide sociale décidées par elle. Eût-il été possible d’aller mieux ou d’aller plus vite ? La rapidité et l’efficience du travail de l’État dans sa fonction de contrôle de gestion est nécessairement fonction des ressources allouées. Si nous en retenons le déploiement, si nous modérons notre attribution de ressources, même dans les instances de contrôle, il est évident que nous supporterons quelques retards, comme le chantier d’une maison dont il faut repeindre la façade en utilisant une artisane ou un artisan plutôt que deux. Ainsi, le cas de La Chaux-de-Fonds, exposé au chapitre trois, est traité avec transparence, sans litotes, sans euphémismes, sans relativisations excessives ou faux-semblants. Nous en sommes reconnaissant aux autorités et saluons encore le travail de la sous-commission de gestion, saisie par le ministre et qui a pu exercer son travail de haute surveillance parlementaire de l’exécutif et du département. Ce compte-rendu démontre, au sens du groupe socialiste, un sens de la proportionnalité, des priorités et une gestion de crise adéquate. Le gouvernement, en acceptant de boucher le trou avant de traiter les problèmes passés, a respecté les principes de la gestion de crise. En choisissant de référencer avec soin les problèmes puis d’en examiner la qualité et l’importance, il a permis de proposer un traitement mesuré et adéquat, permettant de parvenir à une résolution. En renonçant à jeter l’anathème mais en ne permettant à personne d’esquiver ses responsabilités, il fait son travail. Le Conseil d’État respecte encore le mécanisme de séparation des responsabilités communales et cantonales, n’empiétant pas sur l’autonomie communale en ce qui concerne le traitement à l’interne de la ville de La Chaux-de-Fonds des conséquences à tirer des manquements découverts. En ce sens donc, le groupe socialiste valide le traitement proposé, les mesures correctrices et la réparation financière. Il regrette naturellement les problèmes découverts, mais salue le plan de résolution 2019-2020 décrit dès la page 10. Il est pertinent, finalement, de ne soumettre à un règlement financier que la partie certifiée du dommage plutôt que la partie hypothétique, si on est convaincu que la recherche a été complète. C’est notre cas ici. Le contentieux financier pourra ainsi être résolu. Les directions des services et offices cantonaux ainsi que le nouveau pilotage du service de La Chaux-de-Fonds sont ainsi remerciés par notre groupe, durant le traitement de ce rapport, pour leur travail. Les manquements constatés sont le fait de plusieurs négligences en matière de gestion administrative et financière. Gardons-nous d’oublier que les responsabilités des services de l’action sociale ne sont pas exclusivement administratives et financières, loin s’en faut, et que dans le domaine essentiel de l’assistance sociale personnelle, le travail de la ville de La Chaux-de-Fonds n’est pas remis en cause. Ainsi, les mécanismes de contrôle décrits permettent de penser que ce cas ne peut pas se reproduire, et nous considérons opportun de classer ce dossier avant de terminer la législature. En conclusion, le Conseil d’État, qui aurait pu faire l’économie de la présentation de ce compte-rendu avant de rendre son tablier, est remercié par le groupe pour avoir eu la correction de le soumettre au parlement aujourd’hui. Nous terminons en remerciant M. le conseiller d’État, chef du dicastère de l’action sociale, pour ce – sauf erreur – dernier rapport à notre parlement. En choisissant de terminer son mandat en réglant ce problème plutôt que sur le rapport salué concernant la politique de l’emploi, cela en dit long sur la probité de ce magistrat.
