La commission des affaires extérieures s’est réunie à trois reprises pour étudier le rapport 22.041 traitant d’un projet de décret portant adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics, du 15 novembre 2019, à l’appui d’un projet de loi sur les marchés publics. Ceci s’est fait en la présence du conseiller d’État responsable du Département de la culture, de l’économie et de la sécurité (DESC), M. Alain Ribaux, et d'un membre du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN). Tous les cantons suisses ont adhéré à l’Accord intercantonal sur les marchés publics, déjà le 25°novembre 1994. Cet accord a servi de base aux différentes législations cantonales, parmi lesquelles la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 1999. Depuis, le droit des marchés publics a évolué au gré des accords internationaux conclus par la Suisse. Un nouvel accord intercantonal, plus complet et plus moderne, a vu le jour le 15 novembre 2019 et nous a été soumis pour adoption. La plupart des cantons, sous l’égide de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), ont adopté le texte de ce nouvel Accord cantonal sur les marchés publics (AIMP), qui nous a été soumis dans ce rapport. Il est dès lors proposé au Grand Conseil, par ce rapport 22.041, d’adopter un projet de décret portant adhésion à ce nouvel AIMP, ainsi qu’un cadre législatif, par le biais d’une nouvelle loi cantonale sur les marchés publics adaptée en conséquence. Mais alors, quels sont les gros changements intervenant dans ce nouvel AIMP ? L’harmonisation des règles en matière de marchés publics de la Confédération et des cantons, tout en maintenant la répartition des compétences entre les différents cantons. Une plus grande concordance entre les législations cantonales et le droit fédéral. Une clarification des procédures et conditions d’adjudication, de participation et des critères d’aptitude, en détaillant la procédure d’adjudication qui doit aboutir à l’attribution du marché à « l’offre la plus avantageuse » et non uniquement, comme dans l’ancien AIMP, à « l’offre la plus avantageuse économiquement ». Trois grands critères sont à respecter dans le cadre de ce nouvel AIMP : les conditions de participation, les critères d’aptitude ou capacités économiques, financières et organisationnelles, et les critères d'adjudication. Lors des différentes rencontres réalisées dans le cadre de cette commission, nous avons pu évaluer l’ampleur de la complexité de ce nouvel AIMP, ainsi que la nécessité de développer et de mettre en place rapidement un accord intercantonal qui permettra, tout en respectant le droit supérieur, une harmonisation entre les cantons, en prenant en compte tout particulièrement la protection des travailleuses et travailleurs, l’égalité salariale entre femmes et hommes, la réglementation des peines conventionnelles, le respect des conditions de travail, la prise en compte du concept de développement durable, le recours à la sous-traitance et la réglementation de l’appel aux travailleuses et travailleurs temporaires. Vous l’imaginerez donc, le rapport a été passé au peigne fin par les membres de la commission et il en a découlé un grand nombre d’amendements, tous importants. Une demande d’avis a été faite auprès de l’Autorité intercantonale sur les marchés publics (AiMp) concernant la possibilité de mettre en place des dispositions d’exécution supplémentaires à la loi proposée, en sus des dispositions figurant dans la loi d’adhésion type, qui nous a permis de préciser qu’il était possible de garder une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la mise en place de normes organisationnelles, exécutoires et concrétisantes, rendant ainsi une partie de nos amendements admissible. Toutefois, certains amendements ont dû être retirés, car ils ne permettaient pas une uniformité intercantonale suffisante, l’AIMP ayant pour objectif de mettre en place un système homogène – ou nous dirions homogénéisé – des marchés publics. Le Conseil d’État nous a toutefois parfois opposé que, trop détaillée, la loi alourdirait la durée de traitement des dossiers, qu’elle risquerait d’engorger le système et de freiner ainsi les investissements. Les commissaires ont pu, après de longues discussions et de mûres réflexions, rester intransigeants sur certains amendements ayant trait essentiellement aux besoins fondamentaux, au sens même d’une loi qui pourra protéger les travailleuses et travailleurs dans cette relation entre soumissionnaires et adjudicateurs. Ainsi, plusieurs amendements ont donc été retenus dans le cadre de l’étude du projet de loi, et la commission vous propose de soutenir ainsi le texte amendé. Pour le volet du respect des conditions de travail, un nouvel article met l’accent sur le respect des conventions collectives de travail par l’apport d’une preuve de convention et confirme l’importance de la lutte contre la sous-enchère par le respect du salaire minimum au lieu de l’exécution du mandat. La preuve de l’égalité salariale entre travailleuses et travailleurs dès 20 employé-e-s ou valeur de marché de plus de 30'000 francs a aussi été établie, mais aussi la limitation des peines conventionnelles dans le cadre de conditions climatiques extrêmes, ainsi que la réglementation du nombre de travailleurs temporaires. Tous ces amendements vous sont détaillés dans le rapport, et la commission vous propose de les soutenir. Par ailleurs, lors de ses travaux, la commission a rédigé deux objets qu’elle vous propose de soutenir : une recommandation et un postulat. La recommandation demande au Conseil d’État d’adopter une réglementation qui demande à l’adjudicataire et aux sous-traitants de s’équiper d’un système de carte professionnelle ou d’un moyen de preuve équivalent permettant de contrôler le personnel travaillant sur les chantiers. Le deuxième objet est un postulat, qui demande au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de développer avec d’autres cantons un outil de calcul du bilan carbone permettant d’analyser les offres du marché en fonction aussi de leur impact dans ce domaine. Vous l’aurez compris, la commission vous propose donc d’accepter le projet de décret portant adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics, ainsi que le projet de loi amendé selon le rapport de commission.
