Permettez-nous de faire quelques remarques plus générales en quelques exemples en complément à la proposition de la commission parlementaire au rapport 21.021, Planification médico-sociale (PMS), et du projet de loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) qui vous a été envoyé le 20 octobre 2022 et dont vous avez pu prendre connaissance entre-temps, peut-être en vous replongeant dans le rapport du Conseil d’État datant du printemps 2021. Selon un sondage des proches aidantes et proches aidants en Suisse, plus de la moitié estiment ne pas trouver d’offre adéquate. Il est donc temps d’agir. Le présent projet de loi ne découle pas d’une contrainte fédérale mais d’un souhait cantonal faisant partie de la planification médico-sociale. Les buts sur plusieurs axes sont expliqués dans le rapport du Conseil d’État. Grâce aux prestations qui pourront être développées, on doit pouvoir rester chez soi dans de bonnes conditions et le plus longtemps possible. Cette future loi permettra par exemple à des associations et organisations de négocier des contrats de prestations avec l’État afin de financer une offre visant à entourer, soutenir, former et décharger les personnes fragilisées et leurs proches aidantes et aidants. Qui sont donc ces proches aidants ? Vous-même peut-être, comme une personne sur quatre en Suisse, si vous consacrez régulièrement de votre temps à aider une personne proche atteinte dans sa santé et/ou son autonomie. Mais ceci n’est qu’un des axes de la PMS, en voici un autre : toute personne a aujourd’hui déjà la possibilité de solliciter un entretien auprès de l’Association réseau orientation santé social (AROSS) afin de pouvoir élaborer son projet de vie et s’orienter dans l’offre socio-sanitaire cantonale. Cette prestation est volontairement voulue gratuite. Prendre conscience d’être concerné-e par ces thématiques, saisir les offres de soutien et de répit est crucial pour rester en santé et pouvoir rester à la maison le plus longtemps possible. La commission a pris grand soin du projet et a passé beaucoup de temps à discuter, à évaluer, à peser le pour et le contre des termes utilisés. À la vue des nombreux amendements, on pourrait peut-être reprocher un certain excès de zèle, mais les intentions étaient bonnes et le but avoué était de rendre le projet encore meilleur. Mais comme on dit parfois, « le mieux est l’ennemi du bien ». Les commentaires sur l’examen des amendements et les débats en commission se trouvent à la fin du rapport, et nous ne pourrons guère vous en dire plus ici sans avoir le sentiment de trahir le secret de la commission. Nous définissons aujourd’hui le contenant qui a eu un bon accueil en commission, il restera à y mettre du contenu avec un budget adéquat.
Transcription des débats
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour son rapport 21.021, Planification médico-sociale, ainsi que les deux projets de lois qui l’accompagnent. Le rapport sur la PMS décrit notamment l’évolution conséquente des besoins en soins de la population neuchâteloise vieillissante prise en charge à domicile et en établissement médico-social (EMS). À relever que les prestations de soins à domicile ont presque doublé en moins de dix ans, pour atteindre en 2019 environ 400'000 heures. Une augmentation des prises en charge par les soins à domicile est toutefois encore insuffisante pour réduire ou reporter les entrées en EMS, ce qui se traduit par des dépenses encore très élevées pour les longs séjours, malgré une diminution du nombre de lits. Les chiffres se distancient de fait assez nettement des projections faites en 2014. Ce bilan intermédiaire montre combien les prévisions des besoins d’une population sont extrêmement difficiles à estimer, que les acteurs du système socio-sanitaire sont en interdépendance, qu’ils doivent être coordonnés et qu’ils doivent évoluer simultanément. Enfin, le système dans son entier doit rester agile. Il ressort également du rapport PMS que le bénévolat et les proches aidants sont des ressources essentielles pour le système de santé du canton pour assurer l’accompagnement des aînés et, de manière plus générale, des personnes fragilisées, ce, au côté des associations telles que Pro Senectute et Info-Entraide pour n’en citer que deux mais nous les en remercions ici. Le côté innovant de la LASDom est à relever. Elle propose en effet de réunir dans une même loi tout le dispositif nécessaire à entourer, à accompagner les personnes fragilisées de notre canton afin qu’elles puissent rester à leur domicile. Orientée sur les besoins globaux de la personne fragilisée, la LASDom devra permettre au Conseil d’État de définir les prestations utiles, de planifier et de coordonner les nombreux prestataires indispensables à un accompagnement efficient à domicile. La LASDom rend ainsi compte de la complexité des interventions nécessaires à un maintien à domicile, de la multiplicité des acteurs concernés, de même que les nombreux domaines influençant la qualité de vie et la santé. Il est toutefois regrettable que les soins infirmiers professionnels ne soient pas formalisés ni explicitement visibles ici, alors qu’ils représentent des centaines de milliers d’heures chaque année, réalisées à domicile, indispensables à la mise en œuvre de cette loi. La LASDom permet également une formalisation et une certaine forme de reconnaissance du rôle des bénévoles, des groupes d’entraide et des proches aidants par leur inscription dans ce nouveau cadre législatif. Malheureusement, les mesures de soutien prévues pour les proches aidants restent trop symboliques face à leur contribution essentielle au système de santé. L’accompagnement au quotidien de leurs proches, souvent au détriment de leur propre santé et de leur engagement professionnel, fait économiser des millions de francs au système de santé et à la société, et contribuera certainement à mieux faire face à l’augmentation attendue des besoins en soins et en accompagnement de la population, alors que la pénurie du personnel soignant sévit toujours plus. Il est donc impératif de soutenir les proches aidants de manière très concrète. Ils doivent bénéficier de vraies options de répit, d’accueil de jour ou de nuit, disponibles et plus abordables. Aujourd’hui, ces offres sont toujours insuffisantes ou font totalement défaut. De plus, rien n’est mis en œuvre pour les soutenir financièrement afin d’éviter qu’ils ne tombent dans la précarité. Les appartements avec encadrement sont également traités dans la LASDom ; le Conseil d’État en fixe les exigences. S’il est admis par tous que le rythme de construction est encore insuffisant pour faire face à la demande, il paraît aussi nécessaire d’évaluer si les exigences pour la labellisation ne devraient pas être renforcées afin que ces lieux permettent mieux de retarder le passage en EMS. Le chapitre sur l’information et l’orientation dans le réseau socio-sanitaire a nécessité plusieurs clarifications quant aux termes utilisés et à la collaboration avec les acteurs du réseau socio-sanitaire, ceci afin de permettre de travailler de manière efficiente en respectant les compétences de chacun et chacune. Le rôle d’un organisme d’information et d’orientation est important et n’est pas remis en question, il doit faciliter l’accès aux offres disponibles, mais, on l’a vu ces derniers mois, il est aussi limité dans son action si les offres institutionnelles ne correspondent pas ou ne suffisent pas aux besoins de la population. Le rapport prévoit également la modification de la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à domicile – Neuchâtel organise le maintien à domicile (Nomad) – afin de la rendre cohérente avec le retrait de son rôle d’organisateur du maintien à domicile. Dans ce contexte, le Conseil d’État devra veiller à garantir un accès aux soins à domicile à chacun et chacune quel que soit son lieu de domicile. En effet, le financement des soins ne rémunère pas les déplacements, et la multiplication des acteurs, associée à la pression financière dans ce secteur, risque de conduire à des lacunes de prestations dans les régions périphériques. Pour terminer, de manière globale, le groupe VertPOP soutiendra unanimement les différents amendements proposés par la commission.
