C’est évidemment une question d’importance qui est posée. Elle a été débattue en grande partie à l’occasion du budget 2023, sur l’intention qui est de dire qu’au fond, il n’y a pas de motif pour faire de différence d’un secteur à l’autre. Nous rappelons que nous avons octroyé 2% (1,8% avec les compensations techniques qui étaient intervenues) de compensations du renchérissement à l’ensemble de la fonction publique depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre de la discussion budgétaire. Nous avons fait la même chose dans la suite de ce débat budgétaire pour le secteur social. La question est donc complètement pertinente quand elle dit que le secteur de la santé n’a a priori pas à échapper à cette logique-là. Pour autant, le Conseil d’État vous propose de rejeter cette motion, pour les motifs suivants. D’abord, la thématique qui est posée est traitée à l’heure actuelle, d’une part dans le cadre du rapport 23.009, que le Conseil d’État vient de vous adresser et qui est aujourd’hui en cours de traitement devant la commission des finances, qui propose une indexation à partir du 1er juillet, mais qui permet d’évoquer cette question de la compensation de l’inflation. Et, dans ce cadre-là, nous croyons que ce n’est pas trahir le secret des travaux de commission de dire qu’en plus, la question d’un effet rétroactif depuis le 1er janvier est également traitée à la faveur d’un amendement qui a été déposé, ce qui fait que cette question sera formellement traitée à l’occasion du rapport 23.009. C’est un premier motif de refus, le fait qu’on nous demande encore un rapport alors qu’au fond, le rapport a été fait avant même que la motion soit déposée. La question est traitée, vous aurez l’occasion de vous prononcer sur l’ensemble des questions posées par cette motion populaire. Et nous profitons de dire ici, ce que nous avons déjà eu l’occasion d’exposer à la commission des finances sur ce sujet, que la question de l’effet rétroactif est très problématique du point de vue technique et administratif, non seulement pour l’État, mais pour l’ensemble des unités de soins. Nous prenons l’exemple des établissements médico-sociaux (EMS) – une cinquantaine d’EMS dans notre canton – qui facturent leurs prestations à la journée, selon des tarifs LAMal et avec des prestations qui sont financées par l’assurance-maladie, en partie par les prestations complémentaires et en partie par l’État. Faire du rétroactif sur les salaires, c’est faire du rétroactif sur les tarifs pour couvrir le coût de ces salaires, et faire du rétroactif sur les tarifs, c’est reprendre chaque journée facturée depuis le 1er janvier aux familles, aux caisses de compensation, aux caisses-maladie et à l’État, pour ajuster de 1% ces montants. C’est donc un travail administratif énorme pour les EMS, pour les caisses de compensation, pour les caisses-maladie et pour l’État que d’imaginer un tel effet rétroactif. Alors, c’est un motif technique qui va évidemment peser de manière différente chez les uns et chez les autres par rapport aux objectifs politiques – que nous entendons, encore une fois, bien –, mais cela nous paraît en tout cas être clairement disproportionné par rapport à l’ampleur de ce dont on parle, c’est-à-dire une indexation complémentaire de 1% pour six mois, étant entendu que la proposition du Conseil d’État est d’aligner l’ensemble du secteur de santé avec 2% de compensation dès le 1er juillet ; c’est ce qui figure dans le rapport que nous vous avons adressé. Pour tous ces motifs, nous vous proposons de ne pas accepter cette motion populaire, quand bien même nous en comprenons le fondement.
