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Postulats

21.166

La formation continue des adultes, une nécessité !

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sarah Blum
Objets liés 24.036 21.016 20.211

Transcription des débats

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 30 juin 2021 PV, p. 137 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voilà, tout surpris d’avoir la parole très en amont de ce dossier ! Ce dossier est en effet débattu en commission législative avec un résultat proposant le classement à 8 contre 7. Il s’agit, en l’occurrence, sous le couvert d’un mois supplémentaire d’allaitement, en réalité d’un rallongement du congé maternité dans la fonction publique neuchâteloise. Le congé maternité qui est déjà dans la fonction publique neuchâteloise plus élevé que les minimums légaux. Le Conseil d’État est opposé parce que des aménagements ont été prévus pour celles qui allaitent et que le temps utilisé compte comme temps de travail. Le congé allaitement est certes connu ici ou là, mais ici ou là, ce n’est vraiment pas beaucoup, et la comparaison avec le domaine privé est impitoyable. Par ailleurs, le signal d’une dépense nouvelle dans la fonction publique ne paraît pas opportun par les temps qui courent. Enfin, le Conseil d’État tient à relever qu’un tel congé créerait une regrettable inégalité de traitement, puisque ce rallongement du congé maternité ne profiterait qu’aux femmes qui peuvent allaiter. Le Conseil d’État est donc opposé à cette modification de la loi sur le statut de la fonction publique.

CC
Clarence Chollet VertPOP 30 juin 2021 PV, p. 137 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’allaitement est le moyen idéal d’apporter aux nourrissons tous les nutriments dont ils ont besoin pour grandir et se développer en bonne santé. L’organisation recommande l’allaitement exclusif au sein pendant six mois, ce qui est évidemment en inadéquation totale avec le congé maternité suisse de 14 semaines ainsi qu’avec les quatre mois prévus dans la loi neuchâteloise, quatre mois pour autant que l’absence débute le jour de l’accouchement. Face à ces constats, les groupes socialiste et PopVertsSol de la dernière législature ont déposé un projet de loi demandant l’instauration d’un congé d’allaitement d’un mois suivant le congé maternité dans la loi sur le statut de la fonction publique (LSt). Certes, la LSt actuelle prévoit des dispositions concernant l’allaitement dans son article 75b : « 1Lorsque la mère allaite son enfant sur le lieu de son travail, le temps consacré à l'allaitement est réputé temps de travail. 2Lorsque la mère quitte son lieu de travail pour allaiter son enfant, la moitié du temps consacré à l'allaitement est réputé temps de travail. » Cet article était perçu comme précurseur lorsqu’il a été introduit. En pratique, cela reste extrêmement difficile pour une femme de continuer d’allaiter lors du retour au travail. On pense notamment aux enseignantes qui ne peuvent pas simplement quitter une leçon pour allaiter et qui ont rarement le temps de pauses nécessaires entre deux cours, ou tout simplement à toutes les mères qui ne travaillent pas proches de leur domicile ou du lieu de garde de leur enfant. À noter que le tirage du lait n’est pas toujours une solution envisageable et que ce dernier devrait impliquer la mise à disposition d’un lieu adéquat, ce qui est rarement le cas. Les toilettes sont donc souvent le lieu où les mères tirent leur lait. Vous l’aurez compris, le retour au travail rime très souvent avec arrêt de l’allaitement, y compris au sein de la fonction publique. Autour de chez nous, plusieurs cantons prévoient un congé allaitement d’un mois pour leurs fonctionnaires, notamment les cantons de Vaud et du Jura. Le canton de Genève prévoit quant à lui un congé maternité de cinq mois. L’État-employeur a évidemment un rôle d’exemplarité et, à l’image de l’introduction du congé paternité, l’introduction d’un congé d’allaitement d’un mois serait un signal positif pour inspirer le secteur privé. Comme le relève le rapport, la discussion au sein de la commission a été brève. L’argument principal invoqué pour le refus est financier. Or, aucune estimation des coûts n’a été fournie ni même demandée. Comment peut-on refuser une mesure en arguant qu’elle est trop coûteuse sans même connaître son coût ? Les femmes qui allaitent rencontrent de réelles difficultés d’ordre pratique lorsqu’elles reprennent leur activité professionnelle. La loi actuelle ne pallie que très partiellement ces difficultés. L’introduction d’un mois de congé d’allaitement contribuera grandement à améliorer la situation des femmes qui allaitent. Son introduction au sein de la fonction publique permettra d’ouvrir la voie à une extension du congé maternité également dans le privé. Ainsi, le groupe VertPOP s’opposera au rapport de commission invitant le Grand Conseil à ne pas entrer en matière sur le projet de loi visant l’instauration d’un congé d’allaitement au sein de la fonction publique. À nos yeux, le sujet est suffisamment important pour se donner les moyens de l’étudier sur la base de données concrètes.