Le travail aura été fort long puisqu’il aura fallu pas moins de neuf séances de commission pour accoucher de cette LASDom amendée et qui a ainsi reçu l’approbation de tous les groupes. Ces longues séances ont néanmoins permis d’obtenir une loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile qui, pour le groupe libéral-radical, est une bonne loi. À l’instar de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), elle apporte un soutien aux personnes fragilisées dans leur projet de vie, quel que soit leur âge. Ce projet de vie représente à nos yeux une notion bien plus humaniste que celle qui prévalait auparavant et qui faisait la part belle à une démarche bien plus administrative, cherchant avant tout à combler des lacunes dues à des maladies de toutes origines ou à des situations de handicap, sans s’intéresser réellement à l’entier du parcours et du projet de vie des futurs bénéficiaires. Dans la LASDom, tout comme dans la LIncA, c’est donc le bénéficiaire qui est acteur de son projet de vie ; il est clairement informé et conserve la garantie du choix de son ou ses prestataires, ceci dans les limites prévues par la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), en particulier en ce qui concerne l’économicité des moyens engagés. Le bénéficiaire est orienté dans le réseau socio-sanitaire grâce à une information et une orientation neutres, objectives, gratuites, indépendantes d’enjeux économiques ou concurrentiels, ainsi que l’avait voulu le Grand Conseil en acceptant une motion qui demandait que Nomad ne soit plus à la fois coordinateur et prestataire de soins à domicile. Ce sera chose faite après l’approbation de cette loi ainsi que des modifications législatives de certains points, tant de la loi sur Nomad (LNomad) que de la loi de santé cantonale. Autres volets importants introduits dans la LASDom : la promotion des logements adaptés, indispensables pour reculer l’entrée dans des EMS ; le soutien des proches aidants, sans lesquels le maintien à domicile serait, dans de très nombreux cas, impossible ; la promotion du bénévolat, qui est la marque de notre solidarité populaire, ainsi que la diversification des prestations d’accueil et de séjours adaptés, sans oublier la rénovation de certains homes. Deux amendements de la commission concernant la loi sur Nomad nous semblent aussi fort importants : le fait que ce soit le Grand Conseil qui valide les options stratégiques de Nomad et qu’il n’en soit pas seulement informé, ainsi que l’obligation édictée par le Conseil d’État à Nomad d’effectuer des prestations sur l’entier du territoire cantonal, empêchant ainsi certaines zones isolées d’être abandonnées, pour des raisons financières par exemple. Le groupe libéral-radical a aussi apporté sa pierre à l’édification de cette loi en proposant un amendement, transformé ensuite en postulat, qui demande que l’orientation des bénéficiaires affectés dans leur état tant physique que psychique ou social, ainsi que ceux qui vivent avec un handicap, se fasse par le passage auprès d’un centre unique, à savoir AROSS, à l’instar de ce qui se fait avec notre guichet administratif unique cantonal. Ceci nous semble en effet beaucoup plus simple et logique. Les services de Mme la conseillère d’État Florence Nater n’ayant pas été associés à l’élaboration de la LASDom, nous avons donc admis que cet amendement, accepté par la commission par 11 voix et 2 abstentions, soit transformé en postulat qui sera, lui, étudié lors de notre prochaine séance de commission, le 9 novembre prochain. Dès l’acceptation du postulat, nous serons pleinement satisfaits et pourrons nous réjouir de la naissance de LASDom. Le groupe libéral-radical dans sa grande majorité, acceptera ce rapport.
Le groupe socialiste s’est penché sur le rapport 21.021 du Conseil d’État qui fixe le cadre de la planification médico-sociale. Ce dernier a pour objectif de répondre aux défis du vieillissement démographique de la population en variant les propositions de prise en charge de la population âgée, notamment le maintien aussi longtemps que possible et dans les meilleures conditions de ces personnes à domicile, et ainsi de reporter leur entrée en établissement de long séjour. Ernest Hemingway disait : « Il n'y a que deux endroits au monde où l'on puisse vivre heureux : chez soi et à Paris », et nous, nous dirions « et à Neuchâtel et ses environs ». Notre groupe saisit l’occasion pour saluer l’énorme travail accompli par la commission, qui s’est réunie à neuf reprises – cela a été dit – afin de discuter des thématiques liées à ce rapport. Ce dernier, complet et ambitieux, correspond selon nous aux attentes de la population affaiblie et de ses proches aidants. À travers la LASDom, ce sont plusieurs aspects importants, jusqu’alors répartis de manière dispersée, qui sont maintenant réunis au sein d’un seul texte légal. Aussi, la proposition du Conseil d’État de modifier des dispositions de la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à domicile – Neuchâtel organise le maintien à domicile (Nomad) – et de la loi de santé (LS), dans un but de cohérence de l’ensemble des textes législatifs, est également saluée. À propos des amendements, notre groupe trouve que celui proposé par le groupe VertPOP à l’article 22 de la LASDom, concernant le versement d’une aide financière aux proches aidants, fait sens puisqu’il rejoint la préoccupation exprimée dans la motion déposée par notre groupe, intitulée « Pour une allocation pour les proches aidants », que nous allons traiter lorsque le temps sera indiqué. Il s'agit donc, pour le groupe socialiste, d'une question de cohérence et nous ne pourrons donc pas suivre la proposition de la commission. Le moment venu, lors du débat sur les amendements, nous soutiendrons bien sûr cette proposition. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste, à l’unanimité, acceptera le rapport selon les propositions de la commission.
Notre groupe remercie le Conseil d’État pour ce rapport complet. Dans tout ce processus, il ne faut surtout pas oublier le rôle majeur de la Famille avec un grand F majuscule tant c’est important. L’État doit être là uniquement pour l’accompagnement de la projection des personnes fragilisées dans leur projet de vie pour des raisons de santé. La famille doit rester le pilier principal de la société. Nous devons également honorer davantage le bénévolat. Un travail précieux n’est pas seulement fourni dans le cadre d’une activité professionnelle rémunérée, mais également tous les jours dans les cercles privés, que ce soit sous la forme d’aide entre voisins, de soins apportés à des parents. Cette forme de travail est de plus en plus dévalorisée et évincée sous le prétexte fallacieux de la professionnalisation, mais, finalement, aucune institution publique ne peut prétendre remplacer l’amour des siens qui – nous parlons en connaissance de cause – devrait être dans l’ordre des choses avant le professionnalisme. Le groupe UDC acceptera le rapport.
