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Rapports

21.018

PLAN D’ACTION PHYTOSANITAIRE ET BIOCIDES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Objets liés 18.187

Transcription des débats

JH
Jennifer Hirter VL-LC 29 mars 2022 PV, p. 2611 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le 23 janvier 2019, le Grand Conseil a accepté le postulat 18.187 demandant au Grand Conseil d’étudier la possibilité de légiférer sur l’interdiction d’utiliser des pesticides de synthèse et d’établir un rapport en conséquence sur les résultats de son étude, accompagné, cas échéant, de propositions. À l’heure actuelle, il existe différentes législations interdisant l’utilisation de certains produits en fonction des diverses zones de protection. Donc, il existe déjà des zones sur lesquelles nous ne pouvons employer des pesticides de synthèse. La commission Plan d’action phytosanitaire s’est réunie à cinq reprises entre juin 2021 et mars 2022. Elle a eu l’occasion de rencontrer les représentants des services des domaines de l’agriculture, des forêts, des eaux et sols, de la viticulture et de l’agroécologie, qui ont participé activement aux travaux de la commission. Si deux de ces séances ont été dédiées à la présentation du plan d’action cantonal et du plan d’action fédéral, répondant, elles, à l’initiative parlementaire 19.475, les trois autres séances ont été consacrées aux discussions diverses durant lesquelles les commissaires ont eu l’occasion de poser leurs questions qui, dans la majorité, ont trouvé réponse. La commission rappelle que le rapport couvre en fait trois volets. L’avis de droit et le plan d’action phytosanitaire cantonal ont, eux, pour objectif de répondre au postulat. Le troisième volet, le projet visant à modifier la loi sur le fonds cantonal des eaux, découle du plan d’action proposé. Le plan d’action phytosanitaire présenté par le Conseil d’État se fonde sur deux axes : le premier a pour objectif de réduire l’utilisation des phytosanitaires dans les domaines de l’agriculture, la viticulture, la sylviculture, et les usages domestiques qui ne sont pas à oublier ; et le second se concentre directement ou indirectement sur la protection des eaux de surfaces et souterraines. Le plan cantonal, tel qu’il est proposé, a besoin d’être financé. Une partie du financement sera couverte par le budget ordinaire de l’État et par des crédits d’investissement ad hoc. Le rapport du Conseil d’État propose que le solde soit financé par le fonds cantonal des eaux. Cependant, pour que ceci soit envisageable, il est nécessaire d’élargir le champ d’application de la loi actuelle. Les modifications proposées n’impactent que l’article premier. Actuellement, le fonds des eaux concerne uniquement les subventions pour les stations d’épuration (STEP), l’adduction des eaux et les sites pollués. Le but est donc d’élargir la possibilité de dépenser cet argent à d’autres objectifs. Nous aimerions souligner ici que les discussions se sont rapidement concentrées sur le contenu du plan d’action et non vraiment sur le rapport en général. C’est en effet de ce plan d’action que découle la demande du changement de loi sur le fonds cantonal des eaux, et les commissaires ont eu l’occasion de passer au travers des quinze actions afin de poser leurs questions. Les principales remarques ont porté sur l’absence d’objectifs quantitatifs parmi les quinze actions du plan. Toutes ont uniquement des objectifs qualitatifs ; on parle de réductions. Deuxième point, la continuation d’usage de la cyperméthrine en forêt, alors que certains cantons ont déjà choisi d’abandonner l’usage de cette molécule, qui a une haute toxicité, en intégrant des actions ou des alternatives à la conservation du bois. Le troisième sujet principalement traité était la zone de protection, à savoir notamment s’il y avait des projets à aller modifier. Le cas de la cyperméthrine et des zones de protection ont trouvé écho auprès du Conseil d’État. En effet, celui-ci a confirmé sa volonté de se passer des traitements du bois par la cyperméthrine à moyen terme et les zones de protection ne devraient pas être modifiées, bien qu’il reste cependant certaines délimitations qui doivent être validées. Certains commissaires ont regretté que la problématique des sols ne soit pas du tout traitée. Tous ont salué la multidisciplinarité du travail impliqué et le fait que le plan proposé couvre largement les domaines de l’agriculture-sylviculture et des utilisateurs privés des produits phytosanitaires et des biocides. Les discussions relatives à l’avis de droit se sont quant à elles concentrées sur la faible marge de manœuvre laissée au canton. Deux points sont ressortis des discussions. Tout d’abord, la possibilité pour les communes et le canton de recourir au droit privé pour régler l’utilisation des pesticides sur leur propriété. Le canton a déjà mis certaines actions en place, en décidant de renouveler ses baux agricoles uniquement en usage biologique. Et le deuxième point, c’est la possibilité de légiférer localement sur des substances dangereuses pour les espèces menacées. L’absence d’investigations et d’actions sur ce dernier domaine a été la raison principale du rejet du classement du postulat par certains commissaires ; nous reviendrons sur ce point. La commission s’est également penchée sur la proposition de modification de la loi sur le fonds cantonal des eaux. Le débat entre commissaires a été courtois, constructif et riche d’enseignement. Il a été question d’élargir donc davantage le champ d’application de cette loi ; c’étaient les objectifs. Cependant, nous avons dû, nous ne dirions pas se