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Rapports

24.016

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

EB
Emile Blant VertPOP 26 mars 2024 PV, p. 54 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous souhaiterions évidemment remercier les services de l’administration qui ont rédigé cet excellent rapport. Dans l’objectif de pouvoir creuser un petit peu ce rapport – parce que, pour nous, évidemment, il y a des sujets qui méritent que nous posions un certain nombre de questions, notamment en termes de liens avec le Plan climat – et pour éviter de poser ces questions en plénum, nous proposons une motion d’ordre pour que ce rapport soit renvoyé dans une commission qui sera déterminée par le bureau.

CM
Carine Simone Muster LR 26 mars 2024 PV, p. 54 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voilà surprise : le plénum demande de renvoyer un rapport d’information du Conseil d’État dans une commission. Selon l’article 170, alinéa 1, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), trois types de rapports ne sont pas envoyés à l’examen préalable d’une commission : les rapports de Conseil d’État relatifs à la recevabilité matérielle d’une initiative populaire, les rapports d’information du Conseil d’État et les rapports du Conseil d’État dont l’urgence a été acceptée par le bureau. Toutefois, selon le même article, à l’alinéa 2, le bureau peut décider à l’unanimité de renvoyer ou non un rapport, mentionné dans l’alinéa 1, en commission. Lors de la dernière séance du bureau, le retour en commission du rapport d’information 24.016 n’a pas fait l’unanimité. Si nous en revenons donc au rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil sur l’aménagement du territoire, ce rapport nous informe des travaux que le Conseil d’État a exécutés durant un certain laps de temps – de 2019 à 2022 – et de la planification 2023 à 2026, comme le prévoit la législation cantonale. Il ne faut pas oublier que tous ces thèmes ont été traités précédemment dans les commissions, en donnant la charge au Conseil d’État de les mettre en exécution. Alors, nous nous posons la question et nous vous demandons d’y réfléchir également : est-il réellement nécessaire de renvoyer un rapport d’information comme celui-ci, dont les travaux ont déjà été exécutés et présentés dans un rapport complet ? Car, oui, ce rapport est non seulement un travail de longue haleine – quatre ans –, mais également un rapport complet, nous permettant de comprendre dans les détails – 93 pages d’explications – tout ce qui a trait à l’aménagement du territoire durant les quatre dernières années. Et si la quantité de pages nous fait peur, un résumé de cinq pages a été intégré au début du rapport, synthétisant clairement ce rapport d’information. Le groupe libéral-radical vous demande donc de bien réfléchir au choix à faire quant à la suite à donner sur ce rapport, afin d’éviter de noyer le Conseil d’État, mais aussi le Grand Conseil et la commission qui devra se charger du rapport. N’avons-nous pas d’autres dossiers dans le tiroir à traiter, en lieu et place de sujets terminés à réchauffer ?

CM
Christian Mermet S 26 mars 2024 PV, p. 54 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, nous sommes sensible aux arguments qui viennent d’être évoqués, mais nous arrivons aux conclusions exactement contraires, c’est-à-dire que nous sommes vraiment sur un rapport extrêmement important, qui détaille une activité importante de l’État, et nous pensons qu’il est important qu’au niveau du Grand Conseil, et notamment de ses commissions, nous puissions nous approprier tous ces éléments-là, de manière à pouvoir accompagner et conduire nos réflexions de la manière la plus efficace possible. Nous pensons, et le groupe socialiste avec nous, que le plénum n’est pas le lieu idéal pour examiner les 93 pages de ce rapport. Mais, par contre, la qualité de ce rapport, dans ce que nous en avons lu, mérite que nous nous y arrêtions et que nous prenions le temps d’en tirer la substantifique moelle, et nous pensons que le renvoi en commission sera le chemin le plus efficace pour, quelque part, valoriser tout ce travail qui nous est proposé et qui nous est offert.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 mars 2024 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État n’est pas très étonné quant à cette demande de traitement en commission ; il se soumettra à votre décision. C’est vrai que ce rapport est riche. Il fait l’éventail de l’évolution de notre développement territorial, toujours plus durable, dans le domaine de la mobilité, de l’aménagement, la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), notre empreinte carbone, la protection des terres agricoles qui s’est renforcée, etc., et nous imaginons bien que certains souhaitent en discuter. Merci pour les qualificatifs très positifs quant à la qualité du rapport, c’est quand même intéressant de l’entendre, parce qu’un gros travail a été fait par notre administration. Nous aimerions aussi que, par respect pour notre administration et pour le travail que nous avons aussi à faire avec vous, nous ne nous retrouvions pas avec – si cela va en commission – des travaux à rallonge, avec une surmultiplication de nouveaux mandats, parce qu’à ce moment-là, on n’est plus dans le cadre d’un rapport d’information, qui, en principe, effectivement, ne doit pas faire l’objet d’une discussion en commission. Nous sommes volontiers là, si c’est ainsi décidé, pour vous informer, mais de là à ce que nous passions des mois, voire plus, à traiter ce rapport, qui peut faire l’objet de tellement de discussions dans tellement de domaines, nous pensons que ce serait faux. Nous appelons donc, le cas échéant, à ce que l’on en reste à une information, à un échange, et pas forcément à une suroccupation de notre administration qui, aujourd’hui, dans le domaine de l’aménagement, vous le savez, est très occupée avec la révision des PAL, qui doit être finalisée cette année encore.

