Aller au contenu principal
Postulats

23.201

Établissements publics – Présence de la personne responsable

Auteur-e ou premier-ère signataire
Caroline Juillerat
Objets liés 24.030

Transcription des débats

CJ
Caroline Juillerat LR 26 septembre 2023 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

S’absenter durant quelques heures pour un responsable d’établissement public qui n’a pas annoncé un suppléant auprès des autorités compétentes, avec les frais et la surcharge administrative que cela implique : voilà de quoi nous parlons. Nous vous citons les exemples les plus fréquents d’absence qui ont engendré des sanctions : lorsque la personne quitte son établissement pour une urgence familiale, part faire ses courses au marché pour ses clients, fait sa comptabilité à son bureau, ou encore quand son suppléant est en vacances. À la base, ces dispositions administratives étaient calquées sur le modèle d’un responsable d’établissement exerçant seul et étant présent en permanence sur les lieux. Elle s’applique actuellement difficilement à des modèles économiques plus complexes, de plus en plus répandus dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration. Compte tenu de l’évolution des moyens de télécommunication et de la gestion des établissements publics, ces dispositions sont actuellement désuètes. Ces règles particulièrement strictes donnent lieu à des condamnations pénales, sans la mise en danger de l’ordre public et sans la moindre volonté de ne pas respecter les règles relatives aux établissements publics. Force est de constater qu’en demeurant atteignables et capables de prendre des décisions pour l’exercice de l’activité soumise à autorisation, le but poursuivi pourrait être atteint sans imposer des contraintes administratives excessives aux tenanciers. Ce postulat, discuté avec le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et soutenu par le Conseil d’État, demande donc de modifier la loi sur la police du commerce concernant l’obligation de présence physique du responsable.

JJ
Josiane Jemmely S 26 septembre 2023 PV, p. 121 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a étudié avec intérêt le postulat 23.201 intitulé : « Établissements publics – présence de la personne responsable ». Après une analyse approfondie de cette requête, notre groupe considère que la loi actuelle sur la police du commerce n’a pas lieu d’être modifiée, notamment concernant les obligations stipulées pour la personne responsable d'un établissement public, clairement définies dans son article 13. Notre groupe pense que lors d’un incident, la personne responsable, ou son suppléant, a le devoir de garantir la protection et la sécurité de ses clients et de leurs biens. Par sa simple présence, il peut rassurer non seulement ses clients, mais également son personnel en ayant les réactions appropriées, comme alerter rapidement la police. Il est donc important pour nous de souligner que la présence d’une personne responsable légalement reconnue répond à la satisfaction de l’intérêt général. Malgré les avancées technologiques contemporaines, nous estimons que l’être humain ne peut pas se reposer exclusivement sur l’innovation pour garantir la sécurité et l’ordre dans les établissements publics. L’élément humain demeure irremplaçable et essentiel à cet égard. Sur le plan humain encore, notre groupe est sensible aux situations exceptionnelles évoquées dans ce postulat. Mais nous pensons que la loi actuelle permet déjà de s’absenter pour un rendez-vous médical ou encore en cas d’accident d’un proche, et que le Conseil d’État peut déjà modifier le règlement dans ce sens. Malgré cette compréhension, nous observons que la recommandation va trop loin puisqu’elle veut supprimer toute obligation de présence régulière. En ce qui concerne les contrôles effectués par les forces de police pour vérifier la présence du responsable, tant que ces actions s’inscrivent dans le cadre de l’application stricte de la loi et sans abus de pouvoir, elles contribuent à maintenir l’ordre public et la sécurité. En conclusion, nous souhaitons souligner qu’il est inacceptable de laisser un commerce ouvert sans la présence d’une personne légalement reconnue comme responsable en vertu de la loi, ceci afin de préserver la responsabilité civile et la réparation des dommages-intérêts en cas d’accident. Vous l'aurez compris, notre groupe est partagé entre une majorité qui refuse le projet et quelques abstentions.

MF
Manon Freitag VL-LC 26 septembre 2023 PV, p. 122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat 23.201 aurait pu faire l’objet d’un grand débat au sein du groupe Vert’Libéral-Le Centre. En effet, le groupe, au départ partagé sur cette question de redéfinition de la personne responsable, s’est finalement rallié au postulat, car ladite redéfinition est demandée lors de la révision de la loi sur la police du commerce et ne demande aucun travail supplémentaire. Cette révision n’est donc pas sur la table de travail. Conséquemment, le groupe acceptera ce postulat.

