Nous allons nous permettre de développer cette interpellation. Lors de la dernière session, notre parlement a décidé à une voix près de ne pas étudier l’opportunité d’introduire un congé d’allaitement au sein de la fonction, et par là même de se priver d’une analyse de la situation actuelle. Cependant, il est évident que la conciliation lors du retour au travail avec le maintien de l’allaitement – qui est recommandé, nous le rappelons, au moins pendant six mois et même bien au-delà – est extrêmement difficile. La loi neuchâteloise sur le statut de la fonction publique prévoit des dispositions pour les mères qui allaitent, notamment que le temps consacré à l’allaitement est réputé temps de travail ou la moitié de ce temps d’allaitement si la mère quitte son lieu de travail pour cela. Ces dispositions complètent la législation fédérale qui garantit aux mères qui allaitent ou qui tirent leur lait d’avoir à disposition un local adéquat et de pouvoir prendre les pauses dédiées à l’allaitement selon les besoins de l’enfant ou de la mère. Sachant cela, il semble absolument clair que ces dispositions sont difficiles à tenir pour certaines professions, notamment, évidemment, pour les enseignantes qui ne peuvent pas quitter leur classe et laisser leurs élèves en pleine leçon. Ainsi, si nous prenons acte que le Grand Conseil ne veut pas étudier l’opportunité d’introduire un congé d’allaitement, les questions fondamentales qui ont amené ce projet à être déposé demeurent. Nous utilisons donc la voie de l’interpellation pour revenir sur ces points essentiels et posons au Conseil d’État les questions suivantes. Comment les dispositions légales sont-elles appliquées au personnel de la fonction publique ? Le Conseil d’État peut-il nous assurer qu’un local dédié est à disposition des femmes qui allaitent dans tous les bâtiments abritant du personnel de la fonction publique ? Dans le cas précis des employées qui sont astreintes à des horaires non flexibles, quelles possibilités leur sont offertes pour poursuivre l’allaitement de manière acceptable ? Quelles informations spécifiques les nouvelles mères reçoivent-elles concernant l’allaitement sur leur lieu de travail ? Enfin, une enquête a-t-elle déjà été menée sur cette thématique au sein de la fonction publique ou une telle enquête est-elle envisagée ? Nous remercions d’avance le Conseil d’État pour ses réponses sur ce sujet qui concerne de nombreuses femmes au sein de la fonction publique.
Transcription des débats
Nous renonçons également à développer cette interpellation.
La loi sur le statut de la fonction publique, c’est un peu un épisode subséquent à des discussions qui ont déjà eu lieu. Donc, la loi sur le statut de la fonction publique a repris les dispositions fédérales en matière d’aménagement des conditions de travail en cas d’allaitement. L’administration est composée d’une multitude de métiers et de lieux de travail, rendant impossible une totale standardisation des mesures facilitatrices, on le comprend bien. Ceci implique que si les droits des titulaires sont les mêmes, leur mise en œuvre doit s’adapter en bonne intelligence avec les conditions particulières des fonctions concernées. Cela étant, le Conseil d’État est sensible à cette problématique et s’efforce de répondre au mieux de ses possibilités aux attentes des titulaires concernées dans leurs fonctions, qui sont donc bien différentes. Première question : « Comment ces dispositions sont-elles appliquées au personnel de la fonction publique ? » Comme pour un nombre important d’autres dispositions légales, les modalités d’application en question dépendent étroitement des types de fonctions et des environnements professionnels des collaboratrices concernées. L’éloignement du domicile des mères allaitantes représente une composante exogène influençant également les possibilités d’aménagement. Il n’est pas réaliste d’évoquer ici tous les cas de figure pouvant se présenter au sein de l’administration en raison de leur multitude. Toutefois, le service des ressources humaines de l’État est à disposition des services concernés par des cas d’allaitement pour des conseils ou recommandations, après un examen attentif et bienveillant des demandes et des contextes concernés. En résumé, l’application de ces mesures répond avant tout à une logique d’ouverture et de pragmatisme. Deux : « Le Conseil d’État peut-il nous assurer qu’un local dédié est à disposition des femmes qui allaitent dans tous les bâtiments abritant du personnel de la fonction publique ? » La configuration très éclatée de l’administration ne permet pas la mise à disposition permanente de lieux dédiés à l’allaitement. De plus, une telle mesure serait disproportionnée au regard des réels besoins. C’est lors de la survenance de cas que des solutions sont trouvées, après discussion avec les mères concernées. La « privatisation » temporaire de salles de réunion, de bureaux individuels ou d’autres espaces garantissant discrétion et tranquillité est assurée. En revanche, ce besoin est intégré dans la mise en place du projet Vitamine. Les sites de Tivoli et des Docks…
