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Rapports

24.011

ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX CAUTIONNEMENTS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

MB
Magali Brêchet VL-LC 25 juin 2024 PV, p. 98 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Santé s’est réunie le 25 avril 2024 pour débattre du rapport 24.011, en présence du chef du Département de la santé, des régions et des sports (DSRS), d’une chargée de missions au DSRS, du chef du service de la santé publique (SCSP) et d’une juriste du service juridique (SJEN). Le rapport 24.011 s’inscrit dans la continuité des travaux relatifs à la planification médico-sociale (PMS). Le rapport 12.013 PMS du 14 mars 2012 contenait déjà des projections de l’évolution des besoins liée au vieillissement démographique dans le domaine des établissements médico-sociaux (EMS). Le présent rapport propose d’octroyer un crédit-cadre d’engagement d’un montant de 65 millions de francs, destiné au cautionnement d’emprunts pour la modernisation et le développement des infrastructures des établissements spécialisés, EMS et pensions. Ce rapport fait suite à l’accès de certains exploitants aux marchés financiers. Environ la moitié d’entre eux sont devenus financièrement assez solides pour accéder par eux-mêmes aux marchés financiers et envisager des constructions ou rénovations ; pour l’autre moitié, cela n’est pas possible. Afin de leur donner les moyens de concrétiser leurs projets et de répondre aux besoins cantonaux estimés par la PMS d’ici 2035, l’État propose donc de les soutenir avec un cautionnement simple. Les projets soumis nécessiteront 434 millions de francs d’investissements au total. L’État cautionnera 15% de ce montant, soit 65 millions de francs. Certains commissaires ont relevé que la problématique d’engorgement des lits d’hôpitaux en attente de placement en EMS avait déjà été longuement évoquée en 2022. Une commissaire a relevé que le rapport prévoit davantage de lits, mais pas davantage de soignants, ce qui pose la question du recrutement du personnel nécessaire pour la prise en charge des personnes âgées. Des commissaires ont soulevé la nécessité de prendre en compte le réchauffement climatique lors du choix des matériaux à utiliser pour la rénovation ou construction d’EMS. Les représentants du SCSP et du DSRS ont confirmé que les directives sur l’architecture exigent des constructions à l’aide de poteaux et de dalles, ce qui encourage le recyclage et la réaffectation des espaces, toutes sortes de cloisons pouvant facilement être adossées à des poteaux ou en être détachées. En outre, le Conseil d’État a validé dernièrement un arrêté favorisant l’usage du bois local dans la construction. Il a été répondu de la manière suivante aux questions des commissaires. Le Val-de-Travers dispose déjà actuellement d’un trop grand nombre de lits par rapport aux besoins exprimés. En vertu de la projection du vieillissement démographique d’ici à 2035, une baisse du nombre de lits a donc été prévue dans cette région pour éviter une surcapacité. Les 65 millions de francs de cautionnement répondent essentiellement aux besoins d’agrandissement ou de rénovation d’établissements existants, et ne seront, en principe, pas alloués à des investisseurs étrangers. L’urgence à démarrer les travaux dans certains EMS ne devrait pas engorger le pilotage des projets par le service des bâtiments (SBAT), mais, le cas échéant, des ajustements des équipes seraient possibles. Concernant les éventuelles faillites, « le cautionnement de l’État apporte des garanties aux instituts bancaires en cas d’insolvabilité d’un EMS, ce qui a pour corollaire des taux d’intérêt plus avantageux par rapport au marché standard », selon le rapport 24.011 du Conseil d’État. Le cautionnement est libéré via un crédit d’engagement. Il n’y aura aucune dépense effective de l’État, qui cautionnera les prêts que contracteront les porteurs de projets auprès des établissements bancaires. Au vu des moyens nécessaires pour se mettre aux normes, certains exploitants éprouveront des difficultés à s’adapter et annonceront la fin de leur exploitation. Actuellement, 527 lits ne