satisfaire, mais faire raison, en fait, et donc maintenir les propositions du Conseil d’État telles qu’elles avaient été présentées, et cela concerne les alinéas 2 et 3. Il était primordial pour les commissaires de trouver une proposition n’engendrant pas de lourdes conséquences légales ou financières et de trouver un juste équilibre entre les mesures à prendre pour la préservation de la qualité des eaux et la capacité de ce fonds à financer ces mesures. Les commissaires partageaient les mêmes volontés, à savoir : ce projet de modification de loi ne doit pas impacter directement le prix de l’eau ; le fonds ne doit en aucun cas financer des pratiques régies déjà actuellement par la loi ou financées par d’autres subventions ou des subventions tout court ; et le projet de loi a pour objectif de financer des mesures qui vont au-delà des exigences légales. Considérant la situation inquiétante de la baisse de biodiversité et afin d’introduire un élément quantitatif sur ce projet, les commissaires ont souhaité inscrire dans la loi la notion de monitorage et de mesures correctives en cas de non-atteinte des objectifs, enrichissant ainsi le projet initial de deux alinéas ; ce seront les alinéas 4 et 5. Cet amendement que la commission propose au Grand Conseil d’accepter permettra de quantifier l’impact des mesures mises en place et d’agir au fur et à mesure des rapports soumis au plénum. Finalement, l’augmentation de la redevance cantonale des eaux n’a pas été discutée en détail, étant donné que l’augmentation des besoins liés au fonds n’est pas due au plan phytosanitaire tel qu’il est proposé, mais aux investissements futurs liés aux adductions d’eau, à l’assainissement des STEP et aux mesures liées au plan général d’évacuation des eaux (PGEE), et notamment aux sites pollués. Afin d’assumer les investissements à venir, le Conseil d’État a proposé de prélever 10 centimes de franc supplémentaires par mètre cube, faisant passer la redevance à 80 centimes par mètre cube. Cette augmentation, à prévoir pour 2022 déjà, permettra de retrouver des valeurs positives rapidement, soit dès 2030 pour ce fonds. Donc, à l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet. Elle s’est aussi prononcée à l’unanimité pour l’amendement qu’elle vous propose. Par contre, elle s’est prononcée à 9 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention quant au classement du postulat. Donc, aujourd’hui, nous nous prononçons sur l’entrée en matière, la proposition de changement de loi, l’amendement qui l’accompagne et le classement du postulat.

MD
Martine Docourt S 29 mars 2022 PV, p. 2612 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cancers, attaques neurologiques, changements hormonaux sont des exemples des maux engendrés par la présence des substances artificielles dans l’environnement. Des substances qui proviennent de l’utilisation des pesticides notamment. Alors que le principe de précaution devrait être privilégié, un constat est clair en Suisse : un million de Suissesses et de Suisses boivent de l’eau contaminée par diverses substances. Si ces substances s’attaquent à notre santé, il n’en est pas autrement en ce qui concerne la biodiversité. Il est important de mentionner que la fonction première d’un pesticide de synthèse est de lutter contre les organismes vivants. Alors que tous les scientifiques environnementalistes ou autres experts appellent depuis de nombreuses années à appliquer le principe de précaution pour un grand nombre de ces substances, il a été souvent attendu que leur présence dans l’environnement soit observée pour s’en préoccuper. Sans connaître réellement leur effet à moyen et long termes sur les organismes, ils ont été et sont encore utilisés à large échelle. Nous ne connaissons pas grand-chose sur leur écotoxicité, sur leur biodégradabilité et donc leur persistance dans l’environnement. Ce n’est que récemment que des études ont été menées pour connaître leur comportement dans les sols, en Suisse par exemple. On joue parfois aux apprentis sorciers. C’est dans ce contexte que le postulat 18.187 a été accepté. Un postulat que le groupe socialiste a soutenu, car il est évident, pour lui, que des solutions doivent être trouvées pour diminuer ou interdire l’utilisation de ces substances néfastes. Mais nous n’étions pas dupes : nous savions que malgré ce postulat, le Conseil d’État ne serait pas un grand défenseur de la cause. Les propos avaient été clairs de la part du Conseil d’État lors du débat sur le postulat. En se réfugiant derrière le cadre réglementaire pour s’opposer à la possible interdiction de ces substances, il avait montré qu’il n’entendait pas être des plus progressistes sur ce volet. Nous étions conscientes et conscients, et le sommes toujours, qu’une interdiction totale ou partielle représente un défi pour l’agriculture. Il y a certes des contraintes pratiques, mais nous savons aussi qu’il y a également une pression de l’agrochimie pour que cela n’aboutisse pas. Un lobby très puissant dans notre pays, symbole de l’industrie chimique. Nous avons pu voir son poids lors des débats sur les initiatives en lien avec les pesticides au niveau fédéral. Dans notre canton, les études et analyses semblent démontrer que la qualité de l’eau potable aux trois points de mesure du réseau cantonal est problématique et que des mesures pour pallier cela ont dû être prises. Une situation qui confirme la présence de ces substances sur le territoire cantonal, et pour laquelle nous devons être plus que vigilants. Quant aux eaux de surface et à l’environnement en général, nous sommes en attente d’un rapport faisant état de la situation, un