Nous nous permettons de revenir sur certains points, car une nouvelle fois, nous avons le plaisir de vous soumettre une modification multiple de l’OGC – on a un « 4-pack », cette fois-ci, de l’OGC –, vous avez pu constater que c’est un sujet qui anime très régulièrement nos débats en plénum. En l’occurrence, il s’agit des quatre thèmes suivants : l’intégration des conséquences économiques, sociales et environnementales aux rapports qui sont soumis au Grand Conseil ; la prise en charge des frais de garde des membres du Grand Conseil ; les réponses aux questions ; et, enfin, le secret de fonction. Sur le premier sujet, donc concernant l’intégration des conséquences économiques, sociales et environnementales aux rapports : par 11 voix contre 4, la commission législative propose l’adoption de l’article 160, lettre j, OGC, en introduisant justement cette nouvelle obligation. Elle s’inspire tout simplement de la Loi fédérale sur le Parlement, qui applique la même exigence. La majorité de la commission a trouvé pertinent d’intégrer cette problématique d’actualité, au vu des préoccupations climatiques partagées par une part croissante de la population, en décidant toutefois de ne pas l’opposer aux préoccupations sociales et économiques. D’où la proposition qui vous est soumise. S’agissant de la prise en charge des frais de garde des membres du Grand Conseil : le projet de loi soumis à l’examen de la commission préconisait d’octroyer une indemnité aux membres du Grand Conseil pour couvrir les frais de prise en charge de leurs enfants, notamment lors des sessions, des séances de commissions ou des préparations de groupe. Pour la commission législative, la question générale de l’organisation des sessions est une thématique qui revêt une attention particulière à plusieurs niveaux, et en particulier s’agissant de la thématique de l’égalité femmes-hommes. Toutefois, pour une majorité de la commission, la solution proposée n’est pas idéale, car non seulement elle consisterait à accorder des indemnités à des personnes qui n’en ont financièrement pas forcément besoin et, surtout, parce qu’il existe déjà aujourd’hui la possibilité de garde gratuite des enfants de membres du Grand Conseil pendant les séances de commissions et les sessions. Par ailleurs, il paraît délicat de créer ce qui serait considéré comme un « privilège » supplémentaire pour les élus, alors que, pour une part croissante de la population, trouver des solutions de garde relève parfois de la gageure ! Pour une minorité de la commission toutefois, la proposition fait sens, car elle offre une possibilité concrète de mieux concilier vie familiale et activités politiques. Pour ces raisons, la commission a refusé d’entrer en matière sur la proposition par 7 voix contre 6 et 2 abstentions. S’agissant du troisième sujet, des réponses aux questions : c’est une proposition du bureau du Grand Conseil, qui prévoit de modifier les règles relatives aux questions et aux réponses, dans le but de limiter à 500 signes, espaces compris, le contenu des questions, et de limiter les réponses orales aux questions par le Conseil d’État à trois minutes, au lieu de cinq actuellement. La commission législative a accueilli favorablement cette proposition, qui permet d’équilibrer la place donnée au Conseil d’État sur ces objets par rapport à la place donnée aux députés. Il a souvent été constaté que les questions avaient de plus en plus souvent tendance à être à rallonge, et ne permettaient pas une réponse satisfaisante dans le cadre existant. Certains commissaires ont toutefois trouvé qu’une modification du système existant le rendrait rigide et excessivement formaliste. La proposition a néanmoins été acceptée par 9 voix contre 4 et 2 abstentions par la commission législative. Enfin, quatrième sujet, qui est un sujet dont on parle régulièrement également, c’est celui du secret de fonction : la modification des articles relatifs au secret de fonction – qui semble inspirer plusieurs autres cantons romands dans l’adaptation de leur législation en la matière – vise à clarifier le système actuel, qui ne semble pas toujours très bien compris par tout le monde, en particulier s’agissant des éléments couverts par le secret entre députés et ceux qui ne le sont pas. Selon les modifications proposées, le système sera désormais le suivant : par principe, le secret de fonction s’applique de manière générale à tous les membres du Grand Conseil qui sont membres ou suppléants des commissions et du bureau, s’agissant des procès-verbaux, à moins que l’unanimité des membres de la commission ou du bureau ait décidé de la levée du secret. En revanche, le secret de fonction ne s’applique qu’à l’égard des tiers, mais non pas entre les membres du Grand Conseil, pour tout ce qui concerne les propos, documents et travaux de commissions. Cela signifie que les membres du Grand Conseil peuvent librement échanger entre eux, notamment au sein de leurs groupes respectifs et pour le bon fonctionnement du Grand Conseil, sur ce qui a trait aux travaux des commissions, sauf dans un cas, si la commission décide expressément de déclarer des travaux ou documents confidentiels. Dans un deuxième cas, si ce sont des informations qui ont trait à la personnalité ou qui concernent des individus, secret fiscal et autres. Dans l’éventualité où la confidentialité est décidée, ou afin de permettre de diffuser des documents et travaux de commissions à des tiers, la levée du secret de fonction peut être décidée à la majorité simple de la commission. Ces modifications ont été acceptées par 14 voix et 1 abstention. Sur cette base, la commission vous recommande d’accepter les modifications de l’OGC, selon le rapport de la commission qui vous est soumis.
