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Rapports

24.611

PÉTITION – JARDIN DU SOUVENIR EN FAVEUR DE NOS ANIMAUX DE COMPAGNIE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission des pétitions et des grâces

Transcription des débats

OB
Olivier Beroud VertPOP 21 janvier 2025 PV, p. 44 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de ces séances des 20 juin et 11 novembre 2024, la commission des pétitions et des grâces a examiné la pétition intitulée « Pour un jardin du souvenir en faveur de nos animaux de compagnie ». Cette pétition a été déposée le 8 mars 2024 par Mme Laure Huguenin-Dezot et a recueilli 576 signatures. La pétition demande la création d’un lieu dédié à la mémoire des animaux de compagnie décédés. Elle souligne qu’actuellement, dans le canton de Neuchâtel, il n’existe pas d’espaces publics où les propriétaires peuvent déposer les cendres de leurs animaux et se recueillir. La pétition propose donc la mise en place de jardins du souvenir, situés à la fois dans le haut et le bas du canton, pour offrir une alternative respectueuse et symbolique aux propriétaires d’animaux. La commission a entendu les pétitionnaires, ainsi que plusieurs intervenants des Autorités cantonales, dont le chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le chef du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), ainsi qu’une juriste du service juridique de l’État. Lors de ces auditions, les pétitionnaires ont expliqué que les solutions actuellement disponibles, comme la dispersion des cendres dans la nature ou leur conservation à domicile, ne répondent pas à leurs attentes. Ils souhaitent un espace accessible et symbolique, à l’image des jardins du souvenir existant dans d’autres cantons. Ils ont également exprimé des inquiétudes concernant la possibilité de voir une entreprise privée, active dans le domaine à Montmollin, monopoliser cette offre et qui pourrait appliquer des tarifs élevés. Du côté des Autorités, le Conseil d’État, représenté par le chef du DDTE, a rappelé que la création de tels lieux relève de compétences communales, conformément à la législation cantonale en vigueur. L’État n’a pas vocation à porter de tels projets, mais son rôle est de vérifier la conformité des aménagements en matière de droit foncier et dans le cadre des autorisations de construire. Il a été précisé qu’aucune mesure législative ou réglementaire supplémentaire n’est envisagée à ce stade. Le Conseil d’État rappelle également qu’actuellement, le canton offre déjà la possibilité de faire incinérer gratuitement son animal de compagnie, à l’exception des chevaux, au Centre collecteur cantonal de Montmollin. De plus, l’ensevelissement des petits animaux de compagnie de moins de 10 kg est autorisé sur un terrain privé. La possibilité de répandre les cendres de son animal dans la nature existe également. Et, finalement, les services payants proposés par l’entreprise Cremadog viennent compléter l’offre existante. Toujours pour le Conseil d’État, à cela s’ajoute encore le projet de jardin du repos pour animaux de compagnie, issu d’une initiative privée et pour lequel la commune de Val-de-Ruz a accepté de mettre une parcelle à disposition à Montmollin. Un permis de construire a été délivré, il n’a fait l’objet d’aucune opposition, et le SCAV a émis un préavis favorable. Le projet devrait donc pouvoir se concrétiser prochainement. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État n’envisage pas de s’impliquer davantage dans ce domaine. Après avoir écouté les pétitionnaires et pris connaissance des arguments du Conseil d’État, la commission a jugé important de recueillir davantage d’informations avant de se prononcer. Elle a donc adressé des courriers aux villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, afin de savoir si des projets pouvaient répondre aux attentes des pétitionnaires et étaient en préparation. Cependant, les deux villes ont répondu par la négative. La commission s’est également renseignée auprès de la commune de Val-de-Ruz concernant l’avancement du projet de Montmollin. La commune a confirmé que toutes les autorisations nécessaires étaient délivrées, ce qui permet la réalisation du projet. Le 17 septembre 2024, l’initiatrice du projet de Montmollin a par ailleurs envoyé une demande de soutien financier à la commission, afin de financer la construction d’une tombe du souvenir commune, accessible gratuitement aux résidents du canton. Cependant, le bureau du Grand Conseil a transmis cette demande au Conseil d’État, estimant que cela relevait de sa compétence. À son sujet, le chef du DDTE a rappelé qu’il n’existait pas de base légale permettant à l’État de subventionner des activités commerciales. Il a également précisé que la prestation proposée par le projet ne répondait pas à un besoin fondamental de la population, justifiant ainsi qu’elle ne méritait pas un soutien financier public. Certains membres de la commission estiment qu’un seul site de jardin du souvenir suffirait dans le canton, tandis qu’une autre partie considère qu’il serait pertinent que les villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds entament également une réflexion à ce sujet. Dans son ensemble, la commission reconnaît que la création d’un jardin du souvenir répond à une demande réelle, mais elle considère que cela ne relève pas de la responsabilité de l’État. Elle observe que les prestations proposées par le canton couvrent déjà une grande partie des besoins et note que le projet de Montmollin enrichira l’offre existante, bien qu’il ne réponde pas entièrement aux attentes des pétitionnaires. Pour rappel, ces derniers demandaient une répartition géographique entre les Montagnes neuchâteloises et le Littoral, ainsi qu’un service totalement étatique garantissant une certaine gratuité ou du moins une limitation des prix, afin que tous les citoyens puissent en profiter. La commission tient à remercier la commune de Val-de-Ruz pour son engagement dans ce projet. Concernant l’aspect mercantile du projet, elle l’encourage, dans la mesure du possible, à veiller à ce que certaines prestations restent accessibles au plus grand nombre. Un courrier sera adressé à la commune dans ce sens. En conclusion, la commission a décidé de ne pas donner suite à la pétition et recommande au Grand Conseil de faire de même.