rapport qui peine à être finalisé et qui est régulièrement repoussé. Nous nous réjouissons de sa sortie. Pour répondre à ce postulat, le Conseil d’État a présenté les mesures de son plan d’action phytosanitaire et son financement qui se fera en partie par le fonds sur l’eau. Dès le début des travaux en commission, le groupe socialiste estimait que ce plan manquait cruellement d’ambition ou restait trop vague selon les mesures. Toutefois, ce plan est une première étape. Nous observons surtout un manque de marge de manœuvre pour améliorer ce plan, le plan restant de la compétence du Conseil d’État. Nous saluons toutefois l’engagement du Conseil d’État à vouloir arrêter l’utilisation de la cyperméthrine en forêt, comme cela a déjà été fait et annoncé par d’autres cantons. Pour qu’un plan d’action soit véritablement efficace et évolutif selon la situation, il est plus que nécessaire de l’associer à un monitoring plus poussé. Dans ce sens, le groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission ; il permettra d’ouvrir la discussion de manière régulière sur une thématique qui sera, que le Conseil d’État le veuille ou pas, appelée à évoluer. Les travaux de commission s’étant déroulés sur plusieurs mois, ceux-ci ont finalement accompagné l’évolution des mesures prises au niveau fédéral via le plan d’action du Conseil fédéral et des décisions prises en lien avec les initiatives fédérales. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’est toujours pas clair pour le groupe socialiste de déterminer quelles mesures du plan d’action du Conseil d’État découlent du plan fédéral et quelles sont celles qui vont plus loin que le plan fédéral voulu par la Confédération. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste n’est pas totalement emballé par ce projet, même s’il reste une étape importante pour mener la lutte contre les substances toxiques pour l’environnement et donc notre santé. Nous estimons que le volet de la gestion des sols manque cruellement dans ce rapport. Il acceptera le projet de loi pour le financement par le fonds sur les eaux, il acceptera également le classement du postulat, mais reviendra probablement avec des propositions ciblées lors du déploiement du plan d’action, en cas de nécessité.

SR
Stéphane Rosselet LR 29 mars 2022 PV, p. 2613 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre au postulat 18.187, « Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? », un plan d’action cantonal phytosanitaire et biocides du Conseil d’État a été proposé. Pour mettre en œuvre ce plan, amendé par la commission, un projet de loi devra être accepté par notre Autorité. Ce rapport détaille en quinze actions les mesures à prendre dans notre canton tout en respectant le droit fédéral. Pour ce qui touche à l’agriculture, la législation fédérale prime, et c’est pourquoi nous avons attendu en commission les résultats des deux initiatives phytosanitaires Pour une eau potable propre et Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse. Ces deux initiatives voulaient interdire à l’agriculture l’utilisation, pour la première, de tous les phytosanitaires, pour la seconde, de tous les phytosanitaires et biocides de synthèse. Le résultat de ces votations du 13 juin 2021 est un rejet de ces initiatives par le peuple et tous les cantons, ce qui signifie que Neuchâtel ne peut interdire les phytosanitaires, mais tout au plus inciter les agriculteurs à renoncer à ce type de produits. Qui dit incitation dit moyens financiers ; nous n’avons pas les moyens financiers pour le faire. Pour exemple : avec 30'000 hectares de terre agricole, en donnant 100 francs pour inciter les agriculteurs à ne pas utiliser de phytosanitaires, cela représenterait une charge de 3 millions de francs par année. Pour cinq des quinze mesures, il faudra des moyens provenant du fonds des eaux, mais la loi actuelle ne permet pas d’y recourir. Jusqu’à maintenant, la possibilité d’user du fonds des eaux est très restrictive, ne concernant que trois domaines : alimentation en eau potable, évacuation et épuration des eaux et assainissement des sites pollués. Un changement législatif qui offre la possibilité de prélever dans ce fonds est donc nécessaire. Les cinq mesures qui bénéficieront de cette nouvelle loi, sont : première mesure, création d’un pôle conseil viticole biologique Trois-Lacs. Deuxième mesure : limitation des risques liés à l’usage de la cyperméthrine en forêt. En commission, le traitement de cette mesure a pris un peu de temps. Le traitement contre le bostryche fut un sujet sensible. Il faudra à moyen terme se passer de la cyperméthrine, qui est le produit utilisé pour lutter contre cet insecte, tout en sauvegardant la valeur économique du bois neuchâtelois. Il est à noter, comme l’ont déjà dit nos prédécesseures, que deux cantons se sont passés de cette cyperméthrine, mais ces deux cantons ont peu de forêt, ont peu de conifères, c’est-à-dire de sapins ou épicéas, qui sont rapidement attaqués par le bostryche, donc peu de mètres cubes à évacuer, et ils ont pu trouver des solutions grâce auxquelles les bois partent directement en scierie. Chez nous, il y a 30'000 hectares de forêt, ce qui représente plusieurs milliers de mètres cubes de grumes et, pour le moment, la solution, nous ne l’avons pas. Nous devrons y réfléchir et nous essaierons de trouver des solutions. Troisième mesure : sensibilisation de la population et des entreprises sur l’utilisation des pesticides, biocides et autres produits toxiques. Quatrième mesure : réduction des risques phytosanitaires au Val-de-Ruz. Et enfin, cinquième mesure : contribution à la qualité des eaux souterraines