Quelle tristesse, quelle douleur pour les féministes, pour les militants défendant les droits humains ! Trouver qu’on peut faire mieux, qu’on devrait poser la question autrement ou qu’on a déjà fait bien de l’avance, et donc ne rien faire, est une constante des questions en rapport avec les droits humains : sur le racisme, sur l’égalité entre les sexes, sur la protection des personnes vulnérables, sur la représentation des minorités, sur l’accueil des réfugiés. Les excuses d’un parlement, ou tuer son chien en disant qu’il a la rage : « il est trop tôt pour générer de nouvelles contraintes dan…
Quelle tristesse, quelle douleur pour les féministes, pour les militants défendant les droits humains ! Trouver qu’on peut faire mieux, qu’on devrait poser la question autrement ou qu’on a déjà fait bien de l’avance, et donc ne rien faire, est une constante des questions en rapport avec les droits humains : sur le racisme, sur l’égalité entre les sexes, sur la protection des personnes vulnérables, sur la représentation des minorités, sur l’accueil des réfugiés. Les excuses d’un parlement, ou tuer son chien en disant qu’il a la rage : « il est trop tôt pour générer de nouvelles contraintes dans les élections. Les petits partis ne trouveront pas assez de femmes », « les personnes non binaires pourraient être empêchées » avec la spectaculaire tradition de l’opposition des oppressions. Il n’existe évidemment pas de militants de la cause queer opposés au progrès en direction de l’égalité hommes-femmes. Le risque de présenter des personnes alibis : « et si on voulait faire une liste à majorité féminine. Nous n’avons pas assez de candidats ? ». Plus de 400 aux dernières élections, permettez-nous de le préciser. « C’est pour être à la mode », avons-nous entendu, « c’est le petit bout de la lorgnette », ou « ce n’est pas la bonne question », ou « je n’aime pas le mot quota ». Le groupe Vert’Libéral-PDC sait qu’il choisit, plutôt que de résoudre la polarisation comme il propose de le faire, de faire échouer une disposition améliorant la représentation féminine. Il n’en fait d’ailleurs pas mystère en prenant la parole dans le débat d’entrée en matière pour dire que la question n’est pas la bonne, que ce sont les partis qui doivent se débrouiller, ou que le mécanisme ne doit pas être celui qui est issu du compromis de commission. Ceci s’opposant donc à la prétendue préoccupation mathématique antérieure. Et cela s’oppose évidemment à toutes les professions de foi qui précèdent les obstacles : « je suis favorable à l’égalité mais… » Que le groupe UDC fasse son marché dans les idées inégalitaires n’est pas une surprise. La crainte de partis qui soutiennent des législations patriarcales depuis leur naissance de ne pas trouver, parmi la moitié de la population dont ils défendent l’oppression, suffisamment de gens qui souhaitent porter leurs idées est compréhensible. Cette opposition-là, au moins, est honnête. Finalement, chères et chers collègues, nous regrettons de vous dire que personne ici, personne n’a été élu sur ses compétences. Les compétences de député ne sont pas référencées, pas accordées, et nous imaginons que nous aurons toutes et tous des définitions distinctes de ce qui constitue une compétence nécessaire à l’exercice de notre mandat. Nous ne cherchons pas de gens de valeur ou de gens de qualité, nous représentons la population. Or, dans cette population, un humain sur deux est une femme. Nous voulons vous dire que pour les associations qui ont soulevé la Suisse l’an dernier le 14 juin, les éternels atermoiements comme ceux qui sont évoqués aujourd’hui sont des refus de l’égalité et ne seront pas compris autrement.
Et si la mesure proposée par M. le député Jean-Daniel Jeanneret- Grosjean – percevoir une contribution auprès des députés venus en voiture ce matin –, présumée impopulaire dans ce parlement, était populaire ? Et si elle était populaire, cette mesure, dans cet hémicycle ? Et si nous étions responsables, en commençant par les députés ? Il y a toujours une bonne raison de renoncer à une mesure de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toujours une bonne raison de trouver que c’est la compétence de quelqu’un d’autre, qu’il faut commencer par autre chose, qu’il y a d’autres urgences : Mo…
