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Rapports

24.006

POLITIQUE DE L’EMPLOI

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Objets liés 24.144 21.219

Transcription des débats

MS
Marina Schneeberger VertPOP 23 avril 2024 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous lisons donc le rapport de Jennifer Hirter, pour la commission Prestations sociales. La commission Prestations sociales s’est réunie à deux reprises, les 15 février et 19 mars de cette année, afin de traiter du rapport quadriennal de la politique publique cantonale de l’emploi. Ces séances se sont tenues notamment en compagnie de la cheffe du département de l’emploi et de la cohésion sociale, Mme Florence Nater, de la cheffe du service de l’emploi, Mme Valérie Gianoli, de la cheffe adjointe du service de l’action sociale, Mme Paola Attinger, ainsi que d’une juriste du service juridique de l’État. Le rapport quadriennal dresse un rapport sur plusieurs piliers. Tout d’abord, il présente le bilan de la réforme de la politique publique de l’emploi initiée en 2016, qui se déploie sur deux piliers visant à favoriser une intégration professionnelle de qualité et à promouvoir des conditions de travail respectueuses. Il y est relevé que le contexte conjoncturel plutôt favorable dans lequel la réforme s’est inscrite a contribué à l’abaissement du taux de chômage à un niveau historiquement bas dans le canton. Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, le rapport dresse également un bilan positif du modèle neuchâtelois. On y apprend que 285 entreprises ont été contrôlées sous l’angle salarial et que 33 cas non conformes ont mené à une procédure de conciliation et que, chaque année, la proportion des entreprises en infraction avec la loi sur le travail au noir (LTN) est en constante diminution. Seul un quart des entreprises contrôlées étaient en situation d’irrégularité en 2022. Dans un second temps, le rapport s’oriente vers des perspectives et détaille comment sera consolidée et déployée la politique publique de l’emploi à l’horizon des quatre prochaines années. Il y est question de la consolidation des deux piliers déjà énumérés. La consolidation de l’intégration professionnelle permettra d’élargir le spectre des profits et des personnes concernées. Dans ce cadre, il sera particulièrement veillé à l’adaptation des compétences des demandeurs et demandeuses d’emploi aux défis que pose le marché du travail aujourd’hui, en particulier dans les domaines liés à la digitalisation et à la transition énergétique. La consolidation et le renforcement des principes du respect des conditions de travail se feront notamment au travers du développement de nouveaux modèles économiques comme l’économie de plateforme, mais aussi sur des aspects de prévention des risques psychosociaux ou encore le rôle que joue l’égalité salariale pour la promotion des conditions de travail respectueuses. À la consolidation de ces deux premiers piliers, un troisième pilier transverse sera développé. Il aura pour objectif de répondre aux défis en lien avec la digitalisation, la transition énergétique et le vieillissement démographique qui impacteront le marché de l’emploi et que le canton de Neuchâtel devra relever. En effet, la pénurie de personnel et de compétences déjà présente devrait encore s’accentuer avec le départ à la retraite des baby-boomers. Le développement de mesures du marché du travail (MMT) répondant à l’évolution dans les domaines de la digitalisation, de l’intelligence artificielle et de la robotisation représentera également un enjeu de taille. L’objectif de toutes ces démarches est d’éviter de se retrouver dans la situation d’un chômage structurel qui a eu des conséquences considérables pour le canton, ses habitants, ses habitantes et son économie. C’est au travers d’une plateforme pour l’emploi que les effets de ce troisième pilier devraient se déployer, selon le Conseil d’État et ses services. C’est aussi cette plateforme qui a soulevé passablement d’intérêt au sein de la commission. Bien que le rapport ne précise pas encore les contours précis des mandats qui seront confiés à la plateforme pour l’emploi, la cheffe de département confirme que sa première mission sera d’analyser de façon fine l’ensemble du marché de l’emploi et les besoins en compétences, et pas uniquement sous l’angle des domaines particuliers évoqués dans le rapport. La seconde grande mission portera sur l’établissement d’un état des lieux du dispositif de la formation postobligatoire au sens large – formation continue tout au long de la vie et reconversion – et des besoins de l’État et des acteurs économiques. Actuellement, les publics concernés par la reconversion relèvent des politiques sectorielles spécifiques – chômage, assurance-invalidité – et la formation tout au long de la vie repose essentiellement sur la responsabilité individuelle et celle des employeurs. La plateforme pour l’emploi devra examiner si ce dispositif doit être ajusté. Parmi les autres sujets qui ont trouvé réponse lors des discussions avec les services, le salaire minimum s’avère un outil efficace pour lutter contre la précarisation, et les entreprises qui ne s’y conforment pas sont peu nombreuses et elles finissent par l’adopter. Dans le cadre de la consultation fédérale qui sera menée en lien avec le projet de loi pour la mise en œuvre de la motion Ettlin, le Conseil d’État entend faire le nécessaire pour son