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Rapports

24.046

PROGRAMME DE PRÊTS D’INDUSTRIALISATION

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

HC
Hugo Clémence S 18 février 2025 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne serons pas exagérément long avec notre prise de parole liminaire. Nous pensons que le rapport est vraiment très clair et concis. Une brièveté dans l’efficacité à l’image des échanges qui ont eu lieu au sein de la commission des finances et qui a permis l’examen de ce rapport en une seule séance. Nous tenons à relever simplement que l’ensemble des groupes ont salué ce programme de prêts sans intérêts pour le développement des moyens de production des PME neuchâteloises, puisqu’il s’inscrit dans une vision partagée d’un soutien au rayonnement économique de notre canton. Les discussions – vous l’avez lu sans doute dans le rapport – ont principalement été nourries quant au processus régissant l’octroi de ces prêts, mécanismes qui n’étaient pas exhaustifs, dirons-nous, dans le rapport du gouvernement, mais qui ont été clairement exposés par le service de l’économie, à la satisfaction de la commission. Par conséquent, la commission des finances vous invite à accepter ce rapport et ainsi l’enveloppe qui y est relative, permettant de poursuivre un projet qui a manifestement fait ses preuves et qui mérite tout notre soutien, notre enthousiasme et notre intérêt. Concernant les amendements, nous reprendrons la parole tout à l’heure.

QM
Quentin Di Meo LR 18 février 2025 PV, p. 65 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Initialement mise en place grâce au programme d’impulsion du canton de Neuchâtel, le Conseil d’État nous propose aujourd’hui d’accepter un nouveau crédit qui permettra de prolonger la démarche des prêts d’industrialisation. Une démarche que le groupe libéral-radical soutient évidemment et encourage. Le rapport se veut concis, efficace et visant un but bien précis. À l’image des prêts octroyés par le service de l’économie (NECO), le superflu n’existe pas. Des montants sont accordés aux entreprises sur la base de critères, mais surtout de l’expertise des collaboratrices et des collaborateurs du NECO, flexibles, efficaces et réactifs, et le taux de remboursement est actuellement de 100%, ce qui témoigne de la qualité et de l’utilité de la démarche. Entre 2019 et 2025, le programme d’impulsion aura permis de soutenir pas moins de 24 projets d’investissement. Soutenir les PME lors d’un rachat, par exemple, ou encore pour le développement ou le renouvellement d’un outil industriel. Et, finalement, participer à la diversification de notre tissu économique, élément clé pour assurer la stabilité, même lors de creux conjoncturels. Le groupe libéral-radical est totalement favorable à ce genre d’initiative et à ces prêts d’industrialisation. Nous devons veiller à maintenir un programme flexible et accessible aux entreprises, sans contraintes et de manière rapide. Concernant l’amendement du groupe socialiste, notre groupe sera partagé, mais se réjouit de la modification apportée par la discussion en commission. En effet, la version initiale prévoyant la fixation de critères de sélection stricts aurait provoqué l’annulation des avantages de ce programme. Davantage de critères, c’est davantage de freins et de contraintes pour les entreprises qui en ont déjà bien assez. La nouvelle version proposée par la commission s’attarde notamment sur la prise en considération de la politique sociale de l’entreprise et son impact environnemental. Notre groupe ne combattra pas cet amendement, persuadé que le NECO prend déjà en considération ces éléments et que cet ajout dans le texte ne changera pas les bonnes pratiques actuelles.

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 18 février 2025 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une majorité de notre groupe acceptera le rapport. La prolongation de ce programme de prêts nous semble pertinente, notamment suite aux explications reçues en commission des finances (COFI) de la part du chef du NECO concernant le processus de sélection, ainsi que les critères d’octroi ou de refus. Le bilan des prêts accordés il y a environ cinq ans est positif, et il faut rappeler que ce sont principalement des PME qui sont concernées. Dans le contexte actuel d’augmentation du chômage, cette reconduction a encore plus de sens. Il y a un petit risque pris par l’État, certes, mais il reste acceptable vu les enjeux concernant le maintien et le développement de savoir-faire et surtout concernant, nous l’avons dit, l’emploi. Une minorité de notre groupe s’abstiendra ou refusera le rapport, ce qui revient d’ailleurs au même dans ce cas de majorité qualifiée. En effet, une partie de notre groupe trouve agaçant de débloquer de l’argent si facilement, même si cet argent sera remboursé, pour ce genre d’initiative qui prouvent que les finances de l’État sont bonnes, car, d’un autre côté, des projets plus sociaux sont presque toujours combattus, avec souvent comme argument le manque de moyens. Les éventuelles pertes sèches pour la collectivité en cas de faillite d’une entreprise à qui on aurait prêté des fonds crispent également. Par contre, notre groupe retrouve sa belle unanimité pour accepter l’amendement de la commission.

