En tant que membre du conseil d’administration du RHNe, nous allons nous récuser pour ce rapport. Nous précisons : nous avions pris la décision bien avant le récent débat et, en effet, nous invitons à clarifier cette problématique des récusations, car quand nous pensons, il y a quelques mois, à certains avocats qui défendaient les tarifs horaires des avocats au Grand Conseil, nous sommes un petit peu gêné aussi.
Transcription des débats
Nous sommes également concernée de manière indirecte par ce rapport, donc nous nous récusons également.
Pour les mêmes raisons que M. Armin Kapetanovic, nous allons également nous récuser.
La commission Santé dans son ancienne composition s’est réunie le 3 mai 2021 pour étudier le rapport 21.009, en présence de M. Laurent Kurth, conseiller d’État, et de Mme Airelle Buff, cheffe de l’office des hôpitaux et des institutions psychiatriques du service de la santé publique, qui ont présenté le rapport et ont répondu de manière exhaustive aux questions des commissaires. Le classement du postulat 15.114, qui avait fait l’objet d’un premier rapport 17.030 présentant l’état d’avancement des travaux d’identification et de valorisation des prestations d’intérêt général, ci-après les PIG, avait été refusé par le Grand Conseil lors de sa session du 5 décembre 2017. En effet, le Grand Conseil, estimant que ce rapport n’apportait pas complètement les réponses attendues, n’a pas classé le postulat et a demandé un second rapport complet sur la question. C’est l’objectif du présent rapport, qui livre les résultats finaux souhaités. Le rapport 21.009 présente des analyses complémentaires et scientifiquement bien plus étayées que celles du premier rapport. S’appuyant sur des principes directeurs clairement présentés, un travail rigoureux de recensement et de classification des prestations fournies par le Réseau hospitalier neuchâtelois a été effectué. Les conclusions majeures de ce travail sont les suivantes. Première conclusion, la documentation exhaustive des PIG et des autres contributions. La deuxième conclusion, la réduction de l’enveloppe globale des PIG. En détail, pour la documentation exhaustive des PIG, pour l’année 2020, les presque 100% des contributions financières étatiques au RHNe sont documentés et chiffrés et s’articulent en trois types, à savoir les PIG identifiées correspondent à des prestations qui profitent aux patients et aux patientes ou permettent de répondre à un intérêt public et sont financées comme telles. Elles correspondent à environ 90% du financement étatique. Trois types de prestations concentrent une part importante des coûts. Il s’agit des coûts liés à l’organisation sur plusieurs sites géographiques de l’hôpital, donc connue « multisite », des coûts liés à l’exploitation des services d’urgence et des coûts liés à la formation universitaire et à la recherche. Les autres contributions versées à RHNe le sont en contrepartie d’aucune prestation destinée au public. C’est, par exemple, la recapitalisation de la caisse de pensions Prévoyance.ne et la contribution à la charge liée à la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD). Pour plus de transparence, elles sont identifiées et traitées séparément des PIG et correspondent à environ 10% du financement étatique. Il y a un petit solde, le solde de financement étatique, équivalant à un reliquat marginal de 0,7% de prestations RHNe non identifiées, non valorisées. Ce solde est voué à disparaître au cours des prochains exercices. La deuxième conclusion dont nous vous parlions avant, c’est la réduction de l’enveloppe globale des PIG. Le financement versé par l’État au RHNe au titre des PIG et de contributions financières, qui se montait à 78,3 millions de francs en 2012, a diminué d’environ 35% pour atteindre 50,9 millions de francs en 2020. Durant cette période, il est notable que la part des financements dans le budget de l’établissement est passée de 23,5% à 13,5%. En conclusion, le canton de Neuchâtel a fait preuve de travaux intensifs pour amener de la clarté au niveau de la définition et de l’identification des PIG, notamment, semble-t-il, en comparaison avec d’autres cantons. Ces résultats ne manqueront pas d’apporter de la sérénité au débat futur. En effet, l’identification et la valorisation des PIG permettront de réaliser un choix informé au sujet du maintien de ces dernières et ainsi d’éclairer le débat politique, le cas échéant. Ce résultat est très satisfaisant et les membres de la commission remercient les personnes qui ont participé à ce travail au cours de périodes de réorganisation structurelle, aussi bien de l’hôpital que du service cantonal de la santé publique, ainsi que pendant la crise liée à la Covid-19. Selon les membres de la commission, ce travail a aussi permis à RHNe et au service cantonal de la santé publique de réaliser un bond en avant en termes de comptabilité analytique. Dans un cadre un peu plus large, ces outils participeront sans nul doute à procurer une sécurité et une visibilité financières tant pour les institutions que pour l’État, qui peuvent ainsi prévoir et monitorer les montants alloués. Même si ces établissements ne sont pas directement le sujet du postulat 15.114, la commission prend note qu’une démarche similaire est en cours depuis 2016 avec le CNP et sera prochainement initiée avec Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD). La commission note finalement que, conformément à la loi sur le RHNe et comme mentionné dans le rapport examiné, le Conseil d’État devra informer le Grand Conseil du subventionnement des PIG dans son rapport quadriennal sur la planification sanitaire. À l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat de la commission des finances 15.114.