BL
Brigitte Leitenberg VL-LC 30 juin 2021 PV, p. 138 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du rapport de la commission législative au sujet du projet de loi des groupes PopVertsSol et socialiste, portant sur une modification de la loi sur le statut de la fonction publique et proposant à l’article 74, alinéa 3, « un congé d’allaitement d’un mois suit le congé maternité ». L’allaitement contribue au bon développement du système immunitaire de l’enfant et cela a été prouvé maintes fois. Si l’allaitement reste un privilège pour la mère comme pour l’enfant, la carrière professionnelle, la reconnaissance et les relations humaines qui en découlent, peuvent être une motivation pour reprendre rapidement son travail. Rester à la maison pour nourrir son enfant, changer les couches et accomplir les tâches ménagères est loin d’être valorisant et attractif pour toutes les femmes. Pour d’autres mamans, la reprise d’activité peut être perçue comme un moment d’incertitude, une culpabilisation d’abandonner son enfant à d’autres bras. En ayant allaité nos trois enfants, nous avons vécu ces états d’âme, ces questionnements et ces moments de bonheur. Mais nous ne pouvons pas faire une généralité de l’envie d’allaiter et d’en définir la durée. Certaines femmes ne le souhaitent pas ou ne le peuvent pas simplement. Pour celles qui le souhaitent, la loi sur le travail, dans ses articles 35 et 35a, obligeait déjà les employeurs à laisser du temps libre aux salariées pour l’allaitement de leur enfant. Avec la révision de l’Ordonnance relative à la loi sur le travail, entrée en vigueur le 1er juin 2014, l’article 60 de ladite ordonnance règle également la question du paiement de ces temps d’allaitement. Au cours de la première année de la vie de l’enfant, l’employée dispose d’un temps de travail rémunéré pour allaiter ou tirer son lait, oscillant entre 30 et 90 minutes en fonction de la durée de la journée de travail. L’article 75b relatif au temps consacré à l’allaitement amène un autre changement positif pour l’allaitement : il n’y a plus de distinction entre le temps consacré à l’allaitement à l’intérieur du lieu de travail ou à l’extérieur. Il faudrait idéalement que la maman allaite totalement son bébé durant au minimum un mois avant d’opter pour un allaitement mixte qui serait favorable à la reprise du travail. Or, le congé maternité est de quatre mois. Cela permet de mettre en place cette transition, propice également au partage des tâches dans la vie familiale et à un moment privilégié avec l’autre parent et le nourrisson. Un certain nombre de questions se posent. Ne devrait-on pas commencer plutôt par favoriser le télétravail, améliorer la flexibilité et l’aménagement du temps de travail des mères qui reprennent leur activité après leur congé maternité ? Ne devrait-on pas plutôt améliorer les espaces dédiés à l’allaitement et augmenter le temps rémunéré pour allaiter ? Ne devrait-on pas plutôt développer et soutenir l’implantation de structures d’accueil dans notre canton à l’intérieur même des entreprises comme dans les services publics ? L’égalité passe aussi par le respect des particularités de la femme ; elles sont seules dans la diversité des genres à pouvoir enfanter et allaiter. En améliorant la flexibilité du travail, des espaces d’allaitement et des structures d’accueil, un maximum de femmes qui le souhaitent pourraient reprendre leur activité professionnelle et exprimer pleinement leurs compétences et leurs talents, bénéfiques pour notre économie cantonale, tout en continuant d’allaiter leur enfant un mois voire plusieurs mois après leur congé maternité. L’OMS recommande six mois en termes d’allaitement, mais il ne recommande pas six mois de congé. Si un cinquième mois de congé est accepté, la demande pour un sixième mois ne tarderait probablement pas à venir par la suite. Ce privilège, s’il est introduit seulement par l’État, aura aussi un coût qui finira par être supporté par les contribuables. Ce congé ne deviendrait-il pas également un frein à l’engagement de jeunes femmes qui n’ont pas encore d’enfant mais un grand potentiel, et à qui le recruteur pourrait préférer un homme qui amènerait moins de complications ? Notre groupe, même s’il est plutôt défavorable, n’est pas unanime sur cette question et chacun votera en fonction de ses convictions sur ce projet de loi.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 30 juin 2021 PV, p. 139 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes en présence d’une modification de l’article 74 de la loi sur le statut de la fonction publique, concernant cette fois-ci un soi-disant congé d’allaitement octroyé à la suite du congé maternité. Le moment pour déposer un tel projet est plutôt inopportun. Les privés ont été touchés de plein fouet par la pandémie actuelle et il serait déplacé de privilégier une nouvelle fois le domaine public et ainsi de renforcer les inégalités avec le secteur privé et les indépendants. Les structures à disposition semblent suffisantes et le congé maternité octroyé aux employées du secteur public est déjà d’une durée bien clémente. L’État se doit de faire preuve d’exemplarité, cela a été souligné en commission. Mais pour ce faire, l’État se doit plutôt de soutenir le secteur privé ainsi que les indépendants et non pas d’élargir le fossé déjà existant entre les deux secteurs. De plus, dans le contexte sanitaire qui nous touche actuellement, la priorité est autre que la modification de la LSt. Vous l’aurez compris, le groupe UDC se rallie unanimement à l’avis de la commission et acceptera donc son rapport, rejetant ainsi le projet de loi.