QG
Quentin Geiser UDC 18 février 2025 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe soutiendra le programme d’industrialisation. Les crédits d’investissement sans intérêts semblent une bonne formule pour les entreprises qui souhaitent se moderniser. Le premier programme qui a été mis en œuvre semble fonctionner, les amortissements sont respectés et il n’y a pas de pertes pour l’État, excepté les charges des intérêts. Néanmoins, notre groupe regrette que, dans ce rapport, il n’y ait pas plus de détails concernant la création d’emplois, si les entreprises engagent local et sur les revenus fiscaux supplémentaires, s’il y en a. Nous accepterons également l’amendement de la commission.

AM
Antoine de Montmollin S 18 février 2025 PV, p. 66 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe socialiste, les outils de politique industrielle doivent permettre de tendre vers une économie plus juste, plus durable, plus sociale, créatrice d’emplois et d’une véritable plus-value pour la population et l’économie neuchâteloises. C’est dans ce sens que nous avons déposé un amendement dans le cadre des travaux de commission, qui est repris aujourd’hui par la commission comme cela a été décrit par le rapporteur, à l’alinéa 3 de l’article 1 du projet de décret. Cet amendement fixe que l’octroi des prêts tient compte de la politique sociale, de l’impact environnemental, de la création d’emplois des entreprises qui sollicitent un prêt sans intérêts selon le programme proposé par le Conseil d’État. L’amendement du groupe socialiste consistait, dès le départ, à aiguiller les prêts, puis à fixer un certain nombre de critères qui permettaient de s’assurer que les moyens étaient utilisés de manière conforme à nos valeurs et à la vision politique que nous avons toutes et tous pour le développement économique du canton. Puis les travaux en commission des finances ont permis de le préciser, dans une volonté de compromis entre les différents partis. Moyennant l’acceptation de cet amendement, c’est avec enthousiasme que notre groupe pourra voter le projet de décret à l’unanimité, comme cela est proposé. Nous saluons en effet les résultats du programme tel qu’il a été déployé jusqu’ici et nous avons d’ailleurs été rassurés. Nous avons entendu que le rapport était, disons, simple et efficace et, en effet, tous les éléments ne figuraient pas forcément dans le rapport de manière détaillée sur la manière dont l’octroi des prêts est géré aujourd’hui, mais les éléments apportés en commission ont pu nous rassurer, notamment sur l’égalité des chances et l’équité de traitement dans l’octroi de ces prêts. Pour la suite, deux éléments de réflexion qu’apporte le groupe socialiste ont également été thématisés en commission. Le premier, c’est la question de l’enveloppe à disposition. Notre groupe suggérait initialement d’augmenter ces 25 millions de francs de prêts, pour une raison simple : si le programme fonctionne aussi bien que cela et que, parfois, on doit renoncer à octroyer des prêts à des entreprises qui en auraient besoin alors qu’on atteint un effet de levier fois trois, comme cela est décrit dans le rapport, on trouverait cela dommageable. Par conséquent, si, au cours de l’implémentation de ce programme, on devait remarquer la nécessité d’élargir ce crédit, nous serions prêts à entrer en matière en vue d’un prochain renouvellement du programme. Le deuxième point que nous voulons mettre en lumière, c’est l’élargissement potentiel de la cible qui est visée par ces prêts sans intérêts. Ici, c’est axé sur le développement industriel, et nous pensons qu’il serait possible de soutenir et d’orienter de manière plus large ces prêts, par exemple en examinant des soutiens qui sont extérieurs au domaine, à proprement parler, de l’industrie et qui tendraient à une véritable diversification du tissu économique neuchâtelois. Et puis, deuxième chose peut-être à évaluer pour la mise en place de nouveaux outils en complément de cet outil ou dans le cadre des prochains programmes de ces prêts sans intérêts, c’est la possibilité d’aider l’industrie de manière plus directe dans des périodes de crise. Par exemple, on peut penser à des fonds d’aide en direct aux entreprises dans le domaine de l’industrie lors des périodes de crise. C’est par exemple ce qui existe dans le canton de Vaud avec le fonds de soutien à l’industrie. C’est d’ailleurs ce que nous suggérons ou en tout cas que nous thématisons dans le cadre de l’interpellation 25.105, « Quand l’industrie et l’horlogerie éternuent… », et nous aurons dès lors l’occasion d’en reparler au sein de ce parlement.