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Rapports

23.008

RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE 2022

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

AM
Antoine de Montmollin S 27 juin 2023 PV, p. 12 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Autant le souligner d’emblée, c’est avec une certaine satisfaction que la commission des finances a pris connaissance des comptes 2022 de l’État de Neuchâtel. En effet, comment pourrait-il en être autrement lorsque le résultat opérationnel est de près de 94 millions de francs supérieur à ce qui était prévu au budget, malgré la constitution de plusieurs provisions pour un montant total de 60 millions de francs ? Avec des exercices financiers positifs qui se succèdent, l’époque où l’état des finances cantonales constituait l’une des préoccupations majeures de notre République semble peu à peu s’éloigner. Nous savons cependant toutes et tous que la conjoncture économique y est pour beaucoup et que nul ne saurait prédire ce qu’il pourrait advenir dans quelques années. Néanmoins, notre commission tient ici à souligner que cette situation est également le fruit des efforts entrepris depuis plusieurs années afin d’insuffler et d’encourager des dynamiques positives en termes tant économiques, financiers que sociaux dans l’ensemble de notre canton. La solidité financière ainsi retrouvée permet à l’État d’être crédible dans les domaines et périodes où cela s’avère nécessaire et d’assumer pleinement son rôle. Voilà pour les points positifs. Nous en venons maintenant à quelques préoccupations et points plus critiques, ou appréciations, relevés par notre commission lors de ses travaux. Tout d’abord, un tel écart entre le budget et les comptes pose un certain nombre de questions d’un point de vue institutionnel. En effet, il ne vous aura pas échappé que, tant au sein de la commission des finances qu’au sein de l’ensemble de notre hémicycle, lors de l’établissement des budgets, nous nous écharpons sur quelques millions de francs. Quand nous voyons ici que l’écart entre ce que nous avions prévu au budget et ce qui est constaté aux comptes se compte en dizaines de millions de francs, voire presque en une centaine de millions de francs dans le cas présent, ces éléments font paraître a posteriori nos débats budgétaires quelque peu vains. En ce sens, il nous semble primordial que le Conseil d’État exécute scrupuleusement les mesures décidées par le Grand Conseil lors de l’établissement du budget, qu’il s’agisse de dépenses supplémentaires ou d’économies à réaliser. Il est ainsi demandé par notre commission qu’un point de situation sur l’utilisation de l’enveloppe dédiée aux prestations sociales soit effectué en cours d’année 2023 par rapport à ce qui était prévu au budget 2023 auprès de la commission compétente, celle des prestations sociales. Ensuite, la commission des finances – et ce n’est pas la première fois, ni, nous l’imaginons, la dernière fois que nous le relevons – s’inquiète de l’écart entre les investissements budgétés lors du budget et réalisés dans les comptes. En 2022, c’est en effet seulement la moitié des investissements budgétés qui ont été réalisés, ce qui représente un ratio particulièrement faible pour cette année. Nous comprenons, bien sûr, qu’il est difficile de prévoir l’évolution des projets et que ceux-ci ne se limitent pas et ne se structurent pas en fonction des années budgétaires administratives. Cependant, notre crainte est que les budgets d’investissement ne soient systématiquement, et de manière chronique, sous-exploités et engendrent un déficit d’investissement et donc un non-respect chronique des mécanismes de frein à l’endettement fixés dans la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC). La commission des finances travaillera à ce titre sur une augmentation de l’écart statistique retenu au moment des budgets, et nous en avons par ailleurs discuté en commission des finances pas plus tard que ce matin. La commission des finances s’est également inquiétée de la pertinence et de la conformité légale des provisions de plus de 30 millions de francs qui sont constituées en lien avec le domaine de la santé. Plusieurs commissaires s’interrogent sur la légalité de ces provisions, notamment au regard de la réserve émise par le Contrôle cantonal des finances (CCFI) dans le cadre de son rapport. Cette question sera traitée sous l’angle politique plus tard cet après-midi, vraisemblablement par notre Conseil, et il en va d’ailleurs de même pour la thématique plus globale de l’évolution des coûts de la santé. Vous trouverez également dans le rapport de commission des appréciations sur trois points qui reviennent fréquemment à l’ordre du jour de notre commission, à savoir l’utilisation du crédit d’impulsion voté en 2018 par le Grand Conseil, l’interprétation du frein à l’endettement dans le cadre de la LFinEC, ainsi que la comptabilité analytique. Nous n’y reviendrons pas de manière détaillée ici. Nous nous permettons de conclure sur ce rapport de la commission des finances en adressant, au nom de l’ensemble de notre commission, nos remerciements à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices pour leur excellent travail tout au long de l’année écoulée et leur engagement sans faille dans un contexte de crises successives. Vous l’aurez compris, la commission des finances vous recommande à l’unanimité d’adopter le décret concernant les comptes 2022.