Transcription des débats
Le groupe socialiste accepte à l’unanimité le projet de loi portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil. Certaines modifications ont toutefois donné lieu à des débats nourris, et nous allons détailler les positions de groupe concernant les quatre modifications proposées. Concernant la modification de l’article 160 de l’OGC demandant d’introduire pour chaque rapport l’étude des conséquences environnementales, notre groupe souscrit à la formulation plus large proposée par la commission, soit l’étude des conséquences économiques, sociales et environnementales. La Loi fédérale sur le Parlement dispose – comme c’est noté dans le rapport – déjà de la même formulation. Il serait dès lors intéressant de voir comment c’est appliqué au niveau fédéral. À noter qu’il existe des outils d’évaluation de projets, et nous espérons que le Conseil d’État saura s’en inspirer. Le groupe pense également qu’il est utile de définir les critères à l’avance afin que ce chapitre dans les rapports ne devienne pas un prétexte ou un chapitre fourre-tout. La deuxième modification proposée a partagé le groupe socialiste. La modification de l’article 366a propose l’introduction d’une indemnisation pour les membres du Grand Conseil pour couvrir les frais de prise en charge des enfants, lors des sessions, des commissions ou des préparations de groupe. Voici quelques questions qui ont cristallisé le débat : est-il adéquat d’indemniser les député-e-s de manière identique ou vaut-il mieux indemniser en fonction du revenu ? Comment améliorer la possibilité de garde dans les structures parascolaires, puisque, comme le précise le rapport, la possibilité de garde est aujourd’hui de fait dans les structures préscolaires pour les sessions et les séances de commissions ? Quel message est donné à la population, dans le contexte économique difficile pour de nombreuses familles, en favorisant les député-e-s pour le placement d’enfants, alors que les places manquent dans certaines structures parascolaires ? Ce qui est certain pour tout le groupe, c’est que l’indemnisation n’est qu’une partie du problème, car c’est l’organisation même du travail parlementaire qui doit être questionnée et améliorée dans son ensemble. Par exemple, les commissions se déroulent sans constance, à n’importe quel moment de la journée. Pas facile donc pour certains députés de s’organiser, qu’ils soient parents ou non. Oui, l’organisation est vraiment difficile, mais pas seulement pour les familles ! Il est donc nécessaire de réfléchir comment mieux concilier de manière large vie professionnelle et vie politique, afin que la députation soit possible pour toutes et tous. Le groupe socialiste a donc déposé une motion qui demande d’étudier, en collaboration avec le bureau, comment améliorer l’organisation du Grand Conseil. Passons à la troisième proposition de modification de l’OGC, qui concerne l’outil parlementaire de la question. Le groupe soutient majoritairement la modification de l’article 288a, partant du constat que les questions ont trait à l’actualité, qu’elles doivent être courtes pour permettre au Conseil d’État des réponses courtes, et qu’elles ne devraient pas impliquer un travail de recherche conséquent vu les délais courts à disposition pour l’exécutif. D’autre part, ces dernières années, pour beaucoup de député-e-s socialistes, la modification apportera une délimitation plus claire entre question et interpellation, mais, surtout, les réponses de l’exécutif, plus courtes, permettront de traiter plus rapidement postulats et motions, qui sont traités des mois après leur dépôt. Enfin, la dernière et quatrième proposition de modification concerne le secret de fonction. La majorité du groupe souscrit aux modifications des articles 22 et 23, car elles apportent des précisions concernant le secret de fonction. Au final, comme nous l’avons annoncé, le groupe socialiste votera à l’unanimité les modifications proposées. Cela étant, il y a un amendement qui a été déposé par le groupe PopVertsSol, et nous partons du principe que, vu les débats que nous avons en groupe, le groupe socialiste le refusera.