Transcription des débats
Le groupe socialiste partage à l’unanimité les préoccupations qui sont celles de cette motion populaire et la soutiendra donc à l’unanimité. Après avoir applaudi les employés du secteur de la santé pendant l’entier de la pandémie de coronavirus et souligné à travers l’ensemble des partis politiques et l’ensemble de la population à quel point ces métiers sont essentiels pour notre société, cette reconnaissance doit se matérialiser sur le plan des salaires et des conditions de travail dès aujourd’hui. Cet engagement avait d’ailleurs déjà été celui du groupe socialiste dans le cadre du budget 2023. Nous avions, à cette occasion, d’ores et déjà demandé l’indexation des salaires du personnel de la santé et soutenu les employés qui la demandaient, ce qui s’est traduit par une indexation partielle dans le domaine dès le 1er janvier 2023, à hauteur de 1%. Il s’agit aujourd’hui de demander une indexation de ces salaires à la même hauteur que celui des employés de l’État et du secteur social, soit à hauteur de 2%, et cela dès le 1er janvier 2023. Nous le rappelons ici, il ne s’agit en aucun cas d’un privilège accordé, ni d’un cadeau adressé aux employés du domaine, il s’agit d’une mesure simplement nécessaire pour maintenir la valeur réelle du salaire et le pouvoir d’achat des employés concernés. Cette compensation est en réalité encore plus nécessaire pour les plus bas salaires, pour lesquels une baisse de pouvoir d’achat de 1% n’est simplement pas acceptable. Il en va également de la qualité des soins assurés dans nos hôpitaux et de l’attractivité des métiers concernés. En ce sens, cette revendication s’inscrit pleinement dans la volonté du peuple neuchâtelois de mieux valoriser les métiers de soins, comme en témoigne notamment l’acceptation récente, par près de deux tiers des votants à Neuchâtel, de l’initiative sur les soins infirmiers. En réponse au Conseil d’État, nous soulignerons également qu’il peut y avoir, certes, quelques difficultés techniques, et le groupe socialiste l’entend, à verser des salaires de manière rétroactive, mais nous sommes sûrs que nous trouverons une solution, le cas échéant, pour résoudre ces difficultés techniques s’il y a une volonté qui se dégage d’ici au parlement et, sauf erreur, au niveau des EMS, des rattrapages au niveau des versements ont déjà été faits sur certaines prestations, comme notamment les prestations loyers dans les EMS, donc cela tend à montrer que cette démarche est possible et envisageable. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à valider la présente motion. Nous aurons par ailleurs l’occasion, et cela a déjà été souligné, de reprendre ces éléments dans le cadre du rapport du Conseil d’État 23.009, actuellement en traitement en commission des finances, concernant l’inflation et la crise sanitaire, que nous traiterons donc, nous pensons, lors de la prochaine session.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre ne partage la demande de la motion, pour les problèmes techniques principalement évoqués avec l’effet rétroactif sur des salaires qui sont payés à travers des prestations. Cependant, vu que la discussion a lieu en commission des finances et aura lieu dans notre plénum, la motion sera discutée de toute façon dans notre plénum. En soutien à une motion populaire pour nos institutions, nous allons accepter la motion, qui sera traitée et qui pourra être classée avec l’objet 23.009, que nous traiterons normalement à la prochaine session.
Le groupe UDC a pris connaissance de la motion 23.202. Bien que nous comprenions la demande de ce texte et que nous soyons sensibles à l’égalité de traitement entre fonctionnaires publics et parapublics, nous n’accepterons pas la présente motion, car la problématique de l’indexation des salaires à l’indice national des prix à la consommation (IPC) dans le secteur de la santé est déjà en cours de traitement au sein de notre parlement à travers le rapport 23.009, qui a d’ores et déjà été amendé afin de traiter l’effet rétroactif. De plus, le Conseil d’État ayant deux ans pour répondre à une motion, nous pensons que ce n’est malheureusement pas le bon outil. Dès lors, il nous paraît incohérent d’accepter cet objet aujourd’hui.
Nous allons rejoindre les propos plutôt du côté gauche de l’hémicycle. Notre groupe VertPOP soutient cette motion, qui vise à rétablir une inégalité de traitement entre les secteurs public et parapublic. Il est légitime aujourd’hui d’entendre une nouvelle fois les revendications pour une indexation équitable et qui, nous l’espérons, sera rétroactive au 1er janvier. Ici, la motion fait référence uniquement au domaine de la santé et à la question salariale, mais il est évident pour notre groupe que la réduction des inégalités doit avoir une vision plus globale, par exemple en valorisant le temps partiel, en garantissant un jour de congé fixe par semaine ou encore en facilitant et encourageant l’allaitement pour que celui-ci ne soit plus un tabou dans le monde professionnel, et en instaurant un congé parental pour toutes et tous. Voici ici quelques exemples, mais la liste est loin d’être exhaustive. Cela nous démontre encore le travail qu’il nous reste à accomplir pour se battre pour plus d’égalité.