FK
Francis Krähenbühl LR 27 juin 2023 PV, p. 13 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’examen des comptes 2022 d’un point de vue financier est, comme chaque année, laissé à l’attention perspicace et compétente de la commission des finances (COFI), la commission de gestion (COGES) se concentrant sur la manière dont les tâches de l’État et de ses services ont été gérées durant l’année dernière. C’est au cours de 9 séances plénières, 60 séances de sous-commissions et 9 séances du bureau que la commission de gestion a examiné le fonctionnement de l’État, soit un total de 78 séances. Vous vous dites peut-être : « Mais qu’ont-ils bien pu faire pendant autant de séances ? » C’est ce que nous allons essayer de résumer en quelques minutes, même si nous ne doutons pas un instant que vous avez toutes et tous lu le rapport avec intérêt, attention, voire enthousiasme… Ou pas du tout ! Voici donc quelques-uns des principaux dossiers sur lesquels la COGES s’est penchée. Nous avons rencontré le chef du service financier de l’État, sous la haute surveillance du chef du département, avec lequel nous avons évoqué la question des processus transversaux, en particulier la mise en place d’un service d’achats centralisé dont le rôle serait notamment de négocier les contrats-cadres aux meilleures conditions, y compris les contrats de prestations pour lesquels nous dépensons plus de 1 milliard de francs par année. Cette entité figure dans le plan de législature, mais, à ce jour, rien ne semble avoir été fait. Elle serait naturellement au service de l’ensemble de l’administration cantonale, mais également des communes dont plusieurs sont demandeuses. Le potentiel d’économies estimé est de plusieurs millions de francs. La standardisation des outils informatiques a également été abordée, en particulier en matière de gestion de projets. Nous avons aussi évoqué l’éventuelle création d’un potentiel poste de contrôleur de gestion, la maîtrise encore imparfaite de l’outil SAP – qui doit être corrigée au plus vite – ou encore la mise en place d’un processus de validation des commandes. Autant de tâches transversales qui méritent la plus grande attention. La révision de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN) et la limitation à 70 ans de l’âge des administrateurs nommés par l’État ont fait l’objet d’intenses débats pour finalement décider… de ne rien décider ! La COGES étant partagée sur ce sujet, elle a demandé au Conseil d’État d’engager une réflexion plus large sans se limiter uniquement à l’âge des administrateurs, mais en considérant également la représentativité en termes de genre, d’activité professionnelle, d’expérience, d’ancienneté, de nombre de mandats, etc. Le sujet devra être repris durant le deuxième semestre de cette année, et la COGES a également proposé que les administrateurs atteignant 70 ans avant la fin de leur mandat puissent exercer celui-ci jusqu’à son terme, ce que le Grand Conseil a accepté lors de sa séance du 7 décembre 2022. Autre gros sujet introduit en 2022 : l’évaluation des politiques publiques. Alors, si on vous posait la question de ce que vous entendez par cette notion, nous imaginons que nous aurions 100 avis différents, voire davantage ; mais heureusement, nous ne sommes que 13 en commission ! Le professeur Pirmin Bundi, de l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) de l’Université de Lausanne, a fait une présentation en séance plénière qui a quelque peu clarifié le concept, mais il faudra encore du temps et un peu de pratique avant que nous parvenions à une compréhension commune. Une formation spécifique est d’ailleurs souhaitée pour les commissaires. De plus, une rencontre va être organisée avec le nouveau directeur du CCFI pour délimiter le périmètre de cette nouvelle mission de la commission, dès qu’il aura pris ses fonctions. Dans les différents départements, les points les plus marquants sont les suivants ; cette liste est forcément arbitraire ; pour davantage de détails, nous vous renvoyons aux 41 pages du passionnant rapport annuel. Au Département des finances et de la santé (DFS), ce sont naturellement les finances et la santé qui ont retenu l’essentiel de l’attention, notamment l’examen des comptes 2022 et du budget 2023 en commun avec les sous-commissions de la COFI. La forte inflation et ses conséquences potentielles n’ont pas manqué d’inquiéter. Mentionnons également un accent particulier mis au service des bâtiments (SBAT) sur la performance énergétique des bâtiments en construction et en cours de rénovation. Au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), c’est une multitude de petits projets qui retiennent l’attention de la sous-commission. Citons, parmi d’autres, la sécurité autour du site de Perreux, l’absentéisme dans les services de l’État, l’introduction des nouveaux documents d’identité, le changement de directeur au service de l’économie, la gestion des crises qui se superposent – approvisionnement énergétique, Ukraine, pandémie de Covid-19 toujours présente, risques d’incendies liés à la sécheresse –, avec autant d’états-majors de crise. La cyberattaque de l’Université a mobilisé la sous-commission du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) au premier semestre 2022. D’autre part, les problèmes de gouvernance et de communication liés à la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) ont été discutés, une rencontre avec les parties prenantes a été organisée. Au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), c’est le temps d’attente pour accéder à un service d’éducation ou une famille d’accueil qui inquiète la sous-commission, un délai qui peut aller jusqu’à trois ans dans certaines conditions. Le projet MAÉ, Ma journée à l’école, a pris du retard en raison d’une collaboration plus compliquée que prévu entre le canton et les communes, mais il n’est que repoussé, pas abandonné. Pas de surprise au Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), où c’est naturellement l’approvisionnement énergétique du canton qui a retenu l’attention des commissaires, en plus d’autres gros dossiers sensibles tels que le plan climat, le développement durable, Mobilité 2030, la ligne directe Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds, la révision des plans d’aménagement locaux, et nous en passons. La multitude et la diversité des projets font que le département aura besoin de ressources supplémentaires dès cette année. Last but not least, le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) a eu fort à faire avec l’afflux massif de réfugiés, ukrainiens mais pas uniquement, et les tensions qui se sont ensuivies au centre de Perreux, engendrant des problèmes de sécurité mal ressentis par la population de Boudry. La recherche de solutions, non seulement d’hébergement mais également d’employabilité, a mobilisé différents services du département. Un point de satisfaction à relever : la baisse du chômage, passant, pour la première fois depuis plus de trente ans, sous la barre des 3%. Parallèlement, deuxième bonne nouvelle : le coût de l’aide sociale a fortement diminué entre 2021 et 2022. Une telle diversité d’objets s’accompagne inévitablement d’une masse de travail importante pour les commissaires, d’autant plus que leur nombre a été réduit de 15 à 13, parallèlement à la réduction du nombre de députés de 115 à 100. Dans le même temps, de nouvelles missions ont été confiées à la COGES dans le contre-projet à la création d’une cour des comptes, à savoir l’évaluation des politiques publiques et la création d’un comité d’audit. Pour faire son travail avec sérieux et efficacité, pour assurer une meilleure répartition des tâches entre les commissaires, la COGES estime qu’il est nécessaire de revoir le nombre de ses membres et de revenir à 15 dès la prochaine législature, comme c’était le cas, donc, auparavant. Une demande dans ce sens a été envoyée au secrétariat général et au bureau du Grand Conseil. Pour terminer, la COGES remercie tous les services de l’État pour la qualité des prestations fournies et la transparence dont ils ont fait preuve lors des visites des sous-commissions. Si on exprime souvent son mécontentement, il faut aussi relever les éléments positifs. Enfin, les commissaires remercient chaleureusement leur assistante parlementaire Mme Claudie Guespin, qui a pris sa retraite à la fin de l’année dernière. Elle a été une aide précieuse, efficace et indispensable pour la commission et son bureau durant des années. Nous lui souhaitons une longue et heureuse retraite. Un départ s’accompagnant généralement d’une arrivée, nous souhaitons la bienvenue à Mme Katia Jacot, qui succède à Mme Claudie Guespin, et qui découvre les méandres de l’administration et les difficultés de travailler avec un groupe hétéroclite de miliciens, parfois dissipé, désordonné, pas toujours structuré. Bon courage et beaucoup de plaisir à elle !