Transcription des débats
Le Conseil d’État demande l’adhésion du canton au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) à travers un décret complété par un projet de loi. La commission des affaires extérieures, qui s’est penchée sur le sujet, propose de nombreux amendements qui améliorent ce projet de loi au niveau social, avec une plus haute protection des travailleuses et travailleurs. En effet, l’égalité des salaires, le travail temporaire et le respect des conditions de travail à travers les conventions collectives, le salaire minimum ou la météo extrême sont clairement soutenus. Notre groupe y est totalement favorable. La recommandation pour un système de contrôle par carte afin de lutter contre le travail au noir nous agrée également. Côté durabilité, nous sommes beaucoup moins satisfaits. Il semble que notre marge de manœuvre au niveau de la loi était très faible et que la notion de protection de l’environnement fait déjà partie des critères d’adjudication dans la limite des prescriptions légales du lieu de prestation. Les investissements des collectivités publiques sur les marchés publics ont un impact important sur notre canton. Nous espérons que le Conseil d’État sera particulièrement exigeant sur les critères environnementaux dans ses appels d’offres, car réaliser des achats publics durables signifie une utilisation des deniers publics qui soit profitable et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables. Dans sa directive sur la durabilité des marchés publics, la Conférence des achats de la Confédération précise : « (Un marché public écologique) implique que les pouvoirs publics demandent des produits et des services dont l’impact sur l'environnement soit aussi faible que possible et qui utilisent peu de ressources naturelles au cours de leur cycle de vie. (…) La prise en compte de critères écologiques – qu’ils concernent les spécifications techniques ou les critères d’adjudication – peut permettre de contribuer à atteindre les objectifs écologiques que la Suisse a convenus dans le cadre des accords internationaux. » Le canton de Neuchâtel doit y contribuer de son côté. Les écobilans constituent un instrument idéal pour étudier sous cet angle les différentes phases du cycle de vie d’un produit. Nous acceptons également le postulat de la commission pour développer ou mettre à disposition un outil de calcul du bilan carbone des offres de marchés publics en fonction de leur impact climatique. Pour résumer, nous accepterons le décret, nous accepterons le projet de loi sur les marchés publics mais uniquement si les amendements de la commission le sont aussi, sans quoi notre groupe s'abstiendra pour une part ou refusera pour l’autre. Nous accepterons la recommandation et le postulat.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt du rapport – somme toute technique et aux ramifications complexes – sur les marchés publics. Sans refaire l’entier des discussions de commission, dont l’essentiel a été bien relayé par Mme la rapporteure, nous soutenons l’adhésion du canton de Neuchâtel à l’AIMP – c’est son petit nom – et la mouture neuchâteloise de la loi sur les marchés publics. L’heure est venue d’une mise à jour, ce d’autant plus que de l’eau a coulé sous les ponts institutionnels cantonaux, suisses ou internationaux depuis 1999. Mais si élaboration d’une nouvelle mouture il y a, il était pour nous aussi essentiel d’éviter le piège de la précision ou de la codification à outrance. Le mieux étant souvent l’ennemi du bien, notre souci principal était de conserver des propositions qui amélioraient le fond et préparaient l’avenir, sans alourdir le tout par une inflation bureaucratique ou technocratique. Il est indispensable de rappeler l’importance des marchés publics : toute impulsion politique donnée ici même par le Conseil d’État et notre Autorité aura un effet considérable sur la marche des affaires des entreprises mandatées pour les marchés publics. L’État est un si gros « client » que ses directions sont scrutées par l’économie. Il est donc de notre responsabilité, pour les deux à trois décennies à venir – si l’on reprend la période d’application de la précédente mouture – de voir loin, d’anticiper et de préparer l'avenir. Or, dans vingt à trente ans, ce sera déjà l’époque de la neutralité carbone visée par notre Plan climat et des changements fondamentaux de notre société auxquels nous nous préparons. C’est sur la base de ces principes que notre groupe a considéré les projets du Conseil d’État et les amendements traités. En paraphrasant le rapport, « l’AIMP révisé a pour effet d’harmoniser autant que possible la teneur des règles en matière de marchés publics de la Confédération et des cantons ». Le maître-mot, là-dedans, c’est surtout celui de la transparence, que nous saluons. On peut aussi nommer des mesures contre les conflits d’intérêts, des entraves à la concurrence ou la lutte contre la corruption, des valeurs qui nous sont chères et des améliorations qui sont, bien entendu, les bienvenues. Nous soutenons par ailleurs fortement la nouvelle pondération des critères d’adjudication, qui place la qualité d’un projet un peu plus haut dans la liste, aux dépens de l’objectif souvent improductif d’économicité pure. La notion de développement durable, selon ses trois dimensions (économique, écologique, sociale) de même qu’un point d’honneur mis sur les solutions innovantes sont applaudis, même si, nous l’avouerons, elles sont relativement ténues et verrouillées par le contexte intercantonal. C’est pour cela que la commission a déposé un postulat sur les outils de calcul du bilan carbone, que nous soutiendrons, et nous vous invitons à faire de même. Par ailleurs, l'harmonisation des systèmes permettra en plus aux entreprises neuchâteloises de plus facilement s’exporter, tout en réduisant la charge de travail de clarification. Aujourd’hui, le canton de Neuchâtel sera vraisemblablement – enfin, nous l’espérons – le cinquième canton à adhérer au nouvel accord et à adapter sa loi. Notre groupe acceptera le projet de décret. Pour les amendements, nous mentionnons celui sur les peines conventionnelles, et notamment sur la question des événements climatiques extrêmes et des canicules, que nous vous invitons à soutenir. Il nous semble aussi essentiel que, par exemple, un chantier ne soit pas interrompu dans le cas où une canicule forcerait l’employeur à arrêter le chantier. Mais pour ce qui est du reste des amendements, nous aurons probablement l’occasion de les traiter au fur et à mesure de leur traitement, et notre groupe se déterminera à la fin sur le projet de loi en fonction de l’issue des votes sur les amendements. Quant à la recommandation, nous vous invitons aussi à l’accepter : elle nous semble aussi aller dans le bon sens. Nous tenons à conclure en remerciant les services de l’État pour le travail de synthèse et de clarification qui a été fait sur ce sujet. C’est un sujet très technique, nous pensons que cela valait vraiment la peine de prendre le temps de discuter de l’objet, et cela a été mené relativement bien. Merci beaucoup.
Le groupe UDC a bien pris connaissance de cet objet. L’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics est une bonne chose pour notre canton. En effet, cet accord pose un cadre clair pour les futurs contrats publics que notre canton signera. Nous accepterons donc le projet de décret ainsi que le projet de loi. Lors de nos séances de commission, beaucoup d’amendements ont été déposés par le groupe socialiste et retirés suite aux diverses discussions et explications du Conseil d’État. Pour les amendements encore ouverts au vote, notre groupe en a beaucoup débattu en séance de commission ; nous en accepterons certains, mais en refuserons d’autres. Concernant la recommandation, notre groupe sera partagé. Le postulat sera quant à lui refusé. Ce rapport ayant déjà été débattu longuement en séances de préparation, il ne nous semble pas nécessaire d’épiloguer plus longtemps.