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport de la commission législative concernant les propositions de nouveaux toilettages de l’OGC par le bureau et des deux projets de loi. Notre groupe regrette que ces modifications fassent l’objet d’un seul rapport. En effet, bien qu’il s’agisse de la modification d’une seule loi, il aurait été appréciable, au vu de la diversité des propositions, de faire passer ces modifications une par une. Pour ce qui est du projet de loi sur les conséquences climatiques des projets, proposition initialement déposée par notre ancien camarade Fabien Fivaz, le groupe PopVertsSol salue le consensus de la commission et l’inscription non seulement de la prise en compte de ces conséquences climatiques, mais aussi sociales, et enfin les conséquences pour les générations futures. Concernant les prises en charge des frais de garde, projet de loi Cédric Dupraz, le groupe PopVertsSol regrette qu’une mesure concrète favorisant la représentation, notamment féminine, de tous ne soit pas admise, et ce pour une voix, malgré un financement qui aurait pu être solidaire entre députés et ainsi ne pas impacter les comptes étatiques. Nous accepterons sans commentaires le projet de loi du bureau sur le secret de fonction. Nous en venons au sujet qui a fâché plusieurs de nos représentants : c’est la limitation à 500 signes des questions. Pour une partie du groupe PopVertsSol, cette limitation est considérée comme un affaiblissement des droits démocratiques. En effet, ce projet de modification de l’OGC aux articles 244 et 288a a pour objectif d’éviter l’instrumentalisation de la question parlementaire à des fins d’énoncés politiques à rallonge sous forme de questions à tiroirs. Accessoirement, c’est la prolixité de certains chefs de département qui est visée. La démarche est boiteuse, pour ne pas dire simpliste. Une question posée par un ou une député-e et la réponse attendue du Conseil d’État doivent impérativement privilégier la clarté et la pertinence, non pas la brièveté. Les promoteurs de ce projet s’inscrivent en faux. Supprimer quelques tiroirs à ces questions pour satisfaire aux fantasmes infantilisants des concepteurs de cette ineptie ne retiendra pas les députés espiègles de subdiviser leurs questions à tiroirs en larges rafales, comme ne manqueront pas de le démontrer les membres de notre groupe, dès l’éventuelle entrée en vigueur de cette nouvelle modification de l’OGC. Enfin, une question courte n’est pas forcément une question simple. Pour exemple : qui est Dieu ? Où va la République ? Ou, plus prosaïquement, quelle est la portée du postulat dans le contexte de la séparation des pouvoirs ? En limitant les questions et les réponses orales, on enlève au Grand Conseil un outil de communication entre le législatif et l’exécutif, mais aussi et surtout entre le législatif et sa base. Concernant cet objet, comme l’a dit notre préopinante, nous avons déposé un amendement pour en rester au statu quo, amendement que nous vous proposons de suivre.
Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec intérêt sur le rapport portant sur les modifications de l’OGC qui régit nos débats. Sans surprise, nous accepterons d’introduire l’étude des conséquences environnementales, car c’est l’un des trois piliers du développement durable. Certes, il peut demander davantage d’implication de la part des services, mais le déni n’est pas une option. Qui oserait supprimer aujourd’hui l’étude des conséquences financières ? Ce pilier paraît indispensable, il en va donc de même, à nos yeux, pour l’environnement. Concernant les réponses aux questions, il nous semble opportun de limiter le temps de réponse pour rendre les débats plus fluides. En revanche, sur l’amendement du groupe PopVertsSol, nous n’avons pas été unanime à l’interne du groupe, donc ce sera la liberté de vote, certains privilégiant une liberté de la longueur des questions, d’autres la fluidité des débats. Au sujet du secret de fonction, la proposition paraît équilibrée et nous la soutenons. En revanche, concernant les frais de garde, d’après le rapport de la commission, il semble que le système en place soit adéquat et suffisant. Aussi, nous n’entrerons pas en matière, comme proposé par ladite commission.