AJ
Andreas Jurt LR 27 juin 2023 PV, p. 15 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voilà pour apprécier ensemble et avec une intelligence ex post le résultat financier 2022. Seriez-vous d’accord avec nous si nous vous affirmions qu’avec la sagesse ex post, nous pourrions être, toutes et tous, des candidats potentiels pour un futur Prix Nobel de la sagesse ? Avant d’entrer dans le vif du sujet qui nous concerne dans ce rapport, nous aimerions partager avec vous une analogie sympathique mais non moins pertinente du football, quand nous parlons d’experts et surtout d’intelligence ex post. Championnat du monde au Qatar, fin 2022. Huitième de finale contre le Portugal. Ex ante, nous étions tous dotés d’un certain optimisme volontariste. Nous disions d’une manière confiante : « Dans une bonne journée, nous pouvons les battre. » Résultat : nous nous sommes fait laminer 6-1 par une équipe du Portugal exceptionnelle. Et alors, qu’ont dit, après le match et une page de pub, nos experts à la télévision, certes secoués par une « gueule de bois » ? Quelques exemples : « Yann Sommer, fallait-il le mettre au but ? Il était grippé à cause de la climatisation de ces hôtels au Moyen-Orient. Il sort d’une blessure. Il ne mesure pas 1,90 mètre. Il fallait mettre Gregor Kobel ou Jonas Omlin dans le but, parce qu’avec les centres des Portugais… D’ailleurs, le 2-0 de Pepe, il était trop petit. Il ne fallait pas mettre Yann Sommer. Pourquoi avoir convoqué quatre gardiens et pas assez de latéraux ? Choix tactique de Murat Yakin. Il aurait fallu renforcer le milieu du terrain pour freiner leurs attaques. Ricardo Rodríguez… Ricardo Rodríguez ! Vu son âge, sachant que ce n'est pas le plus rapide, pourquoi le faire contrer Bernardo Silva, la star de Manchester City qui court plus vite, comme Kylian Mbappé, que la vitesse de la lumière ? » Eh bien, oui, si nous savions tout ex ante… Donc, soyons toujours humbles quand nous parlons d’intelligence ex post, n’est-ce pas, Mesdames et Messieurs ? Après cette petite digression, revenons à la politique et aux comptes 2022. Un bénéfice de 6,4 millions de francs n’est pas forcément une défaite, mais pas aussi mirobolant que celui que les autres cantons ont réalisé, Genève, Zurich… Soyons honnêtes et saluons aussi les 61,6 millions de provisions stratégiques en vue des futures dépenses, avec une probabilité élevée que cette astuce comptable, majoritairement dédiée au domaine de la santé, se matérialisera comme charges dans les comptes 2023 ou autres années. Ne dit-on pas que bien gouverner, c’est savoir prévoir ? Le monde de certitudes et de stabilités semble définitivement révolu. Les incertitudes géopolitiques, énergétiques et sanitaires ne facilitent pas la gestion financière et opérationnelle de l’État. Le groupe libéral-radical est parfaitement conscient de la tâche délicate du Conseil d'État. Avoir su naviguer dans les eaux troubles ne fut pas une chose facile ! Notre groupe le remercie, ainsi que tous les services et collaborateurs pour leur engagement sans faille. Le groupe libéral-radical salue le bouclement positif des comptes 2022, mais il partage les préoccupations du gouvernement pour les prochaines années, surtout au vu des nuages qui pointent à l’horizon selon la planification financière et des tâches pour les quatre prochaines années. Les recettes fiscales 2022, supérieures de 60,6 millions de francs par rapport au budget, témoignent de la vitalité, de la robustesse et de la résilience de notre tissu économique. Nous sommes conscients que de nombreux projets d'investissements ont été freinés ou reportés. Malheureusement, l’objectif minimal de 3,5% des revenus déterminants n’a pas été atteint. C'est le seul critère du frein à l’endettement qui n’a pas été respecté. Un État qui chroniquement sous-investit perd de sa valeur, de l’attractivité et de la compétitivité intercantonale. Un canton avec des infrastructures rénovées et innovantes se profile comme un aspirateur en termes de domiciliations privés et entreprises. Les crédits complémentaires, dont certaines demandes sont arrivées trop tardivement, ainsi que les provisions dans le domaine de la santé inquiètent sérieusement notre groupe. Nous nous interrogeons également sur le fait de savoir si la comptabilité analytique produit des effets positifs et vérifiables en vue de piloter la gouvernance de l’État avec un caractère prévisionnel. Est-ce une « boussole » efficace qui aide le gouvernement à prendre les bonnes décisions correctives ? L’argent du bénéfice de 6,4 millions de francs est déjà dépensé et, comme l’indique le Conseil d’État de manière transparente, nous partageons ses craintes argumentées quant au résultat prévisionnel de 2023, avec un déficit qui pourrait s’élever à environ 73 millions de francs : 13,4 millions budgétés et 60 millions de détériorations déjà identifiées. Une fois de plus, les solutions, autant stratégiques qu’appropriées, pour respecter les règles financières de notre LFinEC demanderont à l’exécutif et au législatif de savoir trancher dans la bonne direction, afin d'éviter que l’avion ne dévie de sa trajectoire de manière non responsable.