CS
Corinne Schaffner LR 1 octobre 2024 PV, p. 41 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de la session de mars du Grand Conseil de cette année, le rapport d’information sur l’aménagement du territoire dans le canton a été renvoyé en commission par une large majorité des députés, sans que le Conseil d’État s’y oppose. Ce rapport, qui aborde divers aspects du développement territorial durable, traite de la mobilité, de l’aménagement du territoire, de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), de la réduction de notre empreinte carbone et de la protection des terres agricoles. Attribué à la commission Mobilité, ce document a fait l’objet d’un examen approfondi à partir du mois de mai, avec trois séances de travail consacrées à son étude. Lors de la première séance, les représentantes et représentants du département ont présenté le rapport, qui a été salué pour sa qualité. Cependant, de nombreuses questions et remarques ont été soulevées par les membres de la commission. Les discussions ont principalement porté sur des thèmes tels que le transfert modal et le développement territorial, mais des sujets comme les projets d’agglomération, les quartiers durables, les parcs éoliens et la qualité des eaux du Doubs ont également suscité des échanges. Le département a répondu de manière exhaustive aux préoccupations des différents groupes. En conclusion, le rapport souligne l’importance d’un travail technique et politique rigoureux en matière d’aménagement du territoire. Il met en avant la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), ainsi que la mise en œuvre du plan directeur cantonal, qui vise à guider la croissance démographique et économique de manière rationnelle et durable. Validées par la Confédération, les règles en place sont conçues pour se déployer jusqu’en 2035, date à laquelle leurs résultats pourront être évalués. Le rapport aborde également des enjeux majeurs tels que la préservation de la biodiversité, la planification de quartiers durables, le développement des énergies renouvelables, notamment l’éolien, et la gestion des ressources en eau. En ce qui concerne la mobilité, des efforts sont en cours pour améliorer la desserte en transports publics, bien que des défis subsistent, notamment en matière de transfert modal vers des moyens de transport plus durables comme le vélo. Le développement territorial du canton se trouve à un moment charnière, où il est essentiel de concilier croissance économique, démographie et préservation de l’environnement. Il est crucial de relever les défis liés à l’attractivité cantonale, à la diversification économique et à l’innovation, pour garantir la résilience économique de la région. Dans le même temps, la modernisation des infrastructures de transport et l’amélioration des connexions régionales sont indispensables pour soutenir ce développement tout en limitant l’empreinte écologique. À travers son plan directeur, le canton de Neuchâtel s’efforce de promouvoir un modèle de développement territorial équilibré, respectueux de l’environnement et favorable à la croissance démographique et économique, assurant ainsi un avenir durable à l’ensemble de sa population. Ce rapport ne nécessitant pas de vote, il a été adopté par voie électronique.

AK
Aël Kistler VL-LC 1 octobre 2024 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À la lecture du rapport 24.016, le groupe Vert’Libéral-Le Centre a d’abord été très reconnaissant d’avoir pu prendre connaissance des données fournies, puis s’est ensuivi – et heureusement que c’est maintenant – un sentiment de lundi de Fête des vendanges. On apprend donc qu’au cours des années étudiées, le canton n’a plus ou moins pas avancé en matière de report modal, que l’accessibilité aux transports publics a augmenté d’un point de pourcentage – autant dire qu’il y a un fort doute que ce soit même statistiquement significatif –, que la part modale du vélo stagne en lanterne rouge suisse et non, la part modale piétonne dans la moyenne suisse ne répond pas adéquatement à la loi sur la mobilité douce qui définit textuellement la part modale cyclable. La part modale des transports publics n’avance d’ailleurs pas suffisamment, mais il paraît que la ligne directe résoudra tout cet épineux problème. L’avenir le dira. La qualité de l’air s’est, il est vrai, améliorée, si l’on n’est pas trop regardant sur la question de l’ozone. Le Programme Bâtiments permet de rénover environ 1 à 2% du patrimoine bâti, donc un délai de cinquante à cent ans pour parvenir au but, avec ledit Programme Bâtiments qui risque de devenir moins généreux puisque redistribué plus harmonieusement entre les cantons. Quant à la nouvelle réjouissante d’une stabilisation, voire d’une très légère hausse de la population, force est de constater qu’elle ne se réalise pas en zone urbaine, contrairement à la volonté politique affichée. Mais il paraît que le prochain rapport sera plus favorable. L’avenir le dira. Le rapport se termine plus ou moins en évoquant le travail de longue haleine. Faut-il vraiment rappeler ici qu’avec un rythme trop lent en début de course, le sprint final risque de prendre la majeure partie du parcours pour arriver dans le temps imparti ? Nous voici donc face à un rapport d’un bilan décevant mais apparemment plein de perspectives. Encore une fois, on dira un peu facilement que l’avenir le dira. En somme, ce rapport a la chance de ne pas pouvoir être sanctionné par un vote. La sanction sera donc à la charge du canton, qui prend le chemin d’un retard conséquent dans sa transition. L’avenir le dira.

