Nous aimerions à ce sujet-là rappeler en préambule, pour donner le cadre général, que le service de l’aménagement du territoire (SAT) a été renforcé de quelque 0,5 EPT, il y a cinq ans environ, pour traiter les cas de constructions illicites. Pour information, entre 2016 et 2019, quelque 50 dossiers ont été traités par le SAT, auxquels il faut ajouter les dossiers traités par le SENE en matière d’assainissement des sites pollués et par le service de l’agriculture quant à des situations agricoles problématiques. Certains de ces dossiers dont nous parlons remontent à dix, vingt, voire plus de trente ans. Il s’agit de temps à autre d’un héritage politique un peu particulier à porter, qui demande beaucoup de temps et malheureusement souvent de longues procédures. Malgré tout et en règle générale, la dynamique dans le traitement de ces cas de constructions illicites est bonne et des remises en état sont décidées, réalisées ou en cours. La dernière en date, nous nous permettons de la citer, concerne l’assainissement de la station d’épuration ancienne de la Rincieure, un cas des années 1980. Après deux ans de responsabilisation de l’industrie et de la commune de Val-de-Ruz par le DDTE, par le Conseil d’État, un accord a été trouvé en 2021 à satisfaction des parties. Mais venons-en au cas qui nous préoccupe : la décharge illicite des Verrières, qui semble être un cas vieux de quelque quinze ans et prioritairement de responsabilité communale, compétence communale sous l’angle de la gestion des déchets. Commune qui a appelé l’État à son aide pour traiter ce cas, et nous revenons aux différentes étapes qui nous occupent au niveau du traitement de ce dossier. Tout d’abord, il faut savoir que le dossier a été porté à la connaissance de l’État par des ONG, par des associations, via le SENE en 2018. Interpellée par le SENE à fin 2018, la commune s’est montrée désemparée et a déclaré ne pas pouvoir traiter le dossier malgré ses responsabilités évidentes. Suite à cela et vu la situation communale de difficulté à traiter ce problème, le Conseil d’État, par votre serviteur, a convoqué les conseillers communaux des Verrières au Château en 2019 pour faire avancer le dossier de remise en état. Le SAT a été chargé de suppléer la commune et de traiter ce dossier de manière analogue à une construction illicite, comme nous le faisons usuellement. Malheureusement, aucune pièce ou acte effectué par la commune n’étant à disposition ou ayant été remis au service de l’aménagement du territoire en 2019 et 2020, le service n’a malheureusement pas débuté immédiatement le traitement du dossier. Il n’a été repris qu’en 2021. La relance fut effectivement trop tardive. À ce jour, le propriétaire a été sommé de s’expliquer et de fournir les éventuelles autorisations qui lui auraient été signifiées par le passé, mais rien de concret n’a été présenté aujourd’hui aux autorités. Dès lors, une procédure de rétablissement à un état antérieur conforme à la loi sera mise en œuvre. Il s’agit dès lors de définir quel était cet état antérieur. Et les modèles numériques de terrain générés par le SITNE, le géoportail que vous connaissez, sont précieux à cet effet et ont déjà été acceptés en tant que preuves par les tribunaux. Nos services travaillent donc sur cette base technique. La décision de rétablissement est en cours de rédaction et doit respecter le principe de proportionnalité eu égard à l’intérêt public. Si l’atteinte aux droits de la construction est grave, le principe de la légalité prend le pas sur le principe de la proportionnalité. Une fois la décision établie – ce sera le cas dans les mois à venir –, elle doit être présentée au contrevenant afin que celui-ci puisse faire usage de son droit d’être entendu, ce qui est incontournable dans notre État de droit, vous le savez bien. Une fois la décision rendue, elle est soumise à recours et peut être contestée par le contrevenant devant le tribunal. La décision sera assortie d’une menace d’exécution aux frais de l’obligé si celui-ci n’obtempère pas. Néanmoins, pour procéder par substitution, l’État se doit de procéder par appel d’offres et permettre au contrevenant de s’exprimer sur lesdites offres afin d’éviter que les factures puissent être valablement contestées au terme des travaux. Voilà une procédure assez complexe, nous en convenons, mais qui respecte notre Code des procédures et qui, de ce point de vue-là, n’est pas à mettre en discussion. Si l’on voulait ne pas les suivre, nos décisions seraient rendues caduques. Cette procédure a été expliquée en commission de gestion début 2020 qui s’est intéressée à la problématique des constructions illicites et, nous croyons, a considéré à l’époque que le travail était bien en cours au sein des services de l’État. Nous terminons sur cette affaire en disant que cet acte illicite sera bien sanctionné. Le DDTE s’achemine vers une remise en état conforme à la loi. Il lui appartient néanmoins de respecter scrupuleusement les différentes étapes de procédure s’il entend arriver au terme du processus de remise en état. Pour ce qui est des processus internes à l’État, un système de relance administrative des cas problématiques sera mis en place au SAT et au SENE pour ne pas connaître de nouveaux cas de traitement tardif, ce qui n’est effectivement pas acceptable pour de tels problèmes.
Transcription des débats
Cette question concerne le service de l’emploi (SEMP). Vous le savez probablement toutes et tous, il y a actuellement une grève des livreuses et livreurs Smood en raison de conditions de travail inacceptables et, bien sûr, de salaires déplorables, qui a poussé notamment le Conseil d’État genevois à agir. Par rapport à cela, deux questions : comment s’articulent les contrôles des conditions de travail en lien avec ces plateformes telles que Smood ? Disposons-nous des ressources nécessaires pour contrôler ces plateformes, notamment au vu de leurs spécificités ?
En complément à la question de M. Romain Dubois, c’est vrai que la question de l’arrivée des plateformes amène toute une série de questions. Il y a des interpellations qui avaient déjà été déposées à ce propos ; les réponses du Conseil d’État durant la dernière législature n’avaient pas été convaincantes, et les événements évoqués qui touchent les livreuses et les livreurs de Smood confirment finalement nos craintes par rapport à ce nouveau type d’employeurs. Alors, oui, la question des ressources au sein de l’administration pour effectuer des contrôles est d’actualité, mais la question de la mise en œuvre du salaire minimum s’avère aussi importante parce que, dans le cas de Smood, selon les informations dont nous disposons, c’est sur la pression des employés que Smood a finalement appliqué le salaire minimum. Donc, n’est-ce pas ici un exemple qui démontre que les entreprises qui viennent sur le territoire neuchâtelois ne sont pas suffisamment mises au courant de cette information, de la mise en œuvre du salaire minimum dans notre canton ? Et quelles sont finalement les pistes ou quel est le rôle de l’État pour que cela ne se reproduise plus, pour que l’on ait une réelle application du salaire minimum ?
Une question concernant la stratégie d’intégration professionnelle, dite stratégie IP. Deux types de mesures sont prévus : d’une part, les mesures d’intégration professionnelle, qui sont plus proches de la réalité du marché du travail et qui sont en général financées par le SEMP ; et des mesures dites d’insertion socioprofessionnelle qui, elles, sont en grande partie financées par le service de l’action sociale (SASO). Ce qui nous intéresse à ce stade, c’est de savoir comment sont organisés les financements de ces différentes mesures, donc en termes de tarif journalier, de prise en charge d’un éventuel déficit ou d’un investissement, et si les financements de ces mesures couvrent effectivement les coûts réels des mesures.
Cette question concerne le service des migrations (SMIG). La réduction de subventionnement de la part du Secrétariat d’État aux migrations concernant 400 personnes admises à titre provisoire et 700 réfugiés permis B et F représente une augmentation de charges pour le canton de 4 millions de francs entre les comptes 2020 et le budget 2022. Le séjour en Suisse de ces personnes est respectivement de plus de sept ans et cinq ans depuis le dépôt de leur demande d’asile. Les services en charge de ces dossiers travaillent-ils de manière suffisamment rapide et efficace ? Il s’agit ici non seulement d’aspects financiers, mais avant tout humains.
Cette question concerne le service de l’action sociale (SASO). L’État délègue une partie de ses charges à des partenaires privés tels que Caritas, le Centre social protestant (CSP), la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale (FAS) ou Pro Senectute, partenaires qui, en toute probabilité vu le contexte actuel, devront faire face à des charges en augmentation. L’État, dès lors, ne devrait-il pas faire le point avec ses partenaires sur leurs charges à venir et revoir ses subventions à la hausse ?
Cette question concerne le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). Nous souhaiterions savoir, dans le budget Fondation Addiction Neuchâtel, quelle est la part allouée à l’addiction au jeu et quel est le nombre de bénéficiaires de cette prise en charge.
