Quelle satisfaction ! Après plusieurs années, nous voici enfin en possession d’un rapport. Toutefois, quelle déception ! Après plusieurs années, l’on nous sert ici un rapport vague, incomplet et teinté de zones d’ombre. À l’heure où nous avons besoin d’informations précises sur les coûts, nous déplorons cette absence de transparence et ce manque de rigueur analytique, rigueur dont nous pouvons pourtant bénéficier dans d’autres cantons, ce qui nous montre que, au fond, rien n’est impossible. Fait particulièrement marquant, 24,6 millions de francs ne sont tout bonnement pas identifiés dans ce rapport – c’est tout de même impressionnant. Cela peut arriver d’oublier quelques pièces de monnaie au fond de la poche de son veston mais, ici, la poche du Conseil d’État doit manifestement être bien grande. Ce rapport nous laisse clairement sur notre faim ; nous attendions un festin et nous nous retrouvons au fast-food. Déçus donc par la frugalité du repas que vous nous avez servi, nous vous rendons la pareille et ne développerons pas davantage. Malgré ses réserves affichées, le groupe UDC votera toutefois en faveur du classement de la motion, mais demande au Conseil d’État de fournir, à l’avenir, des informations plus transparentes.
Transcription des débats
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport d’information 17.030 en réponse au postulat de la commission des finances, du 4 février 2015, Hôpital neuchâtelois (HNE) – subventions pour prestations d’intérêt général (PIG). Si notre groupe se rend compte du travail comptable et analytique titanesque qui devait être effectué, il ne peut néanmoins que rester sur sa faim à la lecture du rapport, tant sur le contenu que sur les délais. En premier lieu, notre groupe regrette que ce rapport n’ait pas été renvoyé en commission. Quelques remarques générales ensuite. Disons-le d’emblée, notre groupe s’est demandé si HNE ne confondait pas autonomie avec opacité. Le but à ce stade n’est pas de juger de la pertinence de disposer de telle ou telle discipline médicale dans nos hôpitaux, mais simplement de savoir comment et surtout où est dépensé l’argent public, s’il est utilisé pour offrir des services de base au plus grand nombre par exemple. Nous notons avec satisfaction toutefois que certaines prestations d’intérêt général ont pu être identifiées et correspondent bel et bien à des prestations offertes à la population. Néanmoins, nous n’avons malheureusement obtenu que des réponses très partielles. Pourtant, des cantons comme Bâle-Ville, Genève ou Vaud ont pu répertorier leurs prestations d’intérêt général de manière plus précise ; pourquoi pas Neuchâtel ? Ce rapport manque malheureusement de profondeur analytique, de transparence, de sens critique et finalement de remise en question. Nous nous attendions à un vrai travail analytique cohérent et nous retrouvons des coûts calculés à l’aide de modèles différents avec des morceaux choisis, semblerait-il, arbitrairement, par nos institutions de santé. La liste des prestations reconnues comme prestations d’intérêt général fournie par HNE dans ce rapport est pour le moins étonnante et appelle à quelques commentaires et questions. Comment est calculé le surcoût d’exploitation du centre de sénologie ? Ce montant de 700'000 francs semble en fait correspondre à son budget de départ, il y a quelques années, et paraît étonnant vu son activité principalement ambulatoire. Comment expliquer que HNE fasse figurer dans sa liste ce même Centre du sein et qu’aucun autre de ses huit autres pôles de compétences, que l’on retrouve sur son site internet, n’y soient, comme par exemple le Centre de l’obésité ? Les surcoûts de HNE s’arrêtent-ils aux abords des urgences de Pourtalès et ne concerneraient-ils que ses sites périphériques ? Les quatre EPT d’agents de sécurité font partie des prestations d’intérêt général ; par contre, l’hyperactif service de communication de HNE avec ses publications payantes sur les réseaux sociaux et autres vues sur papier glacé seraient-ils autoporteurs ? Ces morceaux choisis nous donnent l’impression que HNE a non seulement joué la montre pour identifier ses prestations d’intérêt général, mais que son directoire a également sélectionné, pour d’obscurs motifs, certaines prestations et en a oublié d’autres. Pourtant, certaines prestations listées dans ce rapport contiennent la mention « selon comptabilité financière 2015-2016 », comme quoi des données précises semblent exister quelque part. Toutes ces questions, auxquelles le Conseil d’État a probablement de bonnes réponses, auraient pu être discutées en commission. Venons-en maintenant au coût de l’organisation multisite. La comparaison avec un hôpital fictif, organisé sur un seul site, a de quoi étonner. Cet hôpital fictif, donc gratuit, ne connaîtrait pas de coûts d’amortissements ou d’intérêts ? Rappelons ici que l’économie promise de 12 millions de francs dans le cadre du projet HNE-Demain se transformait subitement en une économie de 4 millions de francs, une fois que l’on tenait compte des coûts justement de l’emprunt, de l’amortissement. Le montant articulé, lié à une centralisation fictive, doit également être critiqué car, si d’un côté, certaines centralisations déjà effectuées ont peut-être généré quelques économies, elles ont aussi creusé des pertes, des hospitalisations hors canton, des services parfois mal exploités, qui finissent par devenir coûteux. Dans un autre registre, notre groupe s’est également demandé si, en contrepartie des 3,5 millions de francs dus à la formation des médecins-assistants, une taxation pouvait être instaurée auprès des institutions privées qui ne font pas ou peu de formation, mais qui en profitent. Finalement, notre groupe est très étonné et insatisfait que près de 23 millions de francs soient non identifiés. Du côté du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), les 12 millions de francs non identifiés sont, comparativement à son chiffre d’affaires, également énormes. En conclusion, notre groupe remercie le Conseil d’État pour cette première étape d’identification des prestations d’intérêt général, mais nous l’appelons à continuer ce travail, et, dès lors, notre groupe refusera le classement du postulat de la commission des finances. En effectuant une courte recherche, un député de notre groupe a constaté que les derniers chiffres clés des hôpitaux montrent que HNE est très nettement en tête du subventionnement en comparaison des 14 hôpitaux publics avec lesquels il peut être comparé. Chaque journée d’hospitalisation est subventionnée à 528 francs contre 374, 132 et 103 pour les hôpitaux classés juste après. Vous le voyez, la question des prestations d’intérêt général est une question sérieuse. Les montants versés chaque année avoisinent le déficit prévu de l’État pour 2018. Dès lors, notre groupe ne peut se contenter d’un rapport incomplet.
C’est avec beaucoup d’intérêt que le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport sur les prestations d’intérêt général, les fameuses PIG, que nous attendions avec impatience. Les PIG représentent la part variable de financement des hôpitaux par les cantons, c’est aussi celle qui s’apparente à une couverture de déficit tant que les données qui la composent ne sont pas déterminées. Or, il est manifeste que les hôpitaux publics neuchâtelois sont chers en comparaison intercantonale, et ce prix est directement dépendant des PIG, d’où l’intérêt d’analyser ces données pour comprendre le prix que paient les Neuchâtelois pour leurs hôpitaux publics. Une étude du professeur Stefan Felder de Bâle a montré qu’en termes de subvention publique par cas stationnaire de soins aigus, Neuchâtel est au 2e rang après Genève avec une subvention de 9'965 francs, alors que la moyenne suisse est à 2'983 francs, soit plus de trois fois la moyenne suisse. Si nous étions le 2e plus riche canton suisse, nous comprendrions, mais cela n’est manifestement pas le cas, et nous ne pouvons pas non plus dire que nous avons une qualité de soins hospitaliers trois fois meilleure que les autres. Vous comprendrez donc que la recherche d’économies doit être particulièrement intense parmi ces PIG. Un catalogue nous est proposé dans le rapport pour expliquer le 65% des PIG identifiés et nous avons quelques questions à poser à ce propos. Le Centre de sénologie dont il a déjà été question coûte 700'000 francs en PIG. Dans notre compréhension, ce centre devrait être autoporté avec les forfaits par cas pour les hospitalisés et les prestations TARMED pour l’ambulatoire, comme doivent l’être les autres services de HNE, par exemple le Centre mère-enfant. Aussi, se pose la question de savoir si ce centre est surdimensionné, s’il n’a pas été réalisé en fonction des besoins, s’il a obtenu la certification des autorités de contrôle scientifique, s’il répond à un besoin dépassant les frontières du canton, dans la mesure où cela était attendu à sa création. Les attentes de placement dans le réseau médico-social pèsent 1 million de francs. C’est le coût annuel de l’organisation Association réseau organisation santé social (AROSS) pour la seule région du Locle et des Brenets. Or, c’est cet organisme qui est censé améliorer le passage de l’hôpital aux EMS. Nous pouvons donc nous attendre à une inflation des coûts, plutôt qu’à une diminution, lorsque AROSS étendra son emprise sur l’ensemble du canton. Est-ce vraiment ce que nous recherchons ? Les transports entre sites pèsent 2,5 millions de francs environ. Cela montre l’urgence de diminuer le nombre de sites, mais peut-être aussi de rationaliser les transports. Nous pouvons, à ce propos, nous poser la question du coût des chauffeurs de HNE qui, grâce à la convention collective de travail Santé 21, ont des conditions de travail qui ne se retrouvent pas chez les chauffeurs des autres entreprises du canton. Concernant le CNP. Nous restons frappé par le fait que les médecins et psychologues qui œuvrent dans l’ambulatoire facturent le 32% de leur temps de travail. À titre de comparaison, les médecins installés en pratique privée facturent le 100 % de leur temps de travail. Et personne ne sait ce qui est fait des 68% restants : s’agit-il de colloques nombreux ou de manque de facturations des actes délivrés ? Nous en arrivons à la constatation que toutes les prestations de nos institutions de santé sont chères en comparaison intercantonale, probablement par manque d’efficience mais aussi par le coût élevé des frais de personnel. Rien n’est dit à ce sujet dans le rapport. Un ancien directeur de HNE estimait le coût de la CCT Santé 21 à 10 millions de francs pour son institution, principalement en raison de la nécessité de remplacer les jours de congé, mais aussi en raison du coût du personnel non soignant. Nous ne savons pas où se trouve ce surcoût, mais il est certainement compris dans le subventionnement des institutions de soins, donc des PIG, de façon peu visible. Nous disons cela parce que la subvention aux EMS pour le surcoût de la CCT Santé 21 est bien plus visible et chiffrable. Bref, nous voyons bien que la recherche des causes de surcoût de nos institutions hospitalières, trois fois plus que la moyenne suisse, nous le rappelons, est encore mal maîtrisée. Le rapport signale avoir identifié le 65% des coûts, il reste donc le 35% à identifier. Ensuite, il faudra bien essayer de comprendre comment faire pour s’approcher du coût des autres cantons. Comme ce travail a bien commencé, mais n’est encore que partiel et ne répond pas du tout à la seconde demande du postulat concernant les pistes d’économies qui pourraient être réalisées, le groupe libéral-radical refusera le classement du postulat.
