Aller au contenu principal
Proposition-d-avis-du-grand-conseil-sur-une-consultation-federale

21.158

Prise de position du parlement neuchâtelois sur la Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Auteur-e ou premier-ère signataire
Groupes socialiste et PopVertsSol

Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 31 mars 2021 PV, p. 3494 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plus d’une femme sur cinq a subi des actes sexuels non consentis à partir de l’âge de 16 ans. Ces chiffres, provenant d’un sondage gfs.bern mandaté par Amnesty International Suisse, font froid dans le dos. Si l’on rapporte ces chiffres à l’ensemble de la population féminine de notre pays, il s’agirait de 800'000 femmes ; pour le canton de Neuchâtel, il s’agit de 16'000 personnes. Ces chiffres sont frappants et préoccupants, mais ce qui est d’autant plus frappant et qui interpelle grandement, c’est que seule une moitié des personnes ont partagé cet événement dans leur entourage et seules 10% d’entre elles ont annoncé cet événement à la police et 8% sont allées jusqu’à déposer plainte. Mais un autre constat : la moitié des personnes sont restées dans le silence. Les raisons de ce silence sont principalement la honte ressentie, le fait que les victimes avaient l’impression qu’il n’était pas possible d’obtenir justice, ou simplement la peur de ne pas être prises au sérieux. Un autre chiffre interpellant : 68% des victimes connaissaient l’auteur de cet acte. Au vu de la situation décrite, nous ne pouvons que comprendre que l’une des revendications de la grève des femmes de 2019 était la lutte contre les violences. Des violences qui touchent notre voisine, notre collègue ou notre fille, car si elles touchent une personne sur cinq, nous pouvons être sûrs de connaître quelqu’un de notre entourage qui est concerné. Le cadre légal actuel ne permet pas d’améliorer cette situation. De nombreuses expertes et experts s’accordent à dire qu’il est indispensable de revoir le Code pénal. Un appel avait été lancé par Amnesty International dans ce sens l’année passée. Actuellement, seul un acte utilisant la violence et la menace peut être considéré comme étant un viol. La notion de consentement est absente. De plus, le cadre légal actuel n’est pas en accord avec les normes internationales en lien avec les droits humains. Les États membres, dont la Suisse fait partie, sont tenus d’appliquer des sanctions qu’il y ait résistance ou pas de la part de la victime. De plus, la Convention d’Istanbul, par son article 36, indique qu’un viol ou tout acte sexuel sans consentement mutuel doit être considéré comme une infraction pénale. De nombreux pays ont annoncé ou même revu leur définition du viol. Ces réformes ont eu un effet sur le nombre de plaintes pénales, mais ce qui ressort, c’est surtout la façon dont les cas sont pris en considération. La question du consentement est ainsi plus prise en considération. Nous sommes bien conscientes et conscients que le Grand Conseil ne peut pas établir un avis détaillé avec des propositions concrètes afin de pallier la situation. Nous demandons de soutenir l’avis proposé, qui va dans le sens de demander à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États de revoir ses considérations quant à la définition du viol et à la notion de consentement. Nous sommes évidemment conscientes et conscients que la définition de la notion de consentement ne sera pas évidente à introduire dans une loi et que, même si cette notion était introduite, son application ne serait pas des plus simples. Mais avec cet avis, nous voulons que le débat ait lieu sur cette thématique hautement importante pour la vie des personnes qui subissent de telles violences. Nous restons convaincu-e-s que, dans le domaine des violences, un cadre légal ne sera pas suffisant pour éradiquer toutes les violences que subissent de nombreuses personnes dans notre pays, mais que nous devons agir sur tous les leviers possibles, et justement le Code pénal en est un. D’autres leviers tels que la prévention, la sensibilisation lors de cours d’éducation sexuelle seraient aussi des approches à consolider par exemple, n’en déplaise à l’UDC. Mais ainsi, avec cet avis, nous demandons de redéfinir l’article 190 sur le viol du Code pénal, avec une introduction de la notion de consentement, que toute pénétration vaginale, orale ou anale sans consentement doit être reconnue comme un viol, quel que soit le genre ou le corps de la personne concernée. Les autres actes sexuels graves sans consentement doivent être classés comme des agressions sexuelles, et ce n’est qu’ainsi que le droit pénal sexuel peut protéger efficacement le droit à l’autodétermination sexuelle. Il est important que le Grand Conseil neuchâtelois relaie et soutienne des préoccupations partagées par un grand nombre d’expertes et d’experts actifs dans ce domaine ; le canton de Neuchâtel n’est pas épargné par cette problématique et nous nous devons de suivre activement cette révision.