Pour poursuivre le marathon des questions en lien avec le budget, nous commencerons – et loin de nous l’idée de fournir un effort minimal –, mais nous nous permettrons de répondre de façon conjointe à la question de M. Romain Dubois et à celle de Mme Martine Docourt Ducommun, et nous prions Mme Martine Docourt Ducommun de bien vouloir nous excuser de lui tourner le dos pour lui répondre, mais c’est un peu difficile de regarder devant et derrière en même temps ! Tout d’abord et en préambule, croyez bien que nous partageons vos préoccupations posées par ces nouvelles formes d’emploi qui sont en train d’émerger, l’impact de celles-ci sur le respect des travailleuses et des travailleurs concernés et les importants défis que cela pose en matière de droit du travail. Cela étant dit – et nous risquons, là aussi peut-être, d’avoir une réponse qui vous décevra –, la question du contrôle des conditions d’emploi proposées par ces plateformes numériques se pose moins en termes de ressources – puisque c’est une préoccupation qui a été évoquée dans votre question, Monsieur Romain Dubois – que d’applicabilité du droit relatif au statut, et nous insistons, relatif au statut de ce type de personnel. Permettez-nous de revenir un peu en arrière, comme l’a évoqué Mme Martine Docourt Ducommun tout à l’heure, notamment à la réponse écrite du Conseil d’État à la question 20.354 de M. Cédric Dupraz, transmise aux membres du Grand Conseil en septembre 2020. Une position réitérée par le Conseil d’État à la suite d’une nouvelle interpellation de M. Cédric Dupraz et Mme Martine Docourt Ducommun, 20.195, en novembre 2020 et d’un courrier d’Unia, relançant conjointement le débat sur Uber Eats en demandant que les autorités cantonales s’engagent plus activement sur le sujet. Dans ses prises de position, le Conseil d’État rappelait qu’un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice cantonale genevoise, décision du 29 mai 2020, a obligé l’entreprise Uber Eats à s’assujettir à la Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LES) et à verser effectivement des salaires et des charges sociales à ses livreurs et livreuses. Mais, vous le savez, Uber Eats a fait recours devant le Tribunal fédéral et le recours est toujours pendant. Le Conseil d’État exprimait alors sa volonté, inchangée à ce jour, d’attendre le résultat du recours au Tribunal fédéral avant d’entreprendre d’autres démarches. En effet, si le Tribunal fédéral donne raison à la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise, c’est alors le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) qui devra s’emparer de l’affaire et donner des directives claires, coordonnées pour tous les cantons. En bref, le Conseil d’État privilégie une résolution nationale et non pas cantonale de cette problématique, non pas parce que le Conseil d’État ne considère pas cette problématique comme importante, mais bien parce que ces nouvelles formes d’emploi sont très volatiles et particulièrement peu géolocalisées. Si tant est que les plateformes sont considérées comme étant l’employeur, le siège de celles identifiées comme ayant une activité à Neuchâtel se situe le plus souvent hors du canton, ce qui restreint la compétence de contrôle de nos autorités vis-à-vis de l’employeur. Sur le plan des contrôles, l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) a la compétence de vérifier l’affiliation des livreurs et des livreuses en tant qu’indépendants. En l’absence d’inscription, il s’agirait d’un cas constitutif de travail au noir, en application de la Loi sur le travail au noir (LTN). En ce qui concerne les contrôles en matière sanitaire, la compétence incombe au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), et tous les livreurs et livreuses doivent s’annoncer auprès du SCAV de manière individuelle. S’agissant maintenant du cas particulier de Smood, il semble qu’une convention collective soit en train d’être négociée entre les syndicats et l’entreprise. Si tel est le cas, celle-ci devra bien sûr respecter le salaire minimum en vigueur dans le canton de Neuchâtel. Une intervention de l’État à ce stade ne serait pas du tout pertinente, dès lors que cette négociation est de la compétence des partenaires sociaux. Dans l’intervalle, si les travailleurs ont un statut d’indépendant et de travailleur et travailleuse sur appel, le salaire minimum ne s’applique pas. Quoi qu’il en soit, et s’il faut ne retenir qu’une seule chose, le statut des travailleurs et travailleuses desdites plateformes est la clé de leur protection et ce statut n’a pas encore été tranché par le Tribunal fédéral. Or, tant et aussi longtemps que nous n’avons pas de décision de sa part, applicable au niveau suisse, les travailleurs et travailleuses de ces plateformes sont le plus souvent des indépendants, et notre compétence est limitée au contrôle de leur affiliation AVS. Nous passons maintenant à la question relative aux mesures d’intégration professionnelle. D’abord, nous vous remercions pour cette question, qui permet de rappeler la force du dispositif neuchâtelois d’intégration professionnelle, dispositif qui est coordonné et qui implique plusieurs services de l’État, les services sociaux régionaux et les organismes privés. La coordination et le déploiement du dispositif visent un seul et unique objectif, évidemment ambitieux mais néanmoins très important : favoriser le plus rapidement possible le retour à l’emploi durable des demandeurs d’emploi. Qui dit cependant dispositif coordonné implique néanmoins des sources et des modalités de financement différenciées. Le modèle de financement des mesures qui sont gérées par le service de l’emploi (SEMP) découle de la Loi fédérale sur l’assurance chômage (LACI). Les subventions fédérales pour ce qu’on appelle les mesures du marché du travail couvrent uniquement les frais effectifs nécessaires pour délivrer la prestation jusqu’à concurrence d’un montant plafond. Les coûts doivent ‘être attestés au moment du bouclement et les organisateurs de mesures ne peuvent générer de bénéfices sur le financement du SEMP, qui vient donc de la Confédération, et cela conformément à une directive du SECO qui dit, nous vous la citons : « Aux termes de l’article 59cbis de la LACI, les coûts attestés et nécessaires sont remboursés aux organisateurs de mesures du marché du travail collectives. Les organisateurs de mesures du marché du travail collectives ne sont pas autorisés à réaliser des bénéfices et les éventuelles recettes viennent en déduction des coûts nécessités par l’organisation de la mesure. » Si on en vient maintenant au dispositif des mesures d’intégration socioprofessionnelle (ISP), ces dépenses font partie, quant à elles, de la facture sociale harmonisée, avec prise en charge à 60% par l’État et à 40% par l’ensemble des communes. L’office cantonal de l’aide sociale (ODAS), un office du service de l’action sociale (SASO), achète une prestation au partenaire sur la base d’un contrat de prestations avec les quelques principes suivants : le coût par place et par jour est défini dans le contrat de prestations ; en principe, il s’agit d’un tarif journalier de 60 francs par poste de mesure qui est mis à disposition et qui s’applique pour l’essentiel des partenaires. Il n’y a pas de couverture de déficit prévue et le corollaire de tout cela, c’est que les éventuels profits sont acquis au partenaire qui est en charge de la mesure, mais celui-ci supporte aussi d’éventuelles pertes. Les partenaires sont des organismes privés, qui peuvent diversifier leurs recettes par exemple en travaillant avec d’autres acteurs publics de l’insertion, par exemple l’office cantonal de l’assurance-invalidité, qui ont leurs propres standards de financement, qui viennent là aussi potentiellement de la Confédération si on prend l’exemple de l’office AI, mais aussi en ayant recours à d’autres sources de financement, des dons, notamment lors d’investissements sur un projet, vente de produits, etc. Pour terminer, nous dirons encore que les partenaires du dispositif d’insertion socioprofessionnelle ne sont pas astreints à la mise en place de standards qualité faisant l’objet de certifications comme eduQua. L’ODAS veille cependant spécifiquement au volume des effectifs qui sont mis à disposition pour l’encadrement des participantes et des participants, pour la fixation et le suivi des objectifs de placement et pour la communication qui est évidemment nécessaire dans le réseau. Nous en venons maintenant à la question relative au service des migrations (SMIG). Monsieur Francis Krähenbühl, votre question pourrait laisser entendre que 1'100 personnes restent dépendantes de l’aide sociale parce que le SMIG et les autres services concernés ne travaillent pas de manière suffisamment rapide et efficace pour amener ces personnes sur le marché du travail. Nous vous remercions d’avoir posé cette question, cela nous permet de clarifier les choses et d’éviter tout malentendu. Pour les 1'100 personnes que vous mentionnez dans votre question – des personnes potentiellement dépendantes de l’aide sociale –, il faut savoir que toutes ces personnes ne sont pas nécessairement en âge de travailler : il y a, parmi ces 1'100 personnes, beaucoup d’enfants. En fait, seules 588 personnes sont en âge de travailler et, parmi ces 588 personnes, 250 aujourd’hui travaillent et ne sont que partiellement assistées. Et cela concerne les statuts de réfugié ou de requérant d’asile selon les différents types de permis. Et si on dit qu’elles sont partiellement assistées, cela tient au fait que nombre d’entre elles ont fait un travail à temps très partiel, des petits jobs, potentiellement sur appel, qui fait qu’elles sont actives – et nous nous en réjouissons –, mais leur revenu ne suffit pas à assurer leur autonomie financière. Cette situation pose d’ailleurs un défi dans le déploiement de la stratégie d’intégration professionnelle que j’évoquais tout à l’heure, un défi que nous avons thématisé pas plus tard que ce matin en comité de pilotage d’intégration professionnelle, puisque, pour