Pour tenter d’éviter d’entendre quelques soupirs à notre droite de cette tribune et pour ne pas être trop redondante, nous allons essayer de raccourcir un tout petit peu notre intervention. Le porte-parole du groupe libéral-radical a rappelé à juste titre l’impatience avec laquelle ce rapport sur les prestations d’intérêt général était attendu. Une impatience qui s’est effectivement très souvent manifestée lors du traitement de différents dossiers en lien avec le domaine de la santé, mais aussi, évidemment, dans les débats budgétaires. Oui, le groupe socialiste partage pleinement le questionnement et la légitimité de celui-ci sur la question des prestations d’intérêt général. Cela étant dit, et au risque d’être un tout petit peu à contre-courant de ce qui vient d’être partagé par nos préopinants, le groupe socialiste ne porte par une lecture aussi sévère du rapport qui a été fourni aujourd’hui par le Conseil d’État. Et en préambule, nous tenons à remercier non seulement le Conseil d’État, mais aussi les services et les partenaires qui ont œuvré à l’élaboration de ce rapport particulièrement complexe. Et là où nous rejoignons nos collègues du groupe PopVertsSol, nous regrettons aussi que ce rapport n’ait pas mérité un traitement en commission Santé. Pour en venir au fond maintenant, permettez-nous quand même une toute petite digression puisque le rapport aborde quelques éléments sur le contexte fédéral. La Confédération fixe les règles en matière des coûts hospitaliers et elle a changé les règles du jeu avec l’introduction depuis 2012 de ces fameux Swiss Diagnosis Related Groups (SwissDRG). Aujourd’hui, dans le domaine des soins somatiques aigus, tout est rigoureusement codifié : la durée moyenne de séjour, la borne inférieure et supérieure de durée du séjour, le niveau de complication ou de comorbidité, les facteurs liés à l’âge. Ainsi donc, tout semble réglé comme du papier à musique dans ce domaine, au point que cette façon de codifier les prises en charge hospitalières va être développée, à partir du 1er janvier 2018, aux prestations de soins psychiatriques et, à futur, également dans le champ de la réadaptation. La Confédération semble donc convaincue de la pertinence de l’outil. Dont acte. Il y a toutefois une remarque, en page 4 du rapport, qui nous a tout de même interpellée. Cette remarque dit en substance que ces fameux SwissDRG ont montré une meilleure transparence et ont apporté des incitations positives en matière d’efficience dans la fourniture des prestations. Mais ce rapport nous dit aussi, en page 4, que les SwissDRG sont la principale cause de la croissance excessive des coûts de la santé. Donc, nous aimerions que le Conseil d’État nous dise si nous avons bien compris cette interprétation et cette mention dans le rapport, auquel cas nous souhaiterions que nous soyons aussi attentifs sur le fait que nous pouvons définir, codifier, quantifier, chiffrer les prestations d’intérêt général, ce n’est encore pas cela qui agira sur les coûts de la santé. Cela étant dit, pour en revenir au contexte concernant les prestations d’intérêt général, le cadre défini par la Confédération, dans le fond, n’est pas très précis. Il dit ce que ne sont pas des prestations d’intérêt général, mais il ne nous dit pas encore ce que doivent être des prestations d’intérêt général, considérant que c’est de la compétence des cantons. C’est donc en quelque sorte, Mesdames et Messieurs, sur la base d’une page blanche que l’État et les institutions concernées ont dû se mettre au travail pour définir précisément ce qui est à l’intérieur de cette enveloppe versée au titre des PIG, et surtout pour en déterminer leur coût ; un travail qui a fait l’objet d’un projet spécifique, coordonné avec beaucoup d’actions de différents services au niveau de la santé publique et des partenaires. Aujourd’hui, ce rapport nous renseigne sur un certain nombre d’éléments. Il nous dit : « Les principes établis pour la reconnaissance d’une prestation comme étant d’intérêt général dans notre canton ». Alors, bien sûr, il reprend les critères fixés par le cadre fédéral, entre autres le maintien d’une politique régionale, mais il nous dit aussi, ledit rapport, que sont reconnues d’intérêt public les prestations permettant d’améliorer la qualité des soins ou celles destinées à la santé communautaire. Ce travail a aussi permis d’identifier comme étant d’intérêt général, des prestations qualitatives qui sont sous-estimées par l’assurance obligatoire des soins comme le sont, par exemple, les soins palliatifs. Sur la base de ces différents critères, une liste des PIG d’HNE et du CNP est présentée de façon précise dans le rapport. Celui-ci nous renseigne également sur les méthodes choisies pour calculer le coût de chacune de ces prestations. Enfin, ce travail étant d’importance et de longue haleine, le rapport précise également les choix qui ont été faits en matière de thèmes prioritaires à identifier au registre des PIG. Mesdames et Messieurs, rappeler ce processus nous paraît nécessaire dans la mesure où le Conseil d’État fournit un rapport avec des résultats intermédiaires – cela est dit ainsi dans le rapport. Alors, d’aucuns diront : « qu’importe le processus, seul le résultat compte ». Et le résultat, nous pouvons le regarder dans la lorgnette du verre à moitié plein ou dans celle du verre à moitié vide. Dans le registre du verre à moitié plein, le groupe socialiste se réjouit de l’important travail entrepris. Il salue le fait que, de 2015 où seuls 10% des PIG étaient identifiées et valorisées, nous aboutissons aujourd’hui à 65% des prestations identifiées et valorisées. Nous soulignons également la valeur de la liste détaillée et explicative au niveau des contenus, des prestations identifiées au titre des prestations d’intérêt général que ce soit pour HNE ou pour le CNP. Ceci pour la moitié pleine du verre. Dans la perspective maintenant du verre à moitié vide, le groupe socialiste rejoint d’autres interventions et regrette aussi la part substantielle de 22 millions de francs de PIG non encore spécifiées, de même que le travail aujourd’hui partiellement réalisé pour les PIG du CNP. Cet arrêt sur image sur un tel chantier encore inachevé risque, en effet, et nous l’avons entendu tout à l’heure, de ne pas atténuer les ardeurs de ceux qui pensent que les PIG coûtent trop cher. Certaines voix parmi nous craignent aussi que les coûts identifiés au titre des PIG pour le maintien de la politique régionale ne soient lus que sous l’angle de l’organisation hospitalière de notre canton. Enfin, nous serions intéressée de connaître si et comment les PIG permettent de déterminer quels secteurs de prestations hospitalières aujourd’hui sont autofinancés de ceux qui ne le sont pas. Voilà pour les regrets et questions exprimés pour la moitié vide du verre. Pour terminer, au-delà de ces doléances, le groupe socialiste tient à rappeler que la focalisation sur les PIG n’a d’intérêt principalement que pour leur contenu, dans l’intérêt général des soins à l’individu et à la communauté ; les PIG ne sauraient être une arme à brandir encore et toujours dans une seule perspective d’économies. En conclusion, le groupe socialiste, dans sa grande majorité, acceptera le classement du postulat.
Le rapport du Conseil d'État traitant des prestations d'intérêt général de HNE a généré une certaine perplexité dans les rangs de notre groupe. En effet, même si le rapport donne quelques bonnes réponses, il est bien loin d'être exhaustif, puisque moins des deux tiers des PIG sont expliquées, alors même que le délai de douze mois a été largement dépassé. Certes, rendre un rapport incomplet dans les délais n'aurait pas eu beaucoup de sens. Cela étant, rendre un rapport plus fourni mais toujours incomplet largement hors délai ne nous apparaît pas suffisant. Il convient aussi de rappeler que les 35% de PIG restant à expliquer représentent plus de 20 millions de francs, que la multiplicité des sites hospitaliers représente 15 millions de francs. Ces deux constats engendrent deux réflexions. D'une part, dans deux semaines, lors des débats sur le budget, il y aura vraisemblablement des trémolos pour des montants de quelques milliers de francs, voire inférieurs, cela s’est déjà vu. Il s'agira alors de se rappeler du coût des PIG et du multisite. D'autre part, les partisans de l'initiative H+H devront, pour respecter la volonté populaire, présenter un projet particulièrement économe. En effet, le vote du peuple ne peut se résumer au maintien des deux sites à tout prix ; il y est aussi et peut-être même surtout inclus la notion d'économicité défendue par l'initiative ! Enfin, puisque les faits sont têtus et que de facto une part non négligeable de notre population décide déjà de recourir aux soins dans des institutions hors canton, une partie de notre groupe se demande s'il ne serait pas judicieux de nouer des partenariats avec des hôpitaux universitaires pour les urgences et cas lourds, et de ne maintenir qu'un service hospitalier minimal, électif, dans un canton en difficulté financière et dont le bassin de population ne justifie pas un hôpital de soins aigus selon les critères fédéraux. Ces considérations mènent évidemment au constat que la majorité de notre groupe refusera le classement du postulat tant que la répartition des PIG restera aussi lacunaire.
