La commission législative s’est réunie à plusieurs reprises pour traiter du rapport 23.027 qui consiste en un projet de loi modifiant la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ), la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP) et la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA). Ces modifications sont la conséquence de la modification du droit fédéral et plus particulièrement du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ainsi, malgré un rapport qui date du 23 août 2023, le processus parlementaire a pris un peu plus de temps que prévu et n’a malheureusement pas permis une entrée en vigueur au même moment que les modifications de la législation fédérale. Cette révision du code de procédure pénale est complexe mais bienvenue. Ont notamment été saluées par la commission législative plusieurs améliorations relatives aux droits des parties à la procédure pénale et particulièrement ceux des victimes. En somme, dans la législation neuchâteloise, il a surtout été question d’adapter les dispositions en vigueur pour les faire correspondre au nouveau droit fédéral. Une modification a néanmoins un impact considérable sur la pratique des autorités judiciaires et plus particulièrement sur celle du ministère public, c’est l’introduction de l’article 352a du code de procédure pénale qui rend obligatoire l’audition du ou de la prévenu-e par un procureur s’il est probable que l’ordonnance pénale – comprenez la proposition de jugement – débouche sur une peine privative de liberté. Cela implique 200 à 300 auditions supplémentaires pour le ministère public chaque année. Ainsi, le personnel judiciaire qui faisait déjà face à une charge de travail extrêmement importante a dû, pour cela, augmenter ses effectifs. Le Conseil d’État propose donc une modification de l’article 51 de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise avec le passage de 11 postes de procureur-e-s à un maximum de 13 postes de procureur-e-s. Cela permettra au ministère public d’avoir une marge de manœuvre dont il a d’ailleurs déjà fait usage en demandant un poste supplémentaire au budget 2024. Pour ce qui est des autres modifications qui sont proposées, elles n’ont pas amené de discussions particulières au sein de la commission, si ce n’est les amendements suivants : deux à la loi sur l’assistance judiciaire qui sont de simples modifications de forme, puis deux autres à la loi d’introduction du code de procédure pénale qui, eux, ont fait quelque peu débat. Nous préciserons la nature de ces amendements dans la discussion de détail, et nous profitons au passage de remercier l’appui du service juridique dans les travaux de la commission.
Transcription des débats
Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites par, nous dirions la spécialiste, la députée Cloé Dutoit. Nous soulignons simplement deux choses : il faut s’aligner sur la loi fédérale et, deuxièmement, finalement, la création de deux postes de magistrats au ministère public représente potentiellement une somme annuelle de l’ordre de 450'000 francs, à laquelle il faut probablement ajouter des postes administratifs, soit environ 190'000 francs. De ce fait, le groupe UDC acceptera les modifications aux articles 4 et 5 et suivra les propositions du Conseil d’État à l’article 36a et 36b. Si l’amendement aux articles 36a et 36b est refusé, le groupe acceptera la modification du code de procédure pénale et suit, de ce fait, les propositions du Conseil d’État.
Dans la suite des arguments présentés par la rapporteure de la commission, que nous n’allons pas répéter ici, le groupe socialiste acceptera le projet de loi du Conseil d’État qui adapte le droit cantonal à la modification du code de procédure pénale suisse. Le groupe socialiste acceptera à l’unanimité les deux amendements de la commission concernant la loi sur l’assistance judiciaire qui permettent justement de clarifier le texte de loi proposé. Quant à l’amendement à l’article 36a de la loi d’introduction du code de procédure pénale, initialement déposé par le groupe libéral-radical, le groupe socialiste s’abstiendra très majoritairement. En effet, notre groupe est sensible à l’argument de la sécurité et de la prévisibilité du droit, mais aussi de l’égalité de traitement que la proposition initiale du Conseil d’État ne permet pas de garantir. De plus, la proposition du groupe libéral-radical présente l’avantage de lutter contre une justice à deux vitesses en ajustant l’indemnisation pour les frais de défense du prévenu à la réalité du marché. Cependant, le renchérissement des tarifs par rapport à la situation actuelle est difficilement acceptable pour une partie de notre groupe car, comme nous le savons toutes et tous, les moyens à disposition de l’État sont limités et il n’est, à l’heure actuelle, pas prioritaire pour nous d’améliorer le revenu des avocates et des avocats neuchâtelois-e-s. Ce sentiment partagé de notre groupe face à cet amendement se traduira donc par une majorité d’absentions. Nous relevons finalement qu’à moyen terme, réfléchir à l’introduction d’une obligation pour l’ensemble des avocats d’accepter des cas relevant de l’assistance judiciaire permettrait de prévenir l’apparition d’une justice à deux vitesses de manière juste et efficace, mais cela ouvre un débat qui dépasse largement l’objet de ce rapport.