Merci de votre intervention ! En revanche, ce besoin est intégré, donc, dans la mise en place du projet Vitamine, ce projet de regroupement de l’administration. On aura évidemment davantage de facilité pour réfléchir à ces questions-là. Les sites de Tivoli et des Docks seront dotés d’un espace réservé aux besoins sanitaires et d’allaitement. Cela se justifie pleinement, au vu du nombre important des collaboratrices qui seront actives sur ces deux sites. De plus, il faut quand même dire que si aucune solution de réfrigération du lait ne peut être trouvée dans les infrastructures existantes, et après discussion, des petits frigos individuels peuvent, en cas de besoin, être mis à disposition, aux frais bien sûr de l’employeur. Troisième question : « Dans le cas précis des enseignantes qui sont astreintes à des horaires non flexibles, quelles possibilités leur sont offertes pour poursuivre l’allaitement de manière acceptable ? » C’est vrai qu’il y a là un problème : l’enseignement constitue par définition un domaine pour lequel certaines contraintes ne pourront que subsister, puisque les pauses se déroulent à horaire fixe. Cela ne signifie pas que les enseignantes doivent se résoudre à ne pas allaiter leurs enfants, mais uniquement que leur fonction leur impose un devoir de diligence plus important que dans d’autres fonctions, notamment envers les élèves qui nécessitent un suivi régulier ainsi qu’une présence de leur enseignante. La direction se doit de les accompagner de la meilleure des manières. Des aménagements peuvent ainsi être trouvés, notamment sous forme de réorganisation de l’horaire hebdomadaire d’enseignement, si c’est souhaité. Le règlement d’application de la loi sur le statut pour le domaine de l’enseignement stipule toutefois, à son article 52, que, nous citons : « L’allaitement de l’enfant ne donne pas droit à un congé supplémentaire. » Cela étant, les horaires de travail sont moins contraignants pour les enseignantes, puisque pour une occupation à 100%, les strictes heures d’enseignement sont inférieures aux horaires administratifs, ce qui ne veut pas dire bien sûr que le travail global est moindre, mais le travail fixe l’est un tout petit peu. De même, les jours de vacances en plus grand nombre relativisent statistiquement le problème et, s’agissant des conditions d’allaitement et contrairement aux multiples et petits locaux actuels de l’administration, la mise à disposition permanente de locaux adaptés dans les différents collèges est imaginable, que l’on pense à des infirmeries ou autre. Puis, l’avant-dernière question : « Est-ce que les employées de la fonction publique en congé maternité reçoivent une information spécifique sur les droits des femmes qui allaitent en travaillant et sur les infrastructures existantes sur leur lieu de travail ? » Suite à la centralisation au service des ressources humaines (SRHE) de la gestion salariale et administrative des enseignants du secondaire 2, un important travail de refonte et d’harmonisation des processus de gestion RH est engagé, avec l’élaboration de directives diverses et l’amélioration de l’information au personnel en particulier. Ceci concerne tant des éléments strictement administratifs que des questions liées aux conditions de travail. Ainsi, le SRHE étudie actuellement la question de la maternité au sens large, et des actions de sensibilisation, d’information et d’accompagnement sont en cours d’élaboration en vue d’un aboutissement avant la fin de l’année. Dans ce cadre, une information détaillée sera envoyée aux futures mères, s’agissant notamment de leurs droits et obligations en matière de grossesse, de congés maternité et parental et d’allaitement. Des prestations de conseil et d’accompagnement sont également prévues et une sensibilisation de l’encadrement à la problématique générale de la maternité est prévue. Le secteur santé et sécurité au travail du SRHE pourra également être sollicité par les titulaires ou par les entités pour aider à l’élaboration de solutions adaptées aux besoins