maintien. Le Conseil d’État nous confirmait que les mesures de maintien en emploi peuvent faire l’objet d’un soutien financier des employeurs. Ces derniers sont encouragés à mettre en place des formations de toute nature à l’interne et ils sont également incités à accompagner leurs collaborateurs et collaboratrices lors de la transformation de l’appareil de production. Nous apprenions que l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) a également un rôle d’autorité, de surveillance, d’accompagnement et de conseil auprès des entités paraétatiques et de l’administration publique, dès lors que l’on touche aux lois fédérales relatives à la santé et à la sécurité. L’ORCT intervient et conseille sur le thème de l’hygiène du travail. Il nous a notamment été indiqué que la politique en matière d’octroi de bourses a fait l’objet d’une réforme visant à restreindre le cercle des bénéficiaires, mais à octroyer à chacun et chacune davantage de moyens, et qu’il était souhaité que cette stratégie de ciblage soit maintenue dans le futur, et ce malgré le potentiel impact du postulat Emile Blant 22.225, La précarité estudiantine à l’heure de l’inflation. Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) et le Département de la santé, des régions et des sports (DSRS) ont formé un groupe de travail spécifique ayant pour mission d’évaluer la manière dont pourrait être renforcé le dispositif d’accueil extrafamilial par l’accueil familial de jour lorsque les personnes les plus éloignées du premier marché du travail – bénéficiaires de l’aide sociale et personnes issues de la migration, demandeurs et demandeuses d’emploi non indemnisé-e-s – intègrent un stage ou suivent une formation. Dans le domaine de la migration, des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l’Agenda Intégration Suisse (AIS), afin que les personnes suivant les cours puissent bénéficier de la prise en charge de leurs enfants. À la clôture des discussions, la commission Prestations sociales a souhaité inciter les membres de la plateforme pour l’emploi à analyser finement la situation actuelle du marché du travail ; à mener une véritable réflexion sur la pénurie de main-d’œuvre dans tous les secteurs du marché du travail ; à analyser les emplois existants et leur évolution, ainsi que l’évolution des compétences nécessaires pour appréhender les emplois qui seront amenés à se transformer avec la transition énergétique ; à examiner les disparités entre employeurs en matière de formation continue. Ce sont ces recommandations que Mme Jennifer Hirter avait la tâche de réitérer devant vous en tant que rapporteure. Finalement, la commission s’est prononcée sur le postulat 21.144 et la motion populaire 21.219. Par 8 voix contre 3, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat de la commission Politique de l’emploi 21.144, du 8 mars 2021, Identifier et lever les barrières de l’emploi. Par 5 voix contre 5 et une abstention, la voix de la présidente étant prépondérante, la Commission propose au Grand Conseil de refuser le classement de la motion populaire du Mouvement Grève du climat 21.219, du 23 novembre 2021, Pour une reconversion éco-sociale !

MS
Margaux Studer S 23 avril 2024 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est toujours avec un grand intérêt que le groupe socialiste accueille les rapports quadriennaux sur la politique de l’emploi, et celui que nous traitons aujourd’hui ne fait pas exception. Un marché de l’emploi dynamique est une condition incontournable pour une bonne santé économique de notre canton et de sa population. Nous sommes convaincus que l’accessibilité à l’emploi est un élément important pour la cohésion sociale et la réalisation des individus. Le groupe socialiste s’est donc réjoui de la situation et des orientations présentées dans ce rapport. Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous souhaitons en préambule adresser nos sincères remerciements au département, et plus précisément aux services concernés, pour le rapport présenté ainsi que pour les riches échanges qui ont alimenté les réflexions en commission. Nous avons particulièrement apprécié l’implication et la disponibilité des services pour nous éclairer avec précision sur différents éléments. À la lecture de ce rapport, le groupe socialiste relève premièrement, avec satisfaction, que les mécanismes mis en place lors des dernières législatures et celle en cours démontrent leur efficacité et leur pertinence. La conséquente réforme du service de l’emploi déploie ses nombreux effets positifs ; le taux d’emploi, à la fois actuel et historique, est là pour l’attester et ne peut être uniquement attribué à la conjoncture. Nous tenons à rappeler que le canton revient de loin et qu’en raison, entre autres, de son tissu industriel particulier, il s’est régulièrement retrouvé en tête des cantons ayant le plus fort taux de chômage, avec les inévitables conséquences que cela peut avoir sur la santé économique du canton et la solidité financière de l’État. Le problème a été pris à bras-le-corps par les autorités, en bonne intelligence avec tous les acteurs concernés. Les stratégies mises en place pour dépasser le paradoxe neuchâtelois continuent de faire leurs preuves et se consolident avec de nouvelles mesures qui permettent d’affiner le dispositif existant pour des profils a priori moins employables, telles que les « Réseaux Joker » ou l’attention accordée à l’intégration professionnelle