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Motions

21.217

Pour une interdiction de toutes les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le canton de Neuchâtel

Auteur-e ou premier-ère signataire
Groupes VertPOP et socialiste

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Objets liés 23.002

Transcription des débats

MR
Manon Roux VertPOP 26 janvier 2022 PV, p. 2348 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons tout d’abord au nom de la députée Juliette Grimm et nous-même. La motion 21.217 demande un rapport accompagné d’un projet de loi visant à interdire à quiconque la promotion, l’organisation et la réalisation de toute pratique ayant pour but de modifier l’orientation sexuelle et l’identité de genre sur le territoire de Neuchâtel. En effet, ce type de pratiques, plus connues sous le nom de « thérapies de conversion », ont actuellement cours dans notre pays, comme le révèlent de nombreux témoignages, dont ceux recueillis par les médias et par des associations telles que l’Organisation suisse des lesbiennes (LOS) et Pink Cross. Le but de ces thérapies est de ramener « sur le droit chemin » toutes les personnes qui ne correspondent pas à la norme hétérosexuelle et cisgenre et qui appartiennent à la communauté LGBTIQ+. Elles peuvent être menées et pratiquées par des thérapeutes autoproclamés, des associations non thérapeutiques ou des groupes spirituels. Des violences physiques et/ou psychiques peuvent être commises. Ces « thérapies de conversion » se fondent sur trois approches, toutes extrêmes : la première consiste à dire que la diversité sexuelle ou de genre découle d’un problème d’éducation ou d’expérience « anormale » ; selon la deuxième, il s’agirait d’un « dysfonctionnement biologique » ; et, selon la dernière, la personne aurait en elle quelque chose de « fondamentalement mauvais » et « contre nature ». Pour ne donner qu’un exemple, l’une des pratiques utilisées consiste à soumettre une personne à des sensations douloureuses et angoissantes alors qu’elle est exposée à des stimuli liés à son orientation sexuelle. Non seulement ces thérapies se révèlent inefficaces, mais elles ont des conséquences graves et durables sur la santé des individus qui les subissent, telles que la dépression, des troubles anxieux, des troubles de la personnalité, une perte de libido et un risque accru de suicide. En Suisse, plusieurs cas de professionnels qui prétendaient pouvoir guérir l’homosexualité ont été médiatisés. Notamment, on peut citer le cas d’un psychiatre schwytzois, révélé en juillet 2020 : il effectuait des séances de « conversion » qui étaient considérées comme des psychothérapies médicales et donc, par conséquent, remboursées par l’assurance-maladie. Un autre cas, en Suisse romande : celui d’un médecin homéopathe français, qui pratiquait dans le canton de Genève et de Vaud, a été révélé en 2018. Les chiffres montrent qu’en Suisse, 14'000 personnes seraient concernées par de telles pratiques, le canton de Neuchâtel ne faisant pas exception. En effet, plusieurs mouvements religieux « durs », qui ne cachent pas leur position en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, sont présents dans le canton. Il est à relever qu’après l’interdiction de ces soi-disant thérapies en Autriche et surtout en Allemagne pour les mineurs, plusieurs organisations, dont la Confrérie du Chemin et l’Institut pastoral et de conseil pour la restauration identitaire par le dialogue, ont passé les frontières pour venir s’installer sur le territoire suisse, où ces pratiques ne sont pas interdites. Il est inquiétant de constater que la Suisse est en train de devenir un lieu de repli, mais aussi de développement pour ces pratiques moyenâgeuses. En effet, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU assimile ces pratiques à des actes discriminatoires et à des actes de torture, et appelle à leur interdiction au niveau mondial. En mars 2018, le Parlement européen a adopté un texte appelant les États membres à interdire ces « thérapies ». Malte a été le premier pays européen à interdire ces pratiques, en 2016 déjà. Il a été suivi par plusieurs autres pays, dont l’Autriche en 2019 et l’Allemagne en 2020. En France, les « thérapies de conversion » ont été interdites en octobre 2021, avec des peines sévères pour les auteurs de ces actes, puisqu’ils sont passibles de 30'000 à 45'000 euros d’amende et d’une peine de prison de deux ans. À l’échelle mondiale, le Canada a suivi le mouvement et voté en décembre 2021 une loi allant dans le même sens. Des projets similaires sont en cours en Norvège, en Espagne, en Belgique et au Royaume-Uni. Force est donc de constater qu’un large mouvement est en marche dans de nombreux pays pour mettre fin aux pratiques. En Suisse, cette problématique préoccupe également les élu-e-s, que ce soit au niveau fédéral ou cantonal. À Berne, plusieurs objets ont été déposés aux Chambres fédérales. Toutefois, bien que le Conseil fédéral condamne ces pratiques, les décrivant comme des « violations des devoirs professionnels qui devraient être sanctionnées par les autorités cantonales de surveillance dès qu’elles sont connues », il a jusqu’ici refusé de légiférer, estimant que la législation actuelle permet de protéger la population contre les « thérapies de conversion », et qu’il s’agit là d’une prérogative cantonale. Pourtant, au niveau cantonal, deux cantons ont franchi le pas et ont décidé d’interdire ces pratiques. Au printemps 2021, le Grand Conseil genevois, soutenu par le Conseil d’État, a accepté une motion demandant de légiférer dans ce sens. Et en décembre 2021, c’était au tour du législatif vaudois de soutenir une motion semblable. Un postulat interpartis a également été déposé au Grand Conseil valaisan fin 2021. Il est donc temps à présent pour Neuchâtel de s’engager également à légiférer contre ces pratiques d’un autre temps. Concernant l’amendement qui a été déposé par le Conseil d’État, nous le combattons, car selon nous, il vide la motion de sa substance, mais nous dirons quelques mots à ce sujet tout à l’heure. Pour conclure ici, le groupe VertPOP vous invite à approuver cette motion.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 26 janvier 2022 PV, p. 2349 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État a pris connaissance très attentivement de la motion des groupes VertPOP et socialiste, une motion qui demande, comme cela a été rappelé par l’intervenante Mme Manon Roux, au Grand Conseil d’enjoindre au gouvernement d’établir un rapport à l’appui d’un projet de loi pour interdire sur territoire neuchâtelois toutes les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Une motion extrêmement bien documentée, non seulement sous l’angle scientifique, mais aussi grâce aux témoignages bouleversants référencés dans le développement écrit de celle-ci. Le texte comme l’intervention orale de tout à l’heure font un état des lieux des démarches politiques en cours, timides au niveau de la Confédération et plus proactives dans certains cantons, notamment celui de Genève, qui s’est montré pionnier en acceptant en mars dernier une motion dans le but – nous disons bien dans le but – d’élaborer une loi d’interdiction de ces pratiques. Nous remercions les autrices pour ce texte extrêmement bien documenté. En préambule, permettez-nous d’évoquer le fait que le Conseil d’État partage pleinement l’effroi que suscite l’idée même que des pratiques visant à modifier l’orientation affective ou sexuelle, ou l’identité de genre de quelqu’un, aient pu et puissent encore exister. Interpellant également de penser que, dans l’histoire de la médecine psychiatrique, pas si lointaine, on ait pu considérer l’homosexualité comme une maladie à soigner. Inquiétant de penser que des groupes religieux ou des professionnel-le-s de la santé ou du social développent des pratiques confessionnelles ou psychothérapeutiques fondées sur l’idée que la diversité sexuelle ou de genre découle d’une éducation ou d’une expérience anormale, ou encore sur la théorie que l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont la conséquence d’un dysfonctionnement biologique inhérent, ou encore qui partent du principe que les orientations sexuelles et les identités de genre différentes ont quelque chose de fondamentalement mauvais. Le Conseil d’État est clairement d’avis que toutes ces pratiques sont fondamentalement dangereuses. Elles doivent être empêchées, il n’y a pas le moindre doute pour le gouvernement. Dans ce contexte, nous direz-vous, pourquoi le Conseil d’État vous propose-t-il l’acceptation de cette motion moyennant la prise en compte d’un amendement, à savoir la suppression de l’injonction ferme de légiférer ? Les considérations du Conseil d’État s’appuient non seulement sur un doute, celui de savoir si, comme le prétend le Conseil fédéral, les bases légales actuelles sont suffisantes, mais surtout, avec son amendement, le Conseil d’État vous propose de privilégier l’approche métier avant ou parallèlement à l’approche juridique de la question. L’acceptation de la motion non amendée impliquera un traitement prioritairement juridique de la problématique. Il s’agira d’établir un état des lieux des bases légales internationales et fédérales de la protection des enfants et des adultes, des comparaisons intercantonales, en sachant que pour l’instant aucun canton n’a encore formellement légiféré. Et nous devrons également identifier les domaines sur lesquels il s’agira de légiférer – loi de santé, droit pénal cantonal, dispositions générales des Églises et bien d’autres encore – et surtout, évaluer l’adéquation de légiférer uniquement sur un plan cantonal. Ce que le Conseil d’État vous propose, c’est d’établir le rapport attendu en allant à la rencontre des personnes de terrain – les personnes concernées via les associations, les services sociaux, les juristes, les médecins, les Églises, pour ne citer que les principales – et d’établir avec ces personnes le diagnostic de la situation dans notre canton et les besoins en matière de prévention, de protection, d’intervention, sans exclure, au final, l’adaptation de notre législation cantonale si cela s’avère nécessaire, comme nous l’avons précisé dans notre amendement. Mesdames, Messieurs les député-e-s, nous connaissons toute l’importance politique de donner un signal. Nous aurions signé sans hésitation votre motion il y a quelques mois en arrière. Aujourd’hui, sans en amoindrir le signal à donner sur des pratiques clairement à prohiber, le Conseil d’État, par notre voix, vous propose une approche différente, privilégiant une approche métier avant une approche juridique, par le travail avec et auprès des différents partenaires concernés, mais dans le même but : faire en sorte que toutes les pratiques de thérapie de conversion n’aient pas ou plus cours dans le canton de Neuchâtel. Même amendé, le signal n’en sera pas moins fort.

