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Motions

22.129

Pour une surveillance efficace et une information transparente à propos du réseau de téléphonie mobile

Auteur-e ou premier-ère signataire
Brigitte Neuhaus

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Transcription des débats

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 4 mai 2022 PV, p. 3166 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion 22.129 du groupe VertPOP qui vous est soumise aujourd’hui demande la mise à disposition de la population neuchâteloise d’un cadastre du réseau d’antennes de téléphonie autorisées par notre Autorité à l’image de celui qui existe au Tessin. Ce cadastre devrait, par ces informations fiables et complètes, permettre d’assurer plus de transparence et participer à restaurer la confiance de la population. En effet, la carte synoptique actuelle à disposition de la population est totalement lacunaire. Elle n’indique rien d’autre que l’emplacement approximatif de l’antenne et sa puissance – faible, moyenne ou forte –, avec une échelle de référence obsolète en regard des puissances des antennes actuelles. Il est donc impossible de savoir si lesdites antennes ont effectivement été activées, quelle est leur puissance de rayonnement, si elles ont été transformées vers le mode adaptatif et si elles bénéficient de facteurs de réduction, et, surtout, si elles ont été contrôlées. Ces informations sont particulièrement importantes dans le contexte actuel où une part de la population se pose beaucoup de questions sur la sécurité numérique, environnementale et sanitaire des réseaux de téléphonie mobile. Cette méfiance a vraisemblablement été nourrie par la communication nébuleuse des opérateurs, partagés entre des arguments commerciaux et la réalité des développements technologiques et du réseau. Ainsi, sous la dénomination de 5G, on retrouve diverses technologies ou diverses terminologies comme : 4G+, 5G Radio, 5G Wide, 5G Fast, 5G+ ou encore bientôt 5G millimétrique. À relever également que ces dernières années, la fiabilité des calculs de rayonnement, de la détermination des lieux à usage sensible (LUS) ou encore du respect des valeurs limites d’installation a été mise à mal à plusieurs reprises. Ainsi, au cours de ces trois dernières années, ce sont plus de 120 antennes qui ont été installées ou modifiées dans notre canton, dont plus de 100 n’avaient pas été contrôlées plus d’un an après leur installation et dont le cinquième dépassait les valeurs limites prescrite par l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Enfin, la carte actuelle répertorie aussi des antennes qui sont inexistantes et qui, pourtant, selon les opérateurs, rayonnent. Ce développement peu transparent, assorti aux incertitudes persistantes quant aux effets environnementaux ou sanitaires dus aux champs électromagnétiques en constante augmentation, a certainement contribué à la perte de confiance que l’on observe aujourd’hui. C’est pourquoi le cadastre demandé devra notamment informer sur la puissance, l’orientation des émetteurs, les gammes de fréquences et les calculs de rayonnement, des informations déjà aux mains des services car nécessaires au processus d’autorisation de toute installation de ce type. Il devrait également informer sur l’état des contrôles de la conformité des antennes et de leur respect des valeurs limites d’installation, limites fixées par l’ORNI. D’autant que ces valeurs limites sont érigées par la Confédération en argument-clé du principe de précaution appliqué à la téléphonie mobile en Suisse, d’où l’importance qu’elles soient contrôlées et respectées. Pour rappel, ce sont bien les cantons qui, en qualité d’autorités exécutives, sont responsables non seulement des autorisations d’installation mais aussi de la surveillance du respect desdites limites. À ce propos, les autorités cantonales doivent exiger des opérateurs que ces contrôles soient réalisés, comme le recommande la Confédération, dès que le 80% de la valeur limite d’installation est atteint, soit la plupart des antennes nouvellement installées. Pour rappel encore, le financement de ces contrôles incombe entièrement aux opérateurs. Dans sa position succincte sur la motion que nous discutons, le Conseil d’État estime qu’un cadastre des antennes plus complet n’apporterait pas de plus-value à celui déjà existant et que ces informations sont déjà mises à disposition lors des mises à l’enquête. Même si les procédures ont gagné en transparence par les mises à l’enquête rendues obligatoires, une fois celles-ci terminées, plus aucune information spécifique n’est accessible. De plus, depuis le 1er avril, la situation pourrait encore se dégrader puisque la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a introduit, dans un but d’uniformisation des pratiques cantonales, deux options de procédures d’autorisation pour les modifications mineures d’une installation de téléphonie. Un bémol toutefois concernant cette décision : les modifications dites mineures seront à géométrie variable en fonction de la volonté des cantons. En effet, selon les options proposées, les autorités cantonales pourraient considérer le remplacement d’une antenne conventionnelle par une antenne adaptative ou encore l’introduction de facteurs de réduction – ce qui correspond en réalité à une augmentation de la puissance de l‘antenne – comme des modifications mineures et donc les autoriser sans aucune consultation ou information publique. D’ailleurs, nous profitons de cette motion pour inviter le Conseil d’État à maintenir les pratiques actuelles de mises à l’enquête publique pour les modifications citées afin d’assurer l’information et les droits des citoyens, même si ce n’est pas l’objet de la motion. Si une information transparente peut participer à l’établissement d’une plus grande confiance, savoir que les antennes sont effectivement contrôlées et qu’elles respectent les valeurs limites grâce au cadastre est fondamental. Ce cadastre, d’ailleurs, devrait également faciliter le travail de suivi et de surveillance des services cantonaux et communaux. Enfin, le groupe VertPOP a souhaité retirer la demande de publication des non-conformités signalées par les systèmes d’assurance qualité des opérateurs, car selon une réponse du Conseil fédéral à une question du conseiller national Benjamin Roduit, il manque les bases juridiques qui obligeraient les opérateurs de radiocommunication à rendre leurs systèmes d'assurance qualité accessibles au public. C’est pourquoi vous êtes invités à accepter la motion amendée par notre groupe telle que reçue lors de la dernière séance.