CM
Corine Bolay Mercier S 30 juin 2021 PV, p. 139 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste soutient la modification de loi concernant le congé d’allaitement d’un mois à la suite d’un congé maternité. Aujourd’hui, la loi sur la fonction publique neuchâteloise prévoit que le temps d’allaitement soit considéré comme du temps de travail. Or, pour certaines professions et certaines employées, allaiter durant le travail est difficile, soit parce que la fonction occupée ne le permet pas – la femme ne pouvant s’absenter par exemple de son lieu de travail pour allaiter –, soit en raison de l’éloignement du lieu de travail et du domicile, ce qui rend des allers-retours trop difficiles, voire impossibles. L’allaitement constitue un bénéfice important, tant pour la santé de l’enfant que pour le lien qui se développe entre la mère et l’enfant. L’OMS recommande d’allaiter pendant les six premiers mois de l’enfant. Aussi, lorsqu’une mère décide d’allaiter, il est essentiel de disposer de conditions-cadres lui permettant d’allaiter, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui dans notre canton. Les cantons de Vaud et Jura ont introduit ce congé d’allaitement. Pour le groupe socialiste, il est donc judicieux et pertinent de l’introduire dans la législation cantonale. Pour rappel, toute collaboratrice qui bénéficiera de ce congé d’allaitement devra présenter un certificat attestant qu’elle allaite. Le groupe socialiste invite donc toutes et tous les député-e-s à ne pas suivre l’avis de la commission législative et à voter non pour soutenir la modification du projet de loi.

FB
Fabio Bongiovanni LR 30 juin 2021 PV, p. 139 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité le rapport de la commission législative proposant de rejeter le projet de loi du groupe PopVertsSol. Le groupe libéral-radical est d’avis que la législation fédérale en vigueur tient suffisamment compte des besoins des femmes allaitantes. S’il est vrai que l’OMS recommande un allaitement exclusif jusqu’à six mois, les autorités sanitaires suisses et la Société de pédiatrie suisse recommandent l’allaitement exclusif au sein pendant les quatre premiers mois et l’introduction d’autres aliments au cinquième mois, ceci permettra de rétablir un petit peu les exigences au niveau suisse. Nous rappelons, concernant la prise en considération des besoins des femmes allaitantes, en effet que la législation en vigueur prévoit le droit d’allaiter ou de tirer son lait durant le temps de travail et la prise en compte de ce temps comme temps de travail, mais aussi la mise à disposition d’un lieu adapté pour ce faire et une possibilité de conserver le lait au frais. En revanche, si l’employeur État de Neuchâtel ne respectait pas le droit des femmes allaitantes – aucun signe ne laisse pourtant penser cela en l’état –, alors il y aurait lieu immédiatement de rectifier le tir et rapidement se conformer aux exigences légales pour le bien des femmes allaitantes et leurs enfants. Le groupe libéral-radical entend l’argument d’un État qui doit montrer l’exemple et qui doit être pionnier. Notre groupe constatera toutefois qu’en matière de congé paternité, le privé n’a pas attendu l’État de Neuchâtel pour octroyer un congé paternité plus long que celui prévu par la législation fédérale. Les entreprises privées peuvent aussi être pionnières. En revanche, ce genre de proposition renforce encore et toujours la perception au sein de la population d’une catégorie de travailleurs privilégiés, d’une caste qui ne doit se soucier ni du risque de la perte de son emploi, ni d’une rémunération à 80% pour cause de réduction de l’horaire de travail (RHT). Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical, opposé à l’octroi d’un congé allaitement, acceptera donc le rapport de la commission.

CM
Corine Bolay Mercier S 30 juin 2021 PV, p. 140 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste intervenir par rapport à deux remarques ou deux propos qui ont été tenus. D’abord, par rapport à celle du Conseil d’État, qui dit qu’il est injuste d’introduire ce congé d’allaitement par rapport à des femmes qui n’ont pas d’enfant. Mais, dans le fond, si on tient ce raisonnement-là, on peut l’introduire pour tous les autres. Ce serait injuste d’avoir un congé maternité, parce que le congé maternité serait injuste par rapport à des femmes qui n’ont pas d’enfant. C’est injuste d’introduire une assurance-chômage parce que c’est injuste par rapport à des gens qui ne sont pas au chômage. Nous pensons donc que c’est un argument qui ne tient pas. Deuxième remarque vis-à-vis du groupe UDC. Quand il dit qu’il faut soutenir l’économie et les acteurs privés, nous avions un exemple juste avant avec la formation d’adultes, avec la formation de personnes en emploi. On peut les former et cela sert l’économie et, étonnamment, le groupe UDC vote non à des rapports comme ceux-ci. Donc, là aussi, pour nous, il y a d’énormes contradictions.