SS
Stéphanie Skartsounis VertPOP 21 janvier 2025 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance de ce rapport, qui répond de manière complète aux demandes de la pétition, notamment sur le fait qu’il existe déjà plusieurs possibilités payantes ou gratuites pour honorer la mémoire de son animal de compagnie, que la création d’un jardin du souvenir relève des communes, qu’un jardin du repos pour animaux de compagnie sera aménagé à Montmollin sur l’initiative d’une personne privée. Finalement, l’essentiel n’est-il pas de profiter chaque jour d’Idéfix, Duchesse ou Jeannot, pendant les nombreuses années de sa vie ? Le groupe VertPOP acceptera en majorité le rapport. Quelques personnes regrettent néanmoins qu’une solution gratuite de jardin du souvenir ne puisse pas être trouvée.

CG
Claudine Geiser LR 21 janvier 2025 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a examiné la pétition relative à la création d’un jardin du souvenir pour animaux de compagnie. Nous comprenons tout à fait l’attachement que les citoyens portent à leurs animaux et sommes conscients de l’évolution des pratiques en la matière. Cependant, nous observons également que les services actuellement proposés par le canton répondent déjà en grande partie à cette demande. De plus, la création de ce type de lieu relève de la compétence communale et peut faire l’objet d’initiatives privées. À titre d’exemple, le projet privé- public de Montmollin viendra compléter l’offre existante. En conclusion, nous saluons le travail de la commission et suivrons sa proposition de ne pas donner suite à la pétition en adoptant le rapport 24.611.

