Nous souhaitons d’abord dire que cette recommandation se calque sur l’exemple donné par la ville de Neuchâtel qui a été pionnière en la matière. Mais expliquons : en octroyant un bon à faire valoir sur l’achat d’un abonnement de transports publics, cette recommandation a une double vertu. D’une part, elle soulage les personnes avec des faibles et moyens revenus ainsi que les familles, notamment celles avec des jeunes en formation. Savez-vous que les coûts des transports se montent à 14% des dépenses de consommation des ménages ? Soit à peu près équivalents aux primes LAMal que les caisses viennent de nous asséner. La lutte contre la perte de pouvoir d’achat, qui nous évite de tomber en récession, peut donc passer idéalement par Ia réduction de la facture des transports. D’autre part, cette recommandation casse le réflexe « tout à la voiture » en poussant les gens à se rendre compte qu’il existe des alternatives. Madame la présidente, chers collègues, combien d’entre nous ont-ils le réflexe de consulter en tout premier lieu les horaires CFF avant tout déplacement ? Incitons une fois pour toutes les Neuchâteloises et les Neuchâtelois à mesurer les coûts réels de leur mobilité. L’achat d’un véhicule et son entretien, les assurances et les déplacements reviennent à 60 centimes au kilomètre, et pas 90 centimes comme démontré hier. Les transports publics sont nettement moins chers. Vous toutes et tous qui êtes venu-e-s ici au Château aujourd’hui, faites le calcul. Nous prenons au hasard un exemple avec l’abonnement demi-tarif comme référence et sans les frais de parking : Buttes- Neuchâtel : 34 km. En voiture, à 60 centimes : 20,40 francs ; en transports publics : 4,10 francs. Économie : 16,30 francs par trajet, 32,60 francs pour l’aller-retour. Pour la mobilité fossile, on compte une centaine de grammes d’émission de CO par kilomètre, soit 3,4 kg de CO pour un 2 2 trajet aller Buttes-Neuchâtel. Cela fait lourd ! Les véhicules électriques, bien entendu, n’émettent pas de CO lorsqu’ils roulent, mais ce sont ici les pénuries qui nous guettent après la rupture 2 unilatérale des négociations sur l’accord-cadre par le Conseil fédéral, Conseil fédéral où l’écologie n’impose par ailleurs aucune dictature, comment ferait-elle ? Mais si les coûts des transports publics sont favorables, encore faut-il pouvoir se payer un abonnement. La recommandation ne donne aucune indication sur la hauteur de la contribution de l’État ni des collectivités en général. Les signataires font donc confiance au Conseil d’État pour cibler intelligemment les destinataires de cette offre et le montant octroyé. En manque d’idées, notre gouvernement peut donc se rapporter – comme nous l’avons dit au début – à ce que fait depuis plusieurs années la ville de Neuchâtel, qui a déjà introduit cette prestation pour ses résidents et adapté la directive de la capitale à sa manière. Celles et ceux d’entre nous qui habitent dans cette ville savent donc à quel point cette prestation est appréciée et devraient donc se rallier à la recommandation. En période de crise, certaines et certains nous opposeront qu’on ne peut pas se le permettre, mais nous pouvons nous rassurer, ceci n’atteindra jamais le prix de la suppression de l’impôt sur les successions que nous proposait un groupe parlementaire hier. Encore une dernière remarque, l’idée n’était pas d’engager des travaux parlementaires à long terme et surtout pas d’interférer avec le traitement des transports publics gratuits qui est un autre problème.