SP
Sera Pantillon PVS 31 mars 2021 PV, p. 3495 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol soutiendra bien sûr à l’unanimité le présent objet, qui vise à répondre à la consultation fédérale sur la révision du droit pénal sexuel. Aujourd’hui encore, le droit pénal actuel définit le viol comme un crime contre l’honneur et non contre l’intégrité physique et morale. Aujourd’hui encore, la définition du viol dans le droit pénal part du principe que les victimes sont consentantes. En effet, le Code pénal exige qu’une contrainte ait eu lieu afin de confirmer l’agression. Pourtant, la majorité des agressions sexuelles et des viols ont lieu dans la sphère privée, par une personne connue de la victime. Et pourtant, la réaction la plus fréquente dans des cas de viol est la sidération. La sidération ne concerne d’ailleurs pas que des victimes de viols, c’est simplement une réaction physiologique à une menace aiguë. C’est une manière d’éviter d’encore plus grandes blessures, voire la mort, ou de mettre en danger des proches, par exemple ses enfants. Cette réaction se produit jusqu’à chez 70% des personnes qui subissent une agression sexuelle. La définition actuelle du viol est donc extrêmement loin de ce qui se passe en réalité. Le fardeau de la preuve est placé sur la victime, qui doit prouver qu’elle s’est physiquement défendue pour être considérée comme telle. Pourtant, et les recherches le montrent très clairement, la sidération est une réaction valide et doit être reconnue. Cette lacune dans le droit pénal sexuel s’avère problématique à plusieurs niveaux. Tout d’abord parce que, durant un procès, cette réaction peut, à tort, être interprétée comme une indication de consentement. Et, d’autre part, parce que cette lacune instille chez les victimes un sentiment de honte et d’autodépréciation. Les effets sont traumatisants. Cela explique aussi en partie pourquoi la proportion de plaintes est si faible. Les victimes partent du principe qu’elles ne seront pas crues. Le droit pénal comporte une autre lacune grave : à ce jour, le viol est genré. Certes, l’immense majorité des viols implique une agression d’un homme sur une femme, mais il n’en demeure pas moins qu’un homme peut aussi être victime de viol. Le fait que le viol vaginal féminin soit considéré différemment du viol anal masculin est une spécificité helvétique. En Allemagne, par exemple, les actes sexuels impliquant une intrusion dans le corps sont considérés comme un viol. Nous devons nous rendre à l’évidence : le cadre légal actuel est moyenâgeux en ce qu’il ne considère pas l’agression de la perspective de la victime. Nous avons l’occasion d’envoyer un signal au Conseil fédéral et à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États et, ainsi, de faire un pas clair en faveur d’une société plus égalitaire. Il va de soi que la seule révision du droit pénal sexuel ne suffira pas. Cela doit être accompagné d’une éducation à l’égalité et à l’autodétermination sexuelle. Mais il s’agit d’un pas essentiel à franchir afin de considérer toutes les victimes et de leur donner la possibilité d’être écoutées et d’être crues. Le groupe PopVertsSol soutiendra donc unanimement cette proposition d’avis sur une consultation et espère que vous en ferez de même.