Manière de faire la queue à la buvette lors des pauses – hors Covid-19 évidemment –, nombre d’exemplaires d’Arcinfo mis à la disposition des députés durant les sessions ou encore code vestimentaire : quelques aspects de la vie du Grand Conseil ne sont pas – ou du moins pas encore – couchés sur le papier dans l’OGC. Et c’est tant mieux ! Parce que, dans la vie, et dans la vie d’un parlement aussi, il faut savoir laisser un tantinet la place à l’usage, à l’appréciation de la présidence et au bon sens. Alors, vous direz que la réitérée discussion d’aujourd’hui sur le sens et l’intérêt de l’initiative cantonale nous fait peut-être un peu douter, par rapport au moment où nous avons préparé cette intervention, sur le fait que nous puissions partager un minimum de bon sens ou d’usage, par rapport à l’intérêt ou à la manière dont ont été pensées les dispositions de notre OGC. Cependant, l’usage et le bon sens restent la seule manière de fonctionner en communauté, y compris dans un parlement. Dès lors, les broutilles – en comparaison des enjeux dans notre canton –, les broutilles qui nous sont soumises dans ce rapport indiffèrent le groupe UDC autant qu’elles l’agacent, avec une loi qui est déjà au moins deux fois plus fournie que dans la majorité des parlements cantonaux de notre pays. À l’heure où les enjeux dans notre canton voudraient que le Grand Conseil cesse ce nombrilisme règlementaire pour se concentrer sur les problèmes de la République, nous nous abstiendrons.
Le groupe libéral-radical acceptera le rapport de la commission législative. En ce qui concerne les conséquences environnementales et sociales, à l’heure actuelle, on l’a bien vu, tous les débats politiques doivent tenir compte de ces paramètres. Ne pas les inclure dans la loi d’organisation du Grand Conseil est se voiler la face et, même si certains intervenants ont dit que nous prenons trop de précisions dans cette loi, à notre avis, cette remarque et cette adjonction sont les bienvenues. Le groupe libéral-radical l’approuve entièrement. En ce qui concerne les frais de garde, le groupe libéral-radical approuve aussi le rapport. Effectivement, la situation à l’heure actuelle n’est pas intenable, elle fonctionne. Si on veut naturellement lui donner des améliorations, eh bien, que l’on dépose un projet de loi, que l’on en débatte de manière absolument distincte et, à ce moment-là, si véritablement on nous démontre que la situation est insatisfaisante, nous verrons ce que nous déciderons. Mais, pour le moment, la situation nous satisfait. En ce qui concerne le secret de fonction, nous devons dire que c’est une initiative que nous avons prise nous-même en tant que membre du bureau, parce que, dans tous les débats que nous avons eus à l’intérieur des commissions, s’est toujours posée la question lancinante « mais qu’est-ce qui est couvert par le secret de fonction ? ». Est-ce que ce sont les procès-verbaux ou est-ce que ce sont les autres documents ? Maintenant, nous avons une séparation très claire dans les deux genres de documents et nous avons deux procédures extrêmement claires et extrêmement distinctes. Nous espérons que, par là, nous éclaircissons quelque peu cette loi d’organisation du Grand Conseil qui, certes, est fournie, mais mérite toujours explication. Reste la dernière question, celle des questions ! Nous nous permettons de vous rappeler le texte – dont d’ailleurs s’est très fortement inspirée Mme Corine Bolay Mercier – des explications qui sont données dans la loi d’organisation du Grand Conseil et des explications dans le deuxième pavé. Nous nous permettons de nous y référer : « La question, qui est une demande (écrite) succincte de renseignements au Conseil d’État sur des sujets d’actualité concernant le canton, se distingue de l’interpellation sur deux points. Premièrement, elle ne doit pas être motivée. Deuxièmement, elle ne fait pas référence aux domaines de compétence du Conseil d’État. La question doit vraiment être simple, claire, courte, directe et liée fortement à un sujet d’actualité que l’on pourrait appeler brûlant. En un mot, la question doit permettre au Conseil d’État de répondre de manière brève, concise et précise. La préparation de la réponse à la question doit pouvoir se faire rapidement, sans que l’administration doive passer des heures en recherches et rédaction pour y arriver. » Eh bien, malheureusement, on a constaté que la pratique du Grand Conseil en matière de questions s’éloignait énormément du texte d’explication de la loi du Grand Conseil commentée. La préoccupation du bureau est de faire correspondre véritablement la question à cette définition. C’est pour cela que nous vous avons proposé d’ajouter un article 244, alinéa 2, pour véritablement caractériser la question dans sa longueur. Nous nous souvenons avoir assisté à des questions qui étaient posées par certains députés – sans les nommer – qui étaient des questions à multiples tiroirs. Une fois même, M. le conseiller d’État Laurent Favre avait dû répondre à une question qui avait huit sous-questions. C’était tout simplement affolant ! En d’autres termes, vous avez remarqué qu’il y a un parallélisme dans la modification qui vous est donnée du point de vue de la question et de sa réponse. La question est certes réduite à 500 signes, mais la réponse du Conseil d’État est réduite à trois minutes. Donc, il y a là une précision, une concision qui est exigée par la nature même de la question. Certes, on peut nous dire que nous précisons de nouveau tout et que nous n’avons absolument rien à faire avec ce genre de débat devant le Grand Conseil, nous espérons avoir été assez rapide dans notre élocution pour ne pas avoir abusé de votre temps.