Et si la mesure proposée par M. le député Jean-Daniel Jeanneret- Grosjean – percevoir une contribution auprès des députés venus en voiture ce matin –, présumée impopulaire dans ce parlement, était populaire ? Et si elle était populaire, cette mesure, dans cet hémicycle ? Et si nous étions responsables, en commençant par les députés ? Il y a toujours une bonne raison de renoncer à une mesure de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Toujours une bonne raison de trouver que c’est la compétence de quelqu’un d’autre, qu’il faut commencer par autre chose, qu’il y a d’autres urgences : Morteau, la liberté individuelle, les entreprises étranglées, les automobilistes ravagés par l’explosion des coûts, le boycott de Neuchâtel par le reste de l’humanité si un geste aussi audacieux était décidé par le parlement, voire l’impossibilité absolue de générer un système de contrôle des véhicules électriques, alors que l’on parvient à communiquer avec l’espace ou que notre canton se félicite volontiers de ses performances en matière d’innovation technologique. Il y a ce matin, nous avons compté à la pause – mais nous ne savions pas que nous parlerions de cela –, 82 voitures individuelles stationnées autour du monument historique dans lequel on siège ; 82 pour 115 députés. Il faudrait dans le canton 70'000 places de parc si tous les travailleurs se comportaient comme nous, et si on n’était pas un parlement qui indiquait, avec une force qu’il faut oser en cette fin d’année, qu’il se moque comme de sa dernière roue d’hiver de l’augmentation de la circulation des véhicules, en ajoutant le refus d’un postulat qui ne vise pas à taxer mais à réduire l’utilisation de la voiture. Nous invitons les parlementaires à démarrer aujourd’hui, quel que soit le sort réservé au postulat, le geste bienveillant qu’il serait responsable d’y ajouter : celui de renoncer à l’utilisation du véhicule privé, et parvenir à une trentaine de véhicules au maximum pour la prochaine session. On diviserait par deux l’empreinte carbone des sessions du Grand Conseil, d’un coup sec. Nous invitons également le gouvernement à ajouter au traitement du postulat, s’il devait être accepté, la question des véhicules des parlementaires dans son étude, pour une exemplarité pertinente, en générant un système supportable que de très nombreuses entreprises, heureuses de ce nouveau mandat, proposent aux collectivités pour gérer automatiquement, technologiquement, les frais de stationnement.
Le rapport socialiste est l’œuvre de Mme la députée Françoise Gagnaux ; nous la suppléons aujourd’hui et lisons donc son rapport. Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État et ses services pour ce rapport d’information détaillé ainsi que pour les explications complémentaires données en séance de la commission Éducation du 31 octobre dernier. Nous partageons l’idée que les échanges linguistiques et de mobilité, ainsi que l’enseignement de l’allemand par immersion précoce par le biais des classes Prima, sont nécessaires et à renforcer dans le cursus scolaire des élèves de notre canton. Sur…
Le rapport socialiste est l’œuvre de Mme la députée Françoise Gagnaux ; nous la suppléons aujourd’hui et lisons donc son rapport. Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État et ses services pour ce rapport d’information détaillé ainsi que pour les explications complémentaires données en séance de la commission Éducation du 31 octobre dernier. Nous partageons l’idée que les échanges linguistiques et de mobilité, ainsi que l’enseignement de l’allemand par immersion précoce par le biais des classes Prima, sont nécessaires et à renforcer dans le cursus scolaire des élèves de notre canton. Sur le marché du travail, une personne bilingue a plus de chances qu’une personne unilingue. De nombreuses entreprises locales cherchent des personnes maîtrisant l’allemand ou l’anglais. Des jeunes Neuchâtelois mieux formés dans les langues auront plus de facilité à trouver un emploi et, par conséquent, on peut espérer que le taux de chômage diminue dans notre canton. Cette facette économique est bien mise en lumière dans ce rapport. De plus, la possibilité que les élèves se rendent en Suisse alémanique et qu’ils y rencontrent d’autres jeunes de leur âge peut dissiper certains préjugés et générer plus de tolérance. Par la suite, souvent, ils apprécient plus la langue allemande et son apprentissage. Cela renforce aussi la cohésion sociale entre les diverses régions de notre pays. En mars 2016, un projet de rapport intitulé « Concept cantonal de l’enseignement des langues » a été mis en consultation de manière large. Sur les 96 réponses, 80 proviennent des enseignants de langues, selon une répartition équitable entre les cycles 2, 3 et secondaire II. Le plan d’action décrit dans ce projet est salué globalement, mais des inquiétudes reviennent souvent dans les commentaires. Le Conseil d’État, mais aussi les communes par les directions de leurs cercles scolaires, doivent les prendre en considération. Citons-en quelques-unes : – une inquiétude considérable quant à la surcharge de travail des enseignant-e-s ; – une demande de formation adéquate pour les enseignant-e-s, dans la formation initiale ou dans la formation continue, sachant que c’est le niveau C1 qui est exigé pour enseigner dans les classes Prima ; – finalement, des craintes face aux difficultés organisationnelles si le projet Prima devait être fortement étendu. Le sujet des classes Prima a suscité plusieurs questionnements dans notre groupe, comme