BL
Brigitte Leitenberg VL-LC 26 janvier 2022 PV, p. 2350 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole pour notre collègue Jennifer Hirter, qui n’a pas pu se rendre disponible aujourd’hui. Après lecture de la motion 21.217, le groupe Vert’Libéral-Le Centre s’est très vite rallié à la proposition qui nous est faite. Toute action ou pratique quelle qu’elle soit qui a pour but de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, de convaincre une personne, pour les membres de notre groupe est inadmissible et doit être combattue par tous les moyens. Bien que le Conseil fédéral condamne les traitements visant la « conversion sexuelle », bien que ces traitements constituent une violation du devoir professionnel, cela ne suffit pas. En effet, pour qu’il y ait violation du devoir professionnel, faut-il encore que ces thérapies aient été proposées par des professionnels de la santé et, dans ce domaine, les professionnels impliqués sont rares. Cependant, à notre lecture, le sujet de la motion ne couvre pas seulement les thérapies, tel que le laisse entendre l’amendement du Conseil d’État, mais également toutes les formes de propagande, d’incitation, qu’elles soient subtiles, basées sur le charme, la bonne intention ou, au contraire, qu’elles prennent une forme plus agressive, telle que la menace ou le harcèlement. Nous attendons donc du Conseil d’État qu’il nous livre un rapport sur l’état des connaissances des réseaux existants actifs sur et accessibles depuis le territoire neuchâtelois, sur les canaux de dénonciation existants, ainsi que sur les sanctions que de telles activités pourraient se voir infliger sur les bases législatives actuelles. Finalement, le rapport devrait souligner les forces ainsi que les lacunes de notre système administratif et législatif face à cette problématique. Vous comprendrez donc que le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra unanimement la motion et fait un accueil favorable à l’amendement proposé par le Conseil d’État, moyennant la prise en considération de nos commentaires et du constat que les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle d’un individu ne se résument pas auxdites « thérapies de conversion », mais commencent déjà au niveau de l’incitation.

