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Motions

21.156

Soyons « réglos » jusqu’au bout !

Auteur-e ou premier-ère signataire
Groupes socialiste et VertPOP

Transcription des débats

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 28 septembre 2021 PV, p. 1200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion 21.156 que nous abordons fait écho au rapport 16.030, Lutte contre les abus, et à la motion 21.030, Remboursement des prestations d’aide matérielle, qui a été acceptée sans débat lors de la dernière session. Il s’agit ici d’étendre l’égalité de traitement face à la fiscalité en améliorant la capacité de l’État à prendre en compte tous les biens lors des successions. En préambule, nous pouvons rappeler que les successions et héritages en Suisse ne relèvent pas de la Confédération, mais essentiellement des cantons. Sur la base d’extrapolations, l’Université de Lausanne estime que les héritages représenteraient en Suisse une masse de près de 95 milliards de francs, masse qui est en constante augmentation. De plus, comme le relève en 2019 Marius Brülhart, de l’Université de Lausanne, dans son rapport « Les héritages en Suisse : évolution depuis 1911 et importance pour les impôts », et là, nous le citons : « D’un point de vue purement économique, l’impôt sur les successions a des atouts à faire valoir. Contrairement à la plupart des autres impôts directs, il n’entrave guère les incitations à travailler et à investir – et peut même les améliorer – et du point de vue de l’équité, il semble plus juste de taxer les actifs hérités que les revenus issus du travail. » Aussi dans une logique d’équité et d’égalité, il est essentiel que chaque citoyen soit traité de la même manière face à l’impôt sur les successions et à la transparence. En effet, s’il est légitime que l’État soit informé de manière exhaustive et rapide des contenus des successions des personnes bénéficiant de prestations sociales, il est tout autant légitime que tous les biens transmis lors d’une succession soient inventoriés de manière exhaustive, et ce, indépendamment de la situation financière du défunt ou des héritiers. Or, malheureusement, un certain nombre de biens ou de valeurs ne sont pas déclarés et risquent fortement, de ce fait, de le rester lors d’une succession. Ces biens sont évidemment les plus difficiles à faire émerger et donc à évaluer en termes d’ampleur. Certes, aujourd’hui, les articles 29 et 30 de la loi neuchâteloise sur les successions prévoient l’obligation de collaborer et de renseigner l’autorité fiscale sur tous les biens successoraux. Mais, malgré tout, nombre de biens hérités peuvent facilement échapper à l’impôt. En effet, bien que la déclaration pour l’impôt sur les successions remise aux autorités se doit d’être exhaustive, l’inventaire selon l’article 32 de la loi sur les successions peut être établi simplement sur la base d’une déclaration des héritiers ou de leurs mandataires ; elle repose alors exclusivement sur la bonne foi du citoyen. Ainsi, si nous prenons un cas avéré où un héritier est au bénéfice d’un coffre ou d’un compte dans une institution bancaire, celui-ci est alors souvent dans l’obligation d’établir un certificat d’hérédité devant notaire. Pour l’héritier, cette pièce est indispensable pour disposer des comptes du défunt. Or, au moment de la libération du coffre ou du compte, la transaction et la succession échapperont entièrement à la vérification de l’État. Cette motion demande donc d’améliorer l’échange d’informations, notamment en renforçant le dispositif opérationnel, voire légal, afin d’améliorer la transparence et ainsi d’assurer l’égalité et l’équité devant les successions, l’impôt et l’État. Le groupe VertPOP soutiendra unanimement cette motion et vous invite à en faire de même.