LD
Laurent Duding S 1 octobre 2024 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a pris connaissance avec un intérêt marqué du rapport du Conseil d’État sur l’aménagement du territoire. Même si ce n’est pas toujours la quantité qui prime, force est de constater que ce rapport – qui vise à informer notre Autorité sur le bilan de l’aménagement du territoire et sur l’état de la planification pour la période 2019-2022 – réunit une somme d’informations considérable. Nous tenons ici à remercier l’ensemble des services et équipes qui ont travaillé à son élaboration. En préambule, prenons le temps un instant de revenir sur la définition du verbe « aménager », qui, selon le dictionnaire Larousse, est l’action « d’aménager quelque chose ; arrangement, disposition particulière visant à une meilleure adéquation de quelque chose à sa destination ». Il y a donc, au travers de l’action « aménager », l’idée d’améliorer une situation donnée, d’en tirer le meilleur parti. Reste à poser et à s’entendre sur ce qu’est une meilleure adéquation de l’organisation fonctionnelle et spatiale de notre canton, les buts qui sont recherchés et, surtout, comment et quels moyens seront nécessaires à l’atteinte des objectifs arrêtés. Ce rapport pose un état des lieux de l’état de la planification, comme déjà dit, et tire un premier bilan de la mise en œuvre des objectifs du plan directeur cantonal de 2018. Pour le groupe socialiste, ce document dresse les lignes, permet de poser un constat (sorte d’arrêt sur image) et doit nous amener à interpréter les tendances de l’évolution de l’aménagement de notre territoire cantonal suite aux conditions-cadres fédérales et cantonales établies. Son contenu se base sur une approche éminemment transversale, ce qui rend sa traduction politique complexe de par le fait que nous légiférons largement de manière sectorielle, en d’autres termes trop souvent en « silos ». Autrement dit, notre cadre légal est organisé en domaines d’activité et lorsque nous adoptons ou révisons une loi, celle-ci a un périmètre clair et traite d’une thématique, d’un domaine d’activité et en fixe les contours, le cadre. Ici, le panorama est large et les statistiques fournies résultent d’un ensemble de décisions prises par notre Autorité, mais également par les communes neuchâteloises, tout comme par la Confédération si on prend, par exemple, un thème que notre parlement a traité récemment, à savoir l’agriculture. La lecture, pour être complète, doit tenir compte des différents niveaux institutionnels qui caractérisent notre État fédéral. Il s’agira donc, pour la suite, de bien définir les champs de compétence cantonaux, afin de pouvoir prendre des options par rapport à ces derniers. Pour le groupe socialiste, nous traitons bien ce matin d’un rapport « référence » qui fixe les lignes, pose les balises et doit nous permettre d’anticiper et de nous projeter. La démarche est singulière, mais revêt toute son importance tant elle nous demande de sortir d’une approche à court terme pour fixer la vision de notre organisation spatiale et territoriale cantonale à plus long terme, traduction de l’impact des politiques sectorielles dont nous actons ici, session après session, les orientations principales. En résumé, ce rapport aborde des enjeux cruciaux liés à l’urbanisation, à la protection de l’environnement et au développement durable. Il analyse ou du moins donne les clés d’analyse des besoins en infrastructures, en logement, au niveau de l’utilisation des sols, tout en prenant en compte les dynamiques démographiques et économiques constatées. À l’instar de la commission Mobilité, notre groupe salue les évolutions positives mentionnées dans le rapport du Conseil d’État, reprises dans les travaux de commission. Nous ne nous attarderons pas ce matin sur ces éléments et invitons le public à se référer pour le détail au rapport de commission. Il nous semble cependant important de marquer ici, lors de la prise d’acte du rapport 24.016, les points d’attention que souhaite relever le groupe socialiste. Si l’évolution démographique de notre canton est bien en dessous des prévisions faites pour l’horizon 2040 – ce qui, en soi, n’est pas rédhibitoire –, le vieillissement de la population, bien que légèrement freiné grâce à l’apport de la migration, représente et représentera un défi majeur dans les années à venir pour la collectivité neuchâteloise dans son ensemble. La dynamique économique cantonale est favorable, notamment au vu du nombre d’emplois disponibles dans le canton. Cependant, notre vulnérabilité face à des éléments conjoncturels et des facteurs sur lesquels nous n’avons pas la mainmise reste problématique et très actuelle, au même titre que la difficulté persistante d’une part de notre population à accéder à un marché de l’emploi de plus en plus concurrentiel. Au niveau de la mobilité, comme cela a été dit par notre préopinant, nous constatons avec inquiétude que la croissance de la desserte en transports publics n’a augmenté que de 1% en quatre ans et que le transport individuel motorisé est, lui, resté stable. Si les grands projets de la stratégie Mobilité 2030 avancent conformément aux objectifs fixés, relevons que ces derniers ne seront pas achevés avant 2035 pour le contournement complet du Locle et de La Chaux-de-Fonds (N20), et 2037 pour la ligne directe La Chaux-de-Fonds–Neuchâtel. Force est de constater que nous péchons ici par la nécessité avérée de mener une politique de rattrapage, dont les fruits, notamment le transfert modal rendu possible avec la mise en service de la ligne directe, sont encore lointains. Bien que la part du territoire neuchâtelois dédiée à l’agriculture gagne un peu de terrain, force est de constater que la pression sur la biodiversité s’accentue et qu’il paraît hautement nécessaire d’intensifier la transformation de notre société pour qu’elle soit véritablement plus durable, tant dans l’utilisation de nos sols qu’en matière d’habitat, mais aussi de gestion des eaux. Il s’agit, au niveau du bâti, de prendre le pas pour tendre vers une plus grande efficience énergétique, mais la transformation reste longue, aussi de par la pénurie de main-d’œuvre, par exemple dans le secteur de la pose