d’ailleurs dans la commission Éducation. Il s’agit de classes bilingues, créées depuis 2012, dans lesquelles, dès la première année scolaire, les cours d’éducation physique, de chant ou de géographie et d’autres disciplines encore peuvent être dispensés en allemand. Cela a valu à notre canton de décrocher le Prix du fédéralisme il y a trois ans. La difficulté du recrutement d’enseignant-e-s a été discutée. Ceux qui sont en place qui n’ont pas les compétences ou la motivation suffisantes doivent être rassurés. Ils ne peuvent pas être licenciés. Il est essentiel de susciter l’envie d’enseigner l’allemand en classe bilingue, de motiver et de valoriser les enseignant-e-s qui choisissent cette option. Deux périodes de décharge sont-elles suffisantes ? Pour le groupe socialiste, qui défend une école publique neuchâteloise où l’égalité de traitement est fondamentale, la mise en œuvre des classes Prima questionne. Aujourd’hui, certains cercles scolaires n’ont pas encore instauré de classes Prima. En outre, là où des classes bilingues ont été créées, certains élèves n’y ont pas accès, faute de places suffisantes vu le succès de cette offre auprès des parents. Les informations transmises aux parents quant à l’existence de ces classes et les critères d’accès dépendent des cercles et centres scolaires concernés et peuvent varier d’un établissement à l’autre. Nous souhaitons vivement que la mise en œuvre et le développement des classes Prima soient bien encadrés par le Conseil d’État via le Service de l’enseignement obligatoire (SEO), car il incombe aux autorités politiques d’éviter des inégalités entre les élèves du canton de Neuchâtel. Nous pensons que l’enseignement de l’allemand en immersion précoce est à prioriser dans les cycles 1 et 2, soit de la 1re à la 8e année, sachant que le cycle 3 est déjà suffisamment bousculé par la rénovation en cours. Un regret a été exprimé : c’est le peu de mise en valeur, dans ce rapport, de l’apprentissage de la langue italienne, pourtant langue nationale elle aussi. Le groupe socialiste à l’unanimité prend acte du rapport d’information du Conseil d’État et l’en remercie une fois encore. Concernant les motions 01.135, 08.157 et 18.209 : le groupe accepte le classement à l’unanimité de ces trois textes. Pour le postulat 18.210, « Pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO » : le groupe socialiste refuse majoritairement le classement, avec quelques abstentions pour les motifs suivants. Un postulat est une demande d’étude, et la réponse donnée dans le rapport se résume à une seule page. C’est sommaire. Les langues et cultures d’origine ne sont ainsi pas valorisées. Le souhait du groupe socialiste est qu’une mise en œuvre soit planifiée, avec des pistes ambitieuses, sans exiger que cela se concrétise dans l’immédiat. Il serait intéressant de voir ce qui se réalise ailleurs. Encourager la participation des élèves francophones à ces cours LCO, améliorer les collaborations et les contacts entre les enseignant-e-s de l’école obligatoire et ceux et celles des cours LCO sont des propositions qui promeuvent la richesse interculturelle de notre canton et qui favorisent le processus d’intégration. De plus, la collaboration entre les communes et l’État pourrait être renforcée en soutien à une communauté. La question des locaux à disposition se pose, finalement, aussi. Un mandat d’étude pourrait être confié au centre de compétence Migration et mobilité de l’Université de Neuchâtel… pour que Neuchâtel redevienne exemplaire en LCO.
Pour préciser pour le groupe socialiste, suite aux interventions des groupes PopVertsSol et Vert’Libéral-PDC, que le postulat – nous avons eu l’occasion de le dire hier en rapportant pour le groupe –, c’est un postulat de la commission d’abord, pas un postulat socialiste, et il n’est pas destiné à augmenter les effectifs de l’État, mais bien à discuter de sa distribution. Il ne s’agit pas de l’expression d’une défiance envers le Conseil d’État. Et puis, nous rejetons la démonstration par l’absurde du conseiller d’État : ce n’est pas parce qu’une fois on considère que l’évaluation de la priori…
Pour préciser pour le groupe socialiste, suite aux interventions des groupes PopVertsSol et Vert’Libéral-PDC, que le postulat – nous avons eu l’occasion de le dire hier en rapportant pour le groupe –, c’est un postulat de la commission d’abord, pas un postulat socialiste, et il n’est pas destiné à augmenter les effectifs de l’État, mais bien à discuter de sa distribution. Il ne s’agit pas de l’expression d’une défiance envers le Conseil d’État. Et puis, nous rejetons la démonstration par l’absurde du conseiller d’État : ce n’est pas parce qu’une fois on considère que l’évaluation de la priorité qui est exprimée dans le rapport est discutable et qu’on souhaite être informés de la suite de son traitement que l’on va discuter chacune des évaluations qui viendront par la suite.