le SEMP, pour entrer dans le cursus du SEMP, il faut être à 100% disponible, et évidemment que ces réfugiés ou requérants d’asile, qui travaillent à des tout petits pourcentages, travaillent, sont actifs, gagnent un tout petit peu d’argent, mais du coup ne sont pas complètement disponibles pour intégrer le processus, donc nous avons encore des éléments à résoudre de ce côté-là. Les dossiers évoqués dans la question sont gérés de manière cohérente par les œuvres d’entraide avec qui nous collaborons – donc le CSP et Caritas – et le SMIG. L’augmentation évoquée des charges – et c’est peut-être cela qu’il est important d’avoir à l’esprit – est le résultat de la suppression, en fait, du versement des subventions de la Confédération en matière d’aide sociale, dès sept ans pour les permis F, respectivement cinq ans pour les permis B. Mais, en soi, les charges d’aide sociale n’augmentent pas ; c’est vraiment la subvention et la compensation partielle de la Confédération qui diminuent. S’agissant enfin de l’aspect humain du traitement des dossiers, en plus d’un suivi rigoureux de chaque personne par les assistants sociaux, le canton de Neuchâtel investit énormément d’efforts et de ressources pour l’intégration sociale et professionnelle de cette population émargeant à l’aide sociale. Et, Monsieur Francis Krähenbühl, vous avez raison, l’intégration socioprofessionnelle de la population issue de l’asile est un véritable défi, qui ne pourra être relevé qu’en redoublant les efforts de tous les acteurs, en impliquant évidemment les services et les partenaires, mais aussi les employeurs ; nous avons aussi besoin que les employeurs jouent le jeu de cette intégration socioprofessionnelle. Madame Sarah Blum, votre question concernant la situation, justement, des partenaires privés tels que Caritas, le CSP et d’autres : peut-être, pour être précis, davantage qu’une délégation de charges, l’État de Neuchâtel reconnaît la complémentarité de l’action sociale privée avec celle des collectivités publiques. C’est d’ailleurs comme cela que le prévoit l’article 19 de la loi sur l’action sociale (LASoc), qui dit : « L’État peut soutenir, par des contributions financières ou d’une autre manière, les institutions privées qu’il reconnaît et qu’il associe à l’action sociale du canton. » En termes de coordination, dans le canton de Neuchâtel, le service de l’action sociale (SASO) est en contact étroit et régulier avec les directions des partenaires privés cités dans votre question. Ainsi, nous pouvons affirmer qu’à ce jour, nous n’avons pas reçu de demandes spécifiquement liées à un soutien accru rendu nécessaire par la crise sanitaire. Croyez bien que l’évolution de la crise sanitaire et de ses conséquences sociales est non seulement une préoccupation des services et partenaires concernés, mais aussi une préoccupation du Conseil d’État. Ces organismes avec lesquels nous collaborons sont pour la plupart présents dans la commission cantonale de l’action sociale et n’ont pas, dans ce cadre-là non plus, relevé aujourd’hui de besoins spécifiques, ceci même si eux-mêmes ont accompli un travail remarquable sur le terrain et qu’ils ont ainsi rempli à entière satisfaction leur rôle d’acteur essentiel au service de la population, dans une démarche complémentaire à celle de l’action sociale publique. Les relations entre l’État et ses partenaires privés reconnus font l’objet d’un contrat de prestations, et bien sûr qu’il est tout à fait possible à une des deux parties de remettre en cause tout ou partie des termes de ce contrat. Des discussions ont lieu évidemment régulièrement au moment du renouvellement de ces accords. Il convient enfin de préciser que les principales charges liées au financement des prestations délivrées par ces acteurs privés sont, elles aussi, intégrées dans la facture sociale harmonisée et donc partagées à raison de 60% pour l’État et de 40% pour l’ensemble des communes ; donc, ces partenariats sont aussi thématisés avec le conseil des autorités d’action sociale. En conclusion, l’État – depuis, nous dirions, le mois de mars-avril 2020 – a augmenté ses contacts avec l’action sociale privée pour s’assurer de la situation sociale due à la pandémie et plus particulièrement être à l’écoute des directions des services privés. Le point a été fait régulièrement, mais la conclusion des subventions à la hausse, si nous vous citons, n’est pas encore, finalement, celle que vous évoquez dans votre question, en tous les cas pour l’heure. Et pour terminer, nous dirions que nous avons aussi, au niveau du département, un contact régulier, depuis notre entrée en fonction, pour rencontrer ces différents partenaires de l’action sociale privée. Pour certains, cela a déjà été le cas ; pour d’autres, c’est prévu pour les prochaines semaines. Nous terminons avec la question de M. Blaise Courvoisier relative à la prévention des problématiques de dépendance au jeu. Pour comprendre le cadre budgétaire de la Fondation Addiction Neuchâtel dédié au jeu, il s’agit de remonter un tout petit peu dans l’histoire. En 2006, est entrée en vigueur la Convention intercantonale des loteries et des casinos, qui stipule, à son article 18, que les entreprises de loteries et paris doivent reverser aux cantons le 0,5% du revenu brut des jeux, dans le but de mettre en place, dans chaque canton, des dispositifs de prévention et de lutte contre la dépendance au jeu pathologique. En juin 2007, la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) a accepté la mise en place d’un programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu, qui est coordonné par le Groupement romand d’études des addictions (GREA). Un accord de collaboration entre la CLASS et la Commission romande de la loterie et des jeux a été signé à cet effet. Sur le terrain, ce volet intercantonal du programme permet notamment d’offrir une ligne téléphonique gratuite sur le jeu – le 0800 801 381, au cas où ce serait utile –, un portail internet romand, une application, des kits de prévention auprès des jeunes, etc. Au niveau cantonal, chaque année, le canton de Neuchâtel touche entre 180'000 et 200'000 francs de la part de la Loterie romande, selon une clé de répartition du revenu brut des jeux par canton réalisée par la CLASS dans le cadre de l’accord que nous évoquions tout à l’heure. Environ un cinquième de cette somme est versé au GREA pour son travail de coordination et, justement, de mesures intercantonales, et la somme restante est entièrement attribuée à la Fondation Addiction Neuchâtel, qui est une institution subventionnée par le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), dont elle a reçu le mandat de mettre en place des actions de prévention contre le jeu pathologique dans le canton. Sur le terrain, cela se traduit par du personnel qui est spécifiquement dédié et formé, au Drop-In à Neuchâtel et au Centre de prévention et de traitement des addictions (CPTT) à La Chaux-de-Fonds, pour accompagner les personnes, ainsi que leurs familles, souffrant de cette dépendance. Chaque année, Addiction Neuchâtel suit de manière ambulatoire plus de 20 personnes qui sont concernées par cette problématique de dépendance au jeu. Depuis l’ouverture du casino, la Fondation Addiction Neuchâtel est intervenue également dans le cadre des levées d’exclusion à titre préventif auprès de plus de 200 joueurs ; donc, cela fait aussi partie de cette fonction-là. La Fondation Addiction Neuchâtel réalise également de la formation auprès des professionnels intervenant dans les lieux de jeu, et de la sensibilisation, que ce soit dans les milieux ciblés – les écoles, les entreprises, etc. – ou auprès de la population en général.
Deux questions pour le service de la santé publique (SCSP) en lien avec la situation sanitaire actuelle. La première : comment expliquer le nombre peu élevé de personnes vaccinées avec deux doses dans notre canton par rapport au taux de primo-vaccinés ? On voit dans les statistiques une différence entre les personnes qui n’ont qu’une dose et celles qui ont deux doses qui est assez importante dans notre canton et pas dans les autres : est-ce que cela signifie que des personnes ayant fait la première dose ne se sont pas présentées pour la seconde dose ? Et la seconde question : quelles sont les mesures prévues pour accélérer nettement l’administration de la troisième dose dans le canton, que ce soit auprès des jeunes ou des personnes plus âgées ?
Cette question concerne le service de la santé publique (SCSP). Faisant écho au dernier rapport reçu de la part de Pro Juventute, nous nous interrogeons : en l’occurrence, il y fait état, entre autres, d’une hausse de 40% des consultations portant sur des pensées suicidaires chez les jeunes de 16 à 24 ans. Force est de constater que c’est un signal, à notre avis, fort que les besoins spécifiques de la jeunesse n’ont pas forcément été entendus ces derniers temps. La question se pose donc de savoir comment le canton tient compte des besoins qui augmentent dans le domaine du soutien à la jeunesse, principalement dans la situation actuelle, et également quelles sont les démarches qui ont été entreprises pour aller dans le sens d’une meilleure prise en compte des aspirations et des besoins spécifiques de nos jeunes.
Cette question s’adresse au service des bâtiments (SBAT). C’est une question très simple : nous voulions juste savoir s’il existe une règle de limitation des températures dans les locaux publics, par exemple de 20°C, ce qui permettrait d’avoir une économie d’énergie considérable. Et nous voulions savoir si cette règle pourrait être étendue aux locaux privés accueillant du public, tels que les magasins, les cinémas par exemple. Et si cette règle existe déjà, nous aimerions savoir si elle est suivie et si les contrevenants pourraient être exposés à des sanctions : si nous prenons l’exemple de cette salle du Grand Conseil, nous sommes persuadé que nous sommes au-delà de 20°C, ce qui est très détestable du point de vue de la prévention du Covid- 19 et ce qui coûte aussi très cher en chauffage.