par une sylviculture proche de la nature, rôle filtre de la forêt. Pour ces cinq mesures, le total des charges d’impulsion est de 450'000 francs et le total des charges annuelles de 500'000 francs. Nous ne voterons pas l’augmentation de la taxe de 10 centimes, passant de 70 à 80 centimes. C’est de la compétence du gouvernement, avec un plafonnement légal à 1 franc par mètre cube. Pour pouvoir mettre en place efficacement le plan cantonal phytosanitaire, nous voterons donc pour une extension des champs d’utilisation du fonds des eaux. Ainsi, des mesures prises en amont pour diminuer l’utilisation des phytosanitaires et des biocides pourront être mises en place. Le groupe libéral-radical soutiendra dans sa majorité ce projet de loi sur le fonds cantonal des eaux amendé et acceptera le classement du postulat 18.187, « Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? ».

CB
Céline Barrelet VertPOP 29 mars 2022 PV, p. 2614 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat demandait au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de prendre des mesures ou de légiférer sur l’interdiction d’utiliser des pesticides de synthèse. Un avis juridique a été requis afin de déterminer la marge de manœuvre dont dispose le Conseil d’État en matière d’interdiction d’usage de pesticides au niveau cantonal. Selon l’avis de droit, la législation fédérale n’est pas entièrement exclusive en la matière et laisse une faible marge de manœuvre aux cantons, ceci pour autant que des lacunes quant à l’évaluation des risques soient avérées et démontrées. Qu’en est-il, par exemple, des néonicotinoïdes ou d’autres substances hautement problématiques ? Un rapport d’information sur la qualité des eaux souterraines et de surface du canton répondant à la motion 19.183 devait sortir fin de l’année passée. Les analyses de la qualité des eaux devront notamment approfondir la problématique du chlorothalonil et des néonicotinoïdes. Pour rappel, les néonicotinoïdes sont des pesticides de synthèse hautement toxiques, de 3 à 10'000 fois plus puissants que le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) qui est interdit dans de nombreux pays. Ces pesticides sont régulièrement utilisés en Suisse, dans divers insecticides. Les néonicotinoïdes sont des pesticides systémiques, c’est-à-dire qu’ils se retrouvent partout à l’intérieur des plantes cultivées. On les retrouve donc fréquemment sous forme de résidus dans nos aliments. Il en résulte une contamination de la population à des doses très faibles et sur le long terme. Les conséquences pour la santé humaine de cette exposition chronique n’ont pas été évaluées au moment de l’homologation. Les néonicotinoïdes agissent contre le système nerveux en ciblant les récepteurs neuronaux. En réalité, le principal problème avec la plupart des pesticides est l’effet de poison lent. L’exposition à de petites quantités de pesticides peut entraîner des maladies chroniques qui prennent plusieurs années à survenir, avec des conséquences délétères globales sur la santé. L’année passée, une étude en collaboration avec l’Université de Neuchâtel et l’unité d’oncologie pédiatrique du CHUV a été menée sur la présence de néonicotinoïdes dans le liquide céphalo-rachidien de quatorze enfants atteint-e-s de leucémie. Quant à l’effet néfaste sur la biodiversité, l’estimation des risques effectuée actuellement dans le cadre de la procédure d’homologation ne permet de l’évaluer que dans une mesure limitée et est clairement sous-estimée. Par conséquent, il faut se demander si l’objectif lié à l’homologation des pesticides conformément à l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires, qui est d’éviter les effets secondaires inacceptables produits sur l’être humain, la faune et l’environnement, est effectivement atteint sur la base de l’évaluation actuelle des risques. Les résultats du rapport d’information sur la qualité des eaux souterraines et de surface ne seront cependant disponibles qu’en automne 2022. S’il devait s’avérer que nos cours d’eau et eaux souterraines sont pollués par ces pesticides de synthèse hautement toxiques, le canton devrait utiliser sa marge de manœuvre pour interdire leur utilisation. À l’exemple du canton du Jura, qui a décidé d’interdire l’utilisation de tout produit phytosanitaire contenant du nicosulfuron, qui avait régulièrement été détecté dans les principaux cours d’eau d’Ajoie. Sans connaissance de ces résultats, il paraît prématuré, pour une grande partie de notre groupe, de classer ce postulat. Le Conseil d’État pourrait étudier de manière plus approfondie les possibilités de réglementation cantonale supplétive dans un but de protection des espèces. Le groupe VertPOP acceptera cependant à l’unanimité la modification de la loi cantonale sur le fonds des eaux et son amendement, qui permettra de financer des mesures pour réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires. Nous estimons néanmoins que le fonds des eaux devra permettre de financer d’autres mesures que celles prévues par le plan d’action phytosanitaire cantonal, car une bonne part des actions proposées par ce plan cantonal visent uniquement à consolider la mise en place d’actions déjà existantes ou simplement la mise en application de normes légales. De plus, les objectifs visés par les actions ne sont pour la plupart pas quantifiés et insuffisamment mesurables. Le plan d’action n’est pas assez ambitieux pour réduire de manière significative les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires, et il est temps de reprendre le contrôle sur la contamination massive de la population et des écosystèmes par les pesticides.

