La commission législative a pris connaissance du projet de loi du Conseil d’État modifiant la loi sur le statut de la fonction publique et la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires. Cette modification porte sur trois objets qui n’ont pour point commun que le fait de concerner le personnel de la fonction publique. Ils ont été présentés à la commission législative en date du 18 janvier 2022. Nous commencerons par exposer brièvement les deux objets, qui n’ont pas suscité de débats au sein de la commission. Le premier concerne le processus de levée du secret de fonction en cas de déposition en justice. À l’heure actuelle, le processus en question est assuré par le Conseil d’État in corpore. La modification proposée engendre un traitement assuré uniquement par le chef du département concerné. Convaincue que les départements disposent des éléments nécessaires pour décider d’une éventuelle levée du secret de fonction et que ce changement permettra de gagner un temps précieux, la commission législative n’a pas remis en question le bien-fondé de cette modification. Le deuxième objet, qui n’a pas suscité de discussion au sein de la commission législative, concerne les primes de fidélité. Dans un premier temps, le Conseil d’État propose d’étendre ce droit aux personnes atteignant 40 années de service au sein de l’administration cantonale. Dans un second temps, le Conseil d’État propose de prendre en compte, dans le calcul des années d’ancienneté, les années passées au sein de la magistrature pour le personnel des services cantonaux, et vice versa. La commission législative a également été séduite par cette proposition. Le troisième et dernier objet – celui qui a engendré quelques réactions de la part des commissaires – concerne la destitution du personnel enseignant ou de direction dans les cas où une collaboratrice ou un collaborateur aurait adopté un comportement répréhensible, notamment sous l’angle de la protection des mineurs, qui aurait conduit à une procédure complète ainsi qu’à un licenciement, en d’autres termes dans les cas où les faits ont été avérés et ne poseraient ainsi plus de questions relatives à la présomption d’innocence. La destitution a pour objet la mise en place d’un registre des personnes ayant eu un comportement inadapté et décrivant les agissements lorsque ceux-ci ont porté ou étaient susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique des élèves. Les personnes concernées ne pourraient dès lors plus être réengagées dans le domaine sans examen préalable. À la lecture de la disposition en question, il a été relevé que les termes choisis étaient larges, à l’instar de « menaces directes ou indirectes », ou encore d’« emplois qui pourraient porter gravement atteinte à la crédibilité de l’école ». Si la commission a émis quelques réserves quant à cette formulation vague et une certaine crainte de voir ces termes appliqués de manière inadaptée, les services présents se sont montrés rassurants en invoquant une volonté de ne pas viser les situations concrètes, au risque d’en oublier et de créer ainsi un vide juridique. Ils ont également relevé la nécessité de procéder à une analyse au cas par cas pour s’assurer du bien-fondé d’une destitution. Ces explications ont apporté satisfaction aux commissaires. En second lieu, la commission s’est penchée sur l’alinéa 4 du projet de modification, qui stipule que « les frais de la procédure relatifs à une levée de destitution sont à la charge de la personne requérante ». Des questionnements sont alors apparus, dans la mesure où la destitution pouvait être basée sur les conséquences engendrées par une pathologie telle que l’alcoolisme. En effet, il est paru relativement injuste aux yeux des commissaires qu’une personne ayant subi une destitution dans le cadre d’une telle pathologie et qui aurait suivi une thérapie permettant de guérir doive subir les frais engendrés par une éventuelle demande de levée de destitution. Sur la base de cette réflexion, la commission a déposé un amendement, qu’elle vous propose d’accepter, visant à préciser que les frais peuvent en principe être mis à la charge de la personne requérante, engendrant ainsi la possibilité de prévoir des exceptions. Enfin, et constatant que la loi ne prévoyait pas de voie de recours pour la destitution, la commission législative a déposé un second amendement, visant à inclure cette éventualité dans la liste des décisions du Conseil d’État sujettes à recours à l’article 82 de la loi sur le statut de la fonction publique. Compte tenu de tout ce qui précède, la commission vous propose à l’unanimité d’accepter le projet de loi incluant les deux amendements déposés.