de panneaux photovoltaïques, et la mise en place d’outils d’impulsion intéressants mais encore trop peu ambitieux. Nous allons peut-être avancer un peu… Nous sommes en train de nous emballer, là ! Que vous dire, pour terminer ? Nous avons, en guise de conclusion, posé un regard critique par rapport aux constats de ce rapport, et avant tout par rapport au Plan climat cantonal que nous avons adopté en 2022. Et nous arrivons à la conclusion qu’une telle approche soulève, pour nos institutions politiques, les défis suivants, réunis autour de cinq axes. Nécessité d’une coordination interdépartementale : les différents départements doivent travailler davantage encore ensemble de manière cohérente, pour éviter des politiques contradictoires et maximiser l’impact des mesures. Financement : il revient à notre parlement d’être cohérent et d’œuvrer aux arbitrages afin de réunir les ressources de financement adéquates pour soutenir les projets d’aménagement durable et de transition énergétique. Changement des mentalités : sensibiliser encore et sans relâche la population et les acteurs économiques à l’importance de l’action climatique et à l’adoption de comportements durables. Adaptation aux changements climatiques : faire face à des conditions climatiques, comme nous pouvons le constater, de plus en plus extrêmes, ce qui nécessite, de fait, une flexibilité et une capacité d’adaptation des infrastructures et des politiques publiques. Équité sociale : assurer que les mesures prises ne créent pas encore davantage de disparités, mais profitent à toutes les citoyennes et tous les citoyens, en particulier les plus vulnérables.

JH
Jasmine Herrera VertPOP 1 octobre 2024 PV, p. 44 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À l’annonce des liens d’intérêts, nous sommes urbaniste dans le bureau urbaplan. Le groupe VertPOP s’est penché avec attention sur ce rapport quadriennal sur l’aménagement du territoire. Bien qu’il s’agisse d’un rapport d’information, celui-ci décrit les décisions prises et les actions entreprises ces quatre dernières années en matière d’aménagement du territoire. Sa lecture par le législatif est l’occasion d’orienter politiquement les décisions et actions des quatre prochaines années. L’aménagement du territoire est un thème très important pour notre groupe, puisque la ressource sol est l’une des plus rares dans notre pays et qu’elle est éminemment finie. Un aménagement du territoire responsable et durable préserve les zones agricoles pour que nous puissions continuer à vivre de la terre. La première chose qui nous interpelle à la lecture de ce rapport, c’est le constat que l’objectif de croissance de la population est loin d’être atteint. Notre groupe a déjà, à plusieurs reprises, émis des réserves face aux scénarios de la Confédération, selon nous trop optimistes, qui prévoyaient un canton à 208'000 personnes en 2050. Depuis 2018, le canton aurait dû accueillir 977 nouvelles habitantes et habitants pour atteindre cet objectif, soit 4'885 en cinq ans. Or, depuis 2018, ce sont 1'453 personnes qui sont arrivées, dont 1'008 au bénéfice d’un permis S. Si nous sommes convaincue, à titre personnel, du charme et de l’attrait résidentiel de notre canton, force est de constater que, malheureusement, la réalité est bien en dessous des scénarios envisagés. Étant donné que ce sont ces scénarios qui ont permis de dimensionner les plans directeurs régionaux (PDR), le plan directeur cantonal (PDC) et désormais les plans d’aménagement locaux (PAL), le constat est sans appel : nous sommes en train de surdimensionner notre canton. Nous construisons plus que ce qui est nécessaire, grignotons la zone agricole, imperméabilisons toujours plus les sols et augmentons la pression sur les milieux naturels. Tout cela sans réelle justification démographique. Deuxième constat qui nous attriste : depuis le plébiscite réjouissant par la population de Mobilité 2030 en 2017, nous avons l’impression, comme cela a déjà été mentionné, d’un certain attentisme sur la question du transfert modal. Les améliorations du réseau de transports publics sont relativement mineures, les politiques volontaristes en matière de vélo se font attendre et la concurrence de la route est toujours bien présente, avec des investissements routiers très importants. L’amélioration de la qualité de desserte de la population n’est pas tant à attribuer aux améliorations du réseau de transports publics qu’au travail des urbanistes, qui a permis une densification des lieux bien desservis. Il y a donc « plus de personnes là où sont les transports publics » et non pas « plus de transports publics là où sont les personnes ». Dernier point que nous souhaitons aborder aujourd’hui, celui de l’échec retentissant de l’article 48 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), voté par cet hémicycle, qui concernait les quartiers durables. Près de six ans après l’entrée en vigueur de cet article, les critères se font toujours attendre et, par conséquent, aucune commune n’a pour l’heure inscrit de périmètres de quartiers durables obligatoires dans son PAL. C’est raté pour cette fois : sans périmètres inscrits et sans critères, il faudra attendre la prochaine génération de PAL, dans une vingtaine d’années, pour espérer voir l’utilisation de cet article. C’est une réalité très décevante. Enfin, et sur une note plus réjouissante, la lecture du chapitre « Perspectives » nous a donné espoir. Y est listée notamment la volonté d’« accompagner l’évolution du parc immobilier vers la durabilité au plan énergétique » et, à ce titre, nous nous réjouissons de travailler avec le Conseil d’État sur le projet de loi 24.166 sur l’empreinte carbone des constructions. Pour un rapport d’information, nous vous accordons que notre intervention peut paraître sévère, mais c’est que notre canton s’est fixé un objectif ambitieux mais nécessaire, celui d’atteindre la neutralité carbone en 2040. Mais 2040, c’est dans quinze ans et trois mois ! Et vous n’êtes pas sans savoir que nous sommes encore loin de cet objectif. Nous sommes convaincus que nous pouvons atteindre ce but en réorientant nos priorités, notamment en œuvrant pour un meilleur report modal et en travaillant ensemble.