Nous commençons par les questions relatives à la vaccination ; cela vous changera un peu ! Pour dire que les questions posées par M. Romain Dubois ont trouvé des réponses statistiques dans ces toutes dernières heures, tout derniers jours ; cela fait quelques semaines que nous discutions avec les Autorités fédérales. Au fond, à l’origine de la vaccination, un petit problème statistique qui a considéré des personnes – parce que, en fait, on ne reconnaît pas une dose ou deux doses, mais partiellement ou totalement vacciné –, qui a considéré quelques milliers de personnes vaccinées au début une seule fois, parce que malades, comme partiellement vaccinées plutôt que totalement vaccinées, ce qui fait qu’on a cet écart qui s’est creusé à 8 points de pourcent entre les deux populations. On est de nouveau à 3% aujourd’hui, ce qui nous permet de dire – nous profitons un peu de l’occasion – que 72% de la population neuchâteloise a reçu au moins une dose, 69% est entièrement vaccinée. Par rapport aux objectifs de la Confédération, on est à 2,7 points d’écart à peu près pour les personnes de plus de 65 ans comme pour celles de 16 à 64 ans, et pour celles de 12 à 15 ans, on a d’ores et déjà 40,5% des personnes qui sont vaccinées deux fois. Nous espérons atteindre ces objectifs fixés par la Confédération. C’est, comme nous l’avons dit, 2,7 points encore d’ici à la fin de l’année ; c’est possible, mais cela demandera un effort encore de quelques personnes. Nous y reviendrons tout à l’heure. Donc, comme nous l’avons dit, c’est essentiellement une question de traitement de données qui ont été maintenant corrigées ; on n’a plus que ces 3 points d’écart entre les personnes vaccinées totalement et partiellement. Nous rappelons que la stratégie de vaccination, aujourd’hui, repose, au fond, sur trois piliers, pour répondre à la deuxième partie de votre question. D’abord, nous souhaitons vacciner le plus grand nombre de personnes et, disons, les résultats ne sont pas mauvais dans le canton de Neuchâtel, mais encore insuffisants à nos yeux. L’offensive pour la vaccination se poursuit, en tout cas jusqu’au 17 décembre. On grappille quelques points de pourcent chaque semaine. Deuxième axe : le renforcement de l’immunité par la dose de rappel, la troisième dose. Nous y revenons tout à l’heure sur les éléments pour monter en puissance. Et, troisième axe, la préparation de la vaccination des 5-11 ans aussitôt que – et cela devrait être relativement imminent – les autorisations de Swissmedic et de l’OFSP seront actives dans ce domaine ; nous devons être prêts aussi pour vacciner cette partie-là de la population, en tout cas la partie qui le souhaitera. S’agissant des mesures pour accélérer la dose de rappel, on était hier à 5,4% de la population neuchâteloise qui a reçu une dose de rappel ; on est dans la moyenne des cantons romands et dans la moyenne même des cantons suisses, mais avec des empans qui vont de 2 à 14%, donc cela ne veut pas dire grand-chose que de donner les chiffres des autres cantons. On est au début d’une opération, et comme il y a une année, au début d’une opération, il y a des écarts importants qui ne veulent pas dire grand-chose. Nous croyons que nous n’avons pas besoin de vous rappeler comment nous nous étions exprimé il y a une année sur le sujet. Mais, assez logiquement, en lien avec ce qui s’est passé il y a une année, où on avait commencé par les populations les plus vulnérables, où on avait pris plus de temps pour monter en puissance, on devrait aujourd’hui, puisqu’on calcule six à douze mois après, aussi monter en puissance plus lentement avec cette troisième dose et on voit qu’on est déjà dans la moyenne, donc le travail se fait de manière tout à fait satisfaisante. On a aujourd’hui 25% des personnes de 65 ans et plus qui ont reçu leur dose de rappel et on va terminer dans une semaine la vaccination de rappel dans les EMS. L’offre est suffisante par rapport à la demande sur le site de Polyexpo, nous avons du coup pu élargir l’admission des moins de 65 ans dès le début du mois de décembre. Et les points d’amélioration en cours aujourd’hui, ce sont l’information, l’accès, sur la région du Littoral notamment, l’augmentation en capacité des centres qui doivent permettre de répondre à un accroissement de la demande qui est relativement forte. On retrouve des volumes de vaccination qu’on n’avait plus connus depuis plusieurs mois avec cette dose de rappel. Et nous redisons ici que le canton a toujours refusé d’entrer dans des logiques de compétition entre cantons. Nous avons dit que si tout le monde atteignait le meilleur score du meilleur canton, nous serions les premiers ravis, même si, du coup, nous ne pourrions plus faire « cocorico ». Cela étant, pour Neuchâtel, le canton est en bonne position, puisque nous avons un des taux de vaccination les plus élevés pour les première et deuxième doses. Les objectifs de la Confédération, comme nous l’avons dit, sont proches d’être atteints, nous espérons les atteindre d’ici à la fin de l’année. Ce n’est pas un engagement que nous prenons ici. Et on voit quand même que cela a des impacts – nous ne voulons pas vendre la peau de l’ours là non plus – puisque les cantons qui ont les taux de vaccination les plus élevés sont aussi ceux qui résistent le mieux à la cinquième vague et à la montée actuelle de la propagation du virus. Nous suivons évidemment de près l’évolution et nous prendrons les dispositions utiles en complément à ce que nous venons d’évoquer, puisque, dans ce domaine, rien n’est jamais acquis. Nous profitons là encore de l’occasion pour inciter toutes celles et tous ceux qui ne sont pas vaccinés et qui ne sont pas des réticents définitifs à songer à la vaccination. On a vraiment besoin que les gens se vaccinent encore en première et en deuxième doses. Pour ce qui est de la dose de rappel, qui était à l’origine votre question, nous souhaitons dire que ce n’est pas parce qu’on doit se vacciner encore une fois après six à douze mois qu’on va devoir se vacciner tous les six à douze mois ; on est bien sur une dose de rappel qui, quelque part, active la mémoire immunitaire après les premières doses, mais cette mémoire n’a pas besoin d’être réactivée tous les six mois. Ce sont peut-être des questions de compréhension : nous avons entendu quelques réticences dans une partie de notre population qui disait « Non, mais moi, je ne vais quand même pas me faire vacciner tous les six mois ». Ce n’est pas le propos. Nous réservons évidemment le cas de l’arrivée de nouveaux variants et d’autres éléments de ce genre, mais pour une vaccination donnée, on n’aura pas besoin de se vacciner tous les six mois parce que maintenant il faut faire un rappel après six ou douze mois. Et puis, nous profitons de l’occasion, en incitant toutes celles et tous ceux qui ne sont pas encore vaccinés, pour donner une indication qui nous paraît importante – nous l’avons thématisée cette semaine avec l’hôpital et l’état-major : lorsque les soins intensifs commenceront à être saturés, les indications que nous avons reçues encore à la fin de la semaine dernière de l’hôpital, c’est qu’un lit occupé aux soins intensifs pendant vingt jours par un patient Covid-19 peut conduire à reporter jusqu’à 60 opérations électives, ce n’est donc pas anodin quand on dit qu’on reporte des opérations. Un patient vingt jours, c’est jusqu’à 60 opérations qui peuvent être reportées. Peut-être que ce sont des indications qui peuvent encore en décider quelques-uns à faire acte de solidarité. Et nous profitons aussi de l’occasion pour dire que, si la thématique de l’obligation vaccinale commence à s’inviter aussi bien aux Chambres fédérales que dans la population, la posture qui est la nôtre aujourd’hui est de dire qu’une obligation à proprement parler, une obligation vaccinale serait en principe contraire à la logique du consentement éclairé, qu’elle mettrait vraisemblablement en difficulté la confiance dans le personnel de soins, respectivement dans les autorités, et donc a priori – nous ne développons pas ici, mais a priori –, la position qui est la nôtre est d’être opposé à une obligation vaccinale, même si nous y allons d’incitations répétées, peut-être un peu lassantes pour vous puisque nous profitons de chaque occasion pour répéter l’invitation chaque fois que nous thématisons cela dans cet hémicycle. Une question, ensuite… Mais nous sommes en train de mélanger nos feuilles, ce qui n’est jamais très bon… Une question de Mme Fabienne Robert-Nicoud sur la santé mentale ou psychique, notamment de la jeunesse. Donc, nous confirmons les évolutions que vous évoquez. Sur les sites qui sont à disposition de la population, et en particulier de la population la plus jeune – le site Ciao.ch et 147.ch –, on a des progressions de 32% des consultations neuchâteloises entre 2019 et 2020, de l’ordre de 50% entre 2020 et les projections 2021. Pour les appels au 147, on est à 9% de croissance, mais à plus de 60% de croissance des interventions dites de crise, et pour différentes autres lignes, des progressions de l’ordre de 15%. Donc, des progressions qui sont effectivement significatives. Le constat que vous posez est donc correct. Du point de vue des consultations ambulatoires au Centre neuchâtelois de psychiatrie pour enfants et adolescents, on a des progressions entre 2019 et 2020 de l’ordre de 6%, et, encore une fois, ce n’est qu’entre 2019 et 2020, nous n’avons par les chiffres de 2021 projetés aujourd’hui. Et pour les hospitalisations en pédopsychiatrie – les hospitalisations, là, pas les consultations ambulatoires –, on est sur des progressions relativement importantes aussi. On est surtout passé à plus de 100% de taux d’occupation des lits en pédopsychiatrie, mais ceci est dû principalement à l’augmentation des durées de séjour plutôt que du nombre de cas : le nombre de cas n’est pas en forte progression, mais on a des durées de séjour qui ont passé de 30 à 42 jours en moyenne, donc des prolongations relativement importantes. Cela étant, au niveau du Département, du Conseil d’État, du service, nous n’avons pas attendu le Covid-19, nous dirions, pour se soucier de la santé psychique des jeunes, et donc ce que nous avons fait pendant la période Covid-19, c’est plutôt de renforcer des dispositifs qui existaient. Nous n’allons pas être exhaustif ici, mais vous en donner quelques-uns. D’abord, tout ce qui relève de la mise en réseau régulière des acteurs autour de thématiques particulières ; des ateliers de prévention autour de la thématique du suicide dans les écoles ; la formation des professionnels qui sont en soutien aux jeunes – donc, si vous voulez, la formation de ce que nous appellerions la première ligne. Nous avons complété le soutien financier accordé à l’Association neuchâteloise d’accueil et d’action psychiatrique (ANAAP) et à Info-Entraide. La campagne jeunes du programme intercantonal Santépsy a aussi été