Ils ont travaillé toute leur vie pour avoir droit à la retraite, ils ont contribué à la bonne santé économique de notre canton. Désormais, le canton a le devoir de protéger et soutenir nos aînés dans leur quotidien. La planification médico-sociale mérite une modernisation, qu’il s’agisse du maintien à domicile, de l’accompagnement en EMS ou encore en appartement adapté, des lieux de vie, de l’environnement et du cadre de vie, de la mobilisation des ressources telles que la famille ou les proches aidants, de la participation sociale et de l’enrichissement du quotidien, de la gestion du ménage, des soins, de l’information et de l’orientation, du conseil et de la coordination, sans oublier de l’alimentation. L’alimentation sans laquelle aucun maintien à domicile ne peut se faire. Oui, l’alimentation et la nutrition de la personne fragilisée et âgée est une clé importante dans le maintien à domicile. Elle évitera de surcroît une dénutrition sévère qui amènera les aînés dans les services de l’hôpital public déjà surchargés. Nous profitons de cette tribune pour lancer un appel aux organismes tels que Pro Senectute afin d’augmenter leurs capacités de production des repas à domicile, notamment pour desservir les régions rurales de notre canton. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport 21.021 ainsi que du travail de la commission Santé. Notre groupe fait confiance à la commission et au chef de département qui a su répondre aux interrogations et aux craintes des commissaires. Les soins, longuement débattus lors des nombreuses séances de commission, ont été un cheval de bataille pour certains. Or, légiférer au niveau cantonal sur les soins serait outrepasser la législation fédérale. Oui, le personnel hospitalier mérite de meilleures conditions de travail. Oui, le personnel hospitalier mérite une augmentation salariale. Or, l’impulsion doit venir de la Confédération ; une initiative a d’ailleurs été accepté par le peuple suisse, sachant que les conditions de travail dans le domaine de la santé dans le canton sont déjà régies sous la convention collective de travail CCT Santé 21. La planification médico-sociale, c’est aussi soutenir le développement des hospitalisations à domicile qui, de surcroît, feront baisser les coûts liés à l’hôpital public. Or, les hospitalisations à domicile doivent être suffisamment financées afin que les organismes de maintien à domicile tels que Nomad puissent fonctionner 24h/24 avec du personnel qualifié. Nous y resterons très attentifs. C’est ainsi que le groupe Vert’Libéral-Le Centre suivra les recommandations de la commission Santé et acceptera à l’unanimité la nouvelle planification médico-sociale du canton de Neuchâtel, et s’en réjouit d’ores et déjà.
Nous nous contenterons de dire la satisfaction du Conseil d’État de voir ce rapport enfin devant le plénum, sans développement de peur d’agiter encore un peu nos relations avec la présidente de la commission ! Mais, plus sincèrement, c’est vraiment une grande satisfaction de pouvoir débattre de ce rapport avec vous et surtout de concrétiser les ambitions de cette loi, qui ne fait pas la révolution – nous l’évoquerons tout à l’heure – mais qui ancre une politique importante pour le développement et la solidarité, la cohésion de notre société. Un projet de loi qui, au fond, vient après la volonté clairement exprimée dans votre hémicycle de voir Nomad considéré désormais comme un prestataire – certes, un prestataire public avec des servitudes particulières – et non plus comme organisateur – certains auraient dit « ordonnateur » – du maintien à domicile dans notre canton. Cette option, prise par deux fois dans cet hémicycle en réponse à une motion et déjà à l’appui de modifications de la législation, impliquait d’aller au bout de la démarche et de retirer les compétences d’organisation et de délégation, respectivement de clarifier quelques éléments de gouvernance dans la loi sur Nomad et, dès lors que l’on supprimait ces compétences d’organisation et de délégation dans la loi sur Nomad, de reprendre ces compétences au niveau des autorités sanitaires, c’est-à-dire par l’État. On parle ici du rôle de planificateur, d’organisateur du dispositif de la planification médico-sociale, ce qui justifie une nouvelle loi et la révision de la loi de santé en plus de la révision de la loi sur Nomad. Ce rapport était évidemment une belle occasion de faire le point sur l’état des lieux, l’état de mise en œuvre de la planification médico-sociale, une occasion aussi et même la volonté clairement affichée du Conseil d’État de donner un ancrage légal solide à cette PMS, qui jouit – et cela avait d’ailleurs été relevé par des rapports qui avaient analysé la façon dont tout cela se mettait en œuvre – d’une grande légitimité politique tirée de deux votes ou de deux débats du Grand Conseil en 2012 et en 2015 sur cet objet, qui donnaient vraiment les orientations des développements souhaités, mais un ancrage qui n’est que très marginalement formalisé dans des textes de lois, si ce n’est via quelques articles épars de la loi de santé à l’heure actuelle et ce, alors que l’action de l’État dans ce domaine, respectivement les moyens engagés par l’État aussi dans ce domaine, s’accroît de façon importante vu le vieillissement de la population et l’arrivée dans le grand âge des baby-boomers. Il était donc important de proposer cet ancrage. Le rapport et les propositions qu’il contient sont aussi la traduction d’une philosophie, vous l’avez relevé – plusieurs d’entre vous en tout cas – , qui tire les leçons des expériences acquises pendant et déjà avant la crise sanitaire dans les premières étapes de mise en œuvre de cette planification médico-sociale. Le but n’est pas – comme la législation, certains textes ont pu le laisser penser quand on parle de maintien à domicile – de retenir les gens à domicile, de les empêcher de sortir, et le Covid-19 nous a montré combien cette option-là serait dommageable, mais bien de les accompagner au mieux pour favoriser les meilleures conditions de vie à domicile et le maintien de relations sociales lorsque l’âge réduit progressivement notre autonomie. On parle donc bien d’une loi sur l’accompagnement et le soutien, qui postule la mobilisation des ressources utiles pour concrétiser des projets de vie positifs pour les personnes intéressées. Le rapport clarifie aussi le fait que si la planification a été imaginée à son origine avant tout en réponse aux besoins des aînés, la philosophie développée s’adresse à toute personne fragilisée dans son projet de vie, indépendamment de son âge, et plusieurs amendements de la commission confirment encore cette option. L’état des lieux qui a été dressé montre que la philosophie développée en 2012 et en 2015 à l’origine de cette planification médico-sociale est confirmée, les valeurs développées sont d’ailleurs rappelées dans le rapport au chapitre 4.2. Nous ne développons pas ici mais nous les rappelons simplement : la personne reste actrice de son projet de vie ; la personne est dûment informée sur ses droits et les prestations auxquelles elle peut accéder ; la garantie est donnée du choix des intervenants et des prestataires ; la personne est en mesure d’activer son réseau et ses proches – nous insistons