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Rapports

21.027

RÉVISION LERF

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

RD
Romain Dubois S 2 novembre 2021 PV, p. 1443 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec les rapports écrits que vous avez reçus ainsi que les précisions que vous donnera probablement le chef de département, il nous paraît inutile d’utiliser trop de notre précieux temps parlementaire pour vous répéter des choses que vous savez, ou en tout cas que vous avez déjà entendues. Nous relèverons principalement que la commission s’est employée à discuter de la question de l’émolument maximal puis minimal, à l’aune notamment de ce qui se fait dans d’autres cantons. Les explications du chef de département en commission, nous ont toutefois convaincus que le projet qui vous est présenté n’est pas de nature spécialement politique, notamment parce qu’il n’implique pas d’impact significatif sur nos finances. Nous sommes en effet bien plus face à un toilettage de la loi qui permet d’assurer, d’une part, la sécurité du droit, et de l’autre, l’égalité de traitement, des objectifs qui n’ont bien sûr pas suscité d’opposition. Voilà pourquoi la commission vous propose de soutenir ce rapport. Le groupe socialiste en fera de même, à l’unanimité, pour les mêmes raisons.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 2 novembre 2021 PV, p. 1443 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l’absence de Mme Estelle Matthey-Junod, nous vous lisons son rapport. Nous souhaitons remercier le Conseil d’État pour le travail fourni dans le cadre de l’élaboration de ce projet. L’intégration d’un plafonnement des émoluments ad valorem nous semble pertinent, d’autant plus qu’il permettra à notre législation de s’aligner sur la législation fédérale et sa jurisprudence. Inclure dans le calcul de l’émolument la valeur du contrat d’entreprise lorsque ce dernier est bel et bien lié à la vente d’un terrain nu est une modification que nous saluons. Cela permettra une meilleure égalité de traitement et le respect du principe d’équivalence, élément également souligné par le Conseil d’État et la commission. Dès lors, le groupe UDC suivra unanimement l’avis de la commission législative et acceptera le projet tel que proposé par le Conseil d’État.

SP
Sarah Pearson Perret VL-LC 2 novembre 2021 PV, p. 1443 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, la modification de la loi sur le tarif des émoluments du registre foncier est nécessaire à plusieurs égards. Notre canton doit s’aligner sur la jurisprudence en vigueur – comme l’a déjà dit notre préopinant – en introduisant un plafonnement aux émoluments perçus et en s’appuyant sur les principes de l’équivalence et de la couverture des frais, principes qui découlent du principe constitutionnel de proportionnalité. De plus, il permet à notre canton de s’aligner aux pratiques des autres cantons en la matière. Comme déjà évoqué, actuellement, le canton de Neuchâtel est, avec le canton de Berne, le seul à ne pas avoir de plafonnement. La proposition de modification qui a été préparée par le Conseil d’État répond en tout point à ces besoins. C’est pourquoi le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient à l’unanimité le projet de modification de la loi.

CD
Céline Dupraz VertPOP 2 novembre 2021 PV, p. 1444 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du rapport du Conseil d’État relatif à la révision de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier. L’absence actuelle de plafonnement en matière d’émoluments dans notre canton pose un sérieux problème de proportionnalité. En effet, dans le cadre des transferts de propriétés de très grande ampleur, entendons par là des transferts représentant des sommes de plusieurs millions, les parties pourraient se voir facturer un montant très important à titre d’émoluments sans que cela ne soit foncièrement justifié. Outre la règle émise par la jurisprudence, notre groupe a relevé que la plupart des cantons romands prévoient un plafonnement. Il n’est donc aucunement justifié que le canton de Neuchâtel continue de faire exception à ce principe. Comme cela a été relevé par la commission, le montant proposé par le plafonnement est plus haut que celui que connaissent nos voisins. Or, les projets réellement concernés par des émoluments de plusieurs dizaines de milliers de francs restent rares. Il est donc peu opportun de remettre en question le montant de 40'000 francs proposé par le Conseil d’État. En résumé, le projet de loi nous semble répondre autant aux critères de la proportionnalité qu’à ceux de l’équité. Vous l’aurez donc compris, le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité le rapport concerné.

FB
Fabio Bongiovanni LR 2 novembre 2021 PV, p. 1444 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons bref, le groupe libéral-radical se joint au chœur des autres groupes politiques pour soutenir le rapport qui nous est présenté. En effet, il n’est pas question de rediscuter du fond de la loi mais bien de la mise en conformité au droit supérieur et de la fixation d’un plafond, lui aussi supérieur, permettant d’éviter toute problématique juridique, judiciaire.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 2 novembre 2021 PV, p. 1444 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, tout d’abord, pour vos prises de position favorables. Nous sommes bien devant une simple mise en conformité, ou mise à jour, de la loi cantonale vis-à-vis du droit fédéral, respectivement de la jurisprudence fédérale au niveau des émoluments, du principe d’équivalence, qui nous mène donc à devoir plafonner les émoluments. D’autre part, nous mettons en conformité également notre droit cantonal quant à la pratique des contrats d’entreprise pour la construction de nouveaux bâtiments sur terrain nu. Il s’agit là, comme vous l’avez dit, d’aller dans le sens de l’égalité de traitement. Nous ne serons pas beaucoup plus long, tout a été globalement bien résumé. Merci donc pour votre soutien à l’adaptation de cette loi.