réactivée au moment du Covid-19, avec une présence marquée sur les réseaux sociaux. Un soutien supplémentaire au 147 et à Ciao.ch, que nous avons évoqués tout à l’heure, pour faire face à l’afflux de monde. Et, depuis quatre ans, plus de 600 professionnels ont été formés pour faire face aux risques suicidaires. Des actions ont encore été renforcées avec la formation en premiers secours en santé psychique. Un kit « Santé psy : j’en parle avec les jeunes ! » a été envoyé à près de 400 organisations. Des campagnes à l’approche des vacances aussi. Et une participation du service de la santé au dialogue organisé sous l’égide de la déléguée à la jeunesse dans le département de Mme Crystel Graf, ce que nous avons appelé le dialogue jeunesse, en lien avec le constat que nous faisions d’une jeunesse dont on avait vraisemblablement un peu limité les besoins à l’étude et à la vie de famille, en négligeant les contacts sociaux, importants évidemment dans ces âges-là. Nous le disons de manière un peu caricaturale, mais tout cela pour dire qu’il y a des démarches importantes qui ont été faites pour restaurer le dialogue et entendre les préoccupations de la jeunesse au cours des mois écoulés. De la formation, des actions de prévention aussi dans le domaine scolaire, avec des infirmières scolaires qui constatent qu’il n’y a pas eu forcément d’augmentation significative des demandes de soutien dans les cercles scolaires, même si, dans certains cercles, nous pourrions nuancer le propos. Il faut rappeler aussi que les infirmières scolaires ont été pas mal sollicitées sur les opérations de dépistage, ce qui explique aussi peut-être qu’il y avait un peu moins de disponibilité dans certains cas. Voilà pour ce qui s’est fait, sans être exhaustif, mais quelques illustrations de ce qui s’est fait dans ce domaine-là. Finalement, les questions de bon sens de M. Blaise Courvoisier, qui sont des questions simples, mais qui devraient trouver des réponses compliquées. Nous n’allons pas vous les faire compliquées, donc nous allons essayer de synthétiser. Nous avons découvert, en prenant la responsabilité du service des bâtiments (SBAT), que, question température, ce n’était pas un thermomètre quelque part placé dans une pièce, mais qu’on avait quand même pas mal de contraintes. D’abord, en rappelant que la question de la température des locaux est régie non pas, aujourd’hui, principalement par des préoccupations environnementales, mais par des ordonnances relatives à la Loi sur le travail, qui définissent les conditions dans lesquelles chacun exerce évidemment son métier, que la température était une chose, mais qu’on devait coupler l’analyse de la température, sous l’angle de la protection des travailleurs, à la vitesse de circulation de l’air, à l’humidité relative à l’air et même à la température de l’enveloppe comparée à la température interne du bâtiment – on parle de surface de rayonnement ou de température… Nous passons, nous avons perdu le terme exact ici – et que nous avons même des recommandations qui disent qu’entre votre pied et votre tête on ne devrait pas avoir plus de 3°C d’écart dans la température… Et nous vous passons l’écart avec la température extérieure, la façon dont vous êtes habillé, les activités que vous exercez, les rapports à l’humidité… Tout cela pour dire que c’est quand même, disons, assez contraignant, et qu’il ne suffit pas de se dire qu’on baisse de 1°C et qu’on va économiser en respectant l’ensemble des lois. Pour être quand même un peu plus concret sur votre thématique, la loi cantonale sur l’énergie ne contient pas de disposition qui permettrait d’imposer une limitation de la température ambiante dans les locaux. En revanche, elle prévoit un rôle d’exemplarité de l’État et des communes, à son article 5 notamment, qui fixe le principe de garantie d’une utilisation économe et efficace d’énergie, les exigences minimales relatives à l’utilisation de l’énergie étant plus sévères pour le parc immobilier public et parapublic ; mais nous traitons tout cela selon une approche globale et, dans ce sens, le canton a conclu un contrat, qu’on appelle contrat energo, pour réduire durablement la consommation d’énergie, non seulement en assainissant l’enveloppe, mais en formant le personnel qui exploite le bâtiment et en améliorant toute une série d’autres éléments, notamment la gestion de la température ambiante. Sous l’angle de ce contrat energo, on a toute une série de grands bâtiments de l’État qui sont déjà aujourd’hui gérés de cette manière-là. Nous n’allons pas non plus vous faire la liste exhaustive, mais ce sont principalement ce que nous appelons les grosses machines que sont les lycées, les centres professionnels, plusieurs bâtiments de l’Université, le bâtiment principal de la police à Neuchâtel, la Cité des étudiants et le Laténium, donc ce que l’on appelle vraiment des gros consommateurs pour lesquels c’était évidemment important de mettre une priorité. Et dans ce cadre de l’appréciation via energo, il y a pour chaque bâtiment une année de référence. Et nous citons ici le rapport annuel 2020 qui, en regard – alors nous n’allons pas vous donner chaque fois l’année de référence pour chacun –, mais qui, en regard de l’année de référence avec un point de situation fait en 2020, relève que nous avons économisé, depuis que nous sommes entrés, quelque part, dans cette logique, 18,8% de l’économie totale du parc, 30% de l’économie électrique, 72% en eau et 29% d’économie financière, ce qui représente 1,2 million de francs économisés sur la gestion du parc via cette approche energo. Voilà, c’est une réponse qui reste très générale, mais donc vous comprenez que nous nous en occupons. Et nous profitons – M. Damien Humbert-Droz n’est plus là, mais quand même… –, par rapport à ceux qui s’inquiétaient des effectifs : derrière ces mesures, il y a des gens qui suivent et donc des collaborateurs que vous lisez en EPT une fois par année, avec quelques commentaires plus ou moins agréables que vous nous adressez sur le sujet.
La commission des finances vous propose simplement d’accepter ce projet de loi.
Cet amendement est à mettre en lien avec les amendements A-02 et A-04 qui souhaitent élargir le champ de la dérogation des prélèvements à la réserve conjoncturelle, ceci pour permettre de compenser les charges supplémentaires qui vous seront proposées au travers des amendements A-01 et A-03, sur lesquels nous reviendrons tout à l’heure. Il est à relever que si cet amendement devait être refusé et, a contrario, les amendements A-01 et A-03 prévoyant des charges supplémentaires, le budget ne remplirait plus les conditions du frein à l’endettement. Il serait donc nécessaire de trouver des compensations sur d’autres postes ou, à défaut, le budget 2022 serait renvoyé à la commission des finances.
Nous allions entamer notre intervention en disant « Vous ne pouvez vraiment pas faire cela ». En fait, vous pouvez, mais vous ne devez pas le faire, parce que, vraiment, nous pensons que c’est la crédibilité de notre système de gestion financière qui est en jeu. On a mis en place un peu plus de 200 millions de francs d’amortisseurs conjoncturels dans le bilan de l’État pour permettre d’absorber des chocs extraordinaires tout en ayant une législation financière relativement contraignante. On demande une dérogation parce que les circonstances sont effectivement extraordinaires et que pour prendre en considération ces éléments extraordinaires, il faut élargir un peu le cadre de la loi. Mais de dire qu’on utilise la réserve de politique conjoncturelle – c’est le sens de l’amendement qui est déposé – pour financer les traitements ordinaires de toute la fonction publique, c’est un précédent qui va polluer tous vos débats financiers de toute la législature et peut-être même au-delà, qui va miner la crédibilité des instruments de politique financière et qui, vraiment, va pénaliser la façon dont on peut construire les équilibres nécessaires – on n’est pas toujours d’accord sur la manière d’y arriver – à la conduite d’un État qui n’est quand même pas de dépenser à tout va sans se préoccuper ce que l’on reporte sur les générations futures. Donc, au nom du Conseil d’État, nous vous invitons vraiment à ne pas accepter cet amendement qui est une entorse très importante, qui conduit quasiment à dire que tant qu’on a une réserve de politique conjoncturelle, on peut renoncer à tout mécanisme de frein à l’endettement. Alors, nous savons que pour certains, c’est le rêve, évidemment, absolu, certains l’ont plaidé de manière ouverte quand on a voté le frein à l’endettement. Ce serait plus honnête de le faire comme cela que de pervertir à ce point-là des mécanismes sur lesquels il y a eu quand même des majorités claires qui se sont exprimées et qui restent des références pour vos travaux de gestion financière.
Effectivement, nous ne répéterons pas les arguments du Conseil d’État, la sagesse du Conseil d’État sur cet élément. Nous souhaitons dire que les commissaires libéraux-radicaux, tout comme le groupe libéral-radical dans son ensemble, combattront cet amendement qu’ils considèrent également comme extrêmement dangereux par rapport à la présentation du budget sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui, mais également sur le principe, puisque la LFinEC prévoit effectivement une réserve de politique conjoncturelle pour des éléments exceptionnels qui ne sont véritablement pas tels que ceux présentés dans l’amendement, ou en tout cas tels que ceux que l’amendement prévoit d’amortir.
Juste par rapport à ce qu’il vient d’être dit, nous abondons dans le sens du Conseil d’État. Pour notre part, cet amendement sera refusé.
Le groupe VertPOP va accepter cet amendement du fait que c’est un peu une conséquence de l’amendement suivant sur l’indice suisse des prix à la consommation (IPC), mais nous développerons cet amendement plus tard.
Quelques précisions sur cet amendement. Pour une majorité de la commission, il semble en effet ici malvenu de compenser une partie de la réserve d’indexation alors que l’IPC a augmenté. Elle propose donc de renoncer à cette compensation partielle et d’accepter cet amendement. À l’inverse, la minorité de la commission considère qu’aujourd’hui, les conditions sont opportunes pour compenser partiellement l’indexation négative des années précédentes, puisque les salaires nets de la fonction publique ne subiront aucune diminution étant donné la baisse du taux de cotisation LPP entérinée dernièrement par notre Autorité. Donc, en cas d’acceptation, le coût s’élèverait à 2'175'000 francs de charges supplémentaires, qu’il était prévu de compenser par l’amendement A-02 qui ne peut plus entrer en vigueur puisque l’amendement A-03 a été refusé. Donc, comme nous l’avons dit tout à l’heure, il sera nécessaire, en cas d’acceptation, de trouver des compensations ailleurs ou le budget ne respectera plus le frein à l’endettement.