sont plus aux normes et s’avèrent difficilement adaptables ; il est prévu de les compenser. Quinze EMS devront être construits dans les onze prochaines années, ce qui représente un défi. Cependant, de nombreux investisseurs ont fait part de leur intérêt à les construire. Le service est très optimiste à cet égard. La difficulté consiste essentiellement à trouver les parcelles nécessaires en zone d’utilité publique, surtout sur le Littoral. Concernant l’entrée en matière, à l’unanimité des membres présents, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret, puis de le modifier comme suit. À l’article premier : « Le Conseil d’État est autorisé à donner le cautionnement simple pour la modernisation et le développement des infrastructures des établissements spécialisés à concurrence d’un crédit-cadre d’engagement de 65 millions de francs, en garantie des emprunts bancaires souscrits par les établissements médico-sociaux. » Cet amendement de la commission a été accepté à l’unanimité des membres présents. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a proposé de rattacher le traitement du postulat 24.148 au présent rapport, car il estime que leurs thématiques sont liées. Un traitement conjoint permettrait de réfléchir à la manière de rapprocher les crèches et les EMS d’un point de vue architectural. Les enfants auraient leur espace personnel, de même que les personnes âgées. Le but est de créer des espaces communs où les rencontres intergénérationnelles peuvent avoir lieu. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a aussi demandé si la commission Santé acceptait de se saisir de ce postulat en son nom. Les députés ont fait part d’un préavis négatif, car, selon une majorité de la commission, le rapport concerne les infrastructures des EMS et non leur mission. En conclusion, la commission Santé vous suggère d’accepter ce projet de décret ainsi que l’amendement de la commission.

AG
Aurélie Gressot VertPOP 25 juin 2024 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport 24.011 avec un projet de décret, afin d’octroyer aux EMS qui en feraient la demande un cautionnement pour leur emprunt pour différents projets d’amélioration, de rénovation ou de construction. Pour notre groupe, il est essentiel de garantir à nos aînés des conditions dignes et des lieux de vie adaptés à leurs besoins, qui soient agréables et qui permettent de favoriser une vie sociale. Notre groupe acceptera le rapport afin de donner les moyens d’atteindre ces objectifs. Cependant, quelques doutes et inquiétudes subsistent. En effet, le vieillissement de la population et l’augmentation du besoin en places demanderont, comme mentionné dans le rapport, une augmentation du personnel soignant – cela a été évoqué – et 15 EMS devront être construits durant cette prochaine décennie. Des défis de taille, donc, et des besoins qui susciteront convoitises du privé et mobiliseront énormément de ressources et d’adaptations dans un domaine qui semble déjà bien fragile et vulnérable. Les charges engendrées par ces différentes pressions, par ces différents chantiers, ne doivent pas se reporter sur le dos de nos aînés et du personnel qui devront faire face au stress engendré par tous ces changements à venir. Travailler dans un environnement agréable et bien pensé est d’une grande importance. De bonnes conditions de travail avec des salaires suffisants pour boucler ses fins de mois doivent aussi être au cœur de nos préoccupations. Ce sont toutes ces conditions qui permettront d’arriver à créer un environnement sain, vivant, stimulant l’esprit d’équipe et de coopération, essentiel donc pour que les structures puissent garantir le mieux-être au travail et, de facto, une meilleure prise en charge des résidents. Concernant l’amendement de la commission, celui-ci sera accepté par notre groupe. Nous avons pris connaissance également de l’amendement du groupe socialiste, déposé après la fin des travaux de la commission. Même si nous pouvons comprendre le fond de l’inquiétude exprimée, notre groupe sera partagé. Nous avons besoin encore d’entendre les arguments du Conseil d’État par rapport à cela, et nous nous positionnerons en conséquence.