des jeunes. Le rapport ne se limite toutefois pas à démontrer les qualités de ces nouveaux mécanismes et présente également de nouvelles perspectives en lien avec les défis majeurs de ces prochaines années. Le groupe socialiste salue le fait que le Conseil d’État déploie de nouvelles stratégies pour s’adapter aux impacts qu’auront la transition énergétique, le vieillissement démographique et la digitalisation sur le marché de l’emploi dans les années à venir. Si plusieurs de ces points ont déjà été présentés par la rapporteure de la commission, le groupe socialiste souhaite revenir sur certains d’entre eux qui ont également fait l’objet de discussions en son sein et en commission. En premier lieu, nous tenons à saluer la création d’une plateforme pour l’emploi. Ce nouvel organe devra permettre d’appréhender de manière transversale les évolutions du marché de l’emploi, afin d’y adapter les actions cantonales. Il nous a toutefois paru important de préciser certaines attentes envers les missions que ce nouvel outil devrait remplir. Premièrement, il nous semble indispensable qu’une analyse de la situation actuelle du marché de l’emploi soit faite, afin d’identifier avec précision la pénurie de main-d’œuvre sur l’ensemble du marché de l’emploi, en considérant également la situation présente dans le monde industriel. Pour le groupe socialiste, il est important de ne pas sous-estimer la nécessité de continuer à alimenter l’industrie en personnel qualifié, la pénurie de main-d’œuvre ne se limitant pas aux domaines de la transition énergétique ou des soins. Comme cela a été mentionné par notre préopinante, le rapport du Conseil d’État accorde une attention soutenue à trois défis identifiés, dont celui de la transition énergétique. Pour le groupe socialiste, la plateforme pour l’emploi devra pouvoir évaluer l’évolution des emplois existants et des compétences nécessaires dans le cadre de cette transition, sans toutefois se limiter aux métiers les plus visiblement concernés. La transition énergétique aura un impact sur de nombreux corps de métier et pas uniquement ceux qui œuvreront à la transition énergétique. Il est indispensable de cerner les implications qu’elle aura sur les compétences professionnelles actuelles et leurs nécessaires évolutions. Le groupe socialiste a déjà pu exprimer sa préoccupation à cet égard, notamment avec le dépôt de deux projets de loi à ce sujet, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir. À cet égard, les questions de formation, notamment en compétences de base, sont incontournables. La plateforme devra ainsi se pencher attentivement sur les disparités existantes entre les employeurs en la matière et les pistes pour corriger cette situation. Enfin, s’il est indéniable que le taux d’emploi est aujourd’hui remarquable, force est de constater que la précarité s’accroît. Avoir un travail n’est pas le gage d’une situation financière solide. Le groupe socialiste enjoint ainsi à la future plateforme pour l’emploi de questionner cette problématique et de proposer des mesures permettant de renforcer la lutte contre les emplois précaires. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera unanimement le rapport du Conseil d’État et ses multiples orientations stratégiques. Il attire toutefois l’attention de l’hémicycle sur une nuance qu’il souhaiterait apporter entre les trois principaux enjeux identifiés. Les adaptations du marché de l’emploi au changement démographique et aux progrès technologiques ne sont pas nouvelles. En revanche, les changements imposés par la transition énergétique seront le fruit d’un changement de cap de société, qui devra se faire probablement abruptement. Cette réorientation ne sera pas liée à l’évolution du marché, mais davantage imposée par une nécessaire politique environnementale. Il nous paraît important de garder cette particularité à l’esprit pour appréhender ce changement de cap. Concernant la motion populaire, le groupe socialiste s’opposera à son classement, tout comme il refusera le classement du postulat. Mais nous nous exprimerons en temps voulu sur cette question.

CG
Claudine Geiser LR 23 avril 2024 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De manière générale, nous saluons la politique menée par le Conseil d’État dans le domaine de l’emploi. Les importantes réformes mises en œuvre ont permis de dépasser le fameux « paradoxe neuchâtelois » et d’afficher un taux de chômage historiquement bas. Ce rapport d’information dynamique suit les grandes lignes en place, soit favoriser l’intégration professionnelle et promouvoir des conditions de travail respectueuses. Il détaille les orientations envisagées, qui doivent permettre d’anticiper au mieux les évolutions du marché du travail, y compris la transition énergétique. Toutefois, nous regrettons que les besoins des entreprises ne soient pas plus spécifiquement pris en considération dans le rapport. Néanmoins, nous sommes certains que cela sera un des objectifs principaux de la future plateforme pour l’emploi, dont la mise en place est saluée par l’ensemble du groupe. Le service de l’emploi et le service de l’économie ont été rattachés à deux dicastères différents. Trois ans après cette réorganisation, quel bilan peut-on tirer en termes de réponse aux besoins des employeurs ? En conclusion, nous accepterons les classements du postulat 21.144 et de la motion populaire 21.219, pour les raisons évoquées dans le rapport.