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 18 février 2025 PV, p. 67 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les prêts d’industrialisation faisaient partie du programme d’impulsion voté en 2019. Ces prêts sans intérêts ont répondu à une demande du tissu économique neuchâtelois. Ce mécanisme donne la possibilité aux entreprises de faire un emprunt lorsque les autres possibilités ne peuvent pas répondre à leurs requêtes. Le climat actuel, qui voit depuis plusieurs mois un ralentissement dans le milieu horloger, impacte les PME, qui voient leur travail et commandes baisser dans un laps de temps très court. La diversification de notre tissu de PME dépendant des commandes du milieu horloger est vraiment cruciale et importante pour que ce ralentissement ne se transforme pas en crise. Ces prêts sans intérêts ont permis à des entreprises de se diversifier en leur donnant la possibilité d’acheter de nouvelles machines et ainsi même de créer des emplois dans notre canton. Pour notre groupe, il est important de pouvoir soutenir intelligemment les entreprises de notre canton et de sécuriser notre tissu industriel. Le rapport, mais surtout les discussions en commission, nous ont rassurés sur le choix de l’octroi de ces prêts, avec une vision innovante et durable, en prenant en compte le point de vue non seulement économique, mais aussi social et environnemental. Même si notre groupe fait confiance au Conseil d’État ainsi qu’aux collaborateurs du NECO, qui ont déjà fait un excellent travail, nous trouvons pertinent de fixer cette vision en acceptant l’amendement de la commission, qui reprend cette volonté de soutenir des projets durables et innovants sans demander de critères précis qui pourraient rigidifier le cadre de l’octroi de ces prêts d’industrialisation pour rien. En résumé, notre groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera cette modification de loi amendée et le crédit d’engagement.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 18 février 2025 PV, p. 67 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voilà un rapport qui se veut en effet – cela a été dit – concis et efficace, pour lequel le département a pu se reposer sur une expérience concrète et riche de plusieurs années. En effet, le rapport 24.046 s’inscrit dans le prolongement du volet relatif au tissu industriel du programme d’impulsion validé par décret du Grand Conseil en 2019. Un crédit d’engagement de 18 millions de francs a alors été accordé au Conseil d’État pour la période 2019-2025, en vue de soutenir des projets de modernisation ou de développement des capacités industrielles de PME innovantes. Malgré la période Covid-19 qui a entravé son déploiement, le programme a été et est un succès. À fin septembre dernier, 24 projets avaient été soutenus par des prêts sans intérêts conditionnés à des mises de fonds environ trois fois plus importantes par les entreprises. Ce projet, de même que sa prolongation sollicitée par le présent rapport, s’inscrit dans une vision, premièrement, de développement technologique et, deuxièmement, de diversification. Permettez-nous en effet quelques considérations sur le tissu économique du canton, qui sauront, nous l’espérons, vous intéresser. C’est en effet le bien-être de la population qui est en jeu, le besoin d’une économie solide n’étant plus à démontrer. Si on schématise un peu, dans les années 70, le canton avait développé une monoculture horlogère, avec un renfort de l’industrie du tabac. Le danger s’est concrétisé et le canton a perdu, en quelques mois, 10'000 habitants et 15'000 emplois. Aujourd’hui, l’horlogerie est toujours là, et bien là, et c’est heureux, mais avec une place proportionnellement un peu moindre. Le tabac est toujours là, au même niveau, peu ou prou. Le secteur medtech/pharma a fait une entrée remarquable, ravissant, le savez-vous, la première place des exportations en valeur à l’horlogerie. Et un quatrième pilier émerge, celui du microcosme des PME relevant de l’innovation, en particulier dans le monde de l’infiniment petit. Prenez, par exemple, Mikron, ETEL ou encore Rollomatic : si l’on prend les trois, ce sont plus de 2'000 emplois qui ont été développés. Aujourd’hui, on a donc quatre piliers, et vous