Transcription des débats
Le groupe VertPOP a fait bonne lecture du présent rapport qui a, de manière générale, été bien accueilli au sein de notre groupe. La modification de l’article 23, alinéa 1, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) concernant les dépositions en justice des titulaires de la fonction publique n’a fait l’objet d’aucune discussion, ce changement s’avérant tout à fait pertinent et utile. A été saluée l’extension de la prime de fidélité aux 40 années de service, de même que son équivalent pour les magistrats et magistrates de l’ordre judiciaire. C’est une belle reconnaissance de la fidélité des employés de l’État. Les dispositions relatives à la destitution des membres du personnel enseignant ou de direction ont cependant été l’objet d’un certain questionnement. En effet, bien que les précisions apportées à la procédure de destitution soient bienvenues, les motifs permettant de la prononcer ont été discutés. La question des menaces indirectes notamment, mais également celle relative au fait que l’enseignant porte « gravement atteinte à la crédibilité de l’école » : l’énoncé de cette disposition étant passablement vague, des abus pourraient effectivement être à craindre. La destitution est en effet une mesure extrêmement répressive, qui doit avant tout être prononcée lorsqu’il est fait atteinte au bien-être des enfants, bien entendu, respectivement quand celui-ci est menacé. Or, la notion de crédibilité d’un établissement scolaire est bien peu concrète et le fait qu’elle puisse mener à elle seule à la destitution d’un enseignant ou d’une enseignante paraît quelque peu problématique. Le rapport se veut néanmoins rassurant à cet égard, et nous espérons dès lors que c’est bien une application proportionnée qui sera faite de cette notion. Finalement, concernant les amendements proposés par la commission, nous les soutiendrons tous les deux, aussi bien quant à la marge de manœuvre laissée à l’autorité en charge de la levée de la destitution pour ce qui est des frais que quant à la voie de recours qui a été ajoutée concernant la décision de destitution et qui ne vise qu’à combler une lacune. Ainsi, c’est dans son unanimité que le groupe VertPOP acceptera le présent rapport ainsi que les deux amendements de la commission.
Le groupe socialiste soutient la modification des articles de la loi sur le statut de la fonction publique et de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires, à une grande majorité. Certaines propositions ont paru logiques et cohérentes au groupe socialiste, notamment l’extension de prime de fidélité aux 40 années de service ; 40 années ! Rappelons que les primes de l’État ont fortement diminué ces dernières années pour des questions budgétaires. Remercier le personnel de l’État pour son engagement au service de la collectivité après 40 années de fidélité est juste et sensé pour notre groupe. Logique et cohérente aussi, la proposition de prendre en compte, pour le personnel de la magistrature, dans le calcul des années de service, non seulement les années au sein de la magistrature mais également les années passées dans un établissement public ou d’enseignement public. C’est prendre en compte la mobilité des employés, et nous y souscrivons. Le changement de l’article 23, alinéa 1, vise à déléguer à la cheffe ou au chef du département la compétence de lever le secret de fonction des titulaires de la fonction publique, alors qu’aujourd’hui, c’est de la compétence du Conseil d’État. Cette modification n’a pas soulevé un important débat dans notre groupe, comme l’amendement de la commission concernant les frais de procédure, et nous y souscrivons. Comme pour le groupe VertPOP, le débat a été vif concernant la proposition de modification de l’article 49, qui énonce : « Le Conseil d’État prononce une destitution, à titre temporaire ou définitif, lorsque la personne en cause présente une menace, directe ou indirecte, pour l’intégrité psychique ou physique des élèves ou lorsque son emploi porterait gravement atteinte à la crédibilité de l’école. » Pour notre groupe, il était donc bien nécessaire de définir assez clairement les limites de l’article 2 : « porter atteinte à la crédibilité de l’école », qu’est-ce que cela signifie ? Évaluer la menace indirecte pour l’intégrité psychique et physique, comment le faire ? Bien évidemment, lorsqu’il s’agit de pédophilie, cette disposition a du sens. Mais quels sont les autres comportements qui porteraient atteinte à la crédibilité de l’école ? Quels sont les autres actes qui menacent directement ou indirectement les élèves ? Les mœurs évoluent et ce qui était admis ou réprimé hier ne l’est plus aujourd’hui. D’autre part, le rapport précise que le projet de loi donne la possibilité de prononcer une destitution en raison des conséquences de la pathologie sur la mission. Il s’agira donc bien d’évaluer si, par exemple, la dépression d’un enseignant a des conséquences pour l’intégrité psychique et physique des élèves, exercice qui peut se révéler difficile. Au final, la très grande majorité du groupe suit les propositions du Conseil d’État et l’amendement de la commission, alors qu’une minorité s’abstiendra. Pas de commentaire particulier concernant l’erratum reçu. Dernier point, nous tenons à remercier le chef des ressources humaines et la cheffe du service juridique pour les réponses fournies en commission.
