La commission temporaire Qualité paysagère a été saisie d’un projet de loi de la députée Cloé Dutoit. Elle a siégé quatre fois de mai 2023 à janvier 2024. Ont participé en outre aux travaux, bien sûr, le chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le chef du service de l’aménagement du territoire, le conservateur cantonal de la nature et adjoint au chef de service de la faune, des forêts et de la nature, et une juriste du service juridique. En outre, la commission a auditionné des représentants de la Conférence des directeurs communaux de l’aménagement du territoire, de Pro Natura, du WWF Neuchâtel, ainsi qu’une représentante de la Chambre immobilière neuchâteloise (CIN). Le projet de loi, qui a été défendu par Mme Cloé Dutoit, vise à garantir la présence d’espaces naturels suffisants dans le milieu bâti, car ces derniers sont essentiels à la biodiversité, et ils permettent aussi de lutter contre le réchauffement climatique, tout en verdissant et embellissant l’environnement, ce qui est bon pour le moral. Par espaces verts, il faut entendre les arbres, les chemins non goudronnés, les murs, les toits végétalisés, les murs en pierres sèches, les talus, les prairies maigres, etc. Le projet de loi de Cloé Dutoit est en cohérence avec la stratégie fédérale sur la biodiversité et la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Selon l’Office fédéral de l’environnement, en effet, l’état de la biodiversité en Suisse n’est pas satisfaisant. Un tiers des espèces et près de la moitié des milieux sont en danger. Le projet de loi reprend les recommandations de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) qui ont pour but de soutenir les cantons et les communes dans la mise en œuvre de l’article 18b, alinéa 2, de la Loi fédérale sur la protection de la nature. Quelle est la position du Conseil d’État face à ce projet de loi ? En gros, il émet de grosses réserves par rapport à ce projet de compensation écologique, projet qui lui paraît trop ambitieux et qui sous- estime les réticences des acteurs concernés, notamment les promoteurs et les communes, qui révisent actuellement leur plan d’aménagement local. Le Conseil d’État estime que le canton fait déjà assez d’efforts comme cela et que cette loi est inutile, voire contre-productive, en raison des effets en cascade qu’elle entraînerait. Il reconnaît tout de même qu’en milieu urbain, il y aurait des choses à améliorer et que cela vaudrait peut-être la peine de revoir la loi cantonale sur la protection de la nature, qui date de 1994. Pendant le débat général, il est apparu assez vite que le projet de loi n’était peut-être pas la meilleure façon d’atteindre les objectifs visés, à savoir l’accroissement de la place de la nature et donc de la biodiversité dans le milieu bâti. Un consensus s’est rapidement dégagé pour préférer la solution d’une modification de la législation actuelle plutôt que l’ajout d’une nouvelle loi. Là, on pense surtout à cette fameuse loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), qui date de 1994, mais qui s’appuie sur la Loi fédérale pour la protection de la nature qui, elle, date de 1966, et avec des conceptions de la nature qui sont un petit peu datées. Il y a cinquante ans, on ne pensait pas la nature comme on la pense aujourd’hui. Il est donc temps, en effet, de la mettre à jour en fonction des défis et des connaissances actuelles. Cette modification serait un signal fort à l’attention des communes et de tous les acteurs de la construction. Un autre consensus s’est dégagé parmi les membres de la commission pour reconnaître la pertinence du contenu du projet de loi de Cloé Dutoit. Dans ce projet de loi, on ne distingue pas zone urbaine et zone périurbaine, car la question de la biodiversité dans les villages qui s’agrandissent de plus en plus est aussi importante que dans les villes. Les membres de la commission, pragmatiques et créatifs, en accord avec le Conseil d’État, se sont entendus pour proposer une réponse pour la mise en œuvre des objectifs, mais qui ne passe pas par ce projet de loi. La réponse consiste donc à ne pas entrer en matière sur le projet de loi, mais à proposer une motion qui reprend les tenants et aboutissants dudit projet, en laissant au Conseil d’État le soin de réfléchir à la meilleure intégration possible de nouvelles dispositions dans la législation en vigueur, ainsi qu’à leur mise en œuvre. Le point fort du projet de Cloé Dutoit était de prévoir une compensation écologique, consistant à réserver 30% de la superficie des nouvelles zones bâties à la biodiversité et à la qualité paysagère. La motion proposée coupe la poire en deux : elle prévoit un objectif de 15% de compensation pour les zones urbaines et périurbaines. En résumé, la motion – nous pensons que vous l’avez lue, mais nous le répétons – demande que le Conseil d’État propose un dispositif qui porte à la fois sur les villes et les villages, dans un objectif de compensation de 15% de la superficie dédiée aux constructions – donc, il faudrait que 15% de cette superficie soit dédiée à la biodiversité –, qui repose sur une régulation combinant incitations et obligations, qui définisse les compétences du canton et celles des communes, et qui, en plus, identifie les synergies avec la lutte contre les îlots de chaleur et inclue une évaluation des coûts et des modalités de financement. La commission, par 11 voix pour et une opposition, demande donc au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi et, corollairement, à l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’accepter la motion 24.120, du 13 février 2024, Pour une meilleure qualité paysagère et plus d’espace en faveur de la biodiversité dans les zones urbanisées. La commission propose également que le projet soit traité en débat libre.