RD
Romain Dubois S 27 juin 2023 PV, p. 16 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les comptes de l’État, c’est un peu comme une œuvre d’art contemporain, ou un match de foot comme nous l’avons entendu tout à l’heure : il y a ce que chacune et chacun y voit au premier abord et il y a la signification que l’on peut leur donner. Et comme l’artiste qui est souvent le premier à commenter son travail, le Conseil d’État dispose de la préséance quant à la manière de présenter les comptes de l’année précédente. Une provision par-ci, une autre par-là, et voilà que ce qui aurait pu être un bénéfice flamboyant est transformé en une illustration aux couleurs un peu plus ternes. Alors, bien sûr, nous sommes toutes et tous conscients de la discrépance entre les flux d’espèces sonnantes et trébuchantes et la réalité comptable du moment. Il n’en reste pas moins que le gouvernement dispose d’une latitude qui lui permettrait de présenter le même exercice soit comme le bénéfice de la décennie, soit comme un court excédent, agréable mais pas exceptionnel. Et ce choix, qui est finalement un choix politique, un choix de communication, sera repris ensuite et diffusé largement par les médias. Ayant remis les comptes à leur place, c’est-à-dire à celle d’un outil politique, nous nous permettrons de vous donner l’interprétation du tableau, elle aussi politique, par le groupe socialiste, tout en renvoyant aux rapports, d’ailleurs très complets, des commissions de gestion et des finances pour les analyses plus détaillées et techniques. Il y a d’abord ce montant : plus de 100 millions de francs ! 100 millions de « marge d’erreur » entre le budget 2022 et les comptes. 100 millions, alors qu’à chaque exercice budgétaire, nous débattons de montants parfois mille fois plus faibles ! C’est un peu comme si le patron d’UBS négociait pendant trois semaines le montant qu’il devra payer pour sa place de parking. Alors, sachant cela, nous pouvons légitimement nous poser la question de l’utilité du processus budgétaire. Mais nous ne pouvons pas nous passer de budget et nous savons, il est vrai, que les estimations budgétaires et financières sont un vrai travail de Pythie. La véritable question se situe donc ailleurs : est-il véritablement pertinent de faire tant dépendre l’ensemble de nos politiques publiques d’indicateurs financiers basés sur des données si volatiles ? En d’autres termes, est-il justifié de renoncer à des investissements ou dépenses qui seraient immédiatement utiles à la population en raison de vagues extrapolations financières ? Nous commençons, si cela n’était pas déjà le cas avant, à en douter fortement… Espérons qu’à l’avenir, notre action publique se base beaucoup plus sur le critère simple et juste des besoins immédiats de la population, plutôt que sur d’obscurs et fragiles paramètres financiers. Ensuite, et la commission des finances le relève, l’utilisation du budget ne dépend pas que de facteurs exogènes, mais également de la volonté, bonne ou mauvaise, du Conseil d’État. Et, là encore, il existe une certaine crainte que cette volonté ne soit volatile, que les montants, parfois durement obtenus dans le débat budgétaire, ne dorment dans l’attente d’une affectation qui ne viendra peut-être pas. Or, chers collègues, lorsque nous parvenons à un accord sur le budget, lorsque les groupes ont durement négocié pour obtenir des concessions qui leur paraissent, qui leur sont essentielles, alors cet accord doit être suivi au plus près par le gouvernement, qui ne doit pas se contenter de respecter la limite supérieure du crédit budgétaire, mais qui doit également l’utiliser lorsque c’est la volonté du parlement. Vous avez toutes et tous entendu parler plusieurs fois, ces derniers temps, en commission et dans cet hémicycle, de « séparation des pouvoirs ». Et c’est bien dans le respect de ce principe que les orientations politiques données clairement par le législatif lors du vote du budget doivent être respectées par l’exécutif dans le cadre de ses attributions. Nous saluons donc la position de la commission des finances d’établir un suivi des montants votés dans l’enveloppe des subsides d’assurance-maladie pour l’exercice 2023. Nous appelons ensuite vraiment à ce que les accords et orientations législatives soient suivis par le Conseil d’État, au risque sinon de voir les groupes s’emparer, encore, de l’outil tant redouté du projet de loi pour assurer l’utilisation des crédits. Enfin, le groupe socialiste rappelle, une fois encore, qu’il s’inquiète de la politique de l’écureuil, dont les noisettes sont cachées notamment dans les énormes provisions constituées cette année. Que l’état de nos finances semble s’améliorer de manière structurelle, nous en sommes bien sûr extrêmement satisfaits. Ce que nous peinons à comprendre, par contre, c’est l’attentisme du Conseil d’État face à cette belle embellie. Nous sommes au sortir d’une crise sanitaire. Notre monde, et en particulier l’Europe, traverse une crise liée à une guerre tragique qui se déroule en Ukraine. Notre population souffre d’une augmentation frontale des prix des denrées courantes, de l’énergie, des loyers et, bien sûr, des primes d’assurance-maladie. L’évolution démographique nécessite des dépenses et investissements massifs, en particulier dans le domaine de la santé, afin d’assurer que nos proches soient traités dignement, par des employés des secteurs de la santé et du social qui soient elles et eux aussi traités dignement. Et pour couronner le tout, la crise climatique dégradera à terme l’ensemble de nos conditions de vie si nous n’agissons pas suffisamment fort et vite, plus vite qu’aujourd’hui. Ces défis nécessiteront rapidement de délier plus les cordons de la bourse, que l’on ne saurait laisser se remplir alors que celles des classes moyennes et précaires se vident. Nous veillerons ainsi à ce que le budget de l’année prochaine se soucie de la majorité de la population qui souffre concrètement aujourd’hui de ces crises. Parce qu’il est déjà inacceptable pour un État pauvre d’accepter que sa population s’appauvrisse, alors cela est absolument inimaginable lorsque cet État s’enrichit. Le groupe socialiste acceptera unanimement les comptes 2022 et les classements proposés. Il tient à remercier de tout cœur l’ensemble du personnel des secteurs publics – Conseil d’État compris – et parapublics qui ont contribué à la bonne marche de notre canton en 2022. Et il tient finalement à lever, virtuellement pour l’instant, son verre à un résultat encourageant pour l’avenir de notre canton.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 27 juin 2023 PV, p. 17 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite tout d’abord remercier le travail des différents services et saluer aussi l’effort de chacun pour la maîtrise des coûts dans une situation à cheval entre deux crises : la fin de celle du Covid-19 et le début de celle liée à la guerre en Ukraine. Malgré ces temps troublés au niveau international, qui ont des impacts importants sur notre canton, les comptes 2022 présentent un léger bénéfice, sans ponctions ni à la réserve conjoncturelle ni à celle de lissage, et qui a même permis de réduire la dette de l’État d’un montant de 85 millions de francs. Certes, il est difficile de comparer le budget 2022 avec les comptes, au vu des changements de situation en un peu plus d’un an, avec les conséquences d’une guerre sur notre continent qui était impensable. Toute l’Europe a été touchée par l’inflation, ainsi que par l’augmentation des coûts de l’énergie. Les bons résultats inattendus de ces comptes sont dus principalement à la bonne conjoncture que vit notre canton, avec des rentrées fiscales meilleures que prévu, un taux de chômage qui a baissé d’un point de pourcentage durant l’année et les bénéfices extraordinaires redistribués par la Banque nationale suisse (BNS) ; notre canton a pu toucher plus de 80 millions de francs. Mais nous savons aussi que, l’année prochaine, les cantons ne pourront pas compter sur ce revenu extraordinaire. Même si les comptes sont excédentaires, tous les critères du frein à l’endettement ne sont pas respectés. Les investissements réalisés ne représentent que 2,7% des revenus déterminants au lieu de 3,5% qui est le minimum exigé. Comme depuis plusieurs années, les investissements réalisés se situent très loin des montants prévus par le budget. Cette année encore, les investissements réalisés représentent la moitié de ceux budgétés. Notre groupe peut comprendre que la pénurie de certains matériaux de construction ou la nécessité de reprioriser temporairement les tâches des employés de l’État dues aux crises freinent la vitesse de la réalisation des investissements, mais nous espérons que, pour les années à venir, les investissements prendront leur envol comme voulu dans les budgets. Pour notre groupe, il est important que les investissements soient réalisés comme souhaité et voté par le Grand Conseil. La réalisation de différents projets est cruciale pour atteindre les objectifs de la neutralité carbone et résoudre maintenant les enjeux climatiques majeurs. En résumé, la bonne situation conjoncturelle et les différentes réserves remplies nous permettent d’envisager l’avenir un peu plus sereinement, et permettent à notre canton de sortir de la queue de peloton du chômage et d’augmenter son attractivité. Ce n’est pas pour autant que les efforts entrepris jusqu’à maintenant ne doivent pas être poursuivis ; bien au contraire, ils doivent s’intensifier. Les taux d’intérêt continuent à augmenter et, avec eux, la charge de notre dette. D’autres défis et incertitudes nous attendent durant les prochaines années, comme l’inflation, le manque de main-d’œuvre et l’augmentation des coûts de la santé, comme nous allons en discuter tout à l’heure. La réalisation des investissements est, selon nous, absolument indispensable pour assurer la transition énergétique de notre canton. Bref, notre groupe acceptera à l’unanimité le rapport des comptes 2022 et le classement des différents objets.