Les projets du Conseil d’État faisant l’objet du rapport de la commission législative qui nous est soumis aujourd’hui nous semblent pertinents. De plus, nous saluons le travail effectué par la commission, notamment les questions soulevées par cette dernière et dont il nous est fait part dans le rapport. Ces interrogations ont mené aux différents amendements proposés, qui sont également satisfaisants. En particulier, l’ajout d’une voie de recours auprès du Tribunal cantonal en cas de destitution du droit d’enseigner est un élément important, car tout administré doit pouvoir avoir accès à cette voie de droit lorsqu’une décision est prise à son encontre. Concernant le second amendement – les frais en lien avec la destitution –, cet amendement permet de nuancer les cas résultant d’une faute de ceux résultant d’un comportement qualifié de non fautif. Conformément au principe de la proportionnalité, la proposition retenue par la commission nous paraît juste. Vous l’aurez donc compris, le groupe UDC remercie une nouvelle fois pour le travail effectué et acceptera à l’unanimité ce rapport amendé selon les propositions de la commission.
On se réjouit quand il n’y aura plus ces sortes de cages qui nous entourent… ! Les thèmes traités par les propositions de modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) sont très divers, nous allons donc vous présenter la position du groupe Vert’Libéral-Le Centre par article pour ces premières. La position du groupe portant sur la modification touchant la loi sur le statut de la magistrature judiciaire et la surveillance des autorités judiciaire (LMSA) sera présentée en dernier. Concernant la LSt, le groupe Vert’Libéral-Le Centre comprend la nécessité d’adapter l’article 23 pour faciliter et fluidifier le traitement des demandes liées à la levée du secret de fonction, et soutient unanimement la modification proposée. En ce qui concerne les modifications de la LSt prévues pour mieux faire face aux situations difficiles, en lien notamment avec l’atteinte de l’intégrité psychique ou physique des élèves, il va sans dire que, sur le principe, nous le soutenons pleinement. Il est indispensable de se doter des bases légales permettant de garantir la sécurité des élèves qui évoluent dans un environnement scolaire. Nous devons aussi être en mesure d’empêcher les membres du corps enseignant ou des directions d’établissement scolaire à continuer à exercer leurs fonctions si ceux-ci ont eu un comportement répréhensible. Dans le détail, notre position est la suivante : nous soutenons à l’unanimité les modifications apportées aux articles 7 et 12, qui visent l’élargissement de la possibilité de destituer aux autres statuts, pour que ceux-ci s’appliquent au contrat de droit privé ou à un engagement provisoire. Nous soutenons également à l’unanimité les modifications apportées à l’article 49, alinéa 1, et les nouveaux alinéas 2, 3 et 5 de ce même article. Pour l’alinéa 4, nous soutenons la formulation amendée par la commission législative. Nous soutenons également la proposition de la commission législative en ce qui concerne la modification de l’article 82, alinéa 3. Nous pensons que ces modifications permettront aux autorités de mieux faire face aux situations émergentes et de pouvoir y répondre avec toute la célérité et la diligence nécessaires. Finalement, nous soutenons à l’unanimité les modifications et adaptations de la disposition de la loi sur le statut de la magistrature judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA) traitant des primes de fidélité des membres de la magistrature, ainsi que celles sur la LSt pour inclure les primes de fidélité pour les 40 ans de service. Vous l’aurez compris donc, nous acceptons le rapport et soutenons les amendements proposés par la commission.
Sans surprise, le groupe libéral-radical soutiendra de manière majoritaire les modifications qui sont présentées pour les lois dont nous discutons aujourd’hui. Parce qu’un allégement des procédures internes est indispensable au bon fonctionnement de l’administration, parce que la protection de nos enfants nécessite de prendre parfois des mesures fortes et, finalement, parce que le respect des engagements envers les partenaires sociaux est indispensable à une bonne entente entre employeurs et collaborateurs, le groupe libéral-radical soutiendra les modifications qui nous sont soumises. Pour ce qui est de l’amendement de la commission législative, nous y reviendrons le moment venu, avec une prise de position particulière.