Le Conseil d’État ne s’en cache pas : les marchés publics devraient rester un outil essentiellement technique, destiné à éviter le copinage mais pas à régler d’autres problématiques essentielles de notre société. C’est toutefois, pour nous, déjà occulter le fait que le droit des marchés publics, partiellement harmonisé au niveau international dans les accords de l’OMC, procède en lui-même d’une vision idéologique de notre monde. C’est bien le libéralisme qui est au cœur de ce droit international, afin notamment de garantir une pleine concurrence entre entreprises internationales, et cela, à l’origine, sans considérations sociales ou environnementales. C’est en quelque sorte le même principe qui prévaut lorsque l’on achète moins cher un Natel qui vient de loin parce que sa production est basée sur l’exploitation de l’humain et de l’environnement. Le groupe socialiste ne s’est bien sûr jamais satisfait de ce système bancal en lien avec le commerce international. Il a toujours défendu une intangibilité totale des droits humains et environnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur des frontières. Et si cela vaut pour le commerce de marchandises et services du secteur privé, alors vous pensez bien que notre position ne s’en trouve que renforcée en lien avec les commandes qui sont le fait même de l’État. Il y a d’abord, bien sûr, le devoir d’exemplarité de l’État en ce qui concerne les principes et les normes qu’il est lui-même chargé de faire respecter. Comment, en effet, pourrait-on justifier que l’État, chargé de faire respecter l’égalité entre femmes et hommes dans les salaires, ne respecte pas lui-même cette règle dans les commandes qu’il fait dans le cadre de ses investissements ? Si les marchés publics doivent avoir pour objectif d’obtenir des prestations de qualité à un prix moindre pour la population, cela ne doit pas se faire au détriment de grands principes qui sont justement chers à cette population. Mais, plus encore, c’est un argument pragmatique qui doit nous pousser à ne pas voir le sujet d’aujourd’hui comme un lisse objet administratif. Les marchés publics peuvent représenter des centaines de milliers de francs d’investissements dans notre canton chaque année. L’impact de ces investissements, mais également du choix des entreprises qui les réaliseront, est considérable sur la structure même de notre économie, et donc de notre canton et de notre société. Il s’agit donc d’utiliser les leviers qui nous restent au niveau cantonal pour éviter que l’adjudication de marchés publics ne vienne qu’amplifier des injustices inhérentes au libre marché. On peut au contraire utiliser les investissements massifs qui entrent dans le giron des marchés publics pour accompagner et développer les politiques publiques qui sont les nôtres, et ce, à peu de frais supplémentaires. Mais, surtout, ce qui nous fait dire que ne sommes pas dans le faux avec cette vision, c’est que le nouveau droit intercantonal des marchés publics et les normes internationales dont il s’inspire partent justement du principe que l’absolutisme du libre marché est révolu. La durabilité, avec ses implications sociales et environnementales, se retrouve comme ligne directrice du nouveau droit des marchés publics. Un auteur analyse d’ailleurs ce changement de cap comme le fait que « l’atteinte des objectifs politiques par le biais des marchés publics n’est plus considérée comme purement et simplement négative ». Dans ce contexte, c’est donc avec un certain étonnement que le groupe socialiste a pris connaissance du projet de loi initial, beaucoup plus court que toutes les autres lois à ce sujet adoptées en Romandie. Alors, bien sûr, une loi a pour vocation de rester suffisamment générale pour conserver son adaptabilité à la réalité. Seulement, lorsqu’une loi devient si générale qu’elle ne répond pas aux questions essentielles, c’est qu’elle manque un peu son but ! Le groupe socialiste, plutôt que de ne pas entrer en matière sur ce sujet, a décidé de réunir, sous la forme d’une dizaine d’amendements, tous les points qui lui paraissaient essentiels dans ce dossier. Et comme vous pouvez le constater, notre position durant les débats de commission se voulait constructive, et plusieurs amendements ont été retirés à la suite de précisions ou de garanties du gouvernement. Il a en particulier été précisé qu’une transparence totale du soumissionnaire sur ses sous-traitants et le recours à la location de services sera garantie par le règlement, et que les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que le soumissionnaire. En d’autres termes, il ne sera pas possible pour une entreprise d’échapper aux règles en recourant à la sous-traitance. D’autres amendements ont toutefois dû être maintenus, tant ils concernent des principes auxquels notre groupe ne peut renoncer. Si ces amendements – dont nous parlerons dans la discussion de détail tout à l’heure – devaient être refusés, le groupe socialiste considérera que l’adhésion à l’AIMP et l’adoption de sa loi d’application n’auront pas un impact global positif sur la population neuchâteloise. Ils seront donc, dans ce cas, refusés. Si les correctifs proposés, et ensuite adoptés par la majorité de la commission, sont adoptés par notre Autorité, alors il va de soi que le nouveau droit des marchés publics pourra être adopté, apportant à la fois une sécurité administrative pour les entreprises et une garantie des droits sociaux élémentaires des travailleuses et travailleurs dans notre canton.
Un mal nécessaire. La législation sur les marchés publics peut à nos yeux être qualifiée de mal nécessaire. Elle est nécessaire pour garantir une bonne utilisation des deniers publics. Elle est nécessaire pour garantir transparence, égalité de traitement et non-discrimination des soumissionnaires. Elle est enfin nécessaire pour garantir une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires et lutter ainsi contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption. Le nouvel accord intercantonal en la matière, l’AIMP, va dans ce sens et surtout dans celui d’une modernisation et d’une saine harmonisation des règles entre les cantons. Neuchâtel ne peut et ne doit évidemment pas faire bande à part. Les mêmes règles doivent idéalement s’appliquer dans tout le pays, dans l’intérêt de tous, de l’économie, des collectivités publiques maîtres d’ouvrage et, au final, des citoyennes et citoyens qui les financent. Le groupe libéral-radical soutiendra ainsi à l’unanimité l’adhésion du canton au nouvel AIMP. Pour les mêmes raisons, et parce que les nouvelles règles de droit supérieur l’imposent, le groupe libéral-radical soutiendra le projet de loi sur les marchés publics tel que présenté par le Conseil d’État. Ce projet, à une exception près qui fait l’objet d’un amendement libéral-radical, prévoit en effet des règles qui se veulent aussi simples que possible dans un domaine très complexe et dont l’application fait trop souvent l’objet de procédures judiciaires. Il est donc opportun et nécessaire de le soutenir tel quel. La législation sur les marchés publics peut être qualifiée de mal nécessaire, disions-nous en introduction. Elle est en effet aussi un mal, si vous nous permettez cette simplification, car l’expérience a démontré qu’elle génère une paperasse, une bureaucratie et donc un fastidieux travail aussi bien du côté des entreprises soumissionnaires, qui souhaitent obtenir un marché public, que du côté des collectivités publiques, qui souhaitent l’attribuer dans le respect des règles légales. Elle est source de conflits qui dégénèrent trop souvent en procédures judiciaires longues, complexes et coûteuses, avec pour résultat de grands retards dans les projets des cantons et des communes, retards qui ne sont dans l’intérêt de personne et créent inévitablement frustrations, désagréments et surcoûts. C'est la raison principale pour laquelle le groupe libéral-radical s’opposera à l’ensemble des amendements de la commission parlementaire des affaires extérieures, même s’il soutient dans le fond les buts poursuivis par la commission, soit l’égalité salariale, le respect des conventions collectives, la protection des travailleurs et la protection de l’environnement. Parce que ces amendements, Mesdames et Messieurs, compliquent une législation qui l’est déjà bien assez et qu’ils ne manqueront pas de générer encore plus de paperasse, de travail et de procédures judiciaires, parce qu’ils aggravent la complexité de la matière, veillons, Mesdames et Messieurs, à ne pas rajouter de couches supplémentaires à un mille-feuille législatif déjà peu digeste. Veillons à ne pas transformer la loi cantonale sur les marchés publics en loi de la bureaucratie des marchés publics. Pour ce qui est de la recommandation proposée par la commission, qui porte sur un système de contrôle simple et efficace, le groupe libéral-radical la votera à l’unanimité. Quant au postulat, qui demande l’introduction d’un outil de calcul du bilan carbone dans le cadre de l’examen des marchés publics, celui-là nous semble beaucoup trop complexe et il ne sera pas soutenu par le groupe libéral-radical. Nous développerons nos arguments sur les amendements dans la suite des débats.