Nous devons aujourd’hui adapter nos lois cantonales suite aux modifications du droit fédéral en matière de procédure pénale. Outre notre loi d’organisation judiciaire et la loi sur l’exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), nous devons modifier notre loi sur l’assistance judiciaire afin de prendre en compte une modification importante en faveur des victimes. Ces dernières peuvent requérir l’assistance judiciaire, non seulement pour faire aboutir leurs prétentions civiles, mais également pour faire aboutir leurs plaintes pénales. Une autre modification nécessaire est celle relative à la loi d’introduction du code de procédure pénale. Notre Conseil d’État a proposé d’abroger l’article 36a afin de ne plus fixer le tarif horaire facturé par les avocats dans la loi. Toutefois, un amendement du groupe libéral-radical propose au contraire de le maintenir en adaptant cet article à l’indice des prix à la consommation (IPC). Le groupe Vert’Libéral-Le Centre suivra l’amendement du groupe libéral-radical. En effet, il est primordial d’éviter de mettre en place une justice à deux vitesses. Au surplus, des personnes acquittées pourraient se voir facturer la différence d’honoraire entre celui pratiqué par l’étude et celui fixé par l’indemnité de l’article 429 du code de procédure pénale (CPP) s’il n’était pas revu comme justement proposé par le groupe libéral-radical. Conséquemment, notre groupe acceptera le projet de loi amendé selon les propositions.
Comme le propose justement le Conseil d’État, il est nécessaire d’adapter le droit cantonal aux modifications intervenues dans le droit fédéral. Force est dès lors de constater que nous n’avons pas une très grande marge de manœuvre à disposition. Certaines de ces modifications étant plus techniques que d’autres, nous ne reviendrons pas sur ce que les rapports exposent clairement et ce que la rapporteure de la commission a déjà très clairement expliqué. Nous nous concentrerons principalement, comme notre préopinante, sur la modification de l’article 429, alinéa 1, lettre a, du code de procédure pénale, qui dispose désormais que : « Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à : une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ces droits de procédures ; les tarifs des avocats n’opèrent aucune distinction – comme vous le savez – entre l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée ». Actuellement, l’article 36a de la loi d’introduction du code de procédure pénale prévoit que l’indemnité fixée pour frais de défense du ou de la prévenu-e est fixée sur la base du tarif horaire, TVA non comprise, de 240 francs pour un avocat et 130 francs pour un avocat stagiaire. L’autorité peut retenir un tarif supérieur jusqu’à un maximum de 300 francs lorsque le tarif prévu à l’alinéa 1 paraît inéquitable au vu de l’importance exceptionnelle de la cause ou des compétences spécifiques qu’elle exige. Dans son rapport, le Conseil d’État proposait d’abroger cet article en considérant qu’il appartiendrait aux tribunaux de fixer le nouveau montant conformément au tarif des avocats. La grande majorité de la commission, à laquelle le groupe libéral-radical se joint, ne partage pas cet avis. En effet, laisser les tribunaux fixer ce tarif met le justifiable dans une position très inconfortable, car il ne saura pas quel est le montant qui sera pris en charge par l’État et quel sera le montant à sa charge en cas d’acquittement. Pour les non-juristes, il n’est pas toujours aisé de comprendre le mécanisme entre une indemnité versée au sens de l’article 429 du code de procédure pénale et l’assistance judiciaire. Nous vous proposons dès lors de vous relater une situation réelle et concrète, brièvement : le père d’un enfant a été accusé d’attouchement par la mère de son fils. Il a toujours clamé son innocence mais il s’en est suivi une procédure pénale usuelle, une interdiction de visite et, trois ans plus tard, le père est acquitté. Donc une procédure injuste. Le tarif horaire usuel des avocats est de 300 francs de l’heure, il a donc payé son mandataire à ce tarif pendant ces trois années. Or, l’indemnité qu’il reçoit à la fin de la procédure ne tient compte que d’un montant de 240 francs de l’heure. La différence de 60 francs par heure est donc à sa charge, alors que la justice a reconnu qu’il n’avait rien à se reprocher. En l’occurrence, compte tenu des 80 heures consacrées à un tel dossier, on parle d’un montant de 4'800 francs qui reste injustement à charge de ce père ; cela pourrait être à charge d’une mère bien sûr. Il est dès lors important de garder en tête que l’idée de la commission n’est pas d’augmenter le tarif de l’assistance judiciaire, mais de modifier les dispositions de droit cantonal conformément au droit fédéral qui prévoit que l’indemnité 429 du code de procédure pénale, en cas d’acquittement, est fixée conformément au tarif des avocats. Même si les avocats et avocates neuchâtelois-e-s n’ont pas de tarif unifié, la majeure partie d’entre eux pratiquent un tarif de 300 francs de l’heure. Pour rappel, le dernier tarif avait été fixé à 265 francs en l’an 2000. En adaptant ce tarif à l’IPC, on parviendrait à 304 francs de l’heure. Partant, la proposition de la commission de maintenir la version actuelle de l’article 36a de la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP) en adaptant le montant à 300 francs pour les avocats et 165 francs pour les avocats stagiaires permet une meilleure prévisibilité pour les justiciables et, partant, sera acceptée par le groupe libéral-radical. Vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical acceptera l’ensemble des modifications proposées par le Conseil d’État dans son rapport 23.027 et l’ensemble des amendements de la commission, et il vous invite à faire de même.
