Lors de la dernière commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO, qui réunit tous les cantons romands, il a été décidé d’agir et de déposer dans tous les Grands Conseils une résolution. Les conséquences financières sont importantes, puisque la HES-SO parle de pertes de 6 à 7% de rentrées financières. Mais, au-delà de celles-ci, ce sont les impacts directs et indirects, à court terme et à moyen terme, que ce nouveau statut de pays tiers a sur les hautes écoles en termes de vitalité du paysage de la recherche, d’émulation socio-économique et de capacité des acteurs du domaine de la recherche appliquée et du développement à influer sur l’agenda international de la recherche. Le statut de pays tiers empêche la recherche suisse de faire partie des instances de direction et de coordination des projets européens. La Suisse excellait dans son rôle de coordinatrice. Elle perd son leadership et donc de sa visibilité. Elle n’aura accès qu’à moins des deux tiers des projets, sans pouvoir les gérer et en devant les financer. La majorité des recherches et développements se font avec l’Union européenne. La situation est critique. En effet, un partenariat de recherche se construit progressivement et prend du temps. Il faudra tout recommencer. Ce statut touche la stimulation scientifique, l’attractivité et le rayonnement de la Suisse. Les chercheuses et les chercheurs des hautes écoles suisses sont impacté-e-s ; l’Union européenne leur écrit déjà pour les inviter à s’établir ailleurs en Europe. L’excellence de la Suisse, puisqu’elle ne travaillera plus sur les mêmes projets, sera touchée. Le recrutement deviendra difficile, car ce que recherchent les chercheurs et les chercheuses, ce sont des infrastructures de qualité – ce que nous avons –, mais alliées à des projets d’excellence – ce que nous perdons. Les membres de la commission des affaires extérieures dans sa presque unanimité vous invitent très fermement à soutenir ce projet de résolution, afin de permettre à nos hautes écoles de continuer à faire valoir leur excellence, avec un statut renégocié et un financement assuré à moyen terme au moins. Les membres de la commission des affaires extérieures vous remercient.
Transcription des débats
Après discussions avec notre groupe, il ressort de ces dernières que le groupe UDC comprend les inquiétudes relevées et l’importance de la recherche dans notre pays. Cependant, nous refusons d’accepter cette résolution, car la forme du texte ne nous convient pas. En effet, le texte attaque de front les décisions du Conseil fédéral sur les accords avec l’Europe. De plus, la Suisse a déjà accordé un milliard de francs pour la cohésion avec l’Europe, ce qui est déjà largement suffisant. Alors que cette dernière n’arrête pas le chantage perpétuel, nous ne pouvons dès lors cautionner ce genre de texte. Nous sommes d’avis de laisser le Conseil fédéral continuer les discussions et pensons que notre intervention n’est pas nécessaire. Vous l’aurez bien compris, le groupe UDC s’oppose à cette résolution.
Le groupe libéral-radical soutiendra unanimement la résolution au programme de recherche Horizon Europe de la commission des affaires extérieures de notre Conseil. Si notre groupe est habituellement réticent à soutenir les résolutions, trop souvent partisanes, il est volontiers prêt à les soutenir quand elles sont intergroupes ou émanent d’une commission. Dans le cas présent, notre groupe est préoccupé par les conséquences sur la recherche en Suisse, au sein de nos universités et hautes écoles, et par une possible perte d’excellence résultant de la non-association de la Suisse aux programmes de recherche et d’échange européens. Il nous semble que le Conseil fédéral n’en fait pas assez afin de remédier au fait que la recherche suisse soit évincée des projets européens, et prions le Conseil d’État d’agir auprès du Conseil fédéral dans ce sens.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre vous invite à accepter cette résolution pour appuyer auprès de notre Conseil fédéral un soutien réel à la recherche et aux hautes écoles de notre pays et de notre canton.