Le groupe socialiste a étudié attentivement le rapport 21.009, qui apporte des analyses complémentaires et bien plus détaillées que son prédécesseur, le 17.030, dont nous avions débattu en décembre 2017. Nous remercions le Conseil d’État d’avoir remis l’ouvrage sur le métier. Contrairement au poète et écrivain Boileau, il ne lui a pas fallu cent tentatives, mais seulement deux, ce qui prouve qu’il avait la réelle volonté de bien renseigner le Grand Conseil. Ce rapport permet notamment de répartir les contributions étatiques au Réseau hospitalier neuchâtelois pour 2020 comme suit : premièrement, 89,6% pour les prestations d’intérêt général, qui correspondent à l’organisation, à l’exploitation des services d’urgence, à la formation universitaire et à la recherche ; deuxièmement, 9,7% pour les « autres contributions » qui n’ont aucun lien avec des prestations au public – il s’agit de la recapitalisation de la caisse de pensions ; troisièmement, 0,7% pour des prestations non identifiées et non valorisées, solde qui devrait disparaître dans les prochains exercices. Il est intéressant de noter que, même si la majeure partie des contributions de l’État va pour les prestations d’intérêt général, le montant versé a diminué de 35% depuis 2012. De ce fait, la dépendance de RHNe envers cette contribution a également diminué le poids de cette dernière dans son budget, passant de 23,5% à 13,5%. Cette clarté nouvelle sur les données, notamment les prestations d’intérêt général, va garantir de la lisibilité dans les analyses et prises de décision futures. Des démarches similaires sont d’ailleurs en cours avec le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et seront prochainement initiées avec Neuchâtel organise le maintien à domicile, couramment appelé NOMAD. À l’unanimité, le groupe socialiste acceptera le classement du postulat 15.114 de la commission des finances et invite les autres groupes à faire de même.
Le groupe UDC s’est penché sur le rapport du Conseil d’État concernant les informations complémentaires du postulat 15.114, du 4 février 2015. Ce rapport est très clair à nos yeux et nous en remercions les auteurs. Notre groupe acceptera le classement du postulat 15.114.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec attention du rapport tant attendu relatif au postulat 15.114 soumis au Grand Conseil par la commission des finances, en 2015, sur la question des prestations d’intérêt général. Celle-ci demandait l’établissement d’une définition cantonale des PIG, le détail de l’attribution des subventions aux PIG et aux autres prestations attribuées à l’Hôpital, ainsi que les économies qui pourraient être réalisées. Six ans après, le rapport final nous parvient. Il aura fallu le temps, mais nous y sommes. Et nous ne nous attarderons pas plus sur le passé. Le groupe salue le travail analytique effectué, qui amène à un résultat satisfaisant. Ce rapport est le résultat d’un travail commun entre les services de l’État et le RHNe, rigoureux, qui permet un recensement clair et objectif des prestations fournies par le Réseau hospitalier neuchâtelois, ainsi qu’une classification de celles-ci. Ce travail titanesque aboutit à : 1) la publication d’une liste de prestations d’intérêt général définie, certes non exhaustive, car sujette aux variations de missions/prestations confiées au RHNe ; 2) la détermination du mode de financement pour chacune de ces PIG ; 3) l’identification des contributions étatiques non liées aux PIG ; 4) finalement, la détermination d’une somme non encore attribuable et vouée à disparaître, ces fameux 0,7%. Nous saluons l’approche prise afin de déterminer la liste des PIG actuellement reconnues, par la définition de principes directeurs, ceci en s’appuyant sur les travaux déjà entrepris dans le pays et les propositions votées par nos autorités législatives précédentes. Nous ne nous attarderons pas plus longtemps à l’analyse du rapport, mais souhaitons souligner et mentionner ici quelques chiffres. Le résultat du travail sur les PIG, c’est près de 30 prestations identifiées et valorisées ; un passage de 78,5 millions de francs en 2012 à 50,3 millions de francs en 2020, soit une baisse de 35% en huit ans ; près de 100% des contributions de l’État identifiées et expliquées ; un exercice déjà bien entamé pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie. Et pour cela, le groupe vous félicite. Nous profitons maintenant de glisser deux remarques ou questions, la première étant liée à la valorisation des PIG attribuées au service médical d’urgence et de réanimation, le SMUR. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les raisons qui l’ont mené à employer la comptabilité analytique de 2016 du service pour valoriser les PIG de l’exercice 2020 ? Un écart de quatre ans nous paraît surprenant. La seconde question concerne l’importance de structures adéquates de soins palliatifs et de réadaptation qui favorisent une meilleure capacité de réinsertion à domicile, en EMS ou en foyer, par rapport à un long séjour sur site en soins aigus. En effet, les deux structures présentent par leur existence et leur nature tous les qualificatifs requis pour servir un intérêt public prépondérant. Elles visent dans leur ensemble à une meilleure qualité de la prise en charge et à la continuité des soins adéquats. Nous constatons que ces services ne sont pas traités dans le rapport de planification hospitalière 2023 et nous resterons attentifs à leur évolution. Pour conclure, l’État et le RHNe sont maintenant en mesure d’affirmer que les financements reçus par le RHNe correspondent à des prestations effectives. Il en découle donc une amélioration de la transparence vis-à-vis des autorités politiques, du contribuable neuchâtelois et des assurances maladie, mettant fin aux interprétations souvent émises quant au rôle des PIG dans une couverture de déficit déguisé. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre accueille donc favorablement le rapport et se prononcera en faveur du classement du postulat 15.114.