Le monde des marchés publics est un monde décidément bien complexe. La législation qui est afférente à ce domaine est un véritable casse-tête. Il y a des règles internationales, des règles nationales, des règles intercantonales, et maintenant des règles cantonales ; cela ne rend pas la vision d’ensemble particulièrement aisée. Aujourd’hui, la situation est réglée par un accord intercantonal sur les marchés publics qui date de 1994 et qui s’appelait déjà AIMP. C’est donc d’un nouvel AIMP que l’on débat aujourd’hui, adopté en 2019 et soumis à ratification par l’ensemble des cantons. Ce nouvel AIMP tient compte de ce qu’il s’est passé depuis l’ancien et a remonté des expériences cantonales diverses ainsi que de la jurisprudence pour être plus complet que celui qui est encore en vigueur aujourd’hui. On a voulu viser une uniformisation ; il est clair que depuis 1994, c’est parti un peu dans tous les sens au niveau des cantons et cela ne simplifie pas les marchés publics qui sont, par hypothèse et très souvent, transfrontières, transcantonaux. C’est donc une uniformisation qui est ainsi visée, en regroupant tous les principes et toutes les règles au niveau de l’accord intercantonal. Et à vrai dire, dès lors, il n’y a plus grand-chose pour le plan cantonal ; cela a été expressément vu ainsi sous l’angle de l’accord intercantonal. Un des points importants néanmoins, c’est que désormais, on ne vise plus « l’offre la plus avantageuse économiquement », mais bel et bien « l’offre la plus avantageuse ». Cela a été dit tout à l’heure, la nuance est d’importance, puisque dans le terme « avantageux » entrent d’autres critères que le seul critère du prix. En gros, donc, on a codifié la jurisprudence, on a mis moins de poids au prix et on développe l’idée de l’offre qualitative, tenant compte en particulier de paramètres tels que la durabilité dans ses trois dimensions du développement durable. Le nouvel AIMP est donc beaucoup plus complet et détaillé que le précédent et régit la matière de manière quasi exhaustive. Il n’est par exemple plus possible de fixer des critères supplémentaires dans une législation cantonale. Pour l’essentiel, la marge de manœuvre pour le canton se situe dans les articles 10, 12 et 26 qui vous sont soumis. Il est indiqué dans le rapport que quatre cantons avaient adhéré. C’était au moment du rapport ; désormais, à notre connaissance, au début de l’été, ils étaient une dizaine à avoir adhéré à cet accord. Deux erreurs à ne pas commettre, Mesdames et Messieurs, cela a été évoqué partiellement tout à l’heure par les porte-parole des groupes. La première, c’est de penser que le droit des marchés publics permet de régler globalement les thématiques sous-jacentes, telles que l’égalité salariale, la protection des travailleurs, le développement durable, le soutien au tissu économique local, la défense du minimum vital, etc. Il va de soi que toutes ces thématiques sont respectables, qu’elles font l’objet d’un engagement permanent tant de votre Autorité que de la nôtre, mais il nous apparaît que ce n’est pas au travers d’une législation sur les marchés publics qu’il faut penser pouvoir tout régler. Il faut rappeler en effet que le but des marchés publics, c’est assurer des offres transparentes, c’est assurer une uniformisation dans l’ensemble du pays, d’autant plus qu’il y a des relais internationaux en raison de la libre circulation des marchandises sur le plan international, et puis c’est bien sûr une bonne utilisation des deniers publics. L’autre aspect, évidemment, c’est que l’administration doit veiller, et il n’y a pas de raison qu’elle ne le fasse pas, à ce que les appels d’offres soient faits de bonne manière, mais c’est là un travail qui ne peut guère être codifié sous l’angle de l’AIMP tel qu’il se présente aujourd’hui. La deuxième erreur à ne pas faire, c’est de penser qu’on améliore le système en le détaillant à l’extrême et en le complétant de règles nouvelles, séduisantes bien sûr : on pense faire mieux, on pense qu’on a réglé les situations, mais à régler les situations, que fait-on ? On crée des aspects qui doivent ensuite être tranchés par les tribunaux. Plus vous mettez de règles, plus les tribunaux prendront de temps pour traiter les cas qui leur sont soumis, plus le risque existe que sur un point on dira que ce n’est pas complet et que l’on renvoie à l’instance inférieure, et plus il existe, bien sûr, le risque que des recours interviennent, puisque plus il y a de points litigieux, plus il y a des recours, c’est assez mathématique. Or, le problème, c’est que si ce n’étaient que les objets que nous n’aimons pas et que cela ralentissait tout, tout irait bien, mais ce sont vraiment aussi des objets qui paraissent importants au Conseil d’État, tels que des assainissements de bâtiments, des poses d’éoliennes ou autres, qui pourraient évidemment ainsi être entravés si on veut faire un droit qui est trop complexe, trop pointu, qui veut trop embrasser l’ensemble des situations. En d’autres termes, ce n’est pas parce que l’on décrit tout ce que l’on pense qu’il peut survenir en disant qu’il faut tenir compte de ceci, de telle manière, etc., que l’on va régler les choses. C’est le contraire qui se présente : c’est que plus on règle, plus on soumet des cas à l’appréciation d’un tribunal parce que quand on dit qu’il faut respecter ceci ou cela, cela nécessite une marge d’appréciation. Et nous sommes donc vraiment d’avis qu’il faut rester simple et pragmatique, et c’était le sens du rapport qui vous a été présenté. Il s’agit également de ne pas contraindre l’administration par des règles qui soient par trop bureaucratiques. Nous avons évidemment des craintes que l’administration doive pédaler derrière les demandes pour l’ensemble des contrôles qui devraient être faits. Il y a toujours la possibilité de le faire, mais l’obligation nous paraît excessive. Et nous n’avons pas envie non plus que toutes les sociétés doivent se regrouper en un seul groupe parce qu’aujourd’hui déjà, une petite société n’arrive pas à remplir les cahiers des charges pour les marchés publics. Si on veut, on peut continuer comme cela, on complexifie, et on n’aura plus que les grands groupes qui peuvent s’offrir des spécialistes marchés publics – il y en a déjà, évidemment, qui ont des spécialistes marchés publics –, mais les groupes qui n’en disposent pas ne pourront plus concourir. C’est déjà le cas aujourd’hui et ce sera encore pire si on complexifie la tâche à futur. Attention donc à ne pas complexifier inutilement une législation qui doit être pragmatique et qui doit se rappeler ce pour quoi elle est faite. Et ce pour quoi elle est faite, c’est pour la transparence, dans un contexte, encore une fois, où l’AIMP tient compte déjà des facteurs de durabilité, d’égalité, etc. Dès lors, dans ce contexte, le Conseil d’État propose, premièrement, d’adhérer à l’AIMP en reconnaissant que l’essentiel de la matière y est traité et, deuxièmement, d’adopter un projet de loi cantonal simple et pragmatique. Et ainsi, nous décrivons déjà de manière générale la position du gouvernement sur les amendements, qui serait celle d’un rejet modéré, parce qu’ils ne sont pas tous affreux, mais convaincu, au nom des éléments que nous vous avons donnés tout à l’heure : on peut faire plus compliqué, mais on ne pense pas que ce soit bien pour la pratique générale des marchés publics, et donc pour les investissements que l’État doit absolument faire dans tous les domaines, avec si possible certains délais pour le faire. Vous être parfois étonnés que les investissements n’ont pas pu être faits intégralement durant l’année. Eh bien, une des raisons, c’est précisément quand il y a des retards dus à des procédures judiciaires. Ne donnons pas des armes supplémentaires pour ralentir les procédures judiciaires : plus on en ajoute et plus on entrave le système, ce qui n’est pas favorable pour les collectivités publiques et leurs investissements. Et puis les juristes le savent : plus il y a de règles, plus il y a de recours, et plus longtemps durent les procédures ! Donc attention à ne pas alourdir excessivement la tâche des services cantonaux et/ou des entreprises. Dernier aspect : un mot sur le postulat et sur la recommandation. Le Conseil d’État, vous l’avez vu, ne s’oppose pas au postulat. Il tient néanmoins à délimiter l’engagement qu’il entend prendre. Cela lui paraît en tout cas exclu de partir seul : il n’est pas question que 26 cantons développent un outil de calcul tel que demandé. Ce ne serait pas opportun, ce serait même problématique parce qu’une fois que cela est développé, plus personne ne veut renoncer au sien. Et nous pensons donc que si un outil utile, bien fait, peut avoir un sens à terme - mais probablement que l’air du temps fait qu’il y en aura un, un jour -, il ne pourra être qu’intercantonal, et donc le Conseil d’État comprend le postulat comme une recherche de synergie dans les efforts pour tendre à un outil de ce type-là, mais il ne fera pas les choses seul de son côté. Et sur la recommandation, un accord de principe pour creuser ; cela semble en effet intéressant, mais au fond, le Conseil d’État, dès lors que cela paraît intéressant et que les partenaires sociaux semblent d’accord sur ce point, ne comprend pas pourquoi ce n’est pas déjà en place. Nous nous réservons donc évidemment d’essayer de comprendre pourquoi notamment les cartes de contrôle qui permettraient, sur les chantiers, de voir si les gens sont en règle ou pas, pourquoi ce système apparemment souhaité par tout le monde n’a pas pris place. C’est qu’il y a peut-être un problème, donc on se réserve de voir quelle est la nature de ce problème, mais a priori cette recommandation va pouvoir être suivie.