PE
Patrick Erard VertPOP 27 juin 2023 PV, p. 18 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le jeu télévisé francophone à la plus longue durée de vie est Des chiffres et des lettres. Les personnes amoureuses des chiffres raffolaient du jeu Le compte est bon, une série de chiffres et de nombres qu’il fallait utiliser avec les quatre opérations mathématiques courantes pour s’approcher le plus possible d’un nombre donné. Eh bien, gageons que notre ministre des finances et ses services seraient devenus des champions de ce jeu s’ils en avaient eu le temps. En effet, même si ce n’est pas un jeu, la prouesse de s’approcher si près d’une cible de 2,3 milliards de francs en travaillant sur des dizaines de milliers de données chiffrées force le respect. Il serait totalement injuste de ne pas associer l’ensemble des personnes qui ont permis ce petit miracle. Le groupe VertPOP tient donc à chaleureusement remercier le personnel et les cadres qui, sans relâche, assurent le bon fonctionnement de nos institutions publiques et parapubliques. Nous ne reviendrons pas en détail sur l’ensemble des conditions qui ont permis de parvenir à ce résultat, souvent des facteurs exogènes comme de bonnes recettes fiscales, un sérieux coup de main de la BNS, un taux de chômage historiquement bas et, comme corollaire, une facture sociale en diminution. Les derniers soubresauts de la pandémie, la crise ukrainienne – avec, comme effets, une flambée du prix de l’énergie et un fort afflux migratoire – ont certes pesé, mais pas de manière trop néfaste. Nous considérons que l’ensemble de ces éléments sont détaillés dans le rapport de gestion financière, et celui de la commission les commente également. Compte tenu de ce qui précède, le groupe VertPOP a donc poussé la réflexion plus loin et estime que, tout compte fait, le compte n’y est pas. Notre groupe en a son compte qu’année après année, nous nous écharpions lors de la discussion du budget à chercher des économies, car nous serions soi-disant loin du compte. Pour nous, ces comptes d’apothicaire, d’une prudence exagérée, aboutissent trop régulièrement à des résultats bien meilleurs que prévu. Celles et ceux qui y trouvent leur compte doivent se rendre compte que la répétition de ce phénomène laisse pour compte une importante frange de la population. Il faudra lui rendre compte. De manière plus prosaïque, précisons notre pensée ! Notre parlement est régulièrement appelé à arbitrer dans le cadre de mesures qui ont un impact concret sur la vie de la population. Les conséquences financières de ces mesures sont systématiquement passées à la loupe. C’est de bon aloi. Ce qui pose problème au groupe VertPOP est qu’au bout du compte, les excédents comptabilisés n’avaient pas été mis au budget, alors que cet argent aurait permis de soulager les plus précaires de notre population ou d’améliorer certains services. Soyez assurés que le groupe VertPOP en tiendra compte lors de l’élaboration des prochains budgets ! Devant les cris d’orfraie des alarmistes, nous insisterons sur l’impérative nécessité de se préoccuper de toutes et tous, en se rappelant que la solidité d’une société se mesure à son maillon le plus faible. Soulignons encore que, dans un contexte d’extrême difficulté à trouver du personnel qualifié, nous ne pourrons pas nous soustraire à un réalignement ! Au surplus, nous estimons intolérable que le traitement des entités parapubliques ne soit pas aligné sur celui du secteur public. Les employé-e-s ne sont pas les seul-e-s à trouver cela incompréhensible. Nous, évidemment, aussi ! Un autre volet de ce bilan 2022 où le groupe VertPOP ne trouve pas son compte se résume à cinq mots : report et faiblesse des investissements. Dans ce domaine, nous observons le même phénomène récurrent, avec des montants au budget rarement atteints. Les raisons sont nombreuses et expliquées par de nombreux aléas et causes exogènes. Cela dit, il devient impérieux de se ressaisir. Notre principale inquiétude, cela ne surprendra personne, provient du sérieux retard que prennent nos investissements en faveur de l’environnement et du développement durable. Les signaux passent progressivement de l’orange au rouge. Un changement de paradigme est essentiel et urgent. Notre groupe y jettera toutes ses forces, convaincu que le système actuel doit changer et que le personnel politique doit aider et participer au changement, avec des moyens dont l’importance est à la hauteur des enjeux. Dans un monde au bord de l’explosion, de la surchauffe, de l’individualisme, nous arrivons probablement à un moment charnière où rester campé sur ses positions est inconcevable. Le groupe VertPOP approuvera le décret, classera les objets, mais avec l’intime conviction que poursuivre son chemin sans passer par une nouvelle dynamique remettant en question globalement notre fonctionnement nous mène droit dans le mur. Et le temps nous est compté. Et pour ne pas faillir à une tradition, voici une conclusion sous la forme d’une citation attribuée à l’artiste amérindienne Alanis Obomsawin : « Lorsque le dernier arbre aura été coupé, le dernier poisson pêché et la dernière rivière polluée ; quand respirer l’air sera écœurant, vous vous rendrez compte, trop tard, que la richesse n’est pas dans les comptes bancaires et que vous ne pouvez pas manger de l’argent. »

