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Rapports

22.022

CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES 2022

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 789 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est pour le même sujet que notre collègue. Nous espérons juste que le bureau va enfin établir une doctrine commune pour ces cas de récusation, où cela ne doit pas dépendre de la météo ou de l’humeur de certains, mais bien d’une base plus solide, et qui ne concerne pas que les administrateurs du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) en passant.

QM
Quentin Di Meo LR 27 septembre 2022 PV, p. 789 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission s’est saisie du rapport concernant la demande de crédits supplémentaires qui nous est soumis aujourd’hui. Pour rappel, deux crédits supplémentaires ont déjà fait l’objet de discussions dans cet hémicycle en lien avec la crise ukrainienne. Le crédit supplémentaire qui nous occupe ici concerne la rubrique 36, « Charges de transfert », comptabilisé dans le compte de résultats du service de la santé publique pour un montant de 14,7 millions de francs. Il s’agit de dépenses d’intensité inévitables et non compensées, qui provoqueront une péjoration nette pour le compte de résultats de l’État. Sans entrer dans les détails, deux éléments ont fait l’objet de discussions. L’évaluation du budget 2022 s’est déroulée dans une période extrêmement tendue pour le service de la santé en raison de la pandémie de Covid-19. Les modèles de prévisions budgétaires auraient dû être reconsidérés, ce qui explique aussi, en partie, cette demande de crédits supplémentaires. Ensuite, une discussion assez large s’est tenue concernant les préoccupations en lien avec le système de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), des préoccupations partagées par le chef de département et les commissaires. Malheureusement, nous devons constater que la marge de manœuvre dans ce domaine est très limitée. C’est donc à l’unanimité que la commission vous propose d’entrer en matière et d’accepter ce projet de décret.

GC
Grégoire Cario UDC 27 septembre 2022 PV, p. 790 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous lisons la position du groupe UDC, écrite par M. Damien Schär et quelque peu amendée par le lecteur du moment. Comme l’automne apporte son lot de feuilles mortes à la nature, le mois de septembre apporte au budget public son lot de demandes de crédits supplémentaires, tout aussi justifiables que justifiées. Ce qui est moins habituel est que l’entier du crédit supplémentaire demandé aujourd’hui est issu d’un même département, soit le Département des finances et de la santé (DFS), et plus particulièrement au niveau de la santé, principalement le RHNe. Notre groupe a bien compris qu’il n’a pas été aisé de planifier le budget 2022 en pleine période de pandémie, nous sommes conscients que le Conseil d’État est, pour cette rubrique, tributaire des informations transmises par RHNe et que cela relève de l’application de la LAMal. Cependant, la rallonge demandée, de près de 7,5 millions de francs, est considérable, surtout qu’elle intervient dans un domaine où l’État avait demandé à RHNe, lors de l’élaboration du budget 2022, de limiter les coûts. Nous enjoignons au Conseil d’État de prendre langue avec la direction du RHNe afin de pouvoir planifier au mieux les futures dépenses concernant le budget 2023 afin qu’une telle différence ne se reproduise plus. Pour ce qui est des autres demandes de crédits supplémentaires, force est de constater que, tout comme le point développé ci-dessus, nous n’avons pas de marge de manœuvre. Le groupe UDC s’inquiète fortement de l’impact de cette charge supplémentaire sur le résultat des comptes 2022. Notre groupe, n’ayant pas d’objection particulière, acceptera – un peu comme le promeneur accepte que la pluie lui tombe dessus à notre époque – les crédits demandés et, de ce fait, le décret qui en découle.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 27 septembre 2022 PV, p. 790 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de cette demande de crédit supplémentaire de 14,7 millions de francs dans le domaine de la santé. Comme ces coûts supplémentaires découlent directement des mécanismes de la LAMal, nous n’avons aucune marge de manœuvre sur ce dépassement. S’il nous est impossible de refuser ce rapport et cette demande de crédit supplémentaire, ce n’est pas pour autant que notre groupe ne s’inquiète pas du futur des coûts de la santé. Le vieillissement de la population engendre des coûts et des tensions au niveau des établissements médico-sociaux (EMS) et des soins à domicile qui sont inexorables. Cependant, le système de santé actuel n’est de loin pas satisfaisant, des réformes doivent être prises au niveau fédéral pour éviter l’envol des coûts de la santé que nous observons depuis plusieurs années et qui est prévu pour les années à venir. Le canton et le Conseil d’État doivent faire pression pour trouver des solutions pour que ces augmentations n’asphyxient pas les finances de l’État, ni celles des ménages dont les primes d’assurance-maladie ne font qu’augmenter. Même si nous n’avons pas tous les pouvoirs en main pour endiguer ces augmentations, nous ne devons pas rester les bras croisés mais continuer à optimiser les endroits où nous pouvons agir. De plus, nous pouvons voir une hausse des prises en charge au niveau du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Comme dans le reste de la Suisse, les jeunes et les adultes sont victimes de stress et de décompensation à la suite de la crise du Covid-19. Nous devons rester attentifs à la santé mentale de nos concitoyens et plus particulièrement de nos jeunes. En ces temps troublés, les sujets anxiogènes ne manquent pas, que ce soit le changement climatique, la guerre en Ukraine ou les tensions économiques qui en découlent. Dans ce climat incertain, nous devons soutenir nos jeunes pour qu’ils puissent trouver leur place dans notre société de manière sereine. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera cette demande de crédit supplémentaire, sans pour autant être enthousiaste quant à la situation actuelle dans le domaine de la santé et de l’envol de ses coûts.