des mères et au contexte particulier de leur activité et environnement de travail. La question des infrastructures les plus adéquates à disposition fera, cas échéant, bien entendu partie de l’accompagnement. Et enfin : « Est-ce qu’une enquête a déjà été menée au sein du personnel de la fonction publique… » Comme la question est longue, nous vous laissons vous y référer, et y répondons comme suit. Cette question ne concernant que peu de titulaires, aucune enquête de satisfaction n’a pour l’heure été menée. Par ailleurs, la question de l’allaitement n’a pas représenté à ce jour un souci pour lequel des interventions ou des arbitrages ont été nécessaires. En clair, les choses se sont faites de manière assez naturelle et avec un appui et une volonté en tout cas de bien faire du SRHE qui, vous l’avez entendu, a des projets dans l’immédiat et aussi en lien avec Vitamine. Aussi, plutôt que d’évoquer une enquête, on préfèrera intégrer cette question au développement des mesures générales liées à la maternité, tel que mentionné à la question précédente. En l’occurrence, un questionnaire ou un entretien centralisé de fin de congé maternité pourraient représenter de bonnes sources d’informations pour le SRHE et le Conseil d’État. En résumé, le Conseil d’État est sensible à la problématique de l’allaitement et il offre des conditions-cadres propices à cet acte important. Toutefois, la variété des métiers et des environnements rend incontournable une approche individualisée des situations, toujours dans un esprit bienveillant et constructif. Pour les fonctions enseignantes notamment, une plus grande souplesse est demandée aux mères allaitantes, en raison de la nature particulière de leur engagement, mais les directions d’école sont encouragées à trouver des solutions acceptables. Par ailleurs, une amélioration de l’information des collaboratrices enceintes, ainsi qu’une sensibilisation de l’encadrement sont en cours d’élaboration. Voilà quelques réponses aux plusieurs questions qui ont été posées au sujet de l’allaitement dans l’État de Neuchâtel.
Merci au Conseil d’État pour ses réponses. Nous sommes plutôt satisfaite de constater que le problème semble vraiment reconnu et que des mesures soient au fur et à mesure mises en place. Mais il ne faut pas oublier que les entraves sont quand même réelles et qu’elles concernent de nombreuses employées, et non pas « peu de titulaires » comme on l’a entendu. Donc, à voir par la suite, mais plutôt satisfaite de cette réponse complète.
Merci au Conseil d’État et à ses services pour la réponse écrite et détaillée. Nous dirions que notre indice de satisfaction n’est en soi pas excellent à la lecture de ces réponses, mais que nous nous y attendions un peu. En effet, pour des questions de sécurité nous imaginons, les réponses restent assez générales et presque un peu mystérieuses parfois si l’on n’est pas parfaitement dans le domaine, mais au vu des enjeux en la matière, nous comprenons bien que cette prudence doit être de mise. Nous espérons toutefois que les événements à Rolle en particulier ont renforcé la vigilance du Conseil d’État sur ces questions et, dans un sens, ce qu’on lit dans la réponse à l’interpellation, à savoir que plusieurs milliers de tentatives d’exploitation sont déjà déjouées chaque jour, est presque rassurant dans cette optique-là. Finalement, nous indiquerions que nous verrions d’un bon œil que ces questions, qui ne se prêtent pas tellement au débat en plénum, puissent être reprises dans les sous-commissions concernées avec le Conseil d’État.
Notre indice de satisfaction est assez mitigé. Si nous avons bien compris le peu de prise que le canton a sur ce dossier, il est toutefois regrettable qu’on ne remette pas un tant soit peu en cause le fait qu’autant de personnes soient obligées de travailler avec cette entreprise à but lucratif. En effet, cela ne concerne pas seulement les enseignants et enseignantes qui doivent se former à la réforme, mais aussi les maîtres d’apprentissage, les apprentis et, en général, toutes les personnes devant posséder un e-portfolio. À noter également que la formation sur Konvink a été récemment interrompue, les critères pédagogiques étant loin d’être avérés à ce jour, ce qui donne une idée de la qualité de cette dernière. Quant à la simplicité supposée de la plateforme, nous n’avons qu’une chose à dire : allez la tester !
Nous pouvons peut-être juste lire ce que nous avons noté dans le développement pour les personnes qui ne l’auraient pas lu ?
Alors, nous ne développons pas.
Non, nous ne souhaitons pas développer.