Nous aimerions vous dire – vous nous direz ensuite si elle est sincère ou pas – la reconnaissance et l’émotion du Conseil d’État devant l’accueil positif, constructif, dénué de toute arrière-pensée, et objectif qui marque la lecture que vous avez faite de ce rapport, et vous remercier aussi du respect et de la reconnaissance pour le travail accompli par ceux qui l’ont effectué depuis de nombreux mois. Sur ce sujet, nous aimerions quand même en préambule rappeler que ce sont les mêmes personnes au sein de HNE et du service de la santé publique qui ont mené les études HNE-Demain, pendant près de deux ans, qui ont organisé la fermeture du site de La Béroche et la réorientation de celui du Val-de-Travers, l’ouverture de la polyclinique pédiatrique de La Chaux-de-Fonds, ont accompagné le groupe de travail H+H pendant six mois à raison d’une séance hebdomadaire et de la prise des procès-verbaux, plus l’accompagnement des travaux du groupe sur le plan des contenus, qui ont analysé toutes les mesures d’économies possibles dans le budget de la santé et dans le budget hospitalier, qui intègrent les évolutions qui découlent du droit fédéral, qui suivent les développements de la médecine hautement spécialisée, qui gèrent la liste hospitalière y compris les recours et les contestations y relatifs, qui gèrent les hospitalisations hors canton, et que, s’agissant du service de la santé publique, ce ne sont que 2,6 postes qui font ce travail. Le Conseil d’État le juge remarquable, il regrette de ne pouvoir partager ce constat avec vous. Ce sont ces mêmes personnes qui ont fait le travail d’identification des PIG, dont 65% sont désormais identifiées et chiffrées. Le reste, quoique vous en ayez dit, a été identifié, il suffisait de lire le rapport page 18 : « Prestations dont le coût n’est pas encore estimé mais dont les prestations sont listées, les autres prestations pour des raisons de politique régionale, les autres prestations d’enseignement universitaire, de formation et de recherche, les assistants sociaux et liaisons, la mise à disposition de centres opératoires protégés, le maintien de prestations pour des raisons de santé publique – qui sont expliquées plus haut dans le rapport –, les soins aux personnes appréhendées ou en détention dont l’hospitalisation est ordonnée en raison d’un danger immédiat ainsi que la mise à disposition de chambres de sécurité, la prise en charge de patients dans le cadre d’une hospitalisation à caractère social. » Si tout cela, Mesdames et Messieurs, ne sont que des prestations qui n’existent pas à vos yeux, c’est votre libre appréciation, ce n’est pas celle que partage le Conseil d’État, évidemment. Ce débat est aussi l’occasion de rappeler qu’entre le CNP et l’HNE, nous l’avons évoqué dans les débats précédents en début de journée, 16 millions de francs d’économies sur les prestations d’intérêt général ont été réalisés entre 2012 et 2017, 18 millions de francs sont programmés entre 2018 et 2021 auxquels s’ajoutent 6 millions de francs induits par les modifications du TARMED décidées par le Conseil Fédéral, 8 millions de francs de déficit à résorber dans les comptes d’exploitation annuels de ces institutions ; au total, sur deux législatures, 48 millions de francs d’économies. Merci pour le mépris à l’égard de tous ces efforts et nous n’avons pas évoqué l’assainissement de Prévoyance.ne, les autres adaptations tarifaires, etc. Bref, Mesdames et Messieurs, le Conseil d’État considère que des bases objectives sont désormais progressivement posées pour une part très importante de ces PIG qui sont des prestations à la population, ne vous en déplaise, des bases objectives aussi pour débattre de leur ampleur, de leur coût, mais en insistant encore une fois, il s’agit bien de prestations que reçoit la population et si on veut les supprimer, il faudra dire à la population qu’on souhaite effectivement qu’elle ne les reçoive plus. Tout cela nécessitait les bases d’une comptabilité analytique qui n’existait pas au début des travaux, le relevé à chaque place de travail pour pouvoir imputer des coûts sur les modèles analytiques et des accords de principe entre l’autorité et l’Hôpital neuchâtelois ou le CNP sur les modes de calcul. À ce sujet, Monsieur Armin Kapetanovic, merci, là encore, pour l’approche objective, constructive que vous avez développée, en regrettant que l’on ait un modèle différent pour chaque prestation. Excusez-nous quand même d’imaginer que le calcul du coût d’exploitation d’un centre opératoire protégé et d’un service d’urgences ne répond pas tout à fait aux mêmes logiques et que l’on peut peut-être trouver quelques fondements dans le choix de modèles différents. Le travail est certes inachevé, le rapport ne s’en cache pas, il le dit très clairement, mais les chiffres pourront être fournis chaque année ; des échéances sont données sur le rythme auquel ils pourront être fournis. Aux yeux du Conseil d’État, le classement peut être décidé. Nous aimerions relever encore que le canton de Neuchâtel, là aussi quoiqu’on en dise, figure parmi ceux qui, avec ce rapport, sont les plus transparents et les plus précis sur la question des PIG, certes parmi les plus chères aussi, nous vous le concédons, Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin, mais avec 50 millions de francs d’économies effectuées sur deux législatures. Nous résumerions, navré, un peu ce que nous avons entendu ce soir par « ben c’est trop, pis faut moins ». OK, nous prenons acte et nous verrons comment nous pouvons le faire. Nous relevons encore qu’aujourd’hui, le souci principal du Conseil d’État, s’agissant de l’évolution des coûts de la santé et en particulier de ceux sur lesquels une participation cantonale est exigée, c’est – et Mme Florence Nater a raison sur ce point – la question des volumes. Le nouveau système tarifaire introduit en Suisse avec notamment les DRG, avec des coûts qui sont les mêmes quand on parle de la première unité et de la dernière, ce qui est un non-sens économique, donne des incitations à produire des volumes, et partout en Suisse, on reconnaît que c’est le problème principal. Il est évidemment plus difficile de s’y attaquer qu’à des lignes budgétaires à l’occasion de débats au caractère parfois un peu démagogique, en tout cas désagréable. Pour répondre quand même à quelques-unes des questions qui nous sont posées, le Centre de sénologie a des normes à respecter pour sa certification. Son existence répond à une exigence des décrets sur l’organisation actuelle de l’Hôpital neuchâtelois que le Grand Conseil a votés, sa localisation également. Pour respecter ces normes et obtenir la certification, il faudrait, pour couvrir l’entier des coûts, des volumes supérieurs à ce qu’ils sont aujourd’hui et, par conséquent, dès lors que le Grand Conseil a pris la décision de faire exister ce centre, d’en solliciter la certification, qu’aux yeux des partenaires, par ailleurs, il répond à un réel besoin de la population neuchâteloise, mais que les volumes ne sont pas suffisants pour atteindre la couverture des coûts, nous sommes en plein dans la définition d’une PIG selon la LAMal, c’est-à-dire le maintien d’une structure dans notre canton, quand bien même les volumes de prestations ne permettent pas de couvrir l’entier des coûts. L’alternative, Mesdames et Messieurs, c’est peut-être de faire une économie, mais c’est d’envoyer toutes les femmes atteintes dans leur santé se faire soigner à l’extérieur du canton. Quand on sait l’accompagnement, la nature de l’accompagnement qui est offert par ce centre, évidemment cela peut faire l’objet d’un débat politique, mais ce n’est pas aujourd’hui une priorité du Conseil d’État que de remettre en question en particulier cette prestation. Quand bien même nous avons des discussions extrêmement tendues avec l’Hôpital neuchâtelois sur les questions financières, parce que le contexte est compliqué, entre le respect de l’esprit d’initiative, la gestion d’une période de transition et l’atteinte des objectifs financiers que nous venons de rappeler, qui représentent plus de 30 millions de francs pour HNE sur la prochaine législature, cela donne naturellement lieu à des relations un peu tendues, et nous osons espérer un peu de soutien de la part du parlement dans les dynamiques que nous cherchons à mettre en œuvre dans ce domaine. Nous pouvons, en revanche, être d’accord avec M. Armin Kapetanovic pour regretter que l’ensemble des questions techniques qui ont été posées n’aient pas été débattues en commission ; mais enfin, cela n’est pas le choix du Conseil d’État, nous nous en remettons volontiers à l’organisation des débats décidée par le bureau du Grand Conseil. Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin, là aussi, un joli exemple : 1 million de francs pour les lits d’attente et nous faisons le parallèle avec l’efficacité d’AROSS. Alors, nous savons que vous avez AROSS un peu dans le nez, ce n’est pas la première fois que vous intervenez sur ce point, nous prenons acte là aussi. Franchement, il n’y a juste aucun lien. Ces lits d’attente répondent plutôt à des difficultés de libérer des places dans le système plus que d’orienter les patients. Nous pourrions organiser de manière un peu moins chère – et c’est d’ailleurs à l’ordre du jour – ces lits d’attente au sein de l’Hôpital neuchâtelois. Cela n’a pas été fait pour des raisons essentiellement politiques jusqu’au vote du 12 février dernier, et nous imaginons pour des raisons que vous pouvez comprendre. Nous ne souhaitions pas, en bon français, mettre de l’huile sur le feu, mais c’est une question qui est posée aujourd’hui, et ce sont des lits qui devraient, progressivement avec la mise en place de la planification médico-sociale, se résorber. AROSS, à nos yeux, devrait y contribuer, mais nous savons, et nous n’avons pas appris aujourd’hui que nous aurons encore des débats avec vous sur le sujet d’AROSS. Donc, pas de surprise sur ce point. Sur le coût des transports, désolé, vous avez pris le mauvais appui : les transports sont assumés par des entreprises qui ne sont pas soumises à la CCT Santé 21 puisque ce sont soit des services communaux soit des services privés qui ne sont pas signataires de la CCT qui assument les transferts intersites dans notre canton. Enfin, nous retournerions votre propos s’agissant des 32% de facturation du CNP versus les 100% des médecins privés. Nous nous étonnons de savoir que des médecins privés facturent y compris le temps où ils vont au « pissoir » ou ils prennent le café, si nous prenons le même mode de raisonnement que celui que vous appliquez aux colloques du CNP. Voilà, Mesdames et Messieurs, les réflexions que nous inspiraient celles que nous avons entendues de votre part. Nous vous remercions de votre attention.
Faisons simplement la conjonction de ce qui a été dit ce soir dans cet hémicycle au sujet de ce rapport des PIG. Le groupe UDC fera simplement volte-face sur sa première position par optimisme et refusera le classement du postulat.
Pour rebondir sur ce qu’a dit M. le conseiller d’État qui parlait de la définition LAMal de la sénologie qui n’est pas contestée, nous avons été assez surpris à la lecture du rapport que plusieurs prestations sont listées comme des PIG, qui ne doivent pas l’être au sens de la LAMal et qui ne le sont pas non plus selon les directives de la Conférence des directeurs de la santé (CDS) qui les a établies notamment en 2017. Nous en listons trois qui nous semblent particulièrement importantes, non seulement du point de vue des montants mais aussi du principe, puisque ce sont des prestations listées comme d’intérêt général alors qu’elles devraient faire partie du financement à charge de l’assurance obligatoire des soins et donc être financées via le tarif stationnaire. Nous listons ici : les transports, les crèches et la formation professionnelle – puisque les trois sont nommément mentionnées comme ne faisant pas partie des PIG, sans entrer sur le reste du débat, sur ce qui n’est pas identifié et qui, à notre sens, justifie aussi le non-classement du postulat. Mais là-dessus, nous serions curieux d’entendre le Conseil d’État parce que, à notre sens, ce sont des prestations un peu abusives, notamment sur la question de la formation professionnelle. Quand on voit que HNE pourrait bénéficier de 5'500 francs par place d’apprentissage – puisque c’est ce qui est précisé dans le rapport du Conseil d’État – c’est un peu étonnant à la lumière de ce que la LAMal doit prendre en compte, mais aussi à la lumière de toutes les entreprises formatrices du canton qui ne reçoivent évidemment pas ces montants-là malgré leurs efforts de formation conséquents – nous pensons que votre collègue sur votre droite pourrait le confirmer.
Juste en réaction à l’intervention du Conseil d’État qui n’avait pas l’air très content de la réaction de la plupart des intervenants, nous aimerions poser une question, mais vraiment sans aucune arrière-pensée. Le Conseil d’État nous dit qu’il aimerait que nous le soutenions. Nous aimerions quand même prendre un cas où c’est un peu difficile, nous prenons l’exemple de la sénologie. Quand le Centre de la sénologie a été installé, nous avons vraiment posé la question si ce serait un service qui tiendrait la route puisque nous savons qu’il faut un certain volume pour qu’il soit reconnu par les instances médicales. On nous a vraiment dit : « Alors, oui, oui, il y a le Jura… ». Enfin, il semblait que tout l’Arc jurassien allait venir à La Chaux-de-Fonds. Il n’y a pas si longtemps, nous avons posé la question de savoir où cela en était, on nous a dit : « Oui, oui, il y a les volumes, il y a tout ». Puis, tout à coup dans le rapport, nous remarquons que pour la sénologie, il n’y a plus de volume. Alors, nous, nous demandons quand même au Conseil d’État que l’on nous dise les choses comme elles sont et, nous, nous sommes prêt à le soutenir dans ce dossier difficile et compliqué. Mais, personnellement, nous aimerions que l’on nous donne les chiffres réels.