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 4 mai 2022 PV, p. 3168 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le sens de la transparence demandée, la Confédération a mis en place un cadastre fédéral des antennes de téléphonie mobile qui, effectivement, donne les informations du positionnement de l’antenne, de la puissance de ces antennes, mais aussi – vous ne l’avez pas cité – du statut (4G, 5G, 3G…) de l’antenne en question. De ce point de vue-là, un effort de transparence a été fait, que l’on salue. Si on devait dire, dans le canton de Neuchâtel, que l’on veut en faire plus, pour différentes raisons, il s’agirait de se doter d’une base légale, de se doter de ressources complémentaires relativement importantes – on parle de personnel chargé de faire le suivi, on parle d’EPT, combien, c’est difficile à dire – mais, selon nous, sans plus-value réelle vis-à-vis de la situation actuelle, donc de l’existence du cadastre national des antennes. Sans plus-value réelle, c’est l’appréciation du Conseil d’État, mais, nous tenons à le préciser ici, c’est aussi la position, la recommandation du service de l’énergie et de l’environnement en charge du domaine de la téléphonie mobile. Il y a un élément que vous avez évoqué dans votre argumentaire qui mérite d’être rappelé et précisé quant aux procédures cantonales. Depuis fin 2019 ou début 2020, le canton, vous le savez, ne pratique plus le processus de « cas bagatelle ». Les cas bagatelles n’existent sur le fond plus, il n’y a pas de procédure simplifiée pour ce faire, tout passe par les permis de construire. Et dans le document de permis de construire, dans la demande, vous retrouvez toutes les informations utiles pour justement juger de la qualité du projet et son impact, ses émissions, etc. Ces données sont donc largement connues publiquement lors de l’installation ou de la demande d’installation d’une telle antenne. Vous avez cité la nouvelle recommandation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), dont nous faisons partie, avec deux options : une option de facilitation de l’extension de la téléphonie mobile, le passage à la 5G, aux antennes adaptatives, etc. ; puis l’autre, le statu quo, une vision un peu plus conservatrice pour garantir la transparence et pas le passage facilité à la 5G. Le Conseil d’État n’a pas changé sa pratique, le canton a déjà décidé de maintenir l’option décidée ou recommandée par le Grand Conseil il y a deux ans maintenant : l’option 1, qui ne permet pas de passer à des antennes adaptatives ou de la 5G de manière facilitée. De ce point de vue-là, vos craintes sont dissipées puisque vous demandez de la transparence pour justement éviter ce passage semi-automatique ou automatique à la 5G ou à des antennes adaptatives. Si une telle demande devait être faite dans le canton, alors, à nouveau, elle passe par une procédure de permis de construire, ce qui vous donne à nouveau toutes les informations utiles pour vous positionner en soutien ou en opposition à un tel projet. De ce point de vue-là, la situation dans le canton de Neuchâtel est sécurisée vis-à-vis de la population locale. Vous savez qu’il existe également le modèle de dialogue avec les communes qui est pratiqué, qui est praticable, qui permet aux communes de faire valoir leurs intérêts, pour la protection des écoles notamment. Nous croyons savoir que ce modèle fonctionne à satisfaction. Nous aimerions vous dire aussi que les contrôles, globalement, sont réalisés dans le canton, que les demandes de correction, lorsque des problèmes sont vus, sont signifiées rapidement et réglées dans les heures qui viennent ou les quelques jours qui suivent, d’où aussi votre amendement à la motion. Amendement qui mérite effectivement d’être soutenu, mais en vous recommandant très clairement à la fin de refuser la motion, malgré tout, parce qu’elle n’apporte pas de plus-value vis-à-vis du cadastre national ou pas de plus-value importante vis-à-vis du cadastre national, qu’elle prendrait d’énormes ressources à l’administration cantonale et qu’on est dans une situation, encore une fois, non comparable à beaucoup de cantons puisque chez nous, tout passe par le permis de construire, tout est transparent de ce point de vue-là. Avec cette situation, on peut rassurer finalement la population quant à l’évolution de la téléphonie mobile dans le canton de Neuchâtel. Entre parenthèses, il y a aussi toute une population dans le canton qui est dépendante aussi d’un bon développement de la téléphonie mobile, notamment dans les régions périphériques, pour garder une offre digitale de bon niveau. On doit aussi lutter contre le fossé digital qui peut se mettre en place entre villes et campagnes. La téléphonie mobile, de ce point de vue-là, joue un rôle positif. Voilà, le canton maîtrise la situation, la transparence est donnée, le système des permis de construire fonctionne pour la téléphonie mobile. On n’a pas changé de pratique malgré la recommandation de la DTAP et, avec cela, vous avez une réponse et, nous l’espérons aussi, un esprit un peu plus rassuré.