CC
Clarence Chollet VertPOP 30 juin 2021 PV, p. 140 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre a soulevé de nombreuses questions en lien avec ce projet de loi. Ces questions, à notre avis, méritent de trouver une réponse et, dans ce sens, un retour en commission paraît essentiel. Nous nous permettons donc de rappeler que nous ne votons pas maintenant sur le projet mais pour son retour en commission afin qu’il soit réellement étudié, car nous pensons vraiment que ce projet mérite d’être étudié correctement en commission.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 30 juin 2021 PV, p. 140 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il ne s’agit pas de réagir pour réagir, mais de réagir pour corriger parce que l’inégalité telle qu’évoquée par le Conseil d’État ne concernait pas les femmes qui ne pouvaient pas enfanter, mais les femmes qui ne pouvaient pas allaiter. L’inégalité se présente sous un autre angle ainsi. Puis, au fond, une remarque supplémentaire puisque nous reprenons la parole : la question du congé allaitement, évidemment, se pose avec moins d’acuité dès lors que le télétravail est étendu, à l’État notamment.

BC
Blaise Courvoisier LR 30 juin 2021 PV, p. 140 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes un peu perplexe lorsque nous entendons que nous utilisons une recommandation de l’OMS pour cette affaire de congé allaitement. Il faut voir dans quelles conditions l’OMS propose cette recommandation. Ce n’est certainement pas pour les pays favorisés tels que la Suisse ou le canton de Neuchâtel. L’OMS propose ceci parce que dans la plupart des pays qui ont moins de possibilités économiques, que ce soit en Afrique, en Amérique du Sud ou en Asie, les femmes répondent aux sirènes de la publicité de l’agroalimentaire et abandonnent leur allaitement pour essayer de donner de ces laits maternisés. Ces laits maternisés ont de très bonnes possibilités nutritives mais, par contre, n’ont aucune possibilité du point de vue du développement de l’immunité qui se fait chez le jeune enfant durant les six premiers mois. Donc, l’utilité de l’allaitement est effectivement essentiellement de permettre cette immunité qui se passe lors des premiers mois de la vie. En Suisse et particulièrement dans le canton de Neuchâtel, où nous avons déjà un congé maternité qui, par ailleurs, pour le personnel de l’État, est augmenté en temps, nous ne pensons pas que dans l’esprit de l’OMS, la volonté est de dire qu’il fallait augmenter le congé maternité. La volonté de l’OMS est de dire « faites le plus possible de l’allaitement de façon à ce que vous puissiez avoir une meilleure immunisation de vos enfants ». Deuxième remarque : nous avons parlé hier de la récusation et nous pensons que nous attendrons avec beaucoup d’intérêt la réponse que l’on aura sur cette récusation parce qu’il nous semble que dans ce cas précis, les femmes allaitantes de la fonction publique auraient à se récuser dans ce vote. Et la troisième des choses que nous voulions demander, c’est de savoir quel serait le mécanisme de contrôle pour savoir finalement comment est-ce qu’on va contrôler les femmes qui s’annonceraient comme allaitantes.

FB
Fabio Bongiovanni LR 30 juin 2021 PV, p. 141 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une brève intervention pour rappeler qu’il ne s’agit pas de décider uniquement d’un renvoi pour étudier la proposition qui est faite. La commission législative a déjà fait ce travail. Elle a analysé la proposition qui a été faite et elle est arrivée à la conclusion de proposer le rejet de ce projet de loi. Si les conclusions déplaisent à la députée Clarence Chollet, c’est comme cela, mais elle ne peut pas prétendre que le travail n’a pas été fait en commission législative. En revanche, elle peut dire que la conclusion de la commission ne la satisfait pas.