OB
Olivier Beroud VertPOP 26 septembre 2023 PV, p. 122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance de ce postulat qui demande de modifier la loi sur la police du commerce concernant l’obligation de présence physique du ou de la responsable. Le groupe VertPOP voit d’un très bon œil cette demande de modification. Effectivement, ce postulat entend modifier un article de loi devenu désuet. L’obligation de présence du ou de la responsable lors de 100% des heures d’ouverture – 100% des heures d’ouverture ! – pénalise tous les établissements publics. Alors que le canton jouit d’un panel d’établissements allant du restaurant gastronomique à la métairie, en passant par les troquets de quartier, cette obligation de présence physique est un réel souci pour bon nombre de tenanciers et tenancières. Qui plus est, il est quasi impossible de s’y soumettre pleinement. Effectivement, il est impensable de fermer un établissement public en pleine journée à cause d’un rendez-vous médical ou d’une course urgente. Les établissements publics sont des lieux de détente et d’amusement. Cependant, il ne faut pas oublier qu’ils sont également une soupape sociale, des lieux où l’on retrouve de la convivialité, des échanges sociaux, des lieux où l’on se rencontre. En conséquence, le groupe VertPOP acceptera à l’unanimité ce postulat.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2023 PV, p. 122 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons qu’effectivement, il est utile que l’on adapte notre législation sur la police du commerce aux réalités du métier de la restauration, qui est exigeant, qui voit aussi une certaine évolution. Certains restaurateurs responsables d’établissement gèrent un ou deux établissements. S’ils le font, c’est qu’ils le font avec une belle qualité, et nous pensons que cela vaut la peine, de ce point de vue-là, d’être à la hauteur avec notre législation qui permet déjà les suppléances, Mesdames et Messieurs – ce n’est pas 100% de présence. Mais le système de suppléance est probablement un peu rigide, et cela a conduit ici ou là à des amendes pour absence, quand bien même les services de l’État, respectivement la police aussi, n’étaient pas forcément heureux ou heureuse de devoir amender. Mais vu cette rigidité légale, ce fut le cas. De ce point de vue-là, le problème a été reconnu, il a été pas mal discuté entre GastroNeuchâtel et le service de la consommation et des affaires vétérinaires il y a quelques mois maintenant, et sachez que l’on travaille d’ores et déjà à une adaptation de la législation, dans le cadre de la révision de la loi sur la police du commerce, pour vous faire une proposition mesurée qui permette plus facilement les suppléances et donc de mieux coller aux réalités de la profession de la branche de la gastronomie dans le canton de Neuchâtel dès, idéalement, l’année prochaine. Donc, de ce point de vue-là, nous pouvons très bien vivre avec ce postulat, respectivement nous pouvons vous motiver à l’accepter. Il ne fera pas l’objet d’un rapport en tant que tel, ce qui permet de réduire la crainte de nouvelles bureaucraties ; il sera traité dans le cadre du rapport « Révision police du commerce » où nous viendrons avec une adaptation d’une dizaine de dispositions en lien avec cette loi qui fait ses preuves, mais qui mérite d’être toilettée à différents niveaux, dont celui-là.

JG
Jonathan Gretillat S 26 septembre 2023 PV, p. 123 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vu les informations données par le Conseil d’État, dont le groupe socialiste n’avait pas connaissance au moment des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe, ce que nous vous proposons, vu l’heure – il est 11h53 –, c’est de procéder à une suspension de séance et donc de mettre fin au débat aujourd’hui et de reprendre le sujet la prochaine fois (bruits de désaccord dans la salle), à moins que vous ne souhaitiez nous accorder dix minutes de suspension de séance.

JJ
Josiane Jemmely S 26 septembre 2023 PV, p. 123 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Finalement, après concertation, le groupe socialiste se ralliera aux propos du Conseil d’État, tout en regrettant le fait que cette proposition ait quand même été déposée alors que le département était en train de travailler sur le sujet. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste votera à l’unanimité l’acceptation de ce postulat.