Cet article 5 est un article nouveau, qui est venu en deux étapes. Le premier article proposé demandait que les soumissionnaires respectent les conditions de travail découlant des normes applicables au lieu de leur siège ou de leur établissement en Suisse, en en apportant la preuve, les soumissionnaires qui fournissent des prestations dans le canton de Neuchâtel étant donc tenus de respecter le salaire minimum cantonal et le non-respect des conditions de travail constituant un motif d’exclusion du soumissionnaire ou la révocation de l’adjudication. Le Conseil d’État s’y est opposé, en nous informant que l’AIMP établit que les règles salariales sont essentiellement mises en place dans le canton de départ des soumissionnaires. Nous avons, concernant cet élément-là, comme expliqué dans le rapport, demandé une évaluation de la Commission de la concurrence. L’Autorité intercantonale sur les marchés publics (AiMp) nous a informés que sous deux conditions on pouvait décider de mettre en place un complément : lorsqu’aucune prescription équivalente ne s’applique au lieu de provenance et quand un intérêt public prépondérant – par exemple, dumping salarial – justifie l’application de cette prescription sur le lieu d’exécution. Et c’est ainsi que l’article 5 vous est soumis, après, donc, une réévaluation. Il a été accepté par 8 voix contre 5 lors de nos séances de commission.
L’amendement à l’article 5 comporte deux éléments. À son alinéa 1, il demande à tout soumissionnaire pressenti d’apporter la preuve du respect des conventions collectives de travail (CCT) par une attestation obtenue auprès des commissions paritaires instituées par lesdites CCT. Une attestation de plus à demander par le soumissionnaire, une attestation de plus à fournir par la commission paritaire et à contrôler par l’adjudicateur. Alors que les entreprises soumises à une CCT respectent déjà ces règles et que les commissions paritaires contrôlent déjà aujourd’hui le respect des CCT, à satisfaction à notre connaissance, cet élément n’apporte ainsi rien par rapport au projet du Conseil d’État, mis à part un peu plus de bureaucratie. Mais le véritable problème de cet alinéa, c’est de savoir comment les entreprises soumissionnaires qui ne sont pas soumises à une CCT, par exemple parce qu’il n’en existe pas dans leur domaine, rempliront cette obligation. Si pas de CCT, pas de commission paritaire et donc pas d’attestation. Pas d’attestation, pas de marché public. Cet alinéa est donc simplement inapplicable pour une partie des marchés publics dans les domaines sans CCT. Il convient ainsi de le refuser, à nos yeux. La condition posée à l’alinéa 2, soit le respect des dispositions sur le salaire minimum neuchâtelois ou celles fixées dans une CCT avec force obligatoire dans les cas où il n’existerait pas d’équivalent en Suisse au lieu du siège de l’entreprise, pour ici lutter contre la sous-enchère salariale, est positive aux yeux du groupe libéral-radical et peut être soutenue. L’alinéa 3 également peut être soutenu. Il n’appelle pas de commentaire. En présence malheureusement de deux éléments principaux, dont l’un peut être soutenu et l’autre non, nous serons contraints de refuser en bloc cet amendement, à moins qu’il ne soit voté alinéa par alinéa.
Pour nous, il s’agit d’un amendement somme toute logique qui a une formulation qui a été relativement timorée lors des débats de commission ; cela a été un long sujet de discussion et de reformulation. Donc, pour nous, cet amendement ajoute une précision sur les conditions de travail à respecter, avec la spécificité du salaire minimum neuchâtelois. Son contenu est globalement bienvenu et nous l’accepterons.
Un amendement essentiel pour le groupe socialiste, qui pourrait être une pierre d’achoppement s’il n’était pas accepté. Il a été rappelé qu’il concernait des attestations fournies par les commissions paritaires. En fait, le groupe libéral-radical l’a rappelé, c’est un contrôle qui a déjà lieu, ce sont des attestations qui sont déjà données, donc au final ce n’est pas plus de bureaucratie : vous avez simplement un papier que vous avez entre vos mains et que vous devez donner dans le cadre de la soumission. Pour les personnes qui ne sont pas dans des CCT, il paraît assez logique, à la lecture de la loi, que vous ne devez pas respecter votre CTT, donner la preuve que vous respectez votre CCT. Si vous n’êtes pas dans une CCT, la loi se lit quand même de manière logique, c’est quand même le principe, et ici nous pensons qu’il n’y a absolument aucun souci par rapport à cela. Si vraiment c’est une demande du groupe libéral-radical de voter les alinéas séparément, par contre, nous n’y voyons pas de souci. Concernant l’alinéa 3, simplement un rappel du fait que le non-respect des conditions de travail peut amener à la révocation ou l’exclusion ; donc, bien sûr, pour nous, c’est un rappel qui est assez logique et qui est bienvenu dans le cadre de cette loi. Mais, bien sûr, vous l’aurez compris, c’est l’alinéa 2 de cet article qui pour nous est central, qui concerne bien le respect du salaire minimum neuchâtelois ou des CCT qui ont des salaires plus favorables dans notre canton par des entreprises d’autres cantons qui viendraient travailler dans notre canton dans le cadre de marchés publics. Et pour nous, il y a trois raisons politiques fortes d’accepter cet amendement : la première est bien sûr celle qui a prévalu à l’acceptation du salaire minimum dans notre canton de protection des travailleurs et travailleurs contre le dumping salarial, afin d’éviter une précarisation des travailleurs qui reçoivent les salaires les plus bas, et une faille, finalement, dans notre salaire minimum aujourd’hui, avec le risque qu’il ne soit appliqué que dans certains cas et qu’on voie s’ouvrir une pratique avec des personnes qui travailleront dans notre canton, mais qui ne respecteront pas le salaire minimum, ce qui est bien sûr contraire à l’esprit du salaire minimum à la base. Ensuite, il y a une question d’égalité de traitement entre les entreprises, parce que ce salaire minimum est une condition, une condition légale mais qui est imposée aux entreprises neuchâteloises et qu’elles doivent respecter dans le cadre des marchés publics, et il apparaît logique que d’autres entreprises qui viennent travailler dans notre canton doivent respecter également les mêmes normes. Et, finalement, refuser cet amendement, c’est en quelque sorte défavoriser les entreprises neuchâteloises, et nous espérons aussi avoir un soutien de la droite sur ce sujet. Et, finalement, surtout, cet article, c’est un respect d’une norme fondamentale qui a été voulue par la population neuchâteloise, qui a exprimé de manière extrêmement claire sa volonté, à l’article 34a de notre Constitution, nous vous le rappelons : « L’État institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes. » Nous pensons qu’il est assez clair, à la lecture de cet article de la Constitution qui a été voté par la population neuchâteloise, qu’il n’y a pas vocation à trouver des exceptions et faire une différenciation entre les travailleurs qui viendraient d’entreprises extérieures au canton et les travailleurs qui viendraient d’entreprises dans le canton. Non, il est assez clair aujourd’hui que pour respecter le salaire minimum et la volonté populaire, il faut appliquer ce salaire minimum également aux entreprises extérieures qui soumissionnent dans notre canton.
Nous serons brève. Les arguments en faveur de cet article ayant été largement développés, nous dirons simplement que notre groupe l’acceptera à l’unanimité.
