La recommandation que vous avez reçue, comme l’a aussi dit M. Niels Rosselet-Christ, c’est vraiment un cri du secteur de la restauration qui est exsangue que nous avons sous les yeux. Depuis neuf mois, depuis le début de la crise du Covid-19, le secteur de l’hôtellerie-restauration a toujours répondu présent : présent pour développer des concepts de protection ; présent pour le traçage des clients ; présent pour s’adapter à toutes les situations. L’État aussi, ce printemps, a répondu présent : présent pour raccourcir les délais de versement des RHT ; présent pour aider les entrepreneurs ou agrandir les terrasses et permettre ainsi un espoir pour ce secteur. Et maintenant ? L’État doit à nouveau répondre présent, nous en avons peur, car ce n’est pas un choix, mais c’est bien une nécessité. 36%, c’est le chiffre proposé par GastroNeuchâtel pour que ce secteur puisse survivre. Les cafés et restaurants sont pour la plupart des PME, bon nombre d’entre elles ne bénéficient que peu ou pas des RHT, car employant du personnel en extra ou sur appel. Baser les aides de l’État sur les RHT, c’est signer leur arrêt de mort et entériner leur faillite. Le chiffre d’affaires est un critère équitable, contrôlé fiscalement et objectif. Baser les calculs sur les RHT, c’est favoriser les gros au détriment des petits, et nous sommes sûre que ce n’est pas ce que souhaitent les auteurs du projet « J’agis pour mon canton, et toi ? ». Car, non, on ne peut pas souhaiter que le petit patron du café du quartier qui vous sert votre café du matin ferme ses portes à cause d’une mauvaise base de calcul. Patron = pas de RHT, mais est-ce égal à aucune charge fixe ? Nous pensons que c’est un mauvais calcul. Nous vous demandons de voter ce texte et d’agir pour votre canton. Répondez, Mesdames et Messieurs les député-e-s, une fois de plus présents pour le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Transcription des débats
Le Conseil d’État s’oppose à cette recommandation parce qu’il ne veut pas donner de faux espoirs à ce secteur de l’hôtellerie-restauration en la laissant passer pour ensuite expliquer qu’il n’a pas eu la capacité de la mettre en œuvre. Ce n’est pas que nous contestions la nécessité d’un soutien au secteur ; c’est une évidence que ce secteur a besoin de soutien, c’est une question, comme vous le relevez, de survie. Nous avons des contacts, effectivement, étroits avec la branche depuis le début de cette crise, et nous nous rendons bien compte de la situation dans laquelle se trouvent les établissements publics. Nous sommes néanmoins obligé de vous confronter à la réalité des coûts qu’induirait une telle mesure pour l’État : on parle de plus de 10 millions de francs par mois si nous allons dans le sens de la mise en œuvre de cette recommandation, ce qui est quand même conséquent et qui ne couvre que les seuls établissements publics et pas les autres secteurs qui sont concernés par des interdictions ou des restrictions de fonctionnement. Nous faisons vraiment tout ce qui nous semble possible, avec deux soucis : celui de pouvoir traiter équitablement les différentes branches qui sont touchées par des restrictions décidées par l’autorité cantonale, et puis l’autre point, sous l’angle financier, c’est d’assurer, quelque part, la capacité à répondre dans la durée à une crise qui n’est malheureusement toujours pas terminée. Cela n’aurait pas de sens de venir avec des soutiens très importants pendant une durée très limitée et ensuite d’abandonner les gens qu’on a soutenus quelques semaines ou mois plus tard parce qu’on n’en aurait plus les capacités financières. Nous voulons souligner quand même que la mesure qui a été prise par le Conseil d’État de supplément de 