Transcription des débats
Le dépôt du projet de loi sur la qualité paysagère avait comme mission d’engager la discussion sur la nécessité de moderniser, et par là même, de verdir la législation cantonale, en y incluant la notion de compensation écologique. En effet, l’état de la biodiversité en Suisse est insatisfaisant, les instruments et mesures engagés jusqu’à présent sont certes partiellement efficaces, mais insuffisants pour enrayer la disparition des milieux naturels et des espèces. Or, la perte de biodiversité met notamment en danger les moyens de subsistance des populations et même la performance économique des pays. Cette situation critique impose d’agir concrètement afin de préserver et d’améliorer la biodiversité partout autour de nous. Nous avons ainsi fait le constat que le canton de Neuchâtel n’avait pas encore mis en œuvre l’article 18b, alinéa 2, de la Loi fédérale sur la protection de la nature. Après des discussions de commission animées, comme l’a justement relevé la rapporteure de commission, un consensus a pu être trouvé par le biais de la motion qui vous est soumise aujourd’hui, et qui prévoit principalement que 15% de la superficie de la zone urbanisée de l’espace urbain et périurbain doivent être dédiés à la biodiversité. Vu le consensus trouvé et la garantie obtenue du Conseil d’État de voir une intégration rapide de la motion dans la législation cantonale, nous avons considéré qu’il se justifiait de retirer le projet de loi et de laisser la place à la présente motion. Elle nécessitera des changements dans notre manière de penser la zone urbanisée, nos villes et nos villages, mais de plus en plus de communes sautent le pas et se rendent compte de l’importance de garantir de nombreux espaces verts à la population. Des exemples sont cités dans la motion, mais existent également dans le canton de Neuchâtel. En effet, la biodiversité en zone urbanisée, en plus d’être essentielle d’un point de vue écologique, est également un gage de bien-être de la population : lutte contre les îlots de chaleur, espaces dédiés à la pratique d’une activité sportive, lieux de détente, lieux de rencontres, etc. Si la motion, fruit d’un consensus, prévoit une surface de 15%, ce nombre n’est évidemment pas un plafond mais un objectif, et les communes sont encouragées à en faire plus si elles le souhaitent. C’est d’ailleurs pour cette raison que la motion invite également le Conseil d’État à modifier le règlement type, élaboré par le service de l’aménagement du territoire, afin que les communes aient des modèles de dispositions légales à reprendre. Nous insistons finalement sur le fait qu’il faudra absolument miser sur la qualité, la quantité et la mise en réseau des différents milieux pour la mise en œuvre de cette motion, et nous faisons confiance au Conseil d’État pour que cette mise en œuvre soit à la hauteur de l’enjeu. Bien que l’effondrement massif de la biodiversité auquel nous faisons face nécessitera encore que nous redoublions d’efforts pour l’inverser, le fait que l’ensemble des groupes de cet hémicycle soit parvenu à s’entendre sur un tel sujet est un sérieux gage d’espoir. De notre côté, nous continuerons à nous battre pour préserver et améliorer la biodiversité de notre canton, et nous vous invitons toutes et tous à soutenir cette motion.