Nous vous l’avons dit tout à l’heure, le Conseil d’État, pour l’ensemble des amendements, ne prendra sûrement pas la parole sur chacun d’entre eux. Il a une position de réserve, au nom d’un principe général d’une loi que nous voulons relativement simple. Mais nous vous avons dit que cette opposition était modérée. Sur cet amendement, nous ne savons pas si vous l’avez vraiment bien lu et nous espérons que ceux qui ont réussi à le lire en une fois puissent se considérer comme de futurs Prix Nobel : il faut vraiment le lire plusieurs fois pour le comprendre. Au fond, c’est un peu un exercice de contorsionniste pour essayer de faire en sorte que cela joue sous l’angle de l’AIMP, notamment par rapport à l’avis qui a été exprimé. Ce n’est pas sûr que ce soit le cas, ce n’est pas non plus sûr que ce ne soit pas possible. Mais, par contre, ce qui n’est pas sûr, c’est que tout le monde le comprenne, et que dans la pratique, dans les petites entreprises, on soit capable de comprendre ce que nous avons voulu dire là. Ce n’est pas sûr non plus que ce soit décisif, car il est notoire que le niveau moyen des salaires à Neuchâtel n’est pas plus élevé que la moyenne suisse et, dès lors, le cas de figure ne risque pas de se présenter un grand nombre de fois. Cela dit, dès lors que l’ensemble des partis semble favorable, le Conseil d’État ne va pas faire sa mauvaise tête, d’autant plus si cela pouvait être le gage pour obtenir un soutien à la loi au final. Dernière chose, peut-être pour rassurer le groupe libéral-radical : il apparaît en effet que l’alinéa 1 devrait pouvoir s’interpréter au sens que s’il n’y a pas de convention, il n’y a pas besoin de respecter une convention. Il nous semble que l’alinéa 1 est assez clair à cet égard, mais évidemment nous ne savons pas si nous pouvons nous battre avec un juriste de l’Office fédéral de la justice à ce sujet ! Il nous paraît néanmoins – notamment avec les explications qui seront dans les débats tant du porte-parole du groupe socialiste que du Conseil d’État – que cela devrait permettre de rassurer un tout petit peu.
L’amendement de la commission à l’article 6 demande à toute entreprise qui compte 20 employés et a des chances d’obtenir un marché public de plus de 30'000 francs – donc très peu, une très grande partie des marchés publics – de fournir une analyse externe selon laquelle elle respecte l’égalité salariale au sens de la Loi fédérale sur l’égalité, dès 20 employés. La Loi fédérale sur l’égalité prévoit pourtant, elle, cette analyse dès 100 employés. Cette limite de 100 employés a un sens : ne pas accabler les petites entreprises avec trop de bureaucratie et trop de charges, car cette analyse a un coût et ce coût sera immanquablement répercuté sur le prix, et donc sur la collectivité publique et les contribuables. Proportionnellement, cette analyse coûtera en outre beaucoup plus cher pour une petite entreprise que pour une grande. Cet amendement favorisera ainsi les grandes entreprises, celles qui doivent déjà obligatoirement procéder à cette analyse, au détriment des petites. Et, à Neuchâtel, les petites entreprises sont nombreuses. Nous vous invitons ainsi à refuser cet amendement et à soutenir les petites entreprises, et ainsi à soutenir l’amendement du groupe libéral-radical, qui se base sur la Loi sur l’égalité et fixe une limite à 150'000 francs, bien plus raisonnable.
L’amendement de la commission est basé sur une proposition qui a été faite par le gouvernement jurassien dans le cadre de sa proposition de loi sur les marchés publics, donc un peu le même travail que celui que nous faisons aujourd’hui, avec un but finalement assez simple, celui de respecter l’égalité des salaires entre hommes et femmes. Un but qui paraît extrêmement logique, sur lequel nous n’allons pas épiloguer et qui est garanti dans notre Constitution depuis 1981, et pourtant qui n’est aujourd’hui, et c’est un fait notoire, pas respecté. Et ici aussi, finalement, c’est respecter la volonté populaire – il s’agit de notre Constitution fédérale – avec un outil qui est existant aujourd’hui, qui est celui de la Loi sur l’égalité, une loi fédérale qui a en effet une obligation dès 100 employés, qui donne une obligation d’effectuer une analyse. Eh bien, cette analyse, ici, serait obligatoire pour des marchés publics, parce qu’on a un devoir d’exemplarité supplémentaire dès des marchés publics de 30'000 francs et dès 20 employés, une analyse obligatoire qui permettrait de vérifier que concrètement, simplement, la loi et la Constitution fédérales sont respectées dans les cas d’espèce. Plutôt que de grandes déclarations et débats sur l’égalité salariale, ici, on aurait un impact concret sur les entreprises et donc sur la fixation des salaires, et donc concrètement sur l’égalité des salaires entre hommes et femmes. L’amendement du groupe libéral-radical voulait probablement alléger un peu l’amendement premier déposé, mais, finalement, il manque son but parce qu’il « empire » en quelque sorte la situation par rapport à la situation de base sans amendement, parce que, finalement, on a les entreprises qui sont déjà obligées de faire une analyse de l’égalité dès qu’il y a 100 employés, donc elles ont l’attestation de l’analyse de l’égalité, mais elles devront la donner seulement dans les marchés publics au-dessus de 150'000 francs ! Cela veut dire qu’on a une donnée que l’on ne va même pas utiliser dans le cadre des marchés publics, ce qui paraît assez absurde. Nous vous invitons donc à voter l’amendement de la commission.
La version socialiste de l’amendement nous semble avoir l’inconvénient d’une inflation bureaucratique par excès de contrôle et de reporting. Elle génère aussi un effet de seuil arbitrairement bas, avec un montant de 30'000 francs – c’est un montant qui est vraiment très faible pour des marchés publics –, elle demande un travail de justification excessif à nos yeux et insoutenable certainement pour les PME. Notre préférence va donc à l’amendement du groupe libéral-radical, que nous voterons à l’unanimité.
Le groupe VertPOP acceptera l’amendement de la commission, car le canton de Neuchâtel doit être exemplaire en ce qui concerne l’égalité salariale hommes-femmes, et cela même pour un marché d’une valeur dès 30'000 francs et un soumissionnaire dès 20 employés. Nous nous opposerons à l’amendement libéral-radical, qui péjore la loi du Conseil d’État.
L’égalité salariale hommes-femmes dès 20 employés et la valeur de 30'000 francs, trop basse, ne permettent pas à notre groupe d’accepter cet amendement. C’est pour cela que le groupe acceptera le moins pire des amendements, donc celui du groupe libéral-radical.
Pas en tant que rapporteure mais en tant que députée, nous sommes frappée par le fait qu’on puisse mettre une limite financière à l’équilibre salarial entre hommes et femmes. Nous aurions pensé qu’il y aurait un équilibre salarial entre hommes et femmes quel que soit le nombre d’employés. Nous pensons que nous avons longuement discuté sur ces différences entre 30'000 et 150'000 francs lors de nos travaux de commission, et nous pensons qu’il est important de pouvoir donner un point d’impact dans le canton.
La question n’est pas, ici, d’être exemplaire ou pas ! L’alinéa 1, d’ailleurs, de cet article 6 tel que proposé n’apporte rien, il enfonce des portes ouvertes : évidemment que les soumissionnaires doivent respecter l’égalité salariale entre hommes et femmes, et cela, c’est l’AIMP qui le prévoit, c’est l’ensemble de la législation qui le prévoit, il n’y a pas besoin de le prévoir au niveau cantonal. Enfin, on peut le prévoir, cela ne mange pas de pain, mais cela n’ajoute strictement rien. Par contre, l’alinéa 2, c’est en gros dire que tous les marchés sont soumis, parce qu’à plus de 30'000 francs et à plus de 20 employés, on a à peu près tous les marchés publics, en tout cas une très grande part qui vont être attribués. Cela veut donc dire que l’on veut effectivement tuer les PME parce que si, à chaque fois, on doit augmenter les actes nécessaires pour permettre les choses, probablement qu’on n’y arrivera pas. Et c’est, encore une fois, peut-être une volonté de ce parlement de pousser aux regroupements, aux concentrations, à la création de grands groupes industriels, mais franchement, ce n’est pas un vœu que le gouvernement peut soutenir. C’est donc un des articles où, au fond, il nous paraît qu’on est excessif dans les montants. Et puis nous dirions que, par souci de symétrie, nous n’allons pas émettre un avis beaucoup plus favorable sur l’amendement du groupe libéral-radical : nous serions contents que les deux soient rejetés.