BB
Barbara Blanc VertPOP 23 avril 2024 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a pris connaissance avec intérêt du présent rapport du Conseil d’État. Nous avons pu prendre la mesure des différentes améliorations effectuées ces dernières années et des projets en cours de réalisation et à venir. L’évolution du marché du travail et les défis professionnels de la transition énergétique et digitale et liés à l’intelligence artificielle sont et devront rester une préoccupation majeure de la politique publique cantonale de l’emploi, et demanderont une mise à niveau constante des connaissances métiers des conseiller-ère-s de l’office régional de placement (ORP). Une vision à long et moyen terme et des projections en amont complétées par une flexibilité accrue seront toujours de mise. La nouvelle campagne de prévention contre les risques psychosociaux au travail menée par l’État montre que cet enjeu majeur ne doit plus être négligé nulle part. Pour nous, cela doit s’appliquer autant aux personnes en emploi qu’à celles qui se trouvent en situation de chômage et de précarité. Ce sont les plus fragilisées. La première lecture de ce rapport bien documenté a tout pour plaire et fait état de stratégies nouvelles et fructueuses. Nous pouvons, par exemple, relever la bonne et étroite collaboration qui s’est mise en place entre les employeurs et l’ORP. Même s’il ne s’agit que d’un rapport d’information, nous aurions apprécié quelques témoignages ou exemples concrets, comme un parcours « classique » de chômage : le nombre d’entretiens avec un-e conseiller-ère, la méthodologie selon laquelle sont faits les choix de cours, la durée moyenne de période de chômage, allers-retours emploi-chômage, etc. Il est dommage que, statistiquement, il ne soit pas possible de chiffrer les personnes sans emploi « de l’ombre », c’est-à-dire celles qui se débrouillent autrement qu’en s’inscrivant à l’ORP. Il en va de même pour les 40% qui terminent dans la nature en sortant de l’assurance-chômage sans en indiquer le pourquoi. Pouvez-vous corroborer les témoignages de quelques personnes en recherche d’emploi selon lesquels un-e conseiller-ère s’occupe de 170 à 180 demandeur-euse-s et que – par manque de temps – il ou elle ne répond pas aux sollicitations de ses protégé-e-s ? Il semble que les entretiens personnels mériteraient d’être mieux soignés et les personnes demandeuses plus soutenues au lieu d’être suspectées. Peut-être qu’un peu plus d’écoute concernant les souhaits de formations en vue d’une reconnaissance d’acquis professionnels ou d’un stage de reconversion et un peu moins d’impositions de cours onéreux et peu efficaces apporterait un plus dans la relation. Le « tout en ligne » ne favorise probablement pas l’émergence d’une relation de confiance et complique les démarches pour les personnes issues de la migration ou de milieux sociaux défavorisés, ou simplement mal à l’aise avec la technologie moderne. Les reconversions vers les nouveaux métiers, les propositions de formations innovantes et stages en entreprises novatrices s’imposeront tant aux conseiller-ère-s qu’aux demandeur-euse-s. Ces démarches devront encore être mieux favorisées et soutenues. Il faudrait éviter que ces cas ne doivent passer par la case reconversion AI. C’est dans cette optique que nous soulignons la mise sur pied de la plateforme pour l’emploi. Nous espérons qu’elle remplira son rôle de soutien et d’insertion professionnelle. Contrairement à ce que l’on pouvait penser en première lecture de ce rapport, la politique de l’emploi n’est donc pas tout à fait un long fleuve tranquille. Le groupe VertPOP acceptera le classement du postulat 21.144 et refusera le classement de la motion 21.219, car ce rapport n’y répond pas et nous sommes dans l’attente du traitement des projets de lois 23.142 et 23.143 du groupe socialiste.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 23 avril 2024 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous lisons le texte de notre collègue Damien Schär. Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 24.006 du Conseil d’État en lien avec la politique de l’emploi. Nous le remercions pour ce rapport bien documenté. Nous sommes conscients que le domaine de l’emploi dans notre canton, qui abrite plusieurs sociétés du secteur secondaire, actives notamment dans l’horlogerie et la précision de pointe, demande une qualification bien précise. Le marché est ainsi en perpétuelle évolution et il faut tenter d’anticiper les demandes et de voir à long terme. Qui est mieux placé que les entreprises elles- mêmes pour anticiper l’évolution et former le personnel qui leur sera nécessaire pour mener à bien leurs activités ? À cet effet, nous saluons les nombreuses entreprises actives dans le domaine de la formation, formant de nombreux apprentis ; nous avons toujours été sensibles à la formation duale et souhaitons qu’elle perdure. Le taux de chômage est particulièrement bas ces dernières années. Toutefois, force est de constater que certains domaines, par exemple les soins et l’hôtellerie-restauration, sont dans une situation compliquée. En effet, pour le premier, nous devons en permanence engager des employés venant de l’autre côté de la frontière, du