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du rapport 21.009, complément au rapport 17.030, qu’il reprend d’ailleurs en grande partie. Ce second rapport est le résultat d’un effort conjoint conséquent de RHNe et du service de la santé publique, qui a permis d’aboutir à l’identification et la valorisation de 99% des prestations, activités et charges non rémunérées par la LAMal, contre 10% en 2015 et 65% en 2017. Nous tenons également à relever la réduction de 30% des charges relevant des prestations d’intérêt général et l’augmentation importante des recettes au cours de ces dernières années, ce qui laisse à supposer un gain en efficience, mais également une augmentation des prestations réalisées et donc une certaine intensification des activités pour le personnel. De plus, cette dernière année, RHNe a fait face à une charge de travail extraordinaire due à la crise de la Covid-19, qui a représenté un véritable tsunami pour l’institution et son personnel, ceci alors que sa nouvelle gouvernance était en train de se mettre en place. Le groupe VertPOP tient à saluer le travail considérable réalisé et réitère sa reconnaissance et ses remerciements pour l’excellent travail fourni par le personnel de RHNe. Grâce au rapport qui nous est soumis aujourd’hui, nous avons gagné en clarté et en transparence. Nous savons comment sont réparties et utilisées les contributions allouées aux prestations d’intérêt général. Il ne faut toutefois pas occulter ce que chaque lecteur peut constater dans ce rapport : les chiffres exploités proviennent d’exercices comptables différents et parfois relativement anciens, ils s’échelonnent en effet entre 2015 et 2020. Ils sont parfois issus de la comptabilité analytique, parfois de modélisations, parfois de la comptabilité financière. De ce fait, ils ne peuvent être considérés comme le reflet exact d’une réalité, mais restent vraisemblablement pertinents quant aux domaines et aux volumes de financement. Nous l’avons déjà relevé, des mesures diverses d’économies et la reprise de la dette par le Conseil d’État ont permis de faire baisser les prestations d’intérêt général de près de 30% depuis 2015. Aujourd’hui, les PIG représentent toutefois encore environ 50 millions de francs chaque année. C’est pourquoi nous espérons vivement que la comptabilité analytique sera encore étendue, qu’elle gagnera en précision et que de nouvelles évaluations des PIG pourront être réalisées sur la base de modèles et périodes comptables uniformes. La direction et le conseil d’administration de RHNe ainsi que le Conseil d’État pourront alors s’appuyer sur ces données dans leurs prises de décision et dans leurs choix d’allocation des ressources financières cantonales. Par ailleurs, la réduction systématique des coûts attribués aux prestations d’intérêt général, exigée au cours de ces dernières années et qui visait, à l’horizon 2024, une charge maximale de 39 millions de francs, n’a plus de fondements à nos yeux. Ce mécanisme devrait être levé. L’évolution des PIG devrait, par contre, dépendre à l’avenir exclusivement des prestations sollicitées par le Conseil d’État au moyen de contrats de prestations, en fonction des besoins en soins de la population et des infrastructures nécessaires pour y répondre. La mise en œuvre de la stratégie clinique et de la répartition des missions attendues de RHNe aura, elle aussi, des répercussions sur l’évolution des PIG. De manière générale, RHNe doit poursuivre sa quête d’amélioration de la qualité et d’efficience. Le groupe VertPOP demande toutefois que celle-ci soit menée grâce à l’amélioration de processus internes et à l’augmentation de son attractivité pour la population neuchâteloise, et non au détriment des dotations du personnel, notamment soignant, ou des conditions-cadres de travail, afin de préserver la santé physique et psychique de son personnel. Enfin, nous saluons le fait qu’une démarche similaire d’analyse des PIG est en cours de finalisation pour le CNP et touchera également NOMAD. En conclusion, le groupe VertPOP remercie vivement le Conseil d’État pour son rapport et acceptera à l’unanimité le classement du postulat 15.114
Le groupe libéral-radical se prononcera en faveur de l’acceptation du rapport 21.009, et donc du classement du postulat 15.114, à sa grande majorité. Le but est atteint. Le groupe désire en effet souligner et louer les efforts réalisés pour identifier et valoriser l’ensemble des prestations d’intérêt général et autres contributions financières étatiques par l’utilisation efficace des outils de la comptabilité analytique. Ces éléments permettent d’améliorer la visibilité de la structure des coûts du RHNe ainsi que, à futur, celle des établissements dans lesquels une démarche similaire est en cours, à savoir le CNP et NOMAD. Ces démarches permettront sans nul doute de poursuivre la recherche d’efficacité opérationnelle déjà en cours dans ces institutions. Pour terminer, certains d’entre nous ont toutefois émis quelques demandes de précisions au sujet de chiffres présentés. Premièrement, la formation des stagiaires médecins est estimée, en page 22, à 10'000 francs par mois, ce qui nous semble très important. Nous souhaiterions avoir les bases de calcul qui aboutissent à cette somme mensuelle qui nous paraît élevée, d’autant plus que la formation des médecins assistants et chefs de clinique est estimée, elle, à 30'000 francs par an, soit 2'500 francs par mois, donc quatre fois moins que celle des stagiaires. Deuxième question, le SMUR coûte 4,8 millions de francs par an. Peut-on nous donner le nombre d’interventions effectuées par an avec le nombre par catégorie d’urgence et, dans les cas de réanimations, le pourcentage de réussite ? Troisième question, le fait que la policlinique pédiatrique ne soit pas autoporteuse du point de vue financier nous interpelle aussi ; les pédiatres installés, qui font le même type de prise en charge essentiellement, parviennent, eux, à vivre de leur entreprise.