SC
Sarah Curty LR 26 janvier 2022 PV, p. 2351 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec un certain étonnement que le groupe libéral-radical a pris connaissance d’actes visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le canton de Neuchâtel. En effet, il est assez grave à l’heure actuelle de découvrir qu’il existe des praticiens agréés qui préconisent la conversion de genre. Pire, qu’ils soient remboursés par la LAMal. Fort heureusement, ces pratiques sont déjà interdites en Suisse, puisque la Confédération condamne ces traitements et que des sanctions graves peuvent être prononcées envers les professionnels préconisant ce type de traitement. Dans un premier temps, le groupe a estimé que la loi fédérale et le postulat déposé et accepté récemment concernant la loi sur les personnes LGBTIQ+ étaient suffisants pour couvrir cette honteuse pratique. Cependant, ce point n’est pas explicitement traité et étant donné que des thérapies de conversion de genre ont été formellement identifiées dans le canton de Neuchâtel, la majorité du groupe libéral-radical soutiendra la motion et encourage l’hémicycle à accepter l’amendement proposé par le Conseil d’État.

EF
Evan Finger UDC 26 janvier 2022 PV, p. 2351 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons lire le texte de notre collègue Mme Estelle Matthey-Junod. La motion qui nous est proposée aujourd’hui touche un sujet très sensible de notre société. Nous serons sans doute tous d’accord sur un point : l’homosexualité n’est pas une maladie. Cette motion demande au Conseil d’État d’établir un rapport ainsi qu’un projet de loi visant l’interdiction de la promotion, de la réalisation ou de l’organisation de ce que l’on appelle les thérapies de conversion. Le groupe UDC partage les inquiétudes et rejoint les auteures concernant l’inadmissibilité de telles pratiques. Cependant, nous nous demandons quelles sont les proportions réelles de ces pratiques. De plus, comme l’a déjà souligné le Conseil fédéral, ces pratiques sont d’ores et déjà visées par des sanctions pour violation des devoirs professionnels, prévues dans le Code civil. Le Conseil d’État l’a rapporté lui-même dans son amendement : le Code civil prévoit déjà des dispositions afin de protéger la population et la nécessité d’une nouvelle loi mérite une vérification. Le groupe UDC estime également qu’il serait nécessaire de s’assurer du grand nombre de cas de thérapies de conversion avancé par la motion et de la nécessité de légiférer. C’est pourquoi le groupe acceptera la motion amendée, mais la refusera en l’état. Comme déjà énoncé, cela ne signifie pas que le problème n’existe pas, il s’agit simplement de s’assurer de la nécessité réelle d’un travail législatif cantonal supplémentaire.