AD
Amina Chouiter Djebaili S 25 juin 2024 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous débattons aujourd’hui du rapport 24.011 du Conseil d’État qui discute la possibilité d’un projet de décret portant octroi d’un montant de 65 millions de francs destiné aux cautionnements d’emprunts pour la modernisation et le développement des infrastructures des établissements spécialisés : établissements médico-sociaux et autres pensions, accueil de jour et de nuit, etc. Nous n’allons pas reprendre l’historique de la planification médico-sociale, mais nous souhaiterions juste apporter trois points dans le fil conducteur. Cette PMS est arrivée en 2012, le second rapport en 2015 donnait les orientations stratégiques du Conseil d’État, et le troisième rapport en 2021 faisait l’état des lieux de l’avancement des travaux et annonçait les prévisions et les actions futures. Dans sa partie prospective, ce dernier rapport de PMS aborde l’importance de l’évaluation du parc immobilier des EMS, qui est maintenant connu par ce rapport, et celle de mettre en place des dispositions qui révisent le règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI). Il apparaît donc, à la lecture des différents rapports de la PMS, que les enjeux, les défis et l’organisation de la santé autour des aînés et des personnes fragilisées ont pris différentes trajectoires, nécessaires à l’évolution actuelle et à la prise en charge complexe de cette frange de la population. L’importance du maintien au domicile a été maintenant bien investiguée, avec la mise en place de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), la reconnaissance de NOMAD comme une organisation de droit public et la création de l’association Accueil Réseau Orientation Santé et Social (AROSS) : tous ces acteurs pour soutenir les personnes dans leur milieu de vie et leur permettre de maintenir une organisation des soins autour de la personne aînée. Mais, à un moment donné de la vie, il arrive que le maintien à domicile ou en appartement protégé, malgré toute la volonté de la personne, des soignants, des proches, du Conseil d’État et de tout le monde ne soit plus possible. Ce rapport 24.011 qui nous est soumis lance donc cette phase de développement de la PMS, phase urgente pour la création et la rénovation des EMS. Ces besoins ont été évalués et bien décrits dans le rapport avec les besoins financiers qui y sont relatés. C’est une réponse aux besoins liés au vieillissement démographique, avec un chiffrage des besoins en investissements et, comme nous vous l’avons dit, du nombre d’EMS. Ce rapport permet de mettre un cadre au soutien de l’État aux EMS qui ne disposent pas d’une capacité d’autofinancement suffisante et de leur donner ainsi accès à des emprunts bancaires qui permettront le financement du développement et de la modernisation de leurs infrastructures. Il aborde les points liés aux infrastructures, les conditions de cautionnement par le Conseil d’État, conformément au règlement de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et la nécessité d’une évaluation financière selon le RASI, donc de la surveillance des institutions. Nous saluons le fait que ces cautionnements ne soient pas gratuits et se fassent à des taux fixes raisonnables. Nous espérons que le soutien aux EMS leur permettra de donner les moyens d’investissements et de se lancer dans la rénovation des lieux d’accueil de nos aînés. Concernant la création d’EMS, le soutien à l’investissement répondra à une partie du besoin, et nous espérons que les autres moyens pourront être mis en place rapidement, comme décrit dans la loi de santé (LS) à son article 84 pour soutenir le développement d’institutions reconnues d’utilité publique. Ce rapport est associé à un projet de décret, amendé quant à lui par la commission Santé à son article premier, amendement que notre groupe soutiendra, car il ajoute de la clarté aux objectifs des bénéficiaires de ce financement. De plus, notre groupe soumet à votre approbation un amendement à l’article 2 que nous aurons l’occasion de reprendre par la suite, qui demande expressément au Conseil d’État en sa compétence d’identifier les entités bénéficiaires des cautionnements, avec une attention particulière aux institutions d’accueil qui ne poursuivent aucun but lucratif, comme stipulé clairement dans l’article 84 de la loi de santé (LS), dans son alinéa 1. Ce rapport donne donc un début de réponse à un défi de santé publique. Il permettra ainsi de relancer des projets de rénovation et de création d’infrastructures d’accueil des aînés dans des structures aux normes prenant en compte non seulement les personnes aînées devenues dépendantes, mais aussi les normes énergétiques, le tout avec une certaine flexibilité qui permettra d’adapter, nous l’espérons, les lieux de besoins populationnels aux générations futures. Nous restons confiants et conscients que les défis du Conseil d’État restent entiers. Pour n’en citer que quelques-uns : soutenir la formation en lien avec les besoins en personnel qui vont en découler, soutenir le réseau local lors de la création d’emplois, le choix différencié des lieux de constructions qui devront se faire dans le respect de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) et avec une certaine collaboration avec les communes. Vous l’aurez compris, notre groupe accepte le rapport 24.011 ainsi que le projet de décret amendé portant octroi d’un crédit d’engagement de 65 millions de francs destiné à la modernisation et au développement des infrastructures des établissements publics, et nous aurons l’occasion, nous pensons, de redébattre de notre amendement qui est arrivé après la fin des travaux, dans un deuxième temps.