Nous donnons maintenant la position du groupe VertPOP. De manière générale, le groupe VertPOP prend acte des modifications proposées par le Conseil d’État et imposées par la modification du droit fédéral. Ces modifications ne laissent pas de marge de manœuvre au canton, le groupe n’a donc pas de commentaire particulier à ce sujet, mais il relève avec satisfaction les modifications du code de procédure pénale qui améliorent les droits des victimes. Ainsi, dans sa globalité, le groupe VertPOP donnera une suite favorable à ce rapport. Quant aux amendements de la commission, le groupe soutient de manière unanime ceux qui concernent la loi sur l’assistance judiciaire, qui sont des adaptations de forme. Par contre, en ce qui concerne les amendements à la loi d’introduction du code de procédure pénale, le groupe VertPOP a passablement débattu et il s’avère mitigé. Une partie du groupe considère que la fixation du montant de l’indemnité due dans la loi et son augmentation au tarif usuel pratiqué dans le canton, soit 300 francs de l’heure, se justifie. En effet, elle permettra aux personnes acquittées et qui n’ont pas pu bénéficier de l’assistance judiciaire d’être pleinement remboursées pour leurs frais de défense et ainsi d’éviter une double peine. Cette augmentation bénéficiera directement aux justiciables et non pas aux avocats, dans la mesure où les justiciables auront déjà payé leurs avocats après avoir été indemnisés par l’État pour une procédure ouverte injustement contre eux. Pour ce qui est de l’autre partie du groupe, le tarif de 300 francs pratiqué dans le canton est considéré comme trop élevé et il ne se justifie pas d’inscrire ce tarif dans la loi. Il en va de même pour les frais de déplacement qui sont supérieurs à ceux appliqués pour les fonctionnaires. Pour cette partie du groupe donc, ce n’est pas à l’État de supporter de telles sommes, d’autant plus dans la situation de conjoncture que nous vivons actuellement. Ainsi, une majorité du groupe VertPOP devrait soutenir les amendements à la loi d’introduction du code de procédure pénale, une minorité devrait s’y opposer et/ou s’abstenir.