Vous nous avez effectivement senti un peu agacé, mais cela nous permet de thématiser quand même un tout petit peu la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si, chaque fois que nous thématisons les coûts de l’Hôpital neuchâtelois – alors que les économies sont clairement en route, nous croyons l’avoir rappelé tout à l’heure –, on considère que c’est mal géré, qu’on vous « enfume », que cela ne va pas, que cela n’est pas comme cela, qu’il faut moins, etc., avec l’ampleur du chantier qui est devant nous – et nous pensons que vous le mesurez, en tout cas en partie, nous aurons l’occasion de vous le faire mesurer dans les mois qui viennent encore –, nous n’en sortirons jamais. Et c’était l’essentiel de notre propos et des marques d’agacement qui le traduisait. Nous avons besoin aujourd’hui d’être attentif, concentré, un peu soutenant vis-à-vis de ceux qui font le boulot aujourd’hui dans des conditions épouvantables. Mais on peut être critique, on peut ouvrir tous les débats, il n’y a pas de problème. Aujourd’hui, nous vous donnons une base simplement qui vous documente six fois plus que ce qui était le cas jusqu’à il y a quelques mois, et vous nous le jetez à la tête en nous disant que c’est incomplet, c’est insuffisant, ce n’est pas ce que nous attendions, il y a trop. Nous n’arriverons pas à travailler comme cela si chaque fois qu’il y a une question qui est posée, quand nous apportons les éléments pour pouvoir organiser le débat, on nous fait jeter à la tête le travail qui a été fait. Et croyez-nous, c’est un travail qui a pris vraiment beaucoup d’énergie, de discussions, au sein aussi bien de l’Hôpital neuchâtelois que du service de la santé publique, et qui, à nos yeux, mérite un tout petit peu plus de reconnaissance et de prise en considération si nous voulons organiser un débat serein. C’est cela que nous entendions par soutien escompté. S’agissant de la sénologie, nous avons retenu le même schéma que pour les urgences. Les urgences ne couvrent pas leur coût parce qu’il n’y a pas les volumes. Nous sommes convaincu, indépendamment même de savoir si nous avons voté l’initiative ou le contre-projet à l’époque, que des urgences, il en faut dans plusieurs endroits de ce canton, qu’elles répondent à un besoin de proximité immédiate, c’est ce que l’on a appelé des PIG liées ou le maintien de prestations liées à des besoins sanitaires et pas juste à des besoins de politique régionale qui permettent d’ancrer des structures dans une région, mais qui permettent de répondre objectivement à des besoins sanitaires. Nous estimons que cela doit exister et même si, sur le plan théorique, nous pourrions tout regrouper, en fait, cela ne fonctionne pas du point de vue de la couverture des besoins sanitaires, et donc, nous disons : « nous le maintenons ». À part cela, nous faisons le même raisonnement quand nous faisons ce choix pour des motifs de politique régionale, c’est-à-dire le maintien dans les régions. Aujourd’hui, nous avons une décision du parlement entérinée dans des décrets, ancrée, etc. qui dit : « Nous avons un Centre de sénologie, nous avons voulu le maintenir. Mais vous pouvez revenir dans les mois qui viennent si vous voulez. » Nous défendrons, quant à nous, cette prestation parce que nous pensons qu’elle répond à un besoin sanitaire de la population neuchâteloise. Vous pouvez être d’un autre avis, nous n’avons pas de problème avec cela, nous pouvons organiser le débat. Aujourd’hui, nous avons un cadre légal qui fixe qu’il s’agit d’une prestation que l’on veut de cette manière et à cet endroit, et c’est une décision politique. Cela répond en plein, comme nous le disions, aux définitions des prestations d’intérêt général qui ne sont pas figées de manière définitive. Nous avons retenu le même modèle que pour les urgences, c’est-à-dire : pour offrir cette prestation, il faut quelle structure, quel personnel, quel niveau de certification, combien d’heures par semaine ou par mois ? Et cela correspond à des coûts. Ensuite, avec le volume de patients et en l’occurrence de patientes que nous avons, combien a-t-on de recettes au tarif auquel nous pouvons facturer ? Et l’écart, effectivement, est une couverture de déficit, parce que nous ne sommes pas juste à mesurer une efficience ou inefficience et disant « rentrez dans vos coûts », nous devons atteindre des objectifs imposés par les certifications et engager des ressources, c’est-à-dire des infrastructures et des moyens humains, pour atteindre ces niveaux. Donc, nous avons d’une part une exigence qui génère des coûts, d’autre part un volume qui génère des recettes insuffisantes pour couvrir ces coûts, et le différentiel est une PIG parce que nous voulons, aujourd’hui, que cette prestation existe. Il n’y a absolument rien de condamnable dans la gestion de ce centre. Il y a un choix politique qui peut venir du fait de dire : « est-ce que oui ou non, nous voulons maintenir cette prestation dans le canton de Neuchâtel ? » À part cela, vous savez comme nous que cette prestation-là, et si l’on dit les choses clairement, c’est l’enjeu de la petite guéguerre interne entre le chef de service ou département de gynécologie obstétrique et la responsable de ce centre instrumentalisée au niveau des enjeux régionaux de cet hôpital, puisque l’un est dans le Bas, l’autre est dans le Haut et que chacun défend son autonomie ou, au contraire, la capacité d’absorber l’autre. Donc, nous sommes sur l’un des champs de tension énorme que nous avons au sein de l’Hôpital neuchâtelois, et nous souhaitons que, ici, nous puissions sortir de ces enjeux personnels, d’ego ou d’arguments des uns et des autres pour regarder quelle est la prestation offerte à la population, le coût de cette prestation en termes d’indemnité ou de prestation facturée, et en termes de PIG, et que le débat puisse se mener. Mais, là aussi, il est de votre responsabilité de sortir, de savoir que nous relayons celui-ci ou celle-là, qui est contente ou pas contente et qui est en conflit avec l’autre. Nous avons aujourd’hui, ici, nous semble-t-il, quand même d’autres responsabilités et une distance à prendre par rapport à cela. Voilà la façon dont nous percevons aujourd’hui en tout cas l’enjeu sur la sénologie. À notre connaissance, la certification est en cours, la prestation donne entière satisfaction aux patientes qui fréquentent ce centre. Nous n’avons aucune plainte mais que des compliments sur la qualité de la prise en charge. Il nous paraît que, pour une prestation qui est aussi sensible, le fait de l’avoir à proximité, dans le canton, plutôt que devoir se déplacer dans un centre universitaire à l’extérieur du canton, est plutôt positif. Mais cela est le débat qui peut avoir lieu encore une fois sur le plan politique. Monsieur Matthieu Aubert, pour une part, nous pouvons vous suivre, pour une autre part, nous devons nuancer ou vous contredire. D’abord, pour dire que nous avons été très clair aussi sur le fait qu’il y a des prestations que nous reconnaissions comme prestations d’intérêt général, et d’autres que nous ne reconnaissions pas, mais que nous acceptions pour quelques années encore de couvrir les coûts dans l’esprit du vote qui est intervenu au Grand Conseil, lorsque nous avons dit : nous allons réduire les prestations par une prestation dite de transition. Nous étions, croyons-nous, à 26 millions de francs lorsque nous avons eu ce débat au Grand Conseil sur le vote hospitalier en novembre de l’année passée, et nous avons admis que ce qui était encore inspiré d’une logique de couverture de déficit ne pouvait pas se résorber comme cela en une journée ou en un mois, mais que nous avions à réformer des structures, à remettre en question des principes et que nous avions une prestation de transition. Tout ce qui est aujourd’hui couvert, mais qui n’est pas reconnu comme PIG, fait partie de ce tableau 4 en page 19 du rapport que nous avons appelé « Contributions de transition ». La première que vous n’avez pas citée est les 5 millions de francs d’intérêt sur un emprunt qui découle du fait que l’Hôpital neuchâtelois n’a jamais été capitalisé et qui, par conséquent, génère des coûts de financement que d’autres établissements n’ont pas. Cela n’est pas une PIG à proprement parler, mais une contrainte que nous avons posée à Hôpital neuchâtelois pour assurer son financement, et c’est un coût que nous reconnaissons aujourd’hui en attendant d’avoir procédé au désendettement de cet hôpital, éventuellement à sa capitalisation. Et quand nous disons de cet hôpital, ce sera plutôt à ces successeurs. Pour ce qui est de la formation, nous avons eu ce débat en commission des finances déjà. Pour la formation des médecins, nous avons un coût reconnu pour la facturation intercantonale qui n’est pas le coût complet parce qu’on reconnaît un avantage de site – si vous nous permettez de le dire comme cela, nous ne croyons pas que c’est la terminologie utilisée par la Conférence des directeurs de la santé –, mais nous reconnaissons un avantage de site à ceux qui forment les médecins, donc ils facturent aux cantons qui leur amènent des candidats moins que le coût complet de la formation parce qu’ils en tirent un avantage. Donc, nous avons sur la formation effectivement un différentiel que nous devons encore régler entre le coût reconnu par la CDS pour la facturation intercantonale et le coût que nous reconnaîtrons au sein de l’hôpital. Nous ne sommes pas les seuls à le considérer de cette manière, comme le coût complet lié à la formation. Sur la question de l’apprentissage, c’est une question qui va être reprise dans les prochains mois à la faveur d’autres projets dont nous aurons d’ailleurs prochainement l’occasion de parler, imaginons-nous, ne serait-ce que dans vos autres fonctions. C’est une prestation sur laquelle nous pensons qu’il y a effectivement, – aujourd’hui, nous avons pris cette référence par analogie à ce qui se fait dans d’autres domaines –, considérant qu'il y a effectivement un coût à accueillir des gens en formation, parce qu’il faut