La motion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel était attendue, puisqu’au mois de décembre dernier, lors du débat sur le budget, la majorité des groupes avait demandé au Conseil d’État de reprendre ce sujet rapidement. C’est chose faite. Du moins en partie, puisque le Conseil d’État a soumis récemment le rapport 23.009, Inflation et crise sanitaire, qui prendra en considération les préoccupations mentionnées dans la motion populaire. En partie, c’est vrai, car la proposition du gouvernement consiste à débloquer une enveloppe financière qui permettra d’améliorer les salaires dès juillet de cette année. En très grande majorité, notre groupe refusera la motion, pour différentes raisons, mais surtout parce que le Conseil d’État tient ses engagements dans son rapport 23.009, que nous traiterons prochainement. Ce rapport est d’ailleurs en traitement en commission des finances et la motion se pose là comme un doublon. La question est dès lors déjà sur la table de notre Autorité. Force est de constater que les défis à venir seront nombreux et financièrement difficiles pour notre canton. Trouver un équilibre qui ne fragilise ni les finances cantonales ni les collaborateurs engagés et travaillant dans notre canton et pour notre canton, c’est la préoccupation qui doit être la nôtre à toutes et tous.
La nature du débat nous fait anticiper un petit peu sur quelques éléments que nous reprendrons au moment du vote sur le rapport 23.009, parce que, dans l’ensemble de vos interventions, on sent transparaître l’idée qu’il n’y a qu’une question de moyens et de volonté politique pour que l’État puisse financer les indexations de salaire dans la santé. Nous aimerions rappeler ici que le système de santé n’est pas financé en direct par l’État, que la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) nous impose de financer de façon indirecte, c’est-à-dire via des tarifs qui sont négociés entre les prestataires de soins et les assureurs, – que nous n’avons que le pouvoir d’approuver ou de ne pas approuver, nous ne participons pas aux négociations –, que si ces tarifs n’augmentent pas, des charges nouvelles pour les institutions ne sont pas couvertes, se traduisent pas des déficits, et que si nous couvrons de façon systématique, nous le ferons de façon exceptionnelle – en tout cas c’est notre proposition – pour les exercices 2022 et 2023, mais si nous couvrons de façon systématique les déficits des institutions, nous exposons le canton de Neuchâtel et lesdites institutions à des procédures en distorsion de concurrence, puisque nous avons voulu cette concurrence dans le cadre de la LAMal. Nous sommes donc, en bon français, « coincés » avec le système de financement de la LAMal, et même une volonté politique clairement exprimée, même des moyens dégagés ne règlent pas ce problème des modalités de financement via des prestations tarifées en vertu de la législation fédérale. On est aujourd’hui dans une véritable impasse, il ne faut pas le cacher, puisque d’un côté, on devrait avoir des tarifs qui augmentent, mais personne ne veut les voir augmenter parce que cela veut dire que ce sont les primes ensuite qui augmentent pour les assurés, et que si les tarifs n’augmentent pas, ils ne couvrent pas des charges qui, elles, augmentent, que ce soient les coûts de l’énergie ou les coûts des salaires que l’on indexe à l’inflation. On est donc clairement dans une impasse de système aujourd’hui, c’est une grande difficulté devant laquelle nous sommes, mais nous n’aimerions pas simplement laisser s’installer aujourd’hui l’idée qu’il n’y a qu’une question de moyens et de volonté politique : il y a une immense difficulté à traiter ces questions. Nous avons une fenêtre d’exception en 2022-2023 que nous avons expliquée dans le rapport que nous traiterons, nous l’espérons, au mois de juin, mais la difficulté continuera à exister pour les années 2024 et suivantes, compte tenu des éléments techniques que nous venons de rappeler. La