Sur le fond et sur les conséquences formelles, rapidement. D’abord, nous souhaitons dire que la décision que vous allez prendre sur cet objet ne changera vraisemblablement rien aux salaires 2023 de la fonction publique – nous disons bien 2023 –, compte tenu de la reprise de l’inflation que l’on constate depuis quelques mois. Nous dirions, que vous décidiez ou pas cette adaptation, l’indice de l’inflation aura rattrapé celui des salaires, de sorte que les décisions seront de la même nature pour l’année suivante. On parle donc bien d’une mesure qui est limitée à l’exercice 2022 dans sa portée, selon toute vraisemblance. C’est une mesure qui, par ailleurs, est considérée par le Conseil d’État qui la propose comme relativement indolore – donc nous parlons de la mesure et pas de l’amendement – puisque la baisse de l’indice des salaires est compensée en salaires nets par la diminution des cotisations à la LPP que vous avez décidée récemment – nous croyons que c’était en octobre –, même plus que compensée. Par ailleurs, les progressions automatiques des salaires pour tous ceux qui ne sont pas encore au plafonnement n’ont pas été remises en question. Donc, les salaires bruts vont progresser pour tous ceux qui ne sont pas plafonnés, les salaires nets vont progresser du fait de cotisations LPP qui auront été réduites, et cela fait plus que compenser la correction de l’indexation qui est proposée par le Conseil d’État. De ce point de vue-là, cette mesure – qui n’est, encore une fois, pas douloureuse dans le sens qu’elle ne sera pas perceptible sur la dernière ligne de la fiche de paie – s’inscrit, de notre point de vue, en parfaite cohérence avec la philosophie dans laquelle le budget a été élaboré et que nous avons rappelée dans le débat d’entrée en matière. C’est une mesure non structurelle, nous le rappelons, limitée dans ses effets à une année, relativement indolore puisqu’elle n’a pas d’effet à la baisse sur la dernière ligne de la fiche de paie et qui permet néanmoins de respecter les limites du frein à l’endettement hors effets Covid-19. On a donc vraiment là, dans cette mesure, la synthèse de tous les objectifs que nous avons rappelés, sur la façon dont on a construit le budget 2022 dans cette période de transition. Puis, nous l’avons dit tout à l’heure, l’engagement de la fonction publique est remarquable, il faut le saluer et remercier – on ne le fera jamais assez – cet engagement. Néanmoins, nous relevons aussi que pour la fonction publique, l’année et demie que nous venons de passer est une année où, globalement, ni l’existence même des emplois ni les revenus n’ont été remis en question pour les collaborateurs de l’État, ce qu’on ne peut pas dire pour l’ensemble de la population active du canton de Neuchâtel. En ce sens, il y a aussi de la part de la fonction publique un geste de solidarité qui est sollicité. Les moyens qui sont dégagés nous permettent d’éviter de faire des économies ailleurs et donc de maintenir des soutiens importants pour la population neuchâteloise. Quand un geste de solidarité n’est pas trop douloureux pour celui qui le fait et qui permet d’apporter des soutiens significatifs pour ceux qui en bénéficient, cela a évidemment du sens de le faire et en particulier dans les périodes comme celles que l’on connaît aujourd’hui. Pour avoir discuté de cette mesure avec pas mal de monde au sein de la fonction publique, le sentiment est qu’elle est bien comprise et, d’ailleurs, les organisations syndicales ont manifesté de la compréhension lorsqu’elles ont été consultées sur cette mesure. Nous ne revenons pas sur la compensation qui était envisagée puisqu’elle n’est plus possible avec le refus de l’amendement à la loi sur lequel vous venez de vous prononcer, mais nous confirmons que si vous votez cet amendement, c’est-à-dire la renonciation à l’adaptation de l’indice à l’IPC, sans autre compensation, le budget n’est plus conforme à la loi et doit retourner en commission des finances. Vous n’avez pas la possibilité, en vertu de la LFinEC, de le voter ce soir s’il n’y a pas une autre compensation financière qui est trouvée. Vous l’avez compris, nous vous invitons donc très clairement à rejeter cet amendement et à suivre le Conseil d’État dans la proposition qui accompagne le budget.
Nous avons bien entendu et bien compris la volonté du conseiller d’État de faire en sorte que nous refusions cet amendement, mais effectivement, la fonction a gardé son emploi et son salaire pendant la crise, le salaire final ne sera pas impacté dû à la baisse des cotisations LPP, c’est également vrai. On peut aussi entendre l’ensemble des arguments qui ont été mentionnés par les différents groupes lors de l’intervention initiale sur le budget. Mais vu le travail fourni par l’ensemble de la fonction publique, ce qui a d’ailleurs été relevé par le conseiller d’État lors de son intervention initiale, vu les revenus supplémentaires prévus venant de la BNS, nous avons jugé quand même important de maintenir cet amendement qui, d’une part, protège les employés de l’État qui ont déjà été passablement touchés par les différentes mesures prises ces dernières années, et aussi permet une relance économique. Donc, nous maintenons notre amendement.
Le groupe socialiste soutiendra l’amendement, donc nous soutenons les arguments qui ont été évoqués par le groupe VertPOP. Le groupe socialiste était prêt à discuter d’une proposition intermédiaire au sein de la commission, mais les commissaires de droite de la commission n’ont pas voulu entrer en matière, donc, au vu de cette situation, nous soutiendrons l’amendement. Comme l’a évoqué le Conseil d’État, la fonction publique fait un travail remarquable en cette période. Nous croyons que tout le monde est d’accord de soutenir ces propos. C’est pourquoi cette indexation négative serait réellement perçue comme un signal négatif par rapport à l’engagement de la fonction publique durant cette période qui est compliquée, une période où les personnes doivent se réorganiser, où les personnes doivent faire face à des nouvelles problématiques. Donc, dans ce sens-là, au vu de la non-entrée en matière de la droite sur une proposition intermédiaire, le groupe socialiste soutiendra cette proposition.
Le groupe libéral-radical ne va pas tellement entrer dans la discussion de savoir si la fonction publique fait bien ou ne fait pas bien son travail. Il l’a dit dans le débat de l’entrée en matière ; il remercie la fonction publique, l’administration, pour la qualité des documents, pour le travail qui est fait au quotidien. On n’est pas tellement là dans une question de qualifier le travail qui est fait, on est là dans une question déjà de principe. Nous ne pouvons pas dire que cette salle a des oreilles, car il y a une année, nous étions à La Chaux-de-Fonds. Mais il y a une année, lorsque nous avons parlé du budget 2021, le Grand Conseil, car la situation ne s’y prêtait pas, avait refusé d’appliquer l’indexation négative de 1,5 point. C’était logique, vu la situation sanitaire qui prévalait déjà, mais c’était un élément d’importance dans l’acceptation du budget 2021 que de ne pas appliquer cette répercussion négative qui aurait amélioré le budget et qui aurait amélioré le budget sur plusieurs années. Donc, aujourd’hui, on nous demande finalement de ne pas tenir compte de tout ce qui a été dit et qui semblait assez pertinent il y a une année, et malgré cette compensation – qui tombe peut-être bien mais qui est, en plus, accepter des effets de la modification de la loi sur la prévoyance professionnelle que nous avons acceptée ici cet automne –, on nous demande finalement d’oublier, d’être quelque part amnésiques sur ce que nous avons fait qui était justifié il y a une année. C’est cela le problème sur cet amendement. Ce n’est pas tellement de revenir dans le débat où on aimerait nous amener sur le travail qui est fait, ce n’est véritablement pas cela. C’est juste que dans les travaux de notre autorité législative, même si la législature a changé entre-temps, que beaucoup de personnes ont changé, entendre l’argument, finalement, de justement ne pas vouloir entendre, de ne pas vouloir se souvenir de ce qui a été fait il y a une année, c’est extrêmement préjudiciable dans le débat budgétaire très serein que nous avons comme mission ici encore. Les arguments que nous n’avons pas véritablement entendu être développés ici par le groupe VertPOP mais qui semblent être suivis par le groupe socialiste, ce ne sont pas des arguments, ce sont juste quelques éléments contextuels qui aimeraient nous faire accepter cet amendement, mais ce n’est pas véritablement l’explication technique qui, là, montrerait qu’il y a un défaut d’argumentaire.
Nous revenons juste sur les propos de M. Damien Humbert- Droz. Le groupe socialiste ne souffre d’aucune amnésie. Nous croyons que ses commissaires ont évoqué, au sein de la commission des finances, plusieurs pistes pour faire face à cette situation, pour ne pas se retrouver chaque année à devoir discuter de ce point. Donc, nous étions prêts à entrer en matière pour avoir un dispositif qui se mette en place, qui soit durable et qui permette justement d’éviter régulièrement ces discussions. La droite de la commission n’est pas entrée en matière, donc pour nous, le débat ne peut pas avoir lieu en plénum sur de telles propositions, et dans ce sens-là, il est évident que nous soutenons l’amendement par rapport à la proposition qui est soumise de la part du Conseil d’État.
Nous tenons à souligner que la qualité de la fonction publique n’est en aucun cas débattue, ni les efforts fournis, mais simplement que cela semble juste, ce qui est prévu, et qu’en l’état, le groupe UDC rejettera l’amendement.
Comme pour le groupe libéral-radical, nous pensons qu’ici, la discussion n’est pas sur le travail fourni qui est excellent ou un salaire au mérite pour les employés de l’État, mais nous pensons que véritablement, c’est aussi, comme cela a été dit, tout un historique du budget de l’année passée et qui rentre aussi en adéquation avec cette restructuration de la LPP, avec des diminutions des cotisations de la LPP. Nous pensons que les discussions qu’il y aurait pu y avoir dans un consensus n’avaient pas lieu d’être avec un Conseil d’État qui nous a encore rappelé que s’il y avait une augmentation de l’IPC, une augmentation de l’indexation des salaires suivrait cette augmentation de l’IPC. Nous pensons que c’est la chose la plus importante pour dire que ce n’est pas quelque chose qui est fixé dans le marbre mais quelque chose qui devra bouger. Si nous devons en discuter, nous pensons que nous pouvons en discuter en toute intelligence dans la commission des finances.
La majorité de la commission vous recommande d’accepter cet amendement sur le service de la culture, ceci en cohérence avec le soutien unanime du Conseil d’État et du Grand Conseil à la recommandation 21.155. Cela permettrait au Conseil d’État de revoir sa position sur le fonds forfaitaire et de couvrir rétroactivement la période de septembre 2020 à mars 2021 pour les acteurs de la culture. La minorité considère, elle, en revanche, qu’une telle mesure n’est plus pertinente au vu de l’évolution des aides fédérales.