les encadrer, parce qu’ils sont moins rapides dans leurs actes professionnels même s’ils font du boulot objectivement, et que, par conséquent, il y avait un coût, et qu'à partir du moment où nous sommes dans une logique de compétition entre ceux à qui nous imposons de former et ceux à qui nous n’imposons pas de former, il y avait naturellement une reconnaissance à donner. Cette question peut être traitée d’une autre manière, nous pouvons aussi dire que tous ceux qui assument un mandat public, c’est-à-dire qui reçoivent un mandat de l’État, s’engagent à former au minimum 4% de leur personnel. Il faudra encore – nous l’avons déjà évoqué en commission des finances – que nous réglions comment on compte le personnel, puisque certains établissements n’ont que des médecins agréés qui ne comptent pas dans leurs effectifs, et d’autres ont des médecins salariés qui comptent dans leurs effectifs. Il faudra que nous harmonisions à ce moment-là les bases de calcul. Ce travail n’a pas été fait puisque nous avons retenu aujourd’hui l’autre référence, en admettant que nous avions meilleur temps de reconnaître financièrement le coût de ceux qui font le travail plutôt que d’augmenter une norme de financement pour tous, y compris pour ceux qui ne faisaient pas le boulot de former des apprentis. Encore une fois, là, il y a la place pour d’autres méthodes d’appréhender cette problématique, nous y sommes complètement ouvert. S’agissant des crèches, elles font partie aussi de ces prestations de transition. C’est un thème clair aujourd’hui ouvert avec des transformations en cours au sein de l’Hôpital neuchâtelois qui revendiquait que cela soit reconnu comme prestation d’intérêt général. Nous l’avons refusé parce que nous considérons qu’une crèche est une prestation offerte à son personnel, que l’employeur choisit librement d’offrir, sous réserve des financements qui peuvent venir par d’autres biais, et que cela fait partie des conditions de rémunérations globales, que l’employeur doit assumer avec ses tarifs. Ce n’est pas une prestation spécifique à la population que d’offrir une crèche aux employés de l’hôpital. Donc, nous ne l’avons donc pas reconnue comme PIG, mais dans la mesure où cela faisait partie des financements historiques, nous l’avons, par transparence, mise dans cette catégorie des prestations de transition ; cela veut dire qu’elle doit disparaître à terme. Le débat peut avoir lieu sur le rythme auquel nous ferons disparaître cette prestation. Mais, comme nous l’avons dit, nous n’allons pas pouvoir faire baisser de 50 millions de francs de manière non documentée les PIG d’un côté, et puis, chaque fois que l’on trouve les motifs de faire baisser, de dire : « on le compte une deuxième fois et puis vous baissez celui-là » ; à un moment donné, les choses vont se recouper. Si on baisse à l’intérieur de ces catégories, nous n’allons plus pouvoir dire, forfaitairement, en plus 50 millions de francs de baisse ou 30 millions de francs de baisse pour les quatre ans qui viennent. La question des transports sera naturellement débattue avec la nouvelle organisation des hôpitaux dans notre canton. C’était le contrat passé entre les autorités politiques de ce canton et la population neuchâteloise de dire : « Vous avez un hôpital organisé sur plusieurs sites, avec des sites qui se spécialisent et qui ne font plus tout. Nous vous garantissons que quand vous entrez dans un site et que vous devez être hospitalisé dans un autre, c’est l’établissement qui vous transporte et l’État reconnaît cette prestation comme devant être financée à l’égard de l’institution. » C’est le contrat que nous avons passé avec la population neuchâteloise quand nous lui disions que nous allions rationnaliser l’organisation, recentrer certaines prestations, mais maintenir des portes d’entrée dans l’Hôpital neuchâtelois. Si le modèle change, la question se reposera, naturellement, et vous la trouverez donc comme question ouverte dans les modèles de financement à venir. Enfin, nous profitons de l’occasion, nous n’avons pas répondu à M. Aël Kistler tout à l’heure, il existe aujourd’hui, nous vous invitons à retourner consulter l’excellent rapport à l’appui du contre-projet HNE-Demain sur lequel le peuple s’est prononcé en février dernier. Nous y avions listé, dans les annexes, toutes les coopérations qui existent aujourd’hui de l’Hôpital neuchâtelois avec des partenaires externes, et notamment toutes les coopérations avec des hôpitaux universitaires. Elles sont extrêmement nombreuses, nous ne pouvons évidemment pas les citer ici. Vous êtes volontiers documenté si vous allez sur le site internet et retrouvez le rapport de novembre 2016. Voilà pour vous faire part de réponses un tout petit peu moins désemparées que dans notre première intervention. Nous continuons de souhaiter que vous puissiez approuver le classement de ce dossier puisque les débats se poursuivront, mais nous avons compris que nous n’avions pas à insister trop longtemps sur ce point.
Nous ne savons pas si notre requête est conforme à l’OGC ni même si elle a 100% du sens pour l’ensemble des députés de cet hémicycle, mais eu égard au fait qu’il y a beaucoup de questions qui ont été posées dans le cadre de ce débat et ayant entendu que pour une majorité des groupes, le classement du postulat sera refusé, est-ce qu’il n’y aurait pas lieu d’inviter la commission Santé malgré tout à se saisir de ce rapport ? Ne serait-ce que pour entendre aussi les différentes personnes au niveau opérationnel qui ont travaillé justement aux méthodes, aux modèles et à la façon de chiffrer les choses, et puis aussi pour que les députés mécontents par ce qui est fourni aujourd’hui puissent préciser ce qu’ils attendent de l’aboutissement de ce rapport.
Nous ne nous prononcerons pas sur ce point. Néanmoins, ce que le groupe PopVertsSol a critiqué, c’était non pas le travail important qui a été fait, cela nous croyons l’avoir reconnu, mais pour avancer, nous croyons qu’il s’agit vraiment d’avoir une transparence dans ce dossier. Et de ce point de vue-là, nous croyons que le Conseil d’État a bien expliqué d’où venaient les surcoûts de la sénologie, et il s’agit d’avoir un point de vue politique qui explique pourquoi on souhaite avoir sénologie dans ce canton. Mais, de ce point de vue, nous avions aussi posé une question par rapport aux huit autres pôles de compétence et il nous intéresserait de savoir – c’était une question de M. Armin Kapetanovic – ce qu’il en est de ces huit autres centres, et notamment du centre de l’obésité : est-ce qu’il y a aussi des PIG pour ces prestations-là ?
Nous sommes obligé de vous dire : « merci de la question » ! Aujourd’hui, dans le dialogue entre Hôpital neuchâtelois et le service de la santé publique, respectivement notre département, aucune prestation d’intérêt général n’a été sollicitée pour les autres centres. Ce n’est pas un choix politique de ne pas les reconnaître, elles n’ont pas été sollicitées. Nous ne poussons quand même pas Hôpital neuchâtelois à en solliciter, nous leur demandons plutôt de les réduire. Donc, aujourd’hui, nous ne pouvons pas vous dire s’il y aurait lieu d’en mettre sur l’un ou l’autre de ces centres. Ce qui est sûr, c’est que nous avons une difficulté... Encore une fois pour la sénologie, nous avons des normes de certifications très claires, donc nous arrivons à avoir un modèle sur quels sont les coûts standards que nous pouvons engager, indépendamment de l’efficacité et de l’efficience, quels sont les coûts standards reconnus. Nous l’avons dit, pour les urgences, nous l’avons fait sur la base d’un modèle vaudois notamment, donc nous avons des références. Pour les prestations sur lesquelles nous n’avons pas ce type de référence, encore une difficulté par rapport à l’état de la comptabilité analytique et puis l’état des choix de comptabilisation, c’est toute la répartition des coûts fixes sur l’une ou l’autre des prestations. Aujourd’hui, selon les choix que vous faites, vous pouvez supprimer une prestation pour laquelle vous avez identifié un coût, et quand vous l’enlevez, la première conséquence est que vous renchérissez toutes les autres parce que vous ramenez des coûts fixes sur un nombre plus restreint de prestations. Donc, nous aimerions vous mettre en garde à l’égard de quelques illusions que peut entretenir ce genre de calcul en disant : « Nous avons des coûts précis, exacts de chaque prestation, sauf que lorsque nous en retirons une, nous ne retirons parfois qu’une partie des coûts fixes et puis les autres, nous les renvoyons sur les autres prestations qui voient leurs coûts renchérir. » Du coup, nous ne sommes pas capable aujourd’hui, effectivement, de vous dire, prestation par prestation, là où nous n’avons pas de référence de certification avec des modèles de ressources à amener pour atteindre ces exigences-là, nous ne sommes pas capable de vous dire que cette prestation-là est parfaitement rentable, ou elle n’est pas rentable à raison de tant de francs, pour ces motifs-là. Ce sont sûrement des choses qui vont pouvoir s’approfondir avec le temps, mais sur lesquelles aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de faire cet élément-là. Vous aurez les mêmes débats sur les coûts analytiques de toutes les prestations de l’État dans les prochains mois ou les prochaines années, vu la nouvelle présentation des budgets et des comptes dont nous avons commencé de débattre ce soir.
En tant que membre du conseil d’administration du RHNe, nous allons nous récuser pour ce rapport. Nous précisons : nous avions pris la décision bien avant le récent débat et, en effet, nous invitons à clarifier cette problématique des récusations, car quand nous pensons, il y a quelques mois, à certains avocats qui défendaient les tarifs horaires des avocats au Grand Conseil, nous sommes un petit peu gêné aussi.
Nous sommes également concernée de manière indirecte par ce rapport, donc nous nous récusons également.
Pour les mêmes raisons que M. Armin Kapetanovic, nous allons également nous récuser.