Nous aimerions d’abord remercier les groupes pour l’accueil qu’ils ont réservé à ce rapport, pour la reconnaissance aussi que vous avez manifestée pour l’important travail qui a été déployé, aussi bien par le service de la santé publique que par RHNe. C’est effectivement un gros travail qui a été réalisé et, du coup, vos remerciements seront aussi, disons, appréciés à leur juste valeur. Le rapport qui vous a été transmis répond non seulement à la demande du Grand Conseil, mais aussi finalement à une nécessité en vue des débats futurs sur le financement des structures hospitalières. Nous reviendrons tout à l’heure sur quelques défis qui nous attendent dans ce domaine-là. Nous pouvons dire désormais que l’ensemble des prestations – et pas seulement celles servies aux patients et facturées individuellement – est désormais identifié, que le coût de ces prestations est aussi identifié sur des bases de calcul qui sont clairement définies. Nous avons donc une base saine pour conduire les arbitrages politiques et financiers qui nous attendent, encore une fois. La première conclusion que nous pouvons tirer à la lecture de ce rapport, c’est que les fameuses prestations d’intérêt général (PIG) ne sont pas des subventions pour une prétendue inefficience de l’établissement hospitalier – plusieurs d’entre vous l’ont relevé –, mais ces prestations d’intérêt général sont bien de réelles prestations qui, si elles ne servent pas un patient donné à un moment donné, servent, comme leur nom l’indique, l’intérêt général. Le meilleur exemple que nous pouvons donner est celui de la disponibilité des urgences, une disponibilité qui est attendue de la population 24h/24, 7j/7, et qui coûte d’autant plus aux contribuables qu’elle sert un nombre restreint de patients. Plus il y a de patients, plus on facture et moins le solde à financer hors des prestations facturées – via notamment la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) – est faible. Donc, plus il y a de patients, plus le solde à charge du contribuable est faible. À l’inverse, et finalement c’est la situation que nous souhaitons, plus la disponibilité 24h/24 7j/7 est faiblement utilisée, plus le solde à financer par le contribuable via les prestations d’intérêt général est élevé. Les gens qui sont là la nuit, le week-end, doivent être payés quel que soit le nombre de patients qui passent, et ce sont bien des prestations d’intérêt général que de pouvoir néanmoins disposer de ces prestations à toute heure du jour, de la nuit et quel que soit le jour de la semaine. L’occasion de rappeler aussi, vous l’avez fait, donc nous pouvons passer assez rapidement, que de 78 millions de francs en 2012, nous sommes à moins de 50 millions de francs aujourd’hui. Cela traduit un effort très important réalisé par l’Hôpital cantonal pour améliorer son efficience et participer à l’effort d’optimisation du secteur public auquel nous nous sommes livrés ces dernières années avec votre soutien dans de nombreux domaines ; celui-ci a donc contribué de façon très significative. Mais c’est l’occasion de dire aussi que toute nouvelle réduction de ces prestations d’intérêt général sera plus exigeante, non seulement pour l’établissement concerné mais pour les autorités politiques également – Grand Conseil compris –, puisque nous ne pourrons plus nous contenter d’injonctions visant à réduire cette enveloppe globale dont les prestations n’étaient pas jusqu’ici aussi clairement identifiées, mais que désormais, si nous voulons continuer de réduire cette enveloppe, il faudra accepter de faire des choix, de débattre des prestations, de leur ampleur, le cas échéant des restrictions, que nous entendrons assumer devant la population neuchâteloise dans le service de ces prestations elles-mêmes. C’est donc, au fond, une exigence que nous partageons avec vous désormais que de travailler sur le contenu de ces prestations et pas uniquement sur leur enveloppe financière. Nous évoquons quelques défis financiers à venir pour le Réseau hospitalier neuchâtelois. Évidemment, dans la foulée de la mise en place de son nouveau fonctionnement institutionnel, des investissements importants liés au contenu des plans stratégiques – que nous aurons l’occasion de discuter avec vous –, de la modernisation de ces infrastructures. Ce sont des montants importants qui sont attendus sur ce plan. Au niveau des tarifs, une pression qui reste importante après la pression de bientôt 40 millions de francs qui aura été assumée au niveau des prestations d’intérêt général. La pression reste importante au niveau des tarifs. Au niveau de la Confédération, nous mettons en place des dispositifs qui consistent à considérer que tout ce qui dépasse les tarifs les plus économiques de Suisse est considéré comme tarif inefficient. Évidemment, c’est sujet à beaucoup de critiques, cela ne tient pas compte de beaucoup d’éléments de réalité cantonale. Ce sont néanmoins les schémas un peu brutaux qui se mettent progressivement en place dans ce domaine et qui créent une pression très importante sur l’établissement hospitalier. Puis, nous l’avons évoqué hier, les conditions de travail du personnel avec l’ensemble des enjeux d’attractivité et de qualité des prestations qui en découlent, dans le cadre de la renégociation de la CCT, créent aussi, quelque part, un défi financier pour les établissements de santé de notre canton. Voilà, pour n'en citer que quelques-uns, sans les développer ici, ce n’est pas le sujet principal. Avec ces pressions financières aussi bien sur les prestations d’intérêt général que sur les éléments que nous venons d’évoquer, augmente aussi la logique qui est une logique entretenue finalement par la Loi sur l’assurance-maladie au niveau national. C’est-à-dire l’incitation pour chacun des acteurs, publics et privés, à multiplier les volumes pour compenser les baisses de revenus liées aux baisses de prestations d’intérêt général, aux baisses des tarifs. En résumé, on compense par une augmentation des volumes facturés, les baisses de revenus qui découlent de ces différentes pressions. Dit autrement, on transfère par une pression sur les assurés, c’est-à-dire chacune et chacun d’entre nous, via les primes, une pression qui était jusqu’ici davantage assumée par le contribuable. La conséquence de cela, c’est que c’est un financement qui est plus injuste puisque le financement par les primes est un financement par tête, alors que le financement par l’impôt est un financement qui tient compte de la capacité contributive. C’est un financement qui est moins contrôlé aussi puisque que les autorités politiques n’ont rien à dire sur les