Scrutins et résultats
Mardi 3 septembre 2024
Renvoi en commission
Accepté
- Oui 65
- Non 34
- Abstention 0
- Sans vote 1
Mardi 18 février 2025
Vote final décret
Accepté
- Oui 99
- Non 0
- Abstention 0
- Sans vote 1
INITIATIVE SUR L’AUGMENTATION DES DÉDUCTIONS FISCALES POUR LES PRIMES D’ASSURANCES-MALADIE
Mardi 3 septembre 2024
Accepté
Mardi 18 février 2025
Accepté