Le groupe socialiste soutiendra l’amendement et le postulat de la commission, ou la nouvelle formulation du postulat, comme vous venez de le présenter. Dans le fond, l’objectif est le même : il s’agit bien d’obtenir soit une analyse, soit un rapport d’information sur la question des effectifs renforcés de l’unité Menaces et prévention de la violence de la police neuchâteloise. Pour deux raisons : la première, elle figure dans le rapport. À la page 17, le rapport dit que « une cellule de gestion de la menace existe à la police cantonale, mais elle reste largement sous-dotée ». C’est une citati…
Le groupe socialiste soutiendra l’amendement et le postulat de la commission, ou la nouvelle formulation du postulat, comme vous venez de le présenter. Dans le fond, l’objectif est le même : il s’agit bien d’obtenir soit une analyse, soit un rapport d’information sur la question des effectifs renforcés de l’unité Menaces et prévention de la violence de la police neuchâteloise. Pour deux raisons : la première, elle figure dans le rapport. À la page 17, le rapport dit que « une cellule de gestion de la menace existe à la police cantonale, mais elle reste largement sous-dotée ». C’est une citation du rapport du Conseil d’État. Nous suivrons donc le Conseil d’État lorsqu’il écrit que ces dispositifs de prévention ne sont pas assez dotés ou structurés. Nous souhaitons que cette existence soit pérennisée et renforcée. Nous souhaitons donc que ce parlement soit informé de ce renforcement, comme il l’a été du contenu du présent rapport, qui aborde bien la question des effectifs dans son contenu. Nous suivons, et le groupe socialiste suivra l’appréciation du Conseil d’État, qui n’est pas tenu de rendre des comptes sur l’entier des effectifs, mais puisque l’évaluation de l’effectif pour lutter contre les violences domestiques a fait l’objet d’un débat, le parlement pourrait considérer qu’il mérite une information sur comment le Conseil d’État aura apprécié cette priorisation qu’il dit vouloir faire au moment du budget, c’est-à-dire au budget 2020. Et donc, en novembre 2020, il sera largement assez tôt pour expliquer comment il a choisi de répondre à ce problème important et prioritaire.
Nous pouvons vous dire pourquoi l’amendement a été refusé par la commission : c’était dans le fond une question rhétorique. Les commissaires socialistes à la commission souhaitaient ajouter le verbe « il participe à leur financement sous formes d’aides financières ». Le souhait était assez clair, c’est-à-dire d’éviter que l’on renonce à financer des institutions qui font ce travail. Et la conseillère d’État a répondu en commission que le libellé, la manière dont on l’avait fait dans l’amendement, indiquait à l’inverse que l’État y était contraint, c’est-à-dire qu’il était contraint, avec cett…
Nous pouvons vous dire pourquoi l’amendement a été refusé par la commission : c’était dans le fond une question rhétorique. Les commissaires socialistes à la commission souhaitaient ajouter le verbe « il participe à leur financement sous formes d’aides financières ». Le souhait était assez clair, c’est-à-dire d’éviter que l’on renonce à financer des institutions qui font ce travail. Et la conseillère d’État a répondu en commission que le libellé, la manière dont on l’avait fait dans l’amendement, indiquait à l’inverse que l’État y était contraint, c’est-à-dire qu’il était contraint, avec cette formulation, de financer toutes les associations qui se prévaudraient d’un soutien aux victimes ou aux auteur-e-s de violences conjugales. Cette réponse du gouvernement a été jugée convaincante par la commission, qui a donc refusé l’amendement socialiste. Celui-ci étant resté à l’ordre du jour et ayant été débattu par les groupes, nous imaginons qu’il faut le mettre au vote, ou choisir de le retirer, ce qui devrait être décidé par la commission, nous imaginons ?