DS
Damien Schär UDC 27 juin 2023 PV, p. 19 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État relatif aux comptes 2022 de l’État, ainsi que son rapport de gestion. L’année 2022 a été marquée par la fin des effets de la pandémie sur nos comptes, mais a également vu éclater un conflit armé aux portes de l’Europe, avec des conséquences non négligeables en termes d’accueil de réfugiés qui, grâce à la solidarité de la population et aux subventions fédérales, n’a pas pesé plus que de raison sur nos finances cantonales. L’exercice 2022 boucle pour la troisième année consécutive avec un bénéfice, ce qui est réjouissant. En effet, cette année, nous avons la bonne surprise de constater que les comptes sont bénéficiaires à hauteur de 6,4 millions de francs, et ce, soulignons-le, sans prélèvement aux réserves. Mieux encore, des attributions à ces dernières ont été effectuées, ce qui les élève à leur maximum légal. Mais que se cache-t-il derrière ces chiffres a priori excellents ? Comme ces dernières années, une manne financière exceptionnelle de la part de la BNS, à hauteur de 81,6 millions de francs, nous est parvenue ; que la BNS soit encore une fois remerciée. Idem concernant la manne financière provenant de la péréquation financière intercantonale, qui s’élève en tout à un peu plus de 253 millions de francs ; merci à nos voisins plus ou moins proches, notre canton peut ainsi toujours vivre au-dessus de ses moyens. Il est toutefois à souligner que les comptes sont à nouveau bénéficiaires grâce à des rentrées d’argent supérieures à ce qui avait été budgétisé et également à des prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle qui n’avaient pas lieu d’être. L’année 2022 est, pour notre canton comme pour tous les cantons suisses, une année exceptionnelle. En effet, tous sont bénéficiaires. Derrière le bénéfice annoncé de 6,4 millions de francs, nous pouvons formuler les remarques générales suivantes pour ce qui est du positif. Nous voyons enfin une stabilisation pour la deuxième année de suite au niveau des équivalents plein temps (EPT), que nous espérons voir perdurer ces prochaines années. Il est en effet important de garder la maîtrise sur nos charges de personnel. Les recettes fiscales ont été sous-estimées d’environ 60,6 millions de francs ; nous avons ainsi la preuve du bon état de santé financière tant des personnes physiques que morales. Il est toutefois important de rappeler que le budget 2022 a été établi en pleine pandémie, avec des incertitudes au niveau des rentrées fiscales. Relevons également que ces bons résultats ne sauraient être possibles sans un taux de chômage à son taux actuel. En effet, il connaît son plus bas niveau depuis une vingtaine d’années, conséquence d’une relance de notre économie, ce qui induit automatiquement des dépenses en lien avec la facture sociale en baisse. Toujours concernant l’emploi, nous notons également un nombre de frontaliers en augmentation ; si, enfin, le Conseil d’État se décidait à dénoncer l’accord d’imposition ou du moins à entamer des négociations, nous pourrions ainsi avoir une manne financière supplémentaire, qui serait légitime pour nos comptes de l’État. Quant à la dette, elle a été réduite de 85,9 millions de francs, ce qui est très réjouissant étant donné que les taux d’intérêt sont remontés de façon spectaculaire ces derniers temps. À cet effet, et selon le rapport de gestion, le taux moyen des emprunts a évolué de 1,051% à 1,226%. De ce fait, nous devons rester prudents sur les charges d’intérêts qui pèseront à futur sur nos finances. Cela a déjà été mentionné en introduction, mais remercions encore une fois la BNS pour son versement de 81,6 millions de francs ; c’est un montant similaire à l’année dernière, mais qui ne sera pas effectif en 2023. D’un côté, cette manne financière est réjouissante, mais il est dangereux de compter sur ces recettes extraordinaires à futur. À notre sens, nous devrions faire très attention avec la prise en compte de ces recettes aléatoires, soit principalement la BNS et la péréquation financière intercantonale, dans notre budget de fonctionnement, et ce afin d’éviter toute mauvaise surprise lors du bouclement des comptes. Au niveau des réserves, contrairement à ce qui était budgété, nous ne devons pas procéder à des prélèvements. Mieux encore, une attribution comptable a été effectuée, ce qui porte tant la réserve de politique conjoncturelle que celle de lissage des recettes fiscales à leur maximum. Nous avons ainsi un bilan comptable avec beaucoup de réserves, mais nous rappelons qu’il ne s’agit pas d’argent bloqué sur un compte. Ainsi, en cas de prélèvement comptable à ces réserves, nous devrions procéder à des emprunts, et donc augmenter à nouveau la dette. Nous pouvons également relever d’autres éléments qui sont moins réjouissants ou à surveiller à futur. Les investissements sont trop bas, nous continuons de prendre un retard significatif dans l’assainissement des structures existantes et péjorons de fait les générations futures. Les taux d’intérêt ayant repris l’ascenseur vers le haut, tous les futurs investissements nous coûteront encore plus cher, ce qui implique indirectement la fragilité de ce bon résultat des comptes, qui n’est qu’une façade, surtout concernant le remboursement de la dette. Le volume des investissements étant très bas, cela amène automatiquement au non-respect du frein à l’endettement, tout comme pour le bouclement des comptes 2021. Ainsi, des efforts doivent encore être réalisés en lien avec le volume des investissements. À cet effet, nous sommes toujours dubitatifs quant au delta des montants budgétés et des dépenses réelles. Les crises se succèdent depuis quinze ans et continueront de se succéder à l’avenir. Il est donc impératif de continuer avec un souci permanent de maîtriser nos finances. Ce résultat ne doit pas nous laisser imaginer que nous pouvons rouvrir les cordons de la bourse. Dans un avenir proche, il nous faudra faire des choix, même parfois douloureux, parmi toutes les priorités urgentes qui arrivent. Sans vouloir faire planer un sentiment de trop grande inquiétude, et si nous voulons éviter des mesures d’austérité, il est indispensable d’avoir des comptes sains. À cet effet, un faible endettement y contribuera grandement. Nous devons également améliorer la gestion financière par des dépenses mesurées, tout en continuant à développer l’attractivité de notre canton, qui passe notamment par une fiscalité supportable pour nos contribuables. Rappelons, encore une fois, que nous ne sommes toujours pas maîtres de notre destin : le résultat de nos comptes dépend encore totalement de facteurs extérieurs que nous ne contrôlons pas, ce qui est inquiétant et qui le sera encore plus l’année prochaine, lorsque nous parlerons des comptes 2023. À cet égard, nous nous permettons d’ouvrir une petite parenthèse afin de rappeler que le budget est déficitaire à hauteur de 13,5 millions de francs, qu’un crédit supplémentaire de 2 millions de francs a déjà été sollicité en début d’année, qu’un deuxième qui était attendu, et qui sera débattu après, l’est à hauteur d’une bonne trentaine de millions de francs, sans compter la traditionnelle demande de crédits automnale, qui devrait intervenir prochainement et qui sera soumise à notre Autorité dans quelques mois. Sans trop rallonger non plus, nous soulignons qu’en 2023, le montant prévu comme versement de la BNS s’élèvera à 0 franc ! N’oublions pas non plus des augmentations en lien avec les deux crises qui nous occupent, soit la guerre aux portes de l’Europe ainsi que la crise énergétique, ce qui nous fait grandement craindre une année 2023 dans le rouge vif. À n’en pas douter, ces éléments seront repris l’année prochaine. Revenons aux éléments qui nous occupent aujourd’hui et finissons sur une note un peu plus enjouée. Au vu de ces différents éléments et à titre de conclusion, le groupe UDC, tout en étant inquiet pour les années futures, se réjouit de la bonne tenue des comptes 2022. Pour la première fois depuis longtemps, le résultat opérationnel de l’État est positif, et nous félicitons le Conseil d’État et l’administration pour ce résultat. Nous appelons de nos vœux que les investissements prévus à futur puissent être effectués, afin de ne pas faire porter sur les générations futures le retard pris. Notre groupe acceptera les comptes 2022 tels que présentés et remercie encore une fois tant le Conseil d’État que l’administration pour leur engagement ainsi que pour la lisibilité du rapport transmis.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 juin 2023 PV, p. 21 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci de vos multiples commentaires, sur un match, certes joué, Monsieur Andreas Jurt, mais encore riche de pas mal d’enseignements néanmoins. Nous avons notamment appris, en entendant le rapporteur de la commission de gestion, que cette commission siégeait plus souvent que le Conseil d’État au cours d’une année – nous vous laissons méditer sur ce point –, c’est en tout cas un des enseignements du débat que nous ouvrons cet après-midi sur les comptes 2022. Nous aimerions vous remercier de l’accueil, nous dirons, globalement favorable que vous réservez à ces comptes, malgré encore une fois les multiples commentaires. Nous aimerions associer le Conseil d’État aux remerciements que vous avez adressés à l’administration, qui a été au rendez-vous durant trois ans de crises, et sans laquelle les résultats qui vous sont présentés, évidemment, ne seraient pas possibles. Nous reviendrons sur d’autres marques de reconnaissance à d’autres acteurs de notre canton tout à l’heure. Trois exercices de crises passés sans casse financière majeure, il faut le relever, et même avec un résultat, certes un peu moins positif, mais positif, un peu moins que ne le prévoyait le budget, mais vous l’avez relevé, sans prélèvement aux instruments d’amortissement conjoncturels. En l’occurrence, six années consécutives d’amélioration, cela ne s’était pas vu ce siècle. Deuxième exercice de baisse de l’endettement, en l’occurrence une baisse de 86 millions de francs, qui reste – et nous insistons sur ce point – toutefois élevée, et ce alors que les taux d’intérêt remontent. Pour M. Antoine de Montmollin, le rapport arrive à la rentrée d’été sur le niveau d’endettement souhaité. Trois exercices à plus de 50 millions de francs d’investissements nets : alors, certes, c’est moins qu’exigé par le frein et moins que budgété, mais trois exercices à plus de 50 millions de francs d’investissements nets, cela ne s’était pas vu depuis une dizaine d’années. Cela reste insuffisant, la progression est encore attendue, nous y reviendrons également. Et, nous le redisons, pas de prélèvement aux instruments conjoncturels, qui ont au contraire pu être alimentés. Un exercice sans casse financière, mais néanmoins avec des défis et des difficultés nouvelles. La principale, nous dirions que c’est celle de la volatilité, vous l’avez relevé également, et de la qualité des prévisions. Les écarts constatés, notamment sur les recettes fiscales, en attestent, mais aussi sur les recettes, par exemple de la BNS. Nous dirions, en réponse à M. Patrick Erard, que si « le compte est bon », l’équation comprend toujours plus d’inconnues pour le Conseil d’État, ce qui justifie que l’on ait ici ou là des écarts relativement importants. Cela