deuxième chose que nous souhaiterions dire sur ce sujet, c’est que, dans le domaine de la santé, nous avons une convention collective de travail (CCT) négociée entre les partenaires sociaux, employeurs et parties syndicales, et que cette CCT, qui a été renouvelée pour quatre ans il y a un peu plus d’une année maintenant, impose la prise en considération de l’inflation, mais pas de façon automatique, chaque année, à hauteur de l’inflation constatée. Les contraintes posées par cette CCT – nous insistons, qui est le fruit du partenariat social et de la négociation entre partenaires sociaux – imposent qu’au terme des quatre ans, l’inflation ait été compensée sur les salaires et qu’en cours de période l’inflation soit au moins partiellement compensée, sans qu’un seuil minimum soit fixé, si elle dépasse 2 ou 2,5% par rapport à la dernière indexation des salaires. Avec ce qui est proposé par le Conseil d’État – au 1er janvier, 1%, au 1er juillet, un deuxième point de pourcentage –, les conditions fixées par la CCT seront, de ce fait, remplies. Des questions demeureront pour 2024 et suivantes, mais les conditions posées par la CCT sont formellement remplies avec les propositions qui ont été formulées en janvier et désormais pour le mois de juillet par le Conseil d’État. Enfin, nous entendons avec satisfaction le fait que si la motion devait néanmoins être acceptée, votre Autorité accepterait que le Conseil d’État ne fasse pas un nouveau rapport, mais que le classement soit proposé avec le traitement du rapport 23.009 au mois de juin, c’est-à-dire qu’on ne nous demande pas de produire un nouveau rapport sur cette question, mais qu’on considère qu’on la traitera au mois de juin prochain avec le rapport que nous venons d’évoquer.
Nous sommes devant une triple urgence. D’abord, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avait accordé un soutien au concept Sport-Art-Apprentissage (SAA) en collaboration avec l’Association Cœur d’AS, et ce financement s’arrêtera à fin 2023. Les budgets seront tout prochainement finalisés et présentés par les chefs de département. Nous voyons que c’est vraiment une urgence aussi au niveau de la recherche de places d’apprentissage, puisque la journée Last Minute de l’apprentissage se tiendra le 7 juin prochain. Pour toutes ces raisons, nous demandons aux députés d’accepter l’urgence.
L’objet en question porte le numéro 23.184. Or, votre Autorité a décidé de s’arrêter au 23.179. L’interpellation n’était donc pas amenée à être traitée aujourd’hui pour quelques numéros. Ayant été déposée le 20 mars dernier sans l’urgence, le délai d’attente du traitement peut sembler long. Mais, vous le savez, les objets avec urgence occupent une place parfois importante de nos ordres du jour, augmentant le temps de traitement des autres objets. La solution est-elle de mettre l’urgence aux objets en attente pour les faire remonter à l’ordre du jour, comme les auteurs le proposent ? La réponse du Conseil d’État est non, de sorte qu’il vous propose de refuser cette urgence « ascenseur », qui retarderait d’ailleurs d’autant plus le traitement des autres objets en attente.
Cela a été dit, ce projet ne sera plus financé par le SEFRI dès 2024. Cela veut donc dire que si l’on veut qu’il continue, il faut inscrire quelque chose au budget. Si l’on veut que les associations qui chaperonnent également ce projet s’inscrivent dans le projet, il faut qu’il y ait un montant qui soit dédié, parce que sinon, personne ne partira. Finalement, n’oublions pas une chose, c’est que si l’on arrête à fin 2023, il faut déjà le dire aux apprentis à la fin de cette année scolaire, parce que, finalement, une année scolaire commence au mois d’août et cela veut dire qu’à partir de janvier, il n’y aura plus rien. À notre sens, il faut que nous décidions rapidement pour que nous sachions comment agir, et pas après les vacances mais dès maintenant. Finalement, ce serait vraiment triste qu’un carré d’as soit battu par une quinte flush.