Le texte de l’interpellation évoque des situations dans lesquelles notre administration ne peut pas se reconnaître. En effet, le personnel d’exploitation des bâtiments de l’État fait l’objet de la même considération que celle garantie à tout autre titulaire de la fonction publique, indépendamment des métiers et niveaux hiérarchiques. Il existe, dans notre administration cantonale, un seul statut, dont les droits et obligations sont les mêmes pour toutes et tous. Il peut arriver parfois que des engagements ne puissent pas être confirmés par une nomination, mais il n’existe pas de métiers pour lesquels l’administration adopte à cet égard une attitude plus expéditive. Le respect et l’équité de traitement font partie des valeurs éthiques défendues par le Conseil d’État dans sa politique du personnel. Dans un souci de qualité et d’homogénéité, le domaine d’exploitation est intégralement géré par le service des bâtiments. Il compte, au 31 janvier 2022, environ 58 EPT pour 80 titulaires engagés, conformément aux dispositions de la loi sur le statut de la fonction publique, en tant qu’aides-concierges, auxiliaires de conciergerie, concierges, concierges responsables, concierges itinérants, jardiniers et agents de maintenance. Il n’existe pas de contrats précaires sur appel dans l’administration, ni aucun autre type d’engagement correspondant à la liste de l’interpellation. Seules trois personnes déjà sous contrat pour une activité ordinaire assument quelques charges payées à l’heure pour un total équivalant à moins d’un tiers d’EPT. Par ailleurs, les traitements servis au personnel de l’entretien ne sont pas moins bons que ceux offerts aux titulaires œuvrant dans le secteur administratif. L’équité salariale découlant de nos processus de gestion des ressources humaines permet ainsi d’offrir un salaire moyen de plus de 5'400 francs pour le personnel appartenant aux fonctions énoncées précédemment. Par ailleurs, le domaine d’activité de l’intendance joue un rôle social important tant au niveau de l’État que du canton, car il offre des possibilités de certification – CFC par exemple –, d’intégration et de reconversion professionnelle pour des personnes en recherche d’emploi ou encore pour du personnel de l’administration confronté à des besoins de réorientation. Une très bonne collaboration est en l’occurrence en place entre le service des bâtiments (SBAT), le service des ressources humaines (SRHE) et le service de l’emploi (SEMP) pour atteindre ces objectifs. Moins d’un tiers des surfaces à entretenir sont confiées à des mandataires. Les entreprises mandatées sont membres de la Fédération romande des entreprises de nettoyage et donc soumises à la convention collective de travail (CCT) du domaine. Outre les critères de localisation, les critères de la formation d’apprentis ou encore le caractère social – par exemple Edel’s – sont également pris en compte dans les processus d’attribution des mandats. Le Conseil d’État espère avoir ainsi rassuré les auteurs de l’interpellation quant à sa responsabilité d’employeur exemplaire et respectueux, ses conclusions ne concernant bien entendu pas seulement le domaine de l’entretien des bâtiments, mais également tous les autres domaines de la fonction publique. Finalement, s’agissant des autres employeurs publics ou parapublics, l’État n’est pas en mesure de donner des indications pertinentes. En effet, ces employeurs sont autonomes dans la gestion de leur personnel. Ils sont pour la plupart soumis à des conditions statutaires propres ou à des CCT telles que la CCT Santé 21 ou la CCT ES. Ces textes sont souvent très proches des conditions appliquées à la fonction publique. Dans ces cas, il incombe en premier lieu aux partenaires sociaux signataires de la CCT de contrôler la bonne application des dispositions prévues. Le Conseil d’État n’a toutefois aucune raison de penser a priori que ces employeurs adopteraient une attitude moins respectueuse envers cette catégorie de personnel.
Transcription des débats
Merci beaucoup pour cette réponse qui nous rassure en partie. Nous aurions quand même quelques réserves sur le « moins d’un tiers » – c’est une joie d’apprendre que c’est moins d’un tiers – de recours à l’externe, et notamment sur le fait de savoir si, concernant la CCT qui est quand même une des CCT les moins convaincantes, on va dire, parmi les CCT de Suisse romande, les entreprises partenaires ont été contrôlées, si des demandes ont été faites pour qu’elles soient contrôlées par la commission paritaire notamment. Mais, globalement, nous somme satisfaite de la réponse.
Le groupe libéral-radical est très satisfait de la levée des mesures décidée la semaine passée par le Conseil fédéral. Il l’est passablement moins par la réponse du Conseil d’État qui ne répond pas réellement aux questions. Mais du moment que nous sommes en fin de pandémie, l’actualité fait que cela n’a plus beaucoup d’importance. Nous invitons le Conseil d’État, si un nouveau variant ou une nouvelle pandémie devait revenir, à porter une attention toute particulière au bien-être des enfants, y compris mental, aussi bien à la maison qu’à l’école. Nous le remercions malgré tout pour les informations qu’il nous a fournies dans sa réponse.