ici, au lendemain de la journée annuelle consacrée à la reconnaissance que l’on doit aux proches aidants qui jouent un rôle fondamental, notamment dans cette dynamique de vieillissement de la population, pour leur rendre hommage pour leur engagement au quotidien à côté des personnes qui se fragilisent – ; la trajectoire des personnes concernées est anticipée dans toute la mesure du possible ; la politique menée vise l’intégration à la communauté, et le soutien est accordé par des professionnels formés et jouissant de bonnes conditions de travail. Évidemment, en complément, on ne peut que vous donner raison à l’engagement des proches que nous avons cité tout à l’heure, et les besoins non couverts peuvent être exprimés et identifiés. Ces valeurs rappelées dans le rapport que nous vous avons adressé, c’est une manière un peu formelle de dire qu’à nos yeux, la vieillesse et la fragilité ne doivent pas, dans notre société, être synonymes d’isolement ou de perte d’estime de soi, mais, au contraire, doivent donner lieu à un accompagnement qui permet de maintenir des relations sociales et la confiance, l’estime de soi. Les mesures de mise en œuvre sont effectives mais avec retard dans quelques domaines, cela lié au Covid-19 d’une part – nous avons quand même passé deux ans à faire deux-trois autres choses dans toutes les institutions de la santé et dans les services qui pilotent cette réforme – et, d’autre part, lié aussi aux spécificités du domaine concerné : nous pensons ici aux courts séjours pour lesquels ce sont de nouvelles prestations qui doivent être développées, de nouvelles conceptions qui doivent être développées aussi. Les choses s'accélèrent aujourd’hui. Nous pensons aux appartements avec encadrement : il y a évidemment à prendre en considération le temps de la conception d’un projet à sa construction jusqu’à sa mise à disposition sur le marché. Puis, évidemment, nous pensons aux questions liées à l’accueil temporaire pour lesquelles nous avons aussi un peu de retard, plus selon quelques circonstances propres à quelques acteurs du domaine, mais pour lesquelles une accélération est aussi envisagée. Nous ne développerons pas davantage, les propositions de la commission seront détaillées au moment du vote des amendements, un travail approfondi de la commission qui a permis à chacune et chacun de s’approprier des logiques que le Conseil d’État souhaite développer dans la mise en œuvre au cours des prochaines années de cette planification médico-sociale. Nous venons néanmoins sur quelques points des interventions qui ont été les vôtres, en commençant par la représentante du groupe VertPOP et présidente de la commission, qui a signalé que les soins infirmiers était peu visibles. Nous aimerions dire ici que le rapport thématise, de façon importante quand même, comme ceux de 2012 et 2015, toute la notion de l’aide et des soins à domicile. C’est une part importante de la planification médico-sociale, qui est offerte de façon très importante aussi par des soignantes et des soignants. Il y a évidemment tout un pan qui évoque le rôle des institutions. Et nous aimerions rappeler ici aussi – nous pensons que nous ne vous apprendrons rien, mais cela nous paraît utile de le rappeler – que ces institutions vivent non seulement de soignants mais d’aides, de cuisiniers, de techniciens qui tous sont aussi essentiels à la fourniture de la prestation, raison pour laquelle jusqu’ici le Conseil d’État a renoncé à mettre en exergue une profession plutôt qu’une autre mais, au contraire, a montré la complémentarité, la pluridisciplinarité qui sont nécessaires à des réponses adaptées aux besoins exprimés par notre population. Vous avez évoqué aussi la question des normes des appartements avec encadrement. Pour tout vous dire, nous réfléchissons dans votre sens et dans le sens complètement opposé, à savoir : faut-il renforcer ou assouplir les normes de ces appartements ? Nous plaiderions pour renforcer ces normes pour pouvoir aller plus loin dans l’accompagnement des personnes à domicile et, effectivement, prolonger la vie à domicile, retarder l’entrée en institution ou à l’hôpital. Et, à l’inverse, nous nous interrogeons sur des assouplissements aussi de certaines règles qui permettraient d’accélérer le développement de l’offre quantitativement, en admettant que l’on peut offrir, par exemple, des prestations d’encadrement dans des appartements qui ne répondent pas à toutes les normes architecturales parce qu’ils existent depuis longtemps. Le temps de les adapter, c’est aussi un temps de retard pour offrir cet encadrement et l’on pourrait peut-être avoir différents niveaux de prestations dans des environnements différenciés pour accélérer le développement. Nous réfléchissons donc dans les deux sens, l’un n’empêchant pas l’autre d’ailleurs, mais il faudra qualifier dans quelle circonstance on renforce et dans quelle circonstance on assouplit ces normes, si on fait les deux. M. Blaise Courvoisier a évoqué la question de l’orientation et en particulier du regroupement souhaité des institutions d’orientation. Nous réservons sur ce point les débats à venir puisque, encore une fois, nous l’avons dit en commission, il nous paraît important que les deux départements qui sont aujourd’hui à la manœuvre pour développer ces prestations d’orientation aient l’occasion de se faire entendre par les commissions. Mais, on l’a dit, cette loi ne limite pas ces prestations à des personnes de 65 ans et plus, mais fait état plutôt des prestations nécessaires par les personnes fragilisées, ce qui inclut l’abandon progressif – de ce point de vue-là, nous pouvons vous suivre, sur le principe général en tout cas – de cette limite d’un âge fracture : on est du bon ou du mauvais côté, ou on passe en tout cas d’un côté à l’autre. Nous avons évoqué tout à l’heure le rôle très important des proches aidants ; on a quelques amendements qui nous permettront d’en parler de manière plus approfondie tout à l’heure. Vous avez raison, Madame Christiane Barbey, de souligner le rôle très important du bénévolat également. Les rapports de 2012 et celui de 2015 surtout avaient introduit la possibilité de soutenir ces activités. Nous avons une très bonne collaboration depuis pas mal d’années avec l’association bénévolat neuchâtel, qui s’est structurée pour essayer de promouvoir le développement des activités de bénévolat, pour pouvoir encadrer aussi, soutenir l’activité bénévole. Le département de Mme Florence Nater prépare également sur ce thème-là quelques « offensives », on le dira comme cela, pour que notre société reconnaisse mieux le travail bénévole, dans les limites, évidemment, des législations qui font que l’on ne souhaite pas non plus rendre tout travail gratuit. Il y a là évidemment quelques frontières à marquer, mais c’est une importance qu’il convient effectivement de souligner, en particulier dans la prise en charge de nos aînés. Voilà, Mesdames et Messieurs, nous n’allongeons pas davantage notre intervention, nous vous remercions de l’accueil favorable réservé à ce rapport et du soutien marqué par conséquent à une génération complète qui, nous croyons – et c’est dans l’une de vos interventions –, le mérite bien, nous reprenons volontiers ces termes au compte du Conseil d’État.
