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Motions

22.151

Pour la suppression de l’impôt sur les successions

Auteur-e ou premier-ère signataire
Niels Rosselet-Christ

Transcription des débats

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 septembre 2022 PV, p. 826 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que nous allons nous montrer succinct, car nous pensons que le gros de l’argumentaire est assez bien résumé dans le texte. Simplement, mettre l’accent sur le fait que l’impôt sur les successions, c’est un reliquat, il n’est plus appliqué dans beaucoup d’endroits, et ce n’est pas un impôt qui est vraiment significatif pour la République. Si nous le supprimions, cela pourrait vraiment ramener un peu plus d’attractivité dans ce canton. On peut éviter aussi l’exode de citoyennes et de citoyens, notamment sur la retraite, vers d’autres horizons peut-être moins gourmands. Donc, pour toutes ces raisons et toutes les raisons qui sont bien sûr détaillées dans le texte, nous vous prierions d’accepter cette motion.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2022 PV, p. 827 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Votre serviteur a eu l’occasion, avec la commission Fiscalité il y a quelque temps, de présenter les réflexions du Conseil d’État menées en début de législature pour donner une direction à la politique fiscale, sachant que c’est un sujet dont votre parlement se passe difficilement pendant quatre ans. Et donc, pour donner quelques orientations, nous avons défini des lignes de priorité très claires, que nous avons partagées, encore une fois, avec cette commission. La première, c’est quand même de constater que nous avons mené des réformes très ambitieuses ces dernières années, que les recettes fiscales du canton ont connu une stagnation pendant une décennie à peu près au gré de ces réformes fiscales et que, aussi bien pour les communes que pour le canton, cela nécessite un temps de digestion, les structures publiques s’accommodant mal en général de l’absence de croissance de recettes, vu les besoins nouveaux auxquels on doit faire face et la croissance des coûts aussi – nous pensons que nous n’avons pas besoin de vous en convaincre aujourd’hui – à laquelle on doit faire face également. Premier constat. Deuxième constat : dans les années qui viennent, nous avons des nécessités absolues de réformes supplémentaires. C’est le cas notamment d’une nouvelle réforme dans le domaine des personnes morales, puisque le régime d’imposition des personnes morales fait l’objet de nouvelles règles d’harmonisation internationale auxquelles la Suisse doit s’adapter. C’est devant les Chambres à l’heure actuelle, cela fera l’objet d’un vote populaire en juin prochain, et notre canton ne coupe pas à cette adaptation s’il veut garder la substance des sociétés internationales sur son territoire. À l’heure actuelle, nous ne savons pas si cette réforme produira des plus ou des moins dans les recettes fiscales des personnes morales dans notre canton. On vit donc là aussi avec un climat de relative incertitude, instabilité, et si on a un minimum le sens des responsabilités, on ne se dit pas qu’on va pouvoir ajouter sans arrêt des signes « moins » aux recettes de l’État et régler les problèmes néanmoins. Première priorité, c’est donc de gérer ces réformes indispensables, après la digestion des réformes passées. Le gouvernement s’est aussi exprimé clairement en disant que la thématique de l’environnement était une thématique qui, vraisemblablement, s’inviterait ici ou là dans les débats publics – nous pensons que nous en avons une démonstration assez régulière devant votre parlement –, que de son côté, il était exclu que la thématique environnementale et climatique donne lieu à des initiatives à but fiscal, en clair que si on avait des propositions de nouvelles recettes qui venaient soit de la Confédération, soit de votre hémicycle, soit d’autres sources encore, le Conseil d’État n’envisageant pas d’en proposer lui-même, elles ne devraient pas couvrir un objectif fiscal et donc qu’elles seraient, dans toute la mesure du possible, redistribuées aux contribuables ou affectées à la politique climatique, mais qu’elles ne devaient pas être une manière d’augmenter la pression fiscale par des taxations indirectes à motif déguisé environnemental. C’est la troisième posture que nous avons prise dans la politique fiscale définie. Et la quatrième, c’est de dire que si les réformes nécessaires – nous pensons en particulier à la réforme concernant les personnes morales – devaient dégager des recettes supplémentaires suffisantes au-delà des nécessités d’assainissement financier, dont on voit que ce n’est pas tout à fait uniquement du passé, et qu’un effort pouvait être envisagé, on les consacrerait prioritairement là où la compétition entre les cantons est la plus forte, c’est-à-dire sur un nouvel effort sur la fiscalité directe des personnes physiques. C’est là que le canton est comparé, c’est là que le canton doit améliorer son attractivité, et c’est là que se fait le lien le plus étroit entre les efforts sur la domiciliation, l’attractivité, la promotion des atouts du canton et le volet fiscal. Pour dire simplement les choses, la suppression de l’impôt sur les successions telle qu’elle est proposée, c’est l’équivalent de trois points d’imposition dans notre canton. Et donc, pour le Conseil d’État, très clairement, si on a ces trois points à disposition, ce qui n’est encore pas démontré, c’est d’abord sur la fiscalité directe, bien avant la question de l’impôt sur les successions, qu’il faut les affecter, raison de notre opposition à cette motion sur un sujet qui devrait être traité de toute façon, puisque d’autres objets sont déjà devant la commission Fiscalité sur le même thème. Nous aimerions, par rapport à l’argumentaire développé, signaler encore que vous évoquez le fait que l’impôt sur les successions est une forme de double imposition, puisqu’on a le revenu qui est imposé, puis l’accumulation de ce revenu sous forme de patrimoine réimposé au moment où il est transmis, et nous voulons vous rappeler qu’une part importante des patrimoines qui sont transmis, ce sont des patrimoines qui, depuis quelques décennies maintenant, peuvent aussi être acquis par des actifs qui ont pris de la valeur, que l’on pense à des immeubles, à des entreprises ou à des actions de sociétés, où la valeur prise au cours du temps par ces éléments de patrimoine n’est pas imposée au titre du revenu, ce qui permet en tout cas de nuancer, si ce n’est de combattre l’argumentaire qui est proposé. Et, dernier point, cela n’est pas l’opinion seule du Conseil d’État, c’est l’opinion des études que nous recevons désormais qui montrent que la question fiscale n’est pas au cœur des motifs de déplacement des contribuables, c’est encore moins le cas de l’impôt sur les successions que de l’impôt direct. Donc, pour tous ces motifs, le Conseil d’État souhaite s’en tenir aux lignes qui sont les siennes en matière de fiscalité, c’est-à-dire aux quatre priorités que nous venons d’évoquer.