Le projet de loi qui nous est soumis vise à renforcer la compensation écologique dans les zones à bâtir. Ce projet se base sur les recommandations de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) en la matière et veut aller plus loin en inscrivant ces ambitions dans la législation cantonale. La compensation écologique est un outil important pour concilier le développement urbain et la protection de la biodiversité. Le projet de loi tel que présenté est trop ambitieux et pose des problèmes d’application. Il fait craindre des effets contre-productifs par rapport aux efforts d’assainissement énergétique et de densification qui sont encouragés, ainsi qu’à la mise en œuvre du plan directeur cantonal et des plans d’aménagement locaux (PAL). Le Conseil d’État rappelle qu’à travers différentes politiques menées, des efforts conséquents sont déjà consentis et qu’il convient dès lors de prendre en compte ce qui se fait déjà. En tant que Vaudruzienne, nous ne pouvons nous empêcher de rappeler que la commune de Val-de-Ruz est pionnière en matière de compensation écologique : par exemple, le programme EcoRéseaux, qui demande l’implication et la collaboration des autorités communales et des acteurs locaux. La création d’un biotope sur le site d’un ancien bunker à Cernier est un autre exemple de compensation écologique. Nous soulignons également la différence entre les zones rurales et les zones urbaines, qui ne sont pas confrontées aux mêmes réalités. Les communes sont en phase finale de révision des plans d’aménagement locaux. Le calendrier est trop avancé pour intégrer les effets de ce projet, mais nous pouvons remarquer que, sans attendre ce nouveau projet de loi, de nombreuses communes appliquent déjà un certain nombre de recommandations exposées. Nous saluons les échanges constructifs au sein de la commission, qui reconnaît les risques du projet de loi tel que proposé. Les membres de la commission, en coordination avec le département, se sont entendus pour proposer une réponse pragmatique à la mise en œuvre de ces objectifs en proposant une motion. Dès lors, le groupe libéral-radical suivra les recommandations de la commission de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et acceptera le rapport de la commission Qualité paysagère.
Cela a déjà été dit à plusieurs reprises aujourd’hui et lors de sessions passées : la biodiversité va mal, aussi dans notre canton. La proposition de la députée Cloé Dutoit met le doigt sur une mesure importante pour contrecarrer en partie cette évolution négative : la compensation écologique en zone bâtie. Vous avez probablement tous entendu parler des surfaces de compensation écologique en zone agricole, qui ont été rebaptisées, il y a quelques années, en surfaces de promotion de la biodiversité. La proposition de la députée Cloé Dutoit repose sur le même article de loi. Il s’agit de l’article 18b, alinéa 2, de la Loi sur la protection de la nature (LPN). Cet article dit ceci : « Dans les régions où l’exploitation du sol est intensive à l’intérieur et à l’extérieur des localités, les cantons veillent à une compensation écologique. » Cet article vise à assurer que les fonctionnalités de la biodiversité soient maintenues si l’utilisation du sol, par la construction ou la production agricole, par exemple, est intensifiée. Renforcer la biodiversité dans la zone bâtie est également un des dix objectifs de la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS). De plus, l’OFEV, comme déjà mentionné, a édicté des recommandations aux cantons et aux communes dans ce sens en 2022 déjà. Notre canton est à la traîne. La majorité des cantons romands se sont dotés de législations contraignantes en la matière. Le canton de Vaud est le dernier en date, avec une entrée en vigueur de son article dédié à cette thématique en 2023. Tous ces cantons ont mis des dispositions, dans leurs lois, de protection de la nature et du paysage. La biodiversité remplit des fonctions naturelles et climatiques centrales à notre bien-être, ne l’oublions pas. Elle protège des îlots de chaleur, de l’érosion et du compactage du sol, tout en contribuant à la santé physique et mentale de la population. Actuellement, plus de 75% de la population vit dans des zones urbanisées. Nous devons donc veiller à maintenir des espaces verts de qualité en suffisance. Les communes ont un rôle central à jouer dans le maintien de la biodiversité, notamment dans les plans d’affectation et leurs règlements, et dans la gestion et l’entretien des espaces verts ou non construits, mais les promoteurs et les particuliers également, en ménageant la biodiversité lors de constructions ou en la favorisant dans leurs aménagements extérieurs. Pour progresser de manière significative dans ce domaine, il faut donc autant un cadre juridique, qui clarifie les attentes envers les différents acteurs et leurs responsabilités, qu’un travail d’information et de sensibilisation de la population. Vous l’avez entendu, la commission Qualité paysagère s’est accordée sur l’importance du sujet amené par la députée Cloé Dutoit, mais pas sur la forme. C’est pourquoi, avec l’appui du département, elle a élaboré la motion qui vous est soumise aujourd’hui. Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, la motion qui nous est soumise permettra au département de venir avec une proposition qui complétera les bases légales et règlements existants, afin de renforcer l’action en faveur de la biodiversité en zone bâtie de manière significative. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre accepte à l’unanimité le rapport et la motion de la commission.