HC
Hugo Clémence S 26 janvier 2022 PV, p. 2351 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons le bonheur et l’honneur de demander au parlement, au nom du groupe socialiste, l’interdiction des thérapies de conversion dans notre canton. C’est une tâche qui semble simple, mais qui va nous être un peu compliquée, puisqu’il s’agira d’une part de vous convaincre de la nécessité de légiférer et d’autre part de vous persuader de refuser l’amendement qui vous est proposé par le Conseil d’État, un refus pour lequel s’est prononcée une majorité de notre groupe. « Les vérités que l’on a tues deviennent venimeuses », écrivait Nietzsche, et c’est précisément ce que nous avons fait depuis trop longtemps au sujet des thérapies de conversion. Nous affirmons en effet qu’il y a dans notre canton un profond désarroi, pour ne pas dire un profond chagrin, de la part de celles et ceux qui souffrent de ne pouvoir exprimer toutes les beautés de leur diversité, de voir l’État se saisir si tardivement d’une question pourtant essentielle. Nous le faisons toutefois aujourd’hui et nous pouvons vous dire, si vous nous autorisez un commentaire personnel, que nous en sommes très fier. Mais nommer les choses ne suffit pas. Il nous faut également les combattre. En l’occurrence, combattre toutes les pratiques, toutes les croyances, toutes les doctrines qui affirment de près ou de loin que l’on peut guérir quelqu’un de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Il n’y a – vous en conviendrez – rien à guérir. Nous le disons aujourd’hui à haute et intelligible voix afin que nous entendent non seulement celles et ceux qui doutent et qui vivent dans le silence d’un amour dont ils n’osent pas dire le nom, mais également tous les marchands de mensonges et de malheur qui, au nom d’Hippocrate ou des Évangiles, font commerce du mal-être des uns et de la faiblesse des autres. Et nous affirmons que ces pratiques ont également lieu dans notre canton. Certes, il n’est pas toujours aisé d’en trouver la trace, mais croyez-nous, chères et chers collègues, que nul n’est besoin d’aller jusque dans les cantons de Vaud ou de Genève : cela existe aussi chez nous, dans nos villes, dans nos rues, dans nos familles peut-être. Et pour ne vous donner qu’un fait parmi d’autres, soyez informé-e-s qu’il était possible – et ce, jusqu’au milieu de l’année dernière encore – de voir figurer, sur le site internet du groupuscule évangélique nommé Torrent de vie, le canton de Neuchâtel comme antenne suisse et lieu de stage où se débarrasser, nous citons, « des pulsions homosexuelles non désirées ». Voilà un fait, et des plus douloureux à reconnaître. Croyez bien à notre stupéfaction lorsque nous l’avons découvert, nous avons pris véritablement conscience ce jour-là de la valeur dissuasive et prétendument suffisante des dispositions existantes évoquées par le Conseil d’État. Nous croyons d’ailleurs pouvoir dire qu’il n’y a pas besoin d’avoir fait la faculté de droit pour se rendre compte de la valeur décevante de ces articles, qui ne concernent au demeurant que les enfants et qui ne présentent que les droits ou des obligations très restreintes. Or, la lutte contre les violences et les discriminations quelles qu’elles soient mérite mieux que des mesures au rabais et des approximations. Disons-le franchement, la loi est aujourd’hui impuissante et insuffisante pour enrayer ces pratiques infâmes d’un autre temps. Et quiconque s’y adonne devrait savoir sans ambiguïté à quelles sanctions il s’expose. Et quiconque en a subi les irréversibles traumatismes devrait pouvoir bénéficier facilement et sans conditions d’une aide à la reconstruction. Quant à l’avis du Conseil fédéral, il ne nous appartient pas d’en commenter l’autorité. Nous relèverons simplement que lorsque l’on demeure inflexible à l’appel de plusieurs propositions parlementaires fédérales allant toutes dans le même sens et à l’initiative audacieuse – pour ne pas dire courageuse – de deux cantons romands, il n’est plus possible de dire « cela ne nous concerne pas », car cela nous concerne. Chers collègues, nous pouvons décider de mettre un terme aux thérapies de conversion et à l’incertitude juridique qui les encadre. Et quand bien même il ne demeurerait en ces lieux que l’air d’un soupçon à défaut d’en avoir une représentation exhaustive, il est de notre devoir d’engager toute notre force, toute notre énergie et toute notre intelligence pour y mettre un terme. Nous demandons par conséquent l’interdiction, non pas la dissuasion, non pas la concertation, non pas la limitation, mais l’interdiction, rien que l’interdiction, toute l’interdiction ! « Je sais que dans nos lois tout dépend de votre volonté et de votre conscience », disait Robert Badinter. Pour notre part, nous faisons le vœu que de notre volonté naîtra la responsabilité, et de notre conscience, la justice.

MR
Manon Roux VertPOP 26 janvier 2022 PV, p. 2352 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui concerne la position du Conseil d’État, nous saluons son soutien aux intentions de la motion – merci beaucoup –, nous regrettons toutefois le dépôt d’un amendement qui demande la suppression de l’obligation d’accompagner le rapport d’un projet de loi. En effet, pour nous, éliminer la rédaction d’un projet de loi ferait perdre tout son sens à la motion, puisque son objectif est précisément d’interdire toutes les pratiques qui visent à modifier l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans le canton de Neuchâtel. Dans son argumentaire, le Conseil d’État se base sur la position du Conseil fédéral qui, jusqu’ici, a refusé de légiférer, mais il fait totalement fi des décisions prises par les cantons de Genève et de Vaud, dont les exécutifs ont la volonté de légiférer pour interdire ces pratiques. Selon le Conseil fédéral, la législation existante, soit la loi sur les professionnels de la psychologie, celle sur les professionnels médicaux et le code déontologique des associations nationales de psychologie et de psychothérapie, permettrait déjà de protéger toute personne contre une forme de discrimination et d’endoctrinement idéologique ou religieux. Mais seuls les professionnels sont touchés ici par de potentielles sanctions, alors que les associations non thérapeutiques ne sont pas prises en compte. La votation fédérale acceptée par le peuple en février 2020 a permis d’ajouter à l’article 261bis du Code pénal la répression des discriminations et incitations à la haine publique basées sur l’orientation sexuelle. Néanmoins, comme sa formulation l’indique, cette infraction ne vise que les actes commis en public et il est très peu probable que ces éléments constitutifs soient réalisés par une personne pratiquant les thérapies de conversion. Au surplus, la position du Conseil d’État est surprenante : celui-ci se limite à faire référence aux articles 314c et 314d du Code civil, qui ne visent que la protection des mineurs et ont une portée minime. Si d’autres cantons ont pris la décision de légiférer dans ce domaine, le canton de Neuchâtel ne doit pas rester à la traîne et doit donc légiférer à son tour. Sans de telles démarches, nous prenons réellement le risque de voir des entités présentes dans les autres cantons migrer dans le nôtre, au même titre que cela s’est fait à un niveau international entre l’Allemagne et la Suisse. Nous proposons donc au Conseil d’État de suivre la mise sur pied des législations des cantons de Genève et de Vaud, afin de s’en inspirer. Inscrire formellement dans la loi l’interdiction de telles pratiques permettrait de sanctionner les responsables, de conduire à la dissolution des associations les pratiquant, mais aussi d’empêcher celles qui envisagent de se lancer dans de telles pratiques. Il est clair qu’une interdiction ne permettra pas de résoudre tous les problèmes, mais cela enverra un signal fort du fait que le problème est pris au sérieux et que ces thérapies ne sont pas tolérées dans notre canton. Cela permettra de faire un pas supplémentaire vers une meilleure égalité de la communauté LGBTIQ+. Tant qu’aucune loi n’interdira ces thérapies et n’établira formellement qu’elles constituent une infraction, ces actes discriminatoires continueront à se pratiquer dans notre pays et surtout dans notre canton. Par conséquent, le groupe VertPOP vous invite à refuser l’amendement du Conseil d’État, qui enlève à la motion, encore une fois, sa portée, et à approuver la motion dans sa forme originale.

