De nouveau, nous allons essayer d’aller le plus rapidement possible. Le postulat qui nous occupe aujourd’hui s’attaque à une forme de précarité des plus pernicieuses, elle est bien souvent invisible. On la décèle çà et là, mais jamais entièrement. Ce postulat veut mettre en lumière cette précarisation, ses causes, ses conséquences. Revenons un peu dans le temps, un certain vendredi après-midi de mars 2020. Dans un auditoire à fréquentation normale pour un vendredi après-midi, un prof faisait lecture de son PowerPoint pendant que, pour la première fois, tout l’auditorat avait les yeux rivés sur Alain Berset… et la grande annonce de la fermeture des universités sonna la fin du cours. Certaines ressentaient comme un parfum de vacances, certains se réjouissaient de retourner étudier auprès de leurs familles dans un lointain canton ou dans un autre pays, certaines redoutaient d’ores et déjà la solitude de leur chambre d’étudiante dans la tour des Cadolles, et certains, comme nous, n’ont sur le moment pas tellement réalisé ce qui se passait. C’est des mois plus tard que la crue réalité s’est révélée dans ce qu’elle avait de plus misérable. Un nombre considérable d’étudiantes et d’étudiants se sont alors retrouvé-e-s sans emploi, la plupart des métiers de la restauration étant fortement impactés. Vous connaissez la suite : pendant deux longues années, suspendu-e-s aux annonces du Conseil fédéral, des étudiantes, des étudiants, dans des chambres toutes pareilles, tentent tant bien que mal d’achever ce que l’on appelait les études, quand la motivation était encore là. Certaines, certains s’en sont sorti-e-s, flirtant au jour le jour avec la précarité. Certaines et certains y sont toujours. C’est alors que, la dernière vague de Covid-19 s’en allant au début de cette année, la guerre éclata en Ukraine. Et, à raison, toutes les discussions y ont été consacrées, chacune se demandant ce qu’elle pouvait faire, chacun se demandant ce qui allait se passer. Mais la précarité ne s’en est pas allée pour autant. Si, pour quelques-unes et quelques-uns, nous l’espérons sincèrement, leurs finances se sont stabilisées, la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, Mesdames et Messieurs, n’augure rien de bon. Les prix augmentent. On parle de plus ou moins 4% d’inflation. Alors, nous entendons « oui, mais plus ou moins 4%, ça va, c’est supportable », « oui, mais en comparaison internationale, c’est relativement faible » ou encore « oui, mais bon, ça touche toute la population, pas seulement les étudiants ». C’est tout à fait juste ! Mais pour les petits budgets, environ 4%, c’est juste énorme, c’est juste ce qu’il faut pour glisser dans le rouge. Sur un budget de 1'000 francs, cela représente 40 francs supplémentaires. Sur un budget de 1'500 francs, c’est 60 francs supplémentaires. Si ces montants peuvent vous sembler complètement dérisoires, comptez combien de nourriture vous pouvez acheter avec cela, comptez quels médicaments vous pouvez vous offrir avec ce montant avant que l’assurance ne vous rembourse, comptez les absolument indispensables produits d’hygiène menstruelle que vous devez vous procurer. Cet exercice de comptage, Mesdames et Messieurs, c’est le propre de la précarité. Ce n’est pas ici la misère, ce n’est pas la mise à la rue, ce ne sont pas ces ascèses qui mettent la santé en danger. Ces situations existent aussi, bien sûr, mais elles demeurent très rares. Aujourd’hui, nous vous parlons de rationnement et de planification par nécessité. Nous vous parlons de ces gens qui se refusent des sorties avec des amis pour éviter des dépenses. Nous vous parlons de ces gens qui vont consulter à la pharmacie quand « ce n’est pas grand-chose » et qui ne vont voir un médecin que les mois où il n’y a pas d’autre grosse facture à payer. Nous vous parlons de ces habitués de Caritas