Les fuites ayant eu lieu dans la presse et laissant entendre que la validité de l’initiative sur les transports publics gratuits pourrait être remise en question nous ont fortement étonnés. Sur le fond d’abord, puisque nous sommes face à une initiative rédigée en termes généraux, on se demande comment une telle initiative pourrait être invalidée dès lors qu’elle doit entièrement être mise en œuvre par le législateur. Et même si celle-ci devait rencontrer des problèmes, on peut se demander si elle ne devrait pas être validée au moins partiellement, comme l’a déjà fait l’Assemblée fédérale, ou simplement validée telle quelle en application du principe in dubio pro populo. Mais toutes ces questions seront traitées en commission. Et c’est là que nous en venons à notre second étonnement qui concerne la forme. La survenue de cette fuite dans les médias est extrêmement malheureuse, nous redoutons qu’elle évacue les questions de fond dans le débat public uniquement pour le focaliser sur la question de la recevabilité de l’initiative. Nous espérons ainsi que le Conseil d’État pourra nous rassurer quant à sa posture dans les débats à venir et qu’il tentera le plus possible de préserver ce processus démocratique pour laisser le dernier mot au peuple.
Transcription des débats
Nous renonçons à développer l’interpellation.
Non, nous ne souhaitons pas développer notre interpellation.
Suite à une fuite des travaux de commission, cette question de la recevabilité de l’initiative pour des transports publics gratuits a fait l’objet d’un article dans la presse, dont acte – c’est malheureux mais c’est la réalité – et, à partir de là, nous répondons à votre interpellation sous trois questions. La première : « Est-il vrai que le Conseil d’État se pose des questions sur la validité juridique de l’initiative ? ». Oui, effectivement, suite à l’avis d’irrecevabilité du Conseil d’État fribourgeois sur une initiative similaire, le Conseil d’État, en coordination avec la commission parlementaire, a sollicité l’avis de la Confédération quant à la conformité de l’initiative neuchâteloise sur les transports publics gratuits, conformité à la Constitution fédérale. L’avis de l’Office fédéral des transports, qui a été sollicité il y a plusieurs mois maintenant, a été rendu très dernièrement. Nous avons transmis cet avis au secrétariat de la commission aujourd’hui même. Vous devriez recevoir, pour les membres de la commission, cet avis aujourd’hui ou dans les jours qui viennent. Nous aurons dès lors l’occasion de traiter cet avis juridique de la Confédération. Sachez toutefois que des doutes seront exprimés par l’Office fédéral des transports, mais ce n’est pas au Conseil d’État d’en juger, puisque la recevabilité a déjà été traitée par le Grand Conseil il y a quelques années maintenant et le rapport du Conseil d’État était complet à l’époque. Encore une fois, c’est aujourd’hui au Grand Conseil, respectivement à sa commission, de traiter cette question sur le fond. Votre deuxième question : « Le cas échéant, n’estime-t-il pas – donc le Conseil d’État – qu’un tel revirement serait problématique ? ». Un potentiel revirement de position est toujours critique en matière de droit populaire, mais c’est bien sûr à la commission compétente en la matière de juger de cet avis confédéral qui émet effectivement des doutes sur la recevabilité de l’initiative. Le Conseil d’État apporte un élément complémentaire de compréhension avec cet avis pour, encore une fois, que la commission traite. Nous aimerions par ailleurs, au-delà de la question de la recevabilité, vous informer que le Conseil d’État a maintenu, dans le Plan climat – l’excellent Plan climat, n’est-ce-pas ? (Rires.) – les trois mesures du contre-projet à l’initiative pour des transports publics gratuits. C’est, nous imaginons, ce qui vous intéressera le plus, comme les membres de la commission qui ont déjà travaillé sur le contre-projet. Le focus, le travail, s’est beaucoup concentré sur le contre-projet et moins sur l’initiative en tant que telle. Finalement, votre troisième question : « Si cela devait être nécessaire, le Conseil d’État va-t-il tout mettre en œuvre pour préserver la formation de la volonté populaire et trouver un moyen d’interpréter cette initiative ? ». Sachez que ce n’est pas dans la compétence du Conseil d’État que d’interpréter des initiatives, c’est bien plus à la commission, au Grand Conseil, dans ses compétences, de traiter de la recevabilité, respectivement des marges de manœuvre qu’une telle initiative peut donner ou pas. Finalement, la marge de manœuvre viendrait seulement dans un deuxième temps pour le Conseil d’État. Pour l’initiative, on ne sait jamais, c’est une possibilité théorique : si elle devait être acceptée au bout de ce processus – avec pas mal d’embûches, mais on ne sait jamais –, à ce moment-là, l’initiative devrait être mise en œuvre avec un projet de loi. Mais si le projet de loi décrète que les transports publics sont gratuits dans le canton de Neuchâtel, selon l’interprétation et les doutes de l’Office fédéral des transports et donc de la Confédération, il y a beaucoup de chances que la loi qui serait mise en œuvre serait considérée comme irrecevable ou non conforme au droit fédéral, respectivement à la Constitution en son article 81. Cela devient très technique, vous l’entendez bien, c’est la réalité du traitement de cette initiative qui sera reprise – son traitement – lors d’une prochaine séance de commission. C’est bien la commission et le Grand Conseil qui sont compétents pour le traitement plus avant de cette initiative et de l’avis de la Confédération.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse. Il subsiste bien sûr de notre part une inquiétude qu’un droit démocratique soit ici sacrifié sur l’autel du juridisme étroit. Nous avons bien compris que la question était maintenant entre les mains de la commission puis du Grand Conseil. Nous nous engageons donc vigoureusement pour que le peuple puisse au final voter sur cette question et n’hésiterons pas, si nécessaire, à nous rendre jusqu’à Mon-Repos pour faire valoir les droits démocratiques.