BC
Blaise Courvoisier LR 2 mai 2023 PV, p. 2682 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport fait suite au dépôt d’une motion, acceptée par le Grand Conseil en janvier 2022 à la quasi-unanimité, qui demandait l’interdiction de toute pratique visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans notre canton. Le Conseil d’État avait, lui, déposé un amendement visant à s’assurer au préalable de la nécessité et de la possibilité de légiférer sur ce sujet au niveau cantonal, ce qui s’est avéré effectivement possible. Le terme de « thérapie de conversion », utilisé couramment pour décrire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, étant parfaitement critiquable puisque cette pratique ne relève aucunement d’une thérapie au sens médical, c’est donc de « mesures de conversion » dont nous parlons à présent, tant au niveau fédéral que cantonal. Autre précision importante, l’homosexualité a été retirée de la liste des maladies mentales de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) il y a plus de trente ans, de même que la transidentité a été supprimée de cette liste en 2019. Ces diverses mesures n’ont jamais démontré d’efficacité scientifique ; bien au contraire, elles s’apparentent plutôt à une réelle violence à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou affective ou de leur identité de genre. Une étude américaine de 2015, qui portait sur 28'000 personnes « trans », a démontré que celles qui avaient subi des mesures de conversion avaient une fois et demie plus de risques de vivre une détresse émotionnelle profonde, et que celles qui avaient subi ces mesures avant l’âge de 10 ans avaient quatre fois plus de risques de faire une tentative de suicide. En Suisse, on estime que 14'000 personnes auraient été victimes de telles mesures. Dans notre canton, aucune donnée statistique n’est disponible concernant cette problématique. Au niveau international, de nombreux pays se sont emparés de ce problème et certains ont déjà interdit formellement ces pratiques, tels que l’Allemagne en 2020 et la France en 2022. La situation juridique en Suisse est la suivante : d’une part, des mesures de protection de l’enfant lorsque son intégrité physique, psychique ou sexuelle est menacée ; d’autre part, des normes pénales lorsque l’on constate des voies de fait, des lésions corporelles, des menaces, des contraintes ou de la discrimination ; et, finalement, des normes administratives et déontologiques lorsque de telles mesures sont le fait de psychologues, médecins ou psychiatres. De nombreux objets parlementaires sur ce sujet sont en examen à Berne, mais le Conseil fédéral a pour l’heure renoncé à légiférer car, nous citons : « il n’existe pas de législation fédérale spécifique au domaine ». Le Conseil d’État estime donc qu’une interdiction se justifie et qu’elle aura un effet dissuasif pour les personnes ou associations recourant à ces méthodes, ainsi qu’un effet symbolique fort pour leurs victimes. Il est encore à noter que ces pratiques étant actuellement interdites dans les pays voisins, il a été constaté un déplacement en Suisse, et notamment dans notre canton, de certaines de ces organisations militant pour ces pratiques. Le Conseil d’État a donc proposé de légiférer dans le cadre qui lui est conféré par la Confédération, à savoir la possibilité de contraventions de police, qui ne sont pas l’objet d’une législation fédérale. Une nouvelle contravention serait donc introduite dans le code pénal neuchâtelois, punissant les personnes qui promeuvent ou conduisent ces mesures de conversion, avec néanmoins un alinéa 2 qui permet de ne pas restreindre l’offre de soins somatiques, psychiques ou psychothérapeutiques conformes à la pratique médicale et suivant les codes déontologiques de ces professions. La commission s’est réunie le 8 mars de cette année en présence de la cheffe du département, du co-chef de l’office de la politique familiale et de l’égalité ainsi que d’une juriste de l’État. Ce rapport a soulevé quelques questions intéressantes, mais aucune opposition des groupes qui l’ont d’emblée accueilli favorablement. La discussion a surtout porté sur des questions juridiques – compétence cantonale de légiférer sur le sujet, possibilité d’augmenter le montant de la contravention –, ainsi que sur des sujets plus sociétaux – rôle de l’État dans l’information concernant le questionnement de genre chez les jeunes personnes, possibilité éventuelle pour des parents d’imposer un traitement hormonal à leurs enfants. Ces questions ont reçu des réponses satisfaisantes et sont relayées dans le rapport de commission, nous n’y reviendrons donc pas. En tant que rapporteur, nous devons faire un petit mea culpa. Nous avons été un peu trop optimiste en signalant que d’autres cantons avaient déjà légalisé cette interdiction. Or, Genève va voter sur ce sujet prochainement et une interdiction dans le canton du Jura est aussi actuellement discutée. Mais si vous suivez la commission aujourd’hui, le canton de Neuchâtel sera le premier à le faire en Suisse. Merci de bien vouloir excuser cette imprécision. La commission est donc unanimement entrée en matière sur le projet de loi et propose aussi unanimement au Grand Conseil d’accepter ce projet. Elle propose un débat libre sur le sujet et vous invite finalement à classer la motion à l’origine de ce rapport.