La commission Santé dans son ancienne composition s’est réunie le 3 mai 2021 pour étudier le rapport 21.009, en présence de M. Laurent Kurth, conseiller d’État, et de Mme Airelle Buff, cheffe de l’office des hôpitaux et des institutions psychiatriques du service de la santé publique, qui ont présenté le rapport et ont répondu de manière exhaustive aux questions des commissaires. Le classement du postulat 15.114, qui avait fait l’objet d’un premier rapport 17.030 présentant l’état d’avancement des travaux d’identification et de valorisation des prestations d’intérêt général, ci-après les PIG, avait été refusé par le Grand Conseil lors de sa session du 5 décembre 2017. En effet, le Grand Conseil, estimant que ce rapport n’apportait pas complètement les réponses attendues, n’a pas classé le postulat et a demandé un second rapport complet sur la question. C’est l’objectif du présent rapport, qui livre les résultats finaux souhaités. Le rapport 21.009 présente des analyses complémentaires et scientifiquement bien plus étayées que celles du premier rapport. S’appuyant sur des principes directeurs clairement présentés, un travail rigoureux de recensement et de classification des prestations fournies par le Réseau hospitalier neuchâtelois a été effectué. Les conclusions majeures de ce travail sont les suivantes. Première conclusion, la documentation exhaustive des PIG et des autres contributions. La deuxième conclusion, la réduction de l’enveloppe globale des PIG. En détail, pour la documentation exhaustive des PIG, pour l’année 2020, les presque 100% des contributions financières étatiques au RHNe sont documentés et chiffrés et s’articulent en trois types, à savoir les PIG identifiées correspondent à des prestations qui profitent aux patients et aux patientes ou permettent de répondre à un intérêt public et sont financées comme telles. Elles correspondent à environ 90% du financement étatique. Trois types de prestations concentrent une part importante des coûts. Il s’agit des coûts liés à l’organisation sur plusieurs sites géographiques de l’hôpital, donc connue « multisite », des coûts liés à l’exploitation des services d’urgence et des coûts liés à la formation universitaire et à la recherche. Les autres contributions versées à RHNe le sont en contrepartie d’aucune prestation destinée au public. C’est, par exemple, la recapitalisation de la caisse de pensions Prévoyance.ne et la contribution à la charge liée à la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD). Pour plus de transparence, elles sont identifiées et traitées séparément des PIG et correspondent à environ 10% du financement étatique. Il y a un petit solde, le solde de financement étatique, équivalant à un reliquat marginal de 0,7% de prestations RHNe non identifiées, non valorisées. Ce solde est voué à disparaître au cours des prochains exercices. La deuxième conclusion dont nous vous parlions avant, c’est la réduction de l’enveloppe globale des PIG. Le financement versé par l’État au RHNe au titre des PIG et de contributions financières, qui se montait à 78,3 millions de francs en 2012, a diminué d’environ 35% pour atteindre 50,9 millions de francs en 2020. Durant cette période, il est notable que la part des financements dans le budget de l’établissement est passée de 23,5% à 13,5%. En conclusion, le canton de Neuchâtel a fait preuve de travaux intensifs pour amener de la clarté au niveau de la définition et de l’identification des PIG, notamment, semble-t-il, en comparaison avec d’autres cantons. Ces résultats ne manqueront pas d’apporter de la sérénité au débat futur. En effet, l’identification et la valorisation des PIG permettront de réaliser un choix informé au sujet du maintien de ces dernières et ainsi d’éclairer le débat politique, le cas échéant. Ce résultat est très satisfaisant et les membres de la commission remercient les personnes qui ont participé à ce travail au cours de périodes de réorganisation structurelle, aussi bien de l’hôpital que du service cantonal de la santé publique, ainsi que pendant la crise liée à la Covid-19. Selon les membres de la commission, ce travail a aussi permis à RHNe et au service cantonal de la santé publique de réaliser un bond en avant en termes de comptabilité analytique. Dans un cadre un peu plus large, ces outils participeront sans nul doute à procurer une sécurité et une visibilité financières tant pour les institutions que pour l’État, qui peuvent ainsi prévoir et monitorer les montants alloués. Même si ces établissements ne sont pas directement le sujet du postulat 15.114, la commission prend note qu’une démarche similaire est en cours depuis 2016 avec le CNP et sera prochainement initiée avec Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD). La commission note finalement que, conformément à la loi sur le RHNe et comme mentionné dans le rapport examiné, le Conseil d’État devra informer le Grand Conseil du subventionnement des PIG dans son rapport quadriennal sur la planification sanitaire. À l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat de la commission des finances 15.114.
Le groupe socialiste a étudié attentivement le rapport 21.009, qui apporte des analyses complémentaires et bien plus détaillées que son prédécesseur, le 17.030, dont nous avions débattu en décembre 2017. Nous remercions le Conseil d’État d’avoir remis l’ouvrage sur le métier. Contrairement au poète et écrivain Boileau, il ne lui a pas fallu cent tentatives, mais seulement deux, ce qui prouve qu’il avait la réelle volonté de bien renseigner le Grand Conseil. Ce rapport permet notamment de répartir les contributions étatiques au Réseau hospitalier neuchâtelois pour 2020 comme suit : premièrement, 89,6% pour les prestations d’intérêt général, qui correspondent à l’organisation, à l’exploitation des services d’urgence, à la formation universitaire et à la recherche ; deuxièmement, 9,7% pour les « autres contributions » qui n’ont aucun lien avec des prestations au public – il s’agit de la recapitalisation de la caisse de pensions ; troisièmement, 0,7% pour des prestations non identifiées et non valorisées, solde qui devrait disparaître dans les prochains exercices. Il est intéressant de noter que, même si la majeure partie des contributions de l’État va pour les prestations d’intérêt général, le montant versé a diminué de 35% depuis 2012. De ce fait, la dépendance de RHNe envers cette contribution a également diminué le poids de cette dernière dans son budget, passant de 23,5% à 13,5%. Cette clarté nouvelle sur les données, notamment les prestations d’intérêt général, va garantir de la lisibilité dans les analyses et prises de décision futures. Des démarches similaires sont d’ailleurs en cours avec le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et seront prochainement initiées avec Neuchâtel organise le maintien à domicile, couramment appelé NOMAD. À l’unanimité, le groupe socialiste acceptera le classement du postulat 15.114 de la commission des finances et invite les autres groupes à faire de même.
Le groupe UDC s’est penché sur le rapport du Conseil d’État concernant les informations complémentaires du postulat 15.114, du 4 février 2015. Ce rapport est très clair à nos yeux et nous en remercions les auteurs. Notre groupe acceptera le classement du postulat 15.114.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec attention du rapport tant attendu relatif au postulat 15.114 soumis au Grand Conseil par la commission des finances, en 2015, sur la question des prestations d’intérêt général. Celle-ci demandait l’établissement d’une définition cantonale des PIG, le détail de l’attribution des subventions aux PIG et aux autres prestations attribuées à l’Hôpital, ainsi que les économies qui pourraient être réalisées. Six ans après, le rapport final nous parvient. Il aura fallu le temps, mais nous y sommes. Et nous ne nous attarderons pas plus sur le passé. Le groupe salue le travail analytique effectué, qui amène à un résultat satisfaisant. Ce rapport est le résultat d’un travail commun entre les services de l’État et le RHNe, rigoureux, qui permet un recensement clair et objectif des prestations fournies par le Réseau hospitalier neuchâtelois, ainsi qu’une classification de celles-ci. Ce travail titanesque aboutit à : 1) la publication d’une liste de prestations d’intérêt général définie, certes non exhaustive, car sujette aux variations de missions/prestations confiées au RHNe ; 2) la détermination du mode de financement pour chacune de ces PIG ; 3) l’identification des contributions étatiques non liées aux PIG ; 4) finalement, la détermination d’une somme non encore attribuable et vouée à disparaître, ces fameux 0,7%. Nous saluons l’approche prise afin de déterminer la liste des PIG actuellement reconnues, par la définition de principes directeurs, ceci en s’appuyant sur les travaux déjà entrepris dans le pays et les propositions votées par nos autorités législatives précédentes. Nous ne nous attarderons pas plus longtemps à l’analyse du rapport, mais souhaitons souligner et mentionner ici quelques chiffres. Le résultat du travail sur les PIG, c’est près de 30 prestations identifiées et valorisées ; un passage de 78,5 millions de francs en 2012 à 50,3 millions de francs en 2020, soit une baisse de 35% en huit ans ; près de 100% des contributions de l’État identifiées et expliquées ; un exercice déjà bien entamé pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie. Et pour cela, le groupe vous félicite. Nous profitons maintenant de glisser deux remarques ou questions, la première étant liée à la valorisation des PIG attribuées au service médical d’urgence et de réanimation, le SMUR. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur les raisons qui l’ont mené à employer la comptabilité analytique de 2016 du service pour valoriser les PIG de l’exercice 2020 ? Un écart de quatre ans nous paraît surprenant. La seconde question concerne l’importance de structures adéquates de soins palliatifs et de réadaptation qui favorisent une meilleure capacité de réinsertion à domicile, en EMS ou en foyer, par rapport à un long séjour sur site en soins aigus. En effet, les deux structures présentent par leur existence et leur nature tous les qualificatifs requis pour servir un intérêt public prépondérant. Elles visent dans leur ensemble à une meilleure qualité de la prise en charge et à la continuité des soins adéquats. Nous constatons que ces services ne sont pas traités dans le rapport de planification hospitalière 2023 et nous resterons attentifs à leur évolution. Pour conclure, l’État et le RHNe sont maintenant en mesure d’affirmer que les financements reçus par le RHNe correspondent à des prestations effectives. Il en découle donc une amélioration de la transparence vis-à-vis des autorités politiques, du contribuable neuchâtelois et des assurances maladie, mettant fin aux interprétations souvent émises quant au rôle des PIG dans une couverture de déficit déguisé. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre accueille donc favorablement le rapport et se prononcera en faveur du classement du postulat 15.114.
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du rapport 21.009, complément au rapport 17.030, qu’il reprend d’ailleurs en grande partie. Ce second rapport est le résultat d’un effort conjoint conséquent de RHNe et du service de la santé publique, qui a permis d’aboutir à l’identification et la valorisation de 99% des prestations, activités et charges non rémunérées par la LAMal, contre 10% en 2015 et 65% en 2017. Nous tenons également à relever la réduction de 30% des charges relevant des prestations d’intérêt général et l’augmentation importante des recettes au cours de ces dernières années, ce qui laisse à supposer un gain en efficience, mais également une augmentation des prestations réalisées et donc une certaine intensification des activités pour le personnel. De plus, cette dernière année, RHNe a fait face à une charge de travail extraordinaire due à la crise de la Covid-19, qui a représenté un véritable tsunami pour l’institution et son personnel, ceci alors que sa nouvelle gouvernance était en train de se mettre en place. Le groupe VertPOP tient à saluer le travail considérable réalisé et réitère sa reconnaissance et ses remerciements pour l’excellent travail fourni par le personnel de RHNe. Grâce au rapport qui nous est soumis aujourd’hui, nous avons gagné en clarté et en transparence. Nous savons comment sont réparties et utilisées les contributions allouées aux prestations d’intérêt général. Il ne faut toutefois pas occulter ce que chaque lecteur peut constater dans ce rapport : les chiffres exploités proviennent d’exercices comptables différents et parfois relativement anciens, ils s’échelonnent en effet entre 2015 et 2020. Ils sont parfois issus de la comptabilité analytique, parfois de modélisations, parfois de la comptabilité financière. De ce fait, ils ne peuvent être considérés comme le reflet exact d’une réalité, mais restent vraisemblablement pertinents quant aux domaines et aux volumes de financement. Nous l’avons déjà relevé, des mesures diverses d’économies et la reprise de la dette par le Conseil d’État ont permis de faire baisser les prestations d’intérêt général de près de 30% depuis 2015. Aujourd’hui, les PIG représentent toutefois encore environ 50 millions de francs chaque année. C’est pourquoi nous espérons vivement que la comptabilité analytique sera encore étendue, qu’elle gagnera en précision et que de nouvelles évaluations des PIG pourront être réalisées sur la base de modèles et périodes comptables uniformes. La direction et le conseil d’administration de RHNe ainsi que le Conseil d’État pourront alors s’appuyer sur ces données dans leurs prises de décision et dans leurs choix d’allocation des ressources financières cantonales. Par ailleurs, la réduction systématique des coûts attribués aux prestations d’intérêt général, exigée au cours de ces dernières années et qui visait, à l’horizon 2024, une charge maximale de 39 millions de francs, n’a plus de fondements à nos yeux. Ce mécanisme devrait être levé. L’évolution des PIG devrait, par contre, dépendre à l’avenir exclusivement des prestations sollicitées par le Conseil d’État au moyen de contrats de prestations, en fonction des besoins en soins de la population et des infrastructures nécessaires pour y répondre. La mise en œuvre de la stratégie clinique et de la répartition des missions attendues de RHNe aura, elle aussi, des répercussions sur l’évolution des PIG. De manière générale, RHNe doit poursuivre sa quête d’amélioration de la qualité et d’efficience. Le groupe VertPOP demande toutefois que celle-ci soit menée grâce à l’amélioration de processus internes et à l’augmentation de son attractivité pour la population neuchâteloise, et non au détriment des dotations du personnel, notamment soignant, ou des conditions-cadres de travail, afin de préserver la santé physique et psychique de son personnel. Enfin, nous saluons le fait qu’une démarche similaire d’analyse des PIG est en cours de finalisation pour le CNP et touchera également NOMAD. En conclusion, le groupe VertPOP remercie vivement le Conseil d’État pour son rapport et acceptera à l’unanimité le classement du postulat 15.114
Le groupe libéral-radical se prononcera en faveur de l’acceptation du rapport 21.009, et donc du classement du postulat 15.114, à sa grande majorité. Le but est atteint. Le groupe désire en effet souligner et louer les efforts réalisés pour identifier et valoriser l’ensemble des prestations d’intérêt général et autres contributions financières étatiques par l’utilisation efficace des outils de la comptabilité analytique. Ces éléments permettent d’améliorer la visibilité de la structure des coûts du RHNe ainsi que, à futur, celle des établissements dans lesquels une démarche similaire est en cours, à savoir le CNP et NOMAD. Ces démarches permettront sans nul doute de poursuivre la recherche d’efficacité opérationnelle déjà en cours dans ces institutions. Pour terminer, certains d’entre nous ont toutefois émis quelques demandes de précisions au sujet de chiffres présentés. Premièrement, la formation des stagiaires médecins est estimée, en page 22, à 10'000 francs par mois, ce qui nous semble très important. Nous souhaiterions avoir les bases de calcul qui aboutissent à cette somme mensuelle qui nous paraît élevée, d’autant plus que la formation des médecins assistants et chefs de clinique est estimée, elle, à 30'000 francs par an, soit 2'500 francs par mois, donc quatre fois moins que celle des stagiaires. Deuxième question, le SMUR coûte 4,8 millions de francs par an. Peut-on nous donner le nombre d’interventions effectuées par an avec le nombre par catégorie d’urgence et, dans les cas de réanimations, le pourcentage de réussite ? Troisième question, le fait que la policlinique pédiatrique ne soit pas autoporteuse du point de vue financier nous interpelle aussi ; les pédiatres installés, qui font le même type de prise en charge essentiellement, parviennent, eux, à vivre de leur entreprise.