volumes de primes, le niveau des primes payées – rien, ou à peu près rien, et quand on essaie d’en dire un peu plus, en général, le Parlement fédéral nous le refuse –, donc plus injuste et moins contrôlé et avec des impacts potentiellement négatifs aussi en termes de santé publique puisque, nous ne pouvons pas l’exclure, plusieurs rapports d’experts montrent que nous assistons aussi à des prestations qui ne sont pas toujours complètement indiquées sur le plan médical. C’est une vraie inquiétude pour le Conseil d’État. Une inquiétude qui sera le sujet de débats réguliers à venir dont nous nous ouvrons aussi progressivement à l’égard du RHNe, dont nous ne souhaitons pas qu’il équilibre ses comptes uniquement par la course aux volumes. Nous partagerons donc ces préoccupations avec les organes de l’hôpital, évidemment. Nous aimerions relever également, à l’occasion de ce rapport, qu’avec le travail qui vous a été ainsi délivré, Neuchâtel est l’un des cantons, pour ne pas dire le canton, qui a fait le plus d’efforts de transparence sur la définition de ce financement des prestations générales pour son hôpital public. Vous l’avez relevé aussi, le rapport l’évoque, des démarches similaires sont en cours pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et pour Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD). Ce sont aussi des exercices relativement fastidieux. En bon français, des prises de tête parfois relativement importantes. Nous aurons aussi l’occasion d’y revenir, nous imaginons, dans les prochains mois ou dans les prochaines années. Tout cela s’inscrit dans une approche qui est voulue aussi pour d’autres entités, que ce soit des établissements autonomes de droit public ou non, des entités auxquelles l’État délègue des missions publiques d’envergure pour tout un secteur. Nous en reparlerons également sous l’angle de la politique de la gouvernance des partenariats, qui reste un sujet – même s’il commence à ressembler à un serpent de mer –, reste un sujet de préoccupation pour le Conseil d’État, puisque ce sont souvent des entités auxquelles nous déléguons des tâches avec des dizaines de millions de francs de subventionnement à la clé. C’est totalement normal que nous essayons de contrôler ces éléments-là également de façon un tout petit peu plus précise. Là, c’est peut-être davantage le ministre des finances qui s’exprime que le ministre de la santé. Nous venons sur les quelques questions que les groupes ont laissé ouvertes à la suite de vos interventions d’hier. Les bases – 2016 ici, 2018 là – sur la définition de ces prestations sont liées simplement au fait que, comme nous l’avons dit, c’est un processus extrêmement fastidieux qui a été mené pour définir, prestation par prestation, des modalités de calcul, les étayer là même sur la base d’études scientifiques, puis ensuite de passer à la prestation suivante. Nous avons choisi de vous livrer le rapport une fois que ce travail était fait. Évidemment, l’ensemble de ces données seront régulièrement actualisées, mais nous avons choisi de ne pas différer de plusieurs mois pour reprendre le travail qui s’était fait sur les bases 2016, actualisé sur les bases 2020, et revenir comme cela de façon globale. Donc, vous avez vraiment là le fruit du travail réalisé étape par étape, et les systématiques sont fixées, mais évidemment, les chiffres seront, eux, régulièrement actualisés. Nous rappelons que l’entité du service de la santé publique, donc l’office de la santé publique, qui s’occupe de ce domaine est un office de quelques collaborateurs – nous croyons que cela représente moins de trois EPT – qui s’occupent aussi de la planification hospitalière, de toute la réorganisation de l’hôpital, de toute la réorganisation du CNP et de toute la validation des tarifs qui sont soumis à approbation par le Conseil d’État. Ce sont évidemment des forces que nous devons un tout petit peu ménager si nous voulons que l’ensemble de ce travail avance, raison pour laquelle nous nous sommes parfois arrêtés sur ces chiffres 2016 pour la production du rapport, mais nous nous n’y arrêterons pas de façon définitive évidemment. Nous croyons que c’est Mme Jennifer Hirter aussi qui a posé la question des raisons pour lesquelles la réadaptation ne figurait pas spécifiquement dans l’analyse qui vous est produite. Au fond, nous ne l’avons pas spécifiquement exclue, nous avons des prestations de réadaptation qui sont couvertes par un mode de financement à la prestation. Nous avons des prestations de soins aigus qui sont couvertes par des modalités de financement spécifiques à la prestation également. Même chose pour l’ensemble de l’activité de consultation ambulatoire. Et nous avons ces prestations d’intérêt général qui ne distinguent pas la question de savoir si l’on est dans une prise en charge ambulatoire, stationnaire, soins aigus ou réadaptation. On est bien sur la prestation servie à la population ; on n’est donc plus dans ces catégories-là, mais on couvre finalement l’ensemble de ces secteurs. Si nous reprenons l’exemple des urgences, ce sont des gens qui, pour certains, ne font que passer, pour d’autres qui vont être hospitalisés derrière, avec des coûts de prestations identifiés par patient. Mais la partie qui est couverte par ce rapport, c’est la partie qui, au fond, concerne les heures où il n’y a pas de patients. Nous ne sommes donc ni en soins aigus ni en soins de réadaptation, nous sommes dans une infrastructure, une disponibilité offerte à la population sans distinction de savoir si nous sommes en soins aigus ou en soins de réadaptation. Il n’y a pas de volonté, en tout cas, dans ce rapport de prioriser ou de négliger certains pans de l’organisation hospitalière. Nous en venons aux questions posées par le porte-parole du groupe libéral-radical, avec une demande de compréhension aussi, vu que les questions n’avaient pas été posées en commission et pas spécialement annoncées non plus. Nous pouvons répondre sans trop de difficultés aux questions 1 et 3. La deuxième, nous vous proposons de la considérer comme une question qui attend une réponse écrite, et nous vous livrerons ces éléments chiffrés, factuels, que nous n’avons pas réussi à obtenir entre 22h20 hier soir et ce matin 8h30. Alors, s’agissant de la formation des médecins stagiaires – nous parlons donc de la formation prégraduée –, évidemment cela vous étonne de voir qu’on a des coûts qui sont beaucoup plus importants que la formation postgraduée. Il faut rappeler, en préambule, que quand nous parlons de formation prégraduée, on parle de gens qui n’ont pas encore acquis les rudiments de leur profession, qui