CG
Claudine Geiser LR 2 mai 2023 PV, p. 2683 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peu de choses à ajouter au rapport du Conseil d’État, si ce n’est insister sur le fait qu’autant il est juste d’interdire formellement ces pratiques de « thérapies » de conversion, sans aucun substrat scientifique, autant il nous semble important que le Conseil d’État veille à délivrer une information objective dès l’adolescence sur la problématique du questionnement de genre. On constate en effet que le diagnostic de dysphorie de genre augmente de façon exponentielle dans notre société occidentale ces dernières années. À titre d’exemple, la Suède a noté une augmentation de 1'500% en dix ans du diagnostic de dysphorie de genre chez les jeunes filles. Il est à parier qu’il doit en être de même en Suisse. Ceci semble être dû, en grande partie, aux réseaux dits « sociaux ». Une excellente émission de Temps présent, diffusée il y a peu, a eu le courage de donner la parole à des personnes déçues, voire détruites par des thérapies de changement de sexe, vraisemblablement trop rapidement allouées par certains médecins. Le Canada, qui avait précédemment largement permis des conversions médicales de genre chez de très jeunes personnes, fait à présent marche arrière et demande de mettre en place des mesures palliatives avant de procéder bien plus tard à d’éventuelles interventions hormonales ou chirurgicales, qui, rappelons-le, sont définitives, sans aucun espoir de retour en arrière. En résumé, il faut interdire ces pratiques qui s’apparentent à du charlatanisme, mais ne pas céder à un certain laxisme en autorisant trop tôt et trop rapidement des mesures médicales, qu’elles soient endocriniennes ou chirurgicales, qui, elles, sont définitives et susceptibles aussi d’amener des situations dramatiques. Ceci mis à part, le groupe, dans sa majorité moins une opposition, acceptera la proposition de loi modifiant le code pénal neuchâtelois et interdisant ainsi formellement ces mesures de conversion. Il acceptera également le classement de la motion 21.217, Pour une interdiction de toutes les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le canton de Neuchâtel.

GC
Grégoire Cario UDC 2 mai 2023 PV, p. 2684 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC est conscient des souffrances psychiques et physiques que peuvent entraîner ces thérapies de conversion, alors qu’elles sont aussi inefficaces que barbares. Dans la mesure où ce projet de loi ne concerne pas les traitements médicaux qui contribuent à la libre expression ou à l’affirmation de son genre, le groupe UDC acceptera à l’unanimité celui-ci. Le présent rapport répondant parfaitement et entièrement à la motion 21.217, nous accepterons le classement de celle-ci.

MS
Margaux Studer S 2 mai 2023 PV, p. 2684 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La décision que notre hémicycle peut prendre aujourd’hui ferait de Neuchâtel un canton pionnier dans la lutte contre les mesures de conversion. Coauteur de la motion à l’origine de cette proposition, le groupe socialiste a toujours été unanime sur la nécessité d’agir contre ces pratiques douloureuses et qui portent atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes visées. Il se réjouit de la volonté de tous les groupes d’aller de l’avant, et sans attendre, sur cette question. Il saisit toutefois l’occasion de rappeler, une nouvelle fois, la perversité de ces mesures qui prétendent modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. De telles pratiques semblent venir d’un autre âge et pourtant, de nombreux témoignages attestent qu’elles existent bel et bien aujourd’hui, en 2023, alors que l’on sait qu’une identité ne peut pas être modifiée. Comme l’a rappelé le rapporteur de commission, tenter de le faire peut provoquer des dommages et des souffrances graves, avec des séquelles dangereuses. Les mesures de conversion peuvent prendre de nombreuses formes, mais ont en commun de chercher à modifier une disposition naturelle chez une personne en position de vulnérabilité, et contribuent à la discrimination envers les personnes LGBTIQ+. Assimilées à des actes de torture par un expert de l’Organisation des Nations unies (ONU), les mesures de conversion peuvent induire chez leurs victimes de la honte, de l’isolement, voire de la culpabilité, et peuvent mener à la détresse ainsi qu’à des tendances suicidaires. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui doit permettre de combler des lacunes existantes en prévoyant une interdiction spécifique des mesures de conversion. Si, aujourd’hui, des pratiques de ce type sont punies, par exemple si elles s’adressent à une personne mineure ou si elles sont le fait d’un professionnel de santé, toutes les victimes ne sont pas protégées. Le groupe socialiste salue la volonté du Conseil d’État de saisir la marge de manœuvre juridique qui lui permet de légiférer en la matière, en attente d’une interdiction sur le plan fédéral. Le projet de loi proposé aujourd’hui doit permettre à des victimes, mais également à des tiers, de porter plainte contre les auteurs de telles pratiques ou contre ceux qui les promeuvent. Elle permet également de ne pas faire du canton de Neuchâtel un lieu de tourisme pour ce type de pratiques, alors que les territoires qui nous entourent réfléchissent à des interdictions similaires. Elle doit, surtout, être un message fort pour la liberté d’être des personnes visées par ces mesures en raison de leur orientation sexuelle qui ne correspondrait pas à l’hétéronormativité et/ou qui ne se reconnaissent pas dans le genre qui leur a été attribué à la naissance. Le monde que nous voulons, au sein duquel nous souhaitons défendre haut et fort la solidarité et la liberté, doit permettre à toutes et tous d’être qui ils ou elles sont, sans honte et sans culpabilité. Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui ne présente en revanche pas de mesures relatives à la prévention et l’accompagnement des victimes, ni à la dénonciation de ces pratiques. Le Conseil d’État a précisé que ces questions seront traitées dans la réponse au postulat 21.180, Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel. Le groupe socialiste se montrera alors attentif à ce que ces questions trouvent des réponses adéquates et à la hauteur des ambitions manifestées par le présent rapport. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste vous invite toutes et tous à soutenir ce rapport et à classer la motion à laquelle il répond.