Très rapidement, pour souligner que ce n’est pas l’égalité salariale que l’on remet en cause, c’est un excès de bureaucratie, qui poussera simplement les marchés publics à être attribués à de grosses boîtes, qui ont les moyens, justement, de prouver tout ce qu’elles veulent à coups de labels ou de rapports.
Nous voulons simplement dire que le représentant du groupe Vert’Libéral-Le Centre nous ôte les mots de la bouche !
Cet amendement impose de prévoir des peines conventionnelles dans tous les contrats relevant des marchés publics, sans exception. Le but poursuivi, soit le respect des normes protectrices des travailleurs et de l’environnement, est évidemment à nouveau louable. Mais la base d’un contrat ne doit-elle pas être la confiance justement, la confiance en la parole donnée, en l’engagement pris ? La confiance dans le partenaire contractuel ? Faut-il réellement instaurer la méfiance comme partie intégrante des contrats – car une peine conventionnelle, c’est un signe de méfiance et de punition –, et ce, dans l’intégralité des contrats soumis aux marchés publics dans ce canton ? Nous ne le pensons pas. Et si nous le faisions, ne devrions-nous pas aussi, par souci d’équilibre, récompenser les entreprises qui, par exemple, réaliseraient des travaux attribués dans un délai plus court que celui fixé dans le contrat ? Si nous introduisons des malus, un bonus ne devrait-il pas également être octroyé ? Mesdames, et Messieurs, faisons confiance à nos entreprises et aux commissions paritaires, et rejetons cet amendement.
Nous sommes d’accord avec notre préopinant : la confiance doit effectivement être le maître-mot, mais dans un contrat, comme par exemple un mariage, il convient aussi de fixer peut-être des limites ou des choses qui sont à régler avant que la situation empire. On est donc en plein dans le dur avec cet amendement de l’adaptation de notre société aux conséquences du changement climatique. Si on regarde les étés de plus en plus chauds et qui comptent de plus en plus de jours de forte chaleur, il nous semble aussi essentiel que les peines conventionnelles soient simplement suspendues dans le cas où, par exemple, un chantier serait interrompu pour cause de forte chaleur. Cette loi doit donc bien entendu prévoir une protection des organismes contre les événements climatiques extrêmes, c’est en ce sens que l’alinéa 2 a été formulé. Et pour ce qui est du détail, au niveau de la classification de la canicule, il reviendra au Conseil d’État de décider, selon les critères de MétéoSuisse, comment cela s’applique ; c’était une part du débat. Vous l’avez donc compris, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra cet amendement.
Nous commençons par rassurer le porte-parole libéral-radical à la lecture de l’article 7, alinéa 1, de l’amendement : les peines conventionnelles ne sont prévues, selon le texte de la disposition, que pour assurer le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, aux conditions de travail, à l’égalité salariale et au droit de l’environnement. En d’autres termes, les peines conventionnelles ne sont là, en tout cas dans le cadre de cet alinéa, que pour simplement respecter le droit qui est celui en vigueur, donc pas par exemple en lien avec des délais dans les travaux ; elles peuvent bien sûr être mises en place de manière libre par l’adjudicataire, mais elles ne sont pas obligatoires. Par contre, ce qui est le plus important dans cet article, c’est quand même l’alinéa 2, qui prévoit donc, en cas de canicule ou autre événement climatique extrême, qu’il n’y a pas de peines conventionnelles, parce qu’on a un mécanisme pervers aujourd’hui avec un risque de peines conventionnelles sur les chantiers dès lors qu’on a du retard. Et dès le moment où on a ce risque de peines conventionnelles, on peut avoir une incitation à faire travailler les personnes sur les chantiers malgré le fait que, pour leur santé, ce soit dangereux, et on enlève ici cette incitation, ce qui est favorable à la fois aux entreprises et aux employés. Et ce qui est intéressant aussi, c’est qu’on introduit la notion d’événement climatique extrême et de canicule dans notre législation, qui devra ensuite être précisée et qui pourra être utilisée peut-être à d’autres fins pour garantir la santé publique au travail et dans d’autres domaines.
Nous retenons de cet article 7 qu’outre le fait de punir le non-respect des conditions de travail des travailleurs et travailleuses et du droit de l’environnement, l’alinéa 2 permettra de stopper le travail lors de conditions météorologiques extrêmes, afin de protéger les travailleurs et travailleuses, notamment ceux qui ont un emploi temporaire, qui souvent craignent des représailles et continuent le travail. L’argent public doit être utilisé de façon exemplaire, nous accepterons donc cet amendement et cet article 7.
Nous comprenons la volonté du Conseil d’État et de la commission de permettre aux collectivités publiques de limiter la sous-traitance et la location de personnel pour les entreprises obtenant des marchés publics, et de chercher à favoriser ainsi les entreprises qui engagent des employés fixes, et non temporaires, et qui réalisent elles-mêmes le travail, et non par une délégation à un sous-traitant. Ces deux formes de travail – la sous-traitance et la location de personnel – peuvent toutefois s’avérer salutaires pour les entreprises. Par exemple sur une période limitée, pour pallier un manque de personnel passager ou en cas d’excès de travail momentané, ou alors justement pour gagner un premier marché public d’importance qui lui permettrait d’envisager une croissance future et d’engager ainsi à l’avenir du personnel fixe. Ces modes de fonctionnement offrent une flexibilité parfois bienvenue aux entreprises. L’article 6 du projet va ainsi trop loin, en permettant d’exclure toute utilisation de la sous-traitance et de la location de personnel. Nous vous invitons évidemment ainsi à soutenir notre amendement, qui propose de permettre aux collectivités publiques de les limiter mais non de les exclure complètement.
La sous-traitance ou la location de personnel est souvent indispensable pour la réalisation de travaux ou de missions. Cela permet notamment à des entreprises de petite taille, notamment neuchâteloises, de lutter contre la concurrence de grosses structures venues d’ailleurs. Nous sommes donc convaincus par la variante moins sévère proposée par le groupe libéral-radical et l’acceptons.
De manière ici assez brève, parce que, finalement, ce que vise cet amendement, c’est enlever une liberté pour le pouvoir adjudicateur, qui peut, selon la loi, qui n’est pas obligé d’exclure la sous-traitance ou la location de services. Mais, sur le fond, de toute façon, nous l’avons vu notamment dans l’avis juridique que nous avons reçu, en fait, on ne peut pas exclure la possibilité d’exclure ; cet amendement a donc très peu de portée réelle, aussi notre groupe va le refuser, en sachant toutefois que s’il est accepté, il risque de ne pas avoir de portée.
Notre groupe refusera cet amendement, car nous estimons qu’il n’est pas spécialement approprié et qu’il est inutile.
