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Rapports

23.614

INDEMNITÉS DES DÉPUTÉ-E-S

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission législative

Autres documents 4

Transcription des débats

RD
Romain Dubois S 23 janvier 2024 PV, p. 71 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport fait donc suite à un rapport dont nous avons discuté il y a à peu près un an, qui concernait l’organisation des sessions, vous vous rappelez, avec les sessions du Grand Conseil qui seront concentrées sur un seul jour. Rappelons peut-être le contexte : c’est un rapport qui faisait suite à des réflexions au sein du bureau, qui avait pour but de rendre plus compatible l’activité de député avec la vie familiale, la vie professionnelle et la vie privée de manière générale, et qui avait fait suite aussi à un sondage du bureau auprès des membres du Grand Conseil lors de la dernière législature, qui avait permis de donner différentes pistes pour légiférer à ce sujet. Donc, le premier rapport avait traité de l’organisation des sessions en tant que telles, comment elles sont réparties sur la journée, puis restait la question des indemnités des députés. Nous ne ferons pas trop long sur ce sujet, comme l’a dit M. Damien Humbert-Droz tout à l’heure, parce que, comme pour d’autres objets aujourd’hui à notre ordre du jour, il s’agit d’objets qui concernent le fonctionnement interne, qui concernent bien sûr la démocratie dans son ensemble parce qu’ils concernent notre Autorité, mais vu le nombre d’objets que nous avons à discuter et qui touchent peut-être plus la population, nous tenterons d’être le plus bref possible. Ce qu’a choisi la commission pour traiter la question des rémunérations, c’est finalement d’éviter une problématique que nous avons aujourd’hui dans notre loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), qui est l’effet de seuil à deux heures de séance, qui fait qu’en dessous ou au-dessus de deux heures vous avez une rémunération totalement différente et sinon vous n’avez pas trop de variation dans la rémunération selon la durée de la séance. Et une solution très simple à cela, c’est une rémunération horaire. Le secrétariat général du Grand Conseil nous a expliqué que cette rémunération horaire pourrait avoir une granularité au quart d’heure, ce qui signifie qu’une séance de trois heures et quart et une séance de trois heures et demie pourraient être payées différemment. Et légistiquement, dans la rédaction de la loi, ce qui a été choisi, c’est de ne pas fixer ce montant directement dans la loi, afin que le bureau du Grand Conseil puisse, via un règlement, fixer ce montant, qui a été estimé, pour garder à peu près les coûts neutres, à environ 70 francs de l’heure, mais qui pourra notamment être indexé par le bureau du Grand Conseil, si nécessaire, au vu de l’augmentation du coût de la vie, ce qui permet aussi de supprimer la norme qui concerne l’indexation qui est aujourd’hui dans la loi pour ramener tout cela dans le règlement et avoir une loi un peu plus svelte. Un autre point du projet qui vous est présenté ici, c’est la question des indemnités kilométriques, qui a été largement discutée pour voir si on les supprimait, si on les adaptait, et puis, finalement, ces indemnités kilométriques sont maintenues, mais il y a un retour à une version d’antan, si l’on veut, qui prévoyait que les indemnités kilométriques pouvaient être touchées soit en cash, soit en bons de transports publics dans un montant 1,5 fois supérieur pour favoriser le fait que les députés prennent les transports publics. Cette proposition a été adoptée par la commission, proposition qui, nous le rappelons, reste anecdotique par rapport à l’ensemble de la loi, d’abord parce que la dernière fois qu’il y avait cette règle dans notre OGC, elle a été peu utilisée, donc elle avait un impact financier peu important. C’est une règle qui vise plutôt à favoriser et pas à pénaliser, dès lors que les personnes qui continueraient de vouloir le montant en argent, en espèces sonnantes et trébuchantes, pourraient continuer de l’avoir, mais si elles le prennent en bons de transports publics, ce montant sera simplement plus élevé. Et surtout, c’est une version qui ne discrimine pas selon que l’on prend sa voiture ou les transports publics, parce que, finalement, vous recevrez le même montant, mais vous aurez simplement la possibilité de demander un montant plus élevé en bons de transports publics, bons qui pourront être utilisés bien sûr pour vous rendre aux séances du Grand Conseil, mais également pour acheter un abonnement ou d’autres trajets en transports publics qui n’ont absolument rien à voir avec l’activité du Grand Conseil. Nous en venons à l’impact général de cette proposition, qui est assez limité et a été estimé à environ 110'000 francs, mais, en prenant en compte la première partie de la réforme, l’impact global de cette réforme d’organisation du Grand Conseil sera à peu près neutre. Bien sûr, c’est extrêmement difficile de prévoir quel est l’impact d’une réforme sur notre travail et quels impacts cela pourrait avoir sur la manière de travailler, mais a priori c’est une réforme qui ne devrait pas coûter beaucoup plus cher à terme ; c’est simplement l’allocation des ressources qui se fait différemment, en prenant plus en compte le temps passé à travailler en commission. Nous reviendrons peut-être sur les amendements au cours de la discussion. En conclusion, c’est une grosse réforme, qui est discutée depuis à peu près trois ans, qui avait une ambition de départ assez élevée mais qui, il faut le reconnaître aussi, a été un peu revue ; il y avait notamment la question de l’organisation des séances de commission, qui a été abandonnée par la commission législative en voyant que c’était trop compliqué et qu’on n’aurait pas d’accord là-dessus. On en est donc un peu arrivé au plus petit dénominateur commun, dans cette réforme de l’organisation du Grand Conseil, mais celle-ci arrive tout de même à la fin – si, aujourd’hui, cette loi est votée – à un système plus équitable, qui permettra un peu plus facilement d’intégrer sa vie politique dans sa vie professionnelle et sa vie familiale, puis donc forcément de favoriser l’accessibilité du Grand Conseil à toute la population et, d’une manière plus générale, la démocratie. Nous vous recommandons bien sûr d’adopter ce projet de loi. Nous reviendrons sur les amendements dans le cadre de la discussion de détail et nous précisons que le groupe socialiste a la même position que celle de la commission.