Transcription des débats
Cette recommandation a été déposée en lien avec le problème du renchérissement général des coûts dans notre pays et sera donc traitée comme telle. Il est vrai que les entreprises de transport connaissent, comme d’autres, des renchérissements sur l’énergie, bien sûr, sur les ressources humaines, sur les fournitures, etc. Cela génère des millions de francs de coûts supplémentaires pour la production, c’est-à-dire pour les dessertes ferroviaires et de bus à travers le canton, à travers la Suisse plus largement. Cette problématique a été discutée au niveau national et aussi au niveau cantonal. Ces coûts, ces surcoûts – et c’est la bonne nouvelle, Mesdames et Messieurs – vont être pris en charge par la Confédération, les cantons et les communes. Le prix du billet de transport public et des abonnements ne va pas changer pour l’année prochaine ; 0 franc d’augmentation ! Donc, la question posée, fondamentale, du renchérissement est traitée à la racine : nous mettons des millions de francs supplémentaires dans le budget de l’État pour que les billets restent à leur tarif actuel, respectivement les abonnements aussi. Ce sont, pour une entreprise dans ce canton – nous n’allons pas citer les chiffres –, des millions de francs ! Cela, vous le constaterez dans le cadre des travaux budgétaires. De ce point de vue, la thématique de fond que vous voulez traiter est réglée. Renchérissement, il n’y aura pas ; le transport public va gagner en compétitivité vis-à-vis du transport individuel motorisé. Vu que le pétrole augmente, a augmenté et reste haut pour le transport individuel, il y a un intérêt plus fort aujourd’hui à prendre les transports publics et on se réjouit que la population fasse ce choix. Par ailleurs, vous oubliez de dire qu’aujourd’hui déjà, il y a un rabais de 25% pour les jeunes qui est octroyé sur la prise d’abonnement notamment, ce qui permet d’autant mieux de renforcer l’attractivité des transports publics pour les jeunes Neuchâtelois et Neuchâteloises. Donc, la demande est déjà remplie en termes d’attractivité des transports publics puisque renchérissement il n’y aura pas pour l’usager, nous prenons cela à notre charge et, globalement, rabais il y a déjà. De ce point de vue, nous vous demandons de refuser cette recommandation. Puis, Madame Christine Ammann Tschopp, quand vous dites « le contre-projet à l’initiative, c’est tout à fait autre chose, cela n’a rien à voir », mais c’est exactement la même problématique ! Nous sommes venus avec un contre-projet à l’initiative avec trois mesures : le plafonnement des zones à quatre zones et plus à cinq, ce qui fait descendre les tarifs encore de quelque 25% pour les usagers, l’harmonisation des courts parcours pour le Haut et le Bas, ce qui réduit encore une fois les tarifs, et le rabais augmenté à 30% pour les jeunes. Trois mesures qui coûteront plus de 2 millions de francs au canton de Neuchâtel et aux communes. Donc, ce travail est en cours, la commission Transports publics, il y a une dizaine de jours, l’a traité. Elle a estimé que vu que l’initiative populaire est remise en question pour des questions de conformité à la Constitution fédérale, c’était bien à la commission Climat et énergie de traiter cette problématique puisque les trois mesures de contre-projet dont nous parlons sont intégrées au Plan climat – une chance, puisqu’elles ne sont plus dépendantes de l’initiative. Maintenant, il faut que le travail soit fait – les séances sont planifiées en novembre, décembre et janvier – et qu’enfin, ce Plan climat soit porté à la connaissance du plénum et validé par le Grand Conseil. Cela fait trois à quatre mois que cela devrait déjà être le cas ; on attend maintenant que le travail soit terminé en commission – bien sûr que les débats ont lieu et c’est bien normal –, et qu’enfin on puisse le traiter au Grand Conseil pour le mettre en œuvre le plus rapidement possible. Alors, ce ne sera plus le 1er janvier de l’année prochaine, c’est trop court. Ce sera probablement le 1er juillet de l’année prochaine, et les différentes mesures en lien avec ce Plan climat – dont les trois dont nous parlons en matière de transports publics et ce rabais à 30%, notamment pour les jeunes – prendront un peu de temps à être