CB
Christiane Barbey UDC 25 juin 2024 PV, p. 101 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le présent rapport propose d’octroyer un crédit-cadre de 65 millions de francs destiné au cautionnement d’emprunts pour la modernisation et le développement des infrastructures des établissements spécialisés, EMS et pensions. La moitié environ des exploitants actuels d’EMS sont assez solides financièrement pour envisager des constructions ou des rénovations ; pour l’autre moitié, cela n’est pas possible. Afin de leur donner les moyens de concrétiser leurs projets et de répondre aux besoins cantonaux estimés par la PMS d’ici à 2035, l’État propose de les soutenir avec un cautionnement simple. Ces dernières années, il était nécessaire de diminuer le nombre de lits résidentiels en EMS pour développer le maintien à domicile et favoriser la création d’appartements avec encadrement, ce qui a été réalisé. Certaines régions de notre canton devront diminuer le nombre de leurs lits et d’autres l’augmenter pour arriver à un certain nombre de lits par région et par habitant. Il faut s’attendre à voir arriver de nouveaux investisseurs, majoritairement des entreprises helvétiques. Ces derniers viendront investir dans le bâti, mais sans forcément exploiter eux-mêmes les EMS. Le groupe UDC demande au Conseil d’État de rester vigilant sur ce dernier point pour que notre canton ne se retrouve pas dans les mêmes situations que dans d’autres cantons et que l’argent prime sur le bien-être de nos aînés. Notre groupe acceptera à l’unanimité ce projet de décret.

SC
Sarah Curty LR 25 juin 2024 PV, p. 101 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec grand intérêt que notre groupe a pris connaissance du rapport sur le cautionnement d’emprunts pour la modernisation et le développement des infrastructures des EMS et des pensions. Un rapport très attendu car, nous le rappelons, cela fait plus de deux ans que plusieurs députés de cet hémicycle s’inquiètent ponctuellement de la situation du manque de places dans les EMS. Un manque de places qui provoque un engorgement continuel dans le système et contraint le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) à accueillir, à l’heure actuelle, plus de 30 patients par jour dans ses lits de soins aigus et de réadaptation. Une histoire sans fin puisque nous déplorons cet état de fait depuis maintenant deux ans, avec des conséquences financières conséquentes pour l’État, car, en finalité, c’est lui qui compense à la fois le manque à gagner et le coût de ces patients. Nous ne ferons pas le raccourci malhonnête de sous-entendre que le service de la santé publique découvre aujourd’hui que nous allons manquer de lits d’EMS. Certes non, car la planification médico-sociale (PMS) de notre canton date de 2012 et ce rapport s’inscrit dans la continuité de travaux entrepris alors, avec la décision de créer à la fois la structure NOMAD et des appartements protégés. Ces dernières années, il y a eu un énorme travail d’évaluation de toutes les infrastructures existantes, et les 53 EMS et pensions de notre canton ont fourni à la fin 2023 des plans quinquennaux leur permettant de se mettre aux normes nouvelles. Ce travail conséquent permet aujourd’hui d’avoir une vision sur les dix prochaines années. À savoir que sur les 2'157 lits actuels, 500 ne sont plus aux normes et, au total, 900 nouveaux lits devront être construits d’ici dix ans. Un défi conséquent en regard de la pénurie de personnel soignant qui demande les mêmes défis et que nous traiterons tout à l’heure dans le rapport 24.012 sur la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Nous saluons donc la précision du travail qui transparaît dans le rapport