QG
Quentin Geiser UDC 1 octobre 2024 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Beaucoup de choses ont été dites, nous allons donc être bref. Notre groupe a pris connaissance du rapport d’information du Conseil d’État, ainsi que du rapport de la commission Mobilité. Nous remercions les services de l’État de nous avoir transmis un rapport bien détaillé, qui n’a pas soulevé de questions au sein de notre groupe, et nous tenons à réitérer nos remerciements aux services de l’État, qui ont beaucoup de travail.

CS
Corinne Schaffner LR 1 octobre 2024 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons maintenant la parole pour exprimer la position du groupe libéral-radical. Lors de la session du mois de mars de cette année, notre groupe n’était pas favorable à un renvoi en commission de ce rapport d’information sur l’aménagement du territoire, pour les différentes raisons évoquées lors de l’intervention de notre rapporteure. Toutefois, les commissaires du groupe libéral-radical ont participé avec intérêt aux séances consacrées à l’étude de ce rapport et tiennent à remercier toutes les intervenantes et tous les intervenants du département pour leurs réponses détaillées aux nombreuses questions posées et remarques formulées. Si notre groupe est très satisfait tant du rapport d’information sur l’aménagement du territoire que de la proposition de la commission parlementaire, nous aimerions attirer l’attention sur l’avenir des parcelles classées à futur dans la zone d’utilisation différée lors de la révision des PAL. Dans ce sens, nous avons déposé un postulat en lien avec le rapport 24.016. Celui-ci sera développé à la fin des débats.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 octobre 2024 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, une brève introduction et quelques réponses à vos questions. Le rapport sur l’aménagement du territoire dresse, vous l’avez dit, un bilan après quatre ans des activités en matière de développement territorial, on peut dire même un bilan positif du développement territorial cantonal, vers plus de durabilité entre 2019 et 2022 ou 2023, car certains chiffres sont aussi actualisés à la fin de 2023, tout cela dans la bonne mise en œuvre du plan directeur cantonal 2019, donc validé par le Conseil fédéral en 2019, mis en pratique par la révision des PAL, qui va maintenant bon train au niveau des communes neuchâteloises, que nous remercions au passage pour les travaux qui sont en cours et qui sont importants. Nous aimerions prendre quelques éléments pour démontrer que notre développement territorial neuchâtelois est durable. Tout d’abord, et c’est probablement un cas unique en Suisse, notre zone à bâtir diminue. L’impact sur le sol est donc réduit dans le canton de Neuchâtel, malgré une augmentation de la démographie. Effectivement, une démographie moins dynamique que nous le souhaitions jusque-là, mais des rattrapages peuvent toujours avoir lieu dans les années à venir. On a 1% environ d’augmentation de la démographie entre 2019 et 2023, pour s’établir à un peu plus de 178'000 habitants à fin 2023, avec une zone constructible qui s’est réduite de 39 hectares. 0,7% de réduction des zones constructibles, c’est donc une densification qui se fait de la zone à bâtir actuelle, avec donc plus de personnes sur un territoire à bâtir réduit. C’est aussi valable pour l’emploi : la progression des activités économiques est là, nous nous en réjouissons, elle est favorable à l’emploi, avec une augmentation de 3% des emplois qui se concentrent sur des zones à affectation économique existantes, puisque ce sont plus de 4'000 équivalents plein temps (EPT) qui ont pris place sur des zones d’activités économiques (ZAE). On notera aussi que les surfaces d’assolement pour l’agriculture sont toujours largement supérieures au quota fédéral qui nous est attribué, supérieures de quelque 540 hectares. On notera que ces dernières années, ou ces quatre dernières années, nous avons travaillé à la revalorisation de différentes friches, friches industrielles ou pôles de gare. Ce sont sept friches qui font l’objet de travaux qui sont maintenant bien en cours. Au niveau énergétique, vous avez noté que la consommation d’énergie a baissé de quelque 14% in globo dans le canton entre 2000 et 2022. Nous sommes sur la bonne voie pour atteindre les objectifs intermédiaires de 2025 qui ont été fixés pour atteindre la neutralité carbone en 2040. Les énergies renouvelables progressent également quant à leur capacité de production dans le canton. Nous aimerions que cela aille un peu plus vite, bien sûr, mais nous sommes freinés par différentes oppositions et recours, notamment dans le domaine, vous le savez bien, de l’éolien. Nous le regrettons, bien sûr, car ce potentiel doit être exploité. Aux niveaux énergétique et climatique, nous avons entendu ici ou là quelques critiques dans vos prises de parole. Les chiffres contredisent ces critiques. On voit que la progression est bien là en termes tant d’efficacité énergétique que de production renouvelable. Nous aimerions bien sûr que cela aille encore plus vite, mais on est dans les objectifs que nous nous sommes fixés, vers 2025. Nous sommes assez convaincu que nous arriverons à les atteindre. Et vous noterez quand même que, au-delà de notre évaluation cantonale, d’autres s’intéressent à savoir quelle est la qualité de nos politiques énergétique et climatique. Dernièrement, c’est le Fonds mondial pour la nature (Word Wild Fund, WWF) qui a sorti son étude, qui montre que le canton de Neuchâtel se situe