étant, le Conseil d’État n’a jamais prétendu que les chiffres qu’il présentait dans son budget étaient des prédictions, mais bien les prévisions les plus vraisemblables au moment où les chiffres sont arrêtés, c’est-à-dire environ vingt-quatre mois avant que vous ne les commentiez, puisque nous devrions adopter lundi prochain les chiffres du budget 2024, ce qui montre bien l’écart qui peut exister quand même entre le moment où nous les adoptons et le moment où vous les commentez. Un résultat qui traduit l’amélioration et la consolidation globales de la situation financière de l’État, avec une principale contributrice : la conjoncture. Et c’est pour nous l’occasion ici, au nom du Conseil d’État, de remercier et de féliciter toutes celles et tous ceux qui se sont battu-e-s pendant la crise pour être au rendez-vous aujourd’hui, au rendez-vous de l’emploi, de la prospérité, de l’innovation. Les comptes de l’État sont d’abord le signal que notre canton se porte bien, il n’y a pas que l’État, mais c’est notre canton qui, aujourd’hui, globalement, se porte bien, ce qui n’enlève rien à toutes les souffrances que plusieurs d’entre vous ont évoquées, ici et là. C’est aussi, par conséquent, le résultat d’une nouvelle dynamique ; le Conseil d’État considère qu’il est déjà entré dans cette nouvelle dynamique souhaitée par M. Patrick Erard tout à l’heure. Une consolidation débutée avant la crise et dont il faut redire ici l’importance – de la consolidation, pas de la crise –, consolidation importante pour la confiance, à tous les niveaux. Une confiance qui a pu être entretenue durant cette période, notamment grâce à la consolidation financière qui était entamée avant la crise et qui a été un facteur très important pour traverser cette crise sans casse majeure, comme nous l’avons évoqué. Une consolidation qui s’est menée aussi parallèlement à des réformes fiscales ; notre canton a mené presque douze ans de réformes fiscales ininterrompues, c’est-à-dire avec des revenus qui progressent plus lentement que ce qui aurait été le cas sans ces réformes fiscales, toutes choses égales par ailleurs ; évidemment que les réformes fiscales contribuent aussi au climat positif général que nous avons souligné tout à l’heure. Une consolidation encore qui permet aussi aujourd’hui, malgré les difficultés qui subsistent, d’être au rendez-vous de l’inflation, une inflation qui pose des défis nouveaux : nous rappellerons ici les mesures qui ont accompagné le budget 2023, les sollicitations complémentaires qui seront soumises tout à l’heure – ou demain matin – dans un rapport consacré à la santé. Toutes ces sollicitations ne pourraient pas trouver les mêmes réponses dans un contexte financier dégradé, et nous pensons qu’il est important de le souligner aussi au moment de boucler les comptes avec ce résultat-là. Le Conseil d’État, et l’État de façon générale, a été au rendez-vous aussi avec ses partenaires auxquels sont déléguées une part importante des tâches publiques. Nous rappelons ici que ce sont 1,4 milliard de francs de charges de transfert qui figurent dans les comptes de l’État désormais, c’est 59% du total des charges enregistrées. 1,4 milliard de francs couvert à raison d’environ 50% par des revenus de transfert – ce qui fait plus de 700 millions de francs –, ce qui atteste aussi de la grande dépendance de notre canton à des soutiens externes, que l’on pense à la BNS, au soutien de la Confédération et des autres cantons via la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), à l’impôt fédéral direct ou à tous les volumes de subventions reçus qui figurent également dans ces comptes. Un exercice 2022 qui permet de constituer des réserves et provisions, vous avez été plusieurs à le relever avec une appréciation plus ou moins positive. Nous aimerions ici rappeler et insister sur le fait que ce dispositif d’alimentation et de prélèvement dans les réserves et dans les provisions a été voulu par votre Autorité au moment d’adopter la LFinEC, pour donner, au moment du budget et des comptes, l’image la plus proche possible de la situation structurelle des finances de l’État, et non pas forcément de la situation immédiate mais de la situation structurelle, en gommant les aspects conjoncturels. Mesdames et Messieurs, c’est une très bonne approche aux yeux du Conseil d’État, mais c’est une très bonne approche si elle est valable non seulement dans les crises, mais aussi dans les meilleures périodes. Les réserves que nous utilisons pour traverser les crises, ou sur lesquelles nous comptons pour traverser les crises, doivent bien être alimentées dans les périodes plus favorables. Et sans avoir une mentalité d’écureuil – pour reprendre certains propos lus dans le rapport de vos commissions –, il est pourtant à nos yeux nécessaire de rester discipliné dans ces périodes où les recettes s’accroissent un peu, même si la tentation est forte de dépenser d’emblée, compte tenu des besoins qui s’expriment. Le Conseil d’État en reste à cette ligne que c’est la structure financière de l’État, dans le moyen et long terme, qui doit nous guider et pas la disponibilité ou l’indisponibilité immédiate des ressources financières. Nous venons maintenant au sujet que vous avez toutes et tous abordé, celui des investissements, certes en dessous des limites posées par le frein à l’endettement. Le Conseil d’État le regrette avec vous, ce sont souvent des éléments extérieurs à ses propres décisions qui sont à l’origine de ces insuffisances. Mais quand même, nous pouvons là aussi, à défaut de regarder le verre à moitié plein, admettre au moins qu’il était presque à moitié plein : c’est la troisième fois consécutive que les investissements de l’État sont supérieurs à 50 millions de francs. Là aussi, ce n’était pas arrivé depuis pas mal de temps. Nous aimerions rappeler qu’en 2015 – et ce n’est pas une année exceptionnelle, c’étaient des volumes courants à ce moment-là –, les investissements bruts dans notre canton atteignaient à peine 70 millions de francs. En 2021 et 2022, ils ont dépassé 100 millions de francs. L’effort d’investissement est conséquent, mais l’effort de financement de ces investissements est conséquent également, et il est bon de s’en souvenir aussi. Nous rappelons ici que le Conseil d’État s’est montré ouvert, il prendra même l’initiative, vraisemblablement avec le budget 2024, de vous proposer un écart statistique sur les investissements qui sera doublé, de façon à ce que l’on se donne les moyens d’atteindre plus facilement cet objectif d’investissement minimum de 3,5% des revenus déterminants. Mais nous aimerions aussi vous dire qu’il n’y aura pas besoin de pousser beaucoup plus sur la logique d’investissement. Les années 2025-2026 à 2030 seront celles vraisemblablement d’arbitrages qui pourraient même être difficiles, vu tout ce qui a été, nous dirions, introduit dans le pipeline des investissements. Des investissements très conséquents que vous avez initiés par des crédits d’étude ou qui sont en cours et qui débutent maintenant, et qui, d’ici une année ou deux, provoqueront des volumes qui seront à coup sûr très proches, si ce n’est clairement supérieurs, des minimums requis par la législation financière. Au passage, nous aimerions dire ici qu’il n’est pas correct d’affirmer que les investissements non réalisés comptablement impliquent que l’administration n’y a pas travaillé ; c’est une remarque que nous avons aussi lue dans le rapport de l’une de vos commissions. Au contraire, s’agissant de la situation actuelle, il y a un immense travail de préparation de très gros investissements qui se fait dans tous les départements. Cela étant, la bonne santé décrite par les comptes 2022 des finances de l’État n’enlève rien aux défis immenses qui restent devant nous. Nous aurons l’occasion d’en évoquer un en particulier dans le domaine de la santé dans un des débats suivants : le domaine de la santé, clairement sous-financé, clairement devant des enjeux énormes en termes de démographie ; dans le domaine du soutien aux adultes en difficulté sociale ou avec handicap ; dans le domaine de l’éducation spécialisée, des défis également, tous des domaines dont nous relevons qu’ils sont assumés aujourd’hui par l’État seul, sans compter les transferts possibles de l’État vers les communes qui sont sollicitées dans la péréquation ; dans les structures d’accueil, où la progression est plus rapide pour l’État que pour les communes ; dans le domaine de la culture et des sports et à travers notamment des initiatives. Pour le Conseil d’État, assez clairement, le partage des recettes et le non-partage des charges n’est pas une solution durable, et un débat sur la répartition entre le canton et les communes est à prévoir dans les années à venir, sans quoi la structure financière de l’État risque très vite de se détériorer à nouveau. Évidemment que nous n’assainirons pas sur le dos des communes, mais de sains équilibres paraissent devoir aujourd’hui être réinventés aussi dans ce domaine. Puis des défis que nous venons d’évoquer auxquels s’ajoutent évidemment ceux de l’énergie et du climat, ceux de l’inflation, de la numérisation, ceux des tensions internationales et de la migration, qui tous se traduisent également, même si nous ne mangeons pas d’argent, Monsieur Patrick Erard, tous se traduisent aussi en défis financiers extrêmement importants. Nous aimerions revenir sur l’un ou l’autre encore des points que vous avez relevés. D’abord, pour dire à M. Francis Krähenbühl que ce n’est pas tout à fait exact que rien ne s’est fait s’agissant du service des achats : le Conseil d’État a été saisi récemment d’un rapport de la chancellerie sur ce sujet, il a demandé quelques compléments, il attend donc une nouvelle version de ce rapport, mais les choses et les réflexions sur ce point avancent, conformément aux intentions marquées dans le programme de législature. Pour M. Andreas Jurt, la pertinence de la comptabilité analytique sera reprise, révisée, réévaluée en même temps que sera révisée la présentation du tome 2 qui vous est remis. Nous remarquons effectivement que, comme députés, vous ne portez pas non plus la même attention sur ces chapitres de la comptabilité analytique que sur d’autres parties des comptes-rendus qui vous sont faits. Cela étant, cette comptabilité analytique est essentielle pour certains services, pas pour tous, et c’est dans ce sens-là que la réflexion est menée à l’heure actuelle. Pour M. Romain Dubois, vous ne convaincrez pas, nous croyons, le Conseil d’État qu’il faut à tout prix dépenser l’entier des rubriques budgétaires. Nous faisons volontiers les bilans avec vous, mais les bonnes surprises sont aussi celles qui nous permettent d’absorber les mauvaises surprises. Il n’y aura donc pas au Conseil d’État la volonté de claquer tout ce qui est autorisé, mais bien d’assumer ce qui est nécessaire, mais dans le respect des intentions, évidemment, manifestées par le Grand Conseil. Là-dessus, évidemment que nous nous comprendrons ; ce ne sera pas que pour éviter de nouveaux projets de loi du parlement, nous vous rassurons. Nous en venons ensuite à la dernière remarque que vous voulions commenter, de M. Patrick Erard, qui souhaitait que l’on se reprenne. Nous gageons que dans quelques heures, peut-être de ce côté de l’hémicycle, on nous dira qu’il faut se reprendre sur l’ampleur des dépenses que nous engageons.