mises en œuvre parce que la communauté tarifaire Onde Verte et toutes les entreprises de transport doivent être alignées sur cette position. Tous les systèmes tarifaires sur les applications, les distributeurs de billets, dans les guichets doivent être adaptés. Cela prend des mois et des mois. Donc, tout cela, il faut que la commission le fasse rapidement en fin d’année, début de l’année prochaine, afin que l’on puisse, dès le changement d’horaire de décembre de l’année prochaine, introduire ces nouveaux avantages tarifaires pour le domaine des transports publics. Mais la question de court terme sur le renchérissement, à savoir s’il y aura un surcoût pour la population des usagers des transports publics, eh bien non, il n’y en aura pas, parce qu’à la racine, nous avons injecté des millions de francs pour qu’il n’y ait pas d’augmentation du billet ! On ne peut pas rajouter à la racine des millions de francs et ensuite, auprès des usagers, des millions de francs encore pour rabattre encore les tarifs. Nous n’en avons pas les moyens et, sur le fond, alors on ne traite plus la question du renchérissement. On mène une autre politique qui est la politique climatique qui doit être menée dans le cadre de la commission Climat et énergie qui traite aujourd’hui le contre-projet à l’initiative, respectivement le Plan climat. Donc, pour toutes ces raisons, merci de refuser cette recommandation qui est, aussi sur le fond, à court terme, inapplicable.
Quelques considérations sur ce texte. On parle des jeunes en formation, nous rappelons quand même que les jeunes, tous les jeunes disposent déjà quand même de tarifs préférentiels sur l’achat de titres de transport de par les offres qu’il y a notamment sur les âges. D’ailleurs, les jeunes en formation ont aussi d’autres sortes d’avantages, que ce soit dans les commerces ou autres, sur présentation par exemple d’une carte d’étudiant. Les personnes à faibles revenus, quant à elles, doivent être soutenues, mais la mesure qui est proposée ici n’est pas socialement juste pour le groupe UDC car, en effet, tous les citoyens n’utilisent pas les transports en commun. Certes, certains par choix mais beaucoup par nécessité, nous tenons quand même à le rappeler. Or, le groupe qui propose ici d’aider une frange – plutôt urbaine, il faut le dire – de la population est le même groupe qui, en rejetant la baisse des prix des carburants, a refusé de venir en aide à toute une autre frange de la population en termes de mobilité : celle des agglomérations, des campagnes, des artisans, des pendulaires, des familles qui dépendent d’un véhicule privé et qui n’ont pas le luxe de s’offrir une voiture électrique ; voiture qui, de toute façon, ne roulera certainement plus cet hiver au vu des pénuries qui nous guettent. Les considérations partiales des signataires sur la mobilité conduisent à des propositions comme celle-ci, qui contribuent à accroître les déséquilibres au sein de notre société. Dès lors, vous l’aurez compris, le groupe UDC rejettera cette recommandation.
Les propos du Conseil d’État, par le biais du chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), sont extrêmement pertinents. Des éléments parlementaires, des rapports du Conseil d’État sont en cours. On veut demander au Conseil d’État de prendre des mesures dans des délais qui sont irraisonnables, finalement, qui ne le permettent pas. Donc, cette recommandation ne fait, pour notre part, aucun sens. Par contre, commencer à ouvrir la discussion sur le débat ville-campagne, qui doit bénéficier ou pas de rabais, est un débat extrêmement dangereux dans notre canton, parce qu’il ne faut pas oublier que, d’une part, la liberté individuelle existe mais, d’autre part, au-delà de la liberté individuelle, pour notre collègue Mme Christine Ammann Tschopp qui cite l’exemple de Buttes, pour le député butteran, pour arriver à 08h30, encore faut-il pouvoir prendre le train à 7h31 à Buttes si on a des obligations professionnelles, familiales ou autres. Ce grand débat ou de conciliations où on prend le transport public : on le prend quand on peut. Et c’est cet élément-là que le groupe libéral-radical aime aussi relever dans ce genre de discours : l’obligation c’est une chose, l’incitation est encore meilleure !