sont donc dans une logique de pur enseignement et donc c’est le coût de ceux qui enseignent, sans que l’on soit au chevet du patient, avec une prestation qui peut, avec une productivité réduite, être facturée. On est vraiment dans une logique d’enseignement dans ce cas-là, donc c’est le coût des médecins qui enseignent, des infrastructures que l’on utilise pour cet enseignement. C’est donc plutôt à comparer, nous dirions, aux coûts d’une haute école qu’aux coûts d’une formation, postgraduée celle-là, qui est celle de professionnels qui ont acquis tous les éléments de leur formation, en tout cas sur le plan théorique, et qui sont, en pratique, dans l’hôpital à simplement devoir être encadrés – et où on parle là de perte de productivité de la part de ceux qui les encadrent et de la part du médecin lui-même –, mais qui sont de fait au travail, ce qui explique vraiment cette différence relativement importante. Nous aimerions rappeler – peut-être n’avez-vous pas fait la lecture de toutes les annexes de manière détaillée du rapport – que l’annexe 2 (à partir de la page 38 du rapport) détaille la façon dont ces éléments ont été calculés. Nous nous sommes notamment appuyés sur un mandat donné spécifiquement à l’entreprise w hoch 2, qui est spécialiste du domaine, qui s’est occupée de pas mal d’hôpitaux en Suisse sur ces questions pour définir la méthodologie. Nous avons pris ensuite les coûts analytiques de l’hôpital et nous arrivions même à des coûts de 16'000 francs que l’on a réduits à 10'000 francs forfaitairement, considérant que cela paraissait vraiment excessif, et que sur ce plan, il y avait peut-être des éléments quand même qui profitaient à la productivité de l’hôpital et qui rentraient dans ses missions générales. Mais nous sommes, avec ces 10'000 francs, encore 6'000 francs en dessous des coûts qui ressortaient de la comptabilité analytique. Pour la formation postgraduée, nous étions à 34'000 francs, nous nous sommes arrêtés à 30'000 francs sur la base d’un raisonnement comparable. Cela fait partie de l’accord qui a été conclu finalement entre RHNe et le Conseil d’État dans le contrat de prestations. Encore une fois, la méthode est expliquée dans l’annexe 2 du rapport. Pour ce qui est de la policlinique pédiatrique, c’est évidemment difficile de la comparer à des pédiatres installés, qui enchaînent les consultations sur des horaires avec une planification. Les deux éléments principalement mis en évidence, c’est que nous sommes là sur une policlinique qui travaille 7j/7 – c’est évidemment une disponibilité que n’offre pas, pas toujours en tout cas, un cabinet médical indépendant –, et qui travaille sans rendez-vous, cela veut dire que là aussi, nous avons des plages où on est en disponibilité sans forcément pouvoir optimiser le temps de cette disponibilité par une multiplication des rendez-vous en organisant l’horaire autour de cette planification. Mais là, c’est l’inverse, on est là et on prend les rendez-vous au gré des annonces, voire sans rendez-vous même des patients qui s’annoncent. On a forcément là, sur le modèle des urgences que nous évoquions tout à l’heure, des temps de disponibilité qui sont improductifs et qu’on ne peut comparer par conséquent à celle d’un cabinet. Voilà les explications que nous pouvons donner pour ces questions 1 et 3 selon la numérotation que vous nous avez transmise. Pour la deuxième, comme nous l’avons dit, nous réservons une réponse écrite puisque nous n’avons pas les éléments ce matin. Voilà, nous croyons avoir fait le tour de ces éléments.
Nous venons de loin, souvenez-vous, Monsieur Laurent Kurth, de la première mouture du rapport, il y a quelques années, dont une grande partie de l’hémicycle avait refusé le classement. Aujourd’hui, personne ne conteste que ce rapport est d’une bonne qualité, mais, et cela a été dit à plusieurs reprises, et vous venez d’évoquer l’annexe 2 – cela a été évoqué par les autres groupes – des questions subsistent quant à la méthodologie. Et vous le savez très bien, une méthodologie n’a jamais un dénominateur commun, mais cette méthodologie, nous aimerions qu’elle soit peaufinée. Cela a été dit, par rapport à la référence temporelle, par rapport à l’identification et à la quantification des coûts, entre autres. Personnellement, nous ne souhaitons pas, par le classement du postulat, qu’on adopte un état d’esprit du style : « circulez, il n’y a plus rien à voir, on passe à autre chose. ». Pourquoi, après que nous aurons passé, et espérons-le vivement, le plus rapidement possible, sains et saufs, la pandémie de la Covid-19, la question des critères de gestion exigés par la LAMal, qui sont entre autres l’économicité et l’efficience, viendraient de nouveau sur la table avec une pression institutionnelle et aussi apolitique ? Bientôt, nous allons parler de la liste hospitalière et nous aimerions que nous démontrions une vraie volonté d’un vrai partenariat public-privé sans distorsions, d’un acteur hospitalier à l’égard de l’autre. Sans vouloir polémiquer, nous souhaitons vraiment que la question des PIG reste sur la table aussi longtemps que nous ne sommes pas au moins dans la moyenne suisse par habitant. Il y a plusieurs études, y compris celle de la Fédération des médecins suisses (FMH) et d’Avenir Suisse qui titre : « Opacité des subventions hospitalières - Les divergences d’allocation de PIG augmentent les coûts de la santé », « Divergences flagrantes des PIG selon les cantons ». Si nous regardons, il est vrai, la dernière comparaison date de 2015. Si vous prenez par habitant, la moyenne suisse est de 114 francs. Nous ne faisons pas allusion aux hôpitaux universitaires. Prenons le canton de Vaud dont le coût est à 995 francs, mais à Neuchâtel, en 2015, nous étions à 396 francs. Prenons des cantons, que nous considérons plus ou moins comparables : prenons Saint-Gall (77 francs), prenons Soleure (185 francs). L’objectif doit rester – pour rester aussi compétitifs et éviter une pression malsaine – d’arriver au moins à la moyenne suisse. Puis, aujourd’hui, avec la lecture du rapport, que vous le vouliez ou non, nous n’avons pas cette certitude. Alors, il ne s’agit pas d’exercer une pression malsaine. Pour conclure, Mesdames et Messieurs, nous utilisons l’analogie suivante : un professeur de lycée – et nous en avons quelques-uns ici – à son élève qu’il considère comme très doué, après que celui-ci lui ait remit son travail de diplôme, lui tape sur l’épaule courageusement et lui dit : « Jeune homme, tu peux faire nettement mieux qu’un petit cinq et tu as entendu que la méthodologie de ton analyse mérite une relecture plus fine ».