CC
Celia Clerc CAAJ 30 juin 2021 PV, p. 142 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez-nous de vous lire tout d’abord un extrait d’une lettre datant du 7 mai 2004 : « De mémoire d'homme, une charge de magistrat n'a été exercée, dans le canton de Neuchâtel, qu'à deux reprises par des femmes mères de famille. Ce chiffre, qui ne nécessite aucun commentaire, provient évidemment du fait que la charge de magistrat telle qu'on la conçoit jusqu'ici est difficilement compatible avec les obligations qui reposent encore en général sur les mères de famille. N'ayant pas l'ambition de réformer en quelques années un mode de partage des tâches qui ne s'équilibrera que lentement, nous estimons en revanche pouvoir proposer, avec quelque insistance, des aménagements susceptibles d'offrir aux personnes qui consacrent une partie de leur temps à l'éducation de leurs enfants, la possibilité de se mêler également de rendre la justice. » Cette lettre, ce sont Mmes Claire-Lise Mayor Aubert et Corinne Jeanprêtre qui l’adressaient au président du Grand Conseil de l’époque, à qui elles annonçaient leur candidature conjointe, à raison d’un mi-temps chacune, à l’élection d’un président du Tribunal de district de Boudry. Mme Claire-Lise Mayor Aubert – qui officiait comme juge suppléante en 1e instance depuis 1997, parallèlement à la pratique du barreau, successivement, dans deux études neuchâteloises – a été élue juge ordinaire à temps partiel au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, dans le cadre des élections qui devaient doter les autorités judiciaires d’un appareil adapté au nouveau code de procédure civile et pénale, entré en vigueur au 1er janvier 2011. Depuis ce courrier de 2004, tempi passati, et le monde a évolué. Aujourd’hui, la magistrature compte non seulement plusieurs femmes mères de famille en son sein, mais de plus, le temps partiel s’est généralisé tant chez les magistrates que chez les magistrats, atteignant 41% des effectifs en 2020. Ce combat, qui a tenu à cœur durant des années à Mme Claire-Lise Mayor Aubert et qui est encore à ce jour source d’inspiration, témoigne le courage de ses opinions dont elle a toujours su faire preuve, courage qui a forcé le respect de ses pairs. Déjà détentrice d’un diplôme d’infirmière en soins généraux lorsqu’elle a entrepris une formation complète en droit, Mme Claire-Lise Mayor Aubert s’est attelée à servir une justice de qualité et humaine, pendant ses vingt-quatre ans d’engagement pour la magistrature neuchâteloise. Cet engagement pour une justice de qualité et humaine, Mme Claire-Lise Mayor Aubert en a non seulement fait preuve dans ses fonctions de juge, mais également en suivant avec succès, parallèlement à ladite charge, un Master of Advanced Studies en supervision et en consacrant son mémoire de fin d’études à l’introduction de la supervision dans la magistrature judiciaire. Merci donc, Madame Claire-Lise Mayor Aubert, pour votre engagement indéfectible pour la magistrature neuchâteloise, que vous avez servie pendant de nombreuses années avec un dévouement et une disponibilité remarquables et remarqués. Au nom des autorités judiciaires, nous vous souhaitons une excellente retraite pleine de projets, guidés certainement par vos nombreux centres d’intérêts et passions, dont votre amour des chevaux et en particulier de l’attelage. Servir une justice de qualité et humaine est précisément le but exprimé, dans sa lettre de motivation pour le poste de juge à 50% au Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz, par Mme Roxane Schaller, que le Grand Conseil dans son ancienne composition a élue pour succéder à Mme Claire-Lise Mayor Aubert. La magistrate que votre parlement vient d’assermenter se démarque non seulement par des compétences professionnelles unanimement saluées et reconnues par ses pairs – Mme Roxane Schaller alliant rigueur juridique et rapidité, sens aigu des responsabilités et conscience professionnelle, ainsi qu’une loyauté sans faille –, mais également par de grandes qualités humaines. Sa capacité d’adaptation et son amabilité sont à souligner. Après ses études au Lycée Denis-de-Rougemont, Mme Roxane Schaller a obtenu un bachelor puis un master en droit à l’Université de Neuchâtel, accrédités tous deux de la mention bien. Consécutivement à l’obtention de son brevet d’avocate en 2012, Mme Roxane Schaller a travaillé en tant que collaboratrice scientifique pour les professeurs de l’Université de Neuchâtel Blaise Carron, François Bohnet et Pascal Mahon. Dans le cadre de cette activité, elle a enrichi la doctrine de contributions sur le système de l’élection et de la réélection des juges, sujet particulièrement d’actualité depuis plusieurs années. Par la suite, elle a œuvré comme collaboratrice de Me Yvan Jeanneret, au sein de l’étude Keppeler & Associés à Genève. C’est en 2014 que Mme Roxane Schaller a intégré l’Ordre judiciaire neuchâtelois en tant que greffière-rédactrice du Tribunal d’instance, d’abord pour appuyer les juges dans les procédures civiles ordinaires, puis tant dans les procédures civiles que dans les procédures pénales. Ayant, dès ses débuts au sein du pouvoir judiciaire neuchâtelois, fait preuve d’un engagement au-dessus de la moyenne, Mme Roxane Schaller n’a pas hésité à se mettre à disposition pour, en sus de sa charge au Tribunal d’instance, œuvrer comme greffière-rédactrice, puis comme membre suppléante de la commission de recours en matière d’examens de l’Université de Neuchâtel. De même, faisant preuve d’une grande disponibilité, Mme Roxane Schaller a exercé en tant que juge suppléante pour le Tribunal d’instance depuis 2019 afin de pallier différentes absences. Cet engagement indéfectible pour l’ordre judiciaire neuchâtelois et ce sens du devoir, Mme Roxane Schaller les partage avec la magistrate à qui elle succède aujourd’hui, Mme Claire-Lise Mayor Aubert. C’est ainsi avec joie que les autorités judiciaires accueillent Mme Roxane Schaller au sein de la magistrature neuchâteloise ; sa personnalité bienveillante et persévérante, de même que son humilité et son sens de l’écoute contribueront, nous n’en doutons pas, de manière déterminante au climat de travail au sein du pouvoir judiciaire. Madame Roxane Schaller, nous vous souhaitons la bienvenue, ainsi que de vous épanouir dans vos nouvelles fonctions.

