L’analyse très détaillée effectuée par l’administration cantonale sur la recevabilité de l’initiative cantonale sur laquelle nous devons nous prononcer aujourd’hui est à saluer. Néanmoins, le groupe VertPOP considère que les doutes qui sont soulevés dans ce rapport sont trop importants pour pouvoir se prononcer aujourd’hui en toute connaissance de cause sur la recevabilité de l’initiative. Nous demandons donc un renvoi en commission, de manière à ce que l’ensemble des doutes sur la recevabilité de l’initiative puissent être levés et que nous n’ayons pas à faire aujourd’hui un débat sur le fond, sur la recevabilité ou non de cette initiative.
Transcription des débats
Nous combattons le renvoi en commission parce que la commission Fiscalité a déjà été appelée à traiter un texte identique dans un projet de loi du groupe libéral-radical déposé, si nous ne nous trompons pas, en septembre 2022. La commission est déjà en train de travailler dessus, donc le renvoi en commission est inutile.
Le groupe libéral-radical combattra également le renvoi en commission, pour une simple et bonne raison, c’est que le Conseil d’État est autant informé, voire mieux informé, que la commission pour juger de la recevabilité d’une initiative, et nous croyons que si vous lisez l’article 9 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD), vous pouvez voir qu’elle est recevable.
Nous allons donner quelques éléments qui plaident pour ne pas soutenir la proposition qui est faite de renvoyer en commission. Vous l’avez dit, l’examen de la recevabilité de cette initiative a été fait dans le cadre de l’administration au niveau du service juridique, qui procède à un examen sur différents éléments : la forme, la matière, l’unité de rang, le principe de clarté, la conformité au droit supérieur et encore l’exécutabilité. Et, peut-être, pour illustrer le processus et les réflexions, ainsi que l’analyse qui a été menée par le Conseil d’État pour considérer que cette initiative était recevable, cela vaut la peine de reprendre les quelques exemples que nous avons eus durant cette législature. En 2021, il y a eu les deux initiatives 1% pour la culture et 1% pour le sport, à propos desquelles le Conseil d’État avait émis un certain nombre de doutes et de questions sur l’exécutabilité de ces deux initiatives, tout en relevant toutefois qu’elles restaient réalisables et en proposant d’en accepter la recevabilité, quand bien même le Conseil d’État avait émis un certain nombre de doutes. Les doutes avaient été à ce moment-là considérés comme suffisants, cela avait été renvoyé en commission législative pour analyser la recevabilité de ces deux initiatives, qui avait conclu tout à fait dans le même sens que le Conseil d’État. En 2023, il y a eu l’initiative relative à la protection des apprenti-e-s, pour laquelle, au niveau de l’exécutabilité également, le Conseil d’État avait relevé que la mise en œuvre pourrait s’avérer complexe, mais que les obstacles ne pouvaient pas être qualifiés d’insurmontables. Il avait dès lors proposé également que cette initiative soit déclarée comme recevable, ce qui n’avait par ailleurs pas été contesté par votre Autorité. En 2024, il y a eu le traitement de la recevabilité de l’initiative sur le plafonnement des primes à 10%, et là, le Conseil d’État, dans son rapport, avait quand même émis une ou deux remarques sur la clarté, en signifiant que l’initiative ne se distinguait pas particulièrement par rapport à sa clarté et que quelques éléments – en particulier l’alinéa 2 du texte de l’initiative – pourraient amener des obstacles dans l’exécutabilité, ce qui n’avait néanmoins pas empêché le Conseil d’État de déclarer l’initiative recevable, et ce qui n’a par ailleurs pas été contesté par votre Autorité. Aujourd’hui, on est dans une situation similaire où l’initiative sur les déductions fiscales, là, pose un doute sur la question de la conformité au droit supérieur, qui n’a pas pu être tranchée avec une certitude absolue, mais avec une certitude suffisante pour en déclarer également la recevabilité, que vous avez en principe à voter aujourd’hui. Les exemples cités montrent qu’aucune de ces cinq initiatives que nous avons mentionnées et qui ont été déposées durant cette législature n’était totalement exempte de doute, mais, au final, et dans l’esprit que le doute doit toujours profiter à l’accusé-e – nous croyons que c’est la formule consacrée –, le Conseil d’État a choisi pour toutes ces initiatives de respecter l’expression de la volonté de celles et ceux qui ont signé ces initiatives, et cela quel qu’en soit leur contenu.