soumis aujourd’hui à notre Autorité, et nous remercions le service de la santé publique pour son travail de qualité. Cependant, la fermeture des lits d’EMS ces dernières années, alors que le système était sous pression, pourra paraître un peu paradoxale. Certes, la PMS d’alors demandait de diminuer le nombre de lits d’EMS dans notre canton pour s’aligner sur la moyenne suisse, en proposant des alternatives, comme le développement du maintien à domicile à travers la construction des fameux logements sur l’ensemble des communes et le développement de NOMAD, et la création de places de court séjour (UAT), des alternatives aux lits d’EMS dont nous poursuivons le développement en parallèle et qui nécessiteront également notre attention, puisque ces développements entrent également dans les plans d’aménagement local (PAL) des communes. Une situation donc paradoxale de poursuivre la vision d’une PMS obsolète plutôt que d’anticiper sur la nouvelle planification. Aujourd’hui, nous souhaitons savoir comment il est prévu de planifier la fermeture des 500 lits hors normes en parallèle de la création des 900 nouveaux lits et de l’extension de 300 lits dans les homes existants. Allons-nous nous retrouver avec un manque chronique de places en EMS durant plusieurs années ou est-il prévu de ne fermer un lit hors normes que lorsqu’un nouveau lit sera disponible, ou même de garder les lits hors normes plus longtemps afin de compenser en attendant que l’ensemble des nouveaux lits ait pu être construit ? Quelle est la vision du Conseil d’État sur cette problématique qui risque d’engendrer une pression supplémentaire sur notre système s’il fait une lecture trop linéaire du présent rapport ? Pour en revenir au système de cautionnement, notre groupe est tout à fait satisfait de la proposition de cautionnement simple sans investissement de l’État, ce qui devrait suffire, d’une part, à éviter les cessations d’exploitation par manque de moyens d’investissements et, d’autre part, à encourager les exploitants actuels ou futurs à développer des infrastructures garantissant la bonne prise en charge de notre population vieillissante, à des taux d’intérêt avantageux. Rappelons qu’il est pour l’État indispensable de soutenir d’une façon ou d’une autre les projets de rénovation ou d’agrandissement des EMS s’il souhaite atteindre les objectifs fixés par la PMS, notamment la construction de 15 nouveaux homes d’ici 2035. Cependant, nous demandons à l’État de favoriser le soutien aux investisseurs régionaux, ceci afin d’éviter ce qui se passe actuellement en France avec des chaînes de homes tenues par de gros investisseurs étrangers, favorisant parfois le profit plutôt que le bien-être de leurs résidents. Nous saluons également la vision de flexibilité des bâtiments et la qualité des infrastructures qui permettront à notre canton et nos communes de faire évoluer ce parc immobilier en fonction des besoins à plus long terme, et de pouvoir ainsi réaffecter les bâtiments lorsque les besoins d’accueil en EMS seront en baisse, si c’est un jour le cas. Concernant les ressources supplémentaires engagées pour l’évaluation et l’accompagnement des nouveaux projets de construction, celles-ci se monteront à 1,8 équivalent plein temps, probablement couvertes par les intérêts facturés par l’État, puisque les cautionnements ne seront pas gratuits. Nous ne pouvons que nous en réjouir. C’est donc dans sa très grande majorité que le groupe libéral-radical acceptera ce rapport. Il acceptera également l’amendement de la commission puisqu’il s’agit d’une précision somme toute implicite. Cependant, notre groupe s’opposera à l’amendement du groupe socialiste, mais nous y reviendrons le moment venu.