Ici aussi, un amendement essentiel pour le groupe socialiste, qui vise une limitation, et cette fois pas une exclusion, du travail temporaire, qui est inspiré d’une loi genevoise qui existe depuis quelques années maintenant déjà, qui est donc fonctionnelle et qui vise en effet à limiter le pourcentage de travail temporaire dans un marché public. Alors, on nous rétorquera bien sûr – et nous le prévoyons déjà – que les CCT obligatoires et leurs règles s’appliquent aussi aux travailleurs temporaires, ce qui est vrai sur le papier, mais qui ne nous paraît pas suffisant en pratique, simplement parce qu’on constate, notamment les syndicats, de nombreuses fois sur le terrain, des non-respects des conditions de travail et des diverses règles du travail en lien avec le travail temporaire. Et on voit bien qu’il y a un taux plus élevé d’infractions au droit du travail dans le cadre des emplois temporaires que dans les emplois fixes dans les entreprises « classiques », parce qu’on a notamment ce cercle vicieux de la peur de perdre son travail, qui est d’une durée courte, parce qu’on sait qu’on est payé à l’heure et donc on risque plus facilement de ne pas respecter l’horaire de travail, de ne pas respecter le fait de ne pas aller travailler en cas de canicule, bref d’être soumis beaucoup plus à la pression de l’employeur, et, pour nous, c’est déjà une raison en soi de limiter l’utilisation du travail temporaire. Mais il y en a une autre, qui est plus fondamentale en dehors de ces aspects de non-respect du droit du travail, c’est que l’essence même du travail temporaire est pour nous, lorsqu’il est utilisé trop largement, problématique parce qu’on assiste à des contrats courts, à de nombreuses recherches d’emploi de ces personnes, qui précarisent concrètement des catégories de travailleurs et travailleuses en Suisse, qui touchent leur santé, qui touchent leur vie sociale. Et cela a un coût aussi social, cela a un coût pour notre société, parce que les personnes qui cherchent un emploi, vous le savez, sont au chômage, et donc le système même du travail temporaire repose aussi sur nos institutions sociales. C'est donc finalement un système qui doit être limité, et on assiste en fait à l’évolution inverse aujourd’hui en Suisse, à une forte augmentation. Dans le dernier rapport des cantons romands sur le travail temporaire, entre 2020 et 2021, il y a une hausse de près de 26% des travailleurs intérimaires dans notre canton de Neuchâtel, et depuis 1995, la quantité d’emplois temporaires par rapport à l’emploi total a été multipliée par 4 pour arriver à 3% de l’emploi total. Cette limitation a donc pour but de lutter contre la précarisation, qui est vraiment existante, mais cet amendement reste pragmatique, car on le sait, les entreprises ont besoin de cette variable d’ajustement, parce qu’il permet tout de même 20% de travail temporaire dans le cas des entreprises, ce qui n’est pas négligeable. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement, également aussi pour l’égalité de traitement entre les entreprises parce qu’il y a, dans ce canton, des entreprises qui limitent au maximum l’utilisation du travail temporaire et, finalement, c’est une concurrence peu loyale que d’autres entreprises d’autres cantons viennent avec un taux de travail temporaire absolument énorme pour les concurrencer chez nous, à Neuchâtel.
Même si l'objectif poursuivi par la commission et le groupe socialiste est une fois de plus louable, cet amendement est beaucoup trop compliqué et beaucoup trop limitatif. Un bon législateur, Mesdames et Messieurs, fixe des règles simples et applicables. Mettez-vous, s’il vous plaît, à la place de l’employé communal qui devra appliquer et contrôler les calculs prévus à l’alinéa 2. Une entreprise qui a 3,5 employés aurait droit à combien de travailleurs temporaires ? Et celle qui en a 4, mais pour seulement 3 équivalents plein temps (EPT) ? Faudra-t-il demander une attestation supplémentaire ou une expertise qui confirme le nombre d’employés dont l’entreprise dispose ? Et si l’entreprise s’agrandit ou se réduit ? Soyons pour une loi efficace et pragmatique plutôt qu’idéologique. En outre, si, sur une période donnée, une entreprise a par exemple trop de chantiers ouverts pour ses employés propres, il faut lui permettre de trouver une solution par le travail temporaire, et ce, sans être limitée par les seuils fixés arbitrairement à 20% dans l’amendement. 20% de travailleurs temporaires, cela est parfois trop, parfois trop peu. Et empêcher une entreprise qui compte 3 employés d’en engager 3, ou qui en compte 6 d’en engager 4 de manière temporaire pour faire face à un surcroît de travail passager, c’est faire peu de cas de la réalité du terrain et c’est donc bien trop strict. Nous vous invitons ainsi à refuser cet amendement.
Cet amendement introduit à notre sens une usine à gaz législative, bourrée d’effets de seuil et qui pourrait même peut-être avoir des effets retors, et, en fait, on constitue une loi à tiroirs. Il y a beaucoup de choses qui ont été dites par notre préopinant libéral-radical. Donc, pour nous, lancer des chiffres d’un nombre maximum d’employés de manière arbitraire pourrait fortement tuer la possibilité pour des petites structures de piloter des projets de grande importance. À notre sens, trop de précision tue la clarté, nous refusons cet amendement.
Cet article qui limite le recours à un nombre trop important de travailleurs et travailleuses temporaires, statut souvent difficile et précaire, nous convainc. Nous sommes tout à fait d’accord avec les arguments qui ont été apportés pour cet article ; nous voterons donc cet amendement à l’unanimité.
Nous souhaiterions une suspension de séance avant le vote final.
Dix minutes, s’il vous plaît.
Notre groupe a intensément exploité ces dix minutes pour discuter de l’issue à donner à ce vote final. Si, pour la majeure partie de notre groupe, la question prépondérante de l’inflation bureaucratique est combattue, pour une minorité d’entre nous, les acquis et le progrès de cette loi sont quand même prépondérants et pèsent aussi dans la balance. Notre vote se répartira donc entre des refus et des abstentions.
Avec ces amendements, vous, notre Conseil, avez fait de cette loi la loi de la bureaucratie des marchés publics, ce que nous ne voulions pas. Nous craignons en particulier pour les petites entreprises qui, pour un petit marché public de 30'000 francs, donc pour rien du tout, devront exiger et payer des expertises externes attestant qu’elles respectent la Loi sur l’égalité, même si ces entreprises n’ont qu’un, deux ou trois employés. C’est pour nous inacceptable et le groupe libéral-radical, en conséquence, refusera de voter la loi sur les marchés publics telle qu’elle nous est présentée au vote.
Nous observons que la plupart des personnes qui se sont exprimées aujourd’hui n’ont jamais eu la charge de diriger une entreprise. Ce n’est pas notre cas, nous avons eu la chance et la responsabilité de diriger deux entreprises dans le canton de Neuchâtel, de diriger une entreprise à l’étranger, et nous pouvons vous dire que ce que nous demandons maintenant, ce que demande le Grand Conseil, représente une charge bureaucratique considérable pour des entreprises déjà de 100 personnes, mais encore davantage pour des entreprises de 20 ou 30 personnes. Juste rappeler quand même que les PME représentent 80% des emplois en général dans le canton. Ces PME sont de petites entreprises, souvent de deux ou trois personnes, alors elles ne sont pas considérées, mais ces petites entreprises sont celles qui sont visées par cette loi sur les marchés publics. Ces entreprises, les PME donc, qui représentent une grande partie, la majeure partie des emplois, sont aussi celles qui apportent le plus de contributions sociales au canton de Neuchâtel. Et si c’est cela que l’on veut mettre en danger, alors on accepte tous les articles que nous venons de voter dans cette loi.
Le groupe UDC refusera le projet de loi, suite aux différents votes qu’il y a eu sur les amendements.
Nous renonçons à notre prise de parole.
Nous ne demandons pas la parole, mais nous nous opposons à ce postulat.