DD
Damien Humbert-Droz LR 27 septembre 2022 PV, p. 791 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plus que des considérations techniques qui ont été reprises par le rapporteur sur cet objet que l’on appellera « saisonnier », nous vous apportons ici quelques considérations politiques émises par le groupe libéral-radical. En premier lieu, et nous pensons que c’est un élément important pour lequel notre Autorité est peut-être aussi responsable, celui des effets qui ont conduit à certains des dépassements ou des crédits supplémentaires mentionnés dans le rapport. Peut-être s’agit-il aussi d’erreurs stratégiques de planification, de décisions qui ont été prises et qui concernent une institution indirectement citée dans le rapport – soit le Centre neuchâtelois de psychiatrie –, et finalement les effets qui ont découlé des révisions adoptées par notre parlement. Ces effets, selon le groupe libéral-radical, nous les ressentons aujourd’hui au sein des autres institutions de soins du canton, et il s’agira d’être extrêmement attentifs lors de l’état de situation et des prochaines révisions législatives qui concernent cette extrêmement grande institution neuchâteloise, d’en tenir compte et surtout de tenir compte des effets des décisions que nous prenons. Des effets humains et des effets financiers. En second lieu, il s’agit aussi de considérer le respect des enveloppes budgétaires des entités autonomisées ou qui dépendent de l’État, de reconnaître ici la pression qui est mise par la commission des finances, par le Conseil d’État auprès des différents départements et que les chefs de département retransmettent à leurs services. Au bouclement des comptes, ces dernières années, nous avons considéré que l’État – ou l’administration – était globalement bien géré, que les restrictions budgétaires avaient globalement été respectées. Mais il est temps de considérer, une nouvelle fois, que le respect des enveloppes budgétaires de la part d’entités autonomisées est beaucoup plus complexe, soit finalement que l’exercice auquel nous nous livrons, c’est celui d’une évaluation budgétaire qui pouvait être dans la cible, qui, au gré des ressources du service de la santé publique, n’a peut-être pas eu le temps de vouer tout le temps qu’il aurait été nécessaire à une bonne identification des variables, des variables qui évoluaient lors de la pandémie de Covid- 19 et que nous retrouvons aujourd’hui sous la forme d’une demande de crédit supplémentaire qu’il est bien difficile de refuser. Donc, le respect des enveloppes budgétaires, pour lequel nous sommes extrêmement stricts à l’intérieur de l’État, se doit d’être encore et toujours discuté au gré des contrats de prestations qui sont signés avec les différents partenaires. Enfin – cela a déjà été dit, mais mérite d’être rappelé –, notre système de santé, aujourd’hui, beaucoup veulent lui donner des remèdes. Mais un des premiers éléments qui est mentionné clairement dans ce rapport, soit le recours aux soins, le recours universel et illimité aux soins, nous en découvrons le coût en milieu d’année. Nous confirmerons cette évolution inquiétante des coûts de la santé dans les comptes de l’État, aussi aujourd’hui dans les annonces qui seront faites du coût global du système de santé. Beaucoup ont des remèdes, il s’agit aujourd’hui, véritablement pour notre groupe, d’empoigner ces questions-là pour les finances de l’État, mais également pour les finances des citoyennes et citoyens de notre canton, et des citoyennes et citoyens suisses de manière générale. Au final, le groupe libéral-radical acceptera le présent rapport qui nous est soumis, sans enthousiasme mais finalement en remerciant le Conseil d’État d’avoir respecté les dispositions de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et de nous avoir adressé ce rapport en toute connaissance de cause des dépassements d’enveloppes budgétaires que nous avions validées il y a une dizaine de mois.

NS
Niel Smith VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 791 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant d’intervenir sur le rapport en question, nous aimerions simplement signifier que nous sommes vivement déçu des récusations précédentes : c’est regrettable que les personnes du terrain ne puissent participer à un débat pour lequel elles ne sont pas directement concernées. Voilà un petit coup de gueule avant de commencer notre intervention. Le rapport qui nous intéresse ici s’apparente plus à un rapport d’information qu’à une demande. On peut bien refuser le décret, mais l’argent est déjà dépensé. À quoi bon ? Cela n’est pas un reproche, mais une constatation. Constatation à laquelle on va peut-être devoir s’habituer selon la manière dont nous aborderons les prochains budgets. Certes, les montants supplémentaires sont justifiés et on doit admettre qu’il n’était pas aisé d’établir le budget d’un tel département dans le contexte si incertain et non moins intense que celui que l’on a connu. Toutefois, ce rapport soulève quelques interrogations sur la manière d’avoir abordé le budget en question. Avait-il été établi de manière réaliste, compte tenu du contexte particulier dans lequel nous étions, ou avait-il été élaboré de manière utopiquement économe, afin de satisfaire au frein à l’endettement ? Ne dit-on pas qu’à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ? Ne vit-on pas justement une situation exceptionnelle ? Ces questions demeurent d’actualité aujourd’hui, que ce soit lié aux suites de la pandémie, à l’instabilité géopolitique ou aux questions climatiques. Ne devrait-on pas avoir à cœur de faire face à la situation et d’assumer nos responsabilités immédiates face à la population plutôt que de prioriser le frein à l’endettement et un budget bien lissé ? Nous ne souhaitons pas donner de réponses ici car, honnêtement, nous ne les avons pas encore. Nous n’allons pas non plus ouvrir le débat sur le budget à venir, cela occupera suffisamment nos prochaines rencontres, mais nous souhaitons simplement dévoiler ici les questionnements que soulève cet objet au sein de notre groupe. Vous l’aurez compris, le groupe VertPOP acceptera le décret, mais sera attentif aux questions posées dans cette intervention dans le cadre de ses travaux pour le budget 2023.