MB
Magali Brêchet VL-LC 25 juin 2024 PV, p. 103 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance et étudié attentivement le rapport sur le cautionnement des EMS. Le canton de Neuchâtel doit répondre à la demande croissante des besoins en lits en EMS, à savoir plus de 15 EMS qui devront sortir de terre à l’horizon 2030 pour répondre au vieillissement de la population. Le cautionnement par l’État est un risque minime par rapport à d’éventuelles faillites d’établissements. Actuellement, seulement un EMS privé a des soucis financiers. En revanche, nous demandons au Conseil d’État de ne pas lâcher et de favoriser le maintien à domicile, les foyers de jour pour personnes âgées ainsi que le soutien à Pro Senectute Arc jurassien pour la distribution des repas à domicile. Il ne faut pas non plus négliger le manque de lits en EMS actuel, qui fragilise l’hôpital public avec en permanence environ 30 personnes qui sont en attente d’un placement en EMS via les lits C, ces lits qui coûtent bien plus cher à la collectivité que des lits supplémentaires en EMS. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre avait suggéré de lier le postulat 24.148 pour la création de pôles intergénérationnels en EMS afin de donner l’impulsion aux futurs promoteurs immobiliers de créer des établissements qui réuniront homes pour personnes âgées et crèches ou parascolaires, afin de lutter contre la solitude des personnes âgées. Les futurs EMS devront, selon notre groupe, être modulables en fonction de la demande. Si la demande en EMS baisse, ces établissements doivent pouvoir être adaptés à d’autres groupes de personnes, soit crèches, parascolaires, foyers pour personnes en situation de handicap, etc. Parce que le groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite que nos aînés puissent vieillir correctement, dans des conditions favorables à leur bien-être physique et psychique, nous accepterons à une très large majorité le présent rapport et nous vous invitons à faire de même. Concernant l’amendement de dernière minute du groupe socialiste, nous pensons que des partenariats public-privé doivent être faits également en matière d’EMS. Le parc d’EMS cantonal est composé principalement d’EMS affiliés au parapublic et, de surcroît, à la convention collective de travail (CCT) Santé 21. Libre à qui veut l’entendre d’entreprendre la construction d’un EMS. Nous devons plutôt encourager les EMS privés à souscrire à la CCT Santé 21 afin d’avoir des conditions de travail optimales et attractives. Nous refuserons l’amendement socialiste ; cela n’a rien à faire dans une loi, mais dans un règlement d’application.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 25 juin 2024 PV, p. 103 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec plaisir que nous avons pris connaissance des positions exprimées par les groupes en faveur de ce projet, un projet important. Nous croyons que chaque groupe a souligné la nécessité de se doter de moyens pour accompagner les structures à développer de nouveaux EMS vu les enjeux qui nous attendent en termes de vieillissement de la population, en termes de nécessité d’offrir des infrastructures de qualité, non seulement aux aînés qui en ont besoin, mais aussi au personnel qui y travaille, et nous aurons la possibilité de discuter tout à l’heure également de la question de pénurie de personnel, qui a été évoquée par certains groupes. Une question précise a été posée par le groupe libéral-radical, sur laquelle il est bon de revenir quant à la planification de fermeture des lits qui ne répondent plus aux normes, en lien avec celle d’ouverture des nouveaux lits. Le service de la santé publique entend se montrer souple à cet égard : les lits qui, aujourd’hui, ne répondent plus aux normes ne vont pas être supprimés du jour au lendemain. Les EMS concernés ont, ces derniers jours, reçu les préavis de la santé publique avec, pour ces EMS-là, des préavis négatifs sous conditions, les conditions étant d’essayer de voir dans quelle mesure les conditions peuvent être améliorées de manière temporaire quand elles le peuvent, et quand elles ne le peuvent pas – pour autant évidemment que la sécurité des résidents soit assurée –, que les conditions de travail pour le personnel soient de bonne qualité également ; nous allons pouvoir maintenir ces lits jusqu’au moment où les nouveaux lits pourront prendre le relais. Il y a donc un double mouvement qui va se mettre en place, avec des principes de fermeture qui vont être affinés au fil du temps et au fil des nouveaux projets. L’objectif n’est effectivement pas de mettre encore plus qu’aujourd’hui le système sous tension. Il a été rappelé qu’effectivement, nous avons aujourd’hui un manque moyen d’une trentaine de lits en EMS, qui se reporte sur le RHNe avec une trentaine de lits C qui sont occupés en permanence. Les réflexions sont ouvertes aussi du côté de la santé publique pour voir dans quelle mesure nous arrivons aussi à accélérer ce mouvement de création de nouveaux lits pour réussir à faire en sorte que cette pression mise sur le RHNe puisse être réduite aussi rapidement que possible. Pour rassurer en tout cas le groupe libéral-radical, nous n’entendons pas rajouter de la pression à un système qui, aujourd’hui, a besoin d’un nombre de lits supplémentaires. Nous reviendrons tout à l’heure sur les amendements, en précisant que le Conseil d’État ne s’oppose pas à l’amendement de la commission qui, effectivement, apporte une précision bienvenue. En revanche, il vous invitera à s’opposer à l’amendement du groupe socialiste, mais nous aurons l’occasion d’en reparler tout bientôt.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 25 juin 2024 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste une petite précision. Effectivement, le Conseil d’État ne s’oppose pas à cet amendement qui permet de préciser le but du crédit octroyé. Une petite précision néanmoins quant au terme établissements spécialisés : il faut évidemment l’entendre en termes d’établissements médico- sociaux. L’amendement permet d’éviter une répétition, mais vu la multiplicité d’établissements spécialisés que nous pouvons avoir dans le canton selon les domaines d’activité, là, en l’occurrence, évidemment, il est bel et bien question d’EMS, puisque c’est l’objet du décret.

SC
Sarah Curty LR 25 juin 2024 PV, p. 105 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme annoncé en préambule, le groupe libéral-radical s’opposera à l’unanimité à cet amendement. Le Conseil d’État dans son rapport est très, très clair quant aux limites et règles qu’il va définir pour accéder au cautionnement, excluant dès lors les grands groupes aux reins financiers suffisamment solides. Cependant, nous regretterions que ce cautionnement ne favorise que les structures paraétatiques au détriment des structures privées déjà existantes, et nous prendrions ainsi le risque de pousser à la faillite certains EMS privés qui n’ont pas la possibilité financière de rénover leurs structures et, in fine, d’avoir des fermetures de lits absolument non souhaitées. Les conséquences en seraient paradoxales, puisque nous nous retrouverions à fermer des lits supplémentaires alors que nous essayons plutôt d’en ouvrir de nouveaux, renforçant ainsi les difficultés que notre système connaît déjà et sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Cet amendement risque donc de nous faire rater notre cible.