Le 14 décembre 2018, le Parlement fédéral a adopté une Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui tenait compte d’une entrée en vigueur progressive de diverses mesures. Cette nouvelle loi nécessite des adaptations au niveau du droit cantonal, notamment la modification de la loi d’introduction du code civil suisse (LI-CC) et, par le présent rapport, le Conseil d’État soumet des propositions de modifications à notre parlement, que la commission législative vous propose d’accepter. En résumé, la loi fédérale invite désormais le juge à communiquer sa décision aux autorités de poursuite pénale, aux autorités compétentes de protection de l’enfant et de l’adulte, aux services cantonaux chargés d’intervenir en cas de crise et à toutes les autres personnes potentiellement concernées lorsqu’un bracelet électronique est posé sur une personne soupçonnée de violence conjugale. Cette modification nécessite la création d’une base légale cantonale, pour permettre au juge d’ordonner la fixation d’un dispositif électronique au bras ou à la cheville de l’auteur de violence, pour contrôler le respect des mesures d’éloignement et déterminer le service compétent pour la mise en œuvre de la mesure. La commission législative salue cette modification, qui nous paraît bienvenue. En effet, des situations parfois délicates étaient rencontrées en pratique, lors desquelles une mesure d’éloignement était par exemple prononcée au niveau pénal, mais que l’exercice du droit de visite du parent non gardien n’était pas suspendu, faute de compétence de la direction de la procédure. La commission législative espère toutefois que ces coordinations se feront dans les deux sens et non pas uniquement du juge civil vers les autres intéressés. Lors de la consultation, deux remarques sont revenues quant au choix de l’autorité d’exécution technique de la mesure et des coûts lors des mesures provisionnelles. Le Conseil d’État, dans son projet, propose que le service pénitentiaire gère l’exécution technique à mesure que ce service s’occupe déjà de la gestion des bracelets électroniques, comme mesure alternative à une peine privative de liberté. L’ordre des avocats et le Jeune Barreau neuchâtelois estiment qu’un risque de confusion des données et d’utilisation des données récoltées lors d’une mesure d’éloignement dans le cadre d’un suivi de la peine s’installe. La commission législative vous recommande d’accepter le projet tel que prévu par le Conseil d’État, avant tout pour des questions de coûts. En effet, il ne serait pas cohérent de créer un organe de surveillance séparé tant le travail supplémentaire à charge de l’administration lié à l’application de ce projet de loi serait faible. En effet, aucune augmentation d’EPT n’est sollicitée à l’appui de ce rapport et le personnel du service pénitentiaire pourra sans autre absorber ces nouvelles prérogatives par le personnel existant. Il est encore précisé que le personnel du service pénitentiaire ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel quant au port du bracelet électronique, pas plus que la police, et que cette compétence appartient uniquement au juge. Finalement, lors de ses travaux, la commission s’est interrogée sur le nombre important de victimes de violence conjugale que notre pays compte chaque année et s’interroge sur les moyens mis à disposition pour lutter efficacement contre ce fléau et notamment en ce qui concerne la prévention. Compte tenu des délais à respecter dans le cadre du traitement du présent rapport, elle n’a pas pu faire le travail en profondeur, mais elle souhaite revenir sur ce sujet à une autre occasion. Vous l’aurez compris, la commission législative vous invite à accepter ce rapport.
Nous vous lisons le texte de la députée Corine Bolay Mercier. Le rapport 21.034 propose l’adaptation de la loi neuchâteloise d’introduction du code civil suisse suite aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’amélioration de la protection des victimes de violence. Ces nouvelles dispositions fédérales permettent, par exemple, au Tribunal civil de prononcer, en cas de violence, de menaces, de harcèlement, une interdiction géographique, une interdiction de contact ou une obligation de porter un bracelet électronique. Il est important de rappeler que l’utilisation du bracelet électronique est prévue depuis plusieurs années en droit pénal des adultes. Notre canton l’a introduit en 2018 dans une logique de surveillance passive. Depuis 2018, notre canton a ainsi à disposition six bracelets (cinq, plus un en tournus et tests), avec un poste de 0,4 EPT lié aux aspects techniques. C’est aujourd’hui le service pénitentiaire qui est l’autorité compétente pour la surveillance électronique. Nous tenons à souligner que le projet de loi, soutenu par la commission législative et soumis aujourd’hui à notre Autorité, est le fruit d’un travail collectif entre autorités judiciaires, police neuchâteloise, service pénitentiaire et service juridique de l’État. Ce projet de loi propose de maintenir, pour la gestion des bracelets électroniques dans le domaine civil, le service pénitentiaire comme entité responsable, en raison de considérations financières et organisationnelles. Ceci nous paraît cohérent, pour