MD
Martine Docourt S 27 septembre 2022 PV, p. 792 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a examiné en détail le contenu de la présente demande de crédit supplémentaire. Les travaux en commission des finances ont permis de répondre aux questions de détail, cela a été évoqué par le rapporteur. Comme cela a aussi été expliqué par le rapporteur de la commission, le crédit supplémentaire pour lequel nous devons aujourd’hui statuer est essentiellement demandé en raison des contraintes imposées aux cantons par la LAMal. Une LAMal qui met sous pression les cantons par l’augmentation des coûts de la santé. Le système LAMal, voulu par la majorité bourgeoise des Chambres fédérales, se rapproche de plus en plus de la saturation. Le système ne permet pas, en effet, de contenir les coûts et, par son organisation, ce sont les cantons, par les établissements médicaux et leur personnel, et les habitant-e-s, qui en font les frais. D’un côté, les cantons qui n’ont d’autre choix que de prendre en charge les coûts provoqués par le système et, d’un autre côté, des assuré-e-s qui, année après année, n’ont d’autre choix que de se ramasser de plein fouet les augmentations de primes. La preuve encore aujourd’hui, avec l’annonce des primes 2023 : 9,5% d’augmentation de prime pour le canton de Neuchâtel, cela vient de sortir. Et, dans tout système, s’il y a des perdant-e-s, il y a des gagnant-e-s. Et là, on sait très bien que ce sont les caisses-maladie qui en font les bénéfices. Nous sommes toutefois un peu surpris des propos des porte-parole de droite sur cette demande de crédit. Non pas que nous ne sommes pas d’accord sur le fond, puisque, comme nous le disions, nous n’avons pas de réelle marge de manœuvre. Mais ce qui est surprenant, c’est qu’il n’y a pas de réelle critique sur le modèle actuel de leur part. Ils prennent acte et des solutions doivent être trouvées, voilà. Alors, oui, ce modèle dépend de décisions fédérales, mais elles impactent bel et bien les cantons et ses habitant-e-s, raison pour laquelle nous attendons un peu plus de remise en question de la part des groupes de droite, quitte à ce qu’ils osent déjuger leur majorité sous la Coupole. Mais, allez savoir, peut-être que les liens d’intérêts qui sévissent dans les groupes parlementaires de droite au Palais se retrouvent aussi dans notre hémicycle ? Ce qui conduit aussi notre groupe à se soucier de la situation, qui traduit une vision de la santé qui conduit à une marchandisation pure et simple de la santé. Et une telle politique ne peut se mener qu’au détriment des patient-e-s et, plus généralement, des assuré-e-s, qui se sentent trop souvent abandonné-e-s par les parlements face à l’appétit insatiable des assurances dont ils et elles sont les client-e-s captif-ive-s. Le groupe socialiste acceptera donc la demande de crédit qui est proposée aujourd’hui, tout en s’inquiétant de l’impact négatif du système LAMal sur les finances de notre canton et sur le moral de la population.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2022 PV, p. 793 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci de l’accueil, nous n’osons pas dire favorable, mais positif néanmoins, que vous réservez à ce rapport et aux demandes de crédits complémentaires, dans un contexte que vous avez très bien décrit. Nous n’allons pas revenir sur l’ensemble de ce que nous avons écrit dans le rapport qui vous a été adressé, mais sur quelques éléments, pour répondre d’une part à des demandes de la commission, que vous soyez renseignés sur un ou deux éléments qui ont suscité des débats au sein de la commission, et sur quelques éléments de contexte complémentaires. D’abord, pour dire que les crédits qui sont sollicités, crédits supplémentaires, le sont, c’est vrai, au terme d’un exercice de préparation budgétaire 2022 qui était très compliqué pour le Conseil d’État, pour le département, pour le service de la santé publique. Compliqué en raison des références qui ont été considérablement chamboulées dans le système de santé pendant les deux ans de Covid- 19 ; on a de la peine à trouver, au fond, ce qui révèle la situation structurelle, l’évolution naturelle des prestations de soins, et ce qui découle directement de la pandémie. Des points de repère donc un peu difficiles à trouver et puis, objectivement, une disponibilité des personnes aussi plus limitée. Nous n’aimerions pas néanmoins qu’on fasse reposer ici la responsabilité de ces écarts budgétaires sur le service de la santé publique ; comme chef du département, nous assumons complètement les écarts qui vous sont proposés, en particulier s’agissant de l’écart constaté dans les attentes financières du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Cela n’était pas pour satisfaire aux besoins de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEc) que, sur cette rubrique en particulier, la posture a été relativement volontariste. Nous avons limité, au budget 2022, à 5% la croissance des prestations hospitalières, en s’adressant au Réseau hospitalier neuchâtelois, en lui demandant de contribuer à la maîtrise des volumes et des coûts alors que ses demandes allaient un peu au-delà. Au final… Non, pas au final mais à l’estimation intermédiaire, parce que nous sommes bien à ce stade-là aujourd’hui, les besoins exprimés par le Réseau hospitalier neuchâtelois vont au-delà de ses propres budgets. Et donc, évidemment, quand nous avions une approche plutôt volontariste en disant « les besoins exprimés, on va les réduire un peu, on vous demande de faire un effort sur les quantités » et qu’au final, on se retrouve même au-delà des besoins exprimés, l’écart est forcément considérablement important. C’est une responsabilité de notre département et pas du service de la santé publique sur ce point, que les choses soient aussi clairement dites. Mais cela n’était pas pour satisfaire les objectifs de la LFinEc ; que les choses soient aussi claires. Nous croyons que c’est M. Niel Smith qui nous interpellait sur ce point. Deuxième chose : on est bien au niveau d’une évaluation effectuée au terme de l’été et, sur deux domaines au moins, nous avons l’espoir, nous n’allons pas prendre l’engagement aujourd’hui devant vous, mais on a l’espoir que les crédits qui sont sollicités aujourd’hui soient la version maximale. Dans le domaine des prestations hospitalières, le gouvernement, la semaine dernière, a adopté un nouveau régime de contrôle des quantités pour les activités stationnaires après l’abrogation de ses dispositions dans la liste hospitalière de 2015 par le Tribunal administratif fédéral. Une approche de gestion des quantités plus par établissement mais globale, qui fait que, normalement, les quantités qui dépassent les estimations qui sont celles effectuées sur la base des projections démographiques, techniques et épidémiologiques seront rémunérées à un taux inférieur, ce qui fait que nous avons l’espoir, aussi bien pour RHNe que pour Swiss Medical Network, que les montants qui sont sollicités aujourd’hui puissent être légèrement inférieurs au terme de l’année. Encore une fois, nous n’en prenons pas l’engagement devant vous aujourd’hui, mais les dispositions prises ces derniers jours nous permettent d’avoir cet espoir. Et puis, évidemment, rien ne laissait penser, lorsque nous avons élaboré le budget 2022 et que tous les EMS venaient nous demander de les soutenir parce qu’ils avaient des taux d’occupation historiquement très, très bas, rien ne laissait penser qu’on dépasserait les 97% de taux d’occupation dans les EMS, qui sont la base de budgétisation habituelle, pour atteindre 100%, voire plus de 100% puisqu’on a rajouté des lits dans certains cas, une année plus tard à peine. Pour le reste, vous avez le détail dans le rapport qui vous a été adressé. Nous n’y revenons pas ici, si ce n’est, nous disions, pour fournir les indications ou quelques-unes des indications qui ont été sollicitées par la commission. D’abord pour dire que, dans l’évolution des prestations hospitalières à l’intérieur du canton, on assiste à un léger effet de rapatriement de cas qui étaient hors canton. On a, depuis quelques années, une stabilité des volumes financiers liés aux hospitalisations hors canton, alors que la croissance des hospitalisations dans le canton est de l’ordre de 1,1% par année en volume de cas, ce qui atteste, semble-t-il, d’un rapatriement, modeste, mais d’un rapatriement quand même de quelques cas dans notre canton. Les deux composantes, au-delà des volumes, qui impliquent le plus d’augmentation, s’agissant notamment du RHNe, c’est ce qu’on appelle le case mix index, donc l’indice de lourdeur de cas qui caractérise les hospitalisations, avec des croissances de l’ordre de 8% entre 2017 et 2019, donc on ne parle pas seulement de cette année… Tout cela pour signaler que l’on a des croissances de cas dans notre canton qui sont de l’ordre à peu près du double de celles que l’on constate en Suisse. A-t-on affaire à une conséquence du virage ambulatoire qui a été marqué de façon un peu plus significative dans notre canton que dans d’autres, et donc où les cas d’hospitalisation stationnaire, en moyenne, sont plus élevés qu’ailleurs ? A-t-on affaire à une optimisation du système de facturation des établissements ? On ne peut pas l’exclure non plus. A-t-on affaire à un rattrapage de cas d’une population vieillissante ? C’est possible aussi. Ce sont des éléments que nous aurons évidemment à identifier. Les croissances sont globalement en augmentation de façon plus significative que la moyenne dans les domaines de l’urologie, de la chirurgie viscérale et de l’orthopédie, des domaines dans lesquels on a remis en place un système de contrôle des quantités, puisqu’on est, pour une part des interventions, sur des approches électives. Voilà, nous dirions, pour les éléments statistiques les plus significatifs. Nous pourrions mentionner d’autres choses, mais nous rappellerons que les tarifs sont inchangés dans notre canton depuis plusieurs années et que la part de l’État de 55% n’a pas changé non plus depuis 2012. Quand bien même cet élément est un minimum et que le canton pourrait décider d’aller au-delà, il n’a pas changé, ce ne sont donc pas ces éléments-là qui influencent la facture. On a des taux d’hospitalisation aujourd’hui de 129,7 dans le canton, là où le taux suisse est de 135 pour 1'000 habitants. C’est un taux qui a deux ans de décalage par rapport à la situation du moment, les dernières statistiques ne sont pas connues, mais cela semble indiquer en tout cas qu’on n’hospitalise pas davantage à Neuchâtel qu’en moyenne dans le pays et qu’au contraire, le virage ambulatoire a été bien marqué dans notre canton. Nous rappellerons encore que près de trois quarts des cas, 70% de prises en charge hospitalières, répondent à des situations de prise en charge d’urgence et que, par conséquent, ces éléments-là sont évidemment toujours difficiles à planifier. On rappellera enfin que la redynamisation des sites de prise en charge médico-chirurgicale dans notre canton, voulue par la population neuchâteloise, conduit aussi à une augmentation de l’offre, qui peut contribuer à l’augmentation des volumes. Voilà pour les éléments techniques et statistiques. Mais le débat concernant ces crédits supplémentaires est aussi l’occasion pour nous de partager avec vous quelques-unes des inquiétudes que nous nourrissons aujourd’hui sur l’ensemble du système de santé, qui, encore une fois, est la source de pas mal d’inquiétudes pour le gouvernement à l’heure actuelle. Certains d’entre vous l’ont d’ailleurs relevé. Les inquiétudes du Conseil d’État, donc, sont vives concernant la situation actuelle et l’évolution du système de santé. C’est vrai pour Neuchâtel, mais le partage que nous faisons dans les concertations intercantonales nous montre que les préoccupations sont largement partagées en Suisse romande et en Suisse de façon plus générale. Mesdames et Messieurs, depuis la révision de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) il y a une dizaine d’années, des