SR
Sophie Rohrer LR 4 mai 2022 PV, p. 3169 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance de la motion du groupe VertPOP, Pour une surveillance efficace et une information transparente à propos du réseau de téléphonie mobile. Cette dernière demande au Conseil d’État de mettre en place un système de surveillance et d’information à disposition de la population sur le développement du réseau d’antennes de téléphonie mobile dans le canton. Le groupe libéral-radical partage les craintes quant au contrôle des nouvelles antennes installées puisque, comme l’admettait notre conseiller d’État en charge du DDTE dans sa réponse écrite à l’interpellation 21.154, seul un cinquième des antennes nouvellement installées avaient été contrôlées. En revanche, notre groupe suit l’avis du Conseil d’État. La création d’un doublon, en créant un cadastre cantonal nécessitant une base légale cantonale et des ressources importantes, est un non-sens, puisque l’Office fédéral de la communication tient déjà une carte de l’ensemble des installations de téléphonie mobile en Suisse et donc dans notre canton. De plus, et comme indiqué dans la position du Conseil d’État, des informations pertinentes sont déjà disponibles lors de mises à l’enquête de permis de construire, et il est inutile de publier environ deux mois après les faits des non-conformités qui ont été corrigées en 24 heures dans 90% des cas ou en quelques jours. Finalement, le fait que la Confédération prévoit des mesures importantes pour améliorer l’information à la population pourra répondre à certaines craintes et évitera à notre canton de créer du travail supplémentaire qui sera également réalisé au niveau fédéral. Vous l’aurez donc compris, le groupe libéral-radical rejoint l’avis du Conseil d’État et refusera à l’unanimité cette motion.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 4 mai 2022 PV, p. 3169 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voudrions juste réagir aux propos qui ont été évoqués tout à l’heure. Tout d’abord, nous nous réjouissons évidemment du maintien des mises à l’enquête pour les cas dits mineurs. Par contre, nous aurions quand même envie de questionner la notion de ressources importantes à mettre en place pour soutenir ce cadastre, étant donné que toutes les informations, mais absolument toutes les données, sont aux mains du SENE. Elles doivent donc être collectées et doivent être gardées à disposition par le service, elles doivent être utilisables au quotidien lors de nouvelles mises à l’enquête. Donc, l’élément majeur, effectivement, en termes de coût ou de ressources, est l’intégration dans un site cartographique des données qui sont reçues au moment des mises à l’enquête. À part cela, ce que nous aimerions aussi relever, c’est que, comme nous l’avons déjà dit tout à l’heure, le cadastre que l’on a à disposition du canton et qui l’est également au niveau de la Confédération utilise une échelle de valeurs en termes de puissance des antennes qui est complètement dépassée puisque les antennes dites fortes sont au-delà de 1'000 W alors qu’on est dans des situations où l'on a des antennes qui sont plutôt de l’ordre de cinq à dix fois ces puissances-là, voire au-delà. La notion d’orientation d’arc de rayonnement principal est totalement absente de ce cadastre. Donc, pour nous, ce sont des informations, évidemment, qui sont complémentaires, supplémentaires. Tout ce qui concerne les facteurs de réduction n’est pas du tout traité dans ces discussions. Même le rapport d’experts du groupe de travail mandaté par la Confédération, qui évoquait la question de la téléphonique mobile, du rayonnement, en 2019, évoquait aussi, nous citons, que « la nécessité de fournir à la population une information, actualisée, transparente et objective sur les antennes était un facteur important pour la confiance de la population voire même pour la crédibilité des autorités ». Pour nous, cela revêt toujours une importance et les mises à l’enquête, on sait ce que c’est, c’est 30 jours et ensuite il n’y a plus du tout d’accès.