Avec, au besoin, un complément de notre collègue en charge de la culture, puisque l’on est sur des aspects relativement techniques. Nous souhaitons néanmoins dire ici que le Conseil d’État combat cet amendement pour des motifs qu’il a principalement expliqués dans le rapport qu’il vous a récemment transmis, pour expliquer les raisons pour lesquelles il renonçait à mettre en œuvre la recommandation que vous lui aviez adressée sur le sujet. Nous rappelons qu’entre le premier et le deuxième train de mesures, les contrats non planifiés et l’élargissement au périmètre des intermittents ont permis de couvrir un spectre beaucoup plus large d’intervenants. Les activités culturelles ne sont plus en berne dans la même mesure que c’était le cas il y a une année. 500 événements ont eu lieu en septembre, 500 événements en octobre dans notre canton. L’intégration d’un nouveau dispositif pourrait aboutir à une opération à somme nulle en plus, puisqu’elle est subsidiaire à d’autres dispositifs, des dispositifs qui découlent en plus de subsides fédéraux, donc des difficultés à voir l’intérêt de consacrer des moyens cantonaux pour faire le même effet que d’autres mesures qui existent aujourd’hui et qui sont en œuvre. Voilà, nous dirions, pour les arguments essentiels que l’on a évoqués dans le rapport que l’on vous a adressé. Quelques autres arguments complémentaires. D’abord sur la question de la non-utilisation des dispositifs existants. Aujourd’hui, le service de la culture constate que les requérants neuchâtelois ne sollicitent pas les indemnisations auprès de Suisseculture Sociale (SCS). Parfois, ils y ont explicitement renoncé, considérant qu’ils n’étaient pas en situation d’urgence. Donc, les dispositifs actuels ne sont pas systématiquement sollicités. En plus, un soutien forfaitaire a été apporté pour les jeunes qui sortent des écoles, avec un montant de 2'400 francs qui correspond à peu près à 50% du salaire recommandé par Artos pour éviter le sacrifice de cette jeune génération d’artistes. Puis, pour les indépendants sans statut, SCS peut en principe intervenir. Pour ceux qui n’ont bénéficié de la RHT, les indemnisations interviennent de manière subsidiaire. Puis, on constate une baisse des demandes d’indemnisations de 100 en période initiale – qu’on appelle la période AB – à 50 et maintenant 29 demandes, ce qui confirme, au fond, qu’on a une reprise de l’activité culturelle, en tout cas qui semble confirmer qu’on a une reprise de l’activité culturelle. Voilà pour l’essentiel. Nous laissons volontiers notre collègue compléter au besoin sur des aspects plus techniques ou plus factuels encore. Le Conseil d’État, comme nous l’avons dit, combat cet amendement.
Peut-être un rappel : c’est vrai qu’en mars dernier, lors de la dernière session de la législature précédente, notre parlement acceptait la recommandation « Pour une juste indemnisation du secteur culturel ». Ceci sans opposition du Grand Conseil, sans opposition du Conseil d’État. Avec cette recommandation, nous demandions au Conseil d'État de mettre tout en œuvre pour la reconduite d'une indemnisation forfaitaire subsidiaire dans le secteur de la culture. Nous étions bien conscientes et conscients que des mesures fédérales existaient, mais nous savions aussi qu’elles n’étaient pas toujours adaptées aux réalités du terrain et que bien des actrices et acteurs du secteur culturel passaient au travers du filet fédéral, comme le reconnaissait d’ailleurs le gouvernement. C’est donc avec une grande surprise et surtout une déception que le groupe socialiste a pris connaissance de la réponse à la recommandation, qui annonçait tout simplement ne pas lui donner suite. L’amendement qui est proposé aujourd’hui reprend les éléments de la recommandation, à savoir la demande de constituer un fonds cantonal pour compléter les mesures fédérales sur la période définie de septembre 2020 à mars 2021. Durant cette période de sept mois, il est important de rappeler que le secteur culturel était à l’arrêt durant cinq mois, arrêt d’abord décidé par nos autorités cantonales. Soulignons aussi que le montant proposé de 700'000 francs n’a rien d’exorbitant en comparaison d'autres montants injectés dans l'économie durant cette même période. Les raisons évoquées par le Conseil d’État dans son rapport, justement, laissent perplexe. Tout d’abord, le filet fédéral a ses limites et la première période d’indemnisation l’a démontré. Seuls 46% des montants demandés étaient obtenus par des entreprises culturelles de notre canton. De plus, les indemnisations fédérales sont plafonnées à 80% des pertes, avec comme corollaire immédiat la prise en charge de 20% des pertes par les entreprises ou acteurs culturels. Le système fédéral d’indemnisation permet donc en moyenne de récupérer une petite moitié́ seulement des pertes subies. D’où la nécessité d’un deuxième filet, cantonal, pour rattraper les personnes qui passent au travers des mailles du filet fédéral. Pour les intermittents, même si la situation s’est améliorée en leur permettant de faire valoir des pertes de contrats en comparant leur revenu actuel avec leur revenu moyen des années 2018 et 2019 – dernières années d’exercice normal de leurs professions –, cette mesure est malheureusement inopérante pour les jeunes étant sortis de formation en juin 2019, 2020 ou 2021. Ceux et celles qui débutent leur parcours professionnel ne peuvent faire valoir des gains antérieurs qui n’existaient simplement pas. Quant aux indépendant-e-s sans statut, ils demeurent exclus des APG, tout comme les personnes ayant obtenu le statut d’indépendant en 2020. Il faut aussi rappeler que durant la période concernée, les travailleurs en CDD étaient exclus des RHT de septembre à décembre 2020. Il s’agit donc de quatre mois sur sept durant lesquels les salariés intermittents étaient hors du régime des RHT. Enfin, s’il est vrai qu’une aide d’urgence a été mise sur pied au niveau fédéral par le biais de Suisseculture Sociale, celle-ci fonctionne sous conditions de ressources, à l’instar de l’aide sociale. Ainsi, selon sa situation matrimoniale et la situation financière de son conjoint. Sur la pertinence de renouveler un tel fonds, le gouvernement fait mine de croire que les demandes seraient très peu nombreuses du fait des menues améliorations du filet fédéral. Or, l’État du Valais, qui avait été le premier canton à adopter un tel dispositif de fonds forfaitaire en automne 2020, nous amène à considérer les choses autrement. Il a en effet répété cette mesure pour la même période que celle demandée par notre recommandation et maintenant notre amendement, et l’administration cantonale valaisanne a indiqué́ à la Fédération des actrices et acteurs culturels neuchâtelois (FNAAC) avoir connu un nombre de demandes similaire au premier fonds. De la même manière, quand le Conseil d’État estime que les bénéficiaires d’un nouveau fonds seraient les mêmes que pour le premier, le service de la culture du Valais indique que la proportion des récipiendaires récurrents du fonds est de 24% seulement. Il y a donc eu, pour le deuxième fonds cantonal valaisan, 76% de nouveaux bénéficiaires, soit plus des trois quarts. Cela s’explique en fait facilement : la période n’étant pas la même, il est logique que d’autres personnes aient été touchées par les mesures – dont le nouvel arrêt du secteur – dans des professions qui travaillent « au calendrier » ; un concert, un spectacle ou une exposition étant toujours prévus à une date donnée. Il en va de la survie économique des actrices et acteurs culturel-le-s, qui seront essentiel-le-s pour que des projets comme la Capitale culturelle suisse, portés par le canton, puissent se réaliser. On ne construit pas de tels événements sur des ruines. Même rétroactif, un tel fonds dit la détermination de l’État à ne pas laisser un secteur, qui a payé un lourd tribut à la lutte contre la pandémie, se déliter. Il dit que l’État assume les conséquences de ses décisions. Au vu de ces éléments, nous demandons au Grand Conseil de soutenir de cet amendement.
Tout en reconnaissant la constance, l’abnégation et l’esprit vaillant du groupe socialiste et notamment de la représentante, la députée Martine Docourt Ducommun, sur la question de la culture que le groupe libéral-radical salue, il n’arrive pas aux mêmes conclusions ! Certes, il a accepté à l’unanimité la recommandation déposée, acceptée au mois de mars, mais il accepte aussi les conclusions que le Conseil d’État a apportées cet automne à cette même recommandation. Certes, tout n’est pas parfait, vous l’avez démontré, certaines failles existent peut-être dans le système. Nous croyons que ce n’est pas le but de la discussion, ici, de nier tous ces éléments-là, vous les connaissez fort bien, vous les avez bien développés, d’ailleurs assez longuement selon le président du Grand Conseil, vu la moue qu’il faisait, mais nous n’arrivons pas à la même conclusion ! Pour faire bref, Madame la députée, Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical refusera cet amendement et s’en remet aux excellentes conclusions du Conseil d’État sur cette thématique.
Suite à la réponse du Conseil d’État à la recommandation, en effet, le groupe Vert’Libéral-Le Centre était convaincu qu’aucune personne ou presque restait sur le carreau dans le milieu culturel avec les aides actuelles, plus la rallonge votée en fin d’été avec des soutiens au niveau fédéral jusqu’à ce printemps. Cependant, une lettre de la Fédération neuchâteloise des actrices et des acteurs culturels arrivée tardivement ne va pas dans le sens de la réponse du Conseil d’État à la recommandation. La Fédération neuchâteloise des actrices et acteurs culturels dit que plusieurs personnes restent sur le carreau sans forcément de nombre, surtout au niveau des jeunes, au niveau aussi des personnes indépendantes sans statut. Nous aimerions savoir si le Conseil d’État a eu des demandes de la part de cette fédération neuchâteloise, si cette fédération neuchâteloise est venue vers le Conseil d’État demander plus d’aides, s’il y a eu vraiment des demandes, pas seulement des lettres aux députés mais des demandes un peu plus affirmatives au niveau des aides, au niveau des demandes concrètes auprès du Conseil d’État ou auprès de certaines aides.
On ne peut tout simplement pas laisser autant de personnes sur le carreau, et le groupe VertPOP va pleinement soutenir le groupe socialiste avec ces mêmes arguments et soutenir cet amendement.
Le groupe UDC part du principe que les aides mises en place respectent une certaine proportionnalité, et le groupe UDC rejettera l’amendement.