SB
Sarah Blum VertPOP 23 janvier 2024 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe est favorable à la proposition de la commission législative concernant les indemnités des députés. Le passage à un système de tarif horaire donnera de facto un peu plus d’importance aux sessions par rapport au travail de commission, ce que certaines et certains dans notre groupe regrettent un peu. Nous reconnaissons malgré tout que ce système est certainement plus juste et qu’il permet de mieux tenir compte du temps effectif passé en session ou en commission. Quelques-unes et quelques-uns ont également exprimé des réserves suite à l’abrogation de l’indexation automatique de l’indemnité, mais elles et ils accepteront tout de même la nouvelle façon de procéder, à savoir la fixation de l’indemnité selon le tarif horaire défini dans le règlement du bureau du Grand Conseil. Malgré les travaux en commission, nous ne sommes pas arrivés à trouver une solution satisfaisante pour valoriser le temps passé dans les transports par les députés qui n’habitent à Neuchâtel-ville. Une heure de commission n’a en effet pas le même impact sur la vie professionnelle et la vie familiale pour tout le monde. Si nous comprenons bien que de déplacer les lieux de commission engendrerait de trop grosses contraintes organisationnelles tant pour l’exécutif que pour les services, certains membres du groupe VertPOP le regrettent. Dans le but de valoriser les trajets en transports publics, notre groupe a proposé de majorer l’indemnité kilométrique de 150% si cette dernière est perçue en bons Onde Verte, comme cela se faisait d’ailleurs entre 2014 et 2016, sans engendrer de coûts trop conséquents, cela a été dit. Il ne s’agit pas là de pénaliser les automobilistes qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour se rendre à Neuchâtel, car ceux-là continueront de toucher la même indemnité ; c’est juste une incitation. Nous refuserons pour cette raison l’amendement du groupe UDC. Et dans le même ordre d’idées, à savoir valoriser les déplacements en transports publics et faciliter la tâche aux députés qui doivent régulièrement se rendre en dehors du canton pour l’accomplissement de leur mandat politique, notre groupe a déposé un nouvel amendement. Nous en reparlerons dans un second temps. Concernant les indemnités informatiques, notre groupe est satisfait du statu quo. Nous refuserons également l’amendement du Conseil d’État. Notre groupe se rallie à l’avis de la commission législative, car il fait sens que le passage au nouveau système d’indemnités débute en même temps que la nouvelle planification des sessions.