QG
Quentin Geiser UDC 29 mars 2022 PV, p. 2615 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a étudié le rapport de la commission et celui du Conseil d’État avec attention, en réponse au postulat 18.187, « Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? ». Nous avons pu constater que sur les quinze mesures envisagées, neuf concernaient directement le secteur agricole et forestier et six seront financées par le fonds des eaux. La qualité de l’eau est bonne dans notre canton, les mesures fédérales sont déjà assez exigeantes, alors pourquoi vouloir toujours en faire plus ? Nous avons pu constater que le fonds des eaux allait devoir être financé de plusieurs centimes supplémentaires, passant de 70 centimes à 80, voire 90 centimes pour financer ces nouvelles mesures. Ce sont les gros consommateurs d’eau qui passeront à la caisse, c’est-à-dire les fromageries, les exploitations agricoles et les piscines publiques. L’UDC s’est toujours opposée à toute augmentation de taxe quelle qu’elle soit. Pour cette raison, notre groupe refusera donc l’entrée en matière, le projet de loi, et acceptera le classement du postulat à l’unanimité.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 29 mars 2022 PV, p. 2615 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’est évidemment penché sur le rapport et le projet de loi qui nous est proposé. Dans son ensemble, le sentiment est mitigé. En effet, bien que le groupe soutienne le changement de loi afin d’élargir son domaine d’application, il reste sur sa faim quant aux actions du plan proposé. En effet, pour la majorité des actions proposées, le groupe a le sentiment que ces dernières reposent sur des obligations ou des bases légales déjà existantes et que l’innovation et les nouveautés sont rares. De plus, l’absence totale d’objectifs quantitatifs dans les actions proposées reste déconcertante. L’avis de droit a permis d’identifier au moins deux axes sur lesquels le Conseil d’État pouvait développer davantage ses ambitions à satisfaire le postulat ou du moins l’esprit du postulat : le droit privé du bail en zone urbaine et la protection des espèces menacées. Les deux points ont été largement développés par nos prédécesseurs, donc nous n’allons pas faire plus long là-dessus. Nous sommes cependant satisfaits de l’amendement proposé par la commission et lié au monitorage ; c’est un amendement que nous soutiendrons. Cependant, nous n’estimons pas qu’il réponde de manière satisfaisante au manque d’objectifs quantitatifs des actions soumises dans le plan. Nous espérons cependant que les rapports présentés au plénum émanant de ces monitorages permettront d’identifier les actions qui auront eu raison de l’emploi des pesticides de synthèse, de celles qui resteront sans impact sur leurs usages, et ainsi de savoir quels financements sont à maintenir, mais cela, c’est pour dans cinq ans. Nous ne pouvons aujourd’hui ignorer que la Suisse, et cela comprend le canton de Neuchâtel, a un potentiel problème d’eau potable et très certainement des sols qui va encore durer des décennies. Il est donc important de poser maintenant les bons jalons. Il est de notre responsabilité face aux générations futures de faire le nécessaire pour leur laisser un environnement sain et vivable. Vous comprendrez que le groupe soutiendra l’entrée en matière, la modification de loi sur le fonds des eaux, avec son amendement, à l’unanimité ; mais dans sa majorité, le groupe refusera le classement du postulat.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 29 mars 2022 PV, p. 2616 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d’abord pour le rapport de commission, qui fut exhaustif, qui méritera peut-être l’un ou l’autre commentaire tout à l’heure, mais d’abord quelques mots en préambule. Nous souhaitons rappeler que, pour les spécialistes, la qualité des eaux dans le canton de Neuchâtel est considérée comme bonne, avec quelques points d’attention, il est vrai. Des points d’attention que nous avons relevés dans le rapport, qui méritent donc un effort complémentaire : limiter les risques résiduels, les résidus de pesticides, mais aussi de biocides dans nos eaux. Pour ce faire, il faut quelques ressources. Les ressources, jusque-là, nous ne les avons pas, et c’est ce que nous vous demandons par l’adaptation de la loi cantonale sur le fonds des eaux, pour se doter d’une compétence supplémentaire dans l’usage du fonds, pour limiter encore les risques des résidus de produits phytosanitaires ou biocides dans nos eaux. Il faut dire aussi que ce plan cantonal est réalisé en conformité, nous dirions même plus, en complément au plan d’action phytosanitaire fédéral qui a été mis en place en 2018 – selon notre souvenir – par la Confédération. Nous aimerions vous dire aussi que le canton de Neuchâtel a été un des premiers cantons de Suisse à mettre en