éléments franchement problématiques ont été mis en place et caractérisent désormais notre système de santé. Nous les avons souvent thématisés ici devant vous. Ces caractéristiques nous placent aujourd’hui devant des difficultés sévères, très sérieuses, pour l’ensemble du système. Certains d’entre vous l’ont rappelé : l’absence de limite financière à la fourniture et à la consommation de prestations – il n’y a pas de limite financière à la consommation de prestations dans notre pays dans le régime de l’assurance obligatoire des soins – ; des autorités politiques, notamment le Conseil fédéral et les exécutifs cantonaux, mis clairement et volontairement hors d’état d’agir et de piloter le système, si ce n’est dans quelques domaines très limités, avec comme conséquence une consommation effrénée de prestations, sans priorisation sous l’angle de la santé publique, l’aspiration des ressources se faisant presque sans limite et en tout cas sans indications politiques, au gré de la fourniture des prestations. Depuis plusieurs années, nous pensons que beaucoup d’entre vous ont conscience qu’une limite à ce système arrivera, sans savoir vraiment ni quand ni comment – et nous pensons comme nous jusqu’il y a peu de temps –, en pensant que ce sont d’abord les ressources financières qui viendraient à manquer et qu’à ce moment-là, le politique reprendrait ses droits pour définir des priorités. Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, nous y sommes, à cette limite, mais la situation est bien plus sérieuse qu’imaginé. Non seulement les ressources financières des collectivités publiques manquent – les crédits supplémentaires que nous sollicitons en sont une démonstration, les déficits annoncés dans plusieurs institutions en sont une autre –, mais les primes d’assurance-maladie deviennent impayables pour un nombre croissant de familles et d’assurés – l’évolution annoncée ce jour en sera une autre démonstration –, mais surtout, aujourd’hui, ce sont les ressources humaines qui manquent dans presque l’ensemble du système de soins de notre pays. Au cours des semaines écoulées, tous les établissements autonomes de droit public de notre canton et presque tous les EMS, en tout cas par leur faîtière, ont systématiquement alerté les autorités sur leur impossibilité de recruter, tous niveaux de qualification confondus. Au cours des semaines écoulées, toutes les institutions font état d’un état d’épuisement général de leur personnel. La pénurie de médecins de premier recours s’intensifie et, avec elle, la liste des patients sans médecin, des patients auxquels on annonce qu’ils doivent payer plus sans pouvoir trouver de ressources médicales simultanément. Les lits C engorgent l’hôpital et les EMS sont saturés, nous l’avons dit, avec un taux de plus de 100% dans les projections que nous avons faites tout à l’heure, malgré les lits supplémentaires que nous avons ouverts ces dernières semaines. Le secteur de la psychiatrie est lui aussi engorgé, en particulier dans la psychiatrie de l’âge avancé, mais vous avez relevé la situation inquiétante aussi auprès de la jeunesse de notre canton et de notre pays. Certaines institutions nous annoncent devoir réduire leurs niveaux de prestations et ne plus pouvoir honorer les contrats de prestations signés avec l’État. La plupart des acteurs annoncent des déficits conséquents, vu en particulier l’inflation, les nécessités d’indexation salariale, les coûts de l’énergie, les réductions de recettes liées à la réduction de certaines prestations ou à des prestations moins « rentables », telles que la facturation des lits C à l’hôpital, et liées à l’augmentation des coûts, liée elle-même à l’ouverture de nouveaux lits. Les coûts continuent de progresser cette année, et il en va de même pour les projections pour l’année prochaine, de l’ordre de 4% par année, avec un petit rappel : le budget de l’État consacré aux dépenses de santé, service de la santé publique et subsides LAMal ensemble, représente un demi-milliard de francs ; 4%, ce sont 20 millions de plus par année, uniquement dans le budget de l’État, sans compter la part que paient les assurés, avec des croissances de l’ordre de 8 à 10% comme évoqué tout à l’heure. S’agissant de la pénurie de personnel, pendant longtemps et encore récemment, la réponse imaginée a été qu’il « suffisait » de former, d’augmenter les salaires, d’améliorer les conditions de travail. Évidemment, il faut s’engager sur ces voies, et plusieurs projets sont en cours pour ce faire, mais à 4% de croissance par an, on ne fait que repousser l’échéance, les bras et les têtes manqueront immanquablement un jour ou l’autre. « Manqueront immanquablement », ce n’est peut-être pas idéal, mais les bras et les têtes manqueront à ce rythme-là. Et, de surcroît, en se contentant d’augmenter les conditions salariales et d’améliorer les conditions de travail, on aggrave encore la situation des coûts et on assèche le marché de l’emploi, où la main-d’œuvre manque dans presque tous les secteurs – le problème n’est pas limité au problème de la santé –, et là, le cercle vicieux est presque parfait, puisque, aujourd’hui, nous assistons également à des demandes d’employeurs qui demandent, vu les pénuries de personnel, des certificats médicaux dès le premier jour, engorgeant de ce fait les cabinets médicaux. La boucle est ainsi bouclée. Mesdames et Messieurs, la démographie, ni suisse ni neuchâteloise, n’arrivera pas à fournir 4% de moyens humains de plus chaque année, quoi que l’on fasse. Il faut en prendre conscience. Voilà la situation produite par une législation qui conçoit le système de soins comme un libre-service où l’abonnement mensuel permet une consommation sans limite, qui prône l’application des mécanismes du marché sans la régulation de la contrainte budgétaire ou financière – ce qui est tout l’inverse du fonctionnement d’un marché –, qui a voulu tenir le système à l’écart de tout pilotage politique et fait de la priorisation des prestations un tabou. Les conséquences de ce