Le Conseil d’État a souhaité vous soumettre trois petites modifications de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), sans réel lien entre elles si ce n’est de concerner la même loi et le même personnel. En très résumé, la première est motivée par des raisons pratiques de délai de traitement ; le processus sera simplifié opportunément. La deuxième renforce la protection des élèves s’agissant de personnes dont l’État a dû se séparer dans des conditions très particulières. Et la troisième résulte des discussions avec les syndicats en lien avec les primes anniversaires avec, en outre, une petite et légitime extension pour le troisième pouvoir. À relever que cette célébration des 40 ans revêt un aspect symbolique très opportun, mais qu’il ne concerne pas énormément de monde : on observe que ce sont surtout des personnes liées à l’enseignement et à la police qui se retrouvent de temps en temps dans cette situation d’avoir effectué 40 ans au service de l’État, mais on voit bien que ce n’est pas la majorité. Pour revenir brièvement sur ce qui a été dit par les représentants des groupes. D’abord, sur la grave atteinte à la crédibilité de l’école, nous voulons confirmer ici qu’il ne s’agit pas d’une disposition à la légère, mais d’une disposition à la souplesse nécessaire pour englober tous les cas qui pourraient éventuellement se poser. Quand on fait une loi, on ne pense pas toujours à tous les cas qui peuvent se poser. Cela ne veut pas dire pour autant que la disposition sera appliquée à la légère. Un garde-fou déjà, c’est que ce n’est qu’en fin de cause, c’est-à-dire après licenciement et donc potentiellement après toute une procédure de licenciement, que la disposition pourra éventuellement être appliquée, donc déjà après des contrôles judiciaires. Pour enlever tout doute, puisque la représentante du groupe UDC a salué l’ajout d’un droit de recours, nous voulons dire que ce droit de recours existait implicitement ; il avait déjà été confirmé par la jurisprudence, mais c’était l’opportunité de faire un correctif d’une lacune de la loi, et donc ce n’était pas simplement que le Conseil d’État pensait amener une disposition qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un droit de recours. Ce droit de recours existait déjà auparavant, mais maintenant, c’est plus propre. Nous avons entendu que le groupe libéral-radical entendait débattre de la question de l’amendement. Nous gardons donc nos cartouches sur ce point pour ce débat tout à l’heure.
Nous vous invitons à soutenir la version du Conseil d’État et pas celle proposée par la commission législative. Sur la forme d’abord, le terme « en principe » signifie qu’il y a des exceptions. Les exceptions doivent suivre directement dans le texte de l’acte, comme le précisent d’ailleurs les directives de la Confédération sur la technique législative. Or, dans la modification qui est proposée par la commission législative, il nous est proposé d’inclure la phrase suivante : « Les frais y relatifs sont, en principe, à la charge de la personne requérante », sans qu’on nous dise quelles sont les exceptions. Non seulement les exceptions ne sont pas nommées dans le texte, mais les frais y relatifs peuvent être tant ceux liés à la procédure de levée de la destitution que ceux liés aux mesures provisionnelles. La formulation n’est pas claire, on ne comprend pas aisément à quels frais on fait référence. Dans la version proposée par le Conseil d’État, par contre, il est précisé qu’il s’agit des frais de procédure relatifs à la levée de la destitution. Pour cette raison déjà, nous vous invitons à refuser cet amendement et à soutenir la version initiale du Conseil d’État. Sur le fond maintenant, nous vous invitons également à refuser cet amendement. En effet, la modification concerne le cas de figure d’une personne qui sollicite la levée de la mesure de destitution. En droit administratif, lorsqu’une personne sollicite quelque chose, elle s’acquitte des frais relatifs à sa demande et il n’y a pas de raison de s’écarter de cette manière de faire. Pour cette raison également, nous vous invitons à refuser cet amendement et à accepter la version du Conseil d’État.
Alors brièvement, si personne d’autre ne demande la parole. D’abord pour relever, tout à l’heure, dans les propos de la rapporteure – dont l’exposé était extrêmement clair par ailleurs –, que l’on a fait mention d’un amendement qui aurait été : « peuvent en principe ». Or ce « peuvent en principe » était la contraction des deux propositions qui avaient été faites, alternatives, au sein de la commission C’était « peuvent » ou « en principe », mais évidemment ce n’est pas « peuvent en principe » qui est l’amendement. L’amendement, si vous lisez les propositions de la commission parlementaire dans son rapport du 1er novembre, c’est bel et bien le « en principe » qui figure. Ce « en principe » n’est pas très propre, en effet, au sens de la légistique, mais le Conseil d’État – qui préfère sa version initiale, que les choses soient claires – peut s’en accommoder. Mais, à ses yeux – et c’est pour cela que la proposition avait été faite de ne pas mettre « en principe » et que les frais doivent être mis à charge des personnes concernées –, les personnes qui ont été licenciées, qui ont ensuite fait l’objet d’une interdiction d’enseigner, peuvent se voir offrir une chance de réintégration ; cela, c’est une chose. Une réintégration dans le système est possible et on doit donner la chance à tout le monde de se refaire, mais non pas aux frais de la collectivité, mais à ceux de celui qui la demande. C’est donc vraiment dans cette hypothèse uniquement que les frais étaient envisagés. Il y a peut-être une ambiguïté qui a résulté de cet amendement désormais. Donc, voilà, le Conseil d’État, en commission, a admis le « en principe », mais il préfère sa version initiale.