Nous ne combattons pas l’entrée en matière, nous interviendrons lors du décret. Merci.
Monsieur le président, oui, nous combattons l’entrée en matière.
L’amendement est combattu.
Par rapport au dépôt de l’amendement du groupe PopVertsSol, comme l’a expliqué notre collègue député Xavier Challandes, nous aimerions y revenir. Ce type d’amendement aura choqué dans une certaine mesure quand même notre groupe. Il faut le remettre dans un contexte historique de mesures tendant finalement à réduire le fonctionnement démocratique de nos institutions. Si on repose le contexte, nous rappelons quand même que l’on aura, pour la future législature en 2021, une réduction du nombre de députés, passant de 115 à 100, l’éviction d’une catégorie de députés – étant concerné, nous n’allons pas nous allonger là-dessus –, et maintenant une réduction du nombre de signes dans les questions… Alors, certes, cette proposition pourrait sembler anodine, symbolique. Elle est néanmoins le signe de ce que nous pourrions appeler une tentation aristocratique. Elle va, au final, pénaliser peut-être un peu les députés qui auraient une formation moins académique, moins lisse, peut-être un peu plus proche de la composition réelle de notre société. Nous rappelons juste, après une brève analyse, la composition des groupes du Grand Conseil. On voit que le parti socialiste se compose de plus de 52% d’employés – surtout des cadres – de la fonction publique ou parapublique. Le groupe libéral-radical de près de 44% d’indépendants et de représentants du milieu patronal ou, disons, du patronat. Seuls les groupes UDC et PopVertsSol ont dans leurs rangs, en moyenne, 35% de salariés du monde privé. Et pourtant, la société est majoritairement composée – en tout cas, la société dite active – de salariés du monde privé, industriel ou commercial. Donc, vous l’aurez compris, la proposition qui est faite aujourd’hui n’est à nos yeux pas admissible, puisqu’elle fragilise finalement une certaine modalité d’intervention de la part de l’ensemble des groupes, en limitant ce nombre de signes. De plus, elle aura pour effet de favoriser le dépôt d’interpellations, puisque les interpellations permettent finalement une prise de parole, le cas échéant, après la réponse du Conseil d’État. Elle autorise non seulement une intervention plus importante, un dépôt et le développement de celle-ci par écrit, mais en plus une réponse par la suite. Si le but est de poser des questions qui se limitent à quelques signes, nous considérons cela comme une fragilisation de la démocratie, ce d’autant plus qu’elle s’inscrit dans un contexte de fermeture de cette pratique démocratique.