et du Centre social protestant (CSP). Nous vous parlons des gens qui ont la boule au ventre à l’heure des comptes et le moral à zéro à l’heure des budgets. Nous vous parlons des gens invisibles. Nous allons vous dire quelque chose qui va vous sembler d’une évidence presque pléonastique mais s’ils sont invisibles, c’est parce qu’on ne les voit pas. Arrêtons-nous quelques instants sur cette trivialité et questionnons nos perceptions. Si nous vous demandons : avez-vous connaissance d’un étudiant qui est parti en vacances cet été ? La plupart d’entre vous répondront oui et il suffit d’être abonné à nos réseaux sociaux pour en avoir un exemple, parce que nous l’avons rendu visible. Mais, dans les cas inverses, cela ne se fait pas du tout ! Nous nous expliquons. Si on raconte nos vacances, on les partage, on les photographie. Qui d’entre vous a entendu un étudiant raconter son absence de vacances ? Qui a entendu une étudiante raconter à quel sympathique souper au restaurant elle ne s’est pas rendue ? Nous voyons toujours, Mesdames et Messieurs, ce que les gens s’offrent, mais jamais ce à quoi ils renoncent. Nous voyons toujours la chance, jamais la malchance. Nous voyons toujours les plaisirs, mais jamais les ascèses. Ceci car la précarité se prête peu au partage, voire à la vantardise ou à l’orgueil. Vous voyez très bien où nous voulons en arriver : si nous ne voyons pas ce qui est invisible, alors nos perceptions rendent faussement compte de la réalité. Et nous ne parlons pas d’un « nous » abstrait, mais bel et bien de toutes les personnes dans cet hémicycle. Mesdames et Messieurs, la réalité nous échappe, elle nous est invisible, mais pourtant elle est bien là. Alors, que faire si ouvrir les yeux ne semble pas conduire à un outil de mesure approprié pour apprécier le phénomène, que faire ? La réponse est simple : nous devons comprendre, mesurer, analyser, déterminer les causes, les conséquences, dénicher la nature de ce qui se cache sous ce terme de précarité, identifier ce qui réunit toutes ces personnes que l’on nomme étudiantes et étudiants, identifier ce que partagent cette jeune mère de famille célibataire, ce jeune fraîchement parti du foyer familial, cette dyslexique, ce surdoué, cette allophone, ce dépressif, cette utopiste. Chères et chers collègues, c’est exactement ce que demande ce postulat. À l’heure où les prix de l’énergie flambent et où l’hiver s’annonce rude, à l’heure où une augmentation des primes d’assurance-maladie de près de 9,5% vient d’être annoncée, rappelons-nous que les dépenses moyennes des étudiants consistent pour presque la moitié en frais d'alimentation, d'habillement et de logement. Il faut examiner avec la plus grande attention les perspectives économiques qui seront celles des étudiants durant les prochains mois et les prochaines années. C’est également ce que demande ce postulat. Finalement, considérons que le processus de Bologne, tel qu’il est appliqué à l’Université de Neuchâtel, prend comme présupposé de base que les études sont une occupation à temps plein dans la vie d’un étudiant ou d’une étudiante. Un taux de 100% d’occupation, mais pour lequel il n’existe nulle fiche de salaire à la fin du mois. C’est donc au canton, qui a la charge des affaires sociales, de se pencher soigneusement sur les solutions qui apparaîtront à la lumière de la recherche autour de la précarité et des constats qui pourront être dressés à partir de là. Revalorisation des bourses, modification des conditions d’octroi des bourses, diminution de la taxe semestrielle, système de bons à faire valoir auprès des partenaires pertinents, les solutions sont nombreuses et il sera bientôt nécessaire de choisir. Adopter ce postulat, Mesdames et Messieurs, c’est nous donner les moyens de prendre les bonnes décisions, avec un regard clair et factuel sur la précarité.