AG
Aurélie Gressot VertPOP 18 février 2025 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Éducation s’est réunie les 23 septembre, 21 octobre et 25 novembre 2024 pour examiner le rapport du Conseil d’État sur la stratégie en matière de formation continue des adultes. Celui-ci a finalement été adopté en janvier 2025 par voie électronique. Ont participé aux séances la conseillère d’État, son secrétaire général adjoint, la cheffe du service des formations postobligatoires et de l’orientation, la responsable du secteur de la certification professionnelle pour adultes, ainsi qu’une juriste. Le projet qui vous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans la continuité du rapport 21.016, traité par le Grand Conseil en juin 2021, qui portait également sur la formation continue des adultes en se déclinant en un plan d’action comprenant six mesures. Il répond également au postulat 21.166, intitulé « La formation continue des adultes, une nécessité », qui demandait un état des lieux. Un dispositif qui semble porter ses fruits. Depuis 2022, ce dispositif a démontré son efficacité en facilitant l’accès aux formations certifiantes et en réduisant, voire en supprimant, les frais selon les profils des candidats et candidates. L’objectif principal est double : accroître le nombre de certifications permettant la validation des qualifications via l’article 32 et améliorer l’accès aux compétences de base en offrant aux personnes en emploi l’opportunité de combler d’éventuelles lacunes. Le bilan après deux ans de mise en œuvre a été accueilli positivement par la commission, car il propose des pistes d’amélioration et des ajustements législatifs, notamment un renforcement du soutien financier pour les personnes déjà titulaires d’un diplôme du secondaire 2, ainsi qu’une prise en charge des formations en compétences de base. Ces mesures vont dans le bon sens, bien qu’elles ne concernent que les adultes. Pour rappel, le canton de Neuchâtel détenait auparavant le triste record du plus faible taux de certification au niveau intercantonal. Cette situation s’améliore, mais il est important de noter que la formation continue des adultes n’a pas d’impact direct sur ce taux, qui ne prend en compte que les jeunes jusqu’à 25 ans. Or, la moyenne d’âge des personnes bénéficiant de ces formations tourne autour de 40 ans. L’effet de cette politique se mesure donc davantage à travers une solidification du marché du travail. Par ailleurs, le taux de participation aux formations continues reste faible dans les Montagnes neuchâteloises. Les services concernés se sont engagés à chercher des solutions pour lever les obstacles liés aux contraintes géographiques et aux besoins spécifiques de ces populations. Une autre inquiétude a été soulevée lors de nos travaux de commission : la participation fédérale, assurée par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Elle couvre actuellement 50% des coûts de ces mesures. Toutefois, ce montant pourrait être remis en question dans le cadre des discussions sur les programmes d’allègement des finances fédérales, qui incluent également la formation professionnelle et continue. Malgré cette incertitude, nous devons valider deux axes d’amélioration. Premièrement, la prise en charge de la formation aux compétences de base pour toutes les personnes en emploi et résidant dans le canton, sans distinction liée aux subsides de l’assurance-maladie. Et, deuxièmement, la réduction de la charge financière des formations menant à l’obtention d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) pour les personnes déjà titulaires d’un diplôme du secondaire 2, avec prise en charge de l’État portée à 90% des frais, contre 50% actuellement. À noter que les employés frontaliers ne peuvent pas bénéficier de ces mesures, mais peuvent tout de même suivre les formations avec une participation financière de leur employeur. La commission Éducation propose au Grand Conseil d’accepter les modifications de l’article 63a, alinéa 2, et de l’article 64a, alinéa 2, de la LFP, qui prévoient donc la prise en charge partielle des coûts de la formation des personnes déjà au bénéfice d’un premier titre de formation professionnelle, où il est proposé d’augmenter la participation de l’État à la prise en charge des frais de formation à 90%, sachant que la part résiduelle à la charge des bénéficiaires est de 10%, mais ne doit cependant pas excéder 1'000 francs. Auparavant, ces coûts pouvaient être proches des 4'000 francs. Cette décision a été prise à la majorité, avec 10 voix pour et une abstention, afin d’ancrer ces principes dans la loi. Concernant le postulat 21.166, la commission propose son classement, considérant que les objectifs ont été globalement atteints.

MG
Mathias Gautschi S 18 février 2025 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste votera à l’unanimité pour le rapport de la commission Éducation et celui du Conseil d’État. Nous en remercions d’abord les auteurs pour leur exhaustivité et la qualité de leurs propositions. Pour mémoire, la stratégie de formation continue établie en 2022 vise à augmenter la qualification et l’employabilité des adultes, ceci en favorisant leur mise à niveau et leur accès à la formation de base. En 2022, justement, 50 personnes satisfaites ont pu bénéficier de tests et de modules de formation de base, dont 80% de cours de français, mais aussi de technologies de l’information et de la communication (TIC) et de mathématiques dans une moindre mesure. Il est intéressant de noter que le public de ces formations est aux trois quarts féminin, ce qui témoigne d’une intégration des travailleuses et d’une progression vers une indépendance financière, que le groupe socialiste salue. Au sujet des sessions de formation proposées à La Chaux-de-Fonds, selon le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), la promotion de ce qui pouvait être fait l’a été, mais, malgré cela, elles sont restées peu courues. Peut-être y a-t-il encore des démarches à imaginer en direction du non-public de ces formations et des besoins différents ? Les hommes, par exemple, changeraient moins de voie de formation et seraient moins intéressés par la formation continue. Et il y aurait peut-être des difficultés géographiques. Les volets de communication de la stratégie ont donc toute leur pertinence pour continuer à évaluer celle-ci et trouver de nouveaux moyens d’atteindre ce public cible. Mais, globalement, le résultat est de toute façon à saluer. Au-delà de la formation de base, il est aussi et surtout question d’encourager la réalisation par des adultes de CFC ou d’attestations de formation en voie duale. Nous vous laissons lire le rapport pour les détails de ces mesures. Mais à la suite de cette première période de trois ans de la stratégie de formation continue, le Conseil d’État propose donc ces deux mesures supplémentaires, à savoir de prendre en charge 90% du financement des écolages de ces formations, et ceci que vous ayez déjà un certificat en poche ou que ce soit votre première formation. La conclusion du Conseil d’État, suivie par la commission Éducation, sera donc également suivie par le groupe socialiste, pour augmenter la qualification et l’indépendance financière des participants. C’est un effort à poursuivre, et ceci sans distinction des bénéficiaires de subsides LAMal. En découlent une meilleure intégration, une meilleure reconnaissance professionnelle et une sécurité de l’emploi accrue. La possibilité de réorientation est aussi là pour pallier les éventuelles modifications du marché de l’emploi. Enfin, le groupe socialiste acceptera également le classement du postulat 21.166, puisqu’il estime que le travail a été fait et bien fait dans ce domaine. Notre vœu au Père Noël, sinon au Conseil d’État, consistera à souhaiter que ces mesures efficaces et pertinentes, comme le disait la rapporteure, ne seront pas remises en cause ces prochaines années par les mesures d’austérité prises et en voie d’être prises par la Confédération.