DB
Daniel Berger UDC 23 janvier 2024 PV, p. 73 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est toujours intéressant de discuter d’argent. Pour quelques-uns, on dépense trop ; pour les autres, pas assez. Et dans cet engagement en tant que député, ce serait bien de retrouver quelque part un peu ce que l’on a « investi ». Il y a déjà beaucoup de choses qui ont été dites. Étant donné que nous sommes aussi membre de cette commission législative, nous ajouterons quelques éléments. Au niveau des indemnités de présence, le groupe UDC approuve cette solution parce que c’est assez proche de ce que l’on investit au niveau du temps. Concernant l’indemnité informatique également, le groupe UDC approuve cette solution, malgré le fait que l’on a beaucoup discuté : si on a un ordinateur qui a huit ans ou quatre ans, des cartouches à acheter, des licences pour le software à payer… Nous avons donc trouvé cette indemnisation juste. Concernant l’indemnité kilométrique de déplacement, chaque membre et membre suppléant-e du Grand Conseil reçoit une indemnité kilométrique de déplacement, indépendante du mode de déplacement, pour chaque séance du Grand Conseil, du bureau ou d’une commission à laquelle il ou elle participe. Le tarif actuellement appliqué est équivalent à celui en vigueur dans l’administration, et l’indemnité totale perçue sur une année est plafonnée à la valeur de l’abonnement annuel de la communauté tarifaire neuchâteloise Onde Verte adulte, 2e classe – bon, la ligne 5 du tram ne dispose que de la 2e classe –, pour le maximum du nombre de zones existantes. Le groupe VertPOP a proposé que l’indemnité soit perçue sous forme de bons Onde Verte avec majoration de 1,5 fois pour les député-e-s le souhaitant, comme ce fut le cas par le passé. Le groupe UDC n’est pas d’accord avec cette proposition et, de ce fait, a déposé un amendement à cette idée, car l'adoption de cet amendement pénaliserait les députés qui, pour une raison ou une autre, aussi avant tout géographique, ne peuvent pas utiliser les transports publics : absence de desserte – nous avons déjà discuté du fait que Cortaillod, avec La Brévine, est la commune qui est la moins desservie, n’est-ce pas Monsieur le conseiller d’État ? –, trop grande distance à parcourir pour rentrer chez eux après les séances tardives – bon, nous allons bientôt commencer à faire les séances ici du matin au soir et pas jusqu’à 22h, donc on y arriverait quand même –, obligation d'utiliser leurs voitures, etc. De ce fait, nous nous opposons à l’amendement VertPOP et nous sommes d’avis que le nôtre est juste et précis. Concernant l’amendement du Conseil d’État, le groupe UDC ne partage pas son avis et s'y opposera.

AB
Alexandre Brodard LR 23 janvier 2024 PV, p. 73 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’expérience et les débats en commission ont démontré clairement que le sujet des indemnités touchées par les députés posera toujours des questions et ne donnera jamais complètement satisfaction. Il est impossible de trouver un système parfaitement juste et, fort de ce constat, trois choses étaient importantes pour le groupe libéral-radical dans ce dossier. Premièrement, le nouveau système ne doit pas coûter plus cher à la collectivité que le système actuel. Le groupe libéral-radical prône la rigueur budgétaire et il l’applique évidemment également au législatif cantonal, soit à vous et à nous. Deuxièmement, le nouveau système doit être aussi simple que possible et ne pas créer de surcharge de travail pour le secrétariat général et, troisièmement, le nouveau système doit être meilleur et plus juste que le système actuel, sinon pourquoi le changer? Le projet de révision qui nous est proposé par la commission législative semble répondre dans une large mesure à ces préoccupations. Le groupe libéral-radical le soutiendra ainsi très largement. Pour ce qui est de l’amendement du Conseil d’État, qui demande de repousser l’entrée en vigueur des nouvelles règles au début de la prochaine législature, il n’a convaincu que partiellement notre groupe, qui sera ainsi partagé au moment du vote. Quant à l’amendement déposé par le groupe UDC, force est de constater que, sur la forme, il vide complètement de son sens l’article 334 du projet et qu’il aurait donc fallu proposer de supprimer cet article plutôt que de le modifier. Mais sur le fond de la question, le groupe libéral-radical est partagé : une partie du groupe souhaite inciter les députés à se déplacer en transports publics et refusera l’amendement du groupe UDC ; l’autre partie souhaite notamment limiter l’impact financier de la révision et soutiendra ainsi l’amendement du groupe UDC. Le groupe libéral-radical est donc partagé sur cet amendement. Finalement, l’amendement VertPOP, qui propose de régler la question des frais de trajets hors canton, sera, lui, soutenu à l’unanimité par le groupe libéral-radical.

