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Resolutions

24.138

Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit

Auteur-e ou premier-ère signataire
Marina Schneeberger

Transcription des débats

MS
Marina Schneeberger VertPOP 1 octobre 2024 PV, p. 131 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme cela est mentionné dans le projet de résolution, lors de la campagne pour une 13e rente AVS, les opposants ont répété à plusieurs reprises qu’il fallait cibler l’aide pour les rentiers les plus défavorisés, et la solution d’aide par un renforcement des prestations complémentaires (PC) était préconisée. Alors, prenons-les au mot, et demandons aux Chambres fédérales un changement dans la Loi pour que les PC soient versées d’office, car, actuellement, les bénéficiaires doivent les solliciter. Ce projet de résolution a été déposé également dans le canton du Jura, et a été accepté le 27 mars 2024 par 43 oui, 0 non et 15 abstentions. Merci pour votre attention et, nous espérons, votre soutien à ce projet de résolution.

OB
Olivier Favre-Bulle LR 1 octobre 2024 PV, p. 131 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les PC sont un droit que le groupe libéral-radical reconnaît entièrement. Elles sont indispensables pour des personnes qui se trouveraient, sinon, en situation de précarité inquiétante. Toutefois, la question posée par le projet de résolution ne concerne pas le droit aux PC, mais seulement de rendre l’accès à celles-ci quasi automatique. Il y a notamment deux raisons qui incitent le groupe libéral-radical à rejeter ce postulat. Premièrement, pour l’AVS également, il n’y a pas de prestation sans demande préalable, comme l’indique clairement l’office de l’AVS sur son site : « Les personnes qui veulent exercer leur droit à une rente de vieillesse ou de survivants doivent en faire la demande. » Il est ajouté : « Sans demande écrite, les caisses de compensation ne peuvent ni calculer ni verser une rente, car elles ne connaissent pas les adresses de leurs assuré-e-s ; l’état civil des personnes concernées (…) ; l’éventuel désir des personnes assurées d’anticiper ou d’ajourner le versement de leur rente (…) ». Dans ce sens, les PC ne font pas exception ; elles doivent aussi être sollicitées pour des raisons similaires. Pour aller dans le sens du projet de résolution, il faudrait donc modifier tout le système, ce qui n’est pas envisageable. Et puis, il y a une deuxième raison qui peut nous inciter à une certaine retenue. En effet, beaucoup de personnes en Suisse continuent de penser qu’il est important pour elles d’assumer le plus possible leurs besoins, quelle que soit leur situation. Par exemple, des personnes avancées en âge ne consultent leur médecin qu’en dernier recours. Ces personnes-là, qui ne font pas valoir tous leurs droits, sont-elles vraiment à stigmatiser ? Ou ne serait-ce pas elles, au contraire, du moins dans certains cas, qui seraient un exemple à suivre ? Reste le cas de certaines personnes qui pourraient ignorer leurs droits. Dans un monde qui s’est complexifié, évidemment, ce n’est pas toujours simple. Mais dès lors que l’État a fait l’essentiel, on ne peut ignorer le rôle des proches. Une société ne survivra que grâce au lien social. L’État ne peut pas se substituer à la société et pallier tous les liens sociaux inexistants. En définitive, ce n’est pas le rôle de l’État d’imposer une aide, voire de culpabiliser celui ou celle qui y renonce, mais c’est son rôle d’agir conformément à la loi, et bien sûr de ne pas ajouter d’obstacles ; en l’occurrence, c’est le cas ici. Faire usage du droit d’initiative du canton n’est donc pas souhaitable et aurait peu de chances de dépasser le stade des commissions du Parlement fédéral, et aurait donc peu de chances d’aboutir au Parlement lui-même.