Pour quelques compléments aux propos de notre collègue qui sont exacts. Nous relevons d’abord que quand on voit un iceberg, il ne faut jamais oublier que la plus grande partie est invisible, se trouvant sous l’eau, et qu’il en va ainsi de la satisfaction du monde de la culture ; la majorité silencieuse qui reconnaît l’immense investissement du service de la culture passe sous les radars d’une presse prompte à relayer l’avis des quelques mécontents, et à servir pour ceux-ci de caisse de résonance, ce sont ceux qui se sont adressés encore par courrier récemment. Oui, Mesdames et Messieurs, les indemnisations battent leur plein et de gros montants sont financés à parité par le canton – avec l’appui de la LoRo – et la Confédération, et ont pu ainsi être alloués en 2020 et 2021. Outre une stricte indemnisation, et cela nous paraît important car c’est permis avec ces montants, des projets de transformation nombreux ont été financés ; ils ont pu l’être grâce à ces montants. Ces programmes de transformation sont un véritable plan de relance pour le monde culturel. L’indemnisation dont il est question aujourd’hui s’ajoute aux autres aides prévues. Elles sont au nombre de cinq : Suisseculture Sociale dont on a parlé, RHT, APG, chômage et aide sociale en fin de compte, nous y reviendrons par rapport à ceux qui imaginent qu’il y a, au fond, des gens finissant éventuellement sur le carreau. Non, pour tout le monde, dans notre société, il y a encore, au final, l’aide sociale, dont finalement les montants dont il est question aujourd’hui ne s’écartent pas fondamentalement. Le Conseil d’État vous propose ainsi de ne pas suivre cet amendement. Il l’a motivé dans sa réponse à la recommandation. Cette recommandation, effectivement, est venue sur son bureau. C’est après une analyse sérieuse qu’il a apporté des conclusions qui ont permis de déterminer que ce n’était pas l’aide la plus pertinente. On peut toujours faire plus, on peut toujours donner davantage, mais ce n’est pas l’aide la plus pertinente. Cet argent est mieux placé avec le doublement fédéral et notamment, nous l’avons dit tout à l’heure, par ces projets de transformation. Aujourd’hui, on a moins de demandes d’indemnisations, le secteur se reprend quelque peu. Il est logique de le considérer puisque l’activité est quand même nettement plus dense qu’elle a pu l’être au moment de la fermeture, cela va de soi : 500 manifestations au mois de septembre, 500 au mois d’octobre dans notre canton. Nous avons également – et c’était un des éléments qui conduisaient au rejet de cette nouvelle proposition ; d’abord, on relèvera que si, aujourd’hui, le refus est critiqué, son acceptation, sur proposition du Conseil d’État en décembre dernier, n’a finalement pas été spécialement saluée – pris cette mesure et on a pu en voir les effets. On a constaté qu’ils n’étaient pas aussi bons qu’on le pensait, car ils sont aussi subsidiaires à l’aide sociale et au chômage. On pensait avoir affaire à une mesure extrêmement simple de distribution : tant par personne, terminé. Il a fallu reprendre un grand nombre de dossiers parce que ces montants-là, pour ceux qui touchaient du chômage ou de l’aide sociale, ne pouvaient pas s’ajouter à ce qui était déjà perçu. Dès lors, c’est finalement avec un nouveau travail d’indemnisation qu’on s’est retrouvé, qui consistait à reprendre chaque dossier. Vous avez vu qu’au final, effectivement, ce n’est de loin pas aujourd’hui autant, quand bien même le contraire est prétendu, qui serait concerné. Les choses ont changé, les intermittents sont désormais couverts par le principe, les jeunes le sont aussi d’une autre manière et, en définitive, il y a probablement, effectivement, quelques personnes qui passent à travers les mailles du filet et on va tenter de les identifier. Qu’elles s’annoncent d’ailleurs, pour voir si des pistes peuvent être trouvées, mais nous pensons, encore une fois, qu’une aide que le canton doit apporter tout seul, qui ne paraît pas pertinente, n’est de loin pas aussi favorable, et nous reviendrons l’année prochaine pour solliciter de nouveaux montants. La Confédération a annoncé que de nouveaux montants pourront entrer en ligne de compte l’année prochaine. Nous reviendrons devant votre Autorité pour permettre d’obtenir les montants fédéraux et continuer des indemnisations là où cela sera nécessaire, mais cet argent, on ne peut pas toujours le prendre dans tous les sens. Encore une fois, toutes ces aides existent. Suisseculture Sociale n’est simplement, par certains, même pas sollicitée, et nous pensons qu’à force d’un certain nombre d’aides, il faut évidemment que les gens les prennent dans le bon ordre. Encore une fois, à la fin, personne ne sera sur le carreau.
Encore une réaction par rapport aux propos du Conseil d’État. Donc, on parle de majorité silencieuse, mais en fait, cela veut dire que l’on parle de minorité bruyante. Nous aimerions savoir si, finalement, avant d’avoir établi le rapport, il y a eu un contact avec les bénéficiaires de la première période, pour voir quel était un peu l’état des lieux par rapport à cela. Les arguments qui figurent, comme quoi des projets au niveau national existent : alors, oui, c’est vrai, mais comme nous croyons que cela a été démontré, il y a justement des personnes qui passent à travers ces mailles du filet et c’est justement là où le fonds a toute sa raison d’être. Puis, nous sommes un peu étonnée que tout à coup, on arrive avec l’argument comme quoi cette aide n’était pas satisfaisante lors de sa première mise en œuvre, qu’il y avait eu des réactions négatives. Nous aimerions un peu plus d’arguments sur ces éléments-là. Pourquoi le canton du Valais a-t-il reconduit ce système ? Nous pensons que là, il y a des éléments qui nous manquent, donc peut-être que simplement, la mise en œuvre d’une nouvelle période permettrait justement de voir l’efficacité du système. Puis, nous sommes un peu surprise, voire un peu choquée, de la réponse du Conseil d’État qui dit « finalement, quand il n’y a plus rien, il y a l’aide sociale ». Nous avouons que ces propos nous interpellent quand même quand on se dit soutien aux acteurs culturels de notre canton.
Nous remercions le Conseil d’État pour cet éclairage qui nous a paru plus ou moins convaincant. Après, nous laissons notre groupe libre de voter en son âme et conscience d’après les réponses qui ont été faites. Nous sommes aussi d’accord que même si le dernier filet, comme il a été dit, est l’aide sociale, nous ne sommes pas sûre que ce soit une bonne solution que des jeunes ou des personnes se retrouvent à l’aide sociale. Cela doit vraiment être le dernier recours, si vraiment il n’y a rien d’autre, mais ce n’est en tout cas pas une solution. Mais pour notre part, les points positifs sont qu’il semble y avoir une vraie écoute entre les acteurs culturels et le Conseil d’État, et que le Conseil d’État essaie de s’adapter et aux besoins et à la situation qui est, comme on l’a souvent dit cet après-midi, exceptionnelle.
Nous aimerions juste ajouter que la véritable partie immergée de l’iceberg, si cet amendement est refusé, ce sera celles et ceux que le Conseil d’État renvoie à l’aide sociale. Ce seront eux la véritable partie immergée de l’iceberg, ce seront eux dont on n’entendra pas parler. Nous pensons qu’on ne peut pas parler d’une minorité silencieuse alors qu’on renvoie des personnes, dont on ne sait même pas le nombre, à l’aide sociale.
Le Conseil d’État ne peut pas laisser passer le sentiment que le Conseil d’État dirait qu’on renvoie les gens à l’aide sociale. Il ne s’agit pas de cela. Il s’agit de dire que pour deux ou trois personnes qui, peut-être et nous l’admettons, passent entre les mailles du filet, pour ces quelques personnes, il est encore possible, ultima ratio, d’imaginer autre chose. Ces personnes ne sont pas du tout non identifiées, puisqu’on a fait les versements. Évidemment que ces personnes sont connues : il s’agissait de 87 personnes, de tête, sur le premier volet de l’année dernière. Ces personnes ont été en contact avec le service de la culture. Un service de la culture qui est en contact permanent avec l’ensemble des milieux culturels. Donc, vous voyez, nous voulons vraiment vous dire qu’il ne faut pas travestir la réalité des choses, il s’agit de soutenir le monde de la culture globalement. Ce sont par millions de francs que les aides sont intervenues entre 2020 et 2021, cet argent a été sollicité une première fois, il sera encore sollicité l’année prochaine pour poursuivre ces aides, car le secteur doit être soutenu et la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui nous laisse évidemment inquiets par rapport à la suite. Les cinq types d’aides peuvent entrer en ligne de compte, on ne vous propose pas de voter un sixième.
Dans la mesure où nous venons d’accepter un amendement qui nécessite de faire un ajustement, si on ne veut pas renvoyer le budget dans les cordes, s’agissant des compensations telles qu’évoquées avant par le chef du DFS, et à mesure aussi qu’il est déjà 18h30 alors que la séance devait théoriquement prendre fin à 18h00, nous vous demandons d’envisager de pouvoir arrêter la séance maintenant et de la reprendre à 20h00, de manière à pouvoir à la fois réexaminer l’éventuelle compensation qu’il s’agira de déposer comme amendement, et que les groupes puissent aussi avoir le temps de reprendre leurs forces avant la poursuite des débats ce soir.
Nous voulions juste préciser qu’une compensation par le prélèvement à la politique conjoncturelle demeure possible puisque l’amendement est en lien avec les effets liés au Covid-19.
Nous allions faire la même remarque et la compléter d’une suggestion que nous votions encore sur cette compensation de façon à ce que l’on sache avant la fin de la séance si oui ou non, elle est acceptée, parce qu’évidemment, ce n’est pas tout à fait le même sort pour la suite des débats, selon qu’elle le serait ou pas. Le Conseil d’État ne souhaitait pas cet amendement, mais il ne souhaite pas que cet amendement-là renvoie le budget dans les cordes. Il souhaite donc que cette compensation puisse être votée de façon à ce qu’on puisse poursuivre le plus sereinement possible la suite des travaux. Nous nous permettons de suggérer qu’avant la suspension de séance, l’amendement A-04 puisse encore être voté.