fait d’une formation insuffisante et d’une pénibilité accrue. Pour l’hôtellerie-restauration, le constat est un peu similaire, avec en plus la particularité d’avoir du personnel qualifié dans ce domaine qui, principalement depuis la pandémie de Covid-19, ne veut plus y travailler, la raison principale étant les conditions de travail et notamment les horaires irréguliers. Nous avons malheureusement pu le constater ces derniers temps, avec une difficulté de recrutement dans plusieurs établissements du canton, avec, pour certains, une cessation d’activité faute de personnel. Les enjeux de ces prochaines années seront importants : nouvelles technologies, digitalisation, robotisation, intelligence artificielle, etc. Le marché de l’emploi sera donc particulièrement bouleversé ces prochaines années et nous devons autant que possible anticiper et accompagner les personnes qui seront touchées par ces changements. À cet effet, nous saluons donc la mise en place de la plateforme de coordination des mesures, et notre groupe sera particulièrement attentif à l’évolution du marché de l’emploi. Comme mentionné en introduction, nous remercions une fois encore le Conseil d’État pour son rapport détaillé, ainsi que pour les mesures entreprises, et nous prenons acte du rapport qui nous a été transmis. S’agissant du classement des deux objets qui nous est proposé, nous serons unanimes s’agissant du classement du postulat 21.144 et de la motion populaire 21.219.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 23 avril 2024 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre se réjouit de voir que les mesures mises en place depuis 2016 portent leurs fruits. Notre groupe restera attentif à la mise en place des trois axes – intégration professionnelle, conditions du travail et lien avec le vieillissement de la démographie sur les ressources en compétences et personnelles – et attendra de voir les effets sur le tissu socioprofessionnel du canton. Le vieillissement de la population et le manque de main-d’œuvre qualifiée dans certains domaines annoncent de nouveaux défis pour notre canton, mais pas seulement. Pour rester compétitif et faire fonctionner les institutions, il faudra être inventif. Il est important d’agir déjà maintenant, avant que la situation devienne alarmante. Concernant la plateforme pour l’emploi, nous attirons l’attention du Conseil d’État pour qu’il s’assure d’un bon pilotage et intègre le tissu économique dans ses démarches. La collaboration transversale entre le chômage, la réinsertion professionnelle et le tissu économique nous tient à cœur et a porté ses fruits dans notre canton, avec, à l’époque, un département unissant l’économie et l’action sociale. Les points soulevés par la motion populaire, qui a force d’un postulat, ont obtenu une réponse du Conseil d’État dans la possibilité de ses moyens. Nous pouvons nous demander si la plateforme pour l’emploi ainsi que les axes soulevés dans le rapport auront réellement des effets, mais ce questionnement pourra faire l’objet d’un dépôt de postulat, le temps de mettre en place cette plateforme et de voir ce qui s’y passe. Pour toutes ces raisons, le classement de la motion populaire 21.219 sera accepté par une majorité de notre groupe et nous accepterons aussi le classement du postulat 21.144.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 23 avril 2024 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, nous aimerions vous remercier pour les commentaires et l’accueil favorable de ce rapport d’information, qui est une opération prévue par la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage et qui porte, comme vous l’avez relevé, à la fois un regard rétrospectif et un regard prospectif sur l’avenir. Nous ne savons plus quelle porte-parole de groupe – nous pensons que c’est Mme Barbara Blanc – a évoqué que la politique de l’emploi n’était pas un long fleuve tranquille. Nous pensons que nous pouvons le confirmer. Et ce n’est surtout pas, évidemment, quelque chose qui commence avec une feuille blanche à un temps T et qui se déploie ensuite, mais c’est évidemment un processus sur la durée, sur lequel nous allons quand même revenir dans le cadre de ce débat. Nous reviendrons peut-être à la fin des débats sur les deux objets soumis à proposition de classement par le Conseil d’État. En préambule, il nous paraît utile de rappeler en quelques mots l’ancrage légal de la politique publique de l’emploi. Celle-ci repose d’abord et en premier lieu sur des bases légales fédérales : nous pouvons évidemment parler de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), qui fixe le cadre de l’indemnisation des personnes ayant perdu leur emploi, mais aussi de l’indemnisation des entreprises par le biais des RHT, un dispositif qui a d’ailleurs été beaucoup sollicité pendant la pandémie ; on peut évoquer également la Loi fédérale sur le travail (LTr), la Loi sur le travail au noir (LTN) ou encore la Loi sur les travailleurs détachés (LTdét). Le cadre de la politique publique de l’emploi repose aussi sur des bases légales cantonales, à savoir notamment la loi sur l’emploi (LEmpl), qui décline et précise, dans le cadre des compétences qui sont laissées aux cantons, les lois fédérales