Personne n’a de doute que les « garçons » et vous parveniez à répartir les effectifs de manière adéquate ! Nous ne croyons pas que… Enfin, c’est une exagération de notre propos que de dire que le groupe socialiste considère que vous ne savez pas faire cela. Il s’agit bien de discuter de la priorité affichée dans le rapport, parce que dans le rapport, les chiffres sont mentionnés, entre le nombre de victimes et la correction de dotation qui est proposée. Et le législatif, en suivant le postulat que nous débattrons demain – nous n’avons pas bien compris, mais nous croyons demain – en suivant ce…
Personne n’a de doute que les « garçons » et vous parveniez à répartir les effectifs de manière adéquate ! Nous ne croyons pas que… Enfin, c’est une exagération de notre propos que de dire que le groupe socialiste considère que vous ne savez pas faire cela. Il s’agit bien de discuter de la priorité affichée dans le rapport, parce que dans le rapport, les chiffres sont mentionnés, entre le nombre de victimes et la correction de dotation qui est proposée. Et le législatif, en suivant le postulat que nous débattrons demain – nous n’avons pas bien compris, mais nous croyons demain – en suivant ce postulat, discuterait cette proposition de priorité. Cela ne va pas plus loin que cela, et nous ne croyons pas qu’il faille considérer que cela signifie que nous remettons en question l’entier de la dotation du personnel de l’État.
Nous suppléons donc Mme Nathalie Matthey, comme vous le découvrez. Le groupe socialiste suivra la position de la commission et acceptera l’entrée en matière sur le projet de loi sur les violences domestiques. Il considère que ce projet de loi est une mise en œuvre législative pertinente du texte de la Convention d’Istanbul. Le groupe salue la qualité du rapport du Conseil d’État et la volonté de transparence sur l’efficacité du dispositif cantonal de lutte contre les violences domestiques. Le contenu du rapport expose les réussites, les limites et les projets en cours pour réduire ces violenc…
Nous suppléons donc Mme Nathalie Matthey, comme vous le découvrez. Le groupe socialiste suivra la position de la commission et acceptera l’entrée en matière sur le projet de loi sur les violences domestiques. Il considère que ce projet de loi est une mise en œuvre législative pertinente du texte de la Convention d’Istanbul. Le groupe salue la qualité du rapport du Conseil d’État et la volonté de transparence sur l’efficacité du dispositif cantonal de lutte contre les violences domestiques. Le contenu du rapport expose les réussites, les limites et les projets en cours pour réduire ces violences et pour prendre en charge ces victimes. Il expose également l’étendue de ce dispositif transversal et coordonné. Ce rapport donne un compte rendu saisissant de la situation, ici, dans notre canton, à Neuchâtel. Il a le mérite de secouer les lectrices et les lecteurs. Il est question de milliers de victimes de violences domestiques. Et il est question du dispositif pour les en empêcher. Finalement, les intentions du gouvernement dans ce domaine sont claires : renforcer la coordination, la visibilité, et ajouter trois paramètres à ce domaine de l’action publique, les violences domestiques hors du couple, les mutilations génitales et les mariages forcés. Le dispositif légal prévu répond aux exigences de la Convention d’Istanbul et constitue, dans ce sens, une mise à jour législative pertinente, installée sur la réalité du dispositif existant. Les violences domestiques ne sont pas un sujet d’actualité révélé par les manifestations du 14 juin, mais bien un phénomène social permanent, auquel le canton s’attaque depuis longtemps. Il concerne, et c’est écrit dans le rapport, 5'000 victimes par an dans le canton. 5'000 ! Le Conseil d’État n’en fait pas mystère dans son rapport : 500 cas sont annoncés et il révèle que des études démontrent qu’un cas sur dix seulement est révélé. En ce sens, le groupe tempère son enthousiasme pour ce texte en considérant que le rapport et le projet de loi détaillent bien deux types de programmes qui sont mis en place – les programmes de protection des victimes et les programmes de poursuite des auteure-s –, mais qu’ils révèlent également des difficultés dans la réalisation d’une vraie prévention. Alors que la convention elle-même « appelle les parties à inclure une perspective de genre dans la mise en œuvre de la convention », qu’elle appelle les parties