Au nom du groupe libéral-radical, tout d’abord, quelques excuses du développement tardif de ce postulat. Effectivement, nous en avons traité jeudi dernier en séance de groupe et, au gré de nos discussions, il a été décidé de déposer formellement un postulat. La question a déjà été évoquée à plusieurs reprises, elle l’a été lors de la dernière révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). La question a souvent été thématisée autour du déclassement de parcelles, soit les parcelles affectées à la zone à bâtir qui redevenaient agricoles. Le chef de département l’a dit, le canton de Neuchâtel n’en parle plus seulement, cela devient une réalité : les communes concernées déclassent de la parcelle à bâtir pour la redonner à l’agriculture. Cet élément-là avait été thématisé, la question de l’indemnisation avec une commission thématique est aussi en cours. Mais c’est bien une question un peu connexe à ces éléments-là, une notion nouvelle qui a été introduite en tout cas et qui sera nouvellement pratiquée, soit la mise en zone d’utilisation différée (ZUD) de parcelles, soit de parcelles aujourd’hui affectées à la zone à bâtir, mais dont on sait et on dit aujourd’hui aux propriétaires qu’elles ne le seront pas, en tout cas jusqu’à la prochaine révision d’un plan d’aménagement local (PAL), soit pour les quinze à vingt prochaines années. La préoccupation du groupe libéral-radical concerne donc ces propriétaires qui sont aujourd’hui concernés par une réduction de la valeur de leurs biens, hypothétique mais quand même confirmée, puisque la loi telle qu’elle est formulée dit clairement que la ZUD n’a plus vocation à être bâtie durant un laps de temps, nous répétons, de quinze à vingt ans, au moins amoindrir un peu la peine des propriétaires, si nous pouvons dire ainsi, à l’inverse de ce que nous connaissons, de ce que nous pratiquons lors du classement ou lors de la perception de la plus-value perçue lors du classement de la zone agricole à la zone à bâtir, où, là, c’est un processus extrêmement automatique qui est mis en place, où l’État fait une réévaluation de la valeur, prélève la valeur de 30% telle que la LCAT le fixe, et cette contribution est versée au fonds cantonal. À l’inverse, lors de la mise en ZUD, comme c’est quelque chose de nouveau, nous pensons que le Conseil d’État doit éclaircir un peu les conditions dans lesquelles sera opérée la révision de la valeur, puisque, aujourd’hui, avec l’introduction il y a quelques années de l’impôt foncier, c’est donc une imposition sur une valeur relativement élevée qui est perçue auprès du propriétaire, qui est aussi imposé dans sa valeur au niveau de la fortune à un montant qui est supérieur, de fait, à ce qu’il devrait être. Nous demandons donc au travers de ce postulat au Conseil d’État – puisque le délai le permet encore, c’est lorsque les PAL entreront en vigueur que l’élément sera réalité – de nous indiquer toutes les mesures pertinentes qu’il entend prendre pour éviter cette double peine aux propriétaires.
Transcription des débats
Le Conseil d’État ne combattra pas ce postulat. Il estime la question légitime, mais peut-être l’une ou l’autre précision. Il y a plusieurs cas de figure : soit il y a du terrain qui repart en zone agricole purement au moment où le PAL est sanctionné par le Conseil général puis le Conseil d’État, et, à ce moment-là, de manière relativement rapide et automatique, la valeur fiscale doit baisser à nouveau à la valeur fiscale agricole – ce n’est pas forcément l’objet de la demande. Donc cela, c’est prévu ainsi. Par contre, il y a effectivement toute une série de terres qui seront « gelées » en ZUD et, de ce point de vue-là, effectivement, ce sont des terres qui, pour certaines, vont revenir en zone à bâtir quelque part, et d’autres vont retourner à la zone agricole à terme. On dit qu’au bout de quinze ans de ZUD, on peut considérer qu’il y a un inconvénient majeur pour le propriétaire, et, de ce point de vue-là, potentiellement des indemnités à solliciter pour ce déplacement de type « expropriation matérielle ». Cela, c’est la règle aujourd’hui. Vous venez avec une nouvelle proposition au niveau fiscal en disant « oui, mais quinze ans, c’est long, ne devrions-nous pas bien avant considérer ces terres-là comme plus forcément à bâtir, mais déjà agricoles, et revoir la fiscalité à la baisse ? » Cette question est véritablement légitime, elle devrait permettre aussi, si on trouve une solution qui va dans votre sens, de simplifier la révision des PAL de ce point de vue-là. Dès lors, nous vous proposons d’accepter ce postulat pour que le Conseil d’État puisse y travailler avec les départements concernés, et revenir l’année prochaine avec une proposition.
Oui, Madame la présidente, le groupe VertPOP souhaiterait effectivement avoir une suspension de séance.