et qui, en particulier, définit de façon un peu plus pointue – et c’est peut-être déjà un bout de réponse pour Mme Claudine Geiser – les relations avec les partenaires sociaux et en particulier avec les acteurs économiques. Rappeler aussi que sous l’angle de ces ancrages légaux fédéral et cantonal, le service cantonal de l’emploi est à la fois un organe d’exécution des dispositions fédérales – il est donc hautement tributaire des dispositions qui sont fixées par les bases légales de la Confédération – et un service cantonal de notre administration neuchâteloise. Tout à l’heure, nous aurions pu saluer la cheffe de service et son adjointe, qui étaient présentes à la galerie, mais compte tenu du changement dans l’ordre du jour et d’une bonne allocation des ressources de l’État, elles ont rejoint leur bureau. Elles nous suivent en principe en ligne, aussi nous les saluons néanmoins. Peut-être qu’en introduction – même si nous ne faisons pas ce débat pour se gargariser d’une situation favorable –, nous pensons que nous pouvons, une fois encore, revenir sur la situation que l’on connaît aujourd’hui avec, cela a été évoqué, un taux de chômage qualifié d’historiquement bas. Il faut remonter à plus de quinze ans pour retrouver un taux de chômage comme celui que l’on connaît aujourd’hui ; il était même inférieur à 3% durant une bonne partie de l’année 2023 et, cela a été rappelé, on était arrivé, en 2009, à plus de 7% de taux de chômage dans le canton de Neuchâtel lors de la crise des subprimes ; le taux de chômage avait ensuite rebaissé pour remonter à 6,5% au début de l’année 2017. On est aujourd’hui aux alentours de 3%, c’est quand même un signe relativement important de cette évolution. Ce taux, à l’époque, de 6,5% avait été, dans le fond, un peu l’impulsion de l’importante réforme du gouvernement d’alors – dont certains membres sont encore là aujourd’hui – et qui avait été validée par le Grand Conseil, à laquelle vous avez fait référence. Cette stratégie d’intégration professionnelle avait donc effectivement pour objectif d’inverser ou de contrer ce fameux « paradoxe neuchâtelois », d’un canton qui crée des emplois et qui, en même temps, a un taux de chômage élevé. Cette stratégie est à l’œuvre depuis lors et est une réforme qui était centrale et articulée autour d’une stratégie coordonnée – et nous insistons sur ce terme – des demandeur-euse-s d’emploi en plaçant leurs besoins et les besoins des employeur- euse-s au cœur du dispositif. C’est vrai, vous l’avez dit, la situation favorable aujourd’hui est le fruit, évidemment, de plusieurs facteurs : on peut penser à la bonne situation conjoncturelle de ces dernières années, y compris au lendemain de la crise Covid-19, ce qui n’était pas forcément gagné d’avance ; on peut évidemment penser et évoquer un écosystème d’acteurs économiques qui sont engagés, agiles et innovants ; et aussi évoquer la stratégie d’intégration professionnelle, qui s’est révélée, dans le fond, être un outil efficace pour lutter contre le chômage structurel. D’ailleurs, la stratégie d’intégration professionnelle, innovante, a inspiré le déploiement de la stratégie fédérale de la politique publique de l’emploi, puisqu’elle a inspiré le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) dans sa stratégie service public de l’emploi 2030 (Stratégie SPE 2030). Donc, oui, effectivement, consolider et ajuster la stratégie d’intégration professionnelle est l’une des priorités identifiées par le Conseil d’État dans les orientations stratégiques présentées dans le cadre du rapport quadriennal, tant il est indispensable, nous dirions même crucial, de préserver ces outils et la stratégie pour continuer à lutter contre le chômage structurel dans un contexte où la situation conjoncturelle pourrait, quant à elle, évoluer favorablement. On doit donc évidemment éviter une situation où l’on repartirait avec un chômage structurel très fortement à la hausse. Le maillon central du déploiement de la stratégie d’intégration professionnelle, au niveau du service de l’emploi (SEMP), est l’office du marché du travail, qui est constitué d’un secteur ProEmployeurs, qui est justement dédié à la relation, au partenariat avec les employeur-euse-s ; ce secteur est quotidiennement en contact avec les employeur-euse-s du tissu économique neuchâtelois, il peut évidemment en tout temps être à l’écoute aussi des besoins, et est donc vraiment un atout central de cette stratégie d’intégration professionnelle. Un autre secteur de l’office du marché du travail, le secteur ProEmployés, est celui dédié à l’accompagnement des demandeur-euse-s d’emploi par les conseiller-ère-s ORP. Nous croyons que nous avons un petit peu oublié notre stratégie de parler lentement ! Cela se traduit par notre souffle court… Peut-être un mot par rapport aux remarques de Mme Barbara Blanc sur l’accompagnement, le suivi des conseiller-ère-s ORP et la question d’un rapport qui aurait pu intégrer des témoignages. Alors, c’est vrai que nous aurions pu potentiellement le compléter avec des témoignages. Peut-être dire quand même que, dans le cadre de la démarche des Assises de la cohésion sociale, il y a un espace qui a été consacré notamment à de nombreux témoignages de personnes