Le groupe libéral-radical – Le Centre a examiné avec attention le projet de loi relatif à la plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte. Pour rappel, cette démarche fait suite à la motion 21.202 de la commission des finances, qui a été acceptée par notre Grand Conseil en septembre 2021 par une petite majorité. L’objectif est de permettre aux personnes travaillant au sein de l’administration cantonale de signaler de manière sécurisée des irrégularités, des dysfonctionnements ou des actes contraires à la loi ou à l’éthique. Le groupe libéral-radical – Le Centre reconnaît l’intérêt de dispo…
Le groupe libéral-radical – Le Centre a examiné avec attention le projet de loi relatif à la plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte. Pour rappel, cette démarche fait suite à la motion 21.202 de la commission des finances, qui a été acceptée par notre Grand Conseil en septembre 2021 par une petite majorité. L’objectif est de permettre aux personnes travaillant au sein de l’administration cantonale de signaler de manière sécurisée des irrégularités, des dysfonctionnements ou des actes contraires à la loi ou à l’éthique. Le groupe libéral-radical – Le Centre reconnaît l’intérêt de disposer d’un tel outil, mais nous restons toutefois prudents quant à son utilisation réelle et estimons important que sa mise en place constitue, dans un premier temps, une période d’essai qui permette d’en évaluer objectivement l’efficacité. Le projet présenté par le Conseil d’État nous paraît aller dans ce sens : un dispositif ciblé sur l’administration cantonale, un renforcement limité des ressources de contrôle et une évaluation après deux ans. En revanche, nous sommes clairement opposés à l’amendement visant à ouvrir immédiatement la plateforme à l’ensemble de la population. La population a bien évidemment le droit de dénoncer des irrégularités, mais elle dispose déjà de différentes voies pour s’adresser aux autorités et faire valoir ses droits. La question est plutôt de savoir si une plateforme conçue spécifiquement pour les lanceurs d’alerte au sein de l’administration doit devenir, dès son lancement, un canal général de signalement accessible à toutes et tous. Pour rappel, un lanceur d’alerte, une lanceuse d’alerte, est une personne physique qui signale ou révèle de manière désintéressée et de bonne foi des faits, des crimes, des délits ou des risques graves pour l’intérêt général. On se souvient notamment de Julian Assange, Edward Snowden, etc., qui l’ont fait de l’intérieur en connaissant parfaitement leur domaine. Il n’est donc pas imaginable de généraliser l’accès à toute la population sans que cela entraîne une abondance possible de doléances, voire d’invectives inutiles. Avec un tel élargissement, le projet de loi perdrait son intention première et risquerait de devenir la caisse de résonance de tous les griefs ou propos diffamatoires possibles. Les expériences réalisées dans d’autres cantons montrent que les signalements qui proviennent de personnes externes peuvent nécessiter un travail important de tri et d’instruction. En outre, il a été constaté que la qualité des signalements externes est faible, ce qui exige beaucoup d’investigations. Finalement, sur le plan des ressources, le tri, la gestion administrative et l’instruction de ces cas mobilisent un EPT en Valais pour traiter entre 25 et 30 cas par année. Nous pensons donc qu’il faut commencer par le dispositif prévu par le Conseil d’État, l’évaluer et en tirer les enseignements. Cela étant, nous souhaitons également faire un pas vers celles et ceux qui souhaitent cette extension, et le postulat de la commission législative permet précisément de ne pas fermer la porte, puisque ce postulat vise à examiner l’extension de la plateforme aux établissements autonomes de droit public (EADP), par exemple, et aux communes. Il permet donc d’engager une réflexion concrète sur l’élargissement du dispositif, plutôt que de décider aujourd’hui, avant même que la plateforme ne soit mise en œuvre, de l’ouvrir à l’ensemble de la population. Nous considérons que c’est une voie de compromis. C’est pourquoi nous invitons également les groupes qui souhaitent une extension du dispositif à considérer cette proposition de compromis. Notre position est donc claire : le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera le projet de loi dans sa version initiale ainsi que le postulat. En revanche, si l’amendement visant à ouvrir immédiatement la plateforme à l’ensemble de la population était accepté, le groupe libéral-radical – Le Centre refuserait à l’unanimité le projet de loi. Nous vous invitons donc à privilégier une mise en œuvre progressive et à envisager son évaluation quant à son fonctionnement.