à « promouvoir et mettre en œuvre de manière effective des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, et d’autonomisation des femmes », la démonstration de cette prise en compte dans le dispositif actuel n’est pas abordée en détail dans ce rapport. La prévention de la récidive par la prise en charge des auteur-e-s, objet d’une partie importante du rapport, notamment le rapport Jaquier, dépend d’une structure pérenne et pertinente, le service de prise en charge des auteur-e-s de violences domestiques. Elle ne parvient toutefois à toucher que peu de personnes, et encore moins à les conserver dans le programme. Ainsi, la prévention des violences est le parent pauvre de ce dispositif. Et c’est normal. C’est normal, parce que c’est compliqué. Mais 751 personnes ont été victimes dans le canton de Neuchâtel d’accidents de la route l’année dernière. 751 ! Alors que 5'000 personnes ont été victimes de violences domestiques, et que l’on vient de signer une convention dans laquelle on s’engage à concevoir des dispositifs de prévention de ces violences, en générant l’éducation à l’égalité. Tout cela, ce n’est pas une interprétation personnelle ou celle du groupe socialiste, mais bien celle qui figure dans le rapport. Donc, soit on dit que la prévention, on le fait déjà, et que 5'000 victimes, c’est le résultat d’un effort public efficace, soit on dit qu’on ne le fait pas encore et qu’il y a du travail. Cela a été l’objet des conversations à l’intérieur de la commission et à l’intérieur du groupe socialiste. Pour faire une métaphore, si ce rapport abordait la lutte contre les accidents de circulation, on considérerait qu’il démontre que l’on est performant dans la prise en charge des victimes et des auteurs, dans la poursuite pénale, une fois que les accidents ont eu lieu. Mais on n’a pas encore déployé de dispositif permettant de réduire les probabilités qu’un accident ait lieu, comme on le ferait dans le domaine de la prévention routière en réduisant la vitesse, en installant des contrôleurs de vitesse, en renforçant la sensibilisation à la sécurité routière, en renforçant la formation des élèves conducteurs, etc. Prendre en charge les victimes, c’est bien, mais ce n’est pas de la prévention. Prendre en charge les auteur-e-s, c’est éventuellement de la prévention de la récidive. Sensibiliser et informer, c’est bien, mais ce n’est toujours pas de la prévention. Or, la convention signée par la Suisse dont il est question aujourd’hui lie les violences domestiques à l’éducation, à l’égalité entre les sexes. Pour reprendre la métaphore utilisée par le député Laurent Suter tout à l’heure au sujet de la vaccination : si une brosse à dents coûte moins cher qu’une facture de dentiste, on pourrait aussi facilement considérer que l’éducation à l’égalité et à la diversité coûte moins cher que le coût social des familles désintégrées, de la précarisation des familles monoparentales et du travail de la justice dans les cas de délit et de crime. Le commentaire au rapport que nous livrons ce soir, l’amendement déposé au projet de loi et l’amendement à l’un des deux postulats de la commission vont tous dans ce sens : celui de la prise en compte de la prévention des violences domestiques de manière plus efficace dans les futurs dispositifs, et pas seulement de la protection des victimes et de la poursuite des auteur-e-s. Il s’agit d’un chapitre important de la convention, et nous jugeons qu’il peut être pris en compte dans le projet de loi, sans le dénaturer. Nous abordons finalement la question des moyens octroyés par le gouvernement à la lutte contre les violences domestiques, en saluant le travail réalisé par les différentes instances et en questionnant la priorité accordée à ce domaine par le gouvernement. Priorité qui peut changer au gré de la prise de conscience de la communauté du caractère systémique de la violence domestique et de la violence contre les femmes. Priorité qui peut changer si on ne voit plus ces violences comme un amalgame de violences isolées qui se ressemblent, mais bien comme un phénomène intégral, qui peut être abordé en tant que tel par les autorités. Et c’est bien le sens de la convention ratifiée par la Suisse, la Convention d’Istanbul, qui est explicite. Ainsi, le groupe socialiste ne considère pas qu’il peut se substituer au gouvernement pour l’attribution des effectifs, des ETP, des demi-ETP, des cinquièmes d’ETP. Il veut toutefois signaler que