Nous allons lire la prise de position qui a été préparée par M. Aël Kistler qui est malheureusement malade aujourd’hui. Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, la recommandation est dans un sens intéressante et nous l’accepterons malgré toutefois un petit paradoxe. En effet, si le but est environnemental, il faudra en étendre la portée à un plus grand nombre de personnes pour induire un changement de comportement de mobilité, avant tout ce que cela implique au niveau des finances étatiques. Dans le cas d’espèce, il nous apparaît donc qu’il s’agit plutôt d’une mesure sociale envers des personnes pour qui les mêmes abonnements aux transports publics sont trop onéreux, bien que moins chers que la mobilité individuelle motorisée. Le gain environnemental, en l’occurrence, nous semble donc probablement marginal. Comme cela a été exprimé plus tôt, nous soutiendrons la recommandation mais pas à la majorité, pour son versant social ciblé.
Pour le groupe socialiste, nous soutiendrons en majorité cette recommandation, toute démarche dans ce sens-là étant bonne à prendre, et cela en vue de développer un projet qui pourra s’appliquer de manière provisoire dans l’attente d’un éventuel contre-projet qui émanera de la commission Climat et énergie.
Nous aimerions quand même préciser au chef du département qu’il ne s’agit pas là de combattre le renchérissement des transports publics en particulier. Les citoyennes et les citoyens ont un seul porte-monnaie et ils n’ont pas un budget transports différent, complètement indépendant et séparé du budget alimentation ou du budget caisse-maladie. C’est dans la même optique que ce rabais, qui serait un bon qui ne nécessite aucune adaptation des machines tarifaires ou quelconque, est conçu. Il va compenser, en diminuant un poste de charge des ménages, la perte de pouvoir d’achat qui provient de l’inflation qui s’applique à la totalité des biens liés à l’énergie et aux caisses-maladie, par exemple. La ville de Neuchâtel l’a fait, c’est donc tout à fait raisonnable de penser que cela peut être généralisé au niveau du canton. Et pour les personnes qui pensent que partir de Buttes à 7h31 en train, c’est trop tôt, nous imaginons que le trajet – nous ne l’avons pas fait souvent en voiture – fait 35 à 40 minutes, qu’il faut se parquer, donc ils doivent partir en gros à la même heure pour arriver à l’heure au Grand Conseil à 8h30. En l’occurrence, ce n’est pas un argument qui est tellement porteur. Pour le contre-projet des transports publics gratuits, nous le saluons effectivement mais, comme nous l’avons dit tout à l’heure, l’entrée en vigueur de cette recommandation peut être rapide ; visiblement, celle du contre-projet des transports publics gratuits mettra pas loin d’une année encore avant d’entrer en vigueur et donc, nous pensons que la patience et les porte-monnaie seront déjà bien entamés d’ici là.