Cet amendement souhaitait un ajout dans toute la loi du terme « les soins ». Vous voyez que, finalement, cet amendement avait été refusé ; c’était surtout pour bien faire la différence entre les soins fournis par des professionnels et relevant donc d’un financement par la LAMal et les soins faits par des proches aidants, la famille, des bénévoles qui ne relèvent pas d’un financement LAMal.
Comme évoqué dans la prise de position du groupe VertPOP, il est regretté que les soins professionnels ne soient pas formalisés et rendus visibles ici, alors qu’ils représentent quand même un volume d’heures annuel qui est essentiel à une prise en charge et à la mise en œuvre de la loi. De plus, la loi implique les prestataires régis par la loi de santé et actifs au sein du réseau socio-sanitaire.
Il y a peut-être un point qui nous a échappé : l’amendement était refusé par la commission, nous n’avons pas vu qu’il a été redéposé mais cela a pu nous échapper. Si c’est le cas, évidemment, notre remarque ne vaut pas, mais s’il n’a pas été redéposé par un groupe, nous nous étonnons que l’on traite des propositions que la commission proposait de refuser. Cela, c’est pour la forme. Sur le fond, puisque nous avons la parole, nous croyons que les débats en commission ont montré que tout le volet des soins était largement régi par la LAMal, que l’on était ici dans une volonté cantonale de régir de façon complémentaire le déploiement de la planification médico-sociale qui s’inscrit vraiment en complémentarité à la législation de santé, notamment fédérale. Par conséquent, il ne paraissait pas adéquat de compléter ces dispositions par toute la dimension des soins. Nous vous proposons donc de suivre l’avis de la commission et de refuser cette adjonction.
Nous voulions simplement vous dire qu’effectivement, nous avons discuté de cet amendement durant probablement deux séances et demie, que nous sommes arrivés à un consensus de dire qu’effectivement, ce qui relevait des soins relevait de la LAMal, et que nous étions dans une loi qui s’occupait de ce qui était à côté. Donc, ce que nous pouvons vous dire, c’est qu’en tout cas, le groupe libéral-radical refusera cet amendement et tout ce qui se rapporte à ce genre d’ajouts.
Le groupe socialiste se ralliera à la proposition de la commission. Il ne fera donc pas de combat pour cette proposition.
Nous nous excusons d’insister, Madame la présidente, sur les questions de forme, mais nous consultons nos collègues, qui sont aussi surpris que nous de voir que l’on maintient dans le débat tous les amendements qui sont refusés par la commission. Alors, soit vraiment on a un peu perdu notre latin, soit c’est une nouvelle manière de procéder, mais il nous semble que la pratique de ce parlement est de ne traiter que les amendements qui sont retenus par la commission, respectivement, parmi ceux qui ont été refusés, ceux qui auraient été redéposés par les groupes, mais de ne pas considérer ceux qui ont été refusés par la commission. Encore une fois, on se prêtera de bon gré à la manière dont vous organisez vos débats, mais il nous paraît en tout cas que c’est un changement de pratique sur lequel il mériterait que l’on se penche très rapidement.
Une opposition modérée, Madame la présidente, mais nous souhaitons quand même signaler ici que, si nous comprenons bien la philosophie de cet amendement que nous soutenons sans réserve, il nous paraît que c’est plutôt dans la loi de santé générique que ces principes devraient être posés plutôt que dans une seule politique. On a d’autres législations spécifiques – régimes hospitaliers, soins à domicile et autres – qui mériteraient d’être intégrées également. La loi de santé permettrait d’avoir une vision un peu chapeautant l’ensemble du dispositif sanitaire, la place ne nous paraît donc pas être forcément dans cette législation-là même si, encore une fois, dans l’esprit que cet amendement traduit, il n’y a pas d’opposition, raison pour laquelle, nous disions, une opposition plutôt de principe et de systématique que de fond.
Juste une précision : en fait, c’était voulu dans le but d’éviter la multiplication des évaluations.
Une opposition, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs ; on demande ici que l’État soutienne une offre de formation gratuite destinée aux proches aidants. On en fait une obligation sans condition pour l’État. Évidemment, l’idée de développer la formation pour les proches aidants qui auraient la disponibilité, l’intérêt et la possibilité de saisir une telle offre n’est pas contestée. Le fait d’en faire quasiment une obligation pour l’État – ce n’est pas « l’État peut soutenir », c’est « l’État soutient » – de développer ainsi une formation en faveur des proches aidants, dont on ne sait pas quelle sera la demande qui s’exprimera, dont on ne sait pas si c’est la demande prioritaire puisque cela veut dire consacrer encore du temps supplémentaire, cela nous paraît clairement excessif. Nous vous proposons de renoncer à cette formulation, ce d’autant que les questions de formation peuvent être traitées avec le dispositif actuel de soutien aux proches aidants qui est exprimé de façon générale dans le projet de loi qui vous est soumis. Parmi ce soutien, la possibilité de développer des formations est évidemment possible, donc n’est pas exclue. Cette disposition n’apporte pas de possibilités nouvelles, mais une tâche obligatoire pour l’État qui nous paraît clairement excessive. Nous vous invitons donc à renoncer à cet amendement.
Nous insistons sur le fait que, notamment lors des ateliers de 2015 et 2016 qui ont mené aux réflexions sur les besoins des proches aidants, le besoin de formation a été relevé de manière évidente. On l’a évoqué à plusieurs reprises ici, les situations financières des proches aidants sont souvent relativement précaires ou en tout cas à proximité de la précarité. Il est donc vraiment important qu’il y ait un accès possible à des formations. C’est une demande d’une offre gratuite, on ne dit ni le volume ni l’importance, mais qu’il y ait des possibilités de formation et pas seulement des rencontres, des échanges, mais vraiment des formations dont les proches aidants ont potentiellement besoin pour s’acquitter de leur tâche auprès de leur proche.
Sauf erreur de notre part, il était retiré par Mme Anne Bramaud du Boucheron ; nous faisons donc de même et nous le retirons aussi au niveau du groupe VertPOP.
Nous précisons qu’en fait, il s’agit simplement d’exprimer que la limitation des cas exceptionnels doit être retirée en ce qui concerne l’aide financière accordée aux proches aidants, toujours dans la même logique de précarité fréquente pour ces personnes-là.