PJ
Pierre-Yves Jeannin VL-LC 21 janvier 2025 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, nous les aimons, nos animaux de compagnie et oui, leur disparition suscite émotion et tristesse. Il est par conséquent légitime de se poser la question de savoir que faire de leur dépouille après leur décès et donc éventuellement d’offrir la possibilité à ceux qui le désirent de disposer « d’un endroit pour se recueillir et se remémorer les bons souvenirs passés en leur compagnie ». Les député-e-s n’ont d’ailleurs pas pris la chose à la légère, puisqu’ils et elles ont écouté les pétitionnaires, ont posé des questions aux principales communes du canton, ont écouté les avis des services de l’État et se sont assuré-e-s qu’une solution concrète soit garantie à relativement court terme. La thématique étant du ressort communal, les député-e-s ont apprécié la bonne collaboration qui a pu être mise en œuvre entre la commune de Val-de-Ruz et les services de l’État pour que les démarches administratives soient réglées relativement rapidement et que le projet puisse avancer. Certes, l’accès au jardin du souvenir ne sera pas gratuit, mais il devrait rester dans une gamme de prix sans commune mesure avec les coûts liés à nos chers animaux domestiques. Sachant que l’incinération est déjà proposée gratuitement par l’État, qu’il est aussi possible d’ensevelir son animal s’il pèse moins de 10 kg, et qu’il n’est, à notre connaissance, pas interdit d’aller répandre les cendres au pied d’un arbre et d’y graver le nom de l’animal, ni d’ailleurs de créer une petite crypte dans sa cave avec une photo, il semble que les propriétaires d’animaux domestiques ont de multiples options pour « se remémorer les souvenirs des bons moments passés en leur compagnie ». Notre groupe suivra donc la proposition de la commission de ne pas donner suite à la pétition, l’essentiel de la demande ayant reçu une réponse concrète. Personnellement, nous devons avouer qu’éthiquement, nous trouverions assez discutable d’offrir cette prestation alors que plusieurs milliers de nos concitoyens n’ont pas vraiment les moyens de payer la crémation de leurs parents qui, elle, n’est pas gratuite. Cette expérience dira si le besoin est suffisamment avéré pour que d’autres centres du même type soient créés ailleurs dans le canton.