sur le podium des cantons suisses quant à l’efficacité de sa politique énergétique et climatique. Vous nous direz que c’est parce qu’on a fixé la neutralité carbone à 2040 ; nous avons refait les calculs, cela ne change pas grand-chose, c’est soit le 2e, soit le 3e rang indépendamment de cette fixation de l’objectif. Objectif, bien sûr, que nous souhaitons atteindre par nos différentes politiques. Nous ne vous cacherons pas – et cela répond à une question de M. Aël Kistler concernant le Programme Bâtiments, qui fonctionne bien, ce sont 9 à 10 millions de francs, 10 millions de francs en 2023, qui ont été investis pour dynamiser l’effort de rénovation énergétique des bâtiments – que notre souci… Disons que le Programme Bâtiments existe, il fonctionne bien, notre souci se tourne plutôt vers les finances fédérales, puisque via le programme d’économies de la Confédération, le Programme Bâtiments pourrait être remis en question. Nous disons « pourrait » parce que les cantons, bien sûr, s’opposent farouchement à cette idée. Nous espérons que vous serez avec nous pour consolider le Programme Bâtiments contre la velléité de la Confédération de remettre en question ce programme incitatif. Nous venons maintenant sur les questions relatives à la biodiversité. Vous semblez dire que le sol est remis en question. Nous avons démontré que nous avons réduit les zones à construire ces quatre dernières années. Nous avons aussi démontré que la zone protégée, la surface naturelle protégée dans le canton, a augmenté et se situe dorénavant à quelque 24,5%. Nous sommes probablement très bien placés à l’intercantonal avec ce niveau de protection des terres. Peut-être un mot maintenant sur la mobilité. Vous êtes critiques concernant la desserte en transports publics et nous aimerions vous rappeler quelques chiffres. Le canton de Neuchâtel est classé, en comparaison intercantonale, comme le 8e canton en termes de qualité de desserte. Alors, vous nous direz que nous ne sommes pas sur le podium, mais malgré tout, aujourd’hui, même sans la réalisation complète du RER neuchâtelois, donc sa ligne directe en particulier, nous nous situons en 8e position et nous continuons de progresser avec différents investissements. Nous avons construit la gare des Forges qui, cet automne, au mois de décembre, sera exploitée pleinement, avec une desserte même à la demi-heure. Le Val-de-Travers a été doté d’une desserte à la demi- heure, il fait l’objet de gros investissements pour être plus attractif quant à l’usage du train. Les Ponts-de-Martel font l’objet d’une modernisation du matériel roulant et bientôt aussi du rail lui-même, qui devient très vétuste. De gros investissements sont donc réalisés. Nous prévoyons de créer la gare de l’Orée-du-Bois du côté de La Chaux-de-Fonds… Donc, le programme de RER neuchâtelois n’attend pas la ligne directe, mais c’est clair que les travaux, les projets que nous réalisons aujourd’hui ont moins d’impacts systémiques que pourra l’avoir, à terme, la ligne directe, le quart d’heure entre Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle. Nous signifierons qu’à partir de décembre, et cela a son intérêt pour tout le canton et en particulier pour le Pied du Jura, la desserte à la demi-heure vers Lausanne et la cadence diamétralisée à l’heure entre Bienne, Neuchâtel et Yverdon, verra l’attractivité des transports publics encore se renforcer sur une base que, pour certains, vous critiquez, mais qui est, en comparaison intercantonale et interrégionale aussi – nous avons fait ce travail, vous avez reçu cette expertise, vous la connaissez –, une qualité de desserte qui est reconnue comme bonne. Nous continuons d’investir pour qu’elle se renforce encore dans les années à venir, avec bien sûr la très claire volonté, et un fort lobbyisme politique aussi, de réaliser la ligne directe avec la Confédération et avec les CFF. Pour ce qui est de la mobilité douce, il y avait un effort de rattrapage à faire. Il y a huit à neuf ans maintenant, nous avons lancé la stratégie de mobilité douce, car nous avons constaté qu’il manquait des bandes et pistes cyclables dans le canton de Neuchâtel à l’époque. Nous avons lancé un grand programme d’investissements pour ce faire. Ce sont quelque 25 kilomètres de bandes et pistes cyclables qui ont été réalisés ces quatre dernières années. Nous avons une trentaine de kilomètres complémentaires en projet actuellement ; malheureusement, certains sont remis en question par des oppositions qui prennent trop de temps de traitement jusqu’au Tribunal cantonal, parfois même fédéral, pour permettre la réalisation de ces infrastructures utiles à la mobilité durable. En conclusion, nous constatons un renforcement de l’économie neuchâteloise, de l’emploi, un renforcement de la démographie, en réduisant l’impact sur les terres, sur le sol, en réduisant l’empreinte écologique et climatique. Tout cela montre que l’évolution du canton, son développement territorial, est plus durable que par le passé. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Le travail continue avec la révision des plans d’aménagement locaux (PAL) via les communes et, bien sûr, à travers toute une série de politiques sectorielles, que nous menons dans notre département mais aussi dans d’autres départements. Cela permet de faire le joint avec une question de M. Laurent Duding, qui estimait que le travail était peut-être fait trop en silence sur les questions de politique climatique et de développement durable. Nous pouvons simplement vous dire que ce constat est faux : nous travaillons à plusieurs départements sur les questions de développement durable et de climat. Une plateforme développement durable existe, une plateforme climat existe, qui regroupent plusieurs départements. Nous avons eu l’occasion, vendredi dernier, avec la présidente du Conseil d’État, de présenter la stratégie développement durable du Conseil d’État, qui est un travail vraiment très interdépartemental, avec une présidence et une vice-présidence partagées entre nos départements ; nous ne pouvons pas être un président ou une présidente et quatre vice-présidents, ce n’est pas possible non plus, mais nous pouvons vous garantir que ce travail transversal, systémique, est réalisé pour renforcer le développement durable du canton. Il suffit, nous pensons, de lire la stratégie pour s’en rendre compte. Voilà, c’était une question et nous revenons peut-être maintenant sur d’autres, qui ont pas mal été traitées dans notre propos introductif. Oui, le vieillissement de la population, Monsieur Laurent Duding, est une préoccupation pour le Conseil d’État, et des politiques sont en place avec le département en charge du domaine des bâtiments et de la santé pour travailler sur le renforcement de la création d’appartements avec encadrement, notamment, à travers le canton. Cette dynamique est bonne, vous avez pu le lire dans le rapport. Nous en venons maintenant peut-être aux questions de Mme Jasmine Herrera concernant la problématique des quartiers durables. Nous avons souhaité mettre en place un dispositif quartiers durables qui ne soit pas spécifique au canton de Neuchâtel, pour ne pas réinventer la roue. Nous savons que certaines associations ont travaillé sur ce thème de manière intéressante. C’est le cas du label SNBS-Quartier (Standard de construction durable suisse), que nous sommes en train d’évaluer, qui montre quand même beaucoup de complexité pour une bonne mise en œuvre, d’où aujourd’hui la volonté d’encore évaluer et réévaluer si c’est la bonne solution pour le canton de Neuchâtel. Nous pensons aussi aux acteurs du marché, les urbanistes, mais aussi les architectes, les ingénieurs. À la fin, il faut qu’on mette un produit à disposition qui soit praticable pour réussir les quartiers durables. Par ailleurs, vous constatez – vous le savez par vos activités – que, par nos systèmes de bonus notamment en lien avec la question énergétique, on peut apporter des bonus de densification intéressants, qui sont largement utilisés déjà par les plans de quartier qui sont réalisés à travers le canton. Nous ne pensons donc pas que nous sommes en retard de ce point de vue-là, quant aux possibilités de densification qualitative, de renforcement des quartiers sous le sens de la durabilité. Notre dispositif est, nous pensons, qualitatif, mais il est vrai que nous n’avons pas de label en tant que tel, nous n’avons pas de cahier des charges qui existe encore aujourd’hui. Nous souhaitions pouvoir le mettre à disposition dès cette année, mais nous avons constaté que la complexité était en l’état trop forte, d’où le travail qui est encore en cours à ce sujet-là. Pour ce qui est de la démographie, effectivement, on visait une démographie plus forte ces dernières années. Malgré tout, on est à +1% sur quatre ans, ce qui est satisfaisant. On vise, dans la planification à long terme, un canton à environ 200'000 habitants et 100'000 emplois. C’est ce qui a été discuté, annoncé à la Confédération. Cet objectif est réaliste. Peut-être que sur l’emploi, cela ira un peu plus vite, parce que la dynamique est de bonne à très bonne, qu’au niveau de la démographie. Il faut savoir que le canton est structuré, au niveau institutionnel, pour environ 200'000 habitants, les prestations étatiques et communales sont taillées pour environ 200'000 habitants. Pensez à l’offre de formation à tous les niveaux, à l’offre sportive, à l’offre culturelle. On estime qu’il est tout à fait possible de pouvoir connaître ce développement démographique tout en maintenant, bien sûr, ces offres, en n’ayant pas à les augmenter de manière par trop importante, bien au contraire, de pouvoir les maintenir, parce qu’on sait que cette offre aujourd’hui est très bonne et qu’elle nécessite d’avoir un socle de population et d’emploi supérieur à ce qu’on connaît aujourd’hui pour durablement pouvoir financer toute cette offre de prestations publiques. De ce point de vue-là, nous souhaitons véritablement atteindre ces objectifs. Nous aimerions aussi vous rappeler que nous sommes probablement, en Suisse, le seul canton qui connaît une réduction de sa zone à bâtir ; 19 hectares sur la zone d’habitat et une vingtaine sur le reste, moins 0,7% d’impact sur le sol. Alors, nous ne l’avons pas contrôlé, mais c’est probablement un des seuls cantons suisses, et c’est aussi la démonstration que nous sommes capables d’avoir une croissance qui est qualitative, plus d’emplois, plus de démographie, avec une réduction de l’empreinte écologique sur le sol, et énergétique également. Les chiffres le démontrent. Voilà, avec cela, nous en avons terminé avec les différentes questions qui nous ont été posées. Nous pensons qu’il y a encore un postulat à discuter dans le cadre de ce rapport, c’est volontiers que nous en discutons tout à l’heure. La présidente :– Nous prendrons effectivement le postulat après la pause. Nous prions la commission judiciaire de se retrouver dans l’antichambre lors de la pause. (Pause.) La présidente : – Nous reprenons nos travaux et passons au traitement du postulat 24.193, lié au rapport 24.016, que nous venons de traiter.