25% sur les décomptes RHT, c’est une mesure qui coûtera à peu près 3 millions de francs d’ici à la fin de l’année, donc pour les mois de novembre et décembre. Nous pouvons dire que 75 à 80% en tout cas de ces montants iront dans le secteur des établissements publics, qui est de loin le principal secteur actuellement touché par des interdictions d’activité. En complément, nous avons quand même la perspective de la mise en œuvre du mécanisme des cas de rigueur. Alors, certes, cela ne profitera pas à toutes les entreprises, puisqu’on a ces conditions fédérales qui sont posées, notamment celle de subir une perte de chiffre d’affaires de plus de 40% sur l’exercice 2020, donc qui n’est pas remplie par tous les établissements publics, mais par une partie d’entre eux tout de même. Cette mesure relative aux cas de rigueur va aboutir à un montant de plus de 21 millions de francs, supporté pour un tiers par l’État. Nous pouvons donc dire que nous nous approchons d’une solution possible pour les établissements qui vont rentrer dans ce mécanisme des cas de rigueur. Mais nous souhaitions mettre en évidence le fait que pour y parvenir, il faut que nous puissions obtenir l’effet de levier sur l’argent fédéral : ce n’est quand même pas anodin quand on passe de 7 millions de francs d’aides cantonales à 21 millions injectés dans le tissu, donc il faut que nous nous donnions, dans le choix des outils que nous mettons en œuvre, la possibilité de profiter du programme fédéral de soutien aux cas de rigueur. Nous accompagnons cela, par ailleurs, par cette mesure RHT+, cette indemnisation supplémentaire octroyée sur les RHT. On a encore fait un geste spécifique en faveur du secteur de l’hôtellerie-restauration au niveau des redevances qui sont basées sur le chiffre d’affaires avec un abattement forfaitaire qui va jusqu’à 2'000 francs : donc, sur la part de redevance qui est calculée par rapport au chiffre d’affaires, eh bien, on diminue à 0 si la redevance est de moins de 2'000 francs et on la diminue de 2'000 francs si elle est de plus de 2'000 francs. C’est une mesure qui coûte 600'000 francs, qui a été validée aussi par le Conseil d’État et communiquée à la branche, et qui s’accompagne aussi d’un délai de paiement étendu pour le solde éventuel de la redevance de manière à préserver les liquidités. On réfléchit encore aux autres outils qui pourraient être amenés en complément. Ce n’est pas forcément que cette liste est exhaustive et définitive, mais sur des volumes significatifs d’aides à fonds perdu, c’est la combinaison « RHT+ et cas de rigueur » qui a été jugée la plus pertinente par le Conseil d’État et, du coup, nous nous opposons à cette recommandation, plutôt par souci de transparence et pour ne pas alimenter de faux espoirs.
Après concertation, le groupe UDC est un peu partagé sur cette recommandation, puisque d’un côté, elle rejoint finalement les préoccupations que nous avons articulées sur le milieu de la restauration, qui a vraiment besoin de davantage de soutien et, en ce sens-là, la recommandation fait un pas dans cette direction. Mais il y a plusieurs éléments dans cette recommandation qui nous paraissent un peu inaboutis, notamment de savoir si nous allons tenir compte du fait, par exemple, que tel établissement ait déjà obtenu des réductions de loyer ou pas, que cet établissement pratique ou non les ventes à l’emporter, dans quelle mesure les bénéfices sont compensés, etc. Il y a plein de questions comme cela en suspens, et le principe général nous semble intéressant mais pas suffisamment abouti pour que nous puissions voter en toute quiétude. Dès lors, le groupe UDC sera partagé sur cet objet : certains d’entre nous seront contre et d’autres seront pour.