SP
Sarah Pearson Perret VL-LC 23 janvier 2024 PV, p. 74 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pourrions passer des heures à débattre sur ce qu’est une rétribution juste pour le travail effectué par un ou une député-e. Le système de milice qui prévaut dans le système politique suisse, et donc également dans notre hémicycle, remonte au XIIIe siècle et mise sur l’engagement, l’abnégation temporelle et matérielle des citoyens et citoyennes au profit du bien commun. Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux de M. René Roca, qui dirige l’Institut de recherche sur la démocratie directe. Il est vrai que chacun d’entre nous fait preuve d’une certaine dose d’abnégation. Nous ne comptons ni les heures ni l’énergie déployée pour mener à bien nos tâches de député-e-s. Pour certains, ce temps est du temps que nous ne passons pas en famille ; pour d’autres, ce temps est pris au détriment d’un engagement professionnel parfois nettement mieux rémunéré. Dans tous les cas, notre engagement a une répercussion sur notre entourage privé et professionnel, entourage sans lequel il nous serait impossible d’exercer cette fonction. Mais la fonction élective est aussi un choix, un privilège et un honneur. C’est donc une gageure de trouver ce juste milieu entre engagement choisi en faveur du bien commun et compensation adéquate pour le travail accompli. La proposition principale qui nous est faite aujourd’hui est de se séparer du système de l’indemnité forfaitaire pour passer à un tarif horaire. Ce changement n’est pas anodin ; il permet de rétribuer et refléter le temps effectif investi en préparation de groupe, de commission et de plénum. Dans le futur, une ou un commissaire qui siège durant quatre heures en commission touchera 280 francs à la place des 200 francs actuels. Une légère augmentation, mais qui reflète mieux l’investissement en temps consenti. A contrario, si une séance dure une heure quinze, au lieu des 200 francs actuels, le ou la députée ne sera indemnisé-e qu’à hauteur de 87,50 francs. Selon les calculs des variantes effectués par la chancellerie, ce changement de système, combiné à la nouvelle organisation des sessions, ne devrait pas avoir d’incidences financières significatives. Dans la nouvelle teneur de l’article 328, alinéa 2, le montant du tarif horaire n’est pas spécifié. L’alinéa 2 précise que le tarif est fixé dans le règlement du bureau. Ainsi, il sera de la compétence du bureau d’adapter les montants et les modalités de mise en œuvre, laissant plus de marge de manœuvre au bureau pour faire face à des situations particulières comme le temps investi dans les déplacements dans le cadre du travail d’une commission. Notre groupe soutient à l’unanimité ce changement de système, comme il soutient également la réintroduction de la possibilité de renoncer à l’indemnité kilométrique de déplacement au profit de bons permettant l’achat d’abonnements de transports publics. Inciter les députés à utiliser les transports publics est un petit pas dans la bonne direction. C’est dans ce sens que le groupe votera à l’unanimité en faveur des modifications de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) proposées. En ce qui concerne l’entrée en vigueur, le groupe soutiendra en majorité aussi l’amendement du Conseil d’État, qui propose une entrée en vigueur en mai 2025, ce qui coïncide avec le début de la prochaine législature. Le groupe soutiendra également l’amendement du groupe VertPOP, qui règlemente l’indemnisation des frais liés aux déplacements hors canton. Le groupe refusera en revanche, sans surprise, l’amendement du groupe UDC.

AR
Alain Ribaux Présidence CE 23 janvier 2024 PV, p. 74 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons peu à dire. Le Conseil d’État s’en remet à la sagesse des députés. Une seule remarque : le Conseil d’État regrette la fixation d’un tarif horaire, s’agissant d’une tâche publique au profit de la population. L’indemnisation telle que prévue aujourd’hui nous paraît plus élégante et davantage compatible avec le sentiment donné d’un engagement largement désintéressé. Rien de plus, sous réserve de la discussion ultérieure sur l’amendement que certains ont déjà abordé.

FK
Francis Krähenbühl LR 23 janvier 2024 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Personnellement, nous allons refuser l'entrée en matière parce que nous donnons à l'extérieur le sentiment que le Grand Conseil se regarde le nombril et s'occupe de son porte-monnaie plus que des problèmes sociétaux auxquels le canton est confronté. Cet objet va-t-il avoir un quelconque effet sur le bien-être des citoyens, qui devrait être notre préoccupation principale ? Nous perdons notre crédibilité aux yeux de la population.