MR
Manon Roux VertPOP 2 mai 2023 PV, p. 2684 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons lu avec beaucoup d’attention le rapport du Conseil d’État et nous profitons de l’occasion pour le remercier vivement de son travail. Depuis le 26 janvier 2022, date à laquelle nous étions ici même pour défendre la motion 21.217, les lignes ont continué de bouger en Europe. Cette motion s’inscrivait alors dans un mouvement mondial, une vague d’interdiction de ces mesures de conversion, entamée autour de 2014 et encouragée et appelée par de très nombreuses institutions, notamment par le Parlement européen et le Conseil des droits de l’homme. Une grande partie de nos voisins se sont dotés ou sont en train de se doter de telles législations. La Suisse sera-t-elle le dernier village résistant encore et toujours ? Car si, en décembre dernier, le Conseil national a accepté un objet qui ressemble beaucoup à celui que nous allons probablement classer tout à l’heure, cet objet doit encore passer devant le Conseil des États. Affaire à suivre, donc. Dans ce contexte, il est important de saluer la décision de notre Conseil d’État, qui aurait pu choisir d’attendre que la Confédération fasse quelque chose – ou ne fasse rien d’ailleurs –, mais qui a préféré prendre les devants et combler ce vide juridique helvétique à l’échelle de notre canton. Et cette décision-là est extrêmement importante. En effet, les études effectuées dans d’autres pays nous permettent d’estimer, par extrapolation, le nombre de victimes de ces mesures de conversion dans notre pays : 14'000. 14'000 personnes à qui l’on a tenté de faire croire qu’elles étaient malades, que le problème venait d’elles, que l’on pouvait les « guérir ». Eh bien, le Conseil d’État, par son rapport et par sa proposition de changer la législation cantonale, envoie à toutes ces personnes, à toutes ces victimes de la Suisse entière, un signal fort : « Non ! Vous n’êtes pas malades ! Et quiconque essayera de vous convaincre du contraire le fera désormais dans l’illégalité et sera désormais passible d’une peine. » Plus largement, si nous acceptons aujourd’hui de modifier le code pénal, le canton de Neuchâtel enverra un signal fort à toute sa population, aux autres cantons, et il montrera surtout son soutien à tous les membres de la communauté LGBTIQ+. Le groupe VertPOP remercie donc vivement le Conseil d’État pour son choix de ne pas attendre qu’une décision soit prise au niveau fédéral et pour son engagement contre les discriminations. Le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité le projet de modification du code pénal neuchâtelois et, dans la mesure où sa motion a bel et bien et complètement été prise en compte, et ce jusque dans la formulation exacte de la loi, le groupe VertPOP votera également en faveur du classement de la motion 21.217.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 2 mai 2023 PV, p. 2685 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme il a été déjà présenté par nos préopinants, le rapport accompagné du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui nous permettra de combattre les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre pratiquée sur le territoire cantonal. Le rapport et le projet de loi seront soutenus par le groupe Vert’Libéral-Le Centre, tout comme le classement de la motion 21.217. Nous ne développerons pas beaucoup plus ici, puisque tout a déjà été dit. Il reste cependant à souligner que nous sommes face à un vide juridique au niveau fédéral, et nous invitons tous les partis qui soutiendront ce rapport et le changement de loi qui est proposé à se manifester auprès de leur parti national, afin de soutenir les travaux liés à deux objets déposés au niveau fédéral, soit la motion fédérale intitulée « Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les personnes LGBTIQ » et l’initiative que le canton de Bâle-Ville a déposée afin qu’une législation fédérale soit mise en place, permettant ainsi aux cantons, y compris Neuchâtel, de prendre des mesures plus complètes face aux pratiquants des thérapies dites de conversion. En attendant, nous soutenons le Conseil d’État dans sa position, soulignant que tant que la Confédération n’aura pas légiféré en la matière, le Conseil d’État estime qu’une interdiction cantonale est préférable à un vide juridique.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 2 mai 2023 PV, p. 2685 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous aimerions vous remercier pour l’accueil particulièrement favorable de ce rapport, puis aussi pour la proposition qui a initié ces travaux au niveau du Conseil d’État, avec cette proposition de modification du code pénal neuchâtelois. Nous aimerions aussi saluer le rapport du porte-parole de la commission, qui a aussi bien contextualisé non seulement les travaux de la commission, mais aussi la situation de façon générale, sous l’angle à la fois juridique et médical. Le signal que s’apprête à donner votre Autorité en modifiant le code pénal neuchâtelois par l’introduction d’un article visant l’interdiction sur le territoire cantonal des pratiques ayant pour but de modifier l’orientation sexuelle ou affective ou l’identité de genre d’une tierce personne, ainsi qu’une interdiction de toute promotion, organisation ou proposition de telles pratiques, est véritablement un signal fort. En légiférant ainsi, le canton de Neuchâtel reconnaît que ces pratiques sont assimilées au minimum à des actes de discrimination, voire de violence, et doivent donc être interdites. Même si ce sont des pratiques qui, nous l’espérons, sont le plus rare possible, rappelons-nous qu’elles