Peut-être en lien avec ces questions de recevabilité, on vient d’avoir quelques exemples, dont celui où le Conseil d’État avait émis un doute concernant la recevabilité d’une initiative – c’était l’initiative sur la question du 1% culturel –, qui avait justement été renvoyée en commission législative pour une discussion à ce sujet, alors que l’on peut dire que le doute était ténu : nous rappelons que ce doute venait du fait qu’il fallait qu’à terme, on imagine que les 100% du budget de l’État puissent être attribués par la voix de l’initiative populaire pour que ce ne soit plus possible d’attribuer des pourcents. On peut dire que le doute en termes d’exécutabilité était vraiment ténu. Les autres exemples qui ont été mentionnés sont des problématiques qui pourraient naître dans l’exécution d’une initiative, mais qui ne sont pas des questions de recevabilité. Ici, si on revient sur le rapport du Conseil d’État, la phrase centrale est : « Partant, au vu de ce qui précède, on doit considérer que la question de savoir si l’initiative est conforme au droit supérieur ne peut être tranchée en toute certitude. » Puis, après, on voit : « Tout bien pesé, le Conseil d’État estime dès lors (…) », donc là, on a une estimation du Conseil d’État. Nous rappelons que, contrairement à ce que soulignait le groupe libéral-radical, la décision de recevabilité est une décision du Grand Conseil, c’est-à-dire que ce sont les arguments du Grand Conseil qui doivent peser et c’est une réflexion du Grand Conseil. Cela n’aurait aucun sens que le Grand Conseil dise « Voilà, le Conseil d’État a estimé que... Du coup, on le suit », parce qu’on pourrait le faire à peu près pour tous les rapports qui viennent devant notre Autorité. Voilà, de manière générale, le groupe socialiste, sur le fond, est très ouvert par rapport aux initiatives populaires, est très attaché au principe in dubio pro populo, tel qu’il est expliqué dans le rapport, et donc, de manière générale, nous imaginons que si ce rapport devait être discuté en commission, le groupe socialiste ne devrait pas pousser pour son irrecevabilité. Toutefois, ce qui nous paraît malsain, et d’ailleurs cela a été relevé par le groupe Vert’Libéral-Le Centre, c’est qu’on est en train de discuter d’un projet identique en commission Fiscalité. Eh bien, si on est en train d’en discuter et qu’on n’a pas encore de réponse claire par rapport à cette question, et qu’en même temps on en discute aujourd’hui en plénum, c’est peut-être qu’on a besoin d’en discuter de manière un peu plus approfondie en commission. Voilà, tout cela bien considéré nous fait dire qu’ilfaut aujourd’huirenvoyer ce rapport en commission, pour en discuter calmement en commission, et ne pas avoir un débat de juristes devant ce parlement, et puis arriver avec une solution qui provient d’un accord de commission après une analyse plus poussée, comme cela a été fait, encore une fois, pour d’autres initiatives dans ce genre de cas.
Le groupe UDC se ralliera à la demande de renvoi en commission, afin de lever les incertitudes qui ont été mentionnées par nos préopinants.
La commission législative s’est réunie à une occasion pour débattre de ce rapport du Conseil d’État, en présence de la cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale et de la cheffe du service juridique. Le rapport 24.027 traite uniquement de la recevabilité de l’initiative pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie, à l’exclusion de toute autre considération. Nous ne débattons donc pas du fond. Nous nous permettons de rappeler ici que ce rapport portait sur la recevabilité. Normalement, un tel rapport n’est pas soumis à l’examen d’une commission. Le Grand Conseil, normalement, évalue l’unité de forme, de matière, de rang et de clarté, évalue si l’initiative est conforme au droit supérieur, international, national, aux normes internes du canton. Mais là, il y a eu un doute, et c’est la raison pour laquelle la commission législative a été saisie de ce rapport. Il est ressorti du rapport du Conseil d’État, qui a donné une réponse détaillée, que cette initiative était effectivement recevable, qu’il y a aujourd’hui controverse doctrinale sur la question des déductions fiscales, notamment sur l’ampleur et le nombre de déductions fiscales qu’on peut donner, et que cette question n’a pas été tranchée par le Tribunal fédéral. La commission législative a suivi les conclusions du Conseil d’État et le principe « In dubio pro populo », c’est-à-dire que lorsqu’il y a doute, c’est en faveur de l’expression populaire. Donc, à l’unanimité, la commission vous propose d’accepter ce rapport.
Cela va être très court. Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport très concis concernant la recevabilité matérielle de l’initiative pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie. Nous avons bien noté que le Conseil d’État a uniquement analysé sa recevabilité et non son contenu. Le groupe se réjouit d’ailleurs de débattre du sujet dans les prochaines années. Dès lors, nous allons suivre la proposition de la commission et accepter le décret du Conseil d’État.
Nous devons aujourd’hui uniquement nous prononcer sur la recevabilité matérielle de cette initiative. Nous allons aussi être particulièrement concise. L’initiative respecte le principe de l’unité de la forme, le principe de l’unité de la matière, le principe de l’unité de rang, le principe de clarté. L’initiative est également conforme au droit supérieur, malgré quelques doutes, puisque le principe « In dubio pro populo » s’applique. L’initiative est exécutable ; conséquemment, notre groupe et cet hémicycle doivent admettre la recevabilité de l’initiative et adopter le décret.
Le groupe socialiste suivra les conclusions de la commission législative. Les conclusions ont déjà été données tout à l’heure. Mais, durant les travaux de la commission, il est apparu qu’en dehors des principes de l’unité de la matière et de la forme, ni la Constitution de la République (Cst. NE) ni la loi sur les droits politiques (LDP) ne précisent les critères à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la recevabilité, et donc que notre canton applique la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il semble que ce serait intéressant que ce point soit repris par la commission législative, pour le groupe socialiste. Mais le groupe suivra à l’unanimité les conclusions de la commission.
Nous vous ferons grâce du long discours que nous avions préparé sur le sujet. Le Grand Conseil avait été plus frileux quant à l’analyse qui avait été faite par le Conseil d’État. Il avait souhaité renvoyer le rapport en commission. La commission législative a fait son travail. Elle arrive aux mêmes conclusions que le Conseil d’État. Cela nous réjouit. Nous pourrons prochainement débattre du fond, le débat sur la forme étant aujourd’hui terminé.
Nous serons brève, pour dire que le Conseil d’État se réjouit de l’aboutissement des travaux en commission, que la commission ait pu unanimement faire siens les arguments qui avaient été exposés par le Conseil d’État dans son rapport. Le Conseil d’État en profite également pour remercier le service juridique pour ses travaux qui, dans ce domaine comme dans d’autres, sont menés avec efficacité et neutralité. Nous pensons que c’est cela qui est important pour notre République.