autant que l’indépendance et la confidentialité des données entre les domaines pénal et civil soient strictes. Les explications complémentaires reçues en commission nous ont rassurés sur ce point. Ainsi, les données enregistrées au civil ne pourront pas être utilisées dans des procédures pénales parallèles. De plus, il ne reviendra pas au service pénitentiaire de dénoncer au Ministère public une violation du code pénal. Enfin, changement important, le juge communiquera sa décision aux autorités et autres personnes chargées d’intervenir dans le dossier. Cette coordination est saluée par notre groupe. Nous ne pouvons terminer cette intervention sans parler du fond. Le constat est alarmant : 628 cas de violence domestique recensés en 2020 dans notre canton, soit 52 par mois, donc presque deux cas par jour ! Nous disons bien violences dénoncées, ce qui signifie que la réalité de la violence domestique est bien plus élevée ! C’est un fléau qu’il nous faut combattre. Le rapport indique qu’il est difficile à ce stade d’estimer les impacts financiers de cette nouvelle loi, puisqu’ils dépendent de plusieurs facteurs : du nombre de cas de violences domestiques, du nombre de demandes de pose de bracelet, de la durée de la pose, etc. Le choix a donc été fait par le Conseil d’État de ne pas augmenter le nombre d’EPT dans le service pénitentiaire à ce stade et de n’acheter que quatre bracelets. Le groupe socialiste n’est pas certain que ce soit suffisant, mais à ce stade, il suit les propositions du Conseil d’État. Pour le groupe socialiste, la prévention des violences domestiques est un pilier essentiel, non seulement pour faire baisser le coût des conséquences de cette violence, comme l’écrit le Conseil d’État dans son rapport, mais aussi et surtout pour améliorer la vie et le quotidien des personnes maltraitées et victimes de violences. Ces dernières peuvent en effet garder des années durant les stigmates de la maltraitance physique et psychologique qu’elles ont subie. Les violences domestiques sont un véritable problème de santé publique pour le groupe socialiste. Dans ce sens, nous attendons avec impatience le rapport du Conseil d’État répondant au postulat 19.190 et concernant la dotation de l’office de la politique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre les violences domestiques.
Alors que les violences contre les femmes et la violence domestique ont augmenté en Suisse cette année, alors que quatre fois plus de féminicides ont été recensés en Suisse depuis le début de l’année 2021 par rapport à l’année dernière et dix fois plus qu’en 2018, alors que le 28 novembre dernier s’est terminée une semaine d’actions contre les violences faites aux femmes, alors que samedi prochain se tient une manifestation nationale à Berne contre les féminicides, il est nécessaire d’agir ! C’est en partie le but visé par l’adoption de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, qui implique aujourd’hui une modification de la loi d’introduction du code civil. La modification sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui permettra ainsi au Tribunal civil d’ordonner une surveillance électronique des auteurs ou autrices de violence, menaces ou harcèlement contre lesquel-le-s une mesure d’éloignement a été prononcée. Nous sommes néanmoins quelque peu dubitative sur son efficacité à limiter les violences domestiques : la surveillance électronique par le port de bracelet électronique vise en effet, avant tout, à faire respecter les mesures d’éloignement prononcées par le biais d’une surveillance passive et non active. Comprenez : les données ne sont pas contrôlées en direct, mais bien a posteriori. Cela est d’ailleurs précisé dans le rapport qui nous est soumis. Nous citons : « […] La surveillance électronique constitue avant tout une mesure de contrôle d’une personne, et non de prévention de la récidive. » Cette possibilité octroyée au Tribunal civil ne sera dès lors pas la solution miracle pour limiter les actes de violence précités, mais permettra, nous l’espérons, de décourager au moins certains auteurs de violer les mesures prises à leur encontre. Le choix de nommer le service pénitentiaire comme autorité d’exécution pose certaines questions de protection des données. Néanmoins, pour des raisons d’efficience, il paraît logique que la compétence lui soit également déléguée dans le cadre de la présente modification, ce d’autant plus que la validité de sa compétence a été validée du point de vue de la protection des données. Nous saluons finalement l’augmentation de la coopération prévue entre les différentes autorités compétentes qui, nous l’espérons, aura pour conséquences une meilleure appréhension du risque et une prise en charge améliorée des auteurs de violences en tous genres. C’est ainsi à l’unanimité que le groupe VertPOP acceptera le présent rapport, non sans rappeler une nouvelle fois encore que la surveillance électronique ne représente pas la solution permettant de mettre un terme aux violences domestiques. Pour lutter contre ces dernières, mais également contre les menaces et le harcèlement, c’est un conséquent travail de prévention, d’éducation et de suivi des auteurs qui doit continuer à être mis en œuvre.