La commission Éducation s’est réunie le 5 et le 18 mai 2021 afin d’examiner le rapport 21.016, qui est la stratégie en matière de formation continue des adultes. Ce rapport propose un projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle et un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2'140'000 francs pour le programme cantonal d’encouragement de l’acquisition et de maintien des compétences de base chez les adultes pour la période 2021-2024. Les membres présents lors de ces deux séances étaient : Mme Monika Maire- Hefti, ancienne conseillère d’État, M. Jérôme Amez-Droz, secrétaire général du département, Mme Laurence Knoepfler Chevalley, cheffe du service des formations postobligatoires et de l'orientation, Mme Mariana Perret, responsable du secteur de la certification du service des formations postobligatoires et de l’orientation, et enfin, M. Jacques Tissot, juriste. Nous les remercions pour leurs réponses. Ce rapport répond à la motion 18.132 du groupe socialiste, du 26 mars 2018, Une stratégie cantonale en matière de formation des adultes : une nécessité. Il propose un plan d’action de formation continue, destiné, à terme, à l’ensemble de la population neuchâteloise active. Toutefois, la première étape de ce dispositif cible des personnes peu ou pas qualifiées, en emploi, en développant une offre de formation en compétences de base. Ce projet excellent et détaillé a été bien accueilli par tous les membres de la commission. Le plan d’action proposé par le Conseil d’État comporte six mesures dont les objectifs sont de communiquer et de promouvoir les compétences de base ainsi que de financer et de développer l’offre en matière de formation continue à des fins professionnelles, ce qui mènera au titre d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Ce dispositif de formation sera coordonné par le service des formations postobligatoires et de l'orientation (SFPO). En outre, un groupe de travail composé de prestataires, de représentants du SFPO, d’un conseiller en orientation et de responsables des domaines des centres professionnels sera créé. Le rapport a suscité de nombreuses questions de la part de la commission. Il a notamment été demandé si l’association Lire et Écrire pouvait répondre à la demande des prestations en compétences de base et quelles étaient les conditions de travail des formatrices et des formateurs, quels sont les coûts de formation pour les apprentis, pour les apprenants et les apprenantes. Plusieurs membres de la commission se sont interrogés sur le devenir de ce projet au-delà de 2024. La cheffe du département a répondu que la volonté du gouvernement était de travailler avec les prestataires offrant des conditions de travail et salariales acceptables aux formatrices et aux formateurs qu’ils emploient. Concernant le coût de la formation, il a été répondu que la formation en compétences de base sera gratuite pour 95% des personnes en formation. Seuls 5% devront s’acquitter d’un forfait de 50 francs par mois, en fonction de leur capacité contributive. À l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce sujet de décret et de le modifier à deux articles, à savoir les articles 63a et 64a. La commission propose, également à l’unanimité, de soutenir le projet du postulat du groupe socialiste intitulé « La formation continue des adultes, une nécessité ». Le projet demande au Conseil d’État d’analyser la pertinence de la stratégie mise en place dans ce projet. Il lui demande également de définir quelles sources de financement sont prévues, en particulier si le financement fédéral s’arrête en 2024, une dérogation pour préciser le délai de 2023, ainsi que de donner suite à la pétition du centre de formation pour adultes (CEFNA) dans le développement du postulat. Enfin, il y a encore une motion et un postulat dont le Conseil d’État propose le classement. Par 12 voix contre 2, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement de la motion du groupe socialiste 18.132, du 26 mars 2018, Une stratégie en matière de formation continue des adultes, une nécessité. À l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat du groupe socialiste 08.202, du 4 novembre 2008, Pour un cadre adapté à tous les membres du CEFNA.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 21.016 en réponse à la motion 18.132 du groupe socialiste, du 26 mars 2018, Une stratégie cantonale en matière de formation des adultes : une nécessité, et lui a réservé bon accueil. Nous remercions le Conseil d’État de ce rapport très détaillé. Ce programme de formation continue est destiné à la population neuchâteloise active. Cette première étape se focalise sur un public peu ou pas qualifié et en emploi, afin qu’il puisse acquérir des compétences de base et consolider son employabilité sur le marché du travail. À travers ce rapport, le Conseil d’État nous présente les trois axes stratégiques centraux visés : une offre de formation continue qui sert les besoins d’une politique publique ; l’accessibilité de l’offre auprès du public cible ; la communication et la promotion de cette offre. Il est important que les adultes en emploi qui, pour diverses raisons, n’ont pas pu acquérir une formation professionnelle initiale, puissent accéder à une formation continue qui mène aux titres CFC et AFP. Des compétences de base solides sont également indispensables pour tout projet de formation continue à des fins professionnelles. Il est donc nécessaire de combler des lacunes dans ces compétences avant une éventuelle formation. L’évolution constante dans les différents domaines professionnels nécessitent de se former tout au long de la vie. L’importance de la formation continue n’est plus à démontrer, elle est une opportunité de réussite pour la population adulte en emploi qui risque une réelle désinsertion du marché du travail. Il ressort de ce rapport que les critères de succès concernant la formation continue sont de l’ordre du financement et de l’existence d’une base légale qui permet le financement des formations continues. Les amendements proposés par la commission, tels que la prise en charge par l’État du coût de la formation modulaire et de la formation continue, y compris le financement des compétences de base qui mènent à l’obtention d’un premier titre de formation professionnelle initiale, vont dans ce sens. L’acceptation du projet de loi proposé a pour but de diminuer le taux de la population active de notre canton sans aucun titre de formation professionnelle initiale, et un impact positif quant à l’aspect socio-économique en est attendu. Le groupe libéral-radical soutiendra le projet de la loi amendé selon les propositions de la commission, ainsi que le projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État. Il accepte également le classement de la motion 18.132, Une stratégie en matière de formation des adultes : une nécessité, ainsi que le classement du postulat 08.202, Pour un cadre adapté à tous les membres du CEFNA. La première étape de ce programme cantonal d’encouragement à la formation continue des adultes pour la période 2021-2024 a le soutien de la Confédération. Il est en effet indispensable qu’il se poursuive au-delà de 2024 et de pérenniser la participation de la Confédération. Toutefois, notre groupe est partagé quant à l’acceptation du postulat de la commission, non pas sur le fond mais sur la forme.
C’est avec plaisir que le groupe VertPOP votera le projet de modification de la loi sur la formation professionnelle et le décret proposé. Nous ne pouvons que féliciter le département pour la qualité de ce rapport et pour cette initiative qui répond à un véritable besoin et qui va dans le même sens que notre projet d’une formation garantie jusqu’à 18 ans. Il en va, dans les deux cas, d’améliorer l’employabilité de la population neuchâteloise en augmentant le taux de certification dans notre canton. Le programme proposé ne règle évidemment pas l’entier du problème. Il s’adresse, nous l’avons entendu, à un public bien précis : les personnes en emploi que des manques en compétences de base empêchent d’accéder à une certification, mais il a le mérite de combler une lacune dans le dispositif actuel. Deux questions restent notamment ouvertes pour nous : d’abord, qu’adviendra-t-il de ce programme après 2024, notamment si la participation de la Confédération devait tomber à cette date ? Le postulat de la commission Éducation, que nous soutenons, vise à pouvoir répondre, le moment venu, à cette question, en toute connaissance de cause. Enfin, qu’en est-il des conditions de travail du personnel enseignant engagé dans ce projet du moment où le Conseil d’État envisage d’externaliser ces cours ? La cheffe de département s’est engagée à travailler avec l’association Lire et Écrire dont les conditions de travail respectent les normes fédérales, ce qui nous satisfait pleinement.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec attention du rapport du Conseil d’État relatif à la formation continue des adultes, ainsi que des propositions de la commission parlementaire Éducation. Il remercie les auteurs pour la qualité de ces deux rapports. Comme l’a dit justement Derek Bok : « Si vous pensez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance. » Le système de formation de notre canton fonctionne très bien pour les moins de 25 ans. Les résultats sont là ! Ce n’est malheureusement pas le cas pour ceux de plus de 25 ans qui sont très fortement touchés par le chômage s’ils ne disposent pas d’un titre de formation professionnelle. Il est très fréquent que des personnes qui sont engagées pendant des années par une entreprise, sans avoir de titre de formation professionnelle et qui, par malheur, perdent leur emploi, n’arrivent pas à retrouver un autre emploi, faute de CFC, alors qu’ils ont beaucoup d’expérience dans le domaine. Aussi, le plan d’action de formation continue proposé permet de résoudre, à terme, ce déséquilibre. Pour cette raison notamment, il est extrêmement important de repenser la loi sur la formation professionnelle, et les propositions de la commission Éducation permettent une restructuration intelligente du système actuellement en vigueur. L’État ne doit pas seulement couvrir les frais relatifs à la formation professionnelle initiale mais également à la formation pour des compétences de base, soit le fondement de l’éducation. Conséquemment, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra la modification de la loi avec les amendements prévus par la commission Éducation, ainsi que le décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total de 2'140'000 francs pour le programme cantonal d’encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences de base chez les adultes, pour la période 2021- 2024. Le groupe votera également pour le classement de la motion 18.132 et du postulat 08.202, ainsi que pour l’acceptation du postulat 21.166.