Les préoccupations exprimées par M. Andreas Jurt sont évidemment légitimes et sensées. Nous aimerions l’inviter néanmoins à un peu de prudence pour ne pas, disons, arriver dans des excès de la démarche, en relevant plusieurs choses. Évidemment, quand on parle d’un établissement dont le chiffre d’affaires dépasse 300 millions de francs annuels, financé en partie par les primes, en partie par les deniers publics, le souci de l’économicité, de l’efficience, fait partie des préoccupations quotidiennes dans l’établissement, dans les rapports entre cet établissement et le Conseil d’État, et évidemment que cette préoccupation doit demeurer, ce n’est pas contesté. Nous aimerions relever néanmoins que sur le plan formel, l’exigence posée par votre parlement à l’égard du RHNe, avec notamment cette documentation des PIG, est une exigence que vous n’avez formulée pour aucun autre délégataire de tâches publiques, ni pour l’Université, ni pour la Police, ni pour les fondations auxquelles nous déléguons des tâches. Vous avez, comme parlement, demandé que nous sortions, prestation par prestation, le détail des modalités de calcul analytique, des calculs de coût unitaire et que nous rendions cela systématiquement public, actualisé régulièrement et objet d’un débat politique. C’est une exigence extrêmement lourde que vous posez à l’institution, qui n’est pas infondée en soi, mais il faut juste prendre conscience du fait que pendant que nous faisons cela, nous mettons des ressources au sein de l’institution pour documenter, pour alimenter le débat public, plutôt que pour fournir des prestations et, encore une fois, c’est un niveau d’exigence qui n’existe quasiment nulle part ailleurs, de votre part, à l’égard des gros délégataires de tâches publiques auxquels nous recourons et avec lesquels nous collaborons. Relevez aussi que les comparaisons intercantonales – nous l’avons dit dans ce rapport, nous l’avons vraiment constaté en faisant ce travail – sont aujourd’hui quasiment impossibles sur ce point. Vous avez des cantons qui ne considèrent pas comme PIG toute une série de prestations pour lesquelles ils mandatent leur hôpital, mais font passer cela pour des mandats de l’autorité publique à l’hôpital. Donc, ce n’est pas une structure avec son financement étatique identifiée sous forme de PIG, mais des mandats que l’établissement prend, typiquement pour les urgences – pour la formation, en revanche, cela rentre en général de façon systématique dans les PIG –, pour toute une série de domaines où la manière de le considérer dans un canton est différente d’un autre, où la manière d’identifier est autre aussi, et pour pas mal de cantons où nous sommes encore sur des volumes globaux qui ne sont simplement pas identifiés. D’autre part, évidemment que l’histoire de ce canton a aussi à être prise en considération. Vous avez évoqué dans le débat des prestations liées à l’institution, comme nous les avons appelées dans ce rapport, notamment la reconnaissance des coûts d’assainissement de Prévoyance.ne. Dans un canton, nous n’avons pas en tête l’état de situation de la caisse de pensions du canton de Saint-Gall, mais nous savons qu’en Suisse alémanique, nous avons beaucoup moins pratiqué la question de la couverture partielle dans les caisses de pensions. Dans notre canton, nous avons admis, pendant quarante ans en tout cas, des découverts de la caisse de pensions, garantis par l’État. Nous avons contraint ces établissements à s’affilier à la caisse de pensions et aujourd’hui, depuis une petite dizaine d’années, nous avons imposé à chacun des employeurs affiliés l’assainissement de cette caisse. La façon dont nous avons considéré les choses pour l’hôpital, c’est de dire : lorsque vous versez des cotisations, qui donnent un droit à vos assurés, cela fait partie du paquet global des conditions de travail que vous offrez à vos collaborateurs. En revanche, quand, comme employeur, on vous impose d’assainir le passé en payant des cotisations d’assainissement qui ne donnent pas droit à un franc supplémentaire de rente pour vos collaborateurs, cela veut dire qu’ils ne contribuent pas aux conditions de travail générales des gens que vous engagez. C’est juste que vous participez à l’assainissement des quarante ans écoulés dans lesquels nous avons laissé cette caisse en découvert. Nous avons admis que dans ce cas-là, pour un établissement qui, par ailleurs, est en concurrence avec d’autres acteurs, c’était logique que l’État reconnaisse cette dépense, qui ne fait pas partie des conditions de travail mais qui est clairement une contribution à l’assainissement. Ce sont quelques millions de francs versés par le canton de Neuchâtel que le canton de Saint-Gall n’a pas besoin de verser parce qu’il a, par le passé, traité sa caisse avec 100% de couverture. Cette comparaison-là doit être prise en considération si, ensuite, vous voulez savoir combien on verse de prestations par habitant. Chacun a son hôpital. Vous évoquez des questions d’opacité, nous croyons vraiment l’avoir dit ici, le canton de Neuchâtel, en l’occurrence, est plutôt en première ligne des améliorations en termes de transparence avec l’exercice qui vous a été livré. Il n’y a quasiment