Nous travaillons d’ores et déjà avec Onde Verte sur la question du rabais pour les jeunes à augmenter à 30%. Ce sont des mois et des mois d’adaptations nécessaires pour tous les systèmes tarifaires, nous l’avons déjà dit, nous le rappelons, ce qui fait que ce ne sera pas possible, même si vous deviez prendre une décision formelle aujourd’hui, de mettre en place un système de rail-bon pour décembre 2022, on est beaucoup trop tard. C’est bien la prochaine échéance de décembre 2023 qui est possible et visée par le Conseil d’État via le contre-projet à l’initiative qui sera traité en commission Climat et énergie. Nous, nous vous motivons à faire les choses proprement, parce que si, aujourd’hui, vous dites « ah, on prend vite ça parce que ça nous arrange, il y a un débat sur le renchérissement, même s’il n’y a pas de renchérissement pour les usagers dans le domaine des transports, on le fait vite, on le fait passer à une petite majorité », derrière, la discussion au niveau du Plan climat, des contre-projets, etc. sera peut-être plus difficile. À un moment donné, il faudra aussi une majorité qualifiée pour payer toutes ces dépenses qui seront en millions de francs. En millions de francs ! Et nous, nous pensons qu’à gauche et à droite, il y a un intérêt global à construire des solutions d’attractivité des transports publics parce qu’à la fin, il y aura des majorités qualifiées. Vous pouvez aujourd’hui arracher la décision que vous voulez, cela ne changera pas les choses, mais vous aurez mis toute une partie de l’hémicycle « de coin » – comme on dit – pour la suite, dans une situation financière extrêmement difficile – on vient d’annoncer quasi 10 millions de francs de déficit pour l’année prochaine – où toute dépense sera extrêmement débattue. Nous vous motivons donc à faire les choses constructivement entre vous, en vous rappelant que la décision que vous prendrez aujourd’hui ne va rien changer quant à la mise en œuvre. Nous le rappelons une dernière fois, même si cela ne vous intéresse pas : le renchérissement dans les transports publics est déjà pris en charge par le canton, la Confédération et les communes, ce sont des millions. OK, vous dites « c’est égal, de toute façon, ce n’est pas ça le thème ». Oui, c’est le thème de cette petite session ou de ces différents objets. Après, vous dites « ma foi, les transports publics compensent le domaine de la santé ». Mais cela veut dire quoi ? Qu’il y a des domaines qui sont protégés, dans lesquels on dit « les coûts peuvent augmenter ad libitum, servons-nous, dépensons, on compensera dans le domaine de la nourriture, dans le domaine des transports publics, dans le domaine de ci, de ça, par des subventions x ou y », qui, à la fin, coûtent fiscalement beaucoup. Et vous savez que les réserves de l’État au niveau du fonctionnement ne sont pas là et que la fiscalité neuchâteloise s’est améliorée, mais ce n’est pas la plus compétitive de Suisse. Donc, il y a aussi des limites à cet exercice de dire « poche droite, poche gauche, c'est bien égal à la fin » ! Puis nous aimerions vous dire que les tarifs des transports publics neuchâtelois sont dans les plus compétitifs de Suisse. On est, dans le benchmark intercantonal, qui est à 100%, à 80-82%. Pour la petite histoire, la Confédération décide maintenant que tous les cantons qui ont des tarifs moyens qui sont en dessous de 80% perdent la subvention fédérale ! Donc, le cas échéant, si on introduit des rabais à tout point de vue ou même la gratuité, on va finir par perdre des dizaines de millions de francs fédéraux. OK, on verra comment on fait, mais nous vous rendons attentifs à cette situation. On est déjà compétitifs avec ce fameux 80% à l’intercantonal, et on vient encore avec trois mesures complémentaires pour rendre notre système d’autant plus compétitif. Attention, cela pourrait casser, à la fin, en termes de financement, et c’est ce que l’on ne veut pas pour le domaine des transports publics qui a besoin d’argent, qui a besoin d’argent pour réaliser les infrastructures, pour payer la desserte, etc. Tout ce que l’on met dans le terrain coûte des dizaines de millions de francs. Ce n’est pas simplement en faisant des rabais à tout le monde puis en faisant croire que tout est gratuit que cela ira dans le bon sens. Et nous aimerions vous dire qu’en Suisse, ce sont les cantons qui investissent, bien sûr, le plus, qui ont des tarifs qui sont plus élevés que les nôtres qui connaissent les meilleures dessertes en transports publics. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’ils ont l’argent pour investir, pour dynamiser, pour mettre de meilleures dessertes. Nous n’avons pas cet argent aujourd’hui. Et ce que vous dites à la fin – des rabais supplémentaires –, c’est encore moins d’argent pour le système. Dernier exemple, que vous citez souvent : Neuchâtel le fait. Oui, Neuchâtel est encore plus généreux, peut-être historiquement parce qu’ils avaient plus d’argent. Oui, ils pouvaient peut-être se payer cela, mais aujourd’hui, on remarque quand même que les résultats de la ville de Neuchâtel, avec tout notre respect, ne sont pas très bénéficiaires. Donc dire « ce que l’on fait à Neuchâtel, on le transpose au niveau cantonal », cela veut dire que dans toutes les communes, on le fait, puis « on se le répartit à 60/40 parce que la loi le prévoit, répartition 60% cantonal, 40% communal », cela veut dire que toutes les communes vont payer des millions de francs complémentaires pour cela, sans leur en avoir posé la question. Nous aimerions bien que l’on discute une fois de manière ouverte avec toutes les communes, à dire jusqu’où on va dans les rabais potentiels complémentaires que l’on pourrait donner, jusqu’où elles sont capables de financer, parce que simplement dire « on donne des rabais, on n’a plus d’argent pour les transports publics, on n’investit plus et on fait des pertes sur pertes sur pertes », puis que l’on devra aller devant notre population pour demander des augmentations d’impôts qui ne seront de toute façon pas validées, ce n’est pas un destin constructif pour les transports publics ni pour les autres prestations de l’État. De ce point de vue, faites les choses proprement. Cette recommandation est une volonté de saisir une opportunité vite fait, mais à la fin, cela risque bien de casser une dynamique constructive pour les transports publics. Merci de la refuser.
Nous avons déposé l’urgence parce que nous sommes intervenus à plusieurs reprises dans le domaine de l’accueil de l’enfant. Il nous a été promis qu’il y aurait en fin d’année un rapport qui devrait nous être soumis. Pour nous, il est essentiel qu’on ait déjà un débat avant que le rapport nous soit soumis pour que nous puissions déjà fixer certaines lignes directrices, pas que nous nous retrouvions devant le fait accompli. Donc, c’est dans ce sens-là que la motion a été déposée avec l’urgence.
Le groupe libéral-radical combattra l’urgence de cette motion. En effet, la planification actuelle des travaux est connue et a été communiquée lors d’une réponse à une interpellation en mai de cette année.
Une situation est urgente lorsqu’elle entraîne un préjudice irréparable s’il n’y est pas apporté un remède à bref délai. C’est une définition de l’urgence. Nous entendons bien que ce n’est pas toujours celle qui est retenue par le Grand Conseil. En l’occurrence, comme indiqué dans la réponse à l’interpellation 22.126, le 25 mai dernier, les travaux, effectivement, de la troisième révision de la loi sur l'accueil des enfants (LAE) sont en cours. Un rapport n’a pas été promis pour la fin de l’année, il a été indiqué que les travaux seront effectivement initiés cette année encore. Le rapport est prévu pour l’année prochaine. Cette révision passera par le Grand Conseil qui pourra faire les amendements qu’il souhaite, et le Conseil d’État ne voit dès lors pas en quoi le traitement de cette motion est urgent, il ne voit pas en quoi un préjudice existe si cette motion n’est pas traitée aujourd’hui ou en quoi il est nécessaire de prendre certaines mesures sans attendre la prochaine session. Il y a urgence s’il s’agit d’interdire une course de côte dimanche matin à La Vue des Alpes, mais pas, selon nous, s’il s’agit de demander un travail qu’on sait être en cours, si ce n’est, et c’est le point positif de cette demande, de modifier le calendrier prévu par le Conseil d’État qui prévoyait un passage devant vous en 2023 et lui laisse ainsi un peu plus de temps pour traiter cette motion, soit lui laissant jusqu’à la fin de 2024, cas échéant, pour venir devant vous. Cela étant, en conclusion et sans préjudice sur le fond, puisque le Conseil d’État ne combat pas le fond puisque le travail est déjà en cours, il vous invite à refuser l’urgence.