la violence domestique est un phénomène qui tue, qui blesse, des hommes, des femmes et des enfants, chaque année. Un phénomène qui brise des familles, des communautés, des vies, durablement. Et que s’il est vu de manière systémique, s’il a des causes – et c’est l’objet même de cette convention –, s’il a des causes, il convient de considérer que les moyens qui permettent de prévenir ces violences ne sont pas, aujourd’hui, proportionnés à la taille des conséquences. Durant les débats, on a pris pour exemple les efforts que déploie la collectivité pour lutter contre des manifestations, par exemple des manifestations sportives, qui ne tuent personne fort heureusement. Et ceux qu’elle n’accorde qu’au compte-gouttes, ceux que nous n’accordons qu’au compte-gouttes pour lutter contre les violences domestiques qui, elles, ont tué quatre personnes depuis 2015 dans notre canton. Le groupe socialiste ne requiert pas une augmentation de la dotation en effectifs de l’État, si cela peut rassurer une partie de l’hémicycle. Il ne requiert pas que nous ne protégions plus les citoyens contre les violences des supporters de foot ou d’autres domaines. Il demande au gouvernement de réviser la distribution de ses ressources, humaines et financières, en prenant son propre rapport comme une démonstration que l’analyse de la menace – comme on dit dans le monde merveilleux de la sécurité publique – doit être révisée. Ainsi, et en conclusion, le groupe socialiste accepte l’entrée en matière, le rapport, l’amendement et les deux postulats de la commission. Il encourage le Conseil d’État à prendre en compte son rapport pour octroyer à ce domaine de son action la priorité que le nombre de victimes exige. En respectant évidemment son autorité dans l’attribution des forces, mais en questionnant l’estimation du renfort nécessaire qu’elle a choisi de porter à la connaissance du législatif en matière de ressources attribuées.
Pour suivre l’intervention de M. Patrice Zürcher, ceux d’entre nous, élus aux exécutifs communaux, qui se sont exprimés jusqu’à présent sont favorables au double mandat. Ceux qui n’y sont pas favorables et qui sont élus dans les exécutifs communaux ne se sont pas exprimés de raison, c’est conséquent. Nous choisissons d’exprimer ce point de vue. Nous sommes personnellement élu communal et hostile au double mandat. Nous proposerions de suivre le projet de loi. Ce n’est pas d’agenda dont on parle, ce n’est pas d’intérêts divergents, ce n’est pas de charge de travail, ce n’est pas d’engagement bé…
Pour suivre l’intervention de M. Patrice Zürcher, ceux d’entre nous, élus aux exécutifs communaux, qui se sont exprimés jusqu’à présent sont favorables au double mandat. Ceux qui n’y sont pas favorables et qui sont élus dans les exécutifs communaux ne se sont pas exprimés de raison, c’est conséquent. Nous choisissons d’exprimer ce point de vue. Nous sommes personnellement élu communal et hostile au double mandat. Nous proposerions de suivre le projet de loi. Ce n’est pas d’agenda dont on parle, ce n’est pas d’intérêts divergents, ce n’est pas de charge de travail, ce n’est pas d’engagement bénévole ou bienveillant. C’est de pouvoir. Le double mandat, c’est une confiscation du pouvoir. C’est une confusion d’intérêts entre deux mandats électifs, obtenus par les mêmes électeurs. Des conseillers communaux en charge de la santé dans leur commune, pour reprendre l’exemple du député Didier Boillat, peuvent être, par exemple, ministre de la santé dans leur commune, petite ou grande, professionnel ou de milice, membre, voire président pour celui qui vous parle, de la conférence des directeurs communaux de la santé, membre du Grand Conseil, membre de la commission Santé du Grand Conseil et puis encore, pour l’année écoulée, du groupe de travail H+H et pour l’année à venir, du conseil d’administration de l’hôpital ! Une schizophrénie est générée pour ces élus communaux. Il s’agit de défendre les intérêts directs d’une communauté pour lesquels on doit rendre des comptes directs qui nous engagent personnellement, et les intérêts d’une communauté cantonale que l’on doit défendre également. Le bon sens ne suffit pas à distinguer ces intérêts, quoiqu’en disent nos collègues. Quant à nos collègues qui utilisent la non-récusation comme argument, ils démontrent bien – et nous rejoignons finalement M. Patrice Zürcher – le conflit d’intérêts vis-à-vis des deux communautés d’électeurs qu’ils représentent.