Transcription des débats
Le Conseil d’État comprend bien votre préoccupation en tant que président de la Fédération des étudiants neuchâtelois. Le Conseil d’État partage globalement l’ensemble des préoccupations que vous avez évoquées pour la situation des étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel, mais le Conseil d’État se préoccupe aussi de la situation des étudiant-e-s des hautes écoles, des apprenti-e-s et d’autres personnes potentiellement en formation. Si le Conseil d’État peut vous rejoindre sur les préoccupations que vous exposez, le Conseil d’État s’oppose néanmoins à l’adoption de votre postulat, et nous dirions même que votre excellente intervention à la tribune ne peut que nous conforter dans le refus de votre postulat. Nous allons tenter de vous expliquer pourquoi. Vous avez fait une excellente description des situations de précarité, mais les situations de précarité que vous avez exposées dans votre intervention ne concernent pas uniquement les étudiant-e-s de l’Université de Neuchâtel. Donc, pour le moins, le postulat devrait au moins, le cas échéant, s’élargir à d’autres publics s’il s’agissait de l’étudier de façon non discriminante. Puis, tout ce que vous avez décrit autour de la précarité, c’est vrai, c’est une problématique pour les étudiant-e-s concerné-e-s, mais c’est aussi une problématique, par exemple, pour les travailleur-euse-s pauvres qui, eux, contrairement potentiellement aux étudiant-e-s, n’ont pas forcément, à long terme, la perspective d’une situation meilleure. Donc, nous demander, en quelque sorte, de résoudre le problème de la précarité par l’étude au travers d’un postulat auquel on doit vous répondre dans le délai d’une année, alors même que nous avons des réponses à donner aujourd’hui – si nous faisons référence à tous les débats qu’on a eus ce matin sur la politique d’inflation –, vous comprendrez que ce n’est pas raisonnable. Le Conseil d’État ne peut pas accepter votre postulat et prendre cet engagement-là.
En préambule, le groupe UDC est tout de même un peu fasciné par l’attitude de cet hémicycle, qui tantôt invoque un strict respect de l’OGC pour refuser des urgences sur des thématiques qui le sont réellement, et qui tantôt s’attelle à une négligente souplesse sur d’autres thématiques qui ne sont pas vraiment urgentes mais qui les servent mieux. Mais passons ! Sur le fond maintenant, de manière relativement brève, nous revenons juste sur les propos du premier signataire qui, entre plein de considérations à la tribune, nous donnait le détail des dépenses insoutenables des étudiants. Nous le rassurons, pour nombre de personnes dans la vie active, c’est la même chose ! Le groupe UDC constate, en réponse au fond du texte, que les frais d’écolage dans notre canton sont déjà relativement bas. En outre, les étudiants bénéficient d’ores et déjà de nombreux avantages, de nombreuses réductions sur présentation d’une carte d’étudiant dans la restauration, les biens et services divers. Quant au mécanisme d’octroi des bourses, bien qu’il soit imparfait – on peut toujours mieux faire en tout –, il reste tout à fait raisonnable. Nous regrettons, par ailleurs, la focalisation qui est faite dans le texte sur les étudiants de l’Université de Neuchâtel alors que le monde estudiantin ne s’y cantonne de loin pas. Notre groupe comptait être partagé tout de même sur l’acceptation ou le refus de ce texte à la lecture de ce dernier, mais la prise de parole du premier signataire a, à l’instar du Conseil d’État, fini de nous convaincre que nous allions vraiment rejeter ce texte de manière uniforme.