MF
Manon Freitag VL-LC 1 octobre 2024 PV, p. 132 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre partage la préoccupation soulevée par cette proposition. Il est essentiel de garantir que nos aînés, souvent confrontés à des difficultés financières, puissent bénéficier des PC auxquelles ils ont droit. Le constat est clair : un nombre alarmant de retraités éligibles, environ 230'000 selon Pro Senectute, ne les demandent pas. Cela souligne un problème d’accès aux informations, mais aussi des freins administratifs ou émotionnels, comme la honte, qui peuvent décourager les démarches. Simplifier cet accès pourrait donc être une avancée pour réduire la précarité chez les personnes âgées, ce qui est une cause importante que nous soutenons. Cependant, nous souhaitons souligner plusieurs points de vigilance. D’une part, nous devons veiller à l’impact financier d’une telle mesure. Un accès automatique aux PC pourrait engendrer des coûts supplémentaires non négligeables. Il est donc primordial d’en mesurer précisément l’ampleur et de s’assurer que cela n’entraîne pas l’alourdissement des finances publiques, au niveau tant fédéral que cantonal. Si nous souhaitons soutenir nos retraités les plus vulnérables, nous devons aussi garantir que cette aide reste durable à long terme. D’autre part, nous devons également nous assurer que ce mécanisme automatique soit bien ciblé. L’un des arguments évoqués lors des débats sur la 13e rente AVS était de concentrer les aides sur celles et ceux qui en ont véritablement besoin. Nous devons donc veiller à ce que l’automatisation ne génère pas des distributions excessives ou inappropriées et qu’elle conserve un juste équilibre entre soutien social et rigueur budgétaire. En conclusion, notre groupe sera partagé sur l’idée de rendre plus accessibles les PC. Bien qu’il soit fondamental que chaque personne âgée puisse vivre dans la dignité, certains appellent à la prudence sur les questions de financement et de ciblage, afin de ne pas mettre en péril l’équilibre de nos finances publiques, ni de créer de potentielles distorsions dans le système.

MM
Marinette Matthey S 1 octobre 2024 PV, p. 132 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP veut rendre les PC aisément accessibles aux personnes qui y ont droit. Il demande pour ce faire une modification de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC). Le Grand Conseil est invité à faire usage du droit d’initiative du canton en matière fédérale et à demander aux Chambres fédérales de modifier urgemment cette loi. Après l’acceptation de la 13e rente AVS, une initiative lancée par l’Union syndicale suisse (USS) et largement soutenue par le Parti socialiste (PS), le Parti ouvrier et populaire (POP) reprend la main en attirant notre attention sur les PC qui ne sont pas toujours demandées par les ayants droit. En effet, selon une enquête de 2023 de Pro Senectute, il y a 230'000 retraités qui auraient droit aux PC et qui ne les perçoivent pas par ignorance de ce droit, par honte de formuler une demande ou par appréhension de se confronter à une démarche administrative excessive et décourageante, et ce n’est donc pas, comme disait le représentant du groupe libéral-radical, par un sens aigu de la responsabilité individuelle. Il faut ajouter à cette difficulté administrative le fait que des dizaines de milliers de retraités ont perdu tout ou partie de leur droit aux PC suite à l’introduction des modifications de la loi au 1er janvier 2024. Rappelons notamment que les déductions applicables sur la fortune ont diminué, et que le revenu d’activité lucrative du conjoint non rentier est davantage pris en compte. D’un point de vue personnel, ces changements ne semblent pas scandaleux et nous nous étonnons même un petit peu que le groupe VertPOP s’indigne de ces mesures. Néanmoins, le groupe socialiste soutiendra ce projet de résolution, tout en insistant sur la notion de semi-automatisation. En effet, une modification de la loi qui entraînerait l’automaticité de l’obtention des prestations sans que les bénéficiaires n’aient à faire une quelconque démarche entraînerait à coup sûr un certain coulage, comme on dit dans les milieux de la restauration, ce qui est à éviter dans la perspective d’une allocation raisonnée et juste des ressources de l’impôt.

EF
Evan Finger UDC 1 octobre 2024 PV, p. 132 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de lire l’intervention de notre collègue Damien Schär. Notre groupe a pris connaissance avec intérêt de ce projet de résolution déposé par le groupe VertPOP et nous les en remercions. Bien que la problématique soit comprise par notre groupe, nous sommes d’avis que les moyens à disposition actuellement dans notre canton sont suffisants : l’accès aux PC via les demandes qui sont faites auprès des guichets sociaux régionaux – qui sont, rappelons-le, disponibles et à disposition de la population pour les renseigner au mieux – est, à notre sens, déjà efficace. Si l’on fait le parallèle avec l’accès aux subsides de l’assurance-maladie, qui sont identifiés de manière automatique par l’État suite à la taxation définitive rendue par le service des contributions (SCCO), l’accès aux PC prend plus de paramètres en compte, ce qui fait qu’une automaticité nous paraît compliquée à mettre en place. Pour toutes ces raisons, notre groupe refusera ce projet de résolution.