œuvre le plan d’action fédéral. Depuis 2018 déjà, nous avions évoqué ces objectifs dans le rapport sur l’agriculture ; cela n’a pas été rappelé ici, nous tenons à le préciser. Au-delà du plan d’action phytosanitaire fédéral, nous avons aussi l’obligation de mettre en œuvre l’initiative parlementaire fédérale 19.475 – désolé, c’est le terme consacré à Berne –, qui a voulu aller plus loin encore dans l’effort de réduction des résidus phytosanitaires et, dès lors, avec notre plan d’action phyto et biocides cantonal, nous faisons le pas de mise en œuvre très volontariste, non seulement du plan d’action fédéral, mais aussi de la fameuse initiative parlementaire. La spécialité neuchâteloise, et nous pensons qu’il est important de la rappeler ici, c’est que l’on traite pour une fois la thématique sur sa largeur, et pas seulement encore et toujours parler d’agriculture et de viticulture, mais traiter aussi notre usage, Mesdames et Messieurs, de biocides. Qu’est-ce qu’on a fait pendant deux ans ? On s’est désinfecté les mains, on s’est soigné bien sûr, différents médicaments sont utilisés… Bon, cela fait longtemps que l’on se soigne, on est d’accord, mais d’autant plus depuis deux ans et la Covid-19. Donc, les biocides sont des molécules, souvent de synthèse, utilisées pour nous soigner, nous, qu’on retrouve dans les eaux, Mesdames et Messieurs. C’est ce qu’on retrouve comme micropolluants dans les STEP, et les STEP rejettent cela dans le lac, avec une problématique bien connue. C’est ce que nous proposons d’améliorer par une action importante dans le plan d’action, avec des millions de francs à mettre à disposition pour le suréquipement de nos STEP neuchâteloises les plus grandes – cinq –, qui verront des investissements en dizaines de millions, elles, pour traiter les micropolluants. Voilà la problématique des pesticides. Ce n’est pas qu’une problématique agricole, bien au contraire : cela nous touche toutes et tous en consommateurs de médicaments, en traitements de surfaces, en désinfectant ces fameuses surfaces, en utilisant parfois, cela arrive, des rodenticides. Les hormones sont aussi un thème, c’est une responsabilité collective de notre population, des ménages et non seulement d’une branche de la population, d’une branche professionnelle, qui a été, il faut le dire ici, assez stigmatisée l’année passée en matière d’usage des phytosanitaires, d’un usage toujours en réduction depuis des années et des années, puisque l’agriculture limite depuis des décennies, avec la production intégrée et la production biologique, l’usage des produits phytosanitaires. Nous avons donc été volontariste, ambitieux, Madame Martine Docourt Ducommun, nous nous permettons de le dire. Pourquoi ? Parce que nous avons traité la problématique des résidus largement, car c’est un débat qui dépasse l’agriculture, qui concerne toute notre population. Nous avons, puisque cela a été demandé par le postulat, sollicité un avis de droit. Vous avez dit : « On n’était pas dupes quant aux résultats de l’avis de droit. » Nous non plus, nous savions que la compétence d’homologation et d’usage des pesticides est une compétence fédérale. L’avis de droit indépendant de l’Université de Fribourg l’a démontré clairement. La question de l’usage, de l’homologation large des pesticides est donc de compétence fédérale. Nous avons quelques petites marges de manœuvre, bien sûr, en matière de droit privé sur nos propriétés, ce que fait l’État de Neuchâtel depuis deux ou trois ans maintenant, dans les surfaces de protection des eaux sur les S1, S2, dans le domaine des réserves naturelles bien sûr, où naturellement l’État de Neuchâtel interdit l’usage de ces produits phytosanitaires. Donc, de ce point de vue-là, nous sommes globalement à jour. Maintenant, peut-être sur la question des ressources : vous nous dites, Madame la rapportrice – c’est là que nous aimerions apporter une précision –, que la redevance sur les eaux sera augmentée en 2022 de 10 centimes : ce ne sera pas le cas, nous l’avions précisé au moment du rapport de commission. Pourquoi ? Parce que les montants importants que nous investissons dans l’adduction d’eau, dans l’équipement des STEP ou le traitement des sites pollués ont été plus modestes en 2021 et budgétés en 2022, ce qui a fait que nous avons pu maintenir les fameux 70 centimes de redevance. Et nous tenons à préciser ici que le plan d’action phytosanitaire et biocides ne nécessitera pas d’augmentation de la redevance sur les eaux ; nous arrivons à digérer, si nous pouvons le dire ainsi, ces tâches sans augmentation de la redevance. La question du monitorage : alors, nous pouvons longuement discuter, le canton de Neuchâtel, dans tous les cas et depuis des années maintenant, monitore ses efforts dans le cadre du plan d’action phytosanitaire fédéral. Peut-être que nous ne l’avons pas assez précisé