Comme le titrait une chronique du Temps le 14 janvier dernier, la révision du code de procédure pénale fédéral, adopté par les Chambres fédérales en juin 2022 et entré en vigueur le 1er janvier de cette année, est discutable. Elle l’est en ce qui concerne l’efficacité de la procédure, considérablement alourdie, et elle l’est s’agissant des coûts engendrés et à charge des cantons. Cela veut dire que le législateur fédéral prend des mesures, fixe des règles mais transmet l’addition aux cantons. Inutile d’en discuter davantage, c’est fait. Et il incombe donc au canton de Neuchâtel, comme aux autres, de s’adapter aux modifications intervenues au plan fédéral et c’est l’objet du présent rapport. À ce stade, nous nous permettons une explication d’une conséquence spécifique et très négative de cette nouvelle procédure fédérale pour notre canton, à l’issue donc de ces modifications intervenues au plan fédéral. Il s’agit de l’introduction d’une audition obligatoire du prévenu lorsqu’une ordonnance pénale est susceptible de l’envoyer en prison. Une telle exigence est aussi inutile, car une opposition à l’ordonnance pénale permet en tout temps un jugement in praesentia, que coûteuse. Vaud et Genève, par exemple, estiment chacun que cette modification exigera 1'000 audiences supplémentaires, ce sera 200 à 300 dans le canton de Neuchâtel. En l’état, un poste supplémentaire de procureur et un soutien administratif ont été prévus au budget 2024, et on verra ensuite, au moment du budget 2025, l’ampleur nécessaire pour faire face à cette obligation imposée donc du côté de Berne. Mais il faut être conscient d’une autre conséquence spécifique : la procédure de l’ordonnance pénale est particulièrement utilisée aujourd’hui pour endiguer la petite délinquance trop répandue liée au centre de Perreux. Elle permet un traitement rapide avec des incarcérations au moins un peu dissuasives pour les intéressés. Avec cet outil en moins, le sentiment d’impunité des délinquants concernés ne pourra qu’être renforcé, et cela est bien navrant. Nous en restons là à ce stade car, encore une fois, les jeux sont faits sur ce point, et nous reviendrons brièvement tout à l’heure sur l’amendement qui a suscité la discussion, l’amendement libéral-radical relatif au tarif horaire des avocats. Au fond, plusieurs groupes se sont déjà prononcés, mais nous imaginons que nous reprendrons la discussion tout à l’heure ; mais si vous voulez que nous nous prononcions directement, nous le faisons aussi…
Alors tout à l’heure.
Nous nous permettons de prendre la parole au nom de la commission puisqu’il y a eu des abstentions. Cet amendement propose une modification de l’article 4 de la loi sur l’assistance judiciaire (LAJ). En effet, lors des travaux, la commission s’est rendu compte que tant la proposition du Conseil d’État que la loi actuelle contenaient une erreur de formulation, puisque la condition suivante, nous citons : « lorsque la défense des droits du requérant l’exige », n’est pas une condition à l’octroi de l’assistance judiciaire mais à la nomination d’un défenseur d’office, ce qui est déjà prévu à l’article 5, alinéa 1, lettre c de la loi sur l’assistance judiciaire. Cela paraît peut-être un peu barbare quand nous en parlons comme cela, mais pour nous, en tout cas, c’est clair. Ainsi, une formulation simplifiée de l’article 4 LAJ avec un renvoi au code de procédure pénale est proposée par la commission et a été acceptée par 11 voix et 2 abstentions.
Là aussi, la commission a accepté cet amendement par 11 voix et 2 abstentions. Cet amendement vise à supprimer le terme « par le Tribunal ». En effet, le Tribunal n’est pas nécessairement l’autorité qui octroie l’assistance judiciaire, de sorte que cet article nécessitait une modification selon la commission législative.
Le Conseil d’État propose d’abroger les articles 36a et 36b de la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP) en ne fixant plus le montant de l’indemnité due par l’État en cas d’acquittement du ou de la prévenu-e. En effet, actuellement, la personne contre laquelle une procédure pénale a été ouverte reçoit, en cas d’acquittement – donc lorsqu’une procédure pénale a été ouverte injustement contre elle – une indemnité qui couvre ses frais de défense, dont le montant varie d’un canton à l’autre, mais qui, à Neuchâtel, était fixé à 240 francs de l’heure. À bien comprendre que cette indemnité ne s’applique pas aux personnes qui ont bénéficié de l’assistance judiciaire, c’est-à-dire aux personnes qui n’avaient pas les moyens de payer elles- mêmes un avocat. En effet, ces personnes-là, qui bénéficient de l’assistance judiciaire, n’ont pas besoin de rembourser l’assistance judiciaire une fois qu’elles sont acquittées. Cette modification proposée par le Conseil d’État a été considérée comme inadéquate par la commission puisque, pour nous, il était nécessaire que le montant de l’indemnité reste fixé dans la loi afin de respecter la modification