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 828 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance de la motion du groupe UDC 22.151 et ne pourra que fermement s’y opposer, pour les raisons suivantes. Tout d’abord, cet impôt nous semble être l’un des plus « justes ». Il contribue à freiner l’accroissement des inégalités et permet accessoirement de réinvestir dans l’éducation, la santé, la sécurité et tant d’autres domaines, et ce pour toutes et tous. « Le plus juste qui soit » aussi, car les personnes qui héritent n’ont souvent pas travaillé pour gagner cet argent. Cet impôt permet en quelque sorte de « rebattre les cartes » en profitant du passage de génération pour réduire les inégalités. En rappelant que, dans notre canton, selon le degré de parenté, il n’y a pas ou peu de taxation, avec un système de franchise : les conjoints ne paient rien, les enfants 3%. Pour répondre au développement de la motion, il faut rappeler que les revenus de l’État sont constitués de divers impôts et taxes. Dès lors, il n’est pas étonnant d’y être soumis dans différentes situations de la vie. Il faut aussi rappeler, comme cela a été dit par le Conseil d’État, que certains gains donnent lieu à très peu ou pas d’impôts du tout, comme les plus-values faites lors de transferts d’actions ou lors de la vente d’une entreprise sous forme de société anonyme. Il faut rappeler aussi que, dans notre canton, un gros effort a été fait pour les personnes physiques, et même un trop gros effort, selon nous, pour les personnes morales. Pour revenir spécifiquement à l’impôt sur les successions, la motion du groupe UDC, si elle était acceptée telle qu’elle est formulée, nous mettrait dans la situation d’Obwald ou de Schwytz. Tous les autres cantons suisses taxent les successions à des niveaux variables selon le degré de parenté. Seuls ces deux cantons de Suisse centrale ne taxent pas du tout les successions. Et notre canton n’a probablement pas la capacité de jouer dans cette ligue-là. En l’occurrence, c’est, nous croyons, 18 à 19 millions de francs de revenus dans le dernier budget. Pour paraphraser le libéral-radical Pascal Broulis, qui répondait également à un élu UDC, l’impôt sur les successions est « un dispositif intelligent qui permet de soulager d’autres impôts ». Nous invitons donc la gauche et surtout la droite à refuser cette motion.