RB
Roxann Barbezat UDC 18 février 2025 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le présent rapport fait état d’un premier bilan relatif à la stratégie en matière de formation continue des adultes mise en place en 2022, et propose deux améliorations pour renforcer encore cette dernière. Le groupe UDC relève que l’impact des mesures prises en lien avec la formation des adultes est positif, avec notamment un accroissement du nombre de personnes certifiées. Il souligne également que la campagne de communication mise en place par le Conseil d’État s’est apparemment avérée efficace. Enfin, nous sommes convaincus que l’adaptation aux besoins du marché du travail, via une offre cantonale de formation continue ajustée en temps réel pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs, est la clé pour la mise en place d’une stratégie globale, et sommes rassurés de constater que le Conseil d’État en ait tenu compte. Dès lors, et au regard de ce qui précède, le groupe UDC acceptera le projet de loi soumis ce jour, qui est simplement un complément au dispositif déjà en place. De plus, nous accepterons le classement du postulat 21.166, estimant que le présent rapport y répond pleinement.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 18 février 2025 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre salue le bilan positif de la stratégie en matière de formation continue des adultes, ce projet que nous avions soutenu en 2021. La communication pour atteindre le public visé par cette stratégie n’était pas forcément évidente, mais nous pouvons observer que tant dans les compétences de base que concernant les premières et les deuxièmes formations, cette stratégie a fait sa place dans notre canton. Une fois que la mise en place est faite, il est plus facile de pouvoir, après, utiliser le bouche-à-oreille des participants de cette stratégie. Nous remarquons tout de même qu’il y a une demande moins forte dans les Montagnes neuchâteloises, et c’est un frein si les personnes doivent se rendre à Neuchâtel pour suivre des formations concernant les compétences de base. La communication doit être encore améliorée et des solutions doivent être trouvées pour atteindre toute la population. Pour notre groupe, cette stratégie est pertinente et permet de réduire le risque de chômage en permettant à des adultes d’obtenir des compétences de base en mathématiques, informatique ou français, ou à travers une formation, soit pour un premier titre, soit pour une réorientation professionnelle. Elle permet aux personnes de retrouver plus facilement un emploi si elles sont touchées par le chômage, en ayant un papier. La formation est un échelon crucial et répond à de véritables risques pour ce qui est de l’indépendance des personnes. La formation est la première maille du filet social et permet de prévenir au lieu de guérir. Nous soutiendrons la modification de loi proposée par le Conseil d’État, qui augmente le soutien pour les personnes qui souhaitent se former alors qu’elles sont déjà en possession d’un premier titre. Les métiers et les besoins de la société changent de plus en plus rapidement. Un soutien pour une réorientation est aussi important que le soutien pour une première formation. En résumé, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera à l’unanimité cette modification de loi et soutiendra le classement du postulat.

CJ
Caroline Juillerat LR 18 février 2025 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un grand oui du groupe libéral-radical lorsque la commission Éducation souligne que la formation continue des adultes constitue une politique publique clé pour promouvoir l’égalité des chances en permettant à chacun d’améliorer ses compétences, d’augmenter ses perspectives salariales, de renforcer sa sécurité de l’emploi et surtout de proposer de la main-d’œuvre qualifiée à nos entreprises, essentielle à la prospérité économique de notre canton. Le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité ce projet de loi et le classement du postulat.