Le groupe UDC considère cette modification législative comme pertinente et nécessaire, d’autant plus qu’elle fait suite à l’adoption de la Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. Une adaptation au niveau cantonal est donc indispensable. Les avis consultatifs exprimés dans le cadre de l’étude de ce projet de modification proposaient l’établissement d’un nouvel organe de surveillance responsable de l’exécution de la mesure. Cependant, pour des raisons de coûts, le groupe UDC se rallie à l’avis de la commission et à la proposition du Conseil d’État d’octroyer la gestion de l’exécution technique au service pénitentiaire. Nous saluons également la volonté de la commission de se pencher plus longuement sur la question du nombre de violences conjugales en Suisse et sur la prévention possible afin de les réduire. Vous l’aurez donc compris, le groupe UDC acceptera unanimement cette modification législative.
Par l’entrée en vigueur du nouvel article 28c du Code civil suisse, prévue en janvier 2022, l’adaptation de la loi cantonale concernant l’introduction du code civil est inéluctable. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a surtout débattu du bien-fondé de la proposition du Conseil d’État en regard de l’organe d’exécution et du mélange entre les niveaux pénal et civil qui peut s’ensuivre. Le service pénitentiaire devenant l’autorité d’exécution de la mesure, il existe un certain risque qu’une personne visée par une mesure de surveillance électronique civile puisse être confrontée à l’utilisation de ses données par le service pénitentiaire dans le cadre de l’exécution de ses tâches en matière d’exécution de sanctions pénales, d’autant que les données peuvent être conservées pendant une année. Le groupe entend cependant les arguments amenés par le Conseil d’État en lien avec les coûts engendrés par la mise en place d’un nouvel organe d’exécution, surtout qu’il est effectivement encore peu clair quel usage les juges vont faire de cette nouvelle proposition. Si les juges font un grand usage de cette nouvelle possibilité, il faudra cependant rediscuter de l’attribution de l’exécution au service pénitentiaire. En l’état, en prenant en compte les arguments du Conseil d’État, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient à l’unanimité le projet de modification de la loi concernant l’introduction du code civil.
Le groupe libéral-radical ne souhaite pas rallonger davantage, il partage l’analyse non seulement de la commission législative, mais également celle qui vous a été relatée par les autres groupes et acceptera ce rapport.
La violence domestique est à l’évidence un phénomène intolérable qui nécessite des actions dans nombre de domaines, et, aujourd’hui, une politique fédérale et cantonale conjointe s’attaque à cette problématique. En l’occurrence, c’est un petit pas que nous traitons aujourd’hui et non pas, à l’évidence, la solution décisive et définitive. Il s’agit donc de la mise en œuvre cantonale d’une modification du Code civil suisse – il s’agit de l’article 28c, alinéa 2 – sur la protection des victimes de violence, une modification qui elle-même découle de l’application de la Convention d’Istanbul. Il s’agit donc concrètement de mettre en œuvre un système de surveillance électronique. Nous n’allons pas paraphraser le rapport que nous avons produit, et, en outre, la rapporteure et les porte-parole des partis ont été clairs. Un point à mentionner : la question qui a été relevée par plusieurs groupes, celle du fait que le Conseil d’État propose – et c’est suivi – de confier le mandat technique et non pas décisionnel – vous l’avez bien compris – à une entité pénale. D’une part, c’est admissible, c’est validé par le préposé aux données, et puis surtout, cela découle de la taille du canton. Il n’est guère imaginable de prévoir deux entités différentes. Mais il s’agit donc bien d’une compétence opérationnelle et c’est le juge qui garde la main. Sur les conséquences financières, évidemment que cela dépendra de la pratique des juges, qui est difficilement prévisible à ce stade. Pour l’heure, le service essaiera d’absorber la charge de travail, ce qui ne se fera pas forcément « sans autre », comme l’a tout à l’heure annoncé la rapporteure. Nous suivrons donc cette question et nous reviendrons bien sûr, dans le cadre des budgets à venir, puisque c’est une question à la fois d’emplois plein temps, mais aussi de bracelets qu’il s’agira potentiellement de commander en nombre supplémentaire. Et puisque nous parlons de bracelets, et dès lors que nous sommes en charge de l’économie, nous ne résistons pas au plaisir de vous dire que les bracelets sont produits par une entreprise du Locle.