BH
Béatrice Haeny LR 31 mars 2021 PV, p. 3495 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical sera divisé sur cette question. D’abord pour des questions de forme : le groupe libéral-radical aurait souhaité savoir si le Conseil d’État entend répondre à la consultation comme il peut le faire – il n’a pas l’obligation de le faire –, le cas échéant si celui-ci envisage d’intégrer les éléments qui sont relevés par le parlement dans sa propre consultation ou si, au contraire, il renonce à faire sa propre consultation et, dans ce cas-là, que la proposition d’avis qui nous est soumise aujourd’hui soit telle quelle adressée aux Chambres fédérales à titre de consultation fédérale. Cette incidence peut avoir une détermination sur le vote du groupe libéral-radical. Sur le fond maintenant : le groupe libéral-radical partage les considérations qui ont été faites, notamment sur le fait que l’article 190 tel qu’il est prévu aujourd’hui prévoit uniquement de sanctionner à titre de viol une pénétration vaginale d’un homme sur une femme, ce qui est choquant et ce qui doit être adapté. Peut-être juste qu’il faut peut-être préciser cela : aujourd’hui, les autres infractions sexuelles sont prévues par le Code pénal sous forme de contraintes sexuelles, et ce n’est pas qu’elles ne sont pas punies, mais effectivement, il est choquant, et parfois difficilement compréhensible pour des victimes de viols, même si l’infraction est reconnue et que l’auteur est puni, de ne pas se voir reconnues comme victimes de viols mais comme victimes de contraintes sexuelles. Cela peut avoir une incidence, et c’est pour ces raisons-là que le groupe libéral-radical soutiendra les modifications souhaitées. Il va de soi, évidemment, que le groupe libéral-radical acceptera également l’extension du champ d’application et de ne plus limiter uniquement les actes d’un homme sur une femme, mais d’inclure tous les genres. Par contre, le groupe libéral-radical est plus réservé sur la notion de consentement. Pour nous, inclure la notion de consentement est en fait une fausse bonne idée et surtout ne résoudra pas le problème, parce que la réalité, c’est une question de preuve, et le problème dans ce genre d’affaires, c’est une question de preuve qui ne sera pas résolue en incluant la notion de consentement dans la loi, parce qu’on n’arrivera pas plus à prouver la notion de consentement que l’on n’arrive à prouver aujourd’hui la notion de briser un élément de résistance ou le fait que la victime n’était pas d’accord et a manifesté le fait qu’elle ne soit pas d’accord. Le groupe libéral-radical, dès lors, acceptera la prise de position du parlement neuchâtelois pour autant que la question du consentement soit nuancée ou modifiée, et refusera la proposition de prise de position si elle est transmise en l’état.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 31 mars 2021 PV, p. 3496 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si l’argumentaire exprimé par écrit nous semble un petit peu dogmatique, par exemple en mettant un peu l’accent sur des distinctions raciales ou d’expression de genre qui, à notre sens, sont inutiles sur une question comme celle-ci, voire impertinentes, puisqu’on parle d’un problème qui peut toucher toutes les femmes sans aucune distinction, voire des hommes, on n’est pas fixé, il est clair que le fond du problème qui est exposé ici est tout à fait pertinent. La définition de la notion de consentement, de la notion même de viol, est par ailleurs largement lacunaire à ce jour dans la loi et ne protège pas suffisamment les victimes – toutes les victimes, sans distinction – de violences sexuelles. Cette lacune est même extrêmement et désagréablement surprenante. Il est donc primordial, vraiment primordial, de revoir ces définitions et de mettre à jour nos lois. Quel que soit l’impact qu’aura ce texte à Berne, dans tous les cas, le message, lui, sera fort. Dans l’espoir que ce texte permettra donc d’appuyer un peu plus dans le bon sens nos parlementaires fédéraux, le groupe UDC soutiendra unanimement cette proposition qui, sur le fond, nous le répétons, relève tout bonnement du bon sens.