DD
Damien Humbert-Droz LR 1 octobre 2024 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom du groupe libéral-radical, tout d’abord, quelques excuses du développement tardif de ce postulat. Effectivement, nous en avons traité jeudi dernier en séance de groupe et, au gré de nos discussions, il a été décidé de déposer formellement un postulat. La question a déjà été évoquée à plusieurs reprises, elle l’a été lors de la dernière révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). La question a souvent été thématisée autour du déclassement de parcelles, soit les parcelles affectées à la zone à bâtir qui redevenaient agricoles. Le chef de département l’a dit, le canton de Neuchâtel n’en parle plus seulement, cela devient une réalité : les communes concernées déclassent de la parcelle à bâtir pour la redonner à l’agriculture. Cet élément-là avait été thématisé, la question de l’indemnisation avec une commission thématique est aussi en cours. Mais c’est bien une question un peu connexe à ces éléments-là, une notion nouvelle qui a été introduite en tout cas et qui sera nouvellement pratiquée, soit la mise en zone d’utilisation différée (ZUD) de parcelles, soit de parcelles aujourd’hui affectées à la zone à bâtir, mais dont on sait et on dit aujourd’hui aux propriétaires qu’elles ne le seront pas, en tout cas jusqu’à la prochaine révision d’un plan d’aménagement local (PAL), soit pour les quinze à vingt prochaines années. La préoccupation du groupe libéral-radical concerne donc ces propriétaires qui sont aujourd’hui concernés par une réduction de la valeur de leurs biens, hypothétique mais quand même confirmée, puisque la loi telle qu’elle est formulée dit clairement que la ZUD n’a plus vocation à être bâtie durant un laps de temps, nous répétons, de quinze à vingt ans, au moins amoindrir un peu la peine des propriétaires, si nous pouvons dire ainsi, à l’inverse de ce que nous connaissons, de ce que nous pratiquons lors du classement ou lors de la perception de la plus-value perçue lors du classement de la zone agricole à la zone à bâtir, où, là, c’est un processus extrêmement automatique qui est mis en place, où l’État fait une réévaluation de la valeur, prélève la valeur de 30% telle que la LCAT le fixe, et cette contribution est versée au fonds cantonal. À l’inverse, lors de la mise en ZUD, comme c’est quelque chose de nouveau, nous pensons que le Conseil d’État doit éclaircir un peu les conditions dans lesquelles sera opérée la révision de la valeur, puisque, aujourd’hui, avec l’introduction il y a quelques années de l’impôt foncier, c’est donc une imposition sur une valeur relativement élevée qui est perçue auprès du propriétaire, qui est aussi imposé dans sa valeur au niveau de la fortune à un montant qui est supérieur, de fait, à ce qu’il devrait être. Nous demandons donc au travers de ce postulat au Conseil d’État – puisque le délai le permet encore, c’est lorsque les PAL entreront en vigueur que l’élément sera réalité – de nous indiquer toutes les mesures pertinentes qu’il entend prendre pour éviter cette double peine aux propriétaires.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 octobre 2024 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État ne combattra pas ce postulat. Il estime la question légitime, mais peut-être l’une ou l’autre précision. Il y a plusieurs cas de figure : soit il y a du terrain qui repart en zone agricole purement au moment où le PAL est sanctionné par le Conseil général puis le Conseil d’État, et, à ce moment-là, de manière relativement rapide et automatique, la valeur fiscale doit baisser à nouveau à la valeur fiscale agricole – ce n’est pas forcément l’objet de la demande. Donc cela, c’est prévu ainsi. Par contre, il y a effectivement toute une série de terres qui seront « gelées » en ZUD et, de ce point de vue-là, effectivement, ce sont des terres qui, pour certaines, vont revenir en zone à bâtir quelque part, et d’autres vont retourner à la zone agricole à terme. On dit qu’au bout de quinze ans de ZUD, on peut considérer qu’il y a un inconvénient majeur pour le propriétaire, et, de ce point de vue-là, potentiellement des indemnités à solliciter pour ce déplacement de type « expropriation matérielle ». Cela, c’est la règle aujourd’hui. Vous venez avec une nouvelle proposition au niveau fiscal en disant « oui, mais quinze ans, c’est long, ne devrions-nous pas bien avant considérer ces terres-là comme plus forcément à bâtir, mais déjà agricoles, et revoir la fiscalité à la baisse ? » Cette question est véritablement légitime, elle devrait permettre aussi, si on trouve une solution qui va dans votre sens, de simplifier la révision des PAL de ce point de vue-là. Dès lors, nous vous proposons d’accepter ce postulat pour que le Conseil d’État puisse y travailler avec les départements concernés, et revenir l’année prochaine avec une proposition.