Ce rapport proposant une stratégie en matière de formation des adultes est un premier pas, une première étape d’une politique que nous attendions depuis longtemps. C’est un progrès pour le groupe socialiste car il répond à un besoin, mais le Conseil d’État ne devra pas s’arrêter là. Le rapport nous présente une stratégie sur deux groupes cibles : les personnes appelées à acquérir des compétences de base et les personnes en emploi, sans formation. Nous apprécions que cette stratégie, dans un premier temps, cible les personnes peu ou pas qualifiées en emploi, le but étant de renforcer leur employabilité. Le Conseil d’État a consulté les milieux économiques et a analysé diverses études sur la formation continue qui mettent en évidence l’importance de la formation tout au long de la vie et la réorientation professionnelle. Et pour affiner son plan d’action en six mesures, il nous explique ce qui se fait ailleurs. La première mesure concerne l’acquisition de compétences de base et leur accessibilité facilitée. Un test de positionnement sera effectué afin de construire avec la personne un projet de formation dans les trois compétences de base que sont le français, les maths et les technologies de l’information et de la communication (TIC). Cette mesure s’inscrit dans un projet fédéral et peut trouver un soutien de 860'000 francs sur les 2'140'000 francs demandés sur quatre ans. Il s’inscrira dans une convention-cadre. Cette démarche est d’autant plus importante qu’on apprend qu’un adulte sur deux en Suisse présente des lacunes dans les compétences de base, ce qui occasionne des problèmes de développement personnel, d’employabilité, voire d’insertion. À long terme, cet investissement réduit les dépenses sociales, ce qui permet de réorienter l’action de l’État vers d’autres missions sociales et économiques indispensables à la cohésion sociale. Il est évident pour le groupe socialiste que l’aide financière doit être conséquente et qu’elle doit permettre à une majorité de personnes d’acquérir ces compétences de base qui leur font défaut et qui les fragilisent. À ces compétences de base, il faudra ajouter les compétences transversales du domaine du savoir-être et des compétences transférables permettant transition professionnelle et adaptabilité. L’organisation et la mise en place renforcée par la mesure 2, « communication et promotion », devra prendre en compte et trouver des solutions pour combattre les freins observés à se former, comme la présence d’enfants en bas âge, la situation de famille monoparentale, le manque de soutien familial ou professionnel, la peur de l’échec, la situation financière. Si une personne se trouve en difficulté, elle devrait pouvoir faire appel à un conseiller ou une conseillère aux apprentis. Le rapport parle de contrats de prestations avec des associations puisque le CEFNA n’existe plus. À vrai dire, le rapport évoque, à ce stade, l’association Lire et Écrire. Nous serons vigilants et nous demandons au Conseil d’État de l’être à ce qu’elle offre des conditions de travail et salariales acceptables à ses formatrices et formateurs d’adultes certifié-e-s et reconnu-e-s par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Nous nous interrogeons tout de même sur la capacité de cette association, experte dans ce domaine mais pas la seule, à absorber les nombreux dossiers, puisque ceux-ci sont estimés à 250 par an. Ici se pose la question de savoir pourquoi, au sein du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), un pôle formation continue n’est pas créé. Il y a bien un pôle préapprentissage, pourquoi donc pas de pôle de formation continue ? La formation continue à des fins professionnelles sera renforcée pour que celle-ci mène à des projets d’acquisition d’un titre de formation initiale, AFP ou CFC, qui permettra aux adultes une employabilité facilitée et une plus grande mobilité professionnelle. Les personnes ainsi formées ont moins de risques de désinsertion du marché du travail, et l’État qui aide à une requalification professionnelle permet ainsi aux entreprises de pouvoir compter sur une main-d’œuvre locale bien formée. Ainsi, la deuxième mesure phare de ce rapport est le financement de la formation continue à des fins professionnelles et qui mène aux titres de formation professionnelle initiale : gratuité concernant les cours théoriques et de culture générale pour toutes les personnes qui visent un premier titre et financement partiel pour celles qui visent un deuxième titre. Ce financement intègre les besoins en compétences de base et sera soumis à une démarche d’autorisation cantonale. Nous craignons que le département ne soit pas suffisamment doté pour absorber cette nouvelle tâche. Le rapport fait état d’un financement partiel de la formation modulaire. Or, celle-ci, surtout dans le domaine de l’horlogerie et de la mécanique, est recherchée mais lourde en temps et en argent pour les adultes en emploi. Le groupe socialiste propose un amendement, repris par la commission et accepté par le Conseil d’État, de considérer la formation modulaire comme les autres formations professionnelles. C’est l’objet de l’amendement à l’article 63a. De telles mesures nécessitent une communication et une promotion ciblées afin d’en améliorer la visibilité et de pallier la méconnaissance de l’offre des employés et des employeurs. Rapport timide mais indispensable que le groupe socialiste soutiendra. Il soutiendra le projet de décret portant sur un crédit d’engagement de 2'140'000 francs et votera le projet de loi modifiant la loi sur la formation professionnelle dans sa version amendée, même s’il aurait préféré une loi spécifique à la formation continue. Tout en sachant que la politique sur la formation continue devra se compléter d’une stratégie de formation continue dans le domaine de la digitalisation de manière à accompagner toutes les femmes et tous les hommes dans ces bouleversements qu’ils vivent chaque jour, elle devra aussi s’accompagner d’une réflexion avec les employeurs et les organes du monde du travail pour s’ouvrir à une certaine flexibilité, de manière à rendre possible et encore plus accessible cette formation continue aux hommes et aux femmes qui devront, en plus, concilier vie professionnelle et vie familiale, que ce soit par du temps accordé pour fréquenter les cours et/ou une prise en charge des coûts annexes. Il est dommage de constater, encore aujourd’hui, le peu d’entreprises qui investissent et encouragent l’acquisition de compétences de base ou l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale, reconnaissant ainsi les compétences professionnelles acquises de leurs collaboratrices et collaborateurs. Le groupe socialiste sera partagé quant au classement de la motion 18.132. Il classera à une large majorité le postulat 08.202 et acceptera à l’unanimité le postulat socialiste 21.166 déposé par la commission Éducation, qui demande qu’en 2023, une analyse des mesures soit faite et qu’une démarche auprès des Autorités fédérales soit entreprise suffisamment tôt pour pérenniser les sources de financement dans les compétences de base. Sinon, qu’adviendra-t-il de ce programme ?
C’est avec attention que le groupe UDC a pris connaissance du rapport du Conseil d’État et des propositions de la commission parlementaire. Le groupe UDC n’est pas opposé au projet en soi, la formation continue doit être encouragée, mais les montants engagés sont trop importants, notamment au niveau de la promotion et de la communication. Malgré les explications détaillées présentes dans le rapport, notre groupe n’est pas convaincu qu’il soit nécessaire de dépenser des sommes aussi importantes, surtout au regard des finances déjà fragiles de l’État, qui ont, de surcroît, encore été affaiblies par la crise que nous traversons. De plus, nous estimons qu’une personne qui a une réelle volonté de commencer ou de continuer à se former, saura se renseigner par elle-même sans avoir besoin de la « com » de l’État. Face à ces éléments et après discussions, notre groupe, unanime, refusera le projet de loi et de décret qu’il n’estime pas en adéquation avec l’état des finances de notre canton. En ce qui concerne le classement de la motion 18.132 et du postulat 08.202, le groupe UDC, unanime, accepte. Enfin, nous acceptons le postulat 21.166.
Nous vous remercions sincèrement pour l’accueil chaleureux et presque unanime à ce rapport, à ce projet qui est un projet important pour notre canton. Vous avez pu constater à la lecture de ce rapport de qualité – comme l’a salué, d’ailleurs, le porte-parole du groupe VertPOP – le gros travail d’analyse du système, sans oublier la consultation des principales organisations du monde du travail. Quinze associations faitières, patronales et syndicales ont été incluses dans le processus d’analyse préliminaire des besoins cantonaux en formation continue. Ce travail en amont a permis d’identifier les axes d’actions nécessaires, le but étant le financement et l’accessibilité aux formations considérées comme prioritaires dans ce premier train de mesures. Encourager la formation tout au long de la vie, financer les formations continues, sensibiliser et orienter vers une offre de compétences de base, c’est améliorer la situation personnelle et professionnelle de notre population, situation financière, mobilité professionnelle mais également épanouissement personnel. Mais c’est aussi une meilleure concordance avec les besoins des employeurs et c’est aussi faire face aux changements, y compris la transformation numérique. Et finalement, c’est une diminution des coûts sociaux et l’accroissement du revenu de notre population. Ce projet s’inscrit, comme vous avez pu le lire, dans les objectifs poursuivis par le SEFRI, ce qui nous vaut, vous l’avez lu également, une participation financière précieuse pour ce projet. Nous ne pouvons que vous inviter à voter favorablement pour ce projet. Mais nous allons prendre les quelques considérations des groupes pour vous rassurer en premier lieu sur l’examen, en tout cas, de la poursuite du projet après 2024. C’est clair qu’il va falloir faire un état des lieux de la situation. Aujourd’hui, nous ne pouvons naturellement pas vous dire comment et à quelles conditions la poursuite du projet pourra être menée, et c’est pour cela que le Conseil d’État ne combat pas le postulat de la commission, qui nous permettra d’affiner le projet et de faire un état des lieux d’ici 2024, la fin des subventions du SEFRI. Rassurez-vous aussi, concernant le personnel enseignant, personne ne perd son emploi avec ce projet. Concernant l’éventuel pôle de formation du CPNE, vous l’avez voté hier, la formation continue sera un poste transversal coordonné par la direction générale, avec la tâche du CPNE qui sera celle de procéder aux tests et, comme vous avez pu le lire, la prestation sera externalisée à une société, Lire et Écrire, qui dispose d’une grande expertise puisque c’est l’un des trois experts de la Confédération en matière de formation continue. Et nous veillerons naturellement au respect par le prestataire des normes légales en matière de conditions de travail. Nous croyons avoir fait le tour de vos considérations pour vous dire, finalement, que le Conseil d’État vous demande de classer la motion 18.132 ainsi que le postulat 08.202, qui porte d’ailleurs sur une entité qui n’existe plus, et, ainsi, nous vous invitons à suivre l’avis de la commission et de procéder au classement.
Le groupe UDC s’y oppose.