à la commission, peut-être aurions-nous dû le préciser dans la législation prévue en révision de la loi cantonale sur les eaux. L’amendement est venu, nous l’avons soutenu, car finalement, effectivement, nous monitorons les objectifs du plan d’action phytosanitaire fédéral, nous ferons de même pour ce qui est du plan cantonal, plans qui seront menés en parallèle, il ne s’agit pas de doubler les instruments de monitorage. Vous avez parlé d’équilibre, Madame la rapportrice, nous pensons qu’il est important aussi de parler de l’équilibre de ce que nous faisons. Il est juste de s’engager à réduire les risques phytosanitaires et de biocides dans nos sociétés, pour une qualité des eaux toujours meilleure, mais il est aussi juste de pouvoir soigner les personnes, soigner les plantes, soigner les animaux avec des produits – de temps à autre effectivement de synthèse – permettant de maintenir la qualité de vie, de protéger les animaux et de maintenir aussi les capacités de production de notre agriculture notamment. On voit que dans cette période géopolitique très perturbée, il est important de maintenir un approvisionnement de notre agriculture neuchâteloise, et suisse de manière plus générale. Il serait hypocrite de dire que nous faisons un 100% d’abandon de tout produit de traitement des plantes – on pourrait parler du cuivre aussi en viticulture – et de finalement considérer qu’il suffit d’importer ce qu’il nous manque, d’importer de pays qui, aujourd’hui, souffrent d’une situation politique difficile, qui souffrent aussi de la faim. Nous pensons que nous avons une responsabilité sociétale à assumer un approvisionnement de notre pays, bien sûr en limitant les risques vis-à-vis de la nature et de la biodiversité, et c’est notre engagement dans le canton de Neuchâtel. On peut redire ici que la qualité des eaux dans le canton est reconnue comme bonne par les experts ; on peut toujours mieux faire, il y a quelques points d’attention, nous allons les traiter par le plan d’action phytosanitaire, qui est un des seuls plans de ce type au niveau cantonal. Nous pensons que nous pouvons en être fiers, et nous vous remercions, de ce point de vue, d’être entrés en matière, d’apporter aussi votre soutien à la révision de la loi, qui nous donnera les ressources nécessaires pour être à la hauteur de ces quinze mesures que nous vous proposons aujourd’hui pour les années à venir. Nous pouvons aussi bien sûr vous recommander d’accepter l’amendement sur le monitorage, vous démontrant ainsi qu’il y a une réelle volonté, avec le monitorage du plan d’action fédéral, que d’arriver à relever les défis, non seulement qualitatifs, qui sont importants, mais aussi quantitatifs.

QG
Quentin Geiser UDC 29 mars 2022 PV, p. 2618 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous excusons de contredire le Conseil d’État, mais il va quand même augmenter, ce fonds des eaux. Selon le graphique que nous avons dans le rapport, il doit quand même augmenter pour garder les comptes en équilibre entre le fonds de redevance et les dépenses qui sont projetées. Certes, cela redescendra d’ici 2028, mais il devra quand même augmenter pour qu’on reste à l’équilibre.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 29 mars 2022 PV, p. 2618 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Donc, nous redisons ici que l’augmentation prévue sur la durée de la redevance, de probablement 10 centimes, servira, et vous trouvez cela dans le rapport en page 15, qui démontre quels sont les investissements qui nécessitent des moyens complémentaires : il s’agit de l’adduction d’eau – et vous retrouvez toute une série de réseaux d’eau dans lesquels nous allons faire des investissements importants, respectivement les communes que nous subventionnons avec le fonds des eaux –, l’assainissement des STEP et les mesures du plan général d’évacuation des eaux et l’assainissement des sites pollués. Tout cela, ce sont 112 millions de francs sur les dix prochaines années, et ce sont bien ces investissements-là qui nécessiteront probablement, dans les années à venir, une augmentation de la redevance. Mais on fait l’état des lieux chaque année, à savoir où en est le solde du fonds des eaux, est-ce qu’on a les moyens de nos politiques pour l’année qui vient, respectivement pour les années qui viennent, et jusque-là, nous avons pu maintenir cette redevance à 70 centimes. Espérons que ce soit le cas encore un moment, mais nous ne pouvons pas le garantir parce que, encore une fois, ces grands investissements doivent être réalisés, notamment au niveau des STEP, et quand on parle des STEP, on parle du traitement des eaux urbaines, des eaux de nos ménages, qui contiennent effectivement des micropolluants qu’on doit traiter, réduire, faire disparaître, pour rejeter dans les cours d’eau et dans nos lacs une eau la plus propre possible.