Comme nous vous l’avons dit et vous l’avez compris, le groupe s’est principalement opposé, mais, comme nous l’avions supposé, l’urgence a quand même été acceptée. Comme nous vous l’avons dit tout à l’heure, sur le fond, notre groupe va combattre ce postulat. Nous pensons que cette problématique de baisse de pouvoir d’achat des citoyens neuchâtelois ne concerne pas seulement les étudiants de l’université, comme cela a été dit. En ce sens, nous rappelons à l’auteur du postulat que la session du budget serait plus appropriée pour poser ce genre de question. Nous relevons que le contenu du postulat demande des pistes de solutions au Conseil d’État, alors que dans le développement, l’auteur du postulat fait un résumé des pistes demandées au Conseil d’État. Il y a donc de fortes chances que l’auteur connaisse déjà une grande partie des réponses ; sa fonction de président de la Fédération des étudiants neuchâtelois lui donne effectivement une grande connaissance de ce dossier. Pour toutes ces raisons, le groupe refusera ce postulat
Nous entendons bien les arguments qui ont été donnés, nous tombons un peu des nues quand nous entendons ceux que nous avons en face de nous dans l’hémicycle. Ce n’est pas parce que l’on parle des étudiants aujourd’hui qu’on ne parle pas des autres aussi. En l’occurrence, le sujet parle des étudiants. Alors, nous entendons et nous ouvrirons effectivement la discussion quand ce sera l’occasion sur d’autres classes de la population. Nous pensons que la question se pose également, mais, en l’occurrence, on parle des étudiants aujourd’hui et vouloir faire des discrétions pour ne pas parler du problème actuel nous semble un peu maladroit ! Nous sommes aussi un peu choqué quand nous entendons que, finalement, la précarité des étudiants « c’est là, c’est bien, mais finalement, ce n’est pas forcément très présent, il y a des rabais qui sont octroyés, les bourses ne sont pas très hautes ». Nous aimerions quand même vous rappeler qu’il y a eu une pandémie et qu’elle a mis en lumière les difficultés extrêmement importantes, que l’on voyait dans nos villes, dans nos rues, des étudiants qui faisaient la queue pour aller manger, pour pouvoir manger à midi. On en voyait d’autres encore, et c’est un exemple plus douloureux, qui ne se posaient même plus la question de ce qu’ils allaient manger à midi puisque leurs économies devaient servir à payer leur loyer, leur écolage ou à s’occuper de leurs enfants lorsqu’ils en ont, puisque c’est le cas aussi pour beaucoup d’étudiant-e-s. Alors, oui, Mesdames et Messieurs les député-e-s, nous accepterons ou en tout cas en grande majorité ce postulat parce que nous pensons qu’il n’y a pas de fatalité à la précarité. Nous pensons qu’il n’y a pas non plus de loi divine à la souffrance, comme disait l’autre. Pour notre parlement, il s’agit plutôt d’une opportunité, celle de pouvoir jeter une lumière crue sur ce terrible fléau qui est exacerbé par la pandémie mais qui, nous le redisons, n’est pas encore terminé et, comme l’a bien souligné M. Émile Blant, qui est même en recrudescence. Voilà pourquoi nous accepterons ce postulat, parce que de telles choses ne doivent plus être et ne peuvent plus être. Nous voudrions encore revenir sur les propos de Mme la conseillère d’État. Effectivement, on se concentre ici sur les étudiants et on pourrait ouvrir la question à tous les étudiants. Mais il se trouve qu’en juin 2019 déjà, le groupe socialiste avait déposé un postulat pour avoir des réponses sur la précarité que vivent les étudiants à Neuchâtel, pour pouvoir avoir un état des lieux de ce qui pouvait être amélioré, et il n’y a toujours pas eu de réponse claire, alors même que le Conseil d’État s’apprêtera, nous pensons, bientôt à nous fournir un prochain mandat d’objectifs pour l’Université de Neuchâtel. Donc, nous pensons que faire ce petit rappel est utile et qu’on part peut-être d’en bas, mais c’est pour mieux élargir par la suite. Nous accepterons ce postulat car il est plus que temps de poser un diagnostic sur ce mal au niveau cantonal et, ainsi, proposer des réponses à même de le combattre. Nous pensons aussi que c’est un message d’espoir qu’on envoie aux étudiants, celui d’un canton qui est ouvert, qui est à l’écoute, qui est conscient de leur précarité et qui se soucie des mesures pour y mettre fin. Nous ne disons pas le dénoncer, nous ne disons pas le constater, nous disons pas seulement l’affronter, nous disons vraiment supprimer cette précarité, c’est possible, et nous devons nous y mettre maintenant, car s’il est vrai qu’une partie de la jeunesse, vous le savez, descend ponctuellement dans les rues pour dénoncer, finalement, le monde tel que nous le connaissons et qui va peut-être s’arrêter, beaucoup d’autres, tous les jours, se battent contre la fin du mois.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre était prêt à accepter ce postulat. En effet, avec la crise Covid-19, de nombreux étudiants ont été privés de leur job d’appoint et l’inflation n’aide sûrement pas leur situation. Mais suite à la prise de parole de Mme la conseillère d’État, nous allons, en majorité, refuser ce postulat.