DS
Diane Skartsounis VertPOP 23 janvier 2024 PV, p. 76 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’amendement a été proposé, car la pratique actuelle de défraiement pour les trajets hors canton n’est pas satisfaisante, elle n’incite pas du tout à l’utilisation des transports publics. Il s’agit soit du paiement au kilomètre, avec en sus remboursement de la place de parking, soit du remboursement du billet de train 2e classe avec justificatif, ce qui est très compliqué. Et dans ce cas, il y a inégalité de traitement entre les personnes ayant un abonnement général ou un demi-tarif payé de leur poche et ceux n’ayant rien. Par contre, si le nouveau règlement des indemnités de déplacement proposé par la commission s’applique comme il se doit, nous pourrions être satisfaits parce qu’il ira dans le bon sens.

RD
Romain Dubois S 23 janvier 2024 PV, p. 76 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’amendement VertPOP – qui a été déposé après nos travaux de commission, donc bien sûr ce n’est pas l’avis de la commission, mais nous pensons que nous pouvons déjà vous donner un avis à ce sujet – a le mérite de soulever le lièvre – et pas de le chasser ! – en lien avec la question des indemnités pour les séances hors canton. Il est vrai qu’aujourd’hui, il y a une pratique, apparemment, dans certains cas, pour les séances qui ont lieu hors canton, qui fait que, que vous preniez les transports publics ou la voiture, vous avez un remboursement qui est différencié. Il est vrai aussi qu’aujourd’hui, cette pratique ne semble pas correspondre à la loi d’organisation du Grand Conseil, qui précise bien en son article 335 que l’indemnité pour les séances hors canton est fixée conformément aux articles notamment 332 et 334, l’article 332 renvoyant aux indemnités des députés classiques, donc aux indemnités notamment kilométriques intérieures au canton. Et donc, aujourd’hui déjà, en fait, pour les séances hors canton, on devrait rembourser exactement de la même manière que pour les séances internes au canton, c’est-à-dire une indemnité forfaitaire selon la distance, que la personne prenne les transports publics ou non et sans donner de justificatif. Cela étant dit, du coup, si la pratique est modifiée pour correspondre à la loi, avec le bonus qui vient d’être voté de 1,5 fois le montant des indemnités kilométriques qui peut être reçu, en fait il y a déjà une favorisation des transports publics et l’amendement ne devient, en quelque sorte, plus nécessaire dès le moment où la loi sera appliquée correctement et que tout le monde sera indemnisé de la même manière pour les séances hors canton. Nous invitons donc peut-être le groupe VertPOP, vu qu’il a permis de soulever ce problème, à retirer du coup son amendement.

AR
Alain Ribaux Présidence CE 23 janvier 2024 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Volontiers, pour vous expliquer les motivations du Conseil d’État sur cet amendement. Il y a d’abord le principe : nous estimons qu’il est pertinent de fixer les règles du jeu pour ceux qui vont s’engager. Donc, concrètement, avant et pour le début d’une législature. En gros, on doit savoir à quoi on doit s’en tenir. Et puis, outre le principe, il y a l’élégance : quand on parle de rémunération, il est convenable de fixer pour les suivants plutôt que pour soi-même, même si, et nous vous l’assurons, nous souhaitons que ceux qui désirent être réélus le soient. Mais disons, formellement, on vous rend service avec cet amendement : cela permet à tout un chacun de se sentir parfaitement à l’aise. On fixe des règles, mais c’est à partir de la législature suivante. C’est tout le sens de l’amendement qui vous est soumis aujourd’hui.

RD
Romain Dubois S 23 janvier 2024 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions relever que si le Conseil d’État dit souvent ne pas souhaiter s’exprimer sur les modifications de notre OGC, on l’a pourtant pas mal entendu sur le fond, aujourd’hui, de cette question ! (Rires.) Sinon, plus sur la question de l’entrée en vigueur, la commission a simplement décidé de fixer l’entrée en vigueur de ce deuxième volet de la modification de l’OGC, qui fait suite à un premier volet avec les sessions en un seul jour, en même temps que le moment où les sessions vont avoir lieu sur un jour, ce qui paraît assez cohérent d’un point de vue légistique.