Nous pensons que les propos que l’on vient d’entendre ne correspondent pas à la réalité, ni quant à la motivation des auteurs de ce projet de 500 signes, ni quant à la réalité du terrain. En ce qui concerne les 500 signes, nous nous permettons de faire remarquer que les questions à tiroirs – nous avons nous-même calculé les signes – allaient jusqu’à 800 signes. Les questions qui comportent jusqu’à trois rubriques peuvent aller jusqu’à 500 signes. Nous pensons qu’en limitant à 500 signes… et croyez bien que nous avons calculé, avec le secrétariat général du Grand Conseil, sur une quinzaine de questions, le nombre de signes, on les a toutes prises les unes après les autres, et nous sommes arrivés à la conclusion qu’avec 500 signes, cette question peut déjà être multiple. C’est-à-dire qu’il y a déjà au moins trois sous-questions dans la question. Donc, arriver à cette limitation n’est finalement qu’une limitation extrêmement anodine. On peut même se poser la question de savoir si le rédacteur de la question a suffisamment de rigueur. Cela, nous en convenons avec vous, Monsieur Cédric Dupraz, peut-être qu’il n’y a pas de rédacteurs qui ont suffisamment de rigueur. Ce n’est pas une question d’aristocratie, excusez-nous, il ne faut quand même pas confondre la cravate avec l’habit, simplement il mérite quand même de pouvoir recadrer le débat. Nous vous rappelons que la réponse du Conseil d’État doit être claire, succincte et précise. Nous ne pensons pas que c’est une réponse du Conseil d’État à huit questions et sous-questions qui peut avoir cette qualité-là.
C’est pour dire que cet amendement du groupe PopVertsSol qui vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 244… Donc, on est contre la limitation à 500 signes, mais on est pour que le Conseil d’État n’ait que trois minutes pour répondre ! (Rires.) Pour nous, cette problématique de questions à 500 signes et de réponses n’est pas incompatible parce que, si le Conseil d’État prend plus de trois minutes pour répondre, il peut faire une réponse par écrit, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, si le député le souhaite. Nous intervenons aussi là à titre personnel pour dire que cette problématique de question qui s’est posée il y a quelques années est, à notre avis, un problème d’organisation interne au bureau qui n’a plus lieu d’être maintenant. Pour dire aussi que, quand nous avons commencé, on devait se lever, il n’y avait pas un système de vote électronique, donc cela prenait beaucoup plus de temps. Nous ne voyons pas, en limitant ces 500 signes, si on veut gagner du temps ; pour nous, c’est un problème d’organisation du bureau.
Trois points très brièvement. Le premier, c’est que nous rejoignons notre préopinant pour dire que l’essentiel, c’est que le Conseil d’État n’ait que trois minutes pour répondre. Après, que les députés aient 500 ou 800 ou 750 signes, nous nous en moquons un peu. La deuxième chose : nous n’avons pas bien compris – mais finalement, cela ne nous intéresse pas non plus tellement – quel était le rapport entre la composition socio-économique du parlement et le nombre de signes des questions… Mais c’est probablement parce qu’il est un peu tard. Dernière chose, probablement la plus importante : nous aimerions signaler à notre préopinant, M. Marc-André Nardin, que dans les systèmes de traitement de texte, il suffit de presser sur un bouton pour savoir combien il y a de signes dans une question ! (Rires.)
Nous sommes un peu étonnée : il nous semble que c’est un débat restreint normalement… ou nous nous trompons ? Il y a beaucoup d’interventions qui ne sont pas faites par les porte-parole de groupe.
Très rapidement, nous ne vous cacherons pas que nous ne sommes pas nécessairement favorable à la limitation du temps de parole du Conseil d’État à trois minutes. Mais c’est clair que le Conseil d’État a tout loisir de répondre en 3'000 signes, alors que le député, lui, sera limité à 500 signes. Nous ne sommes pas favorable aux questions à tiroirs, mais limiter de telle sorte une intervention parlementaire n’est pas admissible. Pour répondre à M. Mauro Moruzzi, qui n’a pas compris le lien, finalement, entre la formulation verbale et la catégorie socio-économique, c’est normal, celui-ci étant universitaire…
Nous provoquons un peu, excusez-nous. Nous nous faisons quand même le porte-parole d’une certaine catégorie de la population, qui est malheureusement sous-représentée ici dans cette chambre. Nous rappelons juste aussi, non pas le contexte, mais la causalité historique du dépôt et des premières réflexions par rapport à cette limitation du nombre de signes. C’est un moyen qui a été trouvé pour museler certaines interventions en lien, à l’époque, avec la problématique hospitalière, où effectivement, là, nous avions une inflation du nombre de dépôts de questions par rapport à celle-ci. C’est regrettable que l’on arrive, à l’heure actuelle, avec une telle proposition. Nous n’en voulons pas au député Marc-André Nardin, que nous aimons bien, bien sûr, mais si l’on inscrit le dépôt de cette proposition dans le contexte historique et l’accumulation de mesures antidémocratiques, cette nouvelle proposition ne peut pas trouver l’aval de notre groupe.