système voulu comme tel sont la sollicitation, on l’a dit, de moyens insoutenable pour les familles et les collectivités publiques, mais surtout, un rationnement progressif des soins, sans choix, ni priorités, ni orientations politiques, mais par la règle la plus inique qui soit, qui est celle du « premier arrivé, premier servi », et ensuite, lorsque les ressources manquent, par la dégradation des prestations ou le refus même de prise en charge, ou par le niveau des ressources individuelles, les assurances privées revenant par la fenêtre lorsque les ressources de l’assurance-maladie ne suffisent pas. Des conséquences sont encore le risque de détérioration de la qualité de la prise en charge, un personnel stressé et épuisé ne pouvant évidemment pas remplir toutes les exigences de qualité attendues de sa part. Bien qu’en grande partie voulu comme impuissant par la législation et les décisions prises notamment au niveau du parlement fédéral, le Conseil d’État ne veut pas rester spectateur de cette dérive. Au-delà des appels répétés à la restitution de moyens de pilotage aux autorités politiques, nous entendons, dans les mois à venir, réunir l’ensemble des acteurs pour mobiliser toutes les énergies possibles en faveur de priorités claires dans notre système de santé publique là où des décisions peuvent encore être prises ; prendre des mesures de contrôle de l’offre partout où la moindre intervention des pouvoirs publics est possible. Nous évoquions les décisions prises par le Conseil d’État la semaine dernière s’agissant du pilotage de l’offre en matière de prestations hospitalières, et nous nous référons ici aussi aux chiffres qui sont annoncés cet après-midi : les deux secteurs dans lesquels la progression des coûts est la moins importante, de 30 à 40% moins importante que dans les autres secteurs, ce sont les deux secteurs dans lesquels il nous reste quelques bribes de planification, nous parlons des EMS et des prestations hospitalières, qui progressent de 30 à 40% moins vite que l’ensemble des coûts de la santé. Nous entendons encore ouvrir un débat à l’occasion d’un rapport à venir, nous pensons au début de l’année prochaine, sur la politique sanitaire pour les huit prochaines années et sur la façon dont notre système de santé peut produire finalement plus de santé plutôt que toujours plus de soins. Nous entendons encore articuler les prestataires publics et privés en complémentarité plutôt qu’en concurrence ; cela passe évidemment par davantage de dialogue, encore, entre les partenaires. Promouvoir malgré tout la formation, les métiers, les conditions de travail, pour attirer et conserver les compétences au sein de ce système de santé. Favoriser les choix de carrière en fonction des besoins de santé publique ; on pense ici aux cabinets de groupe et aux médecins de premier recours, et pas aux besoins de fonctionnement de tel ou tel département, département médical s’entend. Nous entendons encore améliorer l’adéquation entre les besoins et les ressources ; nous pensons ici au développement des prestations d’orientation, mais aussi au développement du dossier électronique du patient – pour lequel d’ailleurs nous vous invitons à saisir l’occasion de la pause pour ouvrir votre propre dossier électronique –, évidemment en responsabilisant chacune et chacun. Mesdames et Messieurs, ce programme n’est qu’une ébauche de ce qui nous attend. C’est un long chemin, il est semé d’embûches. Les premières sont celles des intérêts particuliers et financiers, qui sont énormes et multiples désormais, dans un système de santé qui représente plus de 12% du produit intérieur brut : un franc sur 8 de toute la valeur ajoutée produite dans notre pays l’est dans le système de santé. Pour reprendre le contrôle un tant soit peu, nous aurons besoin d’une prise de conscience et d’une détermination résolue des Chambres fédérales à restaurer le contrôle politique et démocratique sur les intérêts qui s’expriment dans ce secteur, et nous aurons besoin d’un soutien tout aussi résolu du Grand Conseil dans les directions que nous venons d’évoquer, soutien sans lequel, évidemment, aucune décision importante ne pourra être prise. À défaut, nous soignerons moins de personnes, moins bien, nous épuiserons nos compétences, nos talents et nos vocations, nous épuiserons les ressources des collectivités et étoufferons toujours davantage les familles. Nous sommes persuadé que cela n’est pas ce que vous voulez, cela n’est en tout cas pas ce que nous voulons, et par avance nous vous remercions du soutien que vous nous apporterez dans la direction résolue que nous venons d’esquisser. Merci de votre attention et merci de votre soutien aux crédits qui sont sollicités.

VM
Vincent Martinez LR 27 septembre 2022 PV, p. 796 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après toutes ces considérations, nous aimerions juste revenir sur une chose très terre à terre. On parle d’un dépassement ou d’un montant qui n’a pas été budgétisé par le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) de 1'450'000 francs, parlant d’encadrement sociothérapeutique. Or, on dit que cela n’a pas été mis au budget, donc on n’est pas en train de parler de dépense supplémentaire ou de dépense d’intensité, et on constate que, dans les options stratégiques, il était mis qu’il y aurait des structures qui allaient être fermées pour la mise en place d’appartements avec encadrement sociothérapeuthique. Nous nous étonnons donc un tant soit peu de la non-anticipation, nous dirions, des besoins d’encadrement nécessaires, et pour nous, cela, c’est une question qui sort du débat que nous sommes en train de mener sur les aspects, nous dirions, d’intensité ou liés aux assurances-maladie. Et puis, c’est vrai que, cela a été dit par M. Damien Humbert-Droz, mais, finalement, ces options stratégiques du CNP, qu’est-ce qu’elles ont pu entraîner aussi en termes de manque de places peut-être, de lits à RHNe, voire dans les EMS ? Donc, si nous pouvions avoir quelques réponses, volontiers !