Nous n’allons pas trop rallonger, nous voyons que tout le monde est un peu pressé. Nous voulons juste dire que nous aussi, nous sommes choqué par certains propos que nous pouvons avoir en face, n’est-ce pas, puisqu’on dit qu’avec ce texte, on n’est pas fermé à parler d’autres catégories de la population, mais ce texte parle bien d’étudiants, parle bien des étudiants de l’Université de Neuchâtel. Donc, c’est un texte qui est réducteur. Enfin, nous pensons que le porte-parole du groupe socialiste doit avoir un peu la mémoire courte quand il dit qu’il est tout à fait ouvert à discuter quand les propositions viendront pour les autres classes de la population. Il nous semble que cela fait un moment qu’on débat de propositions dans le cadre de l’inflation, de tous bords, donc il faudrait un peu garder la mémoire un peu moins courte, nous pensons !
Les deux projets de lois, 23.136 et 23.144, ont occupé la commission des finances en présence de la conseillère d’État et de son prédécesseur, ainsi que du chef du service des finances (SFIN) lors de six séances entre le 21 février 2023 et le 11 février 2025. Lors de la dernière séance, le projet de loi 23.139 vint s’adjoindre à nos discussions. Rappelons qu’initialement, les projets de lois socialistes 23.136 et 23.144 s’attachaient à obtenir la publication des valeurs d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’État d’une part, et des entités subventionnées d’autre part. Comme le bilan des émissions de l’administration cantonale était appelé à paraître dans le rapport des comptes et de gestion, le projet de loi 23.136 modifiait la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), et le Bureau du Grand Conseil désigna logiquement la commission des finances pour le traiter. Le projet de loi 23.144 modifiant la loi sur les subventions (LSub) étant analogue sur bien des points, il vint s’y adjoindre. Ce n’est que bien après, soit au début 2025, que le projet de loi 23.139, bien que déposé simultanément, apparut dans l’ordre du jour de la commission des finances. Il intervenait, quant à lui, sur la comptabilité des émissions carbone des projets financés par des crédits relevant du compte des investissements. Les deux projets de lois 23.136 et 23.144 furent déposés par le groupe socialiste en complément du Plan climat, afin d’apporter un monitorage de la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre. Néanmoins, le rapport des comptes et de gestion étant particulièrement copieux non seulement à ausculter, mais aussi à élaborer, des doutes fusèrent d’emblée sur la pertinence de le surcharger avec des considérations supplémentaires d’une toute autre nature, et le rythme trisannuel envisagé dans les projets initiaux parut trop rapide à certains. Ces derniers jugeaient que les ressources de l’État devaient en priorité se consacrer aux prestations plutôt qu’au suivi, celui-ci s’incarnant déjà dans la mesure T5 du Plan climat intitulée « Monitorer les effets du plan climat ». En ce qui concerne le projet de loi 23.139, qui s’appliquait aux investissements, son objectif était notablement différent. L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre qu’il prônait devait éclairer le législatif sur l’impact des projets en amont de leur approbation. Le Conseil d’État s’y opposa et proposa d’en faire l’évaluation dans son inventaire cantonal des gaz à effet de serre. Certains commissaires virent dans ce projet de loi une surcharge de travail et de coûts qui amputerait les investissements concrets de l’État et briderait leur dynamisme. Au vu de la complexité des projets de lois, de la difficulté de définir juridiquement les émissions directes et indirectes ou le caractère significatif d’une subvention, de la potentielle surcharge de ressources à leur consacrer, la commission se rallia à l’avis de transformer les trois projets en une unique motion 25.116, confiant au Conseil d’État le soin d’ancrer dans la loi le monitorage des effets de gaz à effet de serre dont lui ou les entités qu’il subventionne sont la source directe ou indirecte. De plus, la motion demande au Conseil d’État d’étayer ses rapports de demande de crédit soumis au Grand Conseil d’une comptabilité carbone des projets concernés. La commission des finances vous recommande d’accepter la motion, auquel cas les trois projets de lois seront retirés par leurs auteurs, respectivement classés.