peuvent être – et cela a été dit notamment par le porte-parole de la commission – extrêmement destructrices pour les personnes concernées. Comme cela a été rappelé par plusieurs d’entre vous, ce sont effectivement des pratiques qui relèvent d’une vision d’un autre temps. Une étude de la Haute École des sciences appliquées de Zurich a publié les résultats de ses travaux en 2022 et a relevé que ces pratiques ont une longue histoire et prennent leur source dans la pathologisation de l’homosexualité puis des transidentités au cours des XVIIIe, XIXe et XXe siècles. Elles se basent donc sur cette idée erronée que l’homosexualité et la transidentité devraient et pourraient être « soignées ». Certains milieux, aujourd’hui encore, parfois même à travers une approche d’apparence bienveillante, tendent encore à considérer que l’homosexualité est une maladie qui peut et doit être soignée, et cela est une posture qui peut vraiment avoir des effets ravageurs, notamment sur la santé psychique des personnes concernées. À cet égard, les services métiers de l’administration qui ont été consultés en marge de l’élaboration de ce rapport – le service de la santé publique, qui coordonne les différents acteurs sur le terrain des soins et de la prise en charge, le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse, qui est amené à suivre des personnes ou des jeunes potentiellement concerné-e-s –, ces services sont clairs et sans ambiguïté : ces pratiques doivent être interdites. Puis, vous l’avez aussi dit à quelques reprises, avec les interdictions qui se multiplient autour de nous dans les pays voisins, l’interdiction sur notre territoire revient aussi à donner un signal que les pratiques de ce type ne sont pas les bienvenues dans le canton de Neuchâtel. D’autres cantons proches de nous sont dans la même démarche, c’est effectivement le cas de Vaud, de Genève et du canton du Jura. Nous pouvons dire aujourd’hui que la démarche a été initiée dans quinze cantons en Suisse, mais il est vrai, effectivement, qu’en acceptant aujourd’hui ce projet de loi, Neuchâtel serait le premier à légiférer, ce qui est aussi un signal fort, non seulement pour les autres démarches dans les autres cantons, mais aussi potentiellement pour une accélération des travaux au niveau fédéral. C’est vrai que, comme l’a rappelé la porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre, sous l’angle strictement juridique, bien sûr qu’une disposition fédérale serait beaucoup plus forte et meilleure ; cela a d’ailleurs aussi été rappelé par les services de l’administration comme la police, le service juridique, avec qui nous avons travaillé pour l’élaboration de ce projet de loi, mais aussi par la commission des autorités judiciaires. Idéalement, une loi fédérale serait effectivement plus sûre et meilleure, mais en l’absence d’une loi fédérale, il vaut mieux légiférer plutôt que d’être dans une situation de vide juridique. Tous les magistrats pénalistes se sont montrés clairement favorables à cette proposition. Pour répondre maintenant aux questions, aux préoccupations évoquées par la porte-parole du groupe libéral-radical, d’abord dire, sur l’augmentation des diagnostics de dysphorie de genre, comme vous l’avez rappelé, la question que l’on peut se poser est de savoir s’il y a effectivement un effet de surdiagnostic ou potentiellement peut-être aussi une parole qui se libère. Nous pensons qu’il y a des éléments qui sont à prendre en considération aujourd’hui. Les réseaux sociaux ont leurs qualités et leurs défauts, mais peut-être que les réseaux sociaux permettent de libérer cette parole et ensuite que cette parole soit abordée avec des professionnel-le-s de la santé. Quoi qu’il en soit, vous pouvez être convaincu-e-s et rassuré-e-s sur le fait que le Conseil d’État entend bien sûr délivrer une information qui soit objective et non partiale, c’est évident. Peut-être dire aussi que, sur la question des mesures médicales, aujourd’hui, en adoptant cette modification du code pénal neuchâtelois, nous n’ouvrons pas la possibilité de plus de mesures médicales ou de mesures médicales plus rapides ou autres : ce n’est absolument pas le cadre du projet de loi qui vous est proposé aujourd’hui. C’est vrai quand même qu’aujourd’hui en Suisse, pour un processus de transition de genre avec les interventions chirurgicales, les prises d’hormones, etc., c’est quand même un très long processus. Peut-être que les professionnel-le-s de santé doivent le réinterroger à la lumière de ce que vous avez mis en évidence, mais ce qui est sûr, c’est que cela ne se fait pas du jour au lendemain. Par contre, ce qui a quand même été identifié, c’est que pour les personnes qui entreprennent ce processus-là, on a plutôt vu – et ce sont les professionnel-le-s de santé qui l’évoquent – des effets bénéfiques, notamment au niveau du taux de suicidalité. Nous pensons donc que, de ce point de vue-là, l’approche pratiquée en Suisse est probablement relativement juste, mais, encore une fois, ce n’est pas forcément l’objet du rapport aujourd’hui. Peut-être encore une question évoquée par la porte-parole du groupe socialiste : il va de soi évidemment qu’il ne s’agit pas uniquement d’interdire, mais aussi de pouvoir compléter, renforcer toute la démarche de prévention, et cela fera notamment l’objet des travaux qui sont en cours actuellement sur la réponse au postulat sur la protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+. Nous allons donc évidemment aussi prendre en compte ces éléments dans ce contexte-là. Voilà, il nous semble avoir répondu à l’ensemble des questions. Encore un grand merci pour cet accueil favorable.