Nous pensons que le rapport de la commission Mobilité est suffisamment clair et nous n’avons donc rien à y ajouter, mais nous restons bien sûr à disposition pour des questions.
Transcription des débats
Effectivement, le rapport est complet. Nous avions aussi, l’année passée, répondu à une interpellation de M. Éric Flury qui posait déjà les questions du transport scolaire du côté de La Chaux-du-Milieu ; dès lors, nous allons tenter de ne pas tout rappeler, mais quelques éléments fondamentaux quand même. Sachez que l’organisation scolaire, bien sûr, mais aussi les transports scolaires sont de compétence communale, c’est le cas à travers tout le canton, donc aussi à La Chaux-de-Milieu. Malgré tout, quand c’est possible, nous tentons de jumeler le transport scolaire avec les transports publics pour limiter les coûts des communes, puis pour renforcer aussi les lignes des transports publics. Avec cela, elles sont mieux fréquentées, les taux de couverture sont plus hauts et donc ces lignes sont pérennisées quand tout va bien. C’est ce qu’on a fait ici entre La Chaux-de-Milieu et La Brévine avec des élèves qui vont à l’école à La Brévine, notamment des jeunes enfants. Sachez que, spécialement sur cette ligne, nous avons créé des arrêts un peu plus fréquents, justement pour que les enfants qui utilisent ce bus de transports publics soient plus sécurisés dans leurs déplacements entre l’arrêt de bus et la maison, qu’ils n’aient pas des centaines de mètres à parcourir et donc des risques en parallèle. Un effort a donc été fait de ce point de vue-là. Nous avons aussi fait un effort à demander à CarPostal, par une démarche en bonne intelligence entre le Département de l’éducation et le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), pour que des ceintures de sécurité soient posées sur les sièges. Ce n’est pas une obligation légale dans les transports publics ; malgré tout, la demande a été faite, on espère qu’elle pourra être mise en œuvre. Nous pensons donc avoir fait un maximum pour être à la hauteur de la situation. Par contre, ce n’est pas l’État qui est responsable de l’accompagnement des enfants dans les bus, dans le transport scolaire ou public vers les écoles. Ce sont bien là les parents qui sont responsabilisés, on ne veut pas se substituer, nous, État, qui, à la base, n’avons pas de compétences dans l’organisation scolaire, respectivement dans le transport scolaire. Finalement, nous terminerons par cela, dire que la situation pourrait se régler de manière assez naturelle, puisqu’à la rentrée scolaire du mois d’août, nous avons entendu que le cercle scolaire prévoit l’ouverture d’une classe pour les jeunes enfants du côté de La Chaux-du-Milieu, ce qui ne devrait pas ou plus provoquer de craintes et de risques en termes de transport scolaire, respectivement public vers La Brévine. Ainsi, vous avez tous les éléments pour votre bonne compréhension d’une situation qui a été, nous pensons, bien traitée par la commune et par l’État. Merci donc de classer la pétition.
Tenant compte que les pétitionnaires ont été entendus, que la commune a été entendue, que la situation est conforme à la loi, que cette problématique – cela a été relevé par le conseiller d’État – ne relève pas de la compétence cantonale et que, finalement, le plus important, des améliorations sont reconnues pour les enfants qui utilisent les transports publics, le groupe libéral-radical acceptera le rapport de la commission qui classe la pétition.
Le groupe UDC a pris connaissance du rapport découlant d’une pétition de parents inquiets, et notre groupe est sensible à cette thématique. Les préoccupations des parents signataires sont tout à fait compréhensibles. Toutefois, le groupe UDC reconnaît que, hélas, d’une certaine manière, le Grand Conseil n’a pas d’autorité réelle sur cette problématique. Il se voit donc contraint d’accepter le rapport de la commission, qui ne donne donc pas de suite à cette pétition. En revanche – pour la postérité –, notre groupe invite sincèrement la commune concernée – et à plus forte raison toutes les communes potentiellement confrontées à une problématique similaire – à se mettre autour de la table avec les parents d’enfants afin de trouver des solutions localement, garantissant la sécurité de ces enfants sur le trajet de l’école, qu’il s’agisse de la sécurité face aux accidents potentiels sur la route, mais aussi face aux autres usagers des transports publics qui représentent potentiellement aussi un risque. Cette problématique ne doit en effet ni être minimisée ni être ignorée, et toutes les communes doivent prendre leurs responsabilités, qu’elles soient légales ou morales, car les parents confient leurs enfants aux écoles en vue de leur formation ; ces derniers doivent donc être encadrés convenablement.