Pour que nos Autorités prennent des décisions éclairées en matière de transition écologique, il nous faut des données et des informations claires sur la question. C’est pourquoi le groupe socialiste a déposé trois projets de lois qui demandent qu’une évaluation de l’impact des activités de l’État, des entités subventionnées principales, ainsi que pour les investissements qui nous sont soumis, soit effectuée au niveau écologique. À notre sens, cette nécessité de bénéficier d’indicateurs et de données fiables au moment des prises de décision du parlement tombe vraiment sous le sens. En effet, comment réaliser la transition écologique que pratiquement l’entier des partis et des groupes appellent de leurs vœux si nous ne connaissons pas les conséquences des décisions que nous prenons ici ? Le groupe socialiste aurait aimé avancer vite. C’est pourquoi il a déposé plusieurs projets de lois pour introduire directement ces dispositions dans la loi, mais le nombre de séances relevé par la rapporteure montre que cela n’a pas eu l’effet escompté et que des interrogations pertinentes ont été relevées en commission, notamment concernant les catégories d’émissions qui sont prises en compte, à savoir directes, indirectes et dans quelle mesure, et puis aussi sur le périmètre d’application de pareilles dispositions au niveau des entités subventionnées. Le Conseil d’État a donc suggéré, dans le cadre des travaux de commission, de transformer ces projets de lois en motion et c’était aussi une demande reprise par une partie de la commission. Donc, dans l’esprit de compromis et de bonne volonté qu’on connaît au groupe socialiste, nous avons accepté d’aller dans ce sens. C’est pourquoi nous vous invitons donc à accepter cette motion, en précisant au Conseil d’État pour les études que le but est vraiment de présenter un système efficace avec des outils simples, utiles à la prise de décision, et non pas de mettre en place une usine à gaz d’indicateurs. Si cette motion est acceptée, nous retirerons les trois projets de lois, et si ce n’est pas le cas, ce sera reparti pour un tour en commission.
Notre groupe s’est penché avec une attention toute particulière sur cette motion qui vise à régler la question de trois projets de lois en attente de traitement. Considérant que certains outils sont déjà mis en place et qu’il est préférable, comme cela a été dit par Mme la rapporteure, de mettre l’accent sur les mesures concrètes qui auront un véritable impact sur le terrain, notre groupe sera partagé entre refus et abstention. En effet, l’obligation de faire un bilan CO2 pour l’État et toutes les entités recevant une subvention significative sera très lourde dans sa mise en œuvre ainsi qu’en termes financiers. Si tout le monde s’accorde à dire qu’une réduction est nécessaire, et d’ailleurs prévue dans la loi, nous estimons qu’il est prématuré de consacrer tant de ressources dans l’établissement absolu et sans condition des bilans CO2. De plus, la motion précise que le Conseil d’État devra tenir compte des émissions directes et indirectes, ce qui ne cadre aucunement le mandat que nous donnons et pourrait s’avérer bien plus complexe que prévu. Finalement, la question de la comptabilité carbone pour chaque projet nous laisse songeurs. Il nous semble à nouveau peu adéquat d’exiger une étude complète des impacts directs et indirects. Encore une fois, cela provoquera des coûts supplémentaires et des pertes de temps conséquentes. Pire encore, cela pourrait entraver des projets nécessaires au développement de notre canton. Notre groupe sera donc partagé entre refus et abstention.