Si le projet de loi proposé est problématique par bien des aspects, il n’en reste pas moins que la mise en œuvre de la compensation écologique en zone à bâtir mérite de se pencher sur ce sujet, tant il est important pour notre qualité de vie. Il apparaît à une majorité du groupe UDC que la motion, qui reprend les grands axes du projet de loi afin de pouvoir apporter la meilleure intégration possible des éventuelles nouvelles dispositions dans la législation et de faciliter leur mise en œuvre, est une bonne chose et elle l’acceptera. Cependant, pour une minorité de notre groupe, il apparaît qu’une trop grande réglementation en matière d’écologie apportera trop de problèmes à l’aménagement du territoire et pourrait être un frein à la densification. Cette minorité refusera la motion. En conclusion, le groupe UDC acceptera à l’unanimité le rapport de la commission.
Le groupe socialiste suivra les propositions de la commission, donc refus d’entrée en matière et acceptation de la motion. Le groupe socialiste est unanime.
D’abord, merci à la rapporteure de commission pour la qualité de son rapport, puis d’avoir déjà évoqué les arguments du Conseil d’État, mais nous nous permettrons quand même d’y revenir – brièvement, vous nous connaissez, n’est-ce pas ? Tout d’abord, nous aimerions rappeler que, dans ce canton, nous travaillons depuis plusieurs années, voire décennies, à la promotion de la biodiversité. Il faut savoir qu’environ 26% du territoire cantonal est composé de surfaces de protection de la biodiversité. C’est un travail qui est fait déjà depuis plusieurs années. Nous travaillons sur l’infrastructure écologique, pour d’autant mieux mettre en réseau ces surfaces de protection de la nature ; 26%, ce n’est pas rien, probablement que nous sommes bien situés en comparaison intercantonale. Mais c’est vrai que nous parlons là de zones de protection en zones agricoles, en zones forestières, en zones humides – les marais – et, rarement, ou quasiment jamais, en zones urbaines. De ce point de vue-là, la demande du projet de loi de traiter cette question de la compensation écologique, de la protection de la biodiversité en zone urbaine, est louable, et notamment dans un contexte climatique où les îlots de chaleur sont de plus en plus chauds – disons-le comme cela – et deviennent un défi pour la qualité de vie, en ville plus précisément. De ce point de vue, nous pensons qu’il est effectivement utile de traiter cette question-là, comme l’OFEV nous le suggère depuis 2022. Ce n’est pas vieux, cela fait deux ans, nous avons eu quelques crises à gérer depuis, et bien sûr que cette question devait être traitée par le gouvernement, c’est aussi pour cela qu’il vous fait une contre-proposition. Il a fait en commission la contre-proposition de déposer une motion – sur laquelle nous avons aussi travaillé avec vous, bien sûr – pour mandater le Conseil d’État pour qu’il vienne avec une modification de la loi cantonale sur la protection de la nature, pour arriver à un projet qui soit pragmatique, notamment pour les communes qui devront mettre en œuvre cette législation, pour les propriétaires fonciers, immobiliers aussi, et bien sûr pour l’administration cantonale, qui est confrontée ensuite au traitement des permis de construire, et de temps en temps au fait de demander des exigences complémentaires dans le domaine de la protection de la biodiversité, cette fois. Nous vous signalons quand même que nous sommes en train de rajouter des couches et que, souvent, vous-mêmes êtes parfois un peu critiques sur le fait qu’obtenir un permis de construire n’est pas toujours simple auprès de sa commune, respectivement auprès de l’État également. Nous devons donc le faire de manière pragmatique, ce qui peut emporter une majorité politique, mais ce qui peut, et ce qui doit en tous les cas, permettre de relever ce défi avec intelligence. Parce que le projet de loi, avec tout notre respect, est très ambitieux, voire trop ambitieux. Il serait extrêmement complexe, pour ne pas dire kafkaïen, à mettre en œuvre, d’où notre opposition, alors très ferme, au projet