BL
Brigitte Leitenberg VL-LC 4 mai 2022 PV, p. 3169 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec la plus grande attention de la motion 22.129 sur les antennes 5G. Nous sommes tout à fait conscients que, dans certaines conditions et en fonction de l’utilisation et de la sensibilité individuelle, les antennes de téléphonie mobile peuvent avoir des effets négatifs sur la santé de l’humain et également sur la faune. Malgré cela, la téléphonie mobile, en particulier la 5G, joue un rôle crucial pour la numérisation et permet de transmettre des quantités accrues de données de manière plus rapide et plus efficace. Les antennes sont donc indispensables à l’utilisation des nouvelles technologies, aux nouveaux moyens de communication et à l’évolution du travail. Il existe un relevé des positions des antennes, comme cela a été dit précédemment, 3G, 4G, 5G de notre canton. L’Office fédéral de la communication répertorie l’ensemble des installations de téléphonie mobile. Mais les axes de rayonnement ne sont pas répertoriés. Même si les antennes adaptatives, élément primordial du déploiement du réseau 5G, permettent d’envoyer les données de manière ciblée avec une puissance de rayonnement augmentée vers l’utilisateur ou l’utilisatrice tout en réduisant le rayonnement dans les autres directions, la puissance de rayonnement peut être aussi cumulée. Lors des mises à l’enquête de permis de construire, de nombreuses informations sont également recueillies. Il nous semblerait donc possible de rassembler toutes les informations. Nous voyons donc un intérêt à ce que les contrôles de la puissance cumulée, les axes de rayonnement des antennes, les fréquences de technologies utilisées – 3G, 4G, 5G – soient mesurés dans les six mois qui suivent l’installation ou la modification d’une antenne afin que les informations soient accessibles et rassurantes. Finaliser les mises en conformité avec un contrôle professionnel en confiant ces contrôles à des experts certifiés indépendants pourrait peut-être développer une branche d’activité professionnelle pour notre économie cantonale, d’autant plus que les frais, comme cela a été également dit précédemment, seraient à la charge des opérateurs. Aujourd’hui, le groupe Vert’Libéral-Le Centre, même s’il est partagé, approuvera en majorité cette motion.

SR
Sarah Fuchs-Rota S 4 mai 2022 PV, p. 3170 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre collègue Mme Corine Bolay Mercier n’étant pas présente ce matin, nous nous permettons de relayer son intervention. Nous serons plus brève. Une grande partie du groupe socialiste partage les préoccupations relayées par la motion tout en indiquant d’emblée que si elle devait être acceptée, les membres du groupe seront partagés quant aux positions concernant la 5G. La motion propose plus de transparence, avec une cartographie précise des antennes de téléphonie mobile sur notre territoire. Le cadastre du Tessin pourrait être un exemple. Le manque de transparence et d’information constitue un problème, c’est pourquoi le groupe socialiste soutient la motion dans sa majorité.