C’est un point essentiel, nous croyons, du débat que nous avons aujourd’hui. Personne, nous imaginons, ne contestera le rôle très prenant d’un proche aidant qui vient en appui d’une personne fragilisée ou vieillissante. Personne, nous imaginons, ne contestera l’attention et le soutien dont doivent bénéficier les proches aidants, notamment dans la reconnaissance de leur rôle – nous pensons en particulier dans la vie professionnelle, où ce rôle est encore mal reconnu, mal intégré et qui pose un véritable défi dans l’organisation de la vie des sociétés. Nous croyons qu’il faut le reconnaître aussi, ce n’est pas juste une négligence, c’est un véritable défi. C’est vrai dans toute une série d’autres domaines, et nous croyons que le rapport qui vous a été adressé et le projet de loi qui vous est proposé permettent d’importer toute une série d’appuis, de soutiens, de reconnaissances à la population neuchâteloise chaque fois que l’un de ses membres entre dans ce rôle de proche aidant. Néanmoins, la question de savoir s’il faut, au niveau cantonal, quasiment instaurer une assurance sociale qui permette des soutiens financiers pour ce type de rôle est une question qui est évidemment tout autre ; elle est évidemment de nature philosophique et éthique, chacun ayant sa conviction sur ce point sur la partie qui doit naturellement se faire bénévolement lorsque l’on assiste un proche, et sur la partie qui entrave la vie économique et qui doit donc donner lieu à une compensation. Chacun a évidemment sa conception sur ce point, mais, de façon générale, il est simplement impensable d’imaginer, au niveau cantonal, instaurer des compensations financières sous la forme d’une assurance sociale. Nous vous donnons juste un ou deux points de comparaison : lorsque le canton de Neuchâtel a instauré le contrat-formation dans un domaine qui a priori n’a rien à voir, il a décidé de prélever, sur la masse salariale de l’ensemble des employés et des salariés de ce canton, 0,58% ; 0,58%, c’est environ un jour et demi par personne qui travaille et par année. Quel soutien octroyons-nous avec un jour et demi pour une personne qui est proche aidante ? C’est dérisoire, ce n’est pas significatif, et pourtant, les 0,58% que nous prélevons représentent 40 millions de francs de prélèvement sur la masse salariale. Cela vous donne une idée de ce qu’il faudrait financer si on voulait l’apporter à une part importante de la population neuchâteloise qui joue le rôle de proche aidant. Il n’y a pas d’autre réponse possible que celle du niveau fédéral pour de telles prestations. Qu’ici ou là, l’État puisse apporter son soutien de façon exceptionnelle pour régler une situation qui ne trouve pas de solution autrement, c’est une chose qui est prévue dans le dispositif actuel de la loi de santé, qui n’a fait qu’être transférée dans ce projet de loi. En revanche, laisser penser que l’État développera des prestations régulières pour l’ensemble de la population qui entre dans ce rôle, c’est simplement impossible à l’échelon cantonal. Nous vous demandons donc de maintenir ce qui a fait déjà l’objet d’un très long débat en 2012 lors de l’adoption de cette disposition dans la loi de santé. Nous vous demandons d’en rester à cette disposition telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, simplement transférée dans ce projet de loi et de ne pas supprimer le terme « exceptionnels » pour les raisons que nous venons d’évoquer.
Juste une petite précision : dans le canton de Fribourg, il y a une petite allocation qui est versée aux proches aidants qui est de 25 francs par jour. On en a discuté en commission et, effectivement, on a aussi parlé que ce serait bien qu’il y ait une solution au niveau fédéral. Après, la Confédération offre depuis 2021 plusieurs aides mais pas financières. Par exemple, on peut avoir une bonification pour tâches d’assistance si l’on est encore en âge non AVS, puis qui compte comme la bonification éducation.
C’était pour dire la même chose que notre préopinante.
Nous avons eu l’occasion, à la commission Santé, de rencontrer la présidente de l’Association des proches aidants. Nous avons eu une longue discussion qui a mis en évidence que les proches aidants avaient le souhait d’être reconnus, mais ce n’était pas foncièrement la rémunération pécuniaire qui était le primum movens de ces gens. Ces gens-là veulent être reconnus, veulent pouvoir avoir la possibilité d’avoir des moments de répit, veulent pouvoir avoir la possibilité de faire des formations, mais le coût et la rémunération entrent réellement très loin dans la liste de leurs revendications. Durant la journée cantonale de samedi, nous avons eu l’occasion de pouvoir reparler aussi avec des proches aidants et avec cette association : cela reste une réalité, ce n’est pas la rémunération qui est importante pour eux. Ce qu’a dit Mme Barbara Blanc, c’est qu’il y a effectivement une disposition fédérale qui permet qu’il y ait une bonification AVS pour des tâches d’assistance, qui vise à améliorer la rente future, et nous avons appris que dans le canton de Neuchâtel, depuis le mois de septembre 2022 – c’est-à-dire, il y a très peu de temps –, il y avait la possibilité de contractualiser certains proches aidants par des organisations de soins à domicile comme Nomad. Ce qui veut dire, en d’autres termes, qu’un proche aidant, selon certaines conditions bien particulières évidemment, peut néanmoins se substituer à une tâche prestataire de Nomad lorsqu’il peut le faire. Donc, du point de vue rémunérateur, il y a déjà, tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal, des aides qui sont apportées. Maintenant, comme l’a dit M. Laurent Kurth, il est clair que si l’on veut financer tous les proches aidants – il a été cité aussi un chiffre samedi –, cela représente au niveau fédéral 3,5 milliards de francs par année. Nous vous laissons imaginer, au niveau du canton de Neuchâtel : c’est de nouveau une série de millions de francs qui sera plutôt avec des dizaines que des centaines. C’est impossible. Alors, nous croyons que ce qu’il faut, c’est vraiment que ces tâches des proches aidants soient mises en évidence, qu’on puisse leur apporter un soutien, qu’on puisse effectivement les reconnaître, leur apporter un soutien, les aider à trouver un répit mais, finalement, la rémunération, nous croyons que cela passe bien après. Notre groupe refusera donc cet amendement.
Peut-être juste une petite précision parce qu’en entendant le Conseil d’État, on a l’impression qu’en acceptant cet amendement, on accepterait une assurance généralisée pour tous les proches aidants dans le canton de Neuchâtel, alors que l’amendement, si l’on prend la peine de le lire, dit bien que « Les prestations fournies par les proches aidant-e-s […] peuvent donner lieu au versement d’une aide financière. ». Donc, on abandonne le caractère exceptionnel de l’aide, mais on n’abandonne pas le fait que cette aide ne serait pas versée dans tous les cas, parce que peut-être que certaines ou certains proches aidants n’ont pas besoin d’une aide financière, mais on sait aussi qu’il y a une partie non exceptionnelle des proches aidants qui ont besoin d’un soutien financier et peut-être que l’abandon de cette mention, du fait exceptionnel de l’aide, permettrait justement d’aider ces personnes qui en ont besoin.
Notre groupe refusera l’amendement.