bénéficiaires de prestations sociales au sens large dans le canton de Neuchâtel, y compris des demandeurs et demandeuses d’emploi. Il y a d’ailleurs des podcasts qui sont en ligne sur le site de l’État, et c’est aussi un matériel qui a inspiré et qui inspire la poursuite des travaux, notamment dans l’ajustement de la stratégie de l’intégration professionnelle. Peut-être, par rapport à cela, aussi rappeler que, par contre, le cadre qui est donné aux conseiller-ère-s ORP est principalement déterminé par ce que nous évoquions tout à l’heure comme un service de l’emploi organe d’exécution d’une loi fédérale, la Loi sur l’assurance chômage, qui a quand même pour premier objectif de réduire le recours à l’assurance. C’est son premier objectif, donc le cadre de la loi fédérale est relativement strict ; elle donne effectivement un cadre complexe pour les conseiller-ère-s ORP, qui sont, elles et eux aussi, nous avons envie de dire, en formation continue régulière pour améliorer leur accompagnement, répondre aux besoins à la fois sous l’angle humain et dans le respect du cadre qui est défini par la Confédération. Peut-être encore un mot, cela a été effectivement évoqué, sur la deuxième priorité de la politique publique de l’emploi, qui a pour objectif de contribuer à assurer ou à favoriser des conditions de travail respectueuses et à veiller à la santé et à la sécurité des travailleur-euse-s. Il s’agit effectivement de contribuer à cet équilibre des relations et conditions de travail dans les modèles économiques actuels et futurs ; on pense évidemment, notamment, à tout le domaine de l’économie de plateforme et à la digitalisation, dont nous avons largement parlé cet après-midi déjà. Et cette mission, elle est articulée autour du contrôle – par exemple, le contrôle de l’application des dispositions légales, notamment fédérales, la lutte contre le travail au noir –, mais aussi de la prévention ; nous croyons qu’il a été fait référence au lancement et à la présentation de la campagne de prévention des risques psychosociaux au travail, cela fait aussi partie de la mission à laquelle s’attelle le SEMP. Et c’est spécifiquement l’office des relations et conditions de travail qui est chargé de cette mission, à la fois de contrôle et de prévention, avec des inspecteurs et des inspectrices du travail et avec une médecin du travail notamment. Vous avez aussi évoqué les enjeux qui viennent compléter ce dispositif par un troisième pilier d’actions sur lesquelles le Conseil d’État entend s’engager. Nous avons évoqué évidemment les nouvelles technologies et la digitalisation, qui ont une empreinte forte sur l’emploi, avec l’évolution, la transformation, voire la disparition ou l’émergence de nouveaux métiers, et qui représentent aussi des enjeux non négligeables en termes de protection de la santé des travailleurs et travailleuses. Il y a aussi le changement climatique et la transition énergétique, avec des besoins en compétences aujourd’hui, mais qui seront plus importants encore demain pour relever les défis environnementaux dont nous parlons souvent aussi ici dans cet hémicycle. Et, enfin, la question du vieillissement démographique, sous deux angles. Le vieillissement démographique, c’est le fait qu’a priori, nous allons toutes et tous avoir une expérience de vie assez longue, nous espérons évidemment toutes et tous rester en santé, mais on sait que dans les dernières années de notre vie, nous aurons potentiellement besoin de personnes pour prendre soin de nous. Donc, la question du vieillissement, ce sont les défis effectivement liés au domaine de la santé, mais c’est aussi, évidemment, le défi de toutes celles et ceux qui, dans dix ou quinze ans, vont partir à la retraite, le défi des départs à la retraite des baby-boomers, avec beaucoup de compétences qui, dans de multiples domaines, vont quitter le marché du travail. Et ce dernier enjeu, évidemment, n’est pas nouveau, mais il prend aujourd’hui une ampleur particulière parce que ces trois éléments – digitalisation, vieillissement démographique et transition énergétique – sont aujourd’hui des enjeux cruciaux, mais, vous l’avez compris, pour y répondre, on ne peut pas se reposer sur la seule politique publique de l’emploi. Cela nécessite effectivement une action concertée, coordonnée et menée de façon transversale, et c’est ce qui a amené le Conseil d’État à envisager la création de cette plateforme pour l’emploi. Aujourd’hui déjà, bien sûr, il y a des concertations, des coordinations ; mais, aujourd’hui, on doit structurer, formaliser, de manière à pouvoir s’emparer de façon plus proactive de ces différents enjeux à venir pour la société d’aujourd’hui et de demain. En conclusion, le Conseil d’État considère que la déclinaison de la politique publique de l’emploi repose aujourd’hui sur des bases solides qui ont fait leurs preuves. Oui, le dispositif aujourd’hui doit être complété – avec notamment cette plateforme pour l’emploi –, de manière à s’emparer, de façon mieux coordonnée encore, plus concertée, de ces enjeux cruciaux identifiés pour ces prochaines années et leur caractère fondamentalement transversal. C’est ce qui est explicité dans ce rapport, c’est ce sur quoi le Conseil d’État s’engage.