Le groupe socialiste, dans l’idée de se dire qu’effectivement, il y a un véritable problème qui, actuellement, malgré toutes les mesures envisagées par le Conseil d’État, n’est toujours pas résolu à satisfaction pour tous les établissements, publics en particulier, qui ont dû fermer pour les raisons sanitaires sur décisions administratives et qui passent entre les mailles du filet, malgré, effectivement, les possibilités d’agir par le biais des cas de rigueur ou les soutiens sur la base des RHT, se rend bien compte qu’un certain nombre d’établissements, malgré cela, ne pourront pas bénéficier de ces soutiens-là, ce qui cause des dommages malheureusement irréparables et qui inquiète au plus haut point le groupe socialiste. Mais, en même temps, c’est vrai que le fait de définir d’emblée un pourcentage fixe du chiffre d’affaires et qui constituerait la base d’une aide à fonds perdu pose aussi problème, parce que cela représente des montants tellement conséquents que, au niveau des arbitrages à effectuer au niveau de la société civile touchée dans son ensemble par la crise, on se trouve vraiment confronté à des difficultés d’arbitrage majeures. Donc, par rapport à cela, la proposition que nous vous faisons, c’est d’amender le texte de la recommandation, de l’amender dans le sens où le pourcentage ne serait pas défini d’emblée, mais que l’on se met d’accord sur le principe d’une aide à fonds perdu fondée sur le chiffre d’affaires, selon une mesure qui devra être déterminée par le Conseil d’État. Et puis, c’est aussi le principe de la recommandation : une recommandation doit trouver une réponse de la part de l’exécutif, mais on sait aussi d’expérience que l’exécutif a toujours une certaine marge de manœuvre, pour ne pas dire une certaine liberté d’appréciation sur la base des recommandations qui sont votées par le Grand Conseil. Dans ce cas-là, on appelle aussi l’exécutif à faire preuve d’un certain pragmatisme parce qu’on est bien conscient que la situation est telle qu’on doit tenir compte d’un certain nombre de choses que peut-être notre parlement, aujourd’hui, sur la base des éléments à disposition, n’est pas à même de pouvoir trancher. Néanmoins, il s’agit peut-être de se focaliser vraiment – et c’est notre préoccupation pour le groupe socialiste – sur la problématique de tous les établissements publics qui passent entre les mailles du filet par rapport à ce qui est envisagé aujourd’hui au niveau du Département. Donc, nous sommes en train de rédiger un amendement, qui devrait vous être soumis incessamment sous peu, mais fondé sur ce principe-là. Et nous vous appelons donc à le soutenir, ce qui permettra aussi à notre groupe de soutenir la recommandation et de marquer, du coup, le soutien de notre Grand Conseil pour cette problématique qui est vraiment préoccupante.
Le groupe libéral-radical sera partagé, même après l’amendement proposé, puis déposé de suite par le groupe socialiste. Le groupe libéral-radical partage le fait que le seul critère basé sur la RHT, et même adouci ou complété par les cas de rigueur, ne permet pas de garantir que des personnes ne passent pas entre les mailles du filet. Le secteur de la restauration, on l’a dit et redit hier et aujourd’hui, c’est vraiment un domaine qui est très important, non seulement économiquement mais aussi pour le côté social et la cohésion de notre société. Par contre, pour d’autres personnes de notre groupe, il y a une crainte de créer un précédent ; pour ces personnes, l’État doit intervenir dans de nombreux domaines, mais ne pourra pas satisfaire toutes les demandes, et encore moins sur la durée. Il est vrai qu’à ce jour, personne ne sait combien de temps va durer la crise, et c’est vrai que de débloquer des montants importants sur une durée relativement courte pourrait à terme se révéler un mauvais choix, puisque si on vide les caisses de l’État maintenant, on pourra peut-être se trouver dans une situation très problématique dans un futur proche. Contrairement à ce qu’a dit le Conseil d’État, pour notre groupe, la recommandation, c’est l’invitation faite au Conseil d’État de prendre une mesure dans un domaine qui relève de sa compétence, et il nous a déjà habitués à faire preuve de beaucoup de créativité, dans le bon sens du terme, pour pouvoir proposer ensuite, lorsqu’une recommandation est acceptée, un projet de loi ou des mesures qui donnent suite à l’idée sans forcément s’arrêter à la lettre à ce qui était accepté dans la recommandation. C’est pour cela qu’une partie de notre groupe acceptera cette recommandation, en demandant au Conseil d’État de donner une suite peut-être moins stricte à ce qui était prévu, mais qui pourrait aller dans la droite ligne de l’amendement proposé par le groupe socialiste. Donc, le groupe libéral-radical sera partagé.