CM
Corine Bolay Mercier S 27 septembre 2022 PV, p. 828 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un non, un non décidé du groupe socialiste à la motion de l’UDC. Rien d’étonnant, vous nous direz, puisque nous avions déposé un postulat, en août 2020, demandant d’étudier la possibilité de remplacer une partie de l’impôt sur le revenu par une hausse de l’impôt sur les successions et donations d’une certaine importance. Ce postulat avait été refusé par le Grand Conseil. D’une manière générale, un contexte : depuis 1990, en Suisse comme ailleurs, l’impôt sur les successions n’a eu de cesse de baisser. Et cela constitue un non-sens pour le groupe socialiste. Pourquoi ? D’abord parce que – et le représentant VertPOP l’a dit – l’héritage matériel renforce les inégalités entre personnes. Ces transmissions induisent des concentrations de richesses aux mains de quelques personnes. Selon une information parue le mois dernier sur le site de la RTS, les successions sont estimées en Suisse à 88 milliards de francs pour cette année, alors qu’en 1999, le montant des successions était évalué à 36 milliards de francs, donc environ 50 milliards de francs en plus. Il est, nous pensons, aussi nécessaire de rappeler que deux contribuables neuchâtelois sur trois disposent d’une fortune imposable inférieure ou égale à 50'000 francs. L’instauration d’un impôt sur les successions permet donc, pour le groupe socialiste, de réduire les privilèges de naissance et de diminuer la concentration des richesses. Il constitue donc un levier pour améliorer l’égalité des chances. D’autre part, pour nous, cet impôt n’a rien de confiscatoire entre descendants directs. Enfin, d’un point de vue purement économique, l’impôt sur les successions a du sens, car, à l’inverse d’autres impôts directs, cet impôt n’entrave pas ou peu les incitations à travailler et à investir. Quelle personne se pose la question, lorsqu’elle en pleine activité de travail durant sa vie, s’il ne faudrait pas moins travailler, voire pas travailler, pour ne pas laisser une trop grande partie au fisc lors de sa succession ? Sincèrement… L’idée aussi que des personnes aisées partiraient du canton si nous maintenons cet impôt n’est de loin pas vérifiée et nous paraît plutôt relever du dogme libéral. Ainsi, la concentration de richesses, qui caractérise nos sociétés occidentales depuis les années 1980, est aussi une réalité chez nous et l’impôt sur les successions n’a donc rien de choquant. Au contraire. Le groupe socialiste vous invite à ne pas suivre cette proposition, puisque – autre argument de taille – elle péjore gravement les revenus de notre canton, qui est confronté à de réels défis, sociaux, de formation et énergétiques. Attaquons-nous aux réels problèmes et non aux soucis de quelques privilégiés !