FB
Fabio Bongiovanni LR 27 juin 2023 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez-nous une réaction aux propos qui ont été tenus par une certaine partie de cet hémicycle. En effet, si chacun se réjouit de pouvoir remercier les services de l’État pour le travail effectué, le Conseil d’État pour sa discipline et les contribuables pour leurs contributions, le groupe libéral-radical s’inquiète des propos de certains porte-parole. En effet, le groupe socialiste a déjà dessiné le croquis du budget 2024 avant de sortir la gouache ; le groupe VertPOP a déjà lu le programme de l’épisode suivant, celui du budget 2024 toujours. Chacune et chacun ont annoncé la couleur, nous avons bien pris note que, pour le budget 2024, il s’agit du rouge, à en croire ces porte-parole. Eh bien, nous nous permettons de le préciser pour que la situation soit claire pour chacune et chacun dans la perspective du budget futur, puisque nous avons déjà toutes et tous pris un peu d’avance sur le débat du budget 2024, le groupe libéral-radical ne pourra pas souscrire aux propositions des marchands d’illusion de la dépense publique illimitée. Notre groupe tiendra au respect du frein à l’endettement et à une gestion rigoureuse mais prévoyante des finances publiques.

CM
Christian Mermet S 27 juin 2023 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le secrétariat général du DESC (SESC). C’est une question par rapport aux autorités judiciaires, que nous posons ici plutôt que de la poser aux autorités judiciaires, comme cela le département peut nous répondre à ce sujet-là. C’est au sujet des magistrats. Depuis plusieurs années, nous voyons dans différents rapports, notamment à la commission judiciaire, une surcharge de travail chez les magistrats. Cela est, semble-t-il, lié à l’évolution du droit, mais aussi à l’évolution de la société, avec un recours de plus en plus régulier et spontané aux autorités judiciaires pour régler les problèmes. La question est celle-ci : devant cet accroissement des tâches, le département envisage-t-il de mettre à disposition des ressources supplémentaires pour permettre à la justice de fonctionner dans les meilleures conditions ?

PL
Pascale Ethel Leutwiler LR 27 juin 2023 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de l’économie (NECO). Quelles sont les mesures de promotion économique endogène destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) neuchâteloises ? Nous pensons ici particulièrement aux entreprises actives dans le « second œuvre » qui donnent le sentiment d'être parfois quelque peu oubliées et rencontrent des difficultés dans la recherche de locaux adaptés, notamment dans les phases de croissance. À ce titre, quelles sont également les réserves de surfaces disponibles dans les zones destinées à recevoir de l’artisanat, identifiées lors de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL) ?

CM
Christian Mermet S 27 juin 2023 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de la culture (SCNE). Nous lisons dans le rapport le foisonnement des projets culturels dans notre canton. Nous nous en réjouissons. Parallèlement, nous attendons toujours la loi sur l’encouragement des activités culturelles (LEAC). Ceci dit, nous voyons des transferts de moyens, notamment au sein des fonds de la Loterie Romande, pour des projets cantonaux d’envergure régionale importants, mais nous ne voyons pas d’accroissement général de moyens mis à disposition de tous ces projets culturels. Alors, la question est celle-ci : avec tous les projets que nous voyons – notamment La Chaux-de-Fonds Capitale culturelle, tous ces éléments-là –, comment le département envisage-t-il de pouvoir mener à bien tous ces éléments et, à l’avenir, a-t-il des projets de financement particuliers pour répondre à tous ces besoins ?

BB
Barbara Blanc VertPOP 27 juin 2023 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service des ressources humaines (SRHE). Dans le message du Conseil d’État relatif aux comptes et à la gestion de l’exercice 2022, nous pouvons lire que l’évolution des charges d’exploitation atteste d’une bonne maîtrise, notamment en ce qui concerne les charges de personnel, environ moins 4,4 millions de francs. Le sujet des postes vacants est mentionné dans les commentaires de plusieurs services. Travailler en flux tendu pendant des mois, remplacer les collègues absents ou partis comportent des risques pour la santé du personnel. Vu la situation actuelle sur le marché de l’emploi, une application du délai de carence est-elle encore indiquée ?

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 27 juin 2023 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service des ressources humaines (SRHE). Dans le même état d’esprit que notre collègue, nous nous étonnons de ne pas trouver un état des lieux en matière de ressources humaines à l’État de Neuchâtel en tant qu’employeur. Nous nous intéressons en particulier à savoir le nombre d’employé-e-s, le nombre de top-sharing, job-sharing, le télétravail, le nombre de temps partiels, d’heures supplémentaires, de développement du personnel, de la formation continue, etc., soit un état des lieux d’un point de vue ressources humaines somme toute assez standard. Nous souhaiterions aussi avoir une vision du taux de sinistralité. Si, comme nous, vous ne savez pas ce que c’est, c’est l’état du turn-over, le nombre d’absences longue durée, de démissions, d’arrêts maladie, et ainsi de suite, qui grèvent forcément la gestion du personnel de l’État. Enfin, depuis la mise en place du groupe de confiance à l’État, nous souhaiterions avoir un retour sur le nombre de personnes y ayant eu recours et les résultats qui en découlent.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 27 juin 2023 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous proposons encore de laisser M. Romain Dubois, s’il la maintient, poser sa question 23.376, qui semblait concerner aussi les comptes et qui vient dans notre département parce que c’est une question qui n’est pas posée sur un département particulier, mais qui relève des institutions.