MS
Margaux Studer S 23 avril 2024 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme annoncé, le groupe socialiste s’opposera au classement du postulat. Pour le groupe socialiste, ce postulat demandait une analyse fine des barrières à l’emploi et des publics concernés, ainsi que des mesures permettant d’y remédier. Selon lui, les informations présentes dans le rapport apportent des éléments de réponse, mais n’approfondissent pas de manière suffisamment précise cette question. Ce travail minutieux pourra être réalisé par la plateforme pour l’emploi dans le cadre de sa mission. Le groupe refusera donc le classement du postulat.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 23 avril 2024 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Peut-être quand même quelques mots pour tenter de convaincre notre groupe politique de pouvoir envisager rejoindre la position du Conseil d’État par rapport à la proposition de classement de ce postulat. D’abord, nous pensons que l’on ne peut pas établir une liste précise, exhaustive, avec un plan d’action en arbre de décision, pour les profils à risque et les mesures spécifiques pour chacun de ces profils. Cela ne correspond objectivement pas d’abord à la complexité de l’humain et à la diversité des parcours de vie. Néanmoins, aujourd’hui, nous sommes en mesure d’identifier – et c’est d’ailleurs au cœur de la stratégie d’intégration professionnelle – certains groupes de personnes un peu plus à risque d’avoir des difficultés plus importantes pour intégrer le marché du travail. On peut penser à des personnes âgées de 50 ans et plus, selon leur profil de compétences ; on peut penser à des personnes au chômage de longue durée ; on peut penser aux personnes qui sont faiblement qualifiées ou encore aux personnes d’origine et/ou de langue étrangère. Nous dirions surtout que cette question d’identifier et de lever les barrières à l’emploi est vraiment le cœur même, d’abord, de la stratégie d’intégration professionnelle. Nous aimerions juste rappeler un chiffre, un seul chiffre : pour la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2023, ce sont près de 5'900 demandeurs et demandeuses d’emploi considéré-e-s au regard de ces profils à risque que nous évoquions – donc en raison de leur âge notamment ou de leur qualification ou de leur parcours – qui ont retrouvé un emploi dans le premier marché du travail ; près de 5'900 demandeurs et demandeuses d’emploi. On a donc déjà, aujourd’hui, un dispositif qui permet de répondre à une grande partie de ces profils. Et puis, comme évoqué dans le rapport – certains porte-parole l’ont rappelé –, notamment tout le déploiement des « Réseaux Joker » vise justement à aller encore plus finement autour ou pour accompagner des personnes qui ont des profils à risque ou encore un peu plus complexes, qui ne remplissent pas forcément tous les critères, aujourd’hui, de la stratégie d’intégration professionnelle pour accéder aux mesures de l’office du marché du travail et pour lesquelles on a déployé ces projets pilotes. C’est vraiment de l’accompagnement de personne à personne, très personnalisé en fonction des besoins, de la situation, et cela fait évidemment partie de cette identification des profils à risque et des stratégies. Et, évidemment, pour les autres préoccupations évoquées dans les exemples du contenu du postulat, par exemple la reconversion professionnelle ou la certification des acquis, nous pensons que nous l’avons évoqué, c’est un travail aussi au long cours, notamment de façon transversale. En conclusion, nous, aujourd’hui, nous considérons avoir répondu à l’objectif visé par ce postulat ; nous allons poursuivre le travail et nous préférons effectivement utiliser les ressources du service de l’emploi et des partenaires pour faire ce travail avec les acteurs, avec la plateforme, plutôt que de répondre à futur au postulat que vous n’auriez pas classé.

MS
Margaux Studer S 23 avril 2024 PV, p. 70 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe socialiste, les réponses qui sont apportées par le rapport à cette motion ne sont pas suffisamment concrètes, notamment concernant les mesures d’accompagnement, et donc de reconversion, pour les personnes qui verraient leurs emplois disparaître en raison de la crise écologique et climatique. Le groupe considère que son traitement doit davantage s’inscrire dans le cadre des travaux sur les projets de lois que nous avons déposés concernant le développement des compétences en lien avec la transition écologique. Il refusera donc son classement.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 23 avril 2024 PV, p. 70 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste rapidement quelques mots. C’est vrai, nous reconnaissons que dans le contenu du rapport, nous aurions pu être plus précis sur les différentes réponses aux différentes questions et points de la motion populaire, qui elle-même est relativement large, vous devez aussi le reconnaître. Dans le fond, si nous relisons le contenu même de la motion, ce sont quatre ou cinq points qui touchent à la fois à l’exemplarité de l’État en matière de transition énergétique et à l’objectif de mener une transition écologiquement durable et socialement juste pour l’économie ; le contenu même de la motion populaire est extrêmement large. Nous pensons que les orientations qui ont été données dans le rapport visent à répondre à ces différents objectifs. D’autres objectifs sont d’ailleurs en mains d’actions dans d’autres départements : on peut penser en particulier à la mise en œuvre du Plan climat, par exemple, qui comprend aussi un certain nombre de ces mesures. Donc, là aussi, nous pensons que vous pouvez entendre la volonté ferme du Conseil d’État de s’emparer de ces questions-là, et notamment de pouvoir aussi les aborder dans le cadre de la plateforme pour l’emploi, mais pas seulement, aussi dans le cadre des autres commissions ou travaux du Conseil d’État. Nous vous invitons donc à accepter le classement de cette motion.