GC
Grégoire Cario UDC 4 mai 2022 PV, p. 3170 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les technologies avancent, la sécurité de celles-ci aussi. Laissons-les se développer. La motion représente le genre de surcharge administrative et financière que le groupe UDC veut éviter. Économisons le superflu pour pouvoir dépenser plus utile. Au vu des informations fournies par le Conseil d’État, le groupe UDC ne pense pas qu’il soit pertinent de bloquer des ressources cantonales pour faire un travail déjà réalisé par l’Office fédéral de la communication. Ceci n’apportera qu’une maigre plus-value, sans rapport avec le niveau de ces nouvelles dépenses. Dans ces conditions, le groupe UDC refusera la motion.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 4 mai 2022 PV, p. 3170 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’effort de cartographie, sur le fond, est intéressant pour donner plus de transparence. Mais cet effort existe : la Confédération l’a mis en place. Donc, on valorise les données récoltées par les opérateurs et les cantons par cette cartographie centralisée. Pourquoi réinventer vingt-six fois ce qui existe déjà de manière centralisée du côté de l’Office fédéral de la communication et qui va être renforcé ? Parce que dans les recommandations des groupes de travail – et de la Confédération qui communique dans ce sens-là –, il y a une volonté de renforcer l’information auprès de la population. Et cela passera immanquablement par le renforcement du guichet cartographique. Dans tous les cas, nous militons dans ce sens-là. Ce guichet cartographique fédéral unique – on appelait des vœux tout à l’heure des systèmes uniques, faciliter des choses pour l’administré, pour les associations, etc. – on y est, ce guichet indique si on parle de 4G ou de 5G, ceci à l’adresse du groupe socialiste qui a le souci de la question de la 5G. Le guichet fédéral donne la transparence, à savoir quelle technologie on utilise entre la 4G, la 5G, ou moins parce que la 6G n’existe pas encore. Nous rappelons encore une fois que dans le canton, il n’existe pas la procédure simplifiée pour les cas bagatelles et le passage aux antennes adaptatives et à la 5G. Tout passe par les permis de construire. Vous l’avez voulu ainsi, nous l’avons mis en œuvre depuis deux ans maintenant et à satisfaction. Les soucis exprimés peuvent donc être, nous pensons, largement rassurés par notre pratique actuelle. Les contrôles sont réalisés et, de ce point de vue-là, la situation est, dans le canton, maîtrisée. Il n’y a pas de développement de la 5G de manière sauvage, bien au contraire. Nous comptons aussi sur la Confédération dans son renforcement de l’information en passant par un système et non pas 26 systèmes. Nous ne voulons pas réinventer la roue qui, maintenant, fonctionne par ce guichet unique fédéral, cette cartographie unique ; nous n’en avons pas les ressources, très clairement. On parle quand même de ressources financières et en EPT importantes dans un budget de l’État qui montre, pour cette législature, des déficits qui se situent entre 60 et 120 millions de francs. On ne peut pas simplement dire que ce sera à la charge des opérateurs, parce que l’on peut pas sans autre répercuter sur les opérateurs des charges qui sont spécifiques au niveau cantonal, si l’on veut notre solution taillée sur mesure, sur une base légale fédérale qui nous laisse peu de marge de manœuvre. Une base légale cantonale qui dirait « on crée cette cartographie puis on répercute tous les coûts sur les opérateurs » n’a pas de base juridique suffisante. Du reste, vous l’avez relevé tout à l’heure sur la demande de donner le statut de contrôle des antennes et d’adaptations, finalement, s’il devait y avoir des problèmes, la base légale cantonale n’existe pas, c’est dans les mains de la Confédération. Misons, de ce point de vue-là, sur les travaux confédéraux avec nos modestes ressources et une plus-value très modeste, le cas échéant, si on devait mettre en place, dans chaque canton, des systèmes taillés sur mesure, sans plus-value réelle pour la protection de la population.

CM
Christian Mermet S 4 mai 2022 PV, p. 3171 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste un bref commentaire pour quand même faire remarquer que cette cartographie existe, mais elle n’est peut-être pas d’une utilité tellement grande parce que, par exemple, si vous regardez le village de Môtiers, l’antenne qui est sur la carte n’existe plus depuis plusieurs années. L’antenne qui est aujourd’hui efficace est à un tout autre endroit et elle n’apparaît pas sur la carte. Accessoirement, les communes sont en effet compétentes et efficaces pour les permis de construire, mais pour le côté, nous dirions, matériel constructif, par contre, pour les problématiques notamment de rayonnement dans les permis de construire, il est seulement tenu compte des données qui sont fournies par les constructeurs de ces antennes et il n’y a aucune vérification qui peut être faite parce que ces moyens ne sont pas dans les mains des communes.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 4 mai 2022 PV, p. 3171 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bien sûr que les communes, en termes de permis de construire, ont bon nombre de compétences, en zone à bâtir notamment mais pas que. Dans le domaine de la téléphonie, il existe le modèle de dialogue communal avec les opérateurs. Si la commune souhaite aller plus loin que simplement traiter le permis de construire et influencer l’opérateur à dire « cette antenne, ce n’est pas là à 50 mètres de l’école, c’est plutôt à 500 mètres, au kilomètre, dans cette situation », elle a tout à fait cette compétence. Alors, nous ne savons pas pour Val-de-Travers, mais en tous les cas, bon nombre de communes, maintenant, exploitent ce potentiel et nous pouvons que les inviter à le faire, parce que le dialogue avec les opérateurs, de ce point de vue-là, est toujours très positif selon nos retours, et permet de concilier les intérêts de la protection de la population avec l’intérêt, cela a été rappelé, d’une digitalisation bien pensée, pour les besoins de notre population à travers tout le canton. Parce qu’effectivement, nous avons à lutter contre ce fossé qui, petit à petit, au niveau numérique, s’installe.