de loi, et nous sommes content que nous ayons choisi – ensemble, on peut le dire – le chemin du contre-projet pour trouver une solution, encore une fois, pragmatique. Nous aimerions juste donner les éléments qui posaient problème au projet de loi. Déjà, la compensation à 30% : elle est très, très élevée ; 15%, comme cela est demandé dans la motion, est déjà une belle ambition, que l’on retrouve dans certaines villes de Suisse, elles sont peu, mais certaines, comme Zurich, l’ont déjà ancrée. Et pour les régions périurbaines, 15% est aussi un objectif déjà particulièrement ambitieux. Vous avez aussi proposé une taxe de compensation, une taxe de plus qui posait problème, en relevant que, dans le canton de Neuchâtel, nous avons une taxe sur la plus-value déjà à hauteur de 30% qui renchérit déjà, globalement, la construction dans le canton et, derrière, accentue l’impact sur les locataires indirectement. Finalement, vous souhaitiez aussi que nous appliquions ce système à l’assainissement des bâtiments, et nous n’aimerions pas – et nous imaginons que vous non plus – que l’on commence à freiner l’effort d’assainissement énergétique des bâtiments, parce que c’est le défi prioritaire vis-à- vis de la politique climatique que nous mettons en œuvre d’assainir le parc immobilier neuchâtelois, et avoir mis une exigence complémentaire en termes de biodiversité posait là un immense problème. Finalement, vous ne faisiez pas de différence entre les zones urbaines et les zones rurales, et, clairement, le défi est important dans les villes, un peu plus modéré dans les régions périurbaines, et inexistant dans les régions rurales. Prenez des villages comme La Côte-aux-Fées, La Chaux-du- Milieu ou Les Planchettes : eh bien, la promotion de la biodiversité se fait déjà assez naturellement par toutes les zones agricoles qui entourent les villages et qui composent encore les villages dont nous parlons. Puis, finalement, un élément extrêmement important : le plan directeur cantonal est validé, maintenant, par le Conseil fédéral ; c’était en 2019. Nous avions cinq ans pour mettre en œuvre ce plan directeur. Nous sommes arrivés au bout du délai, les PAL sont en voie de finalisation au niveau des communes, et il n’est plus possible, aujourd’hui, de dire aux communes « mais reprenez votre travail, et vous intégrez 15% de promotion de la biodiversité dans tous vos plans ». Cela voudrait dire encore des années de travail et cela voudrait dire, derrière, une Confédération qui nous dirait « mais, Mesdames et Messieurs, vous vous fichez de nous, cela fait déjà plus de cinq ans que le délai est passé et vous n’avez toujours pas mis en œuvre votre plan directeur cantonal, respectivement la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire ». Et donc, tous ces arguments plaidaient pour ne pas mettre en œuvre ce projet de loi, le combattre, ce que nous avons fait, mais aussi, par contre, pour travailler de manière constructive, idéalement avec vous, avec les communes, pour intégrer cette idée louable, en tant que telle, dans le cadre de la révision de la loi cantonale sur la protection de la nature, que nous avons démarrée d’ores et déjà, et nous avons l’ambition, comme dit en commission, de finaliser le projet pour le mettre en consultation d’ici la fin de l’année. Vous aurez ainsi l’opportunité de prendre position à nouveau avec les communes sur ce projet de loi, qui répondra, nous l’espérons, largement à la demande via la motion que vous vous apprêtez à soutenir, que nous pouvons soutenir également, puisqu’elle est aussi le fruit du travail de notre administration. Voilà, nous croyons que nous pouvons saluer la collaboration qui a accompagné les travaux sur ce projet de loi. Ce n’était pas facile au début, mais nous avons fini par nous comprendre sur une voie qui semble constructive et pragmatique. En tout cas, c’est ainsi que nous souhaitons mettre en œuvre, le cas échéant, la motion si elle est soutenue par le parlement.
Certains membres du groupe UDC vont refuser cette motion.
Une partie du groupe libéral-radical s’opposera également à cette motion.