ME
Monique Erard VertPOP 18 février 2025 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP se réjouit à l’idée que l’accès à la formation soit facilité aussi pour les adultes. De nos jours, l’importance de la formation n’est plus à prouver pour une intégration professionnelle réussie. Au sortir de l’école obligatoire, il existe divers modules, semestres de motivation et autres classes de préapprentissage, afin d’essayer de n’abandonner personne, de ne laisser aucun jeune sans solution de formation ou projet professionnel. Durant le parcours professionnel, la formation continue devrait être proposée à chacune et chacun, et davantage encore encouragée. C’est en effet un gage de sécurité de l’emploi et d’octroi de meilleures conditions salariales. Cependant, pour des raisons diverses et variées, certaines personnes passent au travers des mailles du filet, et c’est pour ce public-là que la stratégie en matière de formation des adultes prend tout son sens. Un premier pas vers la certification. Le bilan qui nous est présenté dans ce rapport est plutôt réjouissant. Les adaptations et propositions d’amélioration obtiendront donc l’aval du groupe VertPOP. Diminuer les frais de formation, voire les prendre totalement en charge pour une catégorie de la population, est louable et ouvre ainsi des perspectives à davantage de personnes pour lesquelles cela pourrait être un frein. Avons-nous cependant l’assurance que la Confédération maintiendra le financement des coûts à hauteur de 50% pour au moins quatre ans supplémentaires ? Les actions de promotion menées ont permis de faire connaître l’offre cantonale en matière de tests et de formations en compétences de base ; l’augmentation constante du nombre de participantes et participants en atteste. Il subsiste malgré tout une disparité de provenance des bénéficiaires entre les Montagnes et le Littoral. Sait-on l’expliquer aujourd’hui ? Et, surtout, comment y remédier ? L’offre semble clairement répondre à une demande et est adaptée en fonction des besoins des postulants et postulantes. Il s’agit donc, pour l’heure, principalement de cours de langue, les mathématiques et l’informatique rencontrant un peu moins de succès. Les personnes qui n’auraient pas suivi d’apprentissage peuvent faire valider leurs compétences par une certification prenant en compte l’expérience acquise sur le terrain par le biais de ce qui est communément appelé l’article 32. La motivation et la persévérance du public ciblé par cette mesure sont à souligner. Très peu d’abandons sont relevés et sont expliqués par de justes motifs. Pour cette mesure également, les formations sont ouvertes en fonction des besoins des postulants et postulantes. Le nombre de classes peut donc varier selon les professions et spécialisations, et la variété de celles-ci aussi. Il ne s’agit donc pas de quelque chose de figé, mais d’évolutif et qui s’ajuste à la demande. Peut-on savoir aussi combien de personnes ont fait appel à la mesure « viamia » ? Si, pour l’heure, les effets de toutes ces mesures ne sont pas encore mesurables ni très visibles du point de vue de l’économie, à moyen et long terme, les employeurs auront plus de facilité à trouver du personnel qualifié, domicilié dans le canton, et les employés davantage de compétences à faire valoir. C’est du gagnant-gagnant. Le groupe VertPOP prendra donc acte de ce rapport et acceptera le classement du postulat 21.166.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 18 février 2025 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, nous souhaitons vous remercier pour l’accueil unanimement – il faut le relever – favorable à ce rapport et au dispositif de formation pour adultes. Vous avez validé le nouveau dispositif cantonal en matière de formation continue des adultes lors de la première session de la législature par 92 voix, entre des plexis, les masques et le gel désinfectant. Aujourd’hui, sans mesures d’éloignement, nous espérons que vous ferez encore mieux dans le cadre de l’acceptation de ce rapport. L’objectif n’a pas changé, il reste d’augmenter le nombre de personnes qualifiées en emploi. Le plan d’action, qui se décline en six mesures, sera poursuivi, mais des améliorations basées sur l’analyse du dispositif vous sont proposées. Première amélioration importante qui vous est soumise : la prise en charge totale de la formation en compétences de base du public en emploi, indépendamment de la perception de subsides à l’assurance-maladie, jusque-là retenue comme critère. Le constat est très positif également pour la formation en article 32, avec une demande pour une procédure certifiante qui a augmenté de manière significative. Cela étant, de plus en plus de personnes visent une réorientation professionnelle et les statistiques internes concernant le profil des articles 32 indiquent que le public ciblé par ces mesures a un réel besoin de suivre une formation continue, dans le but de se réorienter et d’améliorer son employabilité à moyen et long terme. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé d’élargir la réduction de la charge financière également pour les personnes titulaires d’un titre du secondaire 2, jusqu’alors réservée aux personnes sans formation initiale. Pour rappel, il s’agit d’adultes en emploi, souvent avec une charge familiale et qui, malgré les obstacles de la vie, décident d’entreprendre une formation d’environ deux ans, avec l’objectif de se présenter aux procédures de qualification pour obtenir un CFC ou une AFP. Il est surtout question de maintenir et renforcer leur employabilité et de valoriser leur large expérience professionnelle en leur permettant de devenir des employés qualifiés, en réduisant également les risques de chômage pour ce public cible. S’agissant de l’assurance que la Confédération maintiendra son engagement financier : eh bien, non, il n’y a pas de garantie. Il s’agit d’ailleurs de l’une des mesures du rapport Gaillard, actuellement en traitement au niveau fédéral. Finalement, s’agissant des chiffres concernant « viamia », nous ne les avons malheureusement pas en tête, mais nous vous les fournirons volontiers à l’occasion. Voilà, nous vous invitons donc à accepter les modifications légales comme le propose à l’unanimité la commission, moins une abstention, et à accepter le classement du postulat qui vous est proposé aujourd’hui.