NR
Nicolas Ruedin LR 27 septembre 2022 PV, p. 796 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour revenir sur un point. Nous avons été abasourdi par les propos de la députée Martine Docourt Ducommun, qui laisse entendre que les députées et députés de la droite de cet hémicycle bénéficient en fait de cette augmentation des assurances-maladie. À notre sens, nous n’avons qu’une seule personne que nous connaissons qui travaille dans une assurance et personne, en tout cas à droite, et nous pensons aussi à gauche, ne bénéficie de cela. Nous avons tous un regret, donc nous vous prierions peut-être, avec élégance, de retirer vos propos, parce qu’à vous entendre, vous entretenez un certain cliché ou vous faites un peu de diffamation envers la droite de l’hémicycle.

BC
Blaise Courvoisier LR 27 septembre 2022 PV, p. 797 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voudrions faire deux remarques. La première, c’est, lorsque l’on parle du libre-service et que l’on voit que Swiss Medical Network a réclamé 1,1 million de francs de plus, c’est typiquement ce qui se passe ! Donc, lorsque les quotas ne sont plus respectés ou lorsqu’il n’y a plus de quotas, on opère et on propose des prestations en abondance. La deuxième chose que nous voudrions dire, c’est qu’il y a toujours ce débat sur les caisses-maladie et sur l’augmentation des primes d’assurance-maladie. Or, ce dont on parle ici, c’est d’une augmentation qui est due à l’hospitalisé. Et l’hospitalisé, c’est 55% le canton, 45% les assurances. Ce qui change dans les caisses-maladie, c’est l’ambulatoire. On fait le virage ambulatoire, et c’est normal, parce qu’il y a beaucoup de prestations qui peuvent être faites en ambulatoire, et lorsqu’une prestation est faite en ambulatoire, elle est moins chère en termes de santé publique que si elle est faite en hospitalisé. Si vous opérez une hernie inguinale en ambulatoire, cela coûtera moins cher que si vous l’opérez en hospitalisé. De même, si vous mettez un pacemaker en ambulatoire ou en hospitalisé : vous gagnez de l’ordre de 3'000 francs par pacemaker que vous avez mis en ambulatoire. Donc, c’est nécessaire du point de vue de la santé publique que l’on fasse ce virage ambulatoire. Mais, lorsque l’on fait le virage ambulatoire, 90% des frais sont payés par l’assurance, donc se répercutent sur la prime de l’assurance, d’où les primes qui augmentent. Et nous voulons quand même vous signaler que de 1977 à 2020, les primes d’assurance ont augmenté en moyenne de 176%, alors que les frais de la santé, eux, ont augmenté de 78%. Donc, notre système est malade parce que, finalement, le financement de notre système ne fonctionne pas avec des garde-fous. Et il faudra un jour ou l’autre arriver à un système dans lequel on aura le même financement pour l’hospitalisé que pour l’ambulatoire, c’est-à-dire que ce sera à l’État de financer de 55%, aux assurances de financer de 45%. On pourra donc faire un virage ambulatoire massif et on pourra aussi, au niveau politique, créer des quantités, des quotas, créer des limitations parce que, effectivement, comme le disait M. Laurent Kurth, la santé, cela n’est pas un libre-service ! Même si c’est le 12% du PIB, cela n’est pas un libre-service ! La santé, c’est quelque chose qui doit être uniquement nécessaire pour des prestations qui sont nécessaires.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2022 PV, p. 797 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci d’abord à M. Vincent Martinez qui, par sa question, nous a rappelé que nous n’avions pas répondu à celle de M. Damien Humbert-Droz non plus. S’agissant des questions liées au CNP, les options stratégiques du CNP sont sur notre bureau, bientôt sur celui du Conseil d’État et bientôt sur le vôtre. Nous aurons donc tout loisir de débattre de ce qui s’est fait au cours des dernières années et de ce qui est envisagé pour les prochaines années. Monsieur Vincent Martinez, vous avez raison : tel que présenté dans le rapport, de manière un peu rapide, succincte, nous en convenons volontiers, on a le sentiment, au fond, qu’on a développé une prestation qui était annoncée cinq ans avant et qu’on aurait pu voir arriver. Au fond, il y avait, dans les options stratégiques, qui ont quand même mis quelques années à se mettre en route – il y a eu une accélération, vous le savez, dans les dernières années, disons 2019-2020 à 2022 –, on avait imaginé renforcer les prises en charge à domicile, mais sous l’angle d’un apport de la psychiatrie dans les prestations ordinaires d’aide et soins à domicile, et donc on imaginait que cela allait être compris progressivement dans les enveloppes d’aide et de soins à domicile. Au bout d’un moment, il y a une ou deux prestations du CNP dont on a choisi de confirmer la sortie de l’approche résidentielle, stationnaire, pour une prise en charge à domicile, mais ce sont des prises en charge extrêmement lourdes : on parle de plusieurs heures d’encadrement par jour. Cela reste avantageux sur le plan économique, cette dimension-là n’avait pas été envisagée et est venue faire gonfler la dimension d’aide et soins à domicile de façon très importante au moment où on a dit « on confirme le choix, on va de l’avant ». Cela semblait nécessaire de le faire, puisque cela permettait de confirmer une option : d’abord, une meilleure intégration dans la société – notre collègue dit « inclusion » – d’une part et, d’autre part, des coûts de prise en charge qui restent plus favorables, malgré la dépense supplémentaire prévue ici dans l’aide et les soins à domicile, avec des possibilités, mais plutôt dans les années qui suivent puisqu’il a fallu quand même mettre fin à cette prestation progressivement, de la prise en charge résidentielle ou stationnaire. Et donc, c’est le calendrier et l’ampleur de la prise en charge nécessaire qui n’avaient pas été prévus, mais sur la dynamique générale, vous avez raison, c’était une option qui avait été annoncée. C’est d’ailleurs aussi pour cela que nous nous sommes sentis légitimés à confirmer cette option au moment où il a fallu le faire et à ne pas