Le groupe socialiste a discuté du rapport 21.607 et soutient majoritairement le rapport de la commission Mobilité. La commission a traité la pétition avec tout le sérieux nécessaire. Il a été pointé que la situation actuelle, bien qu’insatisfaisante, n’en est pas moins légale, et surtout qu’elle n’est pas dans les compétences du canton. Toutefois, le groupe socialiste regrette que la réflexion n’ait pas été poussée plus avant. En effet, la question des transports publics et des transports scolaires liée à un habitat décentralisé est importante et ne concerne pas uniquement la commune de La Chaux-du-Milieu. Suivant les principes de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), le développement de l’habitat ne devrait avoir lieu que s’il y a des transports publics performants. Dans la logique politique de domiciliation mise en place par le canton actuellement, une réflexion approfondie devrait être menée sur ce point. Et ce d’autant plus que les régions décentralisées sont attractives pour les familles en termes de qualité de vie. En conclusion, et malgré ce regret qui sera sans doute traité comme il se doit, le groupe socialiste suit majoritairement l’avis de la commission et vote oui pour classer le rapport 21.607.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de la pétition d’un groupe de parents de la commune de La Chaux-du-Milieu concernant le transport scolaire. Nous avons aussi pris connaissance du rapport de la commission. Pour le groupe, nous comprenons le défi de déplacer des enfants de 4 ans et plus dans un car postal. Effectivement, la charge émotionnelle d’un parent de voir son enfant en jeune âge partir en car postal est compréhensible. Cependant, il est aussi bien de rappeler que, lors de transport de ligne, être assis et attaché n’est pas obligatoire et le transport effectué sur cette ligne est conforme. Nous avons aussi pris contact avec le président de la commune en question, qui nous a confirmé leur incapacité financière de trouver une autre solution pour répondre à cette problématique. CarPostal est subventionné pour cette ligne, des discussions sont en cours afin de chercher, avec CarPostal, une solution de transport plus sécuritaire. Nous confirmons que la compétence du transport scolaire est à la charge de la commune et pas du canton. La commission a fait un excellent rapport et le groupe propose de suivre la recommandation de clore le sujet sans donner suite. Notre conseillère d’État, Mme Crystel Graf, a fait un courrier à CarPostal pour demander une amélioration de sécurité pour les enfants dans le transport scolaire, ce qui a été apprécié.
Le groupe VertPOP a étudié avec intérêt le rapport 21.607 de la commission Mobilité en réponse à la pétition d’un regroupement de parents de La Chaux-du- Milieu, « Transport scolaire sécuritaire pour nos enfants », signée par plus de 2'000 personnes. Il rejoint la recommandation de la commission de ne pas donner suite à la pétition, non pas parce qu’il ne partage pas les préoccupations des parents – la sécurité de leurs enfants pendant les trajets des jeunes enfants dans le car postal pour se rendre à l’école –, mais parce que le canton n’est pas respectivement plus compétent pour l’organisation des transports scolaires. Le groupe a pourtant apprécié que les autorités cantonales aient contribué à trouver des solutions qui ont amélioré la situation. Par contre, le groupe VertPOP rappelle que l’État peut, par sa politique d’organisation de l’enseignement obligatoire, influer sur les besoins de déplacement des élèves, surtout pour les jeunes enfants, par exemple par la détermination de la taille minimale d’une classe. La régionalisation des écoles pose de plus en plus de problèmes, notamment pour l’organisation des transports, entièrement à la charge des communes. Il s’agit également d’une injustice entre villes et campagne causée par la différence de densité de transports publics.