Le groupe Vert’Libéral-PDC n’est pas unanime, et nous partageons évidemment les préoccupations. Au vu des textes que nous avons déposés précédemment, il est évident que nous partageons les préoccupations vis-à-vis des acteurs économiques touchés. Et nous rejoignons évidemment les préoccupations de notre préopinant socialiste. Cela dit, nous entendons très bien les questionnements du groupe libéral-radical sur la création d’un précédent, et notamment surtout sur les aides à fonds perdu qui, pour nous, posent problème. Cela rejoint le texte que nous avions déposé tout à l’heure, en se demandant : le pronostic, quel est-il ? Si on commence avec les aides à fonds perdu, jusqu’où ira l’engrenage ? Et, de ce point de vue-là, nous préférerions des aides de type prêts sans intérêts, voir ce qu’il est possible de faire ou de refaire avec les aides qui avaient été faites au niveau fédéral, et si, finalement, le problème, c’est uniquement une question de liquidités, notamment sur le fait de devoir payer la TVA au mois de février qui pourrait poser problème mais uniquement de manière transitoire, et que les réouvertures pourraient permettre ensuite de passer la rampe et de rembourser, vis-à-vis de l’État ou d’une autre collectivité publique, qui permettraient effectivement de passer la rampe, mais sans entrer dans l’engrenage des aides à fonds perdu. Donc, vraisemblablement, nous accepterons l’amendement du groupe socialiste, dans la mesure où il tempère ces aides à fonds perdu, même si, de préférence, nous espérons que le Conseil d’État entendra notre appel à user de cette recommandation plutôt dans un autre type d’aides qu’uniquement à fonds perdu, et à user d’autres stratégies.
Quelques points, déjà sur la question de l’équité, dont on a beaucoup entendu parler ce matin. La question de l’équité, en fait, elle est effectivement primordiale sur la question de savoir quels établissements pourront rouvrir ou non, quels secteurs bénéficieront d’aides à fonds perdu ou non… Et puis, là, on a vraiment une question d’équité par rapport à cette base de calcul, où les RHT ne sont pas une base de calcul équitable pour les entreprises pour obtenir des aides cantonales. Alors, sur la question de l’amendement du groupe socialiste, formellement, nous pouvons le rejoindre tout à fait, parce que vraiment, l’important, c’est cette base de calcul. Le 36% est ce qui est voulu par la faîtière et ce qui a été demandé au Conseil d’État. Nous entendons les questions de coût, bien qu’en ayant un budget 2021 bénéficiaire, nous nous interrogeons un peu sur les coûts répercutés d’un secteur qui n’aurait pas eu les aides nécessaires pour se maintenir à flot dans les questions de chômage, puis dans les questions d’aide sociale par la suite ; nous pensons que c’est une question qu’on peut légitimement se poser. Donc, nous accepterons l’amendement, en demandant vraiment la garantie que la faîtière puisse être aussi consultée et que ce soit vraiment un accord qui soit trouvé entre les deux parties. Le canton de Berne budgète un déficit de 500 millions de francs pour l’année prochaine ; nous budgétons un bénéfice de 8 millions. C’est questionnant, nous pensons, surtout dans une question comme celle-ci. Pour répondre au groupe Vert’Libéral-PDC, les aides à fonds perdu, en fait, c’est une question de logique : le chiffre d’affaires qui a été perdu par les restaurateurs pour des questions de fermeture administrative, ils ne le retrouveront jamais ! Ils ont des fonds qui ont été perdus ! Faire des systèmes de prêt ou d’échelonnement de paiement, c’est juste déplacer le problème ! Cet argent-là, il a été perdu, il doit être compensé, et alors, si l’État souhaite le compenser, nous, sur cette question-là, c’est la position que nous défendons, mais on ne peut pas dire à un secteur qui a perdu de l’argent pour une fermeture administrative qu’on va compenser les pertes en échelonnant des loyers ! C’est juste une question de logique, en fait. Nous n’arrivons pas à comprendre la logique qui est derrière l’argument du groupe Vert’Libéral-PDC. Mais nous accepterons l’amendement, comme nous l’avons dit, avec l’assurance que cela soit vraiment un accord trouvé entre le Conseil d’État et les secteurs concernés.