de l’article 429, alinéa 1, lettre a du code de procédure pénale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Il était aussi pertinent, pour nous, d’ajuster le tarif pratiqué jusqu’à aujourd’hui, puisque le Conseil d’État a lui-même relevé d’ailleurs dans son rapport que la teneur actuelle de la loi, avec un montant de 240 francs de l’heure, n’était plus conforme au droit fédéral puisqu’il n’était plus représentatif du tarif usuel des avocats dans le canton. L’amendement a été accepté par une majorité de la commission pour les raisons suivantes. Premièrement, pour des raisons de sécurité du droit, il ne paraissait pas opportun de laisser les autorités judiciaires décider elles-mêmes au cas par cas du montant de l’indemnité qui était allouée en cas d’acquittement d’une personne qui n’était pas au bénéfice de l’assistance judiciaire. Ensuite, cette indemnité, qui est due par l’État en cas d’acquittement, est une juste compensation, puisque la personne voit ses frais d’avocat entièrement remboursés lorsque l’État a poursuivi injustement cette personne, ce d’autant plus que cette indemnité ne couvre que les frais de défense et non pas les frais disons d’ordre « moral » que peut causer l’ouverture d’une telle procédure. Ensuite, le montant de l’indemnité fixé à 240 francs ne correspond plus au tarif pratiqué dans le canton de Neuchâtel, nous l’avons déjà dit : ce montant se situe actuellement aux alentours de 300 francs de l’heure et reste bien en deçà de ce qui est pratiqué dans les cantons de Vaud et de Genève par exemple. À l’heure actuelle donc, avec la législation en vigueur, une personne acquittée n’est pas entièrement remboursée pour ses frais de défense et elle subit ainsi, selon la commission, une double peine : celle d’avoir fait l’objet d’une procédure pénale injustement ouverte contre elle, puis le fait de n’être pas entièrement couverte pour les frais de défense qu’elle a engagés. Une minorité de la commission a refusé ces amendements, principalement du fait que le tarif de 300 francs de l’heure est considéré comme trop élevé et que sa prise en charge par l’État ne paraissait pas justifiée. Quant au Conseil d’État, nous lui laisserons prendre la parole mais, vraisemblablement, il ne s’est pas opposé aux amendements, tout en relevant qu’il lui semblait plus judicieux de ne pas fixer le tarif usuel de la profession d’avocat-e dans la loi. Ainsi, c’est par 8 voix contre 2 et 2 abstentions que les amendements aux articles 36a et 36b LI- CPP ont été acceptés par la commission.
Nous ne prenons pas la parole pour donner l’avis du groupe mais pour faire remarquer une coquille que nous n’avons pas remarquée jusqu’à présent. Il est mentionné : « l’indemnité pour frais de dépense » alors que nous croyons que c’est une « indemnité pour frais de défense », dans le texte de l’amendement.
Où va-t-on si l’on confond dépense et défense ! Merci de ce correctif. Le Conseil d’État ne s’oppose pas formellement à cet amendement. En effet, au final, il ne change pas grand-chose, car la marge de manœuvre laissée par le législateur fédéral n’est pas très grande et les montants doivent être proches ou égaux à ce que souhaitent les avocats en particulier dans cette situation. Au-delà toutefois du fond, l’indemnité est certes confortable mais, encore une fois, pas très loin sans doute des standards fédéraux. C’est sur la forme que le Conseil d’État voit un problème. Du point de vue légistique en effet, un tarif horaire ne devrait pas figurer dans une loi. C’est possible, bien sûr, mais pas idéal, notamment parce qu’une modification en est rendue beaucoup plus compliquée. Il y a en principe deux meilleurs moyens de procéder : soit de donner la compétence à l’exécutif de fixer le tarif dans un règlement, soit de laisser au tribunal le soin de fixer dans chaque cas concret. Et c’est donc cette deuxième solution que le Conseil d’État a proposée dans son projet de loi et qui est combattue par l’amendement. L’avantage de la solution du Conseil d’État, c’est que les tribunaux qui, encore une fois, de toute façon sont contraints par le droit fédéral et la jurisprudence à venir, pourraient néanmoins tenir compte en particulier de la nature du cas – une bringue de voisinage n’est pas un meurtre – et du lien de l’avocat avec le prévenu acquitté qui, par hypothèse, peut être un voisin ou un cousin, qui a, en général, une influence sur le tarif horaire. C’est probablement plus équitable de laisser les choses se faire dans les cas concrets que l’égalité apparente créée par un tarif unique. Enfin, en effet et pour l’illustrer, tous les avocats ne sont pas à 300 francs de l’heure ; mais, encore une fois, le Conseil d’État tenait à rappeler, pour le principe et de manière générale, à ne pas se fixer sur des montants qui sont destinés à évoluer au fil du temps dans une loi. C’est la principale raison de notre intervention, mais le Conseil d’État, formellement, ne s’oppose pas à l’amendement.