LR
Lionel Rieder LR 28 septembre 2021 PV, p. 1200 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, nous ne serons pas aussi rapide que notre préopinant. Donc, sans grande surprise, notre groupe refusera aussi à l’unanimité la motion 21.156. Nous vous donnons brièvement les raisons, comme à notre habitude. Donc, nous qualifions la demande d’irréaliste, car elle porte sur l’annonce à l’État de patrimoines qui sont non déclarés par des entités chargées d’administrer des successions et qui sont potentiellement externes à l’État, c’est-à-dire sur lesquelles le canton n’a pas d’emprise. Comme le précise la réponse du Conseil d’État, dans la loi sur l’action sociale, l’incitation à déclarer existe déjà, puisque les montants non déclarés sont imposés uniquement sur les trois dernières années. Ensuite, nous trouvons que cette motion est moins intéressante que la 21.130, Remboursement des prestations d’aide matérielle, acceptée sans débat par notre Autorité. En revanche, nous souhaiterions profiter de l’occasion pour envoyer un appel aux membres de la sous-commission de gestion du DFS de s’enquérir de la situation et de s’assurer que des efforts suffisants soient faits pour que nos concitoyens restent toujours réglos.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 28 septembre 2021 PV, p. 1201 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste soutiendra la motion. Le canton doit relever encore des défis de taille et chacun doit contribuer à l’effort. Il n’y a pas de place pour les petites et les grandes tricheries, qui se font généralement sur le dos des autres citoyens. L’État s’est engagé à accentuer les mesures de contrôle, c’est ce que, entre autres, les signataires de la motion demandent, en améliorant durablement l’équité fiscale. Cela peut passer par un renforcement des échanges automatiques des données au niveau international et, à l’interne de l’État, par un échange horizontal d’informations, et que cela devienne la règle. Donc, nous demandons au Conseil d’État de se donner les moyens de lutter contre la fraude fiscale ; c’était d’ailleurs le troisième volet de la lutte contre les abus, celui d’optimiser la détection de ces cas d’abus.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 28 septembre 2021 PV, p. 1201 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La plupart des groupes ont bien lu les objections du Conseil d’État, qui ne portent pas sur le fond : les intentions du programme Réglo restent des intentions engagées du Conseil d’État et des services de l’administration. La volonté de voir chacun contribuer à juste mesure et surtout dans le respect de la loi au fonctionnement de l’État est intacte au niveau du gouvernement, mais la question qui est posée, au fond, pose plusieurs questions de principe. D’abord, la référence qui est faite à des adaptations récentes du droit n’est pas pertinente aux yeux du Conseil d’État, puisque les adaptations récentes du droit en lien avec le programme Réglo étaient de dire que quand l’État a connaissance d’une information, essayons de décloisonner au sein de l’administration pour que cette information ne soit pas ignorée d’autres autorités au sein de l’État qui en auraient besoin pour faire leur travail, le cas échéant taxer, refuser des prestations, etc. Mais nous étions sur un décloisonnement à l’intérieur de la fonction publique, en permettant le partage d’informations qui, sinon, étaient protégées, si une disposition légale ne le prévoyait pas, par les règles de protection des données. Ces éléments-là, évidemment, étaient un élément essentiel de la stratégie de lutte contre les abus et contre la fraude. Ce qui est demandé là, c’est que des acteurs extérieurs à l’État soient contraints d’annoncer. C’est évidemment une tout autre dimension sous l’angle de la protection des données, de la protection de la personnalité, ce qui ne veut encore pas dire que ce n’est pas fondé en soi, mais le parallélisme qui est fait en tout cas ne nous paraît pas pertinent. Maintenant, le fond de la demande, à savoir que les acteurs externes à l’État soient contraints et obligés d’annoncer certains éléments dont ils ont connaissance, oui, cela est pertinent aux yeux du Conseil d’État, mais c’est existant : l’article 29 de la loi sur les successions, auquel nous avons fait allusion, prévoit que non seulement les héritiers, mais les représentants légaux des héritiers, l’administrateur de la succession et l’exécuteur testamentaire doivent donner, conformément à la vérité, tous les renseignements utiles à la détermination des éléments imposables qui ont appartenu au défunt, produire tous les livres, pièces justificatives – nous n’allons pas vous donner lecture complète de la loi –, mais il y a aujourd’hui une obligation qui existe pour les représentants légaux, pour l’administrateur de la succession et pour l’exécuteur testamentaire. Et l’article 30, de la même manière, prévoit des obligations de renseigner et de délivrer des attestations pour les tiers qui avaient la garde ou l’administration de biens du défunt ou contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions en argent, qui sont tenus de donner aux héritiers, mais aussi à l’autorité fiscale, tous les renseignements qui s’y rapportent. Donc, au fond, la question que vous posez, elle est déjà réglée, à nos yeux, par les articles 29 et 30 de la loi sur les successions, et donc le souci pertinent a déjà trouvé une réponse. Puis vous avez fait état, quelques-uns d’entre vous, des éléments incitatifs, où l’on revient moins dans le temps pour des éléments non déclarés dans le cadre d’une succession que dans d’autres circonstances de la vie. Donc, il y a une vraie incitation à ne pas négliger l’annonce d’éléments qui auraient été dissimulés par une personne décédée au moment de la succession. Cet arsenal nous paraît suffisant aujourd’hui pour continuer l’action qui est la nôtre dans la logique du programme Réglo mis en place ces dernières années.