Nous entendons avec intérêt l’intention du groupe socialiste qui est de ne maintenir qu’une possibilité. Nous avons évoqué la crainte de générer des attentes, mais pas forcément le fait que de cette disposition découlerait automatiquement un droit ; on est bien d’accord sur cette lecture-là, en tout cas, de la disposition, même avec la suppression de l’expression « Dans des cas exceptionnels ». Mais même si nous vous suivions, ce n’est pas le bon moment ni le bon endroit. Cette disposition est rédigée avec l’expression « Dans des cas exceptionnels », ce qui veut dire que toute la suite ne pose aucune condition. Si vous souhaitez ouvrir un nouveau régime, même si ce n’est pas un régime d’assurance avec des droits absolus, vous devez quand même, dans la loi déjà, cadrer un peu les conditions dans lesquelles vous souhaitez que cette aide soit développée. En enlevant le cadre exceptionnel, vous élargissez néanmoins le champ de cette application, sans préciser aucune des conditions de cette possibilité. La réserverons-nous à des gens qui sont dans la période de vie active, qui perdent par exemple des droits au salaire ? La réserverons-nous à des gens qui ont des déplacements importants parce que, dans leur rôle de proche aidant, ils assistent un enfant hospitalisé loin de leur domicile ? Quelle population, quelles circonstances vise-t-on ? Vous ne réglez rien, vous ouvrez sans régler aucune de ces questions en supprimant le terme « exceptionnels ». Donc, même si l’on devrait suivre l’intention exprimée par le groupe socialiste, cela mériterait quelques études complémentaires d’une part et, d’autre part, vraisemblablement la concrétisation des résultats de cette étude dans les conditions à une telle disposition. Nous insistons donc ici sur le fait qu’il faut maintenir cet élément « exceptionnels » et si un débat plus vaste doit s’ouvrir, alors trouvez le bon endroit pour le faire.
Nous croyons que M. le conseiller d’État Laurent Kurth a raison sur le fait que lorsque l’on définit une prestation dans la loi, il faut en définir des conditions. Or, avec la mention du mot « exceptionnels » aujourd’hui, on a quand même une ouverture mais on n’a aucune condition. Donc, le problème existe finalement déjà dans notre loi telle que nous l’héritons aujourd’hui. C’est juste, il faut avoir un débat plus large sur cette question et, comme vous le voyez, nous sommes cohérents puisque le groupe socialiste a déposé une motion ; il y aura un débat sur cette question. On y reviendra donc très bientôt.
Peut-être pour clarifier le sens : aujourd’hui, cette possibilité d’apporter une aide financière aux nouveaux appartements avec encadrement comme aide au démarrage n’a jamais été prise et demandée jusqu’à ce jour. On est plutôt dans une insuffisance d’offres que de se retrouver avec des appartements qui sont habités, voire d’autres qui sont vides et qui ne permettent pas aux promoteurs de financer les premiers mois ou les premiers temps d’accompagnement et d’encadrement pour les locataires. Par ailleurs, nous pensons que les promoteurs doivent pouvoir aussi avoir une certaine planification dans leur construction financière et doivent pouvoir anticiper ce genre de difficultés. C’est pour cela que la situation de situation exceptionnelle est proposée.
Ce terme « exceptionnel », décidément ! Nous devons faire attention à ne pas vous donner le sentiment que nous argumentons une fois dans un sens et une fois dans l’autre puisque, ici, on propose de maintenir ce terme. Nous aimerions donc en préambule souligner que dans ce cas-là, l’article qui ne prévoit pas, aujourd’hui, la disposition « exceptionnellement », prévoit une série de conditions en disant qu’on peut soutenir, pendant une période limitée, le démarrage des prestations. Il ne s’agit donc pas d’un soutien généralisé. On a qualifié ce qu’on voulait faire ici : c’est bien initier le démarrage et pour une période limitée qui est visé. Nous devons contredire la députée Brigitte Neuhaus sur son analyse : on a, d’une part, déjà utilisé cette prestation dans des circonstances où on a d’ailleurs dû arrêter parce que la prestation n’a pas eu le succès escompté. On ne parle pas de soutien à la construction d’appartements, on est bien d’accord : cela, c’est tout le volet de la politique du logement avec ses dispositifs spécifiques. On parle bien de la prestation d’encadrement. Lorsque vous n'avez, dans un immeuble de dix logements, que trois personnes qui sont en âge AVS, vous vous interrogez pour savoir si vous allez lancer cette prestation, si vous allez obtenir la taille critique suffisante pour la rendre rentable. On a donc pas mal d’hésitations, il y a encore peu d’expériences qui ont été faites dans notre canton dans ce type de prestation. Il nous paraît donc utile que l’État, dans une optique de démarrage pour accompagner des entités qui sont d’accord de prendre un risque en lançant une prestation dont elles n’ont pas toutes les garanties qu’elle sera autoporteuse financièrement, puisse les accompagner – mais dans cette phase de démarrage uniquement –, puis, au bout de quelque temps, on décide de poursuivre ou d’arrêter en fonction des expériences réalisées, du succès de la prestation, des adaptations qu’on a pu lui apporter. C’est un outil qui nous est très utile pour monter en puissance. Vous faisiez allusion tout à l’heure à la nécessité de monter en puissance sur les appartements avec encadrement, c’est un des outils qui nous est très utile. Nous vous proposons donc là aussi de renoncer à cet amendement.
Justement, on l’a dit en débat d’entrée en matière, nous avons besoin de ces appartements LASDom, nous avons besoin de ces prestations. Comme M. le conseiller d’État l’a dit, il faut utiliser tous les moyens que l’on a pour ce faire, c’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à ce terme « exceptionnel » et nous accepterons l’amendement initial.
Pas d’opposition, Madame la présidente, mais nous souhaitons néanmoins, si vous nous y autorisez, faire un bref commentaire sur les amendements qui concernent les débats que nous avons eus en commission s’agissant du rôle de Nomad. Nous croyons que les propositions de la commission sont solides, elles traduisent la volonté à la fois d’assurer une couverture de l’entier du territoire et de dire qu’a priori, quand cette couverture n’est pas possible par les règles que certains appelleront « du marché », c’est à l’institution publique de l’assurer, mais qu’on ne souhaite pas néanmoins que cette obligation faite à l’institution publique soit une entrave à la possibilité pour cette institution de déléguer ici ou là ou d’envisager des collaborations avec d’autres partenaires, d’autres prestataires lorsque cela fait sens pour l’entier. On a donc cherché et trouvé avec la commission – dont nous saluons le travail ici – des formulations qui permettent à la fois d’assurer cette exigence d’une couverture de l’entier du territoire tout en ne contraignant pas à ce que cela soit par un monopole à l’institution publique et que celle-ci puisse, encore une fois, envisager des collaborations, des partenariats avec d’autres acteurs publics ou privés. De ce point de vue-là, on peut soutenir les amendements proposés par la commission.