JJ
Josiane Jemmely S 21 janvier 2025 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste s’est penché sur la pétition « Pour un jardin du souvenir en faveur de nos animaux de compagnie », déposée par Mme Laure Huguenin-Dezot et soutenue par 576 signatures. Après discussion, notre groupe reconnaît l’importance d’un tel projet pour les propriétaires d’animaux de compagnie. Nous estimons que cette demande peut obtenir l’accord des communes du haut et du bas du canton, comme cela a été validé par Montmollin. Cela étant, nous suggérons au Conseil d’État d’évaluer dans quelle mesure une telle infrastructure pourrait avoir une base légale permettant d’offrir un espace qui correspond aux attentes des pétitionnaires. Notre groupe tient à remercier la commune de Val-de-Ruz pour son implication dans ce projet. En parallèle, nous encourageons les autres communes à entamer une réflexion visant à encourager une collaboration entre les acteurs privés et les acteurs publics afin de garantir aux citoyens des services accessibles. Les informations recueillies montrent que la porteuse du projet de Montmollin a initié une demande de subvention auprès du Conseil d’État. Nous nous interrogeons sur la suite qui sera donnée à cette requête, sachant que le Conseil d’État a mis en avant son incompétence à s’occuper de ce sujet, ainsi que le manque de base légale. En conclusion, le groupe socialiste sera partagé, entre une majorité de oui, quelques abstentions et un refus.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 21 janvier 2025 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La majorité du groupe UDC entend et comprend la préoccupation exprimée par les pétitionnaires. Notre groupe est globalement sensible à l’attention qui doit être apportée aux animaux de compagnie, y compris après leur mort. Toutefois, la majorité du groupe UDC comprend également que la demande exprimée par les pétitionnaires, et cela a été dit, n’est pas du ressort du canton, mais bien des communes, qui ont la compétence de réaliser ou non ce genre de projet, et invite donc les pétitionnaires à s’adresser aux collectivités publiques communales pour leur demander si elles souhaitent aller plus avant sur cette demande. En outre, les solutions déjà existantes, ainsi que la possibilité pour les particuliers disposant d’un terrain privé de procéder à des obsèques de leurs petits compagnons, nous confortent dans l’idée qu’il n’est pas nécessaire que le canton entre en matière. Une toute petite minorité de notre groupe toutefois estime que les revendications des pétitionnaires sont justifiées et que le canton doit prendre en charge cette question par les moyens qui sont les siens. Cette minorité de notre groupe est convaincue que le canton sera à même de trouver des solutions pour réaliser le souhait des pétitionnaires, qui relève de la valeur que nous accordons à nos liens avec nos animaux de compagnie. La majorité du groupe UDC se ralliera donc aux conclusions du rapport de la commission des pétitions et des grâces et l’acceptera, refusant donc l’entrée en matière par le canton sur la demande des pétitionnaires. Quant à la minorité du groupe UDC, elle rejettera le rapport pour les raisons évoquées, marquant son soutien à une entrée en matière par le canton sur la demande des pétitionnaires.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 21 janvier 2025 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques mots encore, malgré l’exhaustivité et la qualité des rapports qui ont été faits par les groupes et le rapporteur de commission, vu qu’il y a quelques interrogations à l’adresse du Conseil d’État. Alors, effectivement, le canton n’est pas compétent directement pour cette question de la création de jardins du souvenir pour les animaux de compagnie, mais le Conseil d’État, tout comme vous, Mesdames et Messieurs, est compétent pour en parler et prendre quelques dispositions, lecas échéant. Ce qui permet de rappeler quelles sont les responsabilités des uns et des autres. La base légale cantonale – le rapporteur de commission l’a rappelé – permet, chez les privés, d’ores et déjà, d’ensevelir des animaux de compagnie lorsqu’ils font moins de 10 kg. Alors, tout le monde n’est pas propriétaire dans le canton, donc, de ce point de vue-là, il peut y avoir quelques limites. Il y a la possibilité de répartir les cendres dans la nature, ce qui se fait aussi, nous dirions, joliment à travers la nature neuchâteloise et qui permet aussi de rendre hommage à nos animaux de compagnie. Mais pour ce qui est de l’enfouissement, purement, dans des jardins ou cimetières pour animaux, on tombe là dans la compétence, effectivement, purement communale. Mais, malgré tout, le canton fait déjà passablement, nous dirions, puisqu’il offre, à Montmollin, cette possibilité d’incinération gratuite, et pour certains qui souhaitent des prestations complémentaires, il y a la possibilité de les demander à l’entreprise Cremadog, qui est également sur le site de Montmollin. De ce point de vue, le fait que Val-de-Ruz, dans le cadre de ses compétences, s’intéresse à mettre en place – et met en place, nous pensons, actuellement – un jardin du souvenir à Montmollin permet d’avoir, sur quelques centaines de mètres, une prestation fournie pour ceux et celles qui souhaitent rendre particulièrementhommageàleursanimauxdecompagnie.Onpourramêmedirequec’estdanslavision « Un canton, un espace », puisqu’on arrive à avoir là, sur le même site, toutes les prestations qui sont fournies. On peut saluer effectivement, comme l’un ou l’autre l’a fait, la bonne collaboration entre les services du canton et la commune de Val-de-Ruz, qui va de l’avant avec ce projet. Les deux villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds se sont annoncées comme non intéressées à mettre en place un tel dispositif. On le respecte, mais sur la durée, il y a toute possibilité, le cas échéant, d’éventuellement aller de l’avant. Mais selon nous, dans la vision, encore une fois, « Un canton, un espace », on a là à Montmollin de quoi satisfaire les besoins de la population détentrice d’animaux de compagnie. Sur la question de soutenir financièrement de telles activités commerciales, nous aimerions encore une fois vous préciser que la base légale cantonale ne le permet pas. Donc, quand on n’a pas de base légale, on ne peut pas passer à un tel soutien financier, par ailleurs pour une activité qui n’est pas régalienne de l’État de Neuchâtel, et, de ce point de vue, le Conseil d’État ne souhaite pas modifier sa législation et passer à du subventionnement pour ce type d’activité à travers le canton. Nous rappelons encore une fois que nous avons investi beaucoup d’argent du côté de Montmollin pour la rénovation du centre d’incinération pour les animaux. On parle de plusieurs millions de francs. Nous n’allons pas nous aventurer à donner un chiffre ce matin. De ce point de vue-là, nous pensons que le canton fait sa part dans ce dispositif d’incinération, mais aussi d’hommage que l’on peut rendre à ses animaux de compagnie, lorsque souhaité. Merci donc de classer la pétition comme vous le proposez de vous-mêmes.