Les différents projets de lois qui avaient été déposés par le groupe socialiste ont soulevé de vraies questions concernant la quantification des émissions de gaz à effet de serre émises par le canton ainsi que par les entités subventionnées. Cependant, les projets de lois, comme souvent, ne sont pas les objets appropriés. Les textes déposés risquaient de construire une machine à gaz administrative, ce qui n’est pas souhaitable, d’autant plus quand on parle d’émissions de gaz à effet de serre. La motion découlant des débats de la commission permet de reprendre les sujets soulevés par les projets de lois, tout en laissant la latitude au Conseil d’État de les mettre en œuvre de manière réfléchie et pertinente. Même si nous pouvons nous interroger sur la pertinence de mettre autant d’énergie dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre au lieu d’agir directement sur leur réduction, cette manière de réfléchir est la même que lorsqu’on souhaite assainir une habitation. Il est important de faire un bilan énergétique avant de pouvoir faire des travaux, afin de cibler les points les plus pertinents pour réduire la consommation d’énergie. L’idée de faire un bilan des émissions de gaz à effet de serre est la même, pour ensuite agir de manière efficace sur la réduction de celles-ci. Concernant les investissements, il est aussi important de pouvoir avoir un point de vue concernant ces émissions pour pouvoir choisir des investissements de la manière la plus pertinente possible. Cette condition nous paraît importante pour choisir les investissements pour les années à venir. Notre groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera, dans sa majorité, le rapport ainsi que sa motion.
Le groupe UDC a étudié attentivement le présent rapport et la motion y relative, et s’interroge sérieusement sur la pertinence de cette idée. Outre alourdir le travail de l’administration, nous peinons à voir l’utilité de cette démarche. En effet, si des investissements s’avèrent nécessaires, va-t-on s’en tenir à la comptabilité carbone ? Rappelons qu’en termes de CO2, la Suisse tout entière émet en plus d’un an ce que la Chine émet à elle seule en moins d’un jour. Sans vouloir minimiser l’importance de rester aussi exemplaire que possible sur le plan environnemental, la part du canton de Neuchâtel des émissions mondiales de CO2 est si marginale qu’il nous paraît absolument excessif de les monitorer avec, excusez-nous de l’ironie, une telle usine à gaz. Nous saluons néanmoins la flexibilité apportée par la motion en lieu et place des projets de lois initiaux bien trop rigides. À l’égard de la forme, mais tout de même en désaccord sur le fond, le groupe UDC sera donc partagé entre refus et abstention.
Pour nous démontrer que nous devions travailler assidûment dès le début de l’année scolaire, un prof de maths nous avait posé un petit problème. Un automobiliste – vous voyez que nous sommes authentique, car jamais nous n’aurions choisi une anecdote avec un automobiliste – disait : « Je dois parcourir 100 kilomètres et arriver en une heure à destination ». Il commence par rouler à 50 km/h sur la moitié du trajet. À quelle vitesse doit-il aller sur la fin du trajet pour arriver à l’heure à son rendez-vous ? La réponse est : la vitesse doit être infinie. Il a passé une heure à parcourir les cinquante premiers kilomètres. Il lui reste zéro seconde pour parcourir les cinquante derniers. Nous pensons que c’est une petite démonstration à l’usage de notre préopinant sur la nécessité de faire un monitorage des gaz à effet de serre. Combien l’État de Neuchâtel, son administration, les entités qu’il subventionne, émettent-ils de gaz à effet de serre ? À quel rythme décroissent ces émissions ? Sommes-nous en mesure d’atteindre les objectifs cibles du Plan climat cantonal, qui sont d’ailleurs les mêmes que ceux qui sont spécifiés dans l’article 10 de la Loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCI), approuvée en 2024, en ce qui concerne les administrations cantonales, zéro émission net en 2040 ? Les dates concordent. Selon le cercle indicateur, dans notre canton, public et privé confondus, nous avons baissé nos émissions de gaz à effet de serre de 4,9 à 3,7 tonnes d’équivalent CO2 par personne entre 2005 et 2021 – super, bel effort ! –, soit presque 25% de baisse en seize ans. En poursuivant à ce rythme, nous atteindrons notre objectif de zéro net en 2070. Eh oui, c’est largement insuffisant. 