aucun canton qui est entré dans autant de détails pour identifier les PIG. Nous espérons que nous serons progressivement suivis par d’autres cantons, ce qui permettra de lever cette opacité dans les comparaisons intercantonales. Mais aujourd’hui, c’est en tout cas un reproche que nous ne pouvons plus entendre pour la situation neuchâteloise. Et enfin, même si le souci de l’économicité, de l’efficience et de l’utilisation des deniers du contribuable doit rester un souci permanent pour vous comme pour nous et pour l’hôpital, nous redisons ici, faire une pression excessive sur le volume des PIG, c’est faire monter la pression sur notamment les volumes de prestations. C’est, dit autrement, activer tous les effets pervers de la LAMal, dont nous rappelons qu’en 2012, elle a cherché à passer d’un système prétendument inefficient parce que nous financions des infrastructures sans se soucier de savoir si elles étaient efficientes – c’était en tout cas le schéma présupposé qui était posé – à une logique où l’on paie des prestations désormais sans se soucier de savoir si ces prestations sont utiles. L’un est inefficace, l’autre est inefficace aussi, et nous devons trouver le bon équilibre entre ce financement à la prestation et ce financement à l’infrastructure, de façon à ce qu’on ait le meilleur modèle du point de vue justement des incitations à l’économicité, à l’efficience du dispositif. Aujourd’hui, le modèle LAMal n’est pas un système qui pousse à l’efficience parce qu’il pousse à des volumes inutiles, dangereux dans certains cas même pour le patient, et dramatiquement coûteux pour le payeur de primes. Et cela vient notamment aussi de la pression qu’on a voulu mettre sur ces PIG.
Monsieur Laurent Kurth, nous ne voulons pas jouer au ping-pong. Nous vous remercions de ces réponses très détaillées mais, encore une fois, quand Churchill disait qu’il ne croyait qu’aux statistiques qu’il avait falsifiées lui-même, nous ne sommes pas dans cette histoire-là. Souvenez-vous encore, il y a déjà eu, nous croyons que c’était PricewaterhouseCoopers, dans ce souci de rentabilité pour les hôpitaux qui devaient générer une certaine earnings before interest, taxes, depreciation and amortization (EBITDA). On voyait que le pourcentage des PIG par rapport au chiffre d’affaires était clairement extrêmement haut. À Neuchâtel, on a passé maintenant de 80 à 50 millions de francs, Bravo, nous sommes contents, mais nous sommes toujours, selon votre rapport, à environ 13%, et la moyenne suisse, sauf erreur est aux alentours de 5%. Nous ne voulons pas comparer l’Hôpital de Saint-Imier qui n’en a quasiment pas, parce que, non, nous ne mélangeons pas des pommes avec des poires, mais nous devons faire des choix. On a vu dans la crise pandémique qu’on est très dépendants de la main-d’œuvre frontalière. Il y a une volonté politique de pousser la formation des personnes du domaine santé. Si on peut économiser disons encore 10 millions de francs dans les PIG, intelligemment, sans pénaliser les soins, et les investir dans la formation santé-social, nous croyons que nous serions tous gagnants.
Nous allons quand même faire un petit bout de ping-pong. Nous vous concédons, comme nous avons très peu de comparaisons avec d’autres cantons, que ce sont des statistiques qu’on a eu l’occasion d’élaborer nous-même – nous ne dirions évidemment pas falsifier nous-même –, mais donc, nous avons totalement confiance dans ce que nous vous produisons. Plus sérieusement, derrière ce débat sur les PIG, un élément encore : il y a la conséquence des débats que nous avons menés ici et devant la population neuchâteloise au cours des dernières années. Il y a quelques mois, le Conseil d’État a écrit au conseil d’administration du RHNe que pour la mise en service des prises en charge médico-chirurgicales sur deux sites, il reconnaissait 1,5 million de francs pour cette année, 2,5 millions de francs dans un régime durable – cette année parce qu’on n’a commencé qu’au mois de mai, si nous nous souvenons bien. Ce sont 2,5 millions de francs liés au fait que l’on prend en charge 24h/24 sur deux sites, c’est le choix d’une votation populaire très claire, au terme d’un débat où les choses ont eu l’occasion de s’exprimer, c’est le moins que l’on puisse dire. Ce sont donc 2,5 millions de francs. La caisse de pensions que nous évoquions tout à l’heure, ce sont quelques millions de francs supplémentaires et, au final, c’est 25% des 40 millions de francs que nous visons à l’horizon de quelques années comme volume général des PIG qui sont, simplement sur ces deux rubriques, le fruit de l’histoire de notre canton et de ses institutions et le fruit d’un choix clair, démocratique, qui a été fait. Et vous avez, sur les 13%, un quart de cette somme qui n’est pas une question d’efficience, d’efficacité ou d’éléments de ce genre-là, mais qui est simplement le fruit de décisions politiques antérieures récentes que nous devons aujourd’hui assumer avec cet établissement. Donc, encore une fois, la comparaison intercantonale, même si vous la falsifiez vous-même, nous voulons dire qu’elle a ses limites parce qu’il y a des réalités cantonales qui ne sont pas les mêmes d’une région à l’autre.