RG
Richard Gigon VertPOP 29 mars 2022 PV, p. 2618 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons quand même un petit doute parce qu’en commission nous avons parlé de ces 80 centimes. Alors, clairement que c’est de votre compétence, mais quand on voit l’explosion des prix des STEP et de tout ce qui va avec en ce moment, nous pensons que ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée de faire des réserves. Mais voilà… suggestion.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 29 mars 2022 PV, p. 2618 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous savez, suite à votre intervention dans le cadre du rapport, nous avons fait le recontrôle de la nécessité ou pas de venir avec une adaptation à court terme ; nous avons constaté que ce n’était pas nécessaire. Puis, sachez-le, il n’est pas possible, il n’est pas juste non plus, de venir avec une augmentation de redevance en cours d’année. Ce sont des décomptes qui sont annuels. La population, les entreprises, les communes doivent savoir à l’automne qui précède ce qui va se passer avec les redevances. On fait l’évaluation année après année pour au besoin faire cette adaptation, qui est dans le cadre légal, nous tenons à le préciser ici. Le cadre légal dit que jusqu’à un franc, le Conseil d’État peut prélever ces montants pour réaliser ces investissements. Pas le plan d’action, nous nous sommes bien compris : le plan d’action ne génère pas cette augmentation. Par ailleurs, entre nous, dans cette situation actuelle d’une envolée des prix à différents niveaux, nous pensons que nous devons faire aussi attention à ne pas surcharger de part et d’autre notre population. Certains nous diront que 10 centimes par mètre cube, c’est une plaisanterie. Nous pouvons l’entendre, mais nous pensons qu’il faut le faire avec proportionnalité : quand l’état des lieux montrera qu’il est nécessaire de le faire, eh bien, nous le ferons.

MD
Martine Docourt S 29 mars 2022 PV, p. 2618 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons quand même une question suite à la réaction du Conseil d’État concernant l’ambition : comment peut-on se dire ambitieux quand, dans la même intervention, on dit qu’on n’a pas les moyens nécessaires pour aller plus loin dans la mise en place d’un plan qui met en place réellement des mesures pour éradiquer ces substances ? Donc, c’est notre question : comment peut-on se dire ambitieux quand, finalement, on ne se donne pas les moyens pour le devenir ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 29 mars 2022 PV, p. 2619 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne croyons pas avoir dit que nous n’avons pas les moyens pour éradiquer ces substances, mais nous le pensons aussi. Et, à la fin, c’est une question quasiment philosophique. Pour certains et certaines dans cette salle, il y a une volonté de dire qu’on se passe complètement de pesticides de synthèse, ou globalement de produits phytosanitaires, on n’en veut plus dans le domaine de l’agriculture, dans le domaine des ménages, etc., on ne veut aucun résidu, c’est l’interdiction totale. Bon, c’est une compétence fédérale, mais nous n’allons pas nous cacher là-derrière : nous pensons que c’est une erreur. On doit pouvoir continuer de soigner les enfants, les grands-parents, les animaux, les plantes et, le cas échéant, avec des produits de synthèse, pour les sauver, pour maintenir une qualité de vie, pour nourrir la population. Lorsqu’une culture est dévastée par un champignon, par une maladie, qu’elle va à sa perte et que malheureusement on n’arrive plus avec des méthodes biologiques, eh bien, il doit être possible de sauver cette récolte, de sauver l’alimentation qui est en lien, pour donner à notre population la possibilité de s’en nourrir. Il est sur la durée, nous pensons, égoïste de penser qu’on se passe pleinement des produits phytosanitaires – le zéro résidu, ce n’est quasiment pas possible – et de devoir dès lors se passer de toute une série de produits médicamenteux, de produits phytosanitaires qui, encore une fois, jouent un rôle important pour la santé des plantes, des animaux et des humains. C’est notre conviction, c’est dans cet équilibre que nous travaillons, avec la réduction des résidus de produits dans les eaux. Et oui, et vous le constaterez dans le rapport qui viendra dans quelques semaines, nous avons encore des traces de résidus de micropolluants issus de médicaments, issus d’hormones, issus de produits phytosanitaires dans certaines rivières, en eaux souterraines. Cela peut arriver, mais très rarement elles dépassent les normes de consommation, elles dépassent les normes de toxicité et, de ce point de vue-là, comme ailleurs dans notre pays, nous respectons ces normes, et l’eau, en comparaison intercantonale, peut être considérée de bonne qualité. Si vous voulez le zéro résidu, alors, effectivement, nous n’en avons pas les moyens, et nous pensons que sur le fond, ce n’est pas un objectif atteignable et proportionné pour notre société dans le sens du développement durable.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 29 mars 2022 PV, p. 2620 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour la commission, cet amendement est important et c’est pour cela que nous vous invitons tous à soutenir le travail que la commission a fait avec les différents membres des services. Nous avons trouvé là un début de compromis, c’était un point important pour tous les commissaires, c’était un point qui a trouvé consensus, donc nous pensons que les commissaires peuvent être particulièrement fiers d’être arrivés à cette conclusion, à cet amendement. Donc, au nom de la commission, nous vous invitons à accepter cet amendement.