AD
Amina Chouiter Djebaili S 25 juin 2024 PV, p. 105 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a soumis à votre approbation cet amendement. Si l’on prend l’article 84 de la loi de santé (LS), il dit que « Les institutions peuvent être reconnues d’utilité publique, au sens de la loi, lorsqu’elles sont intégrées dans la planification établie et qu’elles ne poursuivent aucun but lucratif », puis, dans l’alinéa 2, « en cas de besoin, le Conseil d’État peut subordonner la reconnaissance à d’autres conditions. » Il nous paraissait donc clair que, de toute façon, les institutions qui ne poursuivent aucun but lucratif peuvent être reconnues d’utilité publique, mais qu’un bon nombre d’institutions et EMS ont adopté la forme de société commerciale et de société anonyme, avec une activité qui peut être à but lucratif. Donc, sachant que les institutions privées peuvent avoir un soutien de l’État de toute manière, il était important pour nous, en sachant qu’il y a des dérogations qui peuvent être données de toute façon pour les institutions à but lucratif par le biais d’un contrat de prestations selon la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS) et la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), de souligner que nous aimerions qu’il y ait une priorité qui soit donnée aux institutions qui poursuivent un but non lucratif. Ces institutions ont, de facto, des difficultés et des défis différents des institutions qui sont au bénéfice de finances sécuritaires, qui ont de bons reins qui fonctionnent correctement. Sachant que ces obstacles vont limiter leur efficacité, vont limiter leur capacité de réaliser pleinement leur mission sociale, et ayant besoin d’un soutien qui mérite une attention particulière du Conseil d’État, cette priorité devra se mettre en place dans le cadre des compétences du Conseil d’État. C’est pour cela que nous avons demandé qu’un amendement soit introduit dans la loi actuelle, dans le soutien financier, pour s’occuper de manière précise des institutions à but non lucratif, sans oublier bien sûr que les activités privées peuvent être soutenues – de toute façon, elles sont notées dans la loi actuellement dans l’alinéa 2 de l’article 84 de la LS. C’est pour cela que nous vous proposons de soutenir cet amendement qui permet de donner plus d’importance aux activités non lucratives, parce que, sinon, les lits seront fermés, les EMS seront fermés, les petits EMS n’auront plus la possibilité de rénover leurs lits et seront fermés, et ce sera une perte pour nous.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 25 juin 2024 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En prolongement des propos des deux dernières intervenantes, nous aimerions apporter quelques éléments de contexte pour expliquer aussi pourquoi le Conseil d’État propose de s’opposer à cet amendement. Actuellement, sur l’ensemble du nombre de lits en EMS que nous avons dans le canton, un tiers environ se trouvent dans des institutions privées. Sur les 53 EMS que compte le canton, 16 sont aujourd’hui des établissements privés dits familiaux, c’est-à-dire que l’on exclut de ces 16 EMS les établissements qui appartiennent à des grands groupes qui, de fait, ne sont pas ou peu concernés par le projet de décret. Comme on l’indique dans le rapport, ce n’est en tout cas pas à ces groupes- là que se destine le projet de décret, et on peut même douter qu’il y ait une envie de ces grands groupes de solliciter un cautionnement qui aurait un coût qui alourdirait encore les charges de leur projet. Comme cela a été rappelé, on fait face à des défis vraiment importants. La création de 900 nouveaux lits dans un horizon d’une douzaine d’années n’est de loin pas encore acquise et, à ce titre-là, nous avons vraiment besoin de toutes les forces et de toutes les bonnes volontés, y compris celles des petits EMS familiaux, « petit » étant à prendre avec des pincettes puisque l’on attend quand même aussi des EMS d’atteindre aujourd’hui une taille critique suffisamment élevée pour assurer leur rentabilité. Mais, à ce titre-là, il nous semble effectivement que l’amendement proposé est un frein à l’atteinte des objectifs qui ont été fixés, et nous relevons aussi une difficulté d’application, puisque lorsqu’il est indiqué « en priorité », cela signifie-t-il que, pendant dix ans, il ne faut aider que des EMS publics, puis garder les deux dernières années et les montants potentiellement disponibles pour les EMS privés ? Cela nous semble relativement difficile et, encore une fois, contraire aux objectifs qui sont affichés par le rapport. Nous vous invitons donc à refuser cet amendement.

AM
Antoine de Montmollin S 25 juin 2024 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Simplement pour préciser que nous comprendrions les arguments qui ont été évoqués par les différents intervenants si la proposition du groupe socialiste visait à exclure le cautionnement des organismes à but lucratif. En l’occurrence, ce n’est pas le cas, c’est une simple priorité qui est donnée et qui sera dans la marge d’application du Conseil d’État. Cela nous semble en l’occurrence être une mesure de bon sens.