2040 est dans quinze ans ; il faut donc tripler l’effort. Et notre Helvétie ne va pas plus vite. Si on parle de 2070 pour notre canton, qu’en est-il de notre administration ? Les deux projets de lois 23.136 et 23.144 ont été rédigés dans le but de nous permettre de suivre l’évolution de l’impact carbone des activités de l’État et des entités subventionnées, et, par là, de soutenir la mesure T5 du Plan climat, Monitorer les effets du plan climat. Savoir où nous sommes permet de savoir où nous allons, permet de choisir le chemin. Cela va de soi, le Conseil d’État aurait été fort bien inspiré de s’atteler à cette démarche dès le Plan climat approuvé, ou même de l’anticiper. Or, les échos qu’il nous a donnés sont qu’il veut bien entamer la démarche sur la base d’une motion que la commission dépose en cette fin de premier trimestre 2025, soit deux ans après le dépôt des objets discutés aujourd’hui, précisément 720 jours après. Combien de temps pour obtenir un rapport susceptible de la classer ? Combien de temps pour traiter ce rapport en commission ? Combien de temps pour le présenter au plénum ? Combien de temps pour mettre en œuvre les mesures ? Notre groupe attend juste de la proactivité du Conseil d’État. En ce qui concerne le projet de loi 23.139, nous attendons fermement de l’État qu’il soit transparent sur les impacts environnementaux de toutes les entreprises qu’il mène. L’approche de les mesurer sur le cycle de vie complet des projets doit être un réflexe, que ce soit pour le secteur public ou pour le secteur privé. Pour notre groupe, il s’agit d’un critère de qualité au même titre que peuvent l’être, par exemple, la pertinence de l’investissement, son intégration dans la stratégie de l’État, ses coûts, etc. La proposition du Conseil d’État exprimée dans le rapport de commission de se contenter du bilan explicité dans l’inventaire cantonal des émissions de gaz à effet de serre est, pour notre groupe, insuffisante. Remarquons que le dernier inventaire a été produit en 2020 et concerne le territoire cantonal, sans distinguer les secteurs publics des secteurs privés. Aujourd’hui, nous ne voyons pas poindre le suivant. Est-il en gestation dans un bureau d’études ou déjà sur la table du Conseil d’État ? L’argument principal de notre opposition est clairement que le Grand Conseil désire appréhender les émissions du projet en amont des débats afin de les éclairer, et non en aval, dans une approche globale et indiscernable. En conclusion, le groupe VertPOP approuvera la motion et souhaite instamment que le Conseil d’État soit proactif et ait déjà entamé les mesures qui répondront aux préoccupations légitimes exprimées ci-avant.
Cela a été mentionné, le Conseil d’État ne pouvait pas souscrire dans la forme proposée par les projets de lois, mais il reste bien sûr ouvert aux thématiques qui ont été rappelées par la rapporteure, nous n’y revenons pas. Comme quoi, les projets de lois ne vont effectivement pas toujours plus vite. Cela fait deux ans qu’ils ont été déposés, le délai de réponse à une motion. Le Conseil d’État a donc suggéré le dépôt d’une motion permettant de faire l’analyse des possibilités et des conséquences des propositions qui seraient faites. En l’occurrence, la commission s’est ralliée à cette proposition et nous vous invitons à faire de même. Et nous retenons la demande du porte-parole socialiste : une solution efficace, simple, et donc tout sauf une usine à gaz, c’est bien noté.