JH
Jennifer Hirter VL-LC 27 septembre 2022 PV, p. 829 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout a été dit et le groupe maintiendra la position qu’il a défendue ces dernières années, à savoir attendre la récolte des fruits de la réforme fiscale avant de soutenir toute nouvelle initiative fiscale sur les personnes morales. Nous ne nous étalerons pas maintenant sur la position du groupe quant aux arguments pour ou contre concernant l’impôt sur les successions, parce qu’aujourd’hui, tel n’est pas le débat, mais sachez que le groupe s’opposera en masse contre cette motion.

SM
Sandra Menoud LR 27 septembre 2022 PV, p. 829 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’acceptation de cette motion aurait fait du canton de Neuchâtel un canton innovant, en tout cas en Suisse romande, puisque, comme il a été dit, seuls deux cantons en Suisse connaissent l’abolition de l’intégralité de l’impôt sur les successions. À la lecture du texte, on comprend, par contre, que c’est un peu plus l’impôt sur les successions en ligne directe qui est visé ; dès lors, le groupe est partagé parce que, effectivement, la suppression totale est quelque peu ambitieuse à nos yeux, mais malgré tout, la suppression en ligne directe est une volonté du PLR et, en ce sens, elle rejoint le projet de loi que nous avons déposé. Le groupe sera donc partagé.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 septembre 2022 PV, p. 829 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons acte quand même des différentes positions qui ont été exprimées dans cet hémicycle. Bien évidemment que cela a des implications financières, bien évidemment que c’est un défi que de supprimer cet impôt, mais c’est un beau défi, c’est un défi libéral, et surtout, cela permet à notre canton de prendre un peu les devants pour se montrer un peu pionnier sur quelque chose qui pourrait vraiment encourager l’attractivité de ce canton et qui pourrait effectivement, comme cela a été dit, nous mettre au même niveau, en tout cas sur ce point-là, que certains cantons de Suisse centrale. Et nous pensons que cela ne nous ferait pas de mal, effectivement, de nous comparer enfin aux grands de ce pays, d’un point de vue purement fiscal. Ensuite, nous remarquons que, dans cet hémicycle, il y a quand même une appréciation assez curieuse, nous dirions, des mécanismes des finances et autres parce que, nous nous permettons juste une petite image mais prenez ce petit stylo, par exemple…. Voyez, nous donnons une image. Prenez ce stylo : ce stylo, il est à nous, et nous nous disons « bon, allez, je vais le donner », nous allons le donner à notre collègue Estelle, ici ; par contre, le capuchon, nous allons le donner au Conseil d’État parce que c’est cela qu’est l’impôt sur les successions. Cela n’a absolument aucun sens, Mesdames et Messieurs ! Il serait donc peut-être temps que l’on soit un peu cohérents avec cette fiscalité et que l’on cesse de confisquer, pour des motifs qui sont purement arbitraires, la fortune gagnée par le fruit du travail par nos concitoyennes et par nos concitoyens.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2022 PV, p. 829 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous devons quand même de réagir à cette dernière intervention. Juste pour suggérer que le beau projet libéral tel que décrit, nous pensons qu’il n’est pas très largement partagé, même de ce côté-là de l’hémicycle. S’il s’agit de confirmer que l’on veut taxer chaque année de trois points de plus toute la population sur son revenu régulier pour permettre d’éviter de taxer la fortune une fois qu’elle est transmise, quelle que soit la manière dont elle a été gagnée, même si c’est par des plus-values sur le capital, sans travail et sans imposition préalable à titre de revenus, nous ne sommes pas sûr qu’ici tout le monde partage ce beau projet libéral, même de la part de ceux qui se prévalent de la philosophie libérale en général.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 septembre 2022 PV, p. 830 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, nous remercions le Conseil d’État pour cette réponse. Effectivement, alors vu comme cela, la vision n’est pas partagée même chez nous ! Il ne s’agit pas tant de répercuter ces trois points d’impôt sur la population, mais plutôt de les économiser sur les dépenses outrancières de cet État neuchâtelois, qui ferait bien de faire un peu des économies !