Est-il possible d’ouvrir la discussion sur cette interpellation ?
Si personne ne s’oppose à l’ouverture de la discussion, on peut considérer qu’elle est ouverte, non ?
Pouvons-nous avoir les arguments du groupe libéral-radical pour l’ouverture de la discussion, s’il vous plaît ?
Une intervention attendue, des arguments aussi attendus de part et d’autre, pas tellement sur le fond de l’interpellation qui a été déposée par le groupe socialiste. En revanche, une remarque sur les outils que l’on utilise, les interpellations que l’on dépose : en sachant que deux cosignataires de cette interpellation sont membres de la commission Transports publics, l’on s’étonne d’une fuite dans les médias ou, en tout cas, on rebondit sur une fuite dans les médias. Le média en question est Le Courrier. Nous aurions pu comprendre un tel étonnement s’il en avait été question dans la presse que l’on pourrait dire « généraliste » ou avec une orientation politique non définie. Là, en l’occurrence, il s’agit du Courrier. Nous espérons que vous ne nous tiendrez donc pas rigueur lorsque l’on découvrira un certain nombre de révélations dans la presse neuchâteloise, qui pourrait être Libertés neuchâteloises par exemple. Là, nous trouvons que l’on frise un peu le code sur l’outil utilisé pour mettre en avant une position de commission qui ne nous satisfait pas.
Nous sommes quand même un peu choqué par ce que nous venons d’entendre, parce que ce sont des insinuations assez directes portées à l’encontre de députés membres du groupe socialiste. Nous avons le sentiment que si, à un moment donné, il y a des reproches concrets qui doivent être faits à des personnes pour une possible violation du secret de commission, il y a des outils qui sont à disposition, et le député Fabio Bongiovanni est libre de déposer une plainte ou une dénonciation pénale s’il estime que le secret de commission a été violé par un membre de la commission. Mais nous rappelons quand même au passage qu’il n’y a pas que des membres de la commission qui sont au courant des discussions qui se passent au sein des commissions et qui peuvent avoir accès aux informations qui émanent du Conseil d’État, notamment le Conseil d’État ainsi que les services qui y sont liés aussi. Si le député Fabio Bongiovanni veut s’engager dans cette voie très scabreuse, libre à lui, mais nous pensons que ce n’est pas le rôle de ce parlement d’avoir ce genre de discussion.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse, laquelle nous satisfait en partie seulement. L’état des lieux qui nous est fourni est loin d’être rassurant : trois communes parmi les huit dont le risque matériel est supérieur à 500’000 francs par an n’ont engagé aucune démarche jusqu’à aujourd’hui. En revanche, nous sommes particulièrement contents d’apprendre que le canton va se doter d’une stratégie de protection contre les dangers naturels. Et nous apprécions la proposition d’une réflexion sur la modulation des aides techniques et financières fournies aux communes. Toutefois, nous souhaitons que les réflexions sur une telle modulation soient menées dès aujourd’hui. En matière de protection contre les crues, nous espérons qu'une coordination soit faite avec la revitalisation des cours d'eau. Notre groupe restera très attentif à ce sujet et saura revenir avec d’autres objets si cela s’avère nécessaire.