Tout simplement, nous ne voyons pas vraiment la plus-value de cet amendement, voilà pourquoi nous nous y opposons.
Cela n’arrive pas souvent que nous puissions alimenter les propos de M. Niels Rosselet-Christ, mais en l’occurrence, ce sera le cas ! Évidemment que les objectifs de durabilité ne sont pas contestés par le Conseil d’État, qui en a fait un des éléments forts de son programme de législature, d’ailleurs – pardon à notre collègue – pas très original sur ce point puisque c’est une exigence constitutionnelle ! Et le dire traduit l’inutilité de le redire dans un texte de loi ou alors faudrait-il le dire dans toutes nos lois, raison pour laquelle nous vous proposons de ne pas suivre la proposition de la commission sur ce point.
Nous avons eu un débat effectivement intéressant là-dessus. Nous – une bonne partie des commissaires libéraux-radicaux – sommes opposés à ceci et avons pris un exemple très simple : si, tout à coup, il était obligé que les prestataires allant faire des soins à domicile devaient se rendre sur place avec des véhicules électriques, comment cela se passerait-il si l’un de ces prestataires n’avait pas de véhicule électrique mais un véhicule thermique ? On a aussi vu les limites d’un tel amendement, donc nous engageons notre groupe à refuser cet amendement.
Nous croyons que l’adjonction de « durable » ici n’est pas tout à fait superflue. Quand on sait qu’une entreprise comme Nomad parcourt plus d’un million de kilomètres par année avec des véhicules, se poser la question de comment on se rend chez les clients n’est peut-être pas totalement inutile. Nous ne disons pas que ce n’est pas fait aujourd’hui, mais nous pensons que cela doit être une préoccupation fondamentale. Dans les autres dimensions, il y a notamment la question en lien avec le personnel, alors qu’on sait qu’actuellement et depuis plusieurs années chez Nomad, il y a des préoccupations au niveau du turnover du personnel. Nous pensons que ce sont des éléments qui font sens par rapport à cette institution et qui doivent être une préoccupation vraiment majeure.
Nous nous permettons juste un petit commentaire par rapport à l’intervention du représentant du groupe libéral-radical juste, qui, à notre sens, justifie la raison pour laquelle on doit rajouter « durable ». Le Conseil d’État venait de nous dire qu’il était inutile de le faire pour des raisons d’obligations légales, alors que le groupe libéral-radical se pose des questions « comment cela se passerait si… ? » Il y a quand même un doute qui fait que le mot « durabilité » – ou « conscience écologique » – a tout son sens.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées par notre préopinant, nous avons soutenu cet amendement lors du débat en commission ; nous le soutiendrons donc encore tout à l’heure.
Nous redisons qu'il faudrait écrire ce terme dans toutes les lois, mais même si on faisait ce choix, ce n’est pas en l’occurrence sur les prestations qu’on devrait se battre, c’est sur l’organisation de l’entité Nomad. La durabilité, c’est aussi le soin qu’on porte aux générations futures en s’engageant dans la formation, c’est aussi le soin qu’on porte aux générations actuelles qui font du boulot dans des professions qui ne sont pas toutes qualifiées et en veillant à leurs conditions de travail. Tout cela ne porte pas spécifiquement sur les prestations, mais sur l’organisation, le rôle, sur la responsabilité de l’établissement. Tout cela est d’ailleurs prévu dans les premiers articles qui fondent Nomad comme dans les premiers articles qui fondent le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), où on dit qu’il y a une attente en termes de participation aux enjeux importants de la société, de formation, de participation aux circuits économiques. Tout cela participe à la conception du développement durable, et on ne peut pas se limiter à dire que c’est la prestation, à la fin, qui doit être durable, sans d’ailleurs dire ce qu’on entend par là. Ce n’est donc pas pertinent de le prévoir et même si cela l’était, ce n’est pas pertinent de le prévoir dans cette disposition-là. Nous vous enjoignons encore une fois à renoncer à cet amendement.
Nous voudrions aussi relever que ce qui est avant tout important, c’est la prestation que l’on va offrir aux personnes qui en ont besoin. Si l’on met en avant la durabilité de la manière dont on va offrir cette prestation avant la prestation elle-même, nous serions un peu choqué !
Nous entendons bien ici que l’on parle de prestations. Il y a un moment où, quand on fait un appel d’offres pour des prestations, on a un cahier des charges qui est défini. Nous ne pourrions donc qu’inviter les autorités compétentes à inscrire dans le cahier des charges les objectifs environnementaux afin d’obtenir le mandat. Cela n’empêchera pas de contrer l’amendement parce qu’effectivement, il n’a pas sa place dans ce projet.
Nous craignons qu’il y ait un petit souci de compréhension. Nous sommes bien dans l’article 3 de la loi qui fonde Nomad, il n’est donc pas question de faire des appels d’offres, mais de dire que Nomad a pour but de : favoriser le maintien à domicile ; offrir à la population des prestations économiques et de qualité ; collaborer étroitement avec les services ; maîtriser l’évolution des coûts de la santé ; proposer d’autres mesures innovantes. Donc, on est dans les buts généraux ; ce ne sont pas que des prestations qui doivent être durables, c’est bien l’organisation, la philosophie générale de la société, et il n’est pas question, dans ce cas-là, de lancer des appels d’offres.
Nous intervenons non pas pour combattre mais pour disculper le Conseil d’État des mauvaises intentions qui lui ont été prêtées. Certains imaginaient qu’on se passerait volontiers du Grand Conseil pour valider des options stratégiques d’une entité publique. Au contraire, nous étions très respectueux de la dernière volonté exprimée par le Grand Conseil puisque, dans les établissements autonomes de droit public constitués dans le domaine de la santé, le dernier sur lequel vous vous êtes prononcés est le Réseau hospitalier neuchâtelois pour lequel vous aviez retenu que le Grand Conseil ne faisait que d’être informé et ne validait plus les options stratégiques. Nous avions donc suivi sagement les dernières décisions du Grand Conseil, mais on se range volontiers derrière la proposition de la commission qui consiste à revenir à l’idée que l’on valide les options stratégiques au niveau du parlement, comme c’est d’ailleurs encore le cas pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie. L’amendement est-il combattu ? Cela ne semble pas être le cas, il est accepté.
Il s’agit ici simplement de donner les moyens au Conseil d’État de veiller à ce que la durabilité soit appliquée dans le cadre des prestations offertes par Nomad suite à l’acceptation de l’amendement précédent.
Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, nous n’accepterons pas cet amendement. Nous pensons que le fond du débat a déjà d’ailleurs été fait.
Pour les mêmes raisons qui ont été évoquées, nous n’accepterons pas cet amendement.
Le Conseil d’État, vu que le débat a lieu, s’exprime mais renonce au combat !