admettrez qu’avec quatre piliers, la chaise est beaucoup plus stable. À noter que les statistiques utilisées par l’UBS pour son classement de l’attractivité économique des cantons sont erronées s’agissant de la diversification du tissu économique du canton. En effet, Neuchâtel est encore considéré comme peu diversifié sur la base du positionnement de ses entreprises. Or, une petite PME, active à 55% dans l’horlogerie et désormais – parce qu’il y a eu une belle évolution dans ce sens-là – à 45% par hypothèse dans le medtech, ne compte que dans la branche horlogère. C’est ainsi que sont faites les statistiques de l’UBS, qui ne sont donc pas fiables sur ce point. Nous fermons la parenthèse et revenons au rapport, car c’est ce quatrième pilier, important pour la diversification, qui doit encore être consolidé de l’avis du département et du Conseil d’État. Ces activités sont porteuses et s’inscrivent dans la durabilité. Il s’agit bien sûr des sociétés actives dans les DAS, soit les domaines d’activité stratégique, DAS qui sont décrits dans la loi applicable, c’est- à-dire la loi sur l’appui au développement économique (LADE). S’agissant des conséquences financières, on peut dire qu’elles sont, si ce n’est particulièrement modestes, du moins très raisonnables. Il y a certes un delta d’intérêt à charge de l’État, soit la différence entre le taux zéro qui est pratiqué et le coût moyen de l’emprunt, qui est aujourd’hui de moins de 1,1%. L’évolution à court et moyen terme des taux d’intérêt ne devrait pas réserver de grandes surprises. Il y a aussi des décaissements, qui ont des implications de trésorerie, mais sans effet sur les comptes, du moins tant qu’il n’y a pas de pertes. Or, les projets – et c’est un aspect important du rapport – sont particulièrement non seulement bien étudiés en amont, mais encore soigneusement accompagnés. En outre, ils sont pertinents et relèvent de domaines extrêmement porteurs. Enfin – c’est mentionné dans le rapport –, des cautionnements partiels sont prévus. À ce jour, et cela a été dit, zéro perte. Mais quand même, un prudent 10% a été pris comme évaluation du risque pour l’établissement du rapport ; nous n’avons pas voulu prétendre que le risque était de zéro, mais, encore une fois, l’accompagnement et le choix permettent de réduire drastiquement les risques possibles. Nous en revenons brièvement à la trésorerie. En fait, dès lors que le mouvement est déjà en marche, les décaissements seront limités ou, plus précisément, ils seront en grande partie compensés par les remboursements des prêts précédents. Il eût été plus lisible de procéder par l’institution d’un fonds. On aurait mieux compris ce qui entre, ce qui sort. Mais la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) ne le permet pas. Les montants proposés ne le sont pas au hasard. Il était question de donner plus, disent les socialistes, moins disent les Verts, nous avons des visions un peu différentes... Eh bien, ces montants n’ont pas été fixés au hasard. Ils correspondent aux besoins observés depuis cinq ans et tiennent compte de la volonté de rester très qualitatif. En outre, et ce n’est peut-être pas la moindre des qualités, ils peuvent être gérés sans augmentation du nombre d’équivalents plein temps (EPT) au service de l’économie (NECO). Une qualité essentielle du projet, outre qu’il comble un segment de prêt peu ou mal occupé par les outils existants – nous nous référons à cet égard au rapport –, est sa très grande simplicité et réactivité. Le NECO peut répondre très rapidement aux attentes exprimées, et cela jusqu’au Conseil d’État, avec les compétences respectives en matière de finances. Et, enfin, l’amendement proposé par la commission ne devrait pas alourdir le processus et peut dès lors ne pas être combattu par le Conseil d’État, qui a d’ailleurs contribué, en commission, à sa rédaction. Merci de l’accueil favorable qui a été fait à ce rapport. Merci donc de le voter tout à l’heure.

HC
Hugo Clémence S 18 février 2025 PV, p. 69 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très rapidement, nous pouvons rappeler qu’il y avait à l’origine deux amendements du groupe socialiste à cet article premier. Le premier amendement a été retiré. Il concernait le montant engagé. Il ne reste donc que l’amendement proposant un nouvel alinéa 3, qui a été maintenu, qui a été élaboré dans un esprit de compromis et que la commission vous invite à accepter.