JH
Jan Homberger VL-PDC 31 mars 2021 PV, p. 3496 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous lisons le texte préparé par M. Blaise Fivaz. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance de la proposition d’avis du Grand Conseil relatif à la révision du droit pénal en matière sexuelle émanant des groupes socialiste et PopVertsSol, et il y apporte les commentaires suivants. Petit rappel historique, la Suisse a adhéré à la Convention d’Istanbul en avril 2018, ce qui l’oblige à ériger en infraction pénale tout acte à caractère sexuel avec une autre personne sans son consentement (article 36). Au fait, cette convention est la prolongation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – tenez-vous bien, Mesdames et Messieurs les député-e-s – déjà établie en 2003, et tous les États membres étaient tenus de punir tous les actes sexuels non consensuels. Une récente analyse juridique d’Amnesty International pointe du doigt la Suisse, car cette analyse démontre avec insistance que notre législation n’est ni conforme aux exigences de la Convention d’Istanbul, ni conforme au droit international. Il est clair que l’article 190 du Code pénal est obsolète. La majorité des professeurs de droit pénal suisses et les centres d’aide aux victimes montent aux barricades et exigent une réforme de la définition du viol dans le sens mentionné dans la prise de position des groupes socialiste et PopVertsSol, à savoir que la qualification de viol doit intervenir sur la base de l’absence de consentement de la victime. Quant aux autres actes sexuels graves, ils doivent être classés comme des agressions sexuelles. Le droit pénal du XXIe siècle doit protéger efficacement le droit à l’autodétermination sexuelle. Vous l’aurez compris, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, notre groupe a confiance en ses représentants du Conseil d’État pour porter l’avis du canton dans ce sens au Conseil fédéral.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 31 mars 2021 PV, p. 3497 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour ne rien vous cacher, nous trouvons que les objets parlementaires déposés à la dernière minute posent quand même des problèmes. Le cas n’est pas si simple et si clair, le Conseil d’État n’a pas discuté de cette question ; il a probablement, dans son paquet de dossiers, la consultation, qui doit se trouver quelque part dans le pipeline, et il y répondra, a priori sensible à l’argumentaire. Si nous prenions des notes et si nous nous permettons quand même de prendre la parole, c’est parce qu’il y a, d’un côté, toute la symbolique et que l’on peut sans doute suivre, et de l’autre côté, la réelle difficulté pour les tribunaux de mettre en œuvre quelque disposition que ce soit. Et là, nous vous parlons d’expérience, puisqu’un grand nombre de cas ont été soumis au tribunal, et ce n’est jamais clair ; un cas de viol, cela paraît clair dans les textes, dans les lois, et on imagine toujours des cas où c’est clair, mais la réalité, c’est la question précisément de savoir si le consentement était donné ou pas, et ce sont des questions de preuves, d’établissement des faits. Vous avez encore vu récemment d’ailleurs dans le journal un acquittement dans une situation justement limite, et ce sont des cas qui sont extrêmement problématiques. Donc, pour nous, la question, c’est surtout celle du traitement en tribunal, et ce n’est pas sûr que les lois changent grand-chose sur la difficulté de résoudre les cas. Par contre, il y a toute la symbolique qui va autour et, a priori, le Conseil d’État est sensible à l’argumentaire qui a été déposé, mais il répondra en temps utile s’il est amené à le faire. Pour l’instant, la question est posée au Grand Conseil, et nous allons vous laisser vous déterminer à ce sujet.

AK
Aël Kistler VL-PDC 31 mars 2021 PV, p. 3497 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour la bonne forme, le groupe libéral-radical avait exprimé quelques réticences à voter le texte si on n’allait pas dans le sens d’une modification de la question du consentement, en tout cas par rapport au développement du texte. Nous aimerions juste savoir où on en est de ces réflexions, parce que nous n’avons pas l’impression qu’il y ait eu de prise de parole par rapport à ce sujet et que cela puisse déterminer l’acceptation ou non une fois le vote effectué.