Nous pensons que l’amendement est bienvenu, il permet de tenir compte quand même, prioritairement, de la mise en place du mécanisme fédéral sur les cas de rigueur. C’est quand même le socle des mesures prévues par la Confédération qui est là : RHT, APG, cas de rigueur. Et notre canton doit effectivement pouvoir s’inscrire dans ce socle-là. À travers vos recommandations, vous ouvrez une porte pour que les établissements qui ne pourront pas rentrer dans ce schéma puissent néanmoins bénéficier d’un soutien. Alors, aujourd’hui, ce soutien il est possible quand même par le complément à la RHT, qui vise en fait le même objectif que la recommandation… Nous aimerions quand même nuancer un peu l’affirmation selon laquelle ce n’est pas équitable de se baser sur les RHT. C’est quand même un outil auquel tous les secteurs ont accès selon les mêmes règles. Donc, ce sont des règles qui sont posées au niveau fédéral qui font qu’on entre ou pas dans le mécanisme, qui ensuite vient indemniser le travail perdu des employés. Alors, c’est vrai que ce n’est pas à travers la RHT qu’on couvre le dirigeant de l’entreprise et son conjoint ; eux sont couverts par les APG et donc n’engendrent pas un soutien cantonal additionnel. On peut donc dire qu’il y a une imperfection pour ce type de situation, et c’est clair que si on a un établissement où il n’y a pas d’employés, eh bien, il n’a pas de soutien cantonal derrière, il ne bénéficie quelque part que des APG. Donc, oui, à compléter, il y a ; par contre, le grand avantage de se baser sur la RHT, c’est qu’on a justement quand même une équité entre les secteurs : on se base sur la priorité qui est le maintien des places de travail, on reconnaît l’idée que derrière chacune de ces places de travail, il y a des coûts fixes et qu’on vient participer financièrement à supporter ces coûts fixes pendant que, quelque part, on restreint l’activité. Avec l’avantage supplémentaire que dans les entreprises qui ont trouvé des moyens, et il y en a, parmi les restaurateurs, qui réussissent à générer un chiffre d’affaires à peu près normal durant la période actuelle par les livraisons et la vente à l’emporter – alors, ce n’est de loin pas une majorité, mais on en connaît – et, de leur côté, ils ne recourent pas à la RHT. Donc, mécaniquement, ils n’ont pas de soutien additionnel par le fait qu’ils font travailler leurs équipes disons à 100%. Donc, cela permet aussi de tenir compte de l’impact différencié ; cela nous a notamment permis, grâce à cela, d’intégrer dans l’outil de soutien les hôtels, qui ne sont pas fermés par une décision d’autorité, mais dont on sait que beaucoup dépendent de la santé de leur restaurant pour générer la majorité de leur chiffre d’affaires, spécialement dans cette période de l’année. Donc, c’était peut-être pour pouvoir compléter. Donc. si la recommandation amendée est acceptée, nous nous sentirons effectivement une mission de continuer à chercher, en collaboration avec la branche – avec laquelle on est quand même en contact étroit, disons hebdomadaire en tout cas depuis plusieurs mois –, pour quelque part essayer de compléter encore le dispositif, une fois qu’on aura posé le mécanisme de soutien aux cas de rigueur, donc dans les jours à venir, de pouvoir compléter… Parce que c’est vrai que, là, on aura un effet de seuil qui sera quand même questionnable : celui qui a perdu 41% de son chiffre d’affaires, il ne faudrait pas qu’il se retrouve dans une situation extraordinairement meilleure que celui qui en a perdu 39, ce serait quand même assez injuste aussi. Donc, cela nous permettrait de venir sur une logique comme celle-ci, qui est d’ailleurs basée sur la perte de chiffre d’affaires. Donc, nous pourrons aller dans le sens d’une mise en œuvre de la recommandation et, dans ce sens-là, le Conseil d’État, si l’amendement est accepté, ne s’opposera pas à la recommandation et travaillera avec la branche à chercher des solutions pragmatiques de mise en œuvre qui soient aussi supportables et tenables dans la durée au niveau financier.
Au vu des cautèles et de la dernière intervention du Conseil d’État, nous pensons que le groupe Vert’Libéral-PDC pourra, dans sa majorité, accepter la recommandation, amendée cela va de soi.
Après les compléments apportés par le Conseil d’État, une majorité du groupe libéral-radical acceptera l’amendement.
La proposition telle que formulée dans la recommandation commence par : « Nous demandons au Conseil d’État d’accorder une aide à fonds perdu au secteur de l’hôtellerie-restauration, dans le cadre de la deuxième vague de la pandémie Covid-19 », et la proposition initiale était « équivalant à 36% » et l’amendement propose : « sur la base d’un pourcentage, à définir, du chiffre d’affaires ». Et la suite de la proposition est sans changement.