revenir devant vous, puisque c’était une option stratégique qui avait été validée par le Grand Conseil. Maintenant, pour revenir sur les déclarations de M. Nicolas Ruedin et de M. Blaise Courvoisier. D’abord, nous souhaitons dire ici que le problème est vraiment, de notre point de vue, systémique. Les réponses seront peut-être idéologiques évidemment, mais il est vraiment systémique, et disons que si on part dans des polémiques purement politiciennes, cela sera vite stérile et cela n’apportera pas beaucoup de solutions. De ce point de vue-là, nous pouvons suivre un bout ; après, chacun aura évidemment son modèle de réponse par rapport à la situation que nous venons de décrire. Monsieur Blaise Courvoisier, vous avez raison de dire qu’on a besoin de ce virage ambulatoire, mais on a vraiment besoin de restaurer soit une limite financière, soit, plus sérieusement nous pensons, un contrôle politique, c’est-à-dire des priorités de santé publique ! Aujourd’hui, personne dans cet hémicycle n’a envie de dire à qui que ce soit dans ce canton « cette prestation-là, on la réduit, on l’arrête, on la priorise, on ne l’offre plus à tout le monde ». Évidemment que personne n’a envie de faire cela. Tout le monde se satisfait d’un système de santé où chacun peut solliciter sans limite la prestation. Mais, dans ce domaine comme dans d’autres, si vous dites « il n’y a pas de contrôle politique, il n’y a pas de limite financière… » Enfin, si nous vous disons « vous pouvez partir en vacances le nombre de jours que vous voulez chaque année et puis, en plus, vous n’avez pas de limite budgétaire et il n’y a pas de rationnement du nombre d’avions qui volent », on ne va pas vous trouver souvent ici au début ou en fin de mois ! Alors, nous ne disons pas que les prestations de soins sont des loisirs et du tourisme, qu’on s’entende bien, nous n’aimerions pas être mal compris non plus, mais le mécanisme, quand on dit qu’il n’y a pas de limite, c’est qu’on consomme sans limite, et cela finit par épuiser les ressources. C’était le sens de notre propos de tout à l’heure. Et quand nous disions que personne n’a envie de rationner, au fond, ce que nous aimerions, par les déclarations que nous faisons aujourd’hui et dans les mois qui viennent avec vous, c’est que nous prenions ensemble conscience que quand on ne veut pas assumer la responsabilité de rationner en fonction de priorités de santé publique démocratiquement débattues, on accepte un rationnement par la pénurie. C’est l’absence de ressources qui ne permettra plus de répondre à chaque citoyenne et chaque citoyen, sans qu’on ait jamais décidé quels besoins passaient en priorité. Et cela nous paraît complètement inacceptable s’agissant de la santé publique. Et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un débat large sur ces questions, sur la manière dont on veut reprendre le contrôle. Ce débat, nous l’appelons depuis quelque temps ; nous espérons progressivement être entendu, au niveau fédéral évidemment, qui fixe les règles générales, mais dans tous les espaces laissés aux autorités cantonales, nous avons à mobiliser toutes les énergies pour qu’on n’en arrive pas à la situation la plus inique qui soit, qui est « premier arrivé, premier servi », ce qui est évidemment totalement insupportable.

AJ
Andreas Jurt LR 27 septembre 2022 PV, p. 798 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est plutôt une question. Il y a un outil que nous ne connaissions pas, c’est un avis dans le cadre d’une consultation fédérale. Il s’agit, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2022, de la limitation pour la formation postgrade pour les assistants, qui nous pénalise énormément. Si on a une offre médicale sans inciter à une surconsommation et si on peut limiter la désertification de cette offre, ne serait-ce pas aussi un outil à utiliser tous ensemble pour mettre la pression à la Berne fédérale ? Et, si on l’utilise, serait-ce une mesure qui permettrait à terme de baisser les coûts ou peut-être indirectement d’augmenter les revenus de RHNe ou des groupes de cabinets médicaux ?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2022 PV, p. 798 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Évidemment que les soutiens du Grand Conseil aux options que défend le Conseil d’État sont toujours bienvenus. Vous avez effectivement la possibilité, comme Grand Conseil, de vous exprimer dans les consultations fédérales. Nous avons d’ailleurs découvert, à la faveur de discussions que nous avons eues récemment sur ce sujet, que, au fond, votre parlement est en principe régulièrement informé sur les consultations fédérales ouvertes, et donc peut se saisir d’un sujet ou d’un autre pour apporter son appui à une direction donnée. En l’occurrence, on a une consultation ouverte aujourd’hui sur la question de l’application de la règle des trois ans en hôpital pour les cabinets de premier recours. C’est un élément très important du dispositif de santé que de pouvoir avoir une offre de premier recours suffisante qui permet, d’une part, d’avoir des réponses à meilleur marché que toutes les réponses spécialisées et, d’autre part, d’orienter de la manière la plus adéquate possible les patients dans le système. Le Conseil d’État s’est exprimé sur cette consultation hier, mais le délai n’est pas échu, donc nous sommes volontiers à disposition si votre Autorité souhaite prendre position dans le cadre de ce débat. Nous pouvons reprendre volontiers le sujet, peut-être en aparté, nous ne voulons pas allonger trop la session formelle ici, mais votre Autorité a la possibilité de prendre position dans le cadre de consultations fédérales. C’est une commission du Conseil national qui a ouvert la consultation aujourd’hui, pour permettre des dérogations au régime des trois ans lorsqu’on est en situation de pénurie. Et la prise de position du Conseil d’État sur ce point, adoptée hier, vise à